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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-121
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-12-059 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Ville
de Notre Dame de Gravenchon en vue d'être autorisée à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site du parking du tennis couvert Virmontois à l'intérieur du
périmètre par les adresses suivantes : rue Raoul Dufy rue Jean Cocteau rue Camille Saint
Saens (3 pages) Page 5
76-2016-07-21-085 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur
l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue Denis Papin au TRAIT. (3 pages) Page 9
76-2016-07-21-088 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur
l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue des Acacias à PAVILLY. (3 pages) Page 13
76-2016-07-21-084 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur
l'établissement CASTORAMA situé(e) 9, route de Lyons à ROUEN. (3 pages) Page 17
76-2016-07-21-089 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur
l'établissement CASTORAMA situé(e) Parc de l'Estuaire à GONFREVILLE L'ORCHER.
(3 pages) Page 21
76-2016-07-21-086 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur
l'établissement KILOUTOU situé(e) Boulevard Jules Durand au HAVRE. (3 pages) Page 25
76-2016-07-21-092 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur
l'établissement LA FNAC situé(e) 8, Allée Eugène Delacroix à ROUEN. (3 pages) Page 29
76-2016-07-21-091 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur
l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) 543, rue
gustave Picard - Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. (3 pages) Page 33
76-2016-07-21-090 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur
l'établissement MJP - MINT situé(e) 24-26 rue des Champs Maillets à ROUEN. (3 pages) Page 37
76-2016-07-21-083 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur
l'établissement SARL PROUET ET FILS situé(e) 5001, Avenue de la Clairette à
DEVILLE LES ROUEN. (3 pages) Page 41
76-2016-07-21-087 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur
l'établissement SUPER U situé(e) 81, rue de la Myre à YERVILLE. (3 pages) Page 45
76-2016-07-21-110 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement Bar - Tabac LE LONGCHAMP situé(e) 39, Place de la République à
MONTVILLE. (3 pages) Page 49
76-2016-07-21-102 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement BOUYGUES situé(e) 72, Place de l'Hôtel de Ville au HAVRE. (3 pages) Page 53
76-2016-07-21-103 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre Commercial à GONFREVILLE
L'ORCHER. (3 pages) Page 57
2 76-2016-07-21-109 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre Commercial rue Henry Gadeau de Kerville
à ROUEN. (3 pages) Page 61
76-2016-07-21-101 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, rue Edith à SAINTE ADRESSE. (3
pages) Page 65
76-2016-07-21-100 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement Centre Commercial Saint Sever ROUEN à l'intérieur du périmètre pour
les adresses suivantes : Rue Henri Gadeau de Kerville Place de la Verrerie Rue Saint
Julien Place Saint Sever Rue de la Pie aux Anglais Rue Abbé Lemire Avenue de
Bretagne. (3 pages) Page 69
76-2016-07-21-112 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement FLUNCH situé(e) Centre Commercial Auchan La Lézarde à
MONTIVILLIERS. (3 pages) Page 73
76-2016-07-21-099 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement GEDIMAT situé(e) ZI des Près Salés à EU. (3 pages) Page 77
76-2016-07-21-093 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) rue de
la Grande Flandre à NEUFCHATEL EN BRAY. (3 pages) Page 81
76-2016-07-21-111 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LA MIE CALINE situé(e) 120, rue du Président kennedy à PETIT
QUEVILLY (LE). (3 pages) Page 85
76-2016-07-21-104 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LEADER PRICE situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac des
Feugrais à CLEON. (3 pages) Page 89
76-2016-07-21-105 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement LIDL situé(e) 16, rue Malherbe à ROUEN. (3 pages) Page 93
76-2016-07-21-106 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Route de Paris à MESNIL ESNARD (LE). (3
pages) Page 97
76-2016-07-21-098 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue Félix Faure à CAUDEBEC LES ELBEUF.
(3 pages) Page 101
76-2016-07-21-094 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement PASINO LE HAVRE à l'intérieur du périmètre pour les adresses
suivantes : Rue Dupleix Quai Georges V Rue Challou Place Jules Ferry. (3 pages) Page 105
76-2016-07-21-107 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement SEPHORA situé(e) 3, rue Casimir Perier - Centre Commercial Espace
Coty au HAVRE. (3 pages) Page 109
76-2016-07-21-108 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement Voyages et Transports de Normandie (VTNI) situé(e) 10, Boulevard
Industriel à SOTTEVILLE LES ROUEN. (3 pages) Page 113
3 76-2016-07-21-113 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
du gymnase COMONT situé(e) rue René Hélouis à NOTRE DAME DE GRAVENCHON
- PORT JEROME SUR SEINE. (3 pages) Page 117
76-2016-07-21-095 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
du Parc de la Gare situé(e) 34, rue Verte à ROUEN. (3 pages) Page 121
76-2016-07-21-097 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
du Parc de stationnement Les Marégraphes situé(e) Quai de Boisguilbert à ROUEN. (3
pages) Page 125
76-2016-07-21-096 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site
du Parc de stationnement ROUEN VILLE situé(e) 36-38 rue Verte à ROUEN. (3 pages) Page 129
76-2016-07-21-115 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection par la
Ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE sur le site
de l'Immeuble Pasteur à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : rue Jean
Maridor rue Maréchal Leclerc rue Raymond Bernard Young. (3 pages) Page 133
76-2016-07-21-114 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'air de jeux du Theluet situé(e) Vallée du Telhuet à NOTRE DAME DE
GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. (3 pages) Page 137
76-2016-07-21-116 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'école PEGUY situé(e) Avenue du Château à NOTRE DAME DE
GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. (3 pages) Page 141
76-2016-08-01-047 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 1, Place de la
République à FORGES LES EAUX. (3 pages) Page 145
76-2016-08-01-048 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 12, Place de la
Libération à GOURNAY EN BRAY. (3 pages) Page 149
76-2016-08-01-049 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 2, Grande rue
Saint Jacques à NEUFCHATEL EN BRAY. (3 pages) Page 153
76-2016-07-21-117 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 8, Grande rue
François Mitterand à BLANGY SUR BRESLE. (3 pages) Page 157
4 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-12-059
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Ville de Notre Dame de Gravenchon en vue d'être
autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur le
site du parking du tennis couvert Virmontois à l'intérieur
du périmètre par les adresses suivantes :
rue Raoul Dufy
rue Jean Cocteau
rue Camille Saint Saens
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-12-059 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Ville de Notre Dame de Gravenchon en vue d'être autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du parking du tennis couvert Virmontois à l'intérieur du périmètre par les 5 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-328 du 12 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon sis(e) Place d’Isny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON "PORT-JEROME-SUR-SEINE", en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du parking du tennis couvert Virmontois à l’intérieur du périmètre par les adresses suivantes :
- rue Raoul DUFY,
- rue Jean COCTEAU,
- rue Camille SAINT-SAENS.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-12-059 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Ville de Notre Dame de Gravenchon en vue d'être autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du parking du tennis couvert Virmontois à l'intérieur du périmètre par les 6 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0524.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-12-059 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Ville de Notre Dame de Gravenchon en vue d'être autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du parking du tennis couvert Virmontois à l'intérieur du périmètre par les 7 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-12-059 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Ville de Notre Dame de Gravenchon en vue d'être autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du parking du tennis couvert Virmontois à l'intérieur du périmètre par les 8 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-085
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue
Denis Papin au TRAIT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-085 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue Denis Papin au TRAIT. 9 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-432 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET en date du 20 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-318 du 8 juillet 2014 autorisant le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue Denis Papin au TRAIT, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-085 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue Denis Papin au TRAIT. 10 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0438.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-085 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue Denis Papin au TRAIT. 11 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-318 du 8 juillet 2014 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET .
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-085 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue Denis Papin au TRAIT. 12 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-088
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue
des Acacias à PAVILLY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-088 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue des Acacias à PAVILLY. 13 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-435 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la directrice de l’établissement CARREFOUR MARKET en date du 25 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2015-151 du 7 avril 2015 autorisant la directrice de l’établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue des Acaccias à PAVILLY, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-088 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue des Acacias à PAVILLY. 14 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La directrice de l’établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0404.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-088 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue des Acacias à PAVILLY. 15 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2015-151 du 7 avril 2015 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice de l’établissement CARREFOUR MARKET.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-088 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) rue des Acacias à PAVILLY. 16 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-084
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur l'établissement CASTORAMA situé(e) 9, route de
Lyons à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-084 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CASTORAMA situé(e) 9, route de Lyons à ROUEN. 17 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-431 du 21 juillet 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement CASTORAMA FRANCE SA en date du 8 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-237 du 22 juin 2010 autorisant le directeur de l’établissement CASTORAMA FRANCE situé(e) 9, Route de Lyons à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-084 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CASTORAMA situé(e) 9, route de Lyons à ROUEN. 18 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement CASTORAMA FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0405.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-084 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CASTORAMA situé(e) 9, route de Lyons à ROUEN. 19 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-237 du 22 juin 2010 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement CASTORAMA FRANCE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-084 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CASTORAMA situé(e) 9, route de Lyons à ROUEN. 20 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-089
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur l'établissement CASTORAMA situé(e) Parc de
l'Estuaire à GONFREVILLE L'ORCHER.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-089 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CASTORAMA situé(e) Parc de l'Estuaire à GONFREVILLE L'ORCHER. 21 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-436 du 21 juillet 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement CASTORAMA FRANCE SA en date du 26 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-45 du 10 février 2011 autorisant le directeur de l’établissement CASTORAMA FRANCE situé(e) Parc de l’Estuaire à GONFREVILLE L’ORCHER, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-089 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CASTORAMA situé(e) Parc de l'Estuaire à GONFREVILLE L'ORCHER. 22 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement CASTORAMA FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0365.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-089 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CASTORAMA situé(e) Parc de l'Estuaire à GONFREVILLE L'ORCHER. 23 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-45 du 10 février 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement CASTORAMA FRANCE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-089 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement CASTORAMA situé(e) Parc de l'Estuaire à GONFREVILLE L'ORCHER. 24 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-086
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur l'établissement KILOUTOU situé(e) Boulevard Jules
Durand au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-086 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement KILOUTOU situé(e) Boulevard Jules Durand au HAVRE. 25 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-433 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable service sécurité de l’établissement KILOUTOUT en date du 13 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-591 du 11 décembre 2014 autorisant le responsable service sécurité de l’établissement KILOUTOUT sis(e) 70, Avenue de Flandre à MARCQ EN BAROEUL (59700), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 600, Boulevard Jules Durand au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-086 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement KILOUTOU situé(e) Boulevard Jules Durand au HAVRE. 26 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable service sécurité de l’établissement KILOUTOUT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0410.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-086 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement KILOUTOU situé(e) Boulevard Jules Durand au HAVRE. 27 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-591 du 11 décembre 2014 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable service sécurité de l’établissement KILOUTOUT.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-086 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement KILOUTOU situé(e) Boulevard Jules Durand au HAVRE. 28 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-092
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur l'établissement LA FNAC situé(e) 8, Allée Eugène
Delacroix à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-092 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement LA FNAC situé(e) 8, Allée Eugène Delacroix à ROUEN. 29 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-428 du 21 juillet 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement LA FNAC en date du 17 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2016-246 du 25 avril 2016 autorisant le directeur de l’établissement LA FNAC situé(e) 8, Allée Eugène Delacroix à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-092 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement LA FNAC situé(e) 8, Allée Eugène Delacroix à ROUEN. 30 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement LA FNAC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0504.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-092 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement LA FNAC situé(e) 8, Allée Eugène Delacroix à ROUEN. 31 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2016-246 du 25 avril 2016 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement LA FNAC.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-092 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement LA FNAC situé(e) 8, Allée Eugène Delacroix à ROUEN. 32 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-091
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES &
MAROQUINERIE situé(e) 543, rue gustave Picard - Zac
du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-091 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) 543, rue gustave Picard - Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 33 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-438 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du magasin de l’établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE en date du 28 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-422 du 12 décembre 2011 autorisant le responsable du magasin de l’établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE sis(e) 28, Avenue de Flandre à PARIS (75019), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 543, rue Gustave Picard - Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE (76410) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-091 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) 543, rue gustave Picard - Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 34 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du magasin de l’établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0259.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-091 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) 543, rue gustave Picard - Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 35 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-422 du 12 décembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du magasin de l’établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-091 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) 543, rue gustave Picard - Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 36 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-090
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur l'établissement MJP - MINT situé(e) 24-26 rue des
Champs Maillets à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-090 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement MJP - MINT situé(e) 24-26 rue des Champs Maillets à ROUEN. 37 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-437 du 21 juillet 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la présidente de l’établissement MJP - MINT en date du 14 février 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-513 du 3 décembre 2014 autorisant la présidente de l’établissement MJP - MINT situé(e) 24-26 rue des Champs Maillets à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-090 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement MJP - MINT situé(e) 24-26 rue des Champs Maillets à ROUEN. 38 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La présidente de l’établissement MJP - MINT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0289.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-090 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement MJP - MINT situé(e) 24-26 rue des Champs Maillets à ROUEN. 39 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-513 du 3 décembre 2014 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la présidente de l’établissement MJP - MINT.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-090 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement MJP - MINT situé(e) 24-26 rue des Champs Maillets à ROUEN. 40 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-083
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur l'établissement SARL PROUET ET FILS situé(e)
5001, Avenue de la Clairette à DEVILLE LES ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-083 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement SARL PROUET ET FILS situé(e) 5001, Avenue de la Clairette à DEVILLE LES ROUEN. 41 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-430 du 21 juillet 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement SARL PROUET ET FILS en date du 1er juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-207 du 21 juin 2010 autorisant le gérant de l’établissement SARL PROUET ET FILS situé(e) 5001 Avenue de la Clairette à DEVILLE LES ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-083 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement SARL PROUET ET FILS situé(e) 5001, Avenue de la Clairette à DEVILLE LES ROUEN. 42 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement SARL PROUET ET FILS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0441.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-083 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement SARL PROUET ET FILS situé(e) 5001, Avenue de la Clairette à DEVILLE LES ROUEN. 43 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-207 du 21 juin 2010 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement SARL PROUET ET FILS.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-083 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement SARL PROUET ET FILS situé(e) 5001, Avenue de la Clairette à DEVILLE LES ROUEN. 44 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-087
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur l'établissement SUPER U situé(e) 81, rue de la Myre à
YERVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-087 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement SUPER U situé(e) 81, rue de la Myre à YERVILLE. 45 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-434 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le président directeur général de l’établissement SUPER U en date du 31 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2007-34 du 27 juillet 2007 autorisant le président directeur général de l’établissement SUPER U situé(e) 81, rue de la Myre à YERVILLE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-087 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement SUPER U situé(e) 81, rue de la Myre à YERVILLE. 46 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le président directeur général de l’établissement SUPER U est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0408.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-087 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement SUPER U situé(e) 81, rue de la Myre à YERVILLE. 47 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2007-34 du 27 juillet 2007 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président directeur général de l’établissement SUPER U.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-087 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur l'établissement SUPER U situé(e) 81, rue de la Myre à YERVILLE. 48 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-110
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE
LONGCHAMP situé(e) 39, Place de la République à
MONTVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-110 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE LONGCHAMP situé(e) 39, Place de la République à MONTVILLE. 49 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-456 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement Bar - Tabac - Pmu LE LONGCHAMP en date du 24 février 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2005-104 du 8 décembre 2005 autorisant le gérant de l’établissement Bar - Tabac - Pmu LE LONGCHAMP situé(e) 39, Place de la République à MONTVILLE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-110 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE LONGCHAMP situé(e) 39, Place de la République à MONTVILLE. 50 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement Bar - Tabac - Pmu LE LONGCHAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0126.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-110 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE LONGCHAMP situé(e) 39, Place de la République à MONTVILLE. 51 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2005-104 du 8 décembre 2005 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement Bar - Tabac - Pmu LE LONGCHAMP.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-110 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE LONGCHAMP situé(e) 39, Place de la République à MONTVILLE. 52 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-102
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) 72,
Place de l'Hôtel de Ville au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-102 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) 72, Place de l'Hôtel de Ville au HAVRE. 53 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-448 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM en date du 20 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-454 du 6 décembre 2010 autorisant la directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM sis(e) 13-15 Avenue le Technopôle - 13/15 Avenue du Maréchal Juin à MEUDON LA FORET (92360), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 72, Place de l’Hôtel de Ville au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-102 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) 72, Place de l'Hôtel de Ville au HAVRE. 54 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0300.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-102 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) 72, Place de l'Hôtel de Ville au HAVRE. 55 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-454 du 6 décembre 2010 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-102 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) 72, Place de l'Hôtel de Ville au HAVRE. 56 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-103
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre
Commercial à GONFREVILLE L'ORCHER.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-103 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre Commercial à GONFREVILLE L'ORCHER. 57 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-449 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM en date du 20 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-455 du 6 décembre 2010 autorisant la directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM sis(e) 13-15 Avenue le Technopôle - 13/15 Avenue du Maréchal Juin à MEUDON LA FORET (92360), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) Centre Commercial à GONFREVILLE L’ORCHER (76700) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-103 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre Commercial à GONFREVILLE L'ORCHER. 58 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0299.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-103 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre Commercial à GONFREVILLE L'ORCHER. 59 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-455 du 6 décembre 2010 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-103 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre Commercial à GONFREVILLE L'ORCHER. 60 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-109
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre
Commercial rue Henry Gadeau de Kerville à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-109 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre Commercial rue Henry Gadeau de Kerville à ROUEN. 61 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-455 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM en date du 26 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-121 du 23 mai 2011 autorisant la directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM sis(e) 13-15 Avenue le Technopôle - 13/15 Avenue du Maréchal Juin à MEUDON LA FORET (92360), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) Centre Commercial rue Henry Gadeau de Kerville à ROUEN (76100) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-109 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre Commercial rue Henry Gadeau de Kerville à ROUEN. 62 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0290.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-109 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre Commercial rue Henry Gadeau de Kerville à ROUEN. 63 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-121 du 23 mai 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice des succursales de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-109 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BOUYGUES situé(e) Centre Commercial rue Henry Gadeau de Kerville à ROUEN. 64 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-101
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET
situé(e) 3, rue Edith à SAINTE ADRESSE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-101 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, rue Edith à SAINTE ADRESSE. 65 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-447 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le président directeur général de l’établissement CARREFOUR MARKET en date du 15 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-373 du 16 juillet 2014 autorisant président directeur général de l’établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, rue Edith Cavell à SAINTE ADRESSE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-101 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, rue Edith à SAINTE ADRESSE. 66 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le président directeur général de l’établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0226.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-101 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, rue Edith à SAINTE ADRESSE. 67 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-373 du 16 juillet 2014 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président directeur général de l’établissement CARREFOUR MARKET.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-101 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, rue Edith à SAINTE ADRESSE. 68 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-100
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Centre Commercial Saint
Sever ROUEN à l'intérieur du périmètre pour les adresses
suivantes :
Rue Henri Gadeau de Kerville
Place de la Verrerie
Rue Saint Julien
Place Saint Sever
Rue de la Pie aux Anglais
Rue Abbé Lemire
Avenue de Bretagne.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-100 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Centre Commercial Saint Sever ROUEN à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 69 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-446 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la directrice du centre de l’établissement Centre Commercial Saint Sever en date du 18 mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-236 du 20 octobre 2010 autorisant la directrice du centre de l’établissement Centre Commercial Saint Sever situé(e) rue Gadeau de Kerville à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre par les adresses suivantes :
- Rue Henri Gadeau de Kerville,
- Place de la Verrerie,
- Rue Saint Julien,
- Place Saint Sever,
- Rue de la Pie aux Anglais,
- Rue Abbé Lemire,
- Avenue de Bretagne.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-100 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Centre Commercial Saint Sever ROUEN à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 70 que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La directrice du centre de l’établissement Centre Commercial Saint Sever est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0185.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-100 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Centre Commercial Saint Sever ROUEN à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 71 flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-236 du 20 octobre 2010 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice du centre de l’établissement Centre Commercial Saint Sever.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-100 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Centre Commercial Saint Sever ROUEN à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 72 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-112
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement FLUNCH situé(e) Centre
Commercial Auchan La Lézarde à MONTIVILLIERS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-112 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FLUNCH situé(e) Centre Commercial Auchan La Lézarde à MONTIVILLIERS. 73 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-458 du 21 juillet 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement de FLUNCH en date du 3 février 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-152 du 12 avril 2012 autorisant le directeur de l’établissement de FLUNCH situé(e) Centre Commercial Auchan La Lézarde à MONTIVILLIERS, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-112 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FLUNCH situé(e) Centre Commercial Auchan La Lézarde à MONTIVILLIERS. 74 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement de FLUNCH est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0262.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-112 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FLUNCH situé(e) Centre Commercial Auchan La Lézarde à MONTIVILLIERS. 75 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2001-21 du 14 mai 2001 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement de FLUNCH.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-112 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement FLUNCH situé(e) Centre Commercial Auchan La Lézarde à MONTIVILLIERS. 76 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-099
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement GEDIMAT situé(e) ZI des
Près Salés à EU.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-099 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GEDIMAT situé(e) ZI des Près Salés à EU. 77 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-445 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur général de l’établissement GEDIMAT en date du 22 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2009-64 du 17 juillet 2009 autorisant le directeur général de l’établissement GEDIMAT situé(e) ZI des Prés Salés à EU, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection le site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-099 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GEDIMAT situé(e) ZI des Près Salés à EU. 78 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur général de l’établissement GEDIMAT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0337.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-099 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GEDIMAT situé(e) ZI des Près Salés à EU. 79 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2009-64 du 17 juillet 2009 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général de l’établissement GEDIMAT.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-099 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GEDIMAT situé(e) ZI des Près Salés à EU. 80 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-093
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LA HALLE AUX
CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) rue de la
Grande Flandre à NEUFCHATEL EN BRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-093 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) rue de la Grande Flandre à NEUFCHATEL EN BRAY. 81 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-439 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable du magasin de l’établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE en date du 26 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-421 du 12 décembre 2011 autorisant le responsable du magasin de l’établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE sis(e) 28, Avenue de Flandre à PARIS (75019), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) rue de la Grande Flandre à NEUFCHATEL EN BRAY (76270) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-093 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) rue de la Grande Flandre à NEUFCHATEL EN BRAY. 82 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable du magasin de l’établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0258.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-093 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) rue de la Grande Flandre à NEUFCHATEL EN BRAY. 83 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-421 du 12 décembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable du magasin de l’établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-093 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA HALLE AUX CHAUSSURES & MAROQUINERIE situé(e) rue de la Grande Flandre à NEUFCHATEL EN BRAY. 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-111
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LA MIE CALINE situé(e)
120, rue du Président kennedy à PETIT QUEVILLY (LE).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-111 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA MIE CALINE situé(e) 120, rue du Président kennedy à PETIT QUEVILLY (LE). 85 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-457 du 21 juillet 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement LA MIE CALINE en date du 3 mars 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2001-21 du 14 mai 2001 autorisant le gérant de l’établissement LA MIE CALINE situé(e) 66, rue des Martyrs à ELBEUF, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-111 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA MIE CALINE situé(e) 120, rue du Président kennedy à PETIT QUEVILLY (LE). 86 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement LA MIE CALINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0124.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-111 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA MIE CALINE situé(e) 120, rue du Président kennedy à PETIT QUEVILLY (LE). 87 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2001-21 du 14 mai 2001 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement LA MIE CALINE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-111 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LA MIE CALINE situé(e) 120, rue du Président kennedy à PETIT QUEVILLY (LE). 88 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-104
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e)
Centre Commercial Carrefour - Zac des Feugrais à
CLEON.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-104 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac des Feugrais à CLEON. 89 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-450 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement LEADER PRICE en date du 22 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2015-392 du 16 juillet 2015 autorisant le directeur de l’établissement LEADER PRICE sis(e) 123 Quai Jules Guesde à VITRY SUR SEINE (94400), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac des Feugrais - CD 7 à CLEON (76410) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-104 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac des Feugrais à CLEON. 90 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement LEADER PRICE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0297.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-104 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac des Feugrais à CLEON. 91 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2015-392 du 16 juillet 2015 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement LEADER PRICE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-104 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac des Feugrais à CLEON. 92 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-105
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LIDL situé(e) 16, rue
Malherbe à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-105 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) 16, rue Malherbe à ROUEN. 93 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-451 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur régional de l’établissement LIDL en date du 23 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-63 du 11 février 2010 autorisant le directeur régional de l’établissement LIDL sis(e) Parc d’Activité Les Vergers de Quicangrogne à BOURG ACHARD (27310), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 16, rue Malherbe à ROUEN 76100) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-105 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) 16, rue Malherbe à ROUEN. 94 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de l’établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0296.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-105 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) 16, rue Malherbe à ROUEN. 95 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-63 du 11 février 2010 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de l’établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-105 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) 16, rue Malherbe à ROUEN. 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-106
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e)
Route de Paris à MESNIL ESNARD (LE).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-106 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Route de Paris à MESNIL ESNARD (LE). 97 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-452 du 21 juillet 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement MC DONALD’S en date du 22 janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-476 du 16 décembre 2011 autorisant directeur de l’établissement MC DONALD’S situé(e) Route de Paris à MESNIL ESNARD (LE), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-106 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Route de Paris à MESNIL ESNARD (LE). 98 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement MC DONALD’S est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0295.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-106 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Route de Paris à MESNIL ESNARD (LE). 99 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-476 du 16 décembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement MC DONALD’S.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-106 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Route de Paris à MESNIL ESNARD (LE). 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-098
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue
Félix Faure à CAUDEBEC LES ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-098 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue Félix Faure à CAUDEBEC LES ELBEUF. 101 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-444 du 21 juillet 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement MC DONALD’S en date du 20 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2002-41 du 13 décembre 2002 autorisant directeur de l’établissement MC DONALD’S situé(e) rue Félix Faure à CAUDEBEC LES ELBEUF, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-098 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue Félix Faure à CAUDEBEC LES ELBEUF. 102 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement MC DONALD’S est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0338.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-098 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue Félix Faure à CAUDEBEC LES ELBEUF. 103 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2002-41 du 13 décembre 2002 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement MC DONALD’S.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-098 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue Félix Faure à CAUDEBEC LES ELBEUF. 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-094
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement PASINO LE HAVRE à
l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes :
Rue Dupleix
Quai Georges V
Rue Challou
Place Jules Ferry.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-094 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement PASINO LE HAVRE à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 105 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-440 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement PASINO LE HAVRE en date du 26 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-455 du 14 décembre 2011 autorisant le directeur de l’établissement PASINO LE HAVRE situé(e) Place Jules Ferry au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre par les adresses suivantes :
- Rue Dupleix,
- Quai George V,
- Rue Challou,
- Place Jules Ferry.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-094 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement PASINO LE HAVRE à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 106 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement PASINO LE HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0374.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-094 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement PASINO LE HAVRE à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 107 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-455 du 14 décembre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement PASINO LE HAVRE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-094 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement PASINO LE HAVRE à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 108 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-107
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement SEPHORA situé(e) 3, rue
Casimir Perier - Centre Commercial Espace Coty au
HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-107 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SEPHORA situé(e) 3, rue Casimir Perier - Centre Commercial Espace Coty au HAVRE. 109 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-453 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par la directrice de l’établissement SEPHORA n°250 en date du 8 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-394 du 12 octobre 2011 autorisant la directrice de l’établissement SEPHORA n°250 sis(e) 65, Avenue Edouard Vaillant à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 3, rue Casimir Perier - Centre Commercial Espace Coty au HAVRE (76600) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-107 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SEPHORA situé(e) 3, rue Casimir Perier - Centre Commercial Espace Coty au HAVRE. 110 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La directrice de l’établissement SEPHORA n°250 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0291.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-107 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SEPHORA situé(e) 3, rue Casimir Perier - Centre Commercial Espace Coty au HAVRE. 111 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-394 du 12 octobre 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice de l’établissement SEPHORA n°250.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-107 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SEPHORA situé(e) 3, rue Casimir Perier - Centre Commercial Espace Coty au HAVRE. 112 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-108
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Voyages et Transports de
Normandie (VTNI) situé(e) 10, Boulevard Industriel à
SOTTEVILLE LES ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-108 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Voyages et Transports de Normandie (VTNI) situé(e) 10, Boulevard Industriel à SOTTEVILLE LES ROUEN. 113 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-454 du 21 juillet 2016
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement Voyages et Transports de Normandie (V.T.N.I) en date du 27 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2016-82 du 2 février 2016 autorisant le directeur de l’établissement Voyages et Transports de Normandie (V.T.N.I) situé(e) 10, Boulevard Industriel à SOTTEVILLE LES ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-108 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Voyages et Transports de Normandie (VTNI) situé(e) 10, Boulevard Industriel à SOTTEVILLE LES ROUEN. 114 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement Voyages et Transports de Normandie (V.T.N.I) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0288.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-108 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Voyages et Transports de Normandie (VTNI) situé(e) 10, Boulevard Industriel à SOTTEVILLE LES ROUEN. 115 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2016-82 du 2 février 2016 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement Voyages et Transports de Normandie (V.T.N.I).
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-108 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Voyages et Transports de Normandie (VTNI) situé(e) 10, Boulevard Industriel à SOTTEVILLE LES ROUEN. 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-113
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site du gymnase COMONT situé(e) rue René
Hélouis à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT
JEROME SUR SEINE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-113 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du gymnase COMONT situé(e) rue René Hélouis à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 117 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de renouvellement n° A 2016-459 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine en date du 22 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-139 du 1 juillet 2011 autorisant le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine situé(e) Place d’Isny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site du Gymnase COMONT situé(e) rue rené Hélouis à Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-113 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du gymnase COMONT situé(e) rue René Hélouis à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 118 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0518.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-113 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du gymnase COMONT situé(e) rue René Hélouis à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 119 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-139 du 1 juillet 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-113 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du gymnase COMONT situé(e) rue René Hélouis à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-095
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site du Parc de la Gare situé(e) 34, rue Verte à
ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-095 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de la Gare situé(e) 34, rue Verte à ROUEN. 121 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-441 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS en date du 3 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-576 du 11 décembre 2014 autorisant le responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS sis(e) Direction Nord Est 6 Buropole Bat C - 4, rue Edouard Mignot à REIMS (51100), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le sur le Parc de stationnement de la gare situé(e) 34, rue Verte à ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-095 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de la Gare situé(e) 34, rue Verte à ROUEN. 122 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0343.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-095 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de la Gare situé(e) 34, rue Verte à ROUEN. 123 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-576 du 11 décembre 2014.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-095 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de la Gare situé(e) 34, rue Verte à ROUEN. 124 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-097
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site du Parc de stationnement Les Marégraphes
situé(e) Quai de Boisguilbert à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-097 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de stationnement Les Marégraphes situé(e) Quai de Boisguilbert à ROUEN. 125 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-443 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS en date du 3 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-577 du 11 décembre 2014 autorisant le responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS sis(e) Direction Nord Est 6 Buropole Bat C - 4, rue Edouard Mignot à REIMS (51100), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le sur le Parc de stationnement Les Marégraphes situé(e) Quai de Boisguilbert à ROUEN ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-097 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de stationnement Les Marégraphes situé(e) Quai de Boisguilbert à ROUEN. 126 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0341.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-097 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de stationnement Les Marégraphes situé(e) Quai de Boisguilbert à ROUEN. 127 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-577 du 11 décembre 2014.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-097 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de stationnement Les Marégraphes situé(e) Quai de Boisguilbert à ROUEN. 128 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-096
Demande de modification d'un système de vidéoprotection
sur le site du Parc de stationnement ROUEN VILLE
situé(e) 36-38 rue Verte à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-096 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de stationnement ROUEN VILLE situé(e) 36-38 rue Verte à ROUEN. 129 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de modification n° A 2016-442 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS en date du 3 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-575 du 15 décembre 2014 autorisant le responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS sis(e) Direction Nord Est 6 Buropole Bat C - 4, rue Edouard Mignot à REIMS (51100), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le sur le Parc de stationnement Rouen Ville situé(e) 36-38, rue Verte à ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-096 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de stationnement ROUEN VILLE situé(e) 36-38 rue Verte à ROUEN. 130 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0342.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-096 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de stationnement ROUEN VILLE situé(e) 36-38 rue Verte à ROUEN. 131 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-575 du 15 décembre 2014.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable des exploitations de l’établissement EFFIA CONCESSIONS.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-096 - Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site du Parc de stationnement ROUEN VILLE situé(e) 36-38 rue Verte à ROUEN. 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-115
Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection par la Ville de NOTRE DAME DE
GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE sur le
site de l'Immeuble Pasteur à l'intérieur du périmètre pour
les adresses suivantes :
rue Jean Maridor
rue Maréchal Leclerc
rue Raymond Bernard Young.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-115 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection par la Ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE sur le site de l'Immeuble Pasteur à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 133 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de renouvellement n° A 2016-461 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine en date du 22 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-137 du 1er juillet 2011 autorisant le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine situé(e) Place d’Isny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - ¨PORT JEROME SUR SEINE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection "immeuble Pasteur" à l’intérieur du périmètre par les adresses suivantes :
- rue Jean Maridor,
- rue Maréchal Leclerc,
- rue Raymond Bernard Young.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-115 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection par la Ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE sur le site de l'Immeuble Pasteur à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 134 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0520.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-115 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection par la Ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE sur le site de l'Immeuble Pasteur à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 135 flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-137 du 1er juillet 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-115 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection par la Ville de NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE sur le site de l'Immeuble Pasteur à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 136 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-114
Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'air de jeux du Theluet
situé(e) Vallée du Telhuet à NOTRE DAME DE
GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-114 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'air de jeux du Theluet situé(e) Vallée du Telhuet à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 137 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de renouvellement n° A 2016-460 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine en date du 22 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-138 du 1 juillet 2011 autorisant le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine situé(e) Place d’Isny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - ¨PORT JEROME SUR SEINE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’air de jeux du Telhuet situé(e) Vallée du Telhuet à Notre Dame de Gravenchon Port Jérôme Sur Seine ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-114 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'air de jeux du Theluet situé(e) Vallée du Telhuet à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 138 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0519.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-114 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'air de jeux du Theluet situé(e) Vallée du Telhuet à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 139 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-138 du 1 juillet 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-114 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'air de jeux du Theluet situé(e) Vallée du Telhuet à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-116
Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'école PEGUY situé(e)
Avenue du Château à NOTRE DAME DE
GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-116 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'école PEGUY situé(e) Avenue du Château à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 141 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de renouvellement n° A 2016-462 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine en date du 22 juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-140 du 1er juillet 2011 autorisant le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine situé(e) Place d’Isny à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - ¨PORT JEROME SUR SEINE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’école PEGUY situé(e) Avenue du Château à Notre Dame de Gravenchon Port Jérôme Sur Seine ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-116 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'école PEGUY situé(e) Avenue du Château à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 142 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0521.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-116 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'école PEGUY situé(e) Avenue du Château à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 143 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-138 du 1er juillet 2011 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la Ville de Notre Dame de Gravenchon - Port Jérôme Sur Seine.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-116 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'école PEGUY situé(e) Avenue du Château à NOTRE DAME DE GRAVENCHON - PORT JEROME SUR SEINE. 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-08-01-047
Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence
bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 1, Place de la
République à FORGES LES EAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-047 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 1, Place de la République à FORGES LES EAUX. 145 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de renouvellement n° A 2016-464 du 1er août 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD en date du 4 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-273 du 22 septembre 2010 autorisant le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD situé(e) 9, rue du Donjon à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 1, Place de la République à FORGES LES EAUX ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-047 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 1, Place de la République à FORGES LES EAUX. 146 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0268.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-047 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 1, Place de la République à FORGES LES EAUX. 147 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-273 du 22 septembre 2010 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD.
Fait à Rouen, le 1er août 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-047 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 1, Place de la République à FORGES LES EAUX. 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-08-01-048
Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence
bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 12, Place de la
Libération à GOURNAY EN BRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-048 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 12, Place de la Libération à GOURNAY EN BRAY. 149 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de renouvellement n° A 2016-465 du 1er août 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD en date du 4 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2009-34 du 16 juillet 2009 autorisant le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD situé(e) 9, rue du Donjon à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 12, Place de la Libération à GOURNAY EN BRAY ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-048 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 12, Place de la Libération à GOURNAY EN BRAY. 150 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0265.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-048 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 12, Place de la Libération à GOURNAY EN BRAY. 151 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2009-34 du 16 juillet 2009 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD.
Fait à Rouen, le 1er août 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-048 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 12, Place de la Libération à GOURNAY EN BRAY. 152 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-08-01-049
Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence
bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 2, Grande rue
Saint Jacques à NEUFCHATEL EN BRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-049 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 2, Grande rue Saint Jacques à NEUFCHATEL EN BRAY. 153 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de renouvellement n° A 2016-466 du 1er août 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD en date du 4 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-343 du 6 octobre 2010 autorisant le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD situé(e) 9, rue du Donjon à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 2, Grande rue Saint Jacques à NEUFCHATEL EN BRAY ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-049 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 2, Grande rue Saint Jacques à NEUFCHATEL EN BRAY. 154 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0264.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-049 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 2, Grande rue Saint Jacques à NEUFCHATEL EN BRAY. 155 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-343 du 6 octobre 2010 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD.
Fait à Rouen, le 1er août 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-08-01-049 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 2, Grande rue Saint Jacques à NEUFCHATEL EN BRAY. 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-117
Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence
bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 8, Grande rue
François Mitterand à BLANGY SUR BRESLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-117 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 8, Grande rue François Mitterand à BLANGY SUR BRESLE. 157 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté de renouvellement n° A 2016-463 du 1er août 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de renouvellement du système présentée par le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD en date du 4 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2009-78 du 20 juillet 2009 autorisant le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD situé(e) 9, rue du Donjon à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 8, Grande rue François Mitterand à BLANGY SUR BRESLE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-117 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 8, Grande rue François Mitterand à BLANGY SUR BRESLE. 158 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0269.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-117 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 8, Grande rue François Mitterand à BLANGY SUR BRESLE. 159 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2009-78 du 20 juillet 2009 susvisé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité de l’établissement bancaire CREDIT DU NORD.
Fait à Rouen, le 1er août 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-117 - Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire du CREDIT DU NORD situé(e) 8, Grande rue François Mitterand à BLANGY SUR BRESLE. 160