Déliberation - Permission de voirie 2024 SVO N° 23

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Déliberation - Permission de voirie 2024 SVO N° 23 Document publié le Vendredi 18 décembre 2009 par la commune de Montrottier. Lien du pdf (Déliberation - Permission de voirie 2024 SVO N° 23)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, RHÔNE

LE DÉPARTEMENT

DIRECTION INFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ

Service Voirie Ouest

Route départementale 111

PR 8 350 à 8 360

Antenne Technique de Tarare, le Â?iet}iu

Montrottier

PERMISSION DE VOIRIE 2024 - SVO - N° 23

REPARATION D'UNE FUITE SUR LE RESEAU AEP

Permissionnaire : SUEZ Eau France SAS

Adresse : 988 chemin Pierre Drevet CS 20152 69141 RILLIEUX LA PAPE cedex

Pétitionnaire : SUEZ Eau France

Adresse : 988 chemin Pierre Drevet CS 20152 69141 RILLIEUX LA PAPE cedex

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU RHÔNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

Vu le règlement sanitaire et le règlement de voirie de Montrottier ;

Vu là délibération du Conseil départemental en date du 18 décembre 2009, portant règlement de voirie et fixant fe tarif des redevances à percevoir au profit du Département, pour l'occupation temporaire du domaine public routier départemental ;

Vu l'arrêté départemental n° ARCD-SAJA-2023-0017 du 14 septembre 023 portant délégation de signature à Delphine PICARD, directricé générate adjointe des services départementaux chargée du pôle Routes, logistique et nouvelles mobilités, et à certains de ses collaborateurs :

Vu la lettre, en date du 11/01/2024, par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation d'occuper le domaine public et l'autorisation d'entreprendre les travaux ;

Vu le dossier technique ;

Considérant que pour les besoins de l'établissement et de l'exploitation de son réseau, le permissionnaire doit procéder à l'installation sous le domaine public routier des équipements décrits ci après :

LE Fist

BNTENNE TECINIO SE QUES"

BOULEVARD PASTEUR « 60176 TARARE

Fage 1/11ARRÊTE

Article 1 - Nature de l'occupation

SUEZ Eau France SAS, désigné ci-après par le terme "d'intervenant", domicilié 988 chemin Pierre Drevet CS 20152 69141 RILLIEUX LA PAPE cedex est autorisé, pour les besoins décrits dans sa dernande, à occuper le domaine public routier du Département du Rhône et à réaliser les travaux, dans les conditions définies par la présente autorisation.

Description de l'occupation : les travaux, effectués par l'entreprise SUEZ consistent à réparer une fuite sur le réseau AEP, nécessitant :

- l'ouverture d'une tranchée sous la chaussée et sous le trottoir d'une longueur de 4 ml,

Ces travaux sont localisés sur la RD 111 du PR 8 350 au PR 8 360,

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Il est expressément indiqué que ce titre ne confère pas de droit réel à l'occupant,

La présente autorisation est réputée caduque lorsque tes travaux pour lesquels elle est sollicitée n'ont pas été exécutés avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa délivrance.

Article 2 - Prescriptions techniques

L'intervenant s'engage à faire exécuter les travaux définis à l'article 1 dans le respect de la réglementation ci-dessus visée et notamment des dispositions du règlement de voirie départementale.

Organisation du chantier :

Avant le démarrage des travaux :

- Pimplantation définitive des ouvrages (tranchées, poteaux, équipements divers...) et l'emprise des travaux séront vues sur place avec le chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare) ou son représentant,

- pour les constructions, dès que leur implantation sera matérieliement réalisée par l'intervenant avec le chef du service voirie (Antenne Technique de Taräre), ou son représentant, l'alignement sera vérifié. Sans l'accomplissement de cette formalité, l'intervenant prendra sur fui toutes les conséquences du non-respect de Falignerent.

Lors de la visite des lieux :

- la zone de chantier sera délimitée de manière contradictoire avec le chef du service voirie {Antenne Technique de Tarare}, ou son représentant; |

- l'emprise du chantier Intégrera les zones de stockage et de chargement des matériaux; - if sera procédé contradictoirement au piquetage des ouvrages à réaliser,

L'intervenant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers, aux rivérains, et aux autres occupants du domaine public routier départemental,

L'écaulement et la collecte des eaux de la voie départementale et de ses dépendances seront constamment assurés.

La propreté du domaine public routier, à proximité de l'emprise du chantier, devra être assurée pendant toute [a durée de l'intervention,

H est interdit de fabriquer sur la chaussée des bétons, mortiers où autres et de rejeter tout résidu ou déblais de chantier dans les réseaux d'égouts ou d'eaux pluviales,

Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré en dehors du chantier régulièrement délimité.

L'intervenant devra en outre respecter les dispositions particulières suivantes :

ouvr =

Page 2/11- la tranchée transversale sera ouverte voie par vole, de manière à né pas interrompre la circulation,

- Ja tranchée transversale sera perpendiculaire à l'axe de la voie,

- la jargeur de découpe sera supérieure à la largeur de tranchée nécessaire à la mise en

oeuvre des réseaux d'au moins 10 cm de chaque côté,

- les bords de tranchée seront soigneusement découpés ou sciés à bords francs, :

- Ja distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de

protection, et le niveau dé la chaussée ou de l'accotement, doit être au minimum égale à

0,80 m sous chaussée et à 0,60 m sous trottoir,

- les réseaux ne pourront pas traverser l'intérieur des ouvrages établis sous la voie

publique et, notamment les aqueducs. Ils devront être placés de façon à ne pas

détériorer ces ouvrages et ne pas gêner leur visite, leur nettoiement et leur réparation,

- l'exécution des tranchées devra être conforme aux normes applicables au moment des

travaux et notamment :

- la norme NF P98-332 relative aux règles de distance entre les réseaux enterrés

et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux sous les chaussées et

leurs dépendances,

- là norme française NF P98-331 relative aux conditions d'auverture et au

remblayage et de réfection des tranchées sous les chaussées ét leurs

dépendances,

- en respectant le ou les coupes types n°3 et n°6

- la réfection de chaussée sera réalisée en deux temps : réfection provisoire et réfection

définitive après un délai de 3 mois minimum et 12 mois maximum,

-lés caractéristiques du revêtement de surface seront identiques à l'existant,

Tous les frais nécessités par les mesures prescrites ci-dessus sont à la charge technique et

financière de l'intervenant,

Les dégradations de la chaussée et des dépendances causées du fait des travaux, seront réparées à ses frais par l'intervenant et suivant les prescriptions données par le chef du service voirie {Antenne Technique de Tarare), ou son représentant.

Article 3 - Constituants de la chaussée

Le pétitionnaire (ou permissionnaire) est informé que le Département n'est pas en mésuré d'indiquer la nature exacte des constituants physico-chimique de la chaussée. Conformément au décret n° 96-133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation et à l'arrêté du 12

décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, tous les matériaux mis en oeuvre sur la chaussée ou les trottoirs devront être certifiés sans amiante et ne contenant pas plus de 50 mg d'HAP par kg de matière sèche par leurs fournisseurs ou entreprises lés ayant mis en oeuvre.

Le pétitionnaire (ou permissionnaire} est invité à communiquer les certificats afférents au chef du service voirie(Antanne Technique de Tarare) dans le délai de 15 jours après leur mise en oeuvre,

Article 4 - Ouverture du chantier et délai d'exécution

L'intervenant informera le chef du service voirie {Antenne Technique de Tarare), ou son représentant, du début des travaux au moins 5 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier,

Le délai d'exécution est fixé à 2 jours.

Article 5 - Surveillance du chantier

Les travaux autorisés définis à l'article 1, sont soumis au contrôle du chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare) ou son représentant,

Page 3/11L'intervénant se conformera à toutes les indications que cet agent jugera utile de lui donner, dans l'intérêt de la conservation de la raute et de ses dépendances ou de la sécurité,

Article 6 - Sécurité et signalisation du chantier

L'intervenant s'adréssera au chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare) lors de l'élaboration du dossier d'exploitation sous chantier.

L'intervénant à la charge de la signalisation de son chantier, de jour et de nuit, conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux dispositions du ou des arrêtés de circulation pris par les autorités compétentes,

La signalisation devra être continuellement adaptée à la configuration ét au mode d'exploitation du chantier, En cours de chantier, le chef du service voirie (Antenne Technique de Taräre) pourra prescrire toutes modifications de ces mesures commandées par les conditions de circulation.

Avant le début des travaux, l'intervenant devra être en possession d'un arrêté de police de réglementation de la circulation qui devra être demandé auprès de la Mairie de Montrottier, au moins 15 jours avant le début des travaux.

L'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé découlant de la loi n° 93,1418 du 31 décembre 1993 de ses décrets d'application doît être assurée par l'ntervenant, qui en garde l'entière responsabilité.

L'intervenant respectera lès dispositions contenues dans la Charte pour la prévention et la sécurité des chantiers sur le domaine public routier départemental,

Le chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare) ou son représentant, peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'intervenant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière, L'intervenant en sera avisé sans délai,

Article 7 - Obligations

Préalablement à tous chantiers, selon la nature des travaux et le site d'intervention, une visite des lieux peut être fixée :

- par le chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare), ou son représentant,

- par l'intervenant. La demände doit parvenir à l'Antenne Technique de Tarare au moins 10 jours avant la date d'ouverture du chantier,

La visite donne lieu à un constat contradictoire de l'état des lieux.

En l'absence de constat, les lieux sont réputés en état normal d'entretien et aucune contestation ne sera admise par fa suite.

L'intervenant informera par écrit le chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare}, ou son représentant, au plus tard À semaine avant la fermeture de la tranchée. Cette étape constitue un point d'arrêt à considérer dans le planning des travaux des intervenants,

L'interveriant devra procéder aux essais.

Il sera effectué des essais par tranche minimale de 50 m2 de tranchée,

Les contrôles en cours de chantier ou au terme de celui-ci sont à la charge de l'intervenant et soumis à l'agrément du chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare}, ou son représentant,

- Essai manuel : là technique de type PANDA où similaire sera tolérée. Elle sera conduite en présence du chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare) ou son représentant, invités par écrit lors de l'envoi du courrier les informant une semaine avant la fermeture de la tranchée. En l'absence du courrier, les essals seront considérés comme non réalisé,

Page 4/11- Essais réalisés à l'aide du pénétrodensitographe (PDG) : les résultats de ces contrôles seront communiqués au chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare) ou son représentant, invités par écrit lors de l'envoi du courrier les informant une semaine avant la fermeture de la tranchée, accompagnés des bons de livraison des matériaux employés pour le remblayage, ainsi que la description des moyens mis en oeuvre pour réaliser le compactage.

Selon les résultats produits, le chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare) ou son représentant lèvera le point d'arrêt, et l'entreprise pourra procéder à la fermeture de la tranchée {grave bitume et revêtement de surface selon coupe type annexée à l'autorisation de voirie).

En cas d'insuffisance de compactage, l'intervenant prendra les mesures nécessaires à [a complète réfection des remblaiements, conformément aux prescriptions et à la coupe type annexées à l'autorisation de voirie, Des contrôles seront à nouveau effectués pour vérifier la qualité du nouveau remblayage.

Le Département du Rhône pourra également faire procéder, à sa charge, à des contrôles « extérieurs », L'intervenant sera alors invité par écrit à participer à ces contrôles qui donneront lieu à un constat contradictoire,

Remise en état du domaine. fHublic. routier :

Lors de toute implantation, modification ou suppression d'ouvrage sur le domaine public routier les lieux seront remis en état par l'intervenant, Notamment :

- la signalisation horizontale devra être remise en état, à l'identique, après la réfection définitive de la tranchée,

- les péintures provisoires devront être grenaillées ou rabotées, L'utilisation de peinture noire est rigoureusernent interdite,

Dans le cadre de la lutte contre l'ambraisie. :

Après la réalisation des travaux sur espaces verts où accotements énherbés, l'intervenant devra recréer un revêtement végétal par l'introduction d'un mélange dont la composition lui sera fournie par les services compétents du Département du Rhône,

Dans le cas contraire, les travaux seront réalisés par te Département du Rhône, à la charge de Mntervenant,

L'intervenant doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa respansabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du dornaine public, H doit notamment se prémunir contre les mouvernents du sol, lés tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris des sels de déverglaçage, le risque de déversement sur ses installations de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art, les résistances au vent pour les lignes aériennes où pylônes, etc,

Article 8 - Récolement - Dossier dés ouvrages exécutés

Le dossier des ouvrages exécutés comprend les documents contenant, avec le maximum d'information possible, tous les rénselgnements sur l'emplacement des ouvrages existants, Il sera adressé après achèvement des travaux :

- à la mairie de Montrottier selon les dispositions du décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, où subaquatiques de transport,

Pour les ouvrages de l'occupant réalisés dans les emprises d'un ouvrage d'art de la voirie départementale, le dossier indiquera l'emplacement des divers repères fixes qui auront été installés pour localiser les ouvrages et les canalisations.

Article 9 - Fin de travaux

L'intervenant informera par écrit le chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare) de la fin des travaux,

Page 6/11La date de fin des travaux prend en compte les conditions suivantes :

- réfection définitive de la tranchée si elle est à la charge financière de l'intervenant,

- repliement total des installations de chantier,

- remise en état du domaine public routier,

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le chantier sera considéré comme non achevé.

Dans le cas contraire, le chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare), ou son représentant, établira un constat qui fixe la date de fin des travaux et le délai de garantie,

Article 10 - Délai de garantie at réparations

Le délal de garantie court à compter de la date de fin des travaux.

4

Pour une imalantetion en sous sol Giranchées}: - st aucun essal n'est réalisé, le délai de garantie sera de 4 ans,

- si l'essal est réallsé manuellement (type PANDA ou similaire), le délal de garantie est de 3 ans,

- si l'essai est réalisé à l'aide du pénétrodensitographe, ce délai est de 2 ans.

Dans le cas d'une réfection provisoire dans les conditions énoncées à l'article 2, le délai déterminé ci-dessus est réduit de 1 an,

Pour. une implantation en sous sol tvbe fontade :

- Le délai de garantie est de 4 ans.

Le constat de fin de travaux établi par le chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare), ou son représentant, précisera le délai de garantie retenu,

Article 11 - Interventions ultérieures sur le réseau

L'intervenant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.

Sans préjudice des contraintes propres à l'affectation ou à l'exploitation du domaine public, les préposés du permissionnaire pourront accéder aux installations pour les besoins de l'entretien, de la maintenance et des modifications de celles-ci, de manière à garantir la continuité et la qualité du service.

Ces interventions seront organisées et programmées selon l'ensemble des dispositions définies par l'article 2 et l'article 3 ci-dessus, adaptées aux contraintes qui peuvent résulter de la période de l'intervention.

Article 12 - Déplacement ou modification des réseaux

Dans l'intérêt et la protection du domaine public routier occupé, les services compétents du Département du Rhône pourront demander le déplacement ou la modification du réseau autorisé, notamment à l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de dépendances et accessoires, y compris lors de la modification, réparation où reconstruction d'un ouvrage d'art,

L'occupant est Informé par les services départementaux 4 mois avant l'ouverture du chantier.Il devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modifications de ses installations,

Article 13 - Garantie contre malfacons/ñon respect des prescriptions techniques/vices cachés

Page 6/11Dès lors que l'intervenant procède à une réfection de la chaussée et/ou de ses abords, ce dernier garantit le Département du Rhône, pendant le délai de garantie déterminé par la présente autorisation, de tout dommage ou dégradation survenant du fait des travaux exécutés ou du non respect des prescriptions techniques. A l'expiration de ce délai de garantie, l'intervenant sera dégagé de toute responsabilité envers le Département, sauf en cas de malfacons où de vice caché,

Le Département est alors fondé, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours à exécuter les travaux soit en régie, soit par l'entreprise qui aura été mandatée par les services compétents du département du Rhône, aux frais de l'intervenant.

Article 14 - Cas d'urgence

Pour l'intervenant

L'intervenant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation de ses installations, sous réserve d'en informer Immédiatement :

- les forces de l'ordre en cas d'incidences sur la circulation publique, - le maire de la commune concernée, lorsque les travaux sont effectués en agglomération,

Cette information précisera la nature, la situation, l'emprise, la date et la durée prévisible de l'intervention avec les dispositions de sécurité envisagées.

Une demande d'autorisation devra alors être remise au chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare), où son représentant, à titre de régularisation, dans les 24 heures qui suivront le début des travaux.

Le chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare), où son représentant, fixe à l'intervenant, les conditions particulières de leur exécution,

L'intervenant est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

Pour le. Dénartement du Rhône

Le chef du service voirie (Antenne Technique de Tarare) ou son représentant, peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'intervenant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière. L'intervenant en sera avisé sans délai.

Article 15 - Responsabilité de l'intervenant

L'intervenant sera seul responsable de tout accident, notamment sur les réseaux et ouvrages exploités par les autres occupants, pouvant résulter de l'exécution de leurs travaux ou de l'existence et du fonctionnement de leurs ouvrages et, en particulier par défaut ou insuffisance de signalisation.

Il est tenu de mettre en oeuvre, sans délai, les mesures qu'il lui serait enjoint de prendre dans l'intérêt du domaine public routier et de la sécurité des usagers.

Tant que le constat de fin de travaux n'est pas établi, puis pendant le délai de garantie, l'intérvenant doit assurer à ses frais l'entretien de la chaussée reconstituée. Il sera tenu de procéder aux réparations nécessaires dès réception de la mise en demeure du Département.

L'intervenant renoncé par avance, inconditionnellement at irrévocablement, à saisir le Département du Rhône de toute réclamation gracieuse et les tribunaux de toute action juridictionnelle tendant à l'indemnisation des dommages de toute nature, y compris les simples troubles de jouissance, occasionnés à ses infrastructures du fait de l'existence ou de l'exploitation du domaine public occupé.

Article 16 - Droit des tiers/Réglementation

La présente autorisation ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme où d'installations classées.

Page 7/11Elle ne dispense en aucun cas l'intervenant de satisfaire aux obligations découlant du caractère des travaux et ouvrages à réaliser,

Article 17 - Notification

Le présent arrêté sera notifié à SUEZ Eau France SAS, permissionnaire.

Copie sera adressée au maire de la commune de Montrottier et à SUEZ Eau France, pétitionnaire.

Pour le Président et par délégation

Emman À 1 MONIER

Voies de recours

Le destinataire peut se pourvoir contre cette décision en formant dans les deux mois de sa publication: - soit un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental du Rhône ; - soit un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3 - (articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative).

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