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Procès Verbal - 03002026 PV seance du 09 mars 2026
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Pont-de-Beauvoisin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03002026 PV seance du 09 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
2026/
CCAS DE LE PONT-DE-BEAUVOISIN (SAVOIE)
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 09 MARS 2026
Présents : M. Christian BERTHOLLIER, Mme Monique SANVIDO, Mme Geneviève VILLETON, Mme Marie-Thérèse BELLINA, M. Patrice MERMET-BOUVIER et Mme Ghislaine THIERY
Absents excusés : M. Gérard GOZE, Mme Catherine FERRARI, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Isabelle LEBIHAN et Mme Sandrine RIVET
Pouvoirs : Mme Catherine FERRARI à Mme Monique SANVIDO et M. Gérard GOZE à M. Christian BERTHOLLIER
Arrêt du procès-verbal de la réunion précédente : Aucune observation, ni remarque. Le procès- verbal est arrêté.
Madame Monique Sanvido a été désignée secrétaire de séance.
0012026 — APPROBATION DU CFU 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 242 modifié de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal ;
Considérant que pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, le Compte Financier Unique (CFU) se substitue à partir de 2024 et au titre de ce même exercice, au compte administratif et au compte de gestion ;
Considérant que ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612-12 du CGCT.
Considérant que le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.
Le conseil d'administration siège sous la présidence de la vice-présidente, désignée, Madame Monique SANVIDO,
Considérant le CFU 2025 du budget principal présenté et résumé comme suit par la vice- présidente, conformément au document joint en annexe : Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
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PROPOSE
- De donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique 2025 du budget
principal,
- D'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal qui n'appelle ni
observation ni réserve de sa part.
- De donner pouvoir à Monsieur le président, pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Débat : -
Contre : O0 Abstention : O0 Votes Pour : 7
0022026 — BUDGET CCAS — AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Après avoir entendu le COMTE FINANCIER UNIQUE de l'exercice 2026
Statuant sur f'affectation du résultat de fonctionnement 2026
Constatant que le CFU présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT À | RESULTAT DE RESTES À SOLDE CHIFFRES À
CA LASF L'EXERCICE REALISER RESTES À PRENDRE EN
2024 2025 2025 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
: Dépenses
INVEST 1 207,96 € ESS 4735,44€ ne 000€ 3 527,48 €
F 71361,20€ 000€ 733988€ Ress || ; 78 701,08 €|
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de La délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir Le besoin de financement (déficit) de La section d'investissement,
Monsieur le Président propose d'affecter le résultat comme suit : 2026/
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 78 701,08 €|
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c'1068) 3 527,48 €|
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (gne 002) 75473,60€
Total affecté au c/ 1068 : 3 527,48 €|
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
Débat : -
tes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : O0
0032026 — BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur le Président présente le projet de Budget Primitif 2026 qui est arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT Dépenses
Charges à caractère général 20 610.00 €
Charges de personnel et frais assimilés 1 000.00 €
Autres charges de gestion courante 2 000.00 €
Charges exceptionnelles 3 435.00 €
Dotation aux dépréciations des actifs circulants 200.00 €
Virement en section d'investissement 3 549.86 €
Opération d'ordre entre sections 50.14 €
Total dépenses de Fonctionnement 30 845.00 €
FONCTIONNEMENT Recettes
Autres produits de gestion courante 17 384.24 €
Produits exceptionnels 35.00 €
Excédent de fonctionnement reporté 75 173.60 €
Total Recettes de Fonctionnement 92 592.84 €
INVESTISSEMENT Dépenses
Déficit reporté 3 527.48 €
Immobilisations corporelles 2 600.00 €
Immobilisations incorporelles 1 000.00 € Total dépenses d’Investissement 7 127.48 €
INVESTISSEMENT Recettes
Virement section de fonctionnement 3 549.86 €
Amortissement des immobilisations corporelles 50.14 €
Total recettes d'Investissement 7 127.48 €
Le Budget Primitif 2026 reprend les résultats de l'exercice 2025.
Débat : -
Votes Pour : 8 Contre : O0 Abstention : O0
0042026 - FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS — M57
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les
renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Les collectivités de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer
l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées
retracées au compte 204x, conformément à l'article L.2321-2 28° du CGCT.
Par délibération 0132023 du 8 décembre 2023, le Conseil d'Administration, a décidé
d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par
l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie
de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée
maximale de 10 ans,
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis
sur une durée maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
* sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers,
du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties
aux entreprises ;
‘ sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations ; 2026/
- sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets
d'infrastructures d'intérêt national.
La durée d'utilité d'une subvention d'équipement versée pour l'entité versante doit être
cohérente avec celle de l'utilisation attendue de l'immobilisation 47 fine financée dans le
respect des durées d'amortissement maximales fixées par le CGCT.
L'instruction comptable M57 pose le principe de l'amortissement au prorata temporis.
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commençant ainsi à la date
effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Par exception, les collectivités peuvent, pour certaines catégories de biens, décider d'y
déroger, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire.
Monsieur le président propose :
- DE FIXER les durées d'amortissement par catégorie de biens comme suit :
- subventions d'équipement versées finançant des biens mobiliers, du matériel
ou des études : 5 ans
+ DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation de manière
linéaire au prorata temporis, conformément aux règles définies par la nomenclature M57
: DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour
l'exécution de la présente délibération.
Votes_ Pour : 8 Contre : O0 Abstention : O0
0052026 - ACCEPTATION D'UN DON
Monsieur le Président informe les membres du Conseil d'administration que Monsieur Thierry Vadot souhaite faire un don de 35.00 € au CCAS.
Le don ne devient effectif qu'après acceptation définitive par le Conseil d'administration.
Monsieur le Président propose donc aux membres d'accepter ce don au bénéfice du CCAS.
Votes_ Pour : 8 Contre : O0 Abstention : O0
0062026 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION AMBRE SERVICES POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE FRIGORIFIQUE
Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, Vu la demande de subvention adressée par l'association Ambre Services en date du 10
décembre 2025, relative à l'acquisition d'un véhicule frigorifique destiné à la livraison de
repas au domicile des personnes âgées et/ou handicapées ;
Considérant que l'association Ambre Services œuvre au maintien à domicile des personnes
âgées en situation de dépendance sur le territoire ;
Considérant que le service de portage de repas répond à un besoin social avéré et
contribue à la lutte contre l'isolement et au maintien de l'autonomie des bénéficiaires ;
Considérant que l'acquisition d'un nouveau véhicule frigorifique est nécessaire afin
d'assurer la continuité et la qualité du service ;
Monsieur le Président propose :
Article 1 : D'accorder à l'association Ambre Services une subvention d'investissement d'un
montant de 1 000 € pour l'acquisition d'un véhicule frigorifique destiné au service de
livraison de repas à domicile.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du CCAS.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président du CCAS à procéder au versement de cette
subvention à réception d’une copie de la facture d'acquisition acquittée et à signer tout
document afférent à cette décision.
Débat : -
Votes Pour : 8 Contre : O0 Abstention : O0
0072026 - AVENANT AU BAIL DE LOCATION DE LA MAISON MÉDICALE
Monsieur le Président rappelle la délibération du 10 février 2023 portant sur l'acceptation de
la signature des baux professionnels avec les professionnels de santé occupant chacun un
cabinet au sein de la maison médicale.
Monsieur le Président informe l'Assemblée que Madame Nathalie THOMAS a fait part de sa
décision de quitter les locaux à compter du 1er avril 2026 et de se retirer du bail
professionnel signé le 15 février 2023.
Il précise qu'à compter de cette date, le bail se poursuivra entre le CCAS et les deux co-
locataires restants, à savoir Monsieur Christopher DOTTORI et Madame Marine RIMBOUD.
Il convient en conséquence de modifier la répartition du loyer et des charges afin qu'ils
soient désormais facturés à hauteur de 50 % pour chacun des deux co-locataires.
Monsieur le Président propose à l'Assemblée de l'autoriser à signer l'avenant correspondant
au bail professionnel.
Débat : - 2026/
Votes Pour : 8 Contre : O0 Abstention : O0
0082026 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE COMMUNAL
Monsieur le Président expose à l'Assemblée que le CCAS est propriétaire de la Maison de Santé située 62 rue du Bois — ZAE La Baronnie — 73330 Le Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
Dans le cadre de l'entretien courant et de la maintenance légère de ce bâtiment, il est
nécessaire de pouvoir recourir ponctuellement aux agents du service technique de la
Commune de Le Pont-de-Beauvoisin.
Il est proposé de conclure une convention avec la Commune afin d'encadrer les conditions d'intervention des agents communaux et de prévoir la refacturation au CCAS du temps passé, sur la base d’un tarif horaire fixé à 26 € de l'heure, avec une facturation annuelle à la date anniversaire de la convention.
La convention entrerait en vigueur à compter du 15 mars 2025 pour une durée de trois ans.
Monsieur le Président propose donc au Conseil d'administration de l'autoriser à signer ladite convention.
Débat : -
Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : O0
Informations et questions :
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le président prononce la levée de la séance à 09h15.
La secrétaire de séance, Madame la Présidente, Céline YACONO