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Déliberation - DELIBERATIONS DU 09 FEVRIER 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Pont-de-Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 09 FEVRIER 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
2026/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
02012026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 03 février 2026
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET-PEROZ et M. François MEDIMEGH
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Louisa BELAGGOUNE, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, M. Pascal LECOCQ, Mme Catherine FERRARI et M. Gérard GOZE
Pouvoirs: Mme Louisa BELAGGOUNE à M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN à Mme Céline YACONO, et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 12
Pouvoirs 3
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Céline YACONO
OBJET : RÉHABILITATION DE LA SALLE DES FÊTES LA SABAUDIA ET DE
L'ANCIENNE BIBLIOTHÈQUE — ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX -— LOT N°1 : DESAMIANTAGE ET DÉPLOMBAGE — RETRAIT DE L'OFFRE DE L'ENTREPRISE BAJAT DÉCONSTRUCTION ET ATTRIBUTION AU SECOND CANDIDAT CLASSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la
commande publique,
VU l'avis d'appel public à la concurrence publié le 05 novembre 2025 sur le profil d'acheteur
de la Commune et dans le journal d'annonces légales Le Dauphiné Libéré — édition Savoie,
VU la délibération n° 01012026 du 19 janvier 2026 attribuant le marché de travaux pour le
lot n°1 « Désamiantage / Déplombage » à l'entreprise BAJAT Déconstruction,
CONSIDÉRANT que par courrier en date du 26 janvier 2026, l'entreprise BAJAT
Déconstruction a informé la Commune du retrait de son offre pour le lot n°1,
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'assurer la continuité de l'opération de réhabilitation, d'attribuer le lot n°1 à l'entreprise classée seconde à l'issue de l'analyse des offres,
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi par OPUS Ingénierie,
CONSIDÉRANT que l'entreprise Désamiantage France Démolition, située à Saint-Laurent de-Mure (69), a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse après retrait de l'offre
initialement retenue, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITE :
1. PREND ACTE du retrait de l'offre de l’entreprise BAJAT Déconstruction pour le lot
n°1 « Désamiantage / Déplombage »,
2. DÉCIDE d'attribuer le lot n°1 — Désamiantage / Déplombage du marché de réhabilitation de la salle des fêtes La Sabaudia et de l'ancienne bibliothèque à l'entreprise suivante :
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tout document afférent à son exécution,
4. PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération n°01012026 du 19 janvier 2026 demeurent inchangées.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christian BERTHOLLIER
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2026/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
02022026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 03 février 2026
Présents : M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET-PEROZ et M. François MEDIMEGH
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Louisa BELAGGOUNE, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, M. Pascal LECOCQ, Mme Catherine FERRARI et M. Gérard GOZE
Pouvoirs: Mme Louisa BELAGGOUNE à M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN à Mme Céline YACONO, et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 12
Pouvoirs 3
Pour 15
Contre [0]
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Céline YACONO
OBJET : REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES LA SABAUDIA ET L'ANCIENNE BIBLIOTHEQUE - ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX HORS LOT 1 ET LOT 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié sur le profil d'acheteur de la Commune le 21
novembre 2025 et dans un journal d'annonces légales : Dauphiné Libéré de la Savoie,
Considérant que le marché sera passé selon la procédure adaptée,
Considérant qu'à l'issue de cette consultation, 64 offres ont été déposées,
Considérant l'ouverture des offres le 19 décembre 2025 et que la Commission MAPA s'est réunie le 23 janvier 2026 pour prendre connaissance de l'analyse des offres effectuée par le OPUS Ingénierie, co-traitant en charge du projet en fonction des critères de sélection définis dans l’AAPC et le règlement de consultation à savoir : Critères Pondération Note
1 - Prix des prestations 40 % 40 points
2 - Valeur technique, analyse à partir du cadre du mémaire 60 % 60 points technique joint à l'appel d'offres
1- Les moyens techniques, professionnels et humains 20 points
1-1 Effectif prévu par l'entreprise en encadrement et ouvriers pour 8 points réaliser le chantier
1-2 Matériel pour réaliser le chantier 6 points
1-3 Références équivalentes au projet 6 points
2- Méthodoiogie et organisation de mise en œuvre et de suivi du 30 points chantier
2-1 Méthodoiagie et organisation de mise en œuvre en fonction des 15 points prescriptions du dessier : plans et CCTP
2-2 Capacité de l'entreprise à assurer une collaboration flexible et 10 points réactive avec le maïtre d'œuvre pendant l'exécution des travaux
2-3 Planning détailé 3 paints
2-4 Hygiène et la sécurité sur le chantier et vis-à-vis du voisinage 2 points
$- Conformité aux prescriptions du CCTP et des plans 40 points
Considérant qu'au vu du rapport d'analyse des offres, la commission MAPA propose d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
Lot n° 03 (Gros œuvre) : PERROUSE
CONSTRUCTION
Lot n° 04 (Charpente bois-couverture) : CHARPENTE BELLEMIN
Lot n° 05 (Etanchéité et protection) : ETANCHEITE
Rs | DAUPHINOISE
Lot n° 06 (Métallerie — serrurerie — Menuiserie LES FERMETURES VISA extérieure) :
Lot n° 07 (Doublages — cloisons — faux ENTREPRISE DE
plafonds) : . | ; PLATERIE LAYE
Lot n° 08 (Menuiserie intérieure - CHANUT SAS
agencement) :
Lot n° 09 (Chapes — carrelage et faïence) : GAZZOTTI
Lot n° 10 (Peinture — revêtements muraux) : el NOUVELLE a
Lot n° 11 (Equipements de cuisine) : ROUSSEY
Lot n° 12 (Elévateur PMR) : AAM
Lot n° 18 (CVC) : DECLICS
Lot n° 19 (Electricité) : GAILLARD
ELECTRICITE
274 265.79 E HT
323 424.05 € HT
27 000.00 E HT
124 676.38 € HT
202 408.65 E HT
227 000.00 € HT
26 280.77 EHT
25 154.30 € HT
27 501.00 E HT
15 715.25 EHT
157 489.00 € HT
145 959.04 € HT LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DÉCIDE d'attribuer les marchés de travaux aux entreprises suivantes :
N° Lots Entreprises attributaires | Montant HT | _ Montant TTC
03 | Gros œuvre PERROUSE CONSTRUCTION | 274 265.79 € 329 118.95 €
73 — ST GENIX LES VILLAGES
04 | Charpente bois- CHARPENTE BELLEMIN 323 434.05 € 388 120.86 €
couverture 73 — DOMESSIN
05 | Etanchéité et ETANCHEITE 27 000.00 € 32 400.00 €
protection DAUPHINOISE
38 — BARRAUX
06 | Métallerie — LES FERMETURES VISA 124 676.38 € 149 611.66 €
serrurerie — 38 — NIVOLAS VERMELLE
Menuiserie
extérieure
07 | Doublages — ENTREPRISE DE 202 408.65 € 242 890.38 € cloisons — faux PLATERIE LAYE
plafonds 38 — DOMENE
08 | Menuiserie CHANUT SAS 227 000.00 € 272 400.00 €
intérieure - 38 — BOURGOIN JALLIEU
agencement
09 | Chapes - carrelage | GAZZOTTI 26 280.77 € 31 536.92 €
et faïence 73 — DRUMETTAZ-
CLARAFOND
10 | Peinture — SOCIETE NOUVELLE S3P 25 154.30 € 30 185.16 €
revêtements muraux! 38 — LA COTE SAINT
ANDRE
11 | Equipements de ROUSSEY 27 501.00 € 33 001.20 €
cuisine 73 - BARBY
12 | Elévateur PMR AAM 15 715.25 € 18 858.30 €
71 —- CHARNAY LES
MACON
18 | CVC DECLIS 157 489.00 € 188 986.80 €
38 — SAINT CHEF
19 | Electricité GAILLARD ELECTRICITE 145 959.04 € 175 150.85 €
38 — LES AVENIERES
VEYRINS THUELLIN
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire,
Céline YACONO
Le
Le Maire,
Christian BERT OLLIE
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux de
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises attributaires,
t le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa t nsmission au représentant de l'Etat. 2026/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
02032026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 03 février 2026
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET-PEROZ et M. François MEDIMEGH
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Louisa BELAGGOUNE, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, M. Pascal LECOCQ, Mme Catherine FERRARI et M. Gérard GOZE
Pouvoirs: Mme Louisa BELAGGOUNE à M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN à Mme Céline YACONO, et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 12
Pouvoirs 3
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Céline YACONO
OBJET: AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. »
Afin d'assurer la continuité des projets communaux et pouvoir engager les dépenses urgentes, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de faire application de cet article pour engager, liquider, et mandater dans la limite des crédits suivants :
°__ Montant des dépenses d'investissement (chapitre 20+21+23) inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts »)
Chapitre BP 2025 25%
20 - Immobilisations incorporelles 14 619.09 € 3 654,77 €
21 - Immobilisations corporelles 111 658.43 € 27 914.61 €
23 — Immobilisations en cours 656 009.89 € 164 002.47 €
Total 782 287.41€ 195 571.85 €
Répartis comme suit :
Chapitre/ nr a Opération Compte Libellé Dépenses
Eglise des Carmes — Diagnostic pour traitement
2470 203 de l'humidité des soubassements, abat-sons et 31 200.00 €
plafond de la sacristie
TOTAL 31.200.00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2026 à hauteur de 31 200.00 € conformément à la
proposition ci-dessus,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
La secrétaire de séance, 2 Le Maire,
oc£ M Christian BERTHOLLIE
Le Maire-informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2026/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
02042026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 03 février 2026
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET-PEROZ et M. François MEDIMEGH
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Louisa BELAGGOUNE, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, M. Pascal LECOCQ, Mme Catherine FERRARI et M. Gérard GOZE
Pouvoirs: Mme Louisa BELAGGOUNE à M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN à Mme Céline YACONO, et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 12
Pouvoirs 3
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Céline YACONO
OBJET: RAPPORT TRIENNAL DRESSANT LE BILAN DE LA CONSOMMATION D'ESPACE ET DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS (ENAF) ENTRE 2011 ET 2023
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « Zéro Artificialisation
Nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la
consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) pour 2031, par rapport à celle observée entre 2011 et 2021.
Cette trajectoire progressive doit être déclinée dans les documents de planification et
d'urbanisme (Schémas régionaux, SCoT, PLU).
A cet effet, le suivi de la réforme ZAN et de ses effets a été renforcé, notamment par la
production d'un rapport triennal dressant le bilan de la consommation d'espaces et de
l'artificialisation des sols sur leur territoire au regard des objectifs du document d'urbanisme en vigueur. Ce rapport s'appuie sur les indicateurs et données suivants : la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la
transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation.
L'objectif de ce rapport est de commencer à appréhender cette trajectoire locale de réduction de la consommation des ENAF. Le rapport est réalisé tous les trois ans après l'entrée en vigueur de la loi climat par les collectivités compétentes en matière de document d'urbanisme. Ce premier rapport doit couvrir la période 2021-2023. Le rapport indique la consommation des ENAF pour les années civiles sur lesquelles il porte.
Afin d’avoir une vision élargie des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de permettre aux élus de s'approprier ces objectifs, le territoire a décidé que ce premier rapport porte également sur la période de référence 2011- 2021 sur laquelle est calculée l'objectif de réduction de moitié de la consommation d'ENAF pour la période 2021-2031.
Le Syndicat Mixte de l'Avant-Pays Savoyard (SMAPS) accompagne depuis 2015 les communes dans le cadre du suivi de la consommation du foncier. Cet appui vise à permettre aux communes de se situer vis-à-vis des objectifs de réduction de la consommation foncière avec un Schéma de Cohérence Territoriale qui encourage fortement l'utilisation des espaces en réinvestissement urbain. Ce suivi mobilise les communes qui fournissent chaque année au SCoT les permis de construire enregistrés au cours de l’année écoulée.
L'obligation de réaliser un rapport d'artificialisation conjugué à la possibilité de mobiliser les données locales ont incité le Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard à proposer aux communes un appui pour répondre à cette demande.
Ce travail a permis aux communes d'avoir une approche spatialisée de la consommation effective de leur territoire et de pouvoir vérifier année par année les données présentées. De plus cela a permis d'établir un socle partagé du point de départ défini par la Loi Climat, et de mieux comprendre l'importance de ces chiffres.
La démarche portée par le SMAPS est complémentaire au SCOT, afin d'avoir une meilleure connaissance du foncier local afin d'appréhender l'évolution de ces espaces, et de présenter l'ensemble des thématiques consommatrices de foncier au delà de l'habitat que sont l'économie, mais aussi les équipements et les voiries, permettant d'avoir une vision globale de l'urbanisation et de ses conséquences.
C'est le changement d'occupation qui est observé, l'espace consommé qui est « soustrait » à l'espace agricole naturel ou forestier. La Loi Climat vise en effet à protéger le foncier support d'activités pour maintenir la biodiversité, être capable d'atteindre les objectifs climatiques et favoriser la production alimentaire.
Cela contribuera à construire une réflexion locale et territorialisée pour mieux intervenir dans les politiques d'aménagement du territoire, en repérant notamment les potentialités de renouvellement urbain et en accompagnant les nouvelles pratiques d'aménagement.
Pour ce rapport d'artificialisation, le choix a été fait d'afficher les chiffres locaux mais également le chiffre de l'observatoire national de l'artificialisation des sols. Il ne s'agit pas de les comparer mais d'afficher ce chiffre national à titre informatif.
Ce premier rendez-vous doit leur permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace. L'objectif du rapport est de s'approprier localement l'enjeu de consommation d'espace pour permettre d'accompagner le basculement vers de nouvelles pratiques d'aménagement, plus sobres.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de ce rapport triennal, acte du bilan d'étape de l'artificialisation des sols sur la commune, et d'en débattre.
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-1 et L.101-2, R.101-1 et R.101-
2, 2026/
Vu la Loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, et notamment son Article 206,
complétée par les dispositions de la loi du 21 juillet 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2231-1,
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 qui précise le contenu du rapport,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DÉBAT ET APPROUVE le rapport dressant le bilan de la consommation
d'espaces et de l'artificialisation des sols sur la période 2011 à 2023, annexé à la
délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à publier ce rapport et à le transmettre ensuite
aux Préfets de Région et de Département, au Président de Région, au Président de
la communauté de communes et Président du Syndicat Mixte de l'Avant Pays
Savoyard, porteur du SCOT.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christian BERTHOLLIER
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2026/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
02052026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 03 février 2026
Présents : M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET-PEROZ et M. François MEDIMEGH
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Louisa BELAGGOUNE, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, M. Pascal LECOCQ, Mme Catherine FERRARI et M. Gérard GOZE
Pouvoirs: Mme Louisa BELAGGOUNE à M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN à Mme Céline YACONO, et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 12
Pouvoirs 3
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Céline YACONO
OBJET : RÉVISION DU MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE — SARL LES FLEURS
PAPILLONNENT
VU le programme Petites Villes de Demain,
VU la délibération n°07062023 en date du 31 juillet 2023 approuvant la convention relative
aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de
Communes Val Guiers (CCVG) et les communes membres de la CCVG,
VU la délibération n°07072023 en date du 31 juillet 2023 approuvant le règlement
d'attribution d'aides aux entreprises,
VU la délibération n°10092025 en date du 27 octobre 2025 portant attribution d’une aide
financière à la SARL Les fleurs papillonnent,
VU l'avis favorable émis par la commission Adhoc lors de sa séance du 24 juin 2025,
CONSIDÉRANT que le montant définitif des travaux réalisés par la SARL Les fleurs
papillonnent est inférieur au montant initialement prévisionnel,
CONSIDÉRANT que le montant HT des travaux s'élève finalement à 5 105.67 €, CONSIDÉRANT qu'en application du règlement d'attribution des aides aux entreprises, la
subvention communale est plafonnée à 20 % du montant HT des travaux réalisés,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient, en conséquence, de réviser le montant de la subvention initialement accordée, afin de l'ajuster au montant réel des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
1. DÉCIDE de réviser le montant de la subvention attribuée à la SARL Les fleurs
papillonnent au titre de la délibération n°10092025 du 27 octobre 2025,
2. FIXE le montant définitif de la subvention à la somme de 1 021.13 €,
correspondant à 20 % du montant HT des travaux, soit 5 105.67 €,
3. PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération n°10092025 demeurent
inchangées,
4. CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la SARL Les fleurs
papillonnent et d'assurer l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
oO Christian BERTHOLLIER
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2026/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
02062026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 03 février 2026
Présents : M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET-PEROZ et M. François MEDIMEGH
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Louisa BELAGGOUNE, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, M. Pascal LECOCQ, Mme Catherine FERRARI et M. Gérard GOZE
Pouvoirs: Mme Louisa BELAGGOUNE à M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN à Mme Céline YACONO, et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 12
Pouvoirs 3
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Céline YACONO
OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LA BRIGADE FELINE DU NORD
ISERE ET LE CABINET VETERINAIRE PACHOUD — année 2026
Monsieur le Maire rappelle, pour endiguer la multiplication des chats sans propriétaire, dont la divagation est régulièrement signalée par les habitants, il est nécessaire de prendre des mesures durables, dans le respect du bien-être animal.
Il propose de lutter contre cette prolifération par la stérilisation des chats errants sur la commune.
À cet effet, une convention doit être signée entre la commune, l'association La Brigade Féline du Nord Isère (loi de 1901) et le cabinet vétérinaire Pachoud. Cette convention sera
renouvelable chaque année.
La gestion des chats dits libres consiste à les capturer, les identifier, les stériliser, puis à les
relâcher sur leur territoire, conformément à l’article L 211-27 du Code rural et de la pêche
maritime, modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3.
Ce procédé permet de réguler les populations félines tout en maintenant leur rôle naturel dans la lutte contre les rongeurs. Monsieur le Maire propose d'être autorisé à signer la convention annexée à la présente délibération pour l'année 2026, et d'octroyer une subvention de 500.00 € à l'association La Brigade Féline du Nord Isère, en dédommagement des frais engagés pour aider la commune à réaliser ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
e D’ADOPTER les termes de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants pour l'année 2026.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville, l'association La Brigade Féline du Nord Isère et le cabinet vétérinaire Pachoud ;
e D'ACCORDER une subvention de 500 euros à l'association La Brigade Féline du Nord Isère de La Bâtie Montgascon pour l’année 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
BE TT
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat.
Christian BERTHOLLIER 2026/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
02072026 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le neuf février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 03 février 2026
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET-PEROZ et M. François MEDIMEGH
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Louisa BELAGGOUNE, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, M. Pascal LECOCQ, Mme Catherine FERRARI et M. Gérard GOZE
Pouvoirs: Mme Louisa BELAGGOUNE à M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN à Mme Céline YACONO, et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 12
Pouvoirs 3
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Céline YACONO
OBJET : _ APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL MIXTE DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DU GUIERS ET DE L'AINAN (SIEGA)
VU
* le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.521 1-20,
« les statuts du Syndicat Interdépartemental Mixte des Eaux et d'Assainissement du
Guiers et de l’Ainan (SIEGA),
* la délibération du comité syndical du SIEGA n° 2025.43 en date du 22 décembre
2025 portant modifications statutaires,
+ _le projet de statuts modifiés annexé à ladite délibération,
CONSIDÉRANT
* que la commune est membre du SIEGA et bénéficie des services assurés par ce
syndicat,
« que la commune n'exerce pas la compétence assainissement,
. que les modifications statutaires adoptées par le comité syndical portent notamment sur :
l'ajustement du périmètre et des annexes des statuts,
o les modalités de reprise de compétences à la carte, o la composition et la représentation au sein du comité syndical,
+ que, conformément aux dispositions du CGCT, ces modifications doivent être
approuvées par les organes délibérants des collectivités membres,
° que la présente délibération constitue une approbation de principe des statuts
modifiés, sans incidence sur les compétences effectivement exercées par la commune,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL et à l'unanimité :
1. APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat Interdépartemental Mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers et de l’Ainan (SIEGA) telles qu'adoptées par le
comité syndical lors de sa séance du 22 décembre 2025,
2. PRECISE que cette approbation n'emporte ni transfert, ni reprise de compétence,
notamment en matière d'assainissement, compétence que la commune n'exerce pas,
3. DIT que la présente délibération est prise afin de permettre la poursuite de la
procédure de modification statutaire dans les conditions prévues par l'article L.5211-
20 du CGCT,
4. AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au SIEGA et à
accomplir toute démarche nécessaire à son exécution.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christian BERTHOLLIER
© _ ÀY
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Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat.