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Procès Verbal - PV+réunion+du+28+septembre+
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Jazeneuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+du+28+septembre+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Procès-Verbal
de la réunion du 28 septembre 2015
Le vingt-trois septembre deux mille quinze, une convocation est adressée in- dividuellement à chaque Conseiller municipal pour une réunion prévue le vingt-huit septembre deux mille quinze, à vingt heures trente minutes, salle de la Mairie.
ORDRE DU JOUR
• Recomposition du conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Pays Mélusin - proposition d’accord local
• Rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays Mélusin des
écoliers
L’an deux mille quinze, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente mi- nutes, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni salle de la Mairie, sous la présidence de M. Claude LITT, Maire, assisté de M. Thierry BILLEROT, secrétaire de mairie.
Étaient présents : LITT Claude, ROY Estelle, TERRIÈRE Éric,
BELLINI Bruno, BRAULT Olivier, DEBENEST OLIVIER Fabienne, DUPUIS Fabrice, LE REST Marie-Gwénaëlle, MACOUIN Bernard, MARCHOUX Éric, MARTIN Cécile, QUINTARD Dominique, TEIXEIRA RIBARDIÈRE Claudine.
Étaient absentes représentées : DAUNIZEAU Bénédicte (BELLINI Bruno), DURIVAULT David (TEIXEIRA-RIBARDIERE Claudine).
M. Dominique QUINTARD a été élu Secrétaire de séance.
N° 2015 – 28.09 - 080 – Recomposition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Mélusin -
Proposition d’accord local
Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de recomposer le Conseil communau- taire de la Communauté de Communes du Pays Mélusin pour les raisons suivantes :
1. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ACTUEL
Le conseil communautaire et les conseils municipaux avaient opté en 2013 pour un accord amiable : − en conservant un effectif de 27 conseillers communautaires (le III de l’article 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait 26 sièges pour les EPCI dont la population était comprise entre 10 000 et 19 999 habitants) ;
− et en fixant la représentation des communes comme suit :
• les communes de moins de 1 000 habitants disposaient de 2 sièges,
• les communes de 1 000 à moins de 2 000 habitants disposaient de 3 sièges,
• les communes de plus de 2 000 habitants disposaient de 5 sièges.
2. DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2014-405 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC) ET LOI DU 9 MARS 2015
Par décision du 20 juin 2014 (« Commune de Salbris »), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT précité qui donnaient la faculté aux communes membres de fixer à l’amiable le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire.
Il a toutefois été décidé de ne pas remettre en cause les accords déjà entrés en appli- cation sauf dans 2 situations, notamment lorsqu’il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle dans l’une des communes membres.
Suite à des démissions d’élus, une élection partielle va être organisée sur la commune de Curzay-sur-Vonne.
De ce fait, la Communauté de communes est aujourd’hui dans l’obligation de re- définir le nombre et la répartition des sièges de son organe délibérant.
La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 réintroduit la faculté pour les communes membres d’une communauté de communes de délibérer sur un accord local de composition du Conseil communautaire. Pour autant, l’accord local est désormais strictement contraint et le nombre actuel de conseillers communautaires et leur répartition au sein de la Communauté de communes ne peuvent être maintenus car ils ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
3. RÈGLES APPLICABLES POUR LA RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Selon les nouvelles dispositions du CGCT, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis selon 2 possibilités :
− attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommu- nal (EPCI), en fonction du tableau fixé au III de l’article L 5211-6-1 du CGCT, ga- rantissant une représentation essentiellement démographique ;
− attribution des sièges issue d’un accord local approuvé à la majorité qualifiée par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées par la loi du 9 mars 2015.
A. SELON LES RÈGLES DE DROIT COMMUN :
Selon la règle de droit commun, le nombre de sièges de la Communauté de communes du Pays Mélusin est fixé à 26.
Tableau fixé au III du CGCT :
Population municipale de la communauté Nombre de sièges
De 10 000 à 19 999 habitants 26 La Communauté de communes a, en conséquence, 26 sièges à répartir à la propor- tionnelle à la plus forte moyenne.
B. SELON LA RÈGLE DE L’ACCORD LOCAL
Par application de l’accord local, il est possible de porter le nombre de sièges jusqu’à 32 maximum, tout en respectant les règles de répartition ci-dessous exposées (à sa- voir un plancher et un plafond de sièges par commune fixés en fonction de la popula- tion).
En effet, désormais en application de l’article L 5211-6-1 modifié du CGCT, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représen- tant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
La répartition des sièges doit respecter 5 conditions :
1. le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué en application des dispositions «classiques» (à savoir 26 sièges pour la Communauté de communes) ;
2. les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (soit la population municipale au 1er janvier 2015) ;
3. chaque commune dispose d’au moins un siège ;
4. aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
5. la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
o sauf lorsque la répartition effectuée conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit cet écart, o et sauf lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la réparti- tion effectuée en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège.
Calcul :
Volant de sièges supplémentaires correspondant à 25% des sièges du tableau et des sièges de droit :
26 sièges x 25% = 6 sièges supplémentaires ;
26 sièges + 6 sièges supplémentaires = 32 sièges maximum au total.
4. PROPOSITION DE NOUVELLE RÉPARTITION SELON ACCORD LOCAL
Conformément aux conditions posées par la loi du 9 mars 2015 précitée, il est proposé l’accord local suivant qui permettra de maintenir le nombre de sièges actuels des communes, excepté pour les communes de Lusignan et Rouillé qui se verraient attribuer 1 siège supplémentaire. Communes
Population
municipale
2015
Nombre de sièges
depuis le renou-
vellement de 2014
Nombre de
sièges de
droit en 2015
proposition du conseil
communautaire du 10
septembre 2015
LUSIGNAN 2 631 5 7 6
ROUILLE 2 533 5 6 6
CELLE L'EVESCAULT 1 337 3 3 3
SAINT SAUVANT 1 317 3 3 3
COULOMBIERS 1 081 3 2 3
JAZENEUIL 854 2 2 2
SANXAY 552 2 1 2
CLOUE 492 2 1 2
CURZAY SUR VONNE 449 2 1 2
11 246 27 26 29
Le Conseil municipal, à la majorité des voix (13 voix pour, 2 abstentions [Clau- dine TEIXEIRA RIBARDIERE, David DURIVAULT]), se prononce favorablement sur la recomposition du Conseil en nombre et en répartition des sièges de conseiller commu- nautaire, au sein de la Communauté de communes du Pays Mélusin suivant l’accord local tel que défini ci-dessus.
N° 2015 – 28.09 - 081 – Rapport d’activités
de la Communauté de Communes du Pays Mélusin
Après avoir pris connaissance du rapport d’activités de l’année 2014 de la Communauté de Communes du Pays Mélusin, le Conseil municipal ne formule au- cune observation particulière sur son contenu.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à vingt et une heures. Tableau récapitulatif des délibérations du Conseil municipal
en date du 28 septembre 2015
2015 – 28.09 – 080 Recomposition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Mélusin - proposition d’accord local
2015 – 31.08 – 081 Rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays Mélusin
Ont signé au registre :
Monsieur Claude LITT Madame Estelle ROY Monsieur Éric TERRIÈRE
Madame Bénédicte DAUNIZEAU
Absente représentée
Monsieur Bruno BELLINI Monsieur Olivier BRAULT
Madame Fabienne
DEBENEST-OLIVIER
Monsieur Fabrice DUPUIS Monsieur David DURIVAULT
Absent représenté
Madame Marie Gwenaëlle
LE REST
Monsieur Bernard MACOUIN Monsieur Éric MARCHOUX
Madame Cécile MARTIN Monsieur Dominique QUINTARD Madame Claudine TEIXEIRA-RIBARDIÈRE