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Compte-Rendu - 177425?projectId=1349 Document publié le Lundi 2 mars 2015 par la commune de Louans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 177425?projectId=1349)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Louans

Compte rendu de séance

Séance du 2 Mars 2015

L' an 2015 et le 2 Mars à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Madame GOUGET Micheline, Maire.

Présents : Mme GOUGET Micheline, Maire, M. MALSERGENT Jean-Louis, M. VAH Michel, Mme MAUDUIT Sophie, M. FOUSSIER Fabien, M. CLISSON Frédéric, M. BARON Benoist, M. LEROUX Eric, Mme LANGEVIN Christine, M. FALLOURD Ludovic,

Excusé(s) ayant donné procuration : M. VAH Jean-François à M. VAH Michel, Mme DUBREUIL PICHON Claude à Mme GOUGET Micheline, M. AUBERT Thomas à Mme MAUDUIT Sophie.

Absent(s) : M. BROUSSEAU Hubert, M. PLOTON Pascal.

Nombre de membres

∑ Afférents au Conseil municipal : 15

∑ Présents : 10

Date de la convocation : 21/02/2015

Date d'affichage : 21/02/2015

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. BARON Benoist

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 02 février 2015 II - Modification de la délibération du 02/02/2015 : autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement pour l'exercice 2015

III - Redevance d'occupation du domaine public par Orange

IV - Démission d'un délégué titulaire au syndicat de transport scolaire du Lochois V - Questions diverses

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 02 février 2015 :

Le compte-rendu de la session du 02 février 2015 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à l'unanimité.Madame le Maire demande à l'assemblée de rajouter deux points à l'ordre du jour :

V - Soutien de l'investissement public local et motion contre la baisse de dotation d'Etat. VI - Annulation de la délibération du 24/05/2012 " projet de numérotation des habitations et dénominations des voies communales"

Le conseil municipal accepte à l'unanimité de rajouter ces deux points à l'ordre du jour.

II - Modification de la délibération du 02/02/2015 : autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement pour l'exercice 2015

Le code général des Collectivités Territoriales stipule dans son article L.1612-1 que l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits dans le cadre de dépenses nouvelles, non comprises dans les restes à réaliser.

Il est proposé à l'assemblée :

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2014 (hors chapitre 16) : 432 772.66 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de

108 193.17€ (25 % x 432 772.66 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Article Opération Montant Libellé 21 2182 147 8 400 Autres immobilisations

corporelles - Acquisition d'un véhicule

21 2183 122 3 200 Autres immobilisations corporelles - Acquisition matériel informatique pour

la mairie

21 2181 122 420 Autres immobilisations corporelles -

Ségilog transfert des données

21 2158 147 210 Autres installations, matériel et outillage technique - Acquisition d'un aspirateur pour l'école

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

- AUTORISE l'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2015.

- DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération annule et remplace celle du 02 février 2015.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)III - Redevance d'occupation du domaine public par Orange

Le Maire de la commune de Louans,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-9 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom),

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public,

Considération que l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Considérant que le décret n°2005-1676 a fixé les modalités de calcul de la

revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux public ».

Il est proposé de fixer les montants de la redevance d'occupation du domaine public de la façon suivante :

Pour l'année 2015 :

Souterrain Aérien Autres

Domaine public routier 40.25 €/km 53.66 €/km 26.83 €/km

Domaine public non

routier 1341.52 €/km 1341.52 €/km 871.99 €/km

Pour les années à venir :

Les montants "plafonds" des redevances, fixés par application des index définis par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, seront appliqués automatiquement, sans qu'il soit besoin de délibérer à nouveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des présents les tarifs proposés ci-dessus, pour l'année 2015 ainsi que pour les revalorisations futures.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

IV - Démission d'un délégué titulaire au syndicat de transport scolaire du Lochois

Madame Sophie MAUDUIT présente sa démission de ses fonctions de déléguée titulaire au syndicat de transport scolaire du Lochois, mais accepte de devenir suppléante. Madame Christine LANGEVIN, qui était déléguée suppléante se propose de devenir déléguée titulaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité,que Mme Sophie MAUDUIT assure le poste de déléguée suppléante et accepte la proposition de Mme LANGEVIN Christine pour le poste de déléguée titulaire au syndicat de transport scolaire du Lochois.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)V - Soutien de l'investissement public local et motion contre la baisse de dotation d'Etat

Motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les

conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être

massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan

d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017,les concours financiers de

l'Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour

expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des

mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste

forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable

sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer

cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser,

mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas

absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics

locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des

dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour

nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de LOUANS rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au coeur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés

par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement

des comptes publics.

En outre, la commune de LOUANS estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les

collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C'est pour toutes ces raisons que la commune de LOUANS soutient les demandes de l'AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la

dépense,

- réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les

politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à la majorité (9 voix POUR, 3 abstentions et 1 voix

CONTRE) de soutenir l'investissement public local pour relancer la croissance et l'emploi.A la majorité (pour : 9 contre : 1 abstentions : 3)

VI - Annulation de la délibération du 24/05/2012 "Projet de numérotation des habitations et dénominations des voies communales"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les diffférentes rencontres avec La Poste,

Madame le Maire propose de procéder de la manière la plus simple, en attribuant des numéros à chaque maison des hameaux. Outre le fait de conserver le nom du hameau, ce qui est souhaité, ceci rend inutile la création de noms de voies et limite ainsi significativement le coût de la signalisation (pancartes).

Des numéros devront être réservés pour traiter le cas de constructions à venir.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, d'annuler la délibération VII du 24/05/2012 : "Projet de numérotation des habitations et dénominations des voies communales".

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

- ACCEPTE la proposition de numéroter les maisons des hameaux sans créer de noms de voies, - ANNULE la délibération VII du 24/05/2012 : "Projet de numérotation des habitations et dénominations des voies communales".

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

VII - Questions diverses

a) Demande d'une famille pour pouvoir payer la garderie en CESU

b) Etablissement des listes pour les tenues des bureaux de vote du 22/03 et 29/03 ainsi que la distribution des sacs poubelles

c) Compte rendu Syndicat transport scolaire du Grand Ligueillois par Christine Langevin d) ADS : réunion le 23/03 à Manthelan avec Michel Vah et céline Riotteau

En mairie, le 23/08/2016

Le Maire

Micheline GOUGET