Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CMAL 3 AVRIL 2025 signe
Procès Verbal - PV CMAL 2 10 2025 signe
Déliberation - PROJETS DELIB CMAL 18 12 202524
Déliberation - PROJETS DELIBERATION CMAL 20 06 2024
Procès Verbal - PV CMAL 7 AVRIL 2022
Procès Verbal - PV CMAL 30 SEPTEMBRE 2021
Déliberation - LISTE DELIBERATION CMAL 3 10 2024 1
Déliberation - PROJETS DELIBERATION CMAL 13 11 2025
Déliberation - PROJETS DELIBERATION CMAL 19 06 2025
Déliberation - PROJETS DELIBERATION CMAL 2 10 2025
Déliberation - Projets Deliberation Cmal 3 04 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - Projets Deliberation Cmal 3 04 2025)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Culture et patrimoine,
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/8 avr. 2025
PROJET N°1 - OB : INISTRATION DE LA VILLE - PER E + ACTUALISATION TABLEAU DÉS ÉFFECTIFS - APP) [e]
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La gestion et l'organisation des services nécessitent d'opérer des modifications régulières du tableau des effectifs du personnel communal, notamment par suppression et création de postes. Une partie de ces propositions est liée aux avancements de grade ou à des mises en stage nécessitant des ouvertures de poste. Les effectifs restent constants mais les agents concernés passent d’un grade à un autre. Certains postes étaient déjà disponibles au tableau des effectifs donc il n'y pas nécessité d'en créer de nouveaux.
A titre d’information :
= 13 agents bénéficient en 2025 d'un avancement de grade dont 1 agent à la suite d'une réussite à
concours,
- 4 agents bénéficient d'une mise en stage
H est proposé de supprimer un poste d'animateur principal de 2°" classe et un poste d'agent de maîtrise principal pour cause de départ à la retraite. Les missions de ces postes ont été reprises en interne.
H est également proposé de supprimer les postes qui étaient restés ouverts mais non occupés depuis une longue période.
Ainsi, les mouvements suivants sont proposés :
Nombre Nombre de Création Nouveau
Grades d'emplois poste Motifs Date d'effet gas s ‘emplois actuel |concemé Direction Suppression
1 Suppression
Populati Poste sans
Rédacteur opuiation nécessite
principal de 1° 3 01/09/2025 3
classe Finance Avancement
1 Création
4 Urbani Créati Avancement Rédacteur rbanisme réation
principal de 2ère 2 01/09/2025 2
classe 1 Vie Locale Suppression Pos te sans nécessite
Rédacteur 9 1 Urbanisme Suppression Avancement 01/09/2025 Finance Avancement 7
Adjoint Services ; Administratif 5 techniques Suppression Avancement 01/09/2025 4
Educateur des
APS de 2èr° 0 Vie Locale Création Avancement 01/09/2025
classe 1
0,16 ste r des 1,16 Vie Locale Suppression Avancement 01/09/2025
Agent de Services
maîtrise 2 : Suppression {Départ à la retraite | 01/09/2025 sn Techniques
principai 1
Services
techniques Avancement
Adjoint Vie Locale : Avancement technique 27.02 Suppression 01/09/2025 21,02
Services Poste sans
techniques, nécessite
Education
Animateur
principal de 2ÿms  Vie Locale Suppression Départ à la retraite | 01/09/2025
classe 0
1 Animateur 2 Vie Locale Suppressian Pos 1 sens 01/09/2025
nécessite
Adjoint
danimation ô Vie Locale Création Avancement 01/09/2025 principal de 1° 1
classe
Adjoint
d'animation . , principal de 26 28.96 Vie Locale Suppression Avancement 01/09/2025 27.86
classe
jai 7 à Adjoint 8 Vie Locale Suppression Pos te sens 01/09/2025
d'animation nécessite il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Générai de ia Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 à L.542-30, et L.412-6,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emploi et organisant les grades s'y rapportant,
Vu avis du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant dès lors que les mouvements suivants au tableau des effectifs sont nécessaires
Nombre [Nombre de Création Nouveau
Grades d'emplois poste Motifs Date d'effet ne £ ‘emplois actuel concerné Direction Suppression
à : Poste sans Rédacteur 1 Population Suppression nécessite
principal de 1% 3 01/09/2025 3
classe 1 Finance Création Avancement
A Rédacteur 1 Urbanisme Création vancement
principal de 2ème 2 01/09/2025 2
classe 1 Vie Locale Suppression Pos 1e sens nécessite
1 Urbanisme Avancement
Rédacteur 8 Suppression 01/09/2025 7
{ Finance Avancement
Adjoint : . : 4 Administratif 5 1 Services techniques | Suppression Avancement 01/09/2025
Educateur des
APS de 2è%° a 1 Vie Locale Création Avancement 01/09/2025
classe î
Ed : : 0,16 ee rdes 1,16 Â Vie Locale Suppression Avancement 01/69/2025
Agent di tri À 1 gent de mañrise |, 4 Services Suppression Départ à la retraite | 01/09/2025
principal Techniques Services techniques Avancement
Vie Locale Avancement 21,02
Adjoint technique | 27.02 Suppression 01/08/2025
Services ; Poste sans
techniques, nécessite Education
Animateur 0
principal de 2ème 4 Vie Locale Suppression Départ à la retraite ? 01/09/2025
classe
: ï : Poste sans 1 Animateur 2 Vie Locale Suppression . , 04/09/2025
nécessite
Adjoint
danimation € Vie Locale Création Avancement 0/09/2025 principal de 1% 1
classe
Adjoint
d'animation .
principal de 26r 28.96 Vie Locale Suppression Avancement | 01/09/2025 27.06
classe
Adijoi 7 , djoint 8 Vie Locaie Suppression Pos 1e sans 01/09/2025
d'animation nécessite
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs de personnel communal, dans les conditions qui viennent d'être définies,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
RÉF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr, 2025
PROJET N°2 - OBJET: ADMINISTRATI E LA VILLE - PERSONNEL - EMENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC AGENT DE RESTAURATION - AGENT FAÏ T FONCTION ATSEM - AGENT D'ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS - APPROBATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a ouvert les cas de recours aux
contractuels. Le principe du recrutement d'un fonctionnaire en priorité est néanmoins conservé.
Aussi, les démarches réglementaires de publicité du poste et le recrutement sont effectués dans le
respect du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 afin de garantir l'égal accès aux emplois
publics et le choix peut se porter sur un agent non titulaire, la procédure de recrutement pour
pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ayant pu aboutir.
Les articles L.332-8 2° et L332-10 2° du Code Générai de la Fonction Publique prévoient que les
emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels « lorsque
les besoins du service (...) le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
(..) Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale
de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée
maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être
que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
Dans la continuité d'une optique de stabilisation des équipes donnant satisfaction, il est proposé d’avoir recours à des contrats plus longs si besoin.
Pour 2 postes d’agent d'entretien des espaces publics à la direction des services
techniques, au cas où seul un candidat non titulaire répondrait aux besoins du service,
Les modalités de recrutement sont les suivantes :
emploi à temps complet,
grade et grille de rémunération : cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie C} avec une
rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et aux indemnités accessoires de salaire
applicables à ces grades,
possibilité de recruter un agent sur la base d'un contrat,
recours au contrat en article L.332-8 où L332-10° si nécessaire pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans puis pour
une durée indéterminée, sous réserve que l'agent remplisse les conditions d'éligibilité Pour 2 postes d'agent de restaurati service éducation, au cas où seu andidat
non titulaire répondrait aux besoins du service,
Les modalités de recrutement sont les suivantes :
emploi à temps complet,
grade et grille de rémunération : cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie C} avec une
rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et aux indemnités accessoires de salaire applicables à ces grades,
possibilité de recruter un agent sur la base d'un contrat,
recours au contrat en article L.332-8 ou L332-10° si nécessaire pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans puis pour
une durée indéterminée, sous réserve que l'agent remplisse les conditions d'éligibilité
Pour 1 ? €: tion {h/f} au cas où seul un candi non titulaire répondrait aux besoins du service,
Les modalités de recrutement sont les suivantes :
emploi à temps non complet (20h),
grade et grille de rémunération : cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie C) avec une
rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et aux indemnités accessoires de salaire
applicables à ces grades,
possibilité de recruter un agent sur la base d'un contrat,
recours au contrat en article L.332-8 ou L332-10° si nécessaire pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans puis pour
une durée indéterminée, sous réserve que l'agent remplisse les conditions d'éligibilité
Pour 2 es faisant fonction ATSEM {h/f) au service éducation, au cas où seul un candida
non ti ire répondrait aux besoins du service
Les modalités de recrutement sont les suivantes :
emploi à temps complet,
grade et grille de rémunération : cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie C) avec une
rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et aux indemnités accessoires de salaire
applicables à ces grades,
possibilité de recruter un agent sur la base d'un contrat,
recours au contrat en article L.332-8 où L332-10° si nécessaire pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans puis pour
une durée indéterminée, sous réserve que l'agent remplisse les conditions d'éligibilité
ll est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L331-1 à L332-26, portant dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de {a fonction publique,
Vu tes décrets portant statut particulier de cadre d'emploi en question et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L411-1 à 1411-9 du Code Général de la Fonction Publique susvisé,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant la volonté de stabiliser les équipes de restauration, d'agents des écoles et d'entretien des espaces publics,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de pourvoir à 2 emplois d'agent d'entretien des espaces publics à la direction des services techniques dans les modalités suivantes :
- emploi à temps complet,
- grade et grille de rémunération : cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie C) avec une rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et aux indemnités accessoires de salaire applicables à ces grades, - possibilité de recruter un agent sur la base d’un contrat,
- recours au contrat en article L.332-8 2*ou L332-10 2° si nécessaire pour une durée maximale de 3 ans renouvelabie par reconduction(s) expresse(s) dans la limite d'une durée maximale de 6 ans puis pour une durée indéterminée, sous réserve que l'agent remplisse les conditions d'éligibilité.
DECIDE de pourvoir à 2 emplois d'agent de restauration au service éducation dans les modalités suivantes : - emploi à temps complet,
- grade et grille de rémunération : cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie C) avec une rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et aux indemnités accessoires de salaire applicables à ces grades, - possibilité de recruter un agent sur la base d’un contrat,
- recours au contrat en article L.332-8 2*ou L332-10 2° si nécessaire pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction(s) expresse(s) dans la limite d'une durée maximale de 6 ans puis pour une durée indéterminée, sous réserve que l'agent remplisse les conditions d'éligibilité.
DECIDE de pourvoir à 1 emploi d'agent de restauration au service éducation dans les modalités suivantes : - emploi à temps non complet à hauteur de 20 heures hebdomadaires.
- grade et grille de rémunération : cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie C) avec une rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et aux indemnités accessoires de salaire applicables à ces grades, - possibilité de recruter un agent sur la base d'un contrat,
- recours au contrat en articie L.332-8 2*ou 1332-10 2° si nécessaire pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction(s) expresse(s) dans la limite d'une durée maximale de 6 ans puis pour une durée indéterminée, sous réserve que l'agent remplisse les conditions d'éligibilité.
DECIDE de pourvoir à 2 empiois de faisant fonction ASTEM au service éducation dans les modalités suivantes :
- emploi à temps complet
- grade et grille de rémunération : cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie C) avec une rémunération fixée en référence à la grille indiciaire et aux indemnités accessoires de salaire applicables à ces grades, - possibilité de recruter un agent sur la base d'un contrat,
- recours au contrat en article L.332-8 2°ou L332-10 2° si nécessaire pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction(s) expresse(s) dans la limite d'une durée maximale de 6 ans puis pour une durée indéterminée, sous réserve que l'agent remplisse les conditions d'éligibilité.
AUTORISE le Maire à signer les contrats et pièces afférentes,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°3 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE - PERSONNEL - REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DE LA VILLE - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIÉSEEP} - APPLICATION DEL DE FINANCES À PARTIR DU 1ER MARS 2025 - APPROBATION
Rapporteur: Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article 188 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) durant les trois premiers mois du congé.
Cette disposition ne s'applique pas aux accidents de travail ni aux maladies professionnelles ni aux Congés de Longue Maladie, aux Congés de Longue Durée, aux Congés de Grave Maladie,
Désormais, l'article L.822-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le fonctionnaire (CNRACL et IRCANTEC) placé en congé de maladie ordinaire bénéficiera :
Pendant les 3 premiers mois : d'un maintien de 90% du traitement {contre 100% jusqu'à présent}
déduction faite de la journée de carence lors du premier jour de congé de maladie ordinaire {sauf en cas d'arrêt de maladie de prolongation ou lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre deux congés de maladie pour la même pathologie ou en cas de congés de maladie accordés postérieurement à un 1° congé de maladie au tire d'une affectation de longue durée pour une période de 3 ans.
Pendant les 8 mois suivants : d'un maintien de 50 %, du traitement finchangé).
Cette mesure est transposée par décret aux agents contractuels. En effet, le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (JORF du 28 février 2025) modifie l'article 7 du décret n°88-145 pour appliquer les mêmes dispositions à la rémunération du congé de maladie ordinaire selon leur ancienneté :
Après quatre mois de services, un mois à 90% de son traitement ;
Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement ;
Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement ;
Ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025. Les CMO en cours, dont le terme est postérieur à cette date, demeurent régis par les dispositions antérieures.
Impact sur les autres éléments de rémunération :
Cette diminution n'a pas d'incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) ni sur l'indemnité de résidence (IR} qui restent versés en totalité durant le Congé de Maladie Ordinaire (CMO).
La diminution de l'indemnisation de l'agent placé en CMO a toutefois un impact sur les éléments de rémunération versés dans les mêmes proportions que le traitement, notamment la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le complément de traitement indiciaire (CT), la part fixe de l'indemnité spéciate de fonction et d'engagement (ISFE) de la Police Municipale.
Requalification du CMO au cours des trois premiers mois : le placement rétroactif en Congé Longue Maladie,
Congé Longue Durée, Congé Grave Maladie où CITIS pour la même affection a pour conséquence le reversement à hauteur de 10 % du traitement. S'agissant du régime indemnitaire, if convient de se référer à la délibération prise par la collectivité ; à savoir :
- En cas de maladie ordinaire, une franchise de 30 jours est appliquée pour le caicul de l'indemnité. Elle est portée à 90 jours pour les agents n'ayant subi aucun abattement pour maladie ordinaire dans les 5 années qui précédent,
- En cas de congé longue maladie, congé grave maladie ou de congé longue durée, l'indemnité est suspendue. Cependant, aucun effet rétroactif sur les sommes versées lors de la maladie ordinaire n'est appliqué.
- En cas de congé de maternité, congé de paternité et d'adoption, congé pour invalidité temporaire imputable au service {CITIS), une franchise totale est appliquée sur l'indemnité,
- Les autorisations spéciales d'absence {ASA)} ne donnent pas lieu à abattement sur le calcul de l'indemnité, - Les sanctions disciplinaires, et particulièrement les exclusions temporaires de fonctions, ne donnent pas lieu à abattement sur le calcul de l'indemnité.
Toutefois, conformément au principe de parité, la situation des agents de la fonction publique territoriale ne peut être plus favorable que celle des fonctionnaires d'État. Or, les dispositions relatives aux agents de la fonction d'État prévoient un maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en maladie ordinaire.
Ainsi, il convient de s’ajuster et donc de prendre en compte que le régime indemnitaire se calculera selon les mêmes modalités que le traitement de base même pendant la période de franchise,
H est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L822-3,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025, notamment son article 189 pour application au 4% mars 2025,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, pour application au 1% mars 2025,
Vu la délibération n°32/2017 en date du 28 mars 2017 portant application du RIFSEEP à partir du 1% janvier 2017,
Vu la délibération n°081_2022 en date du 24 novembre 2022 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à partir du 1° janvier 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 mars 2025,
Considérant le principe de parité interdisant aux collectivités de prévoir un régime indemnitaire plus favorable que les dispositions en vigueur dans la fonction publique d'état,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la loi de finances n°2025-127 et du décret n°2025-197 du 27 février 2025 et de leur application dés le 1° mars 2025,
MODIFIE le RIFSEEP selon la modalité suivante : en cas de congés de maladie ordinaire, le régime indemnitaire se calcule selon les mêmes modalités que le traitement de base sous réserve de la franchise détaillée ci-dessous,
MAINTIENT qu'en cas de maladie ordinaire une franchise de 30 jours est appliquée pour le calcul de l'indemnité. Elle est portée à 90 jours pour les agents n'ayant subi aucun abattement pour maladie ordinaire dans les 5 années qui précédent,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité, GUILLAUME CONSEH MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°4 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE - PERSONNEL - REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE. MUNICIPALE «+ INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT_(ISFE) - APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES A PARTIR DU 1ER MARS 2025 - APPROBATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Lors du conseil municipal du 19 décembre 2024, il a été délibéré l'ensemble des éléments concernant le nouveau régime indemnitaire de la police municipale.
il est proposé d'apporter deux ajustements :
- la périodicité de la part variable annuelle
il avait été décidé qu'un versement annuel en novembre complète la part mensuelle des agents qui dépasserait le plafond possible de 50% versé mensuellement.
il est ainsi proposé que cette part variable annuelle soit versé sur 2 périodes : la première moitié en mai,
l'autre moitié en novembre.
- l'application j de fi °2025-127 du 14 février 2025
L'article 188 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2026, publiée le 15 février 2025, réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) durant les trois premiers mois du congé.
Cette disposition ne s’applique pas aux accidents de travail ni aux maladies professionnelles ni aux Congés de Longue Maladie, aux Congés de Longue Durée, aux Congés de Grave Maladie.
Désormais, Particie L.822-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le fonctionnaire (CNRACL et IRCANTEC) placé en congé de maladie ordinaire bénéficiera :
Pendant les 3 premiers mois : d'un maintien de 90% du traitement fcontre 100% jusqu'à présent) déduction faite de la journée de carence lors du premier jour de congé de maladie ordinaire {sauf en cas d'arrêt de maladie de prolongation ou lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre deux congés de maladie pour la même pathologie ou en cas de congés de maladie accordés postérieurement à un 1” congé de maladie au tire d’une affectation de longue durée pour une période de 3 ans.
Pendant les 9 mois suivants : d'un maintien de 50 % du traitement inchangé).
Cette mesure est transposée par décret aux agents contractuels.
En effet, le décret n°2026-197 du 27 février 2026 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (JORF du 28 février 2025) modifie l'article 7 du décret n°88-145 pour appliquer les mêmes dispositions à la rémunération du congé de maladie ordinaire selon leur ancienneté :
Après quatre mois de services, un mois à 90% de son traitement ;
Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement ;
Après trois ans de services, trois mois à 90% de son fraifement ;
Ces dispositions s’appliquent aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025. Les CMO en cours, dont le terme est postérieur à cette date, demeurent régis par les dispositions antérieures. Impact sur les autres éléments de rémuné
Cette diminution n'a pas d'incidence sur le supplément familiat de traitement (SFT) ni sur Findemnité de résidence {IR} qui restent versés en totalité durant le Congé de Maladie Ordinaire (CMO).
La diminution de Findemnisation de l'agent placé en CMO a toutefois un impact sur les éléments de rémunération versés dans les mêmes proportions que le traitement, notamment la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le complément de traitement indiciaire (CTI), la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE) de la Police Municipale.
Requalification du CMO au cours des trois premiers mois : le placement rétroactif en Congé Longue Maladie, Congé Langue Durée, Congé Grave Maladie ou CITIS pour la même affection a pour conséquence le reversement à hauteur de 10 % du traitement.
S'agissant du régime indemnitaire, convient de se référer à la délibération prise par la collectivité ; à savoir :
- En cas de maladie ordinaire, une franchise de 30 jours est appliquée pour le calcul de l'indemnité. Elle est portée à 90 jours pour les agents n'ayant subi aucun abattement pour maladie ordinaire dans les 5 années qui précédent,
- En cas de congé longue maladie, congé grave maladie ou de congé longue durée, l'indemnité est suspendue. Cependant, aucun effet rétroactif sur les sommes versées Îors de la maladie ordinaire n'est appliqué.
- En cas de congé de maternité, congé de paternité et d'adoption, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), une franchise totale est appliquée sur l'indemnité,
- Les autorisations spéciales d'absence (ASA) ne donnent pas lieu à abattement sur le calcul de l'indemnité, - Les sanctions disciplinaires, et particulièrement les exclusions temporaires de fonctions, ne donnent pas lieu à abattement sur le calcul de l'indemnité.
Toutefois, conformément au principe de parité, la situation des agents de la fonction publique territoriale ne peut être plus favorable que celle des fonctionnaires d'État, Or, les dispositions relatives aux agents de la fonction d'Etat prévoient un maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en maladie ordinaire.
Ainsi, H convient de s'ajuster et donc de prendre en compte que le régime indemnitaire se calculera selon les mêmes modalités que du traitement de base même pendant la période de franchise.
test donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 notamment son article 189, pour application au 4% mars 2025,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut païticulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ; VVu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, pour application au 1° mars 2025,
Vu la délibération n°2024 096 du 19 décembre 2024 portant sur l'application du nouveau régime indemnitaire de la police municipale ‘indemnité régime spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024,
Considérant l'ajustement nécessaire sur la périodicité du versement de la part variable annuelle,
Considérant la principe de parité interdisant aux collectivités de prévoir un régime indemnitaire plus favorable que les dispositions en vigueur dans la fonction publique d'état,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la loi de finances n°2025-127 et du décret n°2025-197 du 27 février 2025 et de leur application dés te 4* mars 2025,
MODIFIE l'ISFE selon les modalités suivantes :
- la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus et complétée par un versement annuel versé pour moitié en mai et autre moitié en novembre si nécessaire.
- en cas de congés de maladie ordinaire, le régime indemnitaire se caicule selon les mêmes modalités que le traitement de base sous réserve de la franchise détaillée ci-dessous,
MAINTIENT qu'en cas de maladie ordinaire une franchise de 30 jours est appliquée pour le calcul de l'indemnité. Elle est portée à 90 jours pour les agents n'ayant subi aucun abattement pour maladie ordinaire dans les 5 années qui précédent,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr, 2025
PROJET N°5 - OBJET: ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - SPORT AQUATIQUE - PISCINE TRANSAT DE BIHOREL - SI2B - REGULARISATION DE LA PROPRIETE DE L'ÉQUIPEMENT "PISCINE TRANSAT” ET D] TERRAIN D'ASSIETTÉ D'UNE SUPERFICIE DE F_CADASTRE A LA PARCELLE AD 167 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BIHOREL, RUE VERDUN - AUTORISATION
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le syndicat intercommunal Bois-Guillaume — Bihorel (ci-après SI2B) est un syndicat intercommunal à vocation unique habilité à exercer la compétence en matière de gestion de la piscine Transat en lieu et place des communes membres incluant notamment l'exploitation et la gestion de la piscine ainsi que la réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes de l'équipement.
La commune de Bihorei et la commune de Bois-Guillaume sont les deux membres du Si2B qui mettent à disposition la piscine au profit du syndicat.
La mise à disposition, visée à l'article 5 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2044 portant création du syndicat intercommunal Bois-Guillaume/Bihorel (S12B), par les deux communes au syndicat des biens meubles et immeubles constitués de l'équipement "Piscine Transat” et de son terrain d'assiette d'une superficie de 5 080 m2 cadastré à la parcelle AD 167 sur le territoire de la commune de Bihorei, rue de Verdun, revient à attribuer aux deux communes la co-propriété sur des biens relevant du domaine public qui est incompatible avec le régime de cette domanialité publique.
Par ailleurs, ladite piscine est fermée au public depuis 2016 et dès lors n'est plus affectée à sa mission de service public.
A la suite d'une consultation des électeurs sur le territoire qui s'est tenue le 26 novembre 2023, il a été décidé de ne pas engager de travaux de réhabilitation de la piscine.
l'en ressort qu'il convient de régulariser la propriété de ladite piscine au profit du SI2B le temps qu'il mène à son terme les opérations de démolition de l'équipement. Pour ce faire, la commune sollicite la constatation de la propriété par arrêté préfectoral, modifiant l'arrêté du 30 juin 2014.
il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-26, 5211-25-1 et L. 5211-41 et suivants ;
Vi les statuts actuels du syndicat intercommunal Bois-Guillaume - Bihorel ;
Considérant que la mise à disposition, visée à l'article 5 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant création du syndicat intercommunal Bois-Guillaume/Bihorel (SI2B), par les deux communes au syndicat des biens meubles et immeubles constitués de l'équipement “Piscine Transat” et de son terrain d'assiette d'une superficie de 5 080 m2 cadastré à la parcelle AD 167 sur le territoire de la commune de Bihorel, rue de Verdun, revient à attribuer aux deux communes la copropriété sur des biens relevant du domaine public qui est incompatible avec le régime de cette domanialité publique ;
Considérant le résultat défavorable de la consultation citoyenne du 26 novembre 2023 des habitants des communes de Bihoreli, Bois-Guilaume et Isneauville à l'initiative du SI2B à la réouverture possible de l'équipement “Piscine Transat" après travaux ;
Considérant que l'absence de réouveriure après travaux de l'équipement "Piscine Transat“ exige d'engager dans les meilleurs délais les travaux de démolition ;
Considérant que l'incompatibilité de la copropriété des deux communes avec le régime de domanialité publique ne leur permet pas de conduire conjointement les opérations de démolition de l'équipement "Piscine Transat" ;
Considérant qu'il y a nécessité de régulariser la situation de la propriété de l'équipement "Piscine Transat” au profit d'un propriétaire unique le temps qu'il mène à son terme les opérations de démolition ;
Considérant que la régularisation de la propriété au profit du Si2B le temps qu'il mène à son terme les opérations de démolition apparaît la solution la plus adaptée ;
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE de transférer la propriété du bien au SI2B pour conduire les opérations de démoïlition de l'équipement ;
SOLLICITE la constatation de cette propriété par arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 juin 2014. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°6 - OBJET: TRANSITION OGIQUE - PRESERVATION DE LA BIODIVERSITÉ - LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE - MISE CE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ ALLO LA GUÉPE - AUTORISATION
Rapporteur : Marie MABILLE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Cadre : préservation de la biodiversité et lutte contre le frelon asiatique. Dans la continuité de la mise en place d’une participation financière communale pour la destruction de nids identifiés sur le domaine public, est demandé d'approuver la convention établie pour la Société ALLO LA GUÉPE, agréée mentionnée sur le site GDMA76.
Îlest donc proposé d’ ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le code de l'Environnement,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vüu le Règlement UE n°1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 20144 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique,
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l'avis favorable de la commission concernée,
Vu la délibération n° 2024_12 en date du 15 février 2024, relative à la lutte contre le frelon asiatique par la mise en place d’une participation financière communale pour la destruction de nids identifiés sur le domaine privé,
Considérant que le frelon asiatique représente une grave menace sanitaire et environnementale,
Considérant que la destruction des nids de frelons asiatiques est indispensabie pour luiter contre leur prolifération,
Considérant que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés,
Considérant que le coût de la destruction d'un nid de frelons asiatiques peut s'avérer onéreux, Considérant qu’il revient à la force publique d'assurer la bonne santé publique et de protéger l'environnement,
Considérant la participation financière de la ville, dans la limite de 30€ par intervention, aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques,
Considérant que le choix de l'entreprise par les riverains se fait essentiellement pour les Sociétés ALLO LA GUËPE ET SOS FRELON 76
Considérant la nécessité d'une convention avec la Société ALLO LA GUËPE,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention pour la Société ALLO LA GUËPE,
AUTORISE le Maire ou son adioint à signer la convention et fous les documents s'y afférant,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr, 2025
PROJET N°7 - OBJET: TRANSITION ECOLOGIQUE - PRESERVATION DE LA BIODIVERSITÉ - LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE - MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ SOS FRELON 76 - AUTORISATION
Rapporteur : Marie MABILLE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Cadre : préservation de la biodiversité et lutte contre le frelon asiatique, Dans la continuité de la mise en place d’une participation financière communale pour la destruction de nids
identifiés sur le domaine public, il est demandé d'approuver la convention établie pour la Société SOS
FRELON 76, agréée mentionnée sur le site GDMA76.
Il est donc proposé d'APPROUVER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vü le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le code de l'Environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Règlement UE n°1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2044 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du freion asiatique,
Vu Farrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l'avis favorable de la commission concernée,
Vu la délibération n° 2024_12 en date du 15 février 2024, relative à la lutte contre le frelon asiatique par la mise en place d’une participation financière communale pour la destruction de nids identifiés sur le domaine privé,
Considérant que le frelon asiatique représente une grave menace sanitaire et environnementale,
Considérant que la destruction des nids de frelons asiatiques est indispensable pour lutter contre leur prolifération,
Considérant que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés,
Considérant que le coût de la destruction d'un nid de frelons asiatiques peut s'avérer onéreux, Considérant qu'il revient à la force publique d'assurer la banne santé publique et de protéger l'environnement,
Considérant la participation financière de la ville, dans la limite de 30€ par intervention, aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques,
Considérant que le choix de l'entreprise par les riverains se fait essentiellement pour les Sociétés ALLO LA GUËPE ET SOS FRELON 76
Considérant la nécessité d'une convention avec la Société SOS FRELON 76,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention pour la Société SOS FRELON 76
AUTORISE le Maire ou son adjoint à signer la convention et tous les documents s'y afférant,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIÏL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°8 - OBJET : TRAN: COLOGIQUE ET ENERGETIQUE - EVENEMENT ADAPTATI U CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONVENTION DE MECENAT OÙ DE PARTENARIAT FINANCIER - AUTORISATION
Rapporteur : Philippe Emmanuel CAILLÉ au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les collectivités territoriales sont en première ligne pour lutter contre les effets du changement climatique. Les inondations du 4 juin 2022 et les épisodes de très fortes chaleurs qui se sont succédés la même année ont marqué les consciences à Bois-Guillaume.
D'après Météo France {ClimatDiag), les risques de nouveaux impacts climatiques sur les biens, les activités et les personnes devraient s'intensifier, y compris sur notre territoire. Ces risques ont été clairement identifiés par la Métropole Rouen Normandie dans des études récentes menées dans le cadre de son plan d'adaptation au changement climatique (annexe).
Dans sa stratégie climat-air-énergie, présentée au conseil municipal ls 7 avril 2022, la Ville a fait de l'adaptation au dérèglement climatique un axe majeur, en prévoyant notamment de renforcer sa démarche de sensibilisation.
C'est dans ce cadre que la Ville souhaite proposer au Human adaptation Institute d'organiser un évènement
de sensibilisation auprès des habitants, des agents de la Ville, des entreprises et des associations les 6 et 7 juin 2025. L'évènement prévoit notamment l'installation temporaire d'une chambre immersive, le Climate Sense, permettant aux participants d'expérimenter les conditions de vie à +50°C.
La Ville souhaite associer à cet évènement différents acteurs et partenaires, dont notarnment, la Métropole Rouen Normandie, le Crédit Agricole, CER France, FUGECAM qui ont manifesté leur intérêt pour participer activement et financièrement à ce projet. Cette synergie d'acteurs permettra en outre de proposer divers ateliers et expositions gratuits qui viendront animer cet évènement.
La présente délibération a donc pour objet de déterminer les conditions juridiques et financières de ce partenariat. ll est ainsi proposé, en annexes 2 et 3 :
- Un modèle de partenariat financier avec les partenaires publics dont la Métropole Rouen Normandie. I
permettra, avec cette dernière d'entériner un soutien via une participation financière de 6 000 € TTC dans le cadre du déploiement de son ambitieux programme de concertation pour ta COP 2030 et de son plan d'adaptation au changement climatique ainsi que des aides en « nature » pour Fanimation d'ateliers « deux tonnes » pour les habitants.
- Un modèle de convention de mécénat aux entreprises souhaïtant participer au Climate Sense.
Les recettes publiques viendront financer les différents postes de dépenses de l'événement à hauteur
maximum de 80 % du budget hors taxes total de l'événement.
il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la délibération n° 025_2022 du Conseil Municipal du 7 avril 2022 relative à l'approbation de la politique et du programme d'actions CLIMAT - AIR - ENERGIE intégrant des axes d'actions d'adaptation au changement climatique,
Vu le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), présenté par le gouvernement le 10 mars 2025 qui vise à préparer la France à un climat à +4 °C en 2100 et qui prévoit ainsi d'adapter les territoires aux impacts visibles et attendus du changement climatique grâce à un ensemble d'actions concrètes,
Considérant que la ville de Bois-Guillaume s'est engagée en 2021 dans la démarche de labellisation CLIMAT - AIR - ENERGIE (anciennement Cit'ergie) du référentiel TETE en vue de construire et déployer sa stratégie et son plan d'actions en faveur de l'environnement et du climat,
Considérant l'investissement de la ville de Bois-Guillaume dans ie développement des mesures de réduction de ses impacts sur les ressources, les écosystèmes et le climat conjointement à des mesures concrètes pour se préparer, s'adapter à d'éventuels accidents d'origines climatiques,
Considérant le rôle d'animateur territorial de la commune auprès de ses usagers : habitants, associations, entreprises, pour améliorer la prise en compte de lenvironnement et du climat dans leurs activités et, considérant notamment l'évènement « Climat : BG s'adapte » des 6 et 7 juin 2025 visant à impuilser une dynamique territoriale d'adaptation au dérègiement climatique incluant la commune et ses usagers,
Considérant le coût de l'organisation de l'évènement Cimat: BG s'adapte (venue du Climate sense, organisation de divers ateliers et animations de sensibilisation à l'adaptation au changement climatique, etc.) et ta volonté de la commune de partager ces coûts entre Îles principaux établissements bénéficiaires de l'évènement par la mise en œuvre de conventions de partenariat financier ou de mécénat (modèle en annexe 2et3),
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire, pour assurer la bonne organisation de l'événement « Climat : BG S'adapte » des 6 et 7 juin 2025, à adapter à la marge pour chaque partenaire les modèles de convention de partenariat financier ou de mécénat présentés en annexes 2 et 3 et à signer dans le cadre de cet événement les conventions adaptées à chaque organisme. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°9 - OBJET : TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE - DEMARCHE LABELLISATION LiMAT- AÏR-EN QIRE ENGAGE POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE - AUTORISATION
Rapporteur: Philippe Emmanuel CAILLÉ au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Depuis quelques années la ville de Bois-Guillaume a progressivement défini puis déployé son ambition en matière de transition écologique et énergétique :
- en s'inscrivant dans des cadres très structurants, motivants et ambitieux :
æ celui de la Métropole : COP21 locale (la ville a signé l'Accord de Rouen pour le Climat en 2018), puis la convention PACTE, la convention des communes engagées dans la labellisation CAE, et enfin la COP 2030.
“ celui de la tabellisation CIT'ERGIE devenue Climat-Air-Energie (CAE), désormais inscrit dans un programme plus large : Territoire engagé pour la transition écologique (TETE). - en mettant à disposition un budget et du personnel dédiés afin d'assurer, avec les services, la définition de stratégies, ta montée en compétence et le dépioiement d'actions ayant un impact sur l'environnement,
- en répondant à des appels à projets pour financer ses projets ou innover, expérimenter - en déployant une animation territoriale auprès des usagers de la ville : habitants, enseignants, entreprises, associations, etc.
- en valorisant le travail réalisé au sein de l'institution et plus largement sur le territoire afin d'encourager à poursuivre et à intensifier les actions ayant un impact positif sur l'environnement.
Le référentiel de labellisation Climat air énergie / Territoire engagé pour la transition écologique (CAE/TÈTE) est donc un cadre structurant incitant au passage à l'action. La première année (2020-21), la commune a réalisé son pré-diagnostic avec un avis favorable de l'ADEME lui permettant d'entrer dans la démarche de labellisation, a recruté son conseiller et a réalisé un état des lieux de ses actions en faveur de l'environnement. Sur la base de cet état des lieux, fin 2021, la commune a défini sa stratégie et son programme composé d’une soixantaine d'actions climat-air-énergie. Ils ont été approuvés en conseil municipal le 07 avril 2022. Cette décision a perrnis d'obtenir la première étoile de la labellisation. En juin 2022, la commune a décidé par délibération de candidater à l'obtention de la deuxième étoile du label CAEË/TETE nécessitant que 35% du potentiel d'actions soit réalisé. Elle a décroché cette deuxième étoile le 9 décembre 2022.
Depuis la labeliisation 2 étoiles, la Ville a intensifié certaines actions comme la rénovation des bâtiments patrimoniaux, l'adaptation au changement climatique et s'est progressivement engagée dans de nouveaux projets comme le développement des énergies photovoltaïques, l'étude des enjeux liés à l'eau, la coopération avec les entreprises. Aujourd'hui une très grande majorité du programme d'actions initial (2021) est finalisée au en cours de réalisation.
Forte d'une estimation supérieure à 55 % du taux de réalisation des actions, Bois-Guillaume souhaite aujourd'hui candidater à l’obtention de la troisième étoile qui nécessite au moins 50% d'actions réalisées. Cette labellisation est une opportunité pour accélérer encore l'engagement de la commune dans l'atteinte de son ambition environnementale, pour renforcer les coopérations, en interne avec les services comme celles avec les acteurs du territoire.
Le processus de renouvellement et de labellisation se déroule en plusieurs étapes : - La validation, lors d'un comité de pilotage prévu le 24 avril 2025, par le conseiller TETE accrédité par l'ADEME, de l'état des lieux détaillé des actions de la politique « air-énergie-climat » mises en œuvre et des indicateurs de réalisation. La commune sera évaluée sur la base de ses réalisations dans six domaines présentant des impacts sur les consommations d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, les écosystèmes, la qualité de Fair:
+ le développement territorial,
« le patrimoine,
* _ l'approvisionnement énergétique, eau et assainissement,
« ta mobilité,
« l'organisation interne,
+ la communication et les coopérations.
- La construction d’un programme d'actions air-énergie-climat 2025-2026. Bois-Guillaume souhaite s'engager dans l'accélération et la massification d'actions clés comme : + la programmation pluriannuelle d'investissements de la rénovation de ses bâtiments, + le pilotage et l'analyse des nos fluides pour plus de sobriété et une meilleure efficacité d'utilisation,
+ le SPASER : schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en articulation avec le budget vert,
+ la gestion forestière de nos bois,
+ __ l'intensification de la démarche Mon restau responsable
+ ou encore, la poursuite de l'accompagnement, avec la Métropole Rouen Normandie, des acteurs écanomiques communaux dans une démarche de sensibilisation au changement climatique et de développement des énergies renouvelables.
- Un audit de la ville conduit par un auditeur national qui valide l'évaluation du conseiller TETE (à caler au début de l'été 2025)
- Le passage en commission nationale de labellisation qui valide l'octroi du label (fin de l'été, début de l'automne 2025),
- La remise du label s'il est validé, à l'occasion du Salon des Maires à Paris (novembre 2025).
l'est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération n° 005 2021 du Conseil Municipal du 21 janvier 2021 relative à l'engagement de la commune dans la démarche de labelisation CLIMAT - AIR — ENERGIE (CAE - anciennement Cifergie) du référentiel TERRITOIRE ENGAGE DANS LA TRANSITION ECOLOGIQUE (TETE),
Vu la délibération n° 025 2022 du Conseil Municipal du 7 avril 2022 relative à l'approbation de la politique et du programme d'actions CLIMAT - AÏR - ENERGIE 2022-2025,
Vu l'obtention de la seconde étoile du iabet CLIMAT - AIR — ENERGIE par courrier Secrétariat de la Commission Nationale du Label Bureau d'Appui Territoire Engagé Ciimat-Air-Energie le 9 décembre 2022,
Considérant que la ville de Bois-Guillaume s'est engagée dans la démarche de labellisation CLIMAT - AIR - ENERGIE {anciennement Cifergie) du référentiel TETE en vue de construire et déployer sa stratégie environnementale et son plan d'actions 2022 afin de limiter quotidiennement ses impacts sur l'environnement,
Considérant que la ville de Bois-Guillaume a délibéré en juin 2022 pour candidater à l'obtention de la seconde étoile de la labellisation CLIMAT AIR ENERGIE du référentiel TETE, qu'elle décrochera le 8 décembre 2022,
Considérant que la Ville de Bois-Guillaume, au regard de son avancement dans la démarche, peut candidater à la troisième étoile du label CLIMAT - AIR - ENERGIE du référentiel TETE, afin de faire reconnaître la qualité de sa politique climat-air-énergie communale, Après en avoir délibéré,
S’ENGAGE dans la poursuite de la mise en oeuvre de son programme d'actions (cf. annexe)
AUTORISE le Maire à déposer le dossier pour l'obtention du label CLIMAT - AIR — ENERGIE / TETE 3 étoiles au nom de la collectivité auprès de la Commission Nationale du Label et à prendre les mesures nécessaires pour le processus de labellisation. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°10 - OBJET: URBANISME - JURIDI = CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE E DROIT ‘URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Michel PHILIPPE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Depuis plusieurs années, la Ville consultait pour ses besoins en assistance juridique et en droit de l'urbanisme, la société d'avocats LENGLET MALBESIN & ASSOCIES, qui lui facturait ces missions à 280 € TTC par heure en pius des frais de secrétariat et de gestion de dossier.
Les délais de réponse à ces sollicitations ponctuelles s'étant considérablement rallongés, la Ville souhaite repenser la gestion de ces dossiers juridiques spécifiques.
ll est désormais proposé de faire appel au cabinet VLG Conseil, implanté en Normandie, pour les consultations en droit de l'urbanisme et de l'aménagement, discipline exigeante et changeante.
Le cabinet est joignable par mail ou par téléphone, du lundi au vendredi et assure une garantie de réponse sous 48 heures (rédaction d'un courrier, d'une consultation, préparation d’un acte, etc.).
La présente convention a pour objet la mise à disposition d'une assistance juridique par le Cabinet VLG CONSEIL au profit de la Ville de Bois-Guillaume pour un crédit horaire de 10 heures, soit 2 000 € TTC, La facturation ne sera réalisée que lorsque le crédit d'heures sera consommé.
Si les crédits horaires sont consommés en intégralité avant Féchéance de la présente convention, if est possible d'obtenir par voie d'avenant et dans les mêmes conditions tarifaires, un nouveau crédit horaire complémentaire. À l'inverse, s’il reste des heures non utilisées à l'échéance de la présente convention, le crédit est automatiquement reporté sur l'année suivante.
La mission générale et permanente de conseil et d'assistance juridique n'intègre pas d'assistance contentieuse. Cette mission sera conservée par la SCP LENGLET MALBESIN & ASSOCIES.
Tous les ans, lors d'une réunion commune, un bilan de l'activité passée, de l'importance et de l'étendue des diligences effectuées sera établi afin de réajuster à la hausse ou à la baisse le montant de lhonoraire forfaitaire fixé dans le cadre de la présente convention annuelle.
il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission concernée,
Considérant les besoins ponctuels de la Ville de Bois-Guillaume en matière d'assistance juridique dans le domaine du droit de l'urbanisme,
Considérant qu'il s'agit d’une discipline exigeante et changeante, Considérant le projet de convention d'assistance juridique annexé,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention d'assistance juridique sous forme d'abonnement annuel annexée à la présente délibération. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEI MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°11 - OBJET: RCOMMUNALITÉE - METROPOLE UEN NORMANDIE - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2023 - PRISE D'ACTE
Rapporteur : Hervé ADEUX au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’articie L.2121-12 du Code Générai des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire présente au Conseil conformément aux dispositions de l'article 5211-39, du Code général des coilectivités territoriales, le rapport d'activités annuel retraçant l'activité de la Métropole au titre de l'exercice 2023,
Créée au 1er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie regroupe l'ensemble des 71 communes qui la composent.
En vertu de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de Fétablissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Consell Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Afin d'apporter une information claire et transparente à lensemble des Conseillers, ainsi qu'aux administrés, aux partenaires et aux acteurs lacaux, le rapport d'activité annuel retraçant l'activité de la Métropole au titre de l'exercice 2023 est proposé au vote de l'assemblée.
Ce rapport est public et permet d'informer les résidents de la Métropole.
I est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération C2024-0508 du Conseil de la Métropole du 30 septembre 2024,
Considérant que le Conseil Municipal de la Commune de Bois-Guillaume a pris connaissance du rapport d'activités annuel retraçant l'activité de la Métropole en application de l'article L.5211-39 et du I de l'article L.5218-1 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2023. Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du Rapport d'activités annuel retraçant l'activité de la Métropole de l'exercice 2023,
PRECISE que ce rapport sera mis à disposition de la population. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°12 - OBJET: TRANQUILLITE PUBLIQUE - POLICE MUNICIPALE - FOURRIERE ANIMALE - IGNATURE D" ON AVEC LES JARDINS DE MARGAUX - AUTORISATION
Rapporteur : Hervé ADEUX au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Rural et de la Pêche Maritime précisent que le Maire est tenu de prendre toutes mesures relatives aux animaux dangereux, errants et à la protection des animaux.
Pour mémoire, la Ville avait conclu une convention avec la Société Normande de Protection des Animaux (SNPA) ayant pour objet la prise en charge des animaux trouvés en état de divagation sur la commune. La SNPA n'étant plus en capacité d'accueillir les animaux divagants de la Ville, et ayant dénoncé la convention nous liant, il convient de prévoir les nouvelles modalités de prise en charge de ces animaux.
La ville souhaite mener une réflexion globale sur les différents modes de gestion d’une fourrière animale municipale.
En attendant, il convient de définir les modalités de gestion transitoires pour l'accueil de ces animaux divaganis,
La Ville s'est rapprochée de la Société Les jardins de Margaux qui accepte de remplir cette mission et d'accueillir es animaux.
Îl'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à conclure avec la Société les Jardins de Margaux une convention destinée à la prise en charge des animaux trouvés en état de divagation sur le territoire communal.
Cet accord prévoit l'accueil à la Société Les jardins de Margaux, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, des animaux recueillis par les services de la Ville sur le domaine public.
Les frais d'hébergement sont fixés à l'article 7 du projet de convention transmis en annexe, sachant que ces tarifs seront indexés sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.
La convention à conclure est prévue pour une durée de À an, et pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction, dans la Emite de cinq années. Elle peut cependant être dénoncée à la diligence de l'une ou l'autre des parties.
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de rural et de la pêche maritime,
Vu le règlement sanitaire départemental, Considérant qu’il incombe au Maire de prendre en charge les animaux divaguant sur le territoire communal afin qu’ils ne présentent aucun danger pour la sécurité et l'hygiène publiques,
Considérant la dénonciation de la convention liant la Ville à la Société Normande de Protection des Animaux (SNPA) sur l'accueil des animaux divagants sur la commune,
Considérant le souhait de la Ville de mener une réflexion globale sur les différents modes de gestion d’une fourrière animale municipale,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir les modalités de gestion pour la prise en charge des animaux trouvés en état de divagation,
Considérant que la Ville s’est rapprochée de la Société les Jardins de Margaux pour conclure une convention sur l'accueil de ces animaux, -
Considérant que la Société les Jardins de Margaux est agréée par les pouvoirs publics pour conserver les animaux recueillis et rechercher leurs éventuels maîtres,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la conclusion d’une convention avec la Société Les jardins de Margaux,
AUTORISE le Maire à signer la convention et les éventuels avenants,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
RÉF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°13 - OBJET : URBANISME ET LIEUX PUBLICS — VOIRIE - QUARTIER DES PORTES DE LA FORET — DENOMINATION D’UNE SENTE
Rapporteur : Basile BERNARD au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’articie £.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Philippe MILON, ancien Adjoint au Maire de Bois-Guillaume, s'est éteint le 10 avril 2024 à l'âge de 93 ans.
Bien connu des habitants, pour lesquels il s'est engagé pendant des années, Philippe Milon est le fondateur d'Europe Echanges, association ayant pour mission le jumelage intercommunal, qui agit pour le développement des relations internationales et des échanges entre les peuples.
Philippe MILON fut également le premier adjoint de Bois-Guillaume de 1987 à 1995.
La commune lui doit notamment la création du quartier des Portes de la Forêt, modèle d'urbanisme et de gestion de l'eau novateur pour l'époque.
Afin d'honorer sa mémoire et en accord avec la famille, la Ville souhaite inaugurer une sente à son nom au sein de ce quartier, depuis le chemin de la Bretèque jusqu'à l'allée de la Gévrine, selon le plan annexé à la présente délibération.
il est donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission concernée,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies publiques,
Considérant l'accord des ayants droits,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de nommer la « Sente Philippe Milon », depuis le chemin de la Bretèque jusqu'à l'allée de la Gévrine, selon le plan ci-annexé. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°14 - OBJET: TRAN LIQUE_- POLICE MUNICIPALE - ALARMES ANTI- INTRUSION _- FE ERE_AUX PARTICULIERS POUR L'INSTALLATION_ D'UN TÈME D'ALARME - APPROBAT
Rapporteur: au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La délibération 2024 037 adoptée en séance du Conseil Municipal du 18 avril 2024 prévoit la création d’une aide financière aux particuliers pour l'installation d’un système d'alarme dans leur résidence principale.
Le décret 2022-5605 sur les pièces justificatives des collectivités locales prévoit pour les subventions et primes une délibération arrêtant nommément les bénéficiaires.
Aussi vous trouverez ci-dessous la liste des bénéficiaires de l’aide et leur montant attribué :
DOUILLET Gilles 100,00 €
TAMARELLE Andrée 49,80 €
GUTIERREZ Laurence 128,31 €
TOUTAIN Rachel 17,41€
AUPEE Timothée 187,19 €
DUTOT Mathieu 200,00 €
ALEXANDRE Agnès 200,06 €
DUTOT Bernard 160,55 €
PAPELOREY Patricia 91,33 €
DEMAGNEE Vincent 169,60 €
TRABELSI Karim 87,00 €
AUBER Antoine 200,00 €
COUPTREAU Liliane 200,00 €
PARIS Loann 18,33 €
PIERRE Stéphane 183,00 €
SINOQUET Jean Claude 45,80 €
QUEDEVILLE Yann 100,00 €
HUCY Jean-Louis 200,00 €
MARTIN Edwige 89,60 €
LEBORGNE Agnès 53,99 €
MILHE POUTINGON | Fanny 129,20 €
BRUNIQUEL Maxime 100,00 €
ANFRY Aline 149,60 €
LEFEBVRE Claudine 100,00 €
PELET Colette 100,00 € Aussi il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le décret n° 2022-5605 sur les pièces justificatives des collectivités locales,
Vu la délibération n° 2024 037 adoptée en séance du Conseil Municipal du 18 avril 2024 prévoyant la création d'une aide financière aux particuliers pour l'installation d'un système d'alarme dans leur résidence principale,
Vu les demandes d'aides financières demandées par les particuliers,
Considérant la nécessité de joindre une délibération nominative pour permettre le versement des aides aux particuliers,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les attributions d'aides suivantes et leur montant ci-dessous :
DOUILLET Gilles 100,06 €
TAMARELLE Andrée 49,80 €
GUTIERREZ Laurence 128,31 €
TOUTAIN Rachel 17,41 €
AUPEE Timothée 187,19 €
DUTOT Mathieu 206,00 €
ALEXANDRE Agnès 200,00 €
DUTOT Bernard 160,55 €
PAPELOREY Patricia 91,33 €
DEMAGNEE Vincent 169,60 €
TRABELSI Karim 87,00 €
AUBER Antoine 200,00 €
COUPIREAU Liliane 200,00 €
PARIS Loann 18,33 €
PIERRE Stéphane 183,00 €
SINOQUET Jean Claude 45,80 €
QUEDEVILLE Van 100,00 €
HUCY Jean-Louis 200,00 €
MARTIN Edwige 89,60 €
LEBORGNE Agnès 53,99 €
MILHE POUTINGON Fanny 129,20 €
BRUNIQUEL Maxime 100,00 € ANERV Aline 149,60 €
LEFEBVRE Claudine 100,00 €
PELET Colette 100,00 € GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2625
REF : ASSEMBLEÉES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°15 - : EDUCATION - CARTE SECTORISATION SCOLAIRE - ACT ATION
Rapporteur : Mélanie VAUCHEL au nam du Conseil de Municipalité
Projet de délibération au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l'Éducation, l'affectation des élèves dans les écoles du premier degré relève de la responsabilité des communes et induit donc la mise en place d'une sectorisation, dès lors que celles-ci ont sur leur territoire plusieurs écoles.
La mise en place d’une carte scolaire doit permettre, d'une part, de veiller à ce que le nombre d'élèves inscrits dans chaque établissement soit compatible avec sa capacité d'accueil et, d'autre part, de favoriser la mixité sociale.
La sectorisation actuelle a été formalisée par la délibération du 29 mars 2017. Nous comptons sept écoles publiques sur notre territoire réparties en 3 secteurs :
- Les écoies maternelles des Clairières et des Bocquets ainsi que l’école élémentaire des Portes de la Forêt, - L'école maternelle Coty et l'école élémentaire Codet,
- L'école maternelle Pompidou et l'école étémentaire Bernanos.
La croissance démographique de la population et l'attractivité de certains quartiers entraînent une fluctuation du nombre d'enfants en âge d'être scolarisés d'une année sur l'autre. Ainsi, selon la décision de la Direction Académique des services de l'Éducation Nationale et compte tenu des effectifs constatés dans les écoles, des ouvertures de classes ont été nécessaires : depuis 2020, la commune compte 5 nouvelles classes.
Par ailleurs, en se basant sur les données fournies par l'état civil en fonction des adresses des familles pour les enfants nés en 2022, une répartition des effectifs prévisionnels a pu être établie pour la rentrée de septembre 2025. Ces projections nous indiquent que certaines écoles maternelles auraient des effectifs au- dessus de leur capacité d'accueil, tandis que d'autres auraient des effectifs prévisionnels en baisse.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est nécessaire de proposer une répartition des effectifs plus équilibrée. Il est donc proposé de maintenir les secteurs scolaires existants tout en se dotant d’une souplesse nécessaire afin de garantir le respect des capacités d'accueil de nos écoles et une juste répartition des effectifs par classe.
Ainsi, lorsque les capacités d'accueil de l'école de secteur sont atteintes (au regard des locaux, du nombre d'enseignants mis à disposition et des prévisions d'effectifs scolaires), les élèves peuvent être orientés par la Ville vers les autres écoles de la commune.
Par ailleurs, en fonction des places disponibles dans les écoles de la commune après inscription de tous les enfants du secteur, des dérogations au principe d'inscription dans l'école de référence peuvent éventuellement être accordées, Les demandes, formulées par les familles pendant la période des pré- inscriptions scolaires, sont étudiées en commission de dérogation en fonction également des capacités d'accueil des écoles souhaitées.
H est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-7 et L.181-5,
Vu la délibération du 29 mars 2017 portant sur la révision des périmètres de la carte scolaire,
Vu Pavis de la Commission Vivre Ensemble,
Considérant que la Ville a le souci d'assurer la sécurité, le bien-être et le confort de travail des élèves, en veillant à une bonne adéquation des capacités d'accueil des locaux scolaires, dû nombre de postes d'enseignants mis à disposition et des effectifs scolaires,
Considérant les évolutions démographiques et urbaines nécessitant des adaptations régulières des secteurs scolaires afin de répondre à ces enjeux,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de ia nécessaire adaptation des périmètres de la carte scolaire afin de respecter les capacités d'accueil des écoles de la commune. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°16 - OBJET : VI CALE - ASSOCIATIONS - SUBVENT T PARTICIPATIONS 2025 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT OÙ DE PROJET INFERIEURES A 23 600 € - AUTORISATION D] LES CONVENTIONS D'OBJECTIF - DECISION D'ATTRIBUTION
Rapporteur : Théo PEREZ au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Tous les ans, outre la mise à disposition gratuite et récurrente de locaux, la Ville de Bois-Guillaume apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à développer leurs activités, à mener des projets, à mettre en place de nouvelles actions qui permettent de faire rayonner la ville et qui jouent par ailleurs un rôle fondamental pour le vivre-ensemble à Bois-Guillaume.
Ce soutien est apporté sur la base de l'examen des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, le nombre de leurs adhérents et notamment le nombre des adhérents Bois-Guillaumais, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l'animation de la Ville, la part des fonds propres, etc.
Le montant attribué à chacune de ces associations est inférieur à 23 000 €, à l'exception de l'école de musique Bois-Guillaume — Bihorei — Isneauville, de FUSCB Football et de l'USCB Tennis qui bénéficient chacune d'une subvention supérieure ou égale à 23 000 €.
En effet, pour ces dernières, conformément à la loi du 12 avril 2000, « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ».
Parmi les associations sollicitant une subvention inférieure à 23 000 €, certaines disposent de moyens humains, logistiques et financiers importants.
Pour pérenniser le partenariat entre la Ville et les associations, et pour encourager les associations à participer aux politiques publiques de la commune, la Ville souhaite pouvoir accompagner le versement d'une subvention en numéraire ou en nature (mise à disposition récurrente de locaux administratifs ou d'équipements sportifs de la Ville) par la signature d'une convention d'objectifs.
La convention d'objectifs décline tout ou parties des axes de la politique sportive, culturelle, sociale et sociétale de la Ville, et incite les associations à :
- Renforcer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux activités associatives - S'emparer des enjeux de transition écologique
- Favoriser la cohésion sociale
- Améliorer légalité entre les femmes et les hommes
- S'impliquer dans la vie de la cité
- Faciliter et inciter l'accès des Bois-Guillaumais à leurs activités
Pour l'exercice 2025, quel que soit ls montant de subventionnement sollicité, les demandes des associations retenues par la commission d'attribution des subventions répondent à un intérêt communal certain, tant sur les plans sportif, éducatif, culturel, social que saciétal.
1! vous est ainsi proposé d'attribuer les subventions suivantes sous réserve de la signature des conventions d'objectifs ci-annexées, et d'autoriser le Maire à signer lesdites conventions d'objectifs.
SUBVENTIONS NE NECESSITANT PAS LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS : Nom du bénéficiaire Objet Montant en
€
VIE
CULTURELLE
Anciens Combattants et Prisonnhiers de Guerre - | Fonctionnement 1 000 Combattants Algérie- Tunisie - Maroc Projet 1520 Total 2520
Amicale Laïque de Bois-Guiltlaume Fonctionnement 2 000 Projet 0
Totai 2 000
Atelier Peinture et Sculpture Fonctionnement 3 000 Projet Ô
Totai 3 006
Bibliothèque pour tous Fonctionnement 3 600 Projet 0
Total 3 600
Bois-Guillaume Accueil Fonctionnement 450 Projet 9
Total 450
Comité du Personnel de Bois-Guillaume Fonctionnement 6 500 Projet Ô
Total 6 500
Europe échanges Fonctionnement 8 755,20 Projet 0
Total 8 755,20
In Vigno Meritas Fonctionnement 400 Projet 0
Total 400
Jardins ouvriers et familiaux Fonctionnement 950 Projet 0
Total 950
Maison pour tous Fonctionnement 4 500 Projet 0
Total 4 500
Orchestre à plectres de Bois-Guillaume Fonctionnement 2 400 Projet 0
Total 2 400
Sentes de Bois-Guillaume Fonctionnement 300 Projet Ô
Total 300
SOS Toutous Normandie Fonctionnement 1100 Projet 0
Total 1100
Union Nationale des Combattants Fonctionnement 510 Section de Bois-Guillaume Projet 600 Totai 1110
USCB Photo regards Fonctionnement 1 000 Projet 0
Tofai 1 000
TOTAL | 38 585,20
SUBVENTIONS SOUMISES A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS :
du ire Montant en €
onctionnement
rojet eval espérance onctionnemen ojet
onctionnement
et
couts et Guides de nce - Notre-Dame ol onnemen Guillaume et
Shen Tao onctionnement
et
onctionnement
e
of sur poneys onctionnemen
t
oi onnement
ojet
CB nque ol onnement et
ennis de table onctionnemen
et
BB Cyclisme nnement et
SCB Yoga on nnement et
oleyball Isneauville Bois-Guillaume onctionnement et
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu Particle L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vü la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations,
Vu les demandes de subvention émises par les associations au titre de l'année 2025,
Vu Pavis favorable de la commission d'attribution des subventions,
Considérant l'intérêt communal certain que représente l'octroi de ces subventions,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les attributions suivantes :
Nom du bénéficiaire Objet Montant en € VIE
CULTURELLE
Anciens Combattants et Prisonniers de Guerre - | Fonctionnement 1 000 Combattants Algérie- Tunisie - Maroc Projet 1520 Total 2520
Amicale Laïque de Bois-Guillaume Fonctionnement 2 000 Projet 0
Totai 2 000
Atelier Peinture et Sculpture Fonctionnement 3 000 Projet ô
Total 3 000
Bibliothèque pour tous Fonctionnement 3 600 Projet 0
Total 3 600
Bois-Guüillaume Accueil Fonctionnement 450 Projet 0
Total 450
Comité du Personnel de Bois-Guillaume Fonctionnement 6 500 Projet 0
Total 6 500
Europe échanges Fonctionnement 8 755,20 Projet 0
Total 8 755,20
In Vigno Meritas Fonctionnement 400 Projet û
Total 400
Jardins ouvriers et familiaux Fonctionnement 950 Projet Ô
Total 950
Maison pour tous Fonctionnement 4 500 Projet û
Total 4 500
Orchestre à plectres de Bois-Guillaume Fonctionnement 2 400 Projet ô
Total 2 400
Sentes de Bois-Guitlaume Fonctionnement 300 Projet ô
Total 300
SOS Toutous Normandie Fonctionnement 1100 Projet ô
Total 1 100
Union Nationale des Combattants Fonctionnement 510 Section de Bois-Guillaume Projet 600 Total 1110
USCB Photo regards Fonctionnement 1 000 Projet Ô
Total 1 000
TOTAL | _38 585,20
APPROUVE les attributions de subventions suivantes et leur montant sous réserve de la signature des contrats d'objectifs correspondants ci-annexés :
vai espérance
VIE SPO
onctionnement
oje
Total
onctionnement
roje
Montant en Totai 1000
GCOB Handbail Fonctionnement 1500 Projet 0
Total 1 509
Scouts et Guides de France - Notre-Dame de Bois- | Fonctionnement 1500 Guillaume Projet 0 Totai 1500
Shen Tao Fonctionnement 500 Projet Ô
Total 500
Team Run Normandie BG Fonctionnement 1 500 Projet Ô
Total 1 509
USCB Equitation sur poneys Fonctionnement 10 000 Projet 0
Total 10 060
USCB judo Fonctionnement 3 500 Projet 0
Total 3 500
USCB Pétanque Fonctionnement 400 Projet û
Total 400
USCB Tennis de table Fonctionnement 14 000 Projet 3 500
Total 17 500
USCBB Cyclisme Fonctionnement 1 000 Projet Ô
Total 1000
USCB Yoga Fonctionnement 500 Projet 0
Total 500
Volleyball Isneauville Bois-Guillaume Fonctionnement 8 500 Projet 0
Total 8 500
TOTAL 51 900
AUTORISE le Maire à signer les conventions d'objectifs ci-annexées et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°17 - OBJET : SPORT - ATIONS - USCB TENNIS ET USCB DANSE — REPARTITION ET UTILISATION DU CLUB-HOUSE -— DECISION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'’UNE CONVENTION. TRIPARTITE_ D'UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT ENTRE LA VILLE DE BOIS- GUILLAUME, L' B TE! L'USCB DANSE — VERSEMENT D’'UNE SUBVENTION A L’ TENNIS
Rapporteur : Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de Particle L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de leurs activités respectives, FUSCB TENNIS et l'USCB DANSE solicitent la ville, pour Futiisation du club-house situé 1422 rue de la Haïe à BOIS-GUILLAUME.
En effet, ces deux associations utilisent le club-house de manière partagée pour le bon fonctionnement de leurs activités associatives.
Toutefois, lUSCB TENNIS est le principal utilisateur de l'équipement et ainsi prend en charge les dépenses afférentes à l'électricité de l'ensemble du bâtiment.
Par souci de traitement équitable de ces deux associations, et la Ville étant le propriétaire des locaux, il apparaît opportun de compenser cette charge financière assumée par l'USCB TENNIS dans l'intérêt de FUSCB DANSE en versant une subvention de 1 500 € à cette dernière.
Par délibération n°12_2021 du 21 janvier 2021, la Ville a conclu avec l'USCB TENNIS et FUSCB DANSE une convention tripartite afin de fixer les modalités d'organisation d'utilisation dudit local et de définir les responsabilités propres à chacun qui est arrivée à son terme le 31 décembre dernier.
1 est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de l'USCB TENNIS,
Considérant la demande de l'USCB DANSE,
Considérant Pavis de la commission Vivre ensemble,
Considérant l'intérêt de faciliter l'organisation des activités respectives des deux associations concernées,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de mettre à disposition de lUSCB tennis et de PUSCB danse le club-house, AUTORISE le renouvellement de la convention de mise à disposition à intervenir à cet effet entre la ville de Bois-Guillaume, l'USCB tennis et lUSCB danse,
AUTORISE la signature par M. le Maire de la convention de mise à disposition du local,
ACCORDE une subvention de fonctionnement de 1 500 € à l'USCB tennis afin de couvrir les dépenses afférentes à l'électricité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr, 2025
PROJET N°18 - OBJET : SPORT - ASSOCI S - SUBVENTIONS ET PAR TIONS 2025 - USCB FOOTBALL - BUTION DE LA SUBVENTI FONCTIONNEMENT AU TIT: ‘ANNEE 2025 - SIGN E D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS - DECISION
Rapporteur : Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'association Union Sportive et Culturelle Bois-Guillaume (USCB) Football, association régie par la loi de 1901, intervient pour pour la pratique du football à tous les niveaux, de l'initiation à la compétition, de l'école de football aux vétérans.
Elle bénéficie de la mise à disposition gratuite :
- de vestiaires, dont elle prend notamment en charge le gardiennage, le nettoyage et l'entretien ; - et des terrains de football du parc des cosmonautes dont elle assure le petit entretien.
L'association compte 564 adhérents au total dont 124 Bois-Guillaumais et travaille en concordance avec les politiques mises en œuvre par la Ville en faveur de l'inclusion sous toutes ses formes. L'encadrement est assuré par 12 bénévoles et volontaires, mais aussi par des éducateurs diplômés. L'association compte neuf salariés dont six emplois aidés représentant 3 Équivalents Temps Plein travaillés.
De ce fait, l'association présente un intérêt communal certain.
Comme le prévoit la loi du 12 avril 2000, « l'autorisation administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec lorganisme de droit privé qui en bénéficie ». Ce seuil étant de 23 000 €, il est nécessaire d'établir une nouvelle convention formalisant les modalités d'attribution de ta subvention au titre de l'année 2025.
Les objectifs figurant dans la convention ci-annexée ont été définis conjointement avec l'association.
ll convient d'autoriser le Maire à signer cette convention et d'attribuer à l'USCB Football une subvention de 68 000 € au titre de l'année 2025.
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 20600-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations,
Vu l'article 1° du décret n° 2011-495 du 6 juin 2001,
Vu la demande de subvention présentée par l'Union Sportive et Culturelle Bois-Guillaume Football pour Fannée 2025, Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission d'attribution des subventions,
Considérant :
- le montant de la subvention sollicitée, à savoir 78 000 € ;
- le dépassement du seuil de subventionnement nécessitant l'obligation de signer une convention ; - l'intérêt communal certain que présente l'objet statutaire de l'association, par son rôle éducatif, social et culturel ;
- la pluralité des publics bénéficiaires de l'activité de l'association, notamment les Bois-Guillaumais ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE lattribution d'une subvention de 68 000 € à l'association USCB Football au titre de l'année 2025, sous réserve de la signature par l'association de la convention ci-annexée prévue au titre du décret n° 2011- 495,
AUTORISE le Maire, ou le 4ème Adjoint au Maire chargé de la jeunesse et des sports, à signer la convention ci-annexée,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°19 - OBJET : SPORT - ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2025 - USCB TE - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRI ANNEE 2025 - SIGNAT! "UNE CONVENTION D'OBJECTIFS - ISION
Rapporteur : Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'association Union Sportive et Culturelle Bois-Guillaume (USCB)} Tennis, association régie par la loi de 1901, intervient pour la pratique du tennis qu'elle contribue à enseigner et à développer activement et à tous les niveaux, notamment le sport handicap et le sport dans les écoles publiques de la Ville.
L'assoclation propose des pratiques et un enseignement à tous niveaux et pour un large éventail de public et compte 810 adhérents.
De ce fait, elle présente un intérêt communai certain.
L'école est encadrée par dix bénévoles et dispose de treize salariés représentant 10,88 Equivalents Temps Plein travaillés.
L'association a sollicité la Ville pour une subvention de fonctionnement de 38 204 €.
En 2022, la Ville a obtenu une subvention de la Fédération Française de Tennis de 18 900 € dans le cadre
des travaux de réfection des courts extérieurs. Cette subvention a toutefois été versée à l'association. Aussi, plutôt que de récupérer la totalité de cette somme, la Ville a proposé à l'USCB Tennis d'ajuster le montant de la subvention versée sur les trois prochaines années.
Ï est ainsi proposé d'attribuer une subvention au titre de l'année 2025 d'un montant de 33 204 €.
Comme le prévoit la loi du 12 avril 2000, « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie ». Ce seuil étant de 23 000 €, il est nécessaire d'établir une nouvelle convention formalisant les modalités d'attribution de la subvention au titre de l'année 2025.
Les objectifs figurant dans la convention ci-annexée ont été définis conjointement avec l'association.
I est donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations
Vu Particle 1% du décret n° 2011-0495 du 6 juin 2001 Vu la demande de subvention présentée par l'Union Sportive et Culturelle Bois-Guïllaume Tennis pour l'année 2024
Vu le projet de convention ci-annexé
VA l'avis favorable de la commission d'attribution des subventions
Considérant :
- le montant de la subvention sollicitée, à savoir 38 204 €,
- que Passociation a bénéficié d’une subvention de 18 900 € de la Fédération Française de Tennis qui avait été sollicitée par la Ville,
- qu'il a été convenu en conséquence de déduire de 5 000 € du montant de la subvention habituellement sollicitée pour les exercices 2023, 2024 et 2025,
- le dépassement du seuil de subventionnement nécessitant l'obligation de signer une convention, - Pintérêt communal certain que présente l'objet statutaire de l'association, par son rôle éducatif, social et sportif,
- la pluralité des publics bénéficiaires de l'activité de l'association, notamment les Bois-Guillaumais,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'attribution d'une subvention de 33 204 € à l'association USCB Tennis au titre de l'année 2025, sous réserve de la signature par l'association de la convention prévue au titre du décret n° 2011-495,
AUTORISE le Maire, ou le 4ème Adjoint au Maire chargé de la Jeunesse et des Sports, à signer la convention ci-annexée,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025 —— RÉF: ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr. 2025
PROJET N°20 - OBJET: CULTURE - ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2025 - ECOLE DE MUSIQUE DE BOIS-GUILLAUME, BIHOREL ET ISNEAUVILLE + ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TI ‘ANNEE 2025 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS 2025 - DECISION
Rapporteur : Marie MABILLE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de Particle L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'école de musique de Bois-Guillaume, Bihorel et Isneauville, association gérée par la loi de 1901, intervient pour la découverte, l'enseignement et la pratique de la musique sur les trois communes précitées.
Ses actions sont nombreuses. Elle propose notamment des cours individuels d'instruments, des cours collectifs de formation musicale à partir de 7 ans, d'éveil musical pour les enfants de 4 à 6 ans, orchestre à cordes, orchestres de violoncelle (adultes/ado), orchestre à vents, fanfare, ensemble baroque, ateliers de musiques actuelles. Ces actions sont à destination d’environ 500 élèves dont 304 sont Bois-Guillaumais.
Elle s'investit également dans les projets culturels et festifs municipaux.
Elle emploie une trentaine de professeurs, un directeur, une secrétaire et un agent d'accueil technique. Salaires et cotisations patronales représentent près de 94 % du budget de fonctionnement.
L'école de musique intercommunale a déposé un dossier de demande de subvention pour Fannée 2025. Cette association est principalement dépendante des subventions allouées par les trois communes.
Le bureau de l'association a réussi à pallier le déficit structurel des comptes de l'association et à revenir à un budget 2025 à l'équilibre.
Afin de consolider la santé financière de l'association, la Ville a souhaité, d'une part, augmenter de 5 % le montant par instrumentiste à partir duquel est calculé le montant de la subvention accordée, d'autre part, d'utiliser la part de la Dotation de Solidarité communautaire 2025 dans son intégralité.
Ce souhait est motivé par le rôle éducatif et culturel important exercé par l'école pour les habitants Bois- Guillaumais, et tient compte des efforts de l’association pour revenir à l'équilibre et faire face aux coûts de fonctionnement élevés sur lesquels elle a peu de marges de manœuvre.
Ainsi, le montant de subvention qu'il vous est proposé d'attribuer s'élève à 230 134 €, la Dotation de solidarité Communautaire de 15 520 € étant comprise dans ce montant.
H est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL, -
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations,
Vu l'article 1° du décret n° 2011-4985 du 6 juin 2021, Vu la demande de subvention présentée par l'école de musique de Bois-Guillaume — Bihorel — isneauville pour l'année 2025,
Vu la délibération n° 2024_017 du Conseil municipal du 19/12/2024,
Vu Pavis favorable de la commission d'attribution des subventions,
Considérant :
- le montant de la subvention sollicitée ;
- le dépassement du seuil de subventionnement nécessitant l'obligation de signer une convention ; - Pintérêt communal certain que présente l'objet statutaire de l'association, par son pôle éducatif, social et cuturel ;
- la pluralité des enseignements délivrés, l'audience de l'association auprès des Bois-Guillaumais, la diversité des publics bénéficiaires des activités de l'association et l'implication de l'école de musique Bois-Guillaume — Bihorel — Isneauville dans la vie associative de la Ville ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'attribution d'une subvention de 230 134 € à l'association gestionnaire de l'école de musique de Bois-Guillaume — Bihorel — Isneauville au titre de l'année 2025, sous réserve de la signature par l'association de la convention prévue au titre du décret n° 2011-4968,
AUTORISE le Maire, ou le 8ème Adjoint au Maire chargé de la culture, à signer la convention ci-annexée,
AUTORISE le Maire à verser la subvention ainsi attribuée déduction faite de l'avance partielle formalisée par convention annexée à la délibération n° 2024 0147 du 15/12/2024,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPALI3 avr. 2025
PROJET N°21 - OBJET : SPORT - MENTS ET MANIFESTATIONS — Ê ATHON ET « 10 KM »_2025 ET JOËLETTES — ORGANISATION ET MODALITES - REGLEMENT DE L'EPREUVE - AUTORISATION DE PERCEV S CONCOURS FINANCIERS D ENAIRES
Rapporteur : Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Coilectivités Territoriales
Depuis plusieurs années, la Ville organise les épreuves de Semi-Marathon et de « 10 km » au mois d'octobre, ces deux courses étant dotées du Label Régicnat FFA.
Cette manifestation, attendue par les coureurs confirmés et par les amateurs, a ainsi rassemblé plus de 1200 participants l'an dernier.
H est proposé de renouveler cet évènement pour sa 37ème édition le dimanche 19 octobre 2025, de fixer le montant des inscriptions aux épreuves et le prix des récompenses.
Les années précédentes, le départ du 10 km était donné à 12h30 et celui du semi-marathon à 14h30. Outre le fait que ces horaires soient atypiques pour les coureurs, ils apparaissent contraignants pour les services et la population. Ces horaires impliquent en effet de bloquer les voies de circulation concernées de 11h à 18h et de mobiliser les agents municipaux sur toute l'amplitude de la journée. De plus, nous constatons également l'absence des coureurs au moment de la distribution des récompenses qui se tient tardivement après leur arrivée.
Ainsi, nous proposons de concentrer les deux départs sur la matinée, c'est-à-dire à 9h30 pour le 10 km et 9h50 pour le semi-marathon. Les récompenses seront données à 10h80 pour le 10 km et à 2h pour le semi- marathon. Ces nouveaux horaires pourraient également inciter davantage le public à suivre les deux courses et à encourager leurs participants. La circulation des rues concernées sera fermée de 8h à 12h80, fin officielle des courses.
Enfin, le règlement de l'épreuve, joint en annexe au présent projet, est soumis pour approbation,
H est donc proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL. MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis de fa commission concernée,
Vu l'intérêt communal de renouveler l'organisation du Semi-Marathon et du « 10 km»,
Vu le souhait de proposer une participation aux équipages Joëlettes,
Considérant qu'il convient de fixer le montant des récompenses, Considérant qu'il convient d'autoriser la perception de concours financiers de partenaires et/ou de mécènes,
Considérant que le règlement des épreuves qui fixe les modalités d'inscription et d'organisation doit être accepté par tous les participants selon leur catégorie lors de leur engagement,
Après en avoir délibéré,
DECLARE la ville comme organisatrice des épreuves du semi-marathon et du « 10km » en octobre 2025,
APPROUVE le règlement des épreuves, joint à la présente délibération,
AUTORISE la perception de ces concours et de ces mécénats,
ACCEPTE les concours financiers proposés en fixant leur montant unitaire minimum à 100€ par partenaire, les concours en nature et les mécénats,
AUTORISE le Maire ou la 4% Adjointe au Maire chargée des sports à signer les conventions nécessaires à cette organisation,
FIXE de la façon suivante les montants des inscriptions en ligne :
- 10 km:15€
- Semi-Marathon : 20 €
- Joëlettes : 30 €
Tarifs préférentiels pour les icenciés FFA :
-10km:13€
- Serni-marathon : 18 €
Gratuité :
- 10 Agents de la Ville
FIXE LES PRIX ATTRIBUES AUX PARTICIPANTS ARRIVES DANS LES PREMIERS AUX CLASSEMENTS HOMMES ET FEMMES COMME SUIT :
POUR L'EPREUV -MARATHON:
PRIX DANS L'ORDRE D'ARRIVÉE TOUTES CATEGORIES CONFONDUES : 4er prix
300 €
2imeprix
200 € gère prix
150 € 4ème prix
110 €
père prix
90 €
6ère prix
70€
7ère prix
60 € gère prix
60€
gère prix
40 €
Foire prix
30€
PRIX DANS L'ORDRE D'ARRIVÉE PAR EQUIPE DE 5 (Toutes catégories confondues) :
-1% équipe « licenciés FFA » 50
-4%e équipe « amateurs non licenciés 50
FFA »
POUR L'E DES « 10 KM » :
1 prix
180 €
2ÈTe prix
100 €
3ère prix
80 €
4ère prix
60 €
5ère prix
50€
6ère prix
30€
Une récompense sera remise à la première Bois-Guillaumaise et au premier Bois- Guillaumais du semi-marathon et du 10 km.
PRIX DANS L'ORDRE D'ARRIVEE PAR EQUIPE DE 5 (Toutes catégories confondues) :
-1® équipe « licenciés FFA » 50 €
-4% équipe « amateurs non licenciés FFA » 50 €
Une récompense sera remise à chaque équipage de joëlette participant.
AUTORISE le Maire ou la 4°" Adjointe au Maire en charge de la Jeunesse et des Sports, à prendre toutes dispositions nécessaires à l'organisation de cette manifestation.
PJ : Règlement de l'épreuve GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIÏL MUNICIPAL/3 avr, 2025
PROJET N°22 - OBJET : SPORT - EVENEMENTS ET MANIFESTATIONS - SEMI-MARATHON ET 10 KM 2025 - APPLICATION DES MESURES D) CURITE LIEES AU PLAN VIGIPIRATE - CON TION DE MISE EN COMMUN DE CTIFS ET MOYENS DE POLICES MUN = AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La Ville organise les épreuves du Semi-Marathon et du 10 km chaque année en octobre.
Cette manifestation, attendue tant par les coureurs confirmés que par les amateurs, a rassemblé 1 228 participants en 2024.
Il'est proposé de renouveler cet événement le dimanche 13 octobre 2024.
Sur le plan réglementaire, et après avis de ia Police Nationale et des services Préfectoraux, les mesures complémentaires de sécurité liées au Plan Vigipirate « risque attentat » suivantes sont maintenues :
- Sanctuariser le site Départ/Arrivée et les lieux de concentration de persannes, - Mettre en place un dispositif de filtrage par contrôle des sacs sur le site Départ/Arrivée, - Veiller à la sécurisation de la circulation des véhicules dans le sens de la course, - Sécuriser le parcours aux points de rassemblement important ainsi que les grands axes de circulation (ex : mise en place de véhicules tampons en lieu et place des barrières),
- S'assurer de pouvoir déplacer immédiatement un véhicule tampon au passage d'éventuels secours.
Par ailleurs, la circulation automobile et le stationnement seront interdits ou réglementés sur où aux abords de la course. Le parcours dédié aux athlètes sera clos de 8h à 12h30. Une opération de communication sera réalisée auprès des riverains.
Au vu de l'importance de la manifestation et conformément à l'articite L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, les Maires des communes fimitrophes peuvent être autorisés à utiliser en comraun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leur service de Police Municipale.
Cette utilisation en commun des moyens et des effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.
Ainsi, pour la mise en œuvre de cet événement sportif organisé par la Ville de Bois- Guillaume, les agents de la Police Municipale de Mont-Saint-Aignan et Bihorel sont autorisés à intervenir à la suite de la signature d'une convention tripartite établie entre les services de Poiice Municipale. Le partenariat est valable jusqu'en 2027.
D'autres communes situées à proximité peuvent être sollicitées pour renforcer le dispositif de sécurité en place. Pour cela, il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville de Bois-Guillaume et les communes timitrophes soilicitées et acceptant les modalités fixées de mise à disposition de leur Police Municipale.
H est donc propasé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l'avis de la Commission Vivre Ensemble,
Considérant l'intérêt communal de renouveler l'organisation du semi-marathon et du 10 km en 2025,
Considérant le caractère réglementaires des mesures de sécurité à prendre en compte dans le cadre du Plan Vigipirate « risque attentat »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE D'AUTORISER le Maire, ou la 4ème adjointe au Maire chargée de la Jeunesse et des Sports, à valider et signer les conventions de mise en commun des effectifs et les moyens de la Police Municipale entre la Ville de Bois-Guillaume et les communes limitrophes concernées. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL. DU 3 AVRIL 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/3 avr, 2025
PROJET N°23 - OB, :_ CULTURE - DENOMINATION D'UNE LLE MUNICIPALE - ECOLE DE MUSIQUE - ADOPTION
Rapporteur : Marie MABILLE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Pour rappel, la dénomination d'un lieu où équipement public doit être conforme à l'intérêt public local, Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre publie, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la Ville. La dénomination d'un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions -politiques religieuses ou philosophiques ».
Au sein du bâtiment communal mis à disposition de l’école de musique et situé 31 petite rue de l’école, se trouve une salle au rez-de-chaussée actuellement désignée «salle n°10». L'école de musique intercommunale Bois-Guillaume-Bihorel-Isneauville, qui occupe le bâtiment, propose de désigner cette salle du nom d'une enseignante de l'école de musique décédée en 2024, Claire BERLAND, afin de lui rendre hommage. Cette enseignante animait le cursus « musique et handicap » ouvert depuis septembre 2015. La salle dont il est question accueille justement les élèves concernés par ce dispositif.
Le père de Claire BERLAND, M. Jean-Dominique BERLAND, a donné son accord à ce que cette salle soit désignée par le nam de sa fille par courrier en date du 27 février 2025 dans lequel il se dit très touché par cette initiative.
il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la proposition de donner le nom de Mme Claire BERLAND à la salle municipale n° 10 située au rez-de-chaussée du bâtiment mis à disposition de l'école de la musique et situé 41 petite rue de l'école,
Considérant Fimplication de Mme Claire BERLAND au sein de l'école de musique intercommunale, en particulier vis-à-vis du Cursus musique et handicap, avant son décès survenu en 2024,
DECIDE d'attribuer le nom de Claire BERLAND à la salle municipale n°10 située au rez-de-chaussé du bâtiment sise au 31 petite rue de l'école.