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Déliberation - Projets Delib Cmal 18 12 202524
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - Projets Delib Cmal 18 12 202524)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Éducation,
D VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS RS -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc, 2025
PROJET N°1 - OBJET : ADMINIST: E LA VILLE - PERSONNEL. - ACTUALISATION DU TABLEA DES EFFECTIFS - ADOPTION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La gestion et l'organisation des services nécessitent d'opérer des modifications régulières du tableau des effectifs du personnel communal, notamment par suppression et création de postes.
Une partie de ces propositions est liée aux avancemen à des mises en st nécessitant des ouvertures de poste. Les effectifs restent constants mais les agents concernés passent d’un grade à un autre. A titre d'information :
+: 2 mises en stage sont proposées courant 2026 : 2 agents du service éducation. Ainsi, ces agents étaient placés sur le grade d'adjoint technique principal de 2°" classe. Lors d'une mise en stage de catégorie C sans concours, ils seront placés automatiquement sur le grade d'adjoint technique. D'où la nécessité d'ouvrir des postes à ce grade et les supprimer à l'autre grade.
+ {1 autre mise en stage suite à réussite concours sera réalisée au 1* janvier 2026 sans nécessité de créer ou supprimer de poste car mise en stage au même grade que le grade occupé par Pagent en tant que contractuel.
+ 2 avancements de grade aux services techniques (avancement au grade d'adioint technique territorial principal de 2°” classe), D'aù la nécessité d'ouvrir des postes au nouveau grade et de les supprimer à l'ancien grade).
+. 1 autre avancement de grade sera effectué sans nécessité d'ouverture (postes existants au tableau des effectifs) et fermeture du poste ainsi libéré qui n'aura plus nécessité (gardien-brigadier).
+ À la suite d'une réussite à un examen professionnel et en cohérence avec le poste occupé par l'agent, il est proposé une promotion au grade d'agent de maîïtrise. Pour ce faire, il convient de, créer un poste d'agent de maitrise et de supprimer celui d’adjoint technique principal de 1° classe.
Par ailleurs, if est nécessaire de créer 4 postes au service éducation d'adjoint technique principal de 2°" classe pour 2026, liés à 4 postes qui devront être fermés ultérieurement à d'autres grades suite à de longues absences et des sorties des effectifs (retraite pour invalidité} ou reclassement qui auront lieu courant 2026.
Enfin, en 2020, le CCAS avait gagné en autonomie avec la dissociation des fonctions de Directeur Général des Services (DGS)} de la Ville et de Directeur du CCAS.
Aujourd'hui, if est proposé de rétablir un lien hiérarchique entre le DGS et le responsable du service socia/CCAS afin d'améliorer la coordination, la cohérence stratégique et la fluidité dans la gestion des services.
Ainsi, dans cette proposition, le DGS devient également directeur du CCAS en activité accessoire.
A ce titre, le directeur du CCAS assurera à minima les missions obligatoires suivantes : Assister aux réunions du Conseil d'Administration et de sa commission permanente,
Assurer le secrétariat du Conseil d'Administration,
Recevoir la délégation de pouvoir et de signature du Président,
Prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale,
Encadrer le chef de service social/CCAS et le personnel de l'établissement
Avantages liés à cette nouvelle organisation proposée :
Renforcement de la cohérence stratégique :
o Le CCAS agit dans le cadre des politiques sociales définies par la Ville. Un rattachement hiérarchique au DGS garantit l'alignement des actions du CCAS avec les orientations municipales. Optimisation de la coordihation des services :
Ô
0
0
Le DGS est le pivot de la coordination interservices.. En intégrant le CCAS dans cette chaîne hiérarchique, on favorise la transversalité et la mutualisation des moyens (services techniques, pour la maintenance de la résidence, RH, finances, communication).
Actuellement, l'autonomie du CCAS peut entraîner des délais ou des incohérences dans les décisions. Renforcement du pilotage budgétaire et administratif:
Lisibilité et simplification de l'organigramme :
o
o
H est ainsi proposé que le DGS exerce une activité accessoire de directeur de l'établissement à 10% et le chef de service
Pour les agents et les partenaires externes, un organigramme clair avec un seul niveau de direction générale renforce là compréhension des responsabilités.
Cela facilite la communication interne et externe.
social/ CCAS soit mis à disposition de la Ville à 20% de son temps de travail.
Ainsi, les mouvements suivants sont proposés :
Création ombre Nombre de
Grades 5 'emplois poste Motifs Date d'effet
Giuel Foncemé Eection Suppression
2 Techniques Suppression
Adjoint technique | 21,02 Avancement 01/07/2026
2 Education Suppression
Départ où reclassement Dès que passible
à Education Création Recrutement 01/01/2026
Adjoint technique
principal de 2%} 27,91 1 Education Suppression Départ Dès que possible
classe
2 lechniques Création Avancement 01/01/2026
Adjoint technique
principal de 1° 4 4 Education Suppression . Départ Dès que possible
classe
Gardien 4 1 Police Municipale Suppression Avancement 01/01/2026 Brigadier .
Attaché où
rédacteur ou
filière médico- ACTION a+ La dt de sociale ou filière 7 0.2 SOCIALE Création Mise à disposition 01/01/2026
technique en cat
AoûB l'est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi, -
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emploi et organisant les grades s’y rapportant,
Vu les avis favorables du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2025 et 4 décembre 2025,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer leffectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant dès lors que les mouvements suivants au tableau des effectifs sont nécessaires :
Grades Nombre: Nombre de préation
d'emplois poste Motifs Date d'effet
pouel Poncemé Licion Suppression
2 Techniques Suppression
Adjoint technique | 21,02 Avancement 01/07/2026
2 Education Suppression ‘
Départ ou reclassement Dès que possible
4 Education Création‘ Recrutement 01/01/2026
Adjoint technique
principal de 2è%} 27,94 1 Education Suppression Départ Dès que possible
classe
2 [Fechniques Création Avancement 01/01/2026
Adjoint technique
principal de 1° 4 1 Education Suppression Départ, Dès que possible
classe
Gardien 4 ni Police Municipale Suppression Avancement 01/01/2026 Brigadier :
Attaché ou
rédacteur où
filière médico- ACTION ant As dt " sociale ou filière 7 02 LOCIALE Création ise à disposition D1/01/2026
technique en cat
Aou B Après en avair délibéré,
ADOPTE l'actualisation du tableau des effectifs du personnel communal, dans les conditions qui viennent d'être définies. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS Je" " "7" —
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°2 - OBJET: ADMINISTRATION DE LA VILLE - PERSONNEL - REFERENT LAICITE - PORT ANNUEL 2025 - INF:
. Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque collectivité territoriale, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent qui le consulte, !} est également chargé de sensibiliser les agents publics au principe de laïcité et de diffuser de l'information au sujet de ce principe. ll organise chaque 9 décembre une journée de la laïcité.
Le Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique précise les dispositions relatives au rapport annuel:
Article 7-1 « Le référent laïcité éfablit un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée.
I adresse ce rapport à l'autorité fterriforialel.
Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social compétent. £. JL Le rapport annuel est en outre transmis simultanément par l'autorité territoriale à l'organe délibérant et au préfat de département. »
Ainsi, le rapport annuel 2025 du référent laïcité est annexé à la présente délibération.
llest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vi la loï du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de PÉtat,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu Particle 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont intégré la partie législative du code général de la fonction publique par ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'Article L121-2,
Vu le Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique et notamment son article 7-1 qui précise les dispositions relatives au rapport annuel,
Vu Finformation faite au Comité Social territorial en date du 4 décembre 2025, Considérant que le référent laïcité établit un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée,
Considérant que le référent laïcité adresse ce rapport à l'autorité territoriale et qu'une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social compétent,
Considérant que le rapport annuel est en outre transmis par l'autorité territoriale à l'organe délibérant et au préfet de département,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2025 du référent laïcité de la Ville de Bois-Guillaume ci-annexé. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS OIS
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 7 REF: ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL /18 déc. 2025
PROJET N°3 - OBJET: ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - IMPOTS DIRECTS LOCAUX - FIXATI IMPOSITION POUR 2026
Rapporteur: Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
En vertu de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal de la Ville de Bois-Guillaume fixe chaque année les taux des impositions directes locales.
Pour rappel, s'agissant des communes, la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales a été supprimée des budgets en 2021 et remplacée par un nouveau panier de ressources. La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est ainsi transférée aux communes. Concrètement, le taux départemental de TFPB a été ajouté au taux communal, avec un coefficient correcteur à la hausse ou à la baisse, qui permettra d'assurer la neutralité financière de la réforme pour chaque collectivité. Pour Bois-Guillaume, ce coefficient correcteur s'établità 0,703115, ce qui signifie que la ressource nouvelle brute (sans coefficient correcteur) est supérieure à celle perdue. En effet, le taux communal de TH était de 10,33%, à comparer à un taux départemental de TFPB récupéré de 25,36%.
Les communes conservent la TH sur les résidences secondaires et, lorsqu'elle a été instituée comme à Bois-Guillaume, la TH sur les locaux vacants.
Le projet de budget primitif 2026 a été construit autour d'une stabilité des taux d'imposition, ainsi que sur les hypothèses suivantes d'évolution des bases fiscales :
- Taxe d'habitation : maintien des seules bases afférentes aux locaux vacants et aux résidences secondaires ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : Bases +1 %;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : Bases +1%.
Ces paramètres permettent de présenter au projet de budget primitif 2026 une recette prévisionnelle de fiscalité directe d'un montant total de 10 312 849 €, contribuant à son équilibre général.
Pour rappel, les bases d'imposition à partir desquelles est calculé le produit attendu de chaque taxe sont actualisées chaque année par l'application d'un coefficient de revalorisation forfaitaire, voté par le Parlement dans la loi des finances. Depuis 2018, le coefficient de revalorisation applicable pour une année N correspond à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPCH) entre novembre N-2 et novembre N-1.
Compte tenu de ces éléments, les taux d'imposition qui vous sont proposés pour 2026 sont les suivants :
- Taxe d'habitation : 10,33 % (taux gelé au niveau de l'année 2019, et ce jusqu'en 2026 inclus) ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,64 %, soit le taux communal 2025 de 20,28 % reconduit à l'identique, augmenté du taux départemental 2021 de 25,36 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,12 %, à l'identique de 2025. Aussi, il vous est proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Va la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
Vu l'article 1639 À du Code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2026,
PRÉCISE que, pour l'année 2026, sont donc appliqués les taux suivants aux impôts directs locaux :
- TAUX DE LA TAXE D'HABITATION : 10,33 %
“TAUX DE LATAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : 45,64%,
- TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES-NON BATIES : 36,12%. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
B BOISIS —
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 ———— REF: ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°4 - OBJET: ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - AUTORISATIONS DE PROGRAM: RTAINES OPERATIONS - ACTUALISATION DES AUT S ROGRAMME EXISTANTES
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) représente une dérogation au principe d'annualité budgétaire. L'AP constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un programme pluriannuel. L'AP, ainsi que les engagements comptables qui s'y rattachent, font l'objet d'un suivi extra-budgétaire. Les CP, quant à eux, constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'exercice pour honorer les engagements contractés dans le cadre de l'AP correspondante. Dès lors, seuls ces CP sont inscrits au budget de la Ville. Les CP sont annuels ét ne se reportent pas.
Chaque AP doit être délibérée dans son montant et sa durée, et cette délibération comprend la répartition prévisionnelle par exercice des CP afférents. Toute modification (révision, annulation, clôture) doit également être approuvée par délibération.
Ainsi, pour tenir compte des réalisations constatées à ce jour au titre de l'exercice budgétaire 2025 et de avancement des projets, il est proposé d’actualiser les crédits de paiement de l'AP/CP 2201 du Cœur de ville adoptée par la Ville, comme suit :
Une partie des crédits de paiement inscrits au budget 2025 n'ont pas fait l'objet à ce jour de réalisation sur le même exercice. Il convient donc de réajuster les crédits de paiement 2025 et 2026 sans augmenter l'AP :
Autorisation de programme n° 2201 Crédits de paiement TTC
Libellé Montant TFC 2022 2023 2024 2025 2026
CM du
Cœur de
Ville : P2/10/2028 5 778 126,77€ 1114 143,41 €|195 742,91€) 3 283 122,80 € |2 185 117,65 € 0,00 €
Études
diverses el Nouvelle 5 778 126,77€ | 114 143,41 €[195 742,91 €| 3 283 122,80 € | 568 062,78 €) 617 054,87€ kravaux lactualisatiol
n
Aussi, ll vous est proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L.2311-3, et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu Finstruction budgétaire et comptable M.57,
Vu la délibération 2025_058 du 02 octobre 2025 actualisant les AP/CP,
Vu l'avancement des projets concernés,
Vu les réalisations dé l'exercice budgétaire 2025,
Considérant la nécessité d'actualiser les autorisations de programme, ainsi que leurs crédits de paiement afférents,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D'ACTUALISER les crédits de paiement afférents, comme suit :
Autorisation de programme n° 2201 Crédits de paiement TTC
Libellé Montant TTC 2022 2023 2024 2025 2026
CM du Cœur de
ille : 12/10/2028 5 778 126,77€ | 114 143,41 €! 195 742,91€| 3 283 122,80 € [2 185 117,65 € 0,00 €
Études
diverses ef Nouvelle | 7 426 77e |114 143,41 el105 742,91 à 3 283 122,80 € 1 568 062,78 € 617 05487 € fravaux actualisatio n
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur des autorisations de programme telles que présentées et à mandater les dépenses afférentes,
DE PRECISER que les crédits de paiement correspondants seront inscrits dans le cadre du BP2026. ——— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS - ns
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 ———— REF: ASSEMBLÉES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc, 2025
PROJET N°5 - OBJET : AD ON DE LA VILLE - FINANCES - TARI S PUBLICS À COMPTER DU 1ER JANVIER = ON :
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les tarifs des services municipaux rendus aux habitants sont régulièrement réévaiués pour tenir compte de l'évolution du coût des services.
Jusqu'à maintenant, ces réévaluations étaient variables d'un service à l'autre et ne se faisaient pas à la même fréquence.
Pour plus de lisibilité et d'équité, la présente délibération rappelle l'ensemble des tarifs des services municipaux et propose une évolution harmonisée, tenant compte de l'inflation. :
L'inflation (indice IPCH) est estimée en 2026 à 1,3 %.
Ainsi, il est proposé de revaloriser l'ensemble des tarifs de 1,3%, à l'arrondi supérieur. La date d'application de cette revalorisation serait le 1° janvier 2026, à l'exception des tarifs relatifs aux - activités scolaires et périscolaires qui seraient revalarisés comme habituellement au jour de la rentrée scolaire (le 1° septembre 2026).
Les tarifs pris par délibération sont notamment les suivants :
- les tarifs des insettions publicitaires dans le magazine municipal,
- les droits d'utilisation de ta photothèque de la Ville,
- les tarifs d'interventions des services techniques,
- les copies de documents administratifs,
- les droits de place pour des expositions temporaires, manifestations commerciales et marchés sur le domaine publie,
- les tarifs des locations de salles municipales,
- les concessions dans les cimetières et services funéraires,
- les redevances d'occupation du domaine publie,
- les droits d'accès aux activités périscolaires (matin, soir et mercredis), extrascolaires (vacances), de la restauration collective et des études surveillées,
- les tarifs des spectacles du festival Jazz in Mars,
- les tarifs des locations de salle,
- les autres draits et inscriptions et divers tarifs.
Quelques cas particuliers sont simplement rappelés, tels que les tarifs des spectacles de Jazz in Mars qui font l'objet d'une délibération dédiée ce jour.
Par ailleurs, certains tarifs ne donnent pas lieu à délibération. En effet, la délibération n°2023-002 du 2 février 2023 donne délégation à M. le Maire pour fixer par voie de décision les tarifs applicables à tout évènement culturel, festif ou d'animation de la vie locale, dans la imite de 50 € maximum par unité. Pour information, les tarifs suivants sont fixés par décision du Maire et ne sont pas modifiés, ayant été fixés récemment:
- les tarifs des spectacles, conférences, concerts,
- les tarifs du marché nocturne,
- les tarifs des évènements sportifs (semi-marathon et 10km).
Pour rappel, la Ville ne facture aucun droit concernant : - les droits d'étalage et de terrasse,
- les prêts d'urnes et d'isoloirs,
- les locations d'installations sportives, à l'exception du gymnase Apollo et du DOJO qui font l'objet d'une dotation versée par le Département pour leur utilisation par les collégiens, sur délibération du Conseil Départemental (pour la période 2024-2027 = 12€ par heure d'utilisation, soit environ 15 000€ à 16 000€/an).
Enfin, il est proposé la mise à disposition à titre gratuit des salles municipales dans le cadre des élections municipales. Afin de faciliter le débat démocratique, il est proposé de délibérer sur le principe de gratuité de ces mises à disposition et de fixer un mode de fonctionnement écrit et public, garantissant transparence, égalité de traitement entre les candidats et sécurité juridique. En effet, le prêt de salles publiques pour la tenue de réunions politiques est possible, même à titre gratuif, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales.
llest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ;
Vu le Code Electoral, et notamment son article L.52-8 ;
Vu le Code Général de ia Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°49/2012 en date du 20 février 2012 fixant les tarifs d'insertions publicitaires dans le magazine municipal,
Vu la délibération n°50/2012 en date du 20 février 2012 fixant les tarifs d'achat des droits d'utilisation des images photographiques de la photothèque de la ville,
Vu la délibération n°87/2012 en date du 12 avril 2012 fixant les tarifs d'intervention des services techniques municipaux, ‘
Vu la délibération n°121/2012 en date du 31 mai 2012 fixant les tarifs de photocopies et fax pour le compte de particuliers ou d'entreprises,
Vu la délibération n°148/2012 en date du 31 mai 2012 fixant les tarifs du droit de place sur les marchés et le domaine public, modifiée par la délibération n°273/2012 en date du 20 décembre 2012,
Vu la délibération n°101/2014 en date du 3 juillet 2014 fixant les tarifs des cimetières (concessions, coiumbariums et cavurnes),
Vu la délibération n°2023_034 en date du 238 mars 2023 fixant les tarifs de la redevance pour occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 2023_C47 en date du 8 juin 2023 fixant les tarifs des activités périscolaires (matin, soir et mercredis), extrascolaires (vacances), de la restauration collective et des études surveillées,
Vu la délibération n°2023 112 en date du 21 décembre 2023 fixant les tarifs des locations de salles municipales, ‘
Vu la délibération n°2024_101 en date du 19 décembre 2024 fixant les tarifs des services publics à compter du 1% janvier 2025,
Vu Favis de la Fédération Nationale des Syndicats et Commerçants Non Sédentaires pris sur les droits de place des marchés de denrées alimentaires,
Vu Favis de la commission Finances,
Considérant la nécessité de prendre en compte une partie de l'inflation dans la revalorisation des tarifs des services municipaux, Considérant que le prêt de salles publiques pour la tenue de réunions politiques est possible, même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales,
Considérant qu'en vue des élections municipales des 15.et 22 mars 2026 et suivantes, et afin de faciliter le débat démocratique, il est proposé de délibérer sur le principe de gratuité de ces mises à disposition et de fixer un mode de fonctionnement écrit et public, garantissant transparence, égalité de traitement entre les candidats et sécurité juridique,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de revaloriser les tarifs des services municipaux de 1,3 % à l'arrondi supérieur, et d'adopter les nouveaux tarifs indiqués dans le tableau ci-annexé,
DECIDE d'appliquer cette revalorisation pour les tarifs scolaires et périscolaires. au jour de la rentrée scolaire (le 1° septembre 2026), .
DECIDE d'appliquer cette revalorisation pour les autres tarifs au 1” janvier 2026,
INSCRIT les recettes ainsi prévues au budget de la collectivité,
ACCEPTE de mettre à disposition des candidats déclarés les salles municipales pour l'organisation des réunions politiques publiques lors des élections municipales,
PRECISE que cette mise à disposition s'établira de la manière suivante :
< pour les 2 tours des élections : la mise à disposition se fera à titre gratuit et dans la limite d'une salle par candidat officiel par élection et par tour, à compter du 4° janvier de l'ânnée de l'élection ;
- elle comprendra également les équipements de la salle (tables, chaises, matériels de sonorisation et projection.) ;
PRECISE que les mises à disposition des salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services où au maintien de l'ordre public,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. —— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°6 - OBJET : CULTURE - FIXATION DES TARIFS DU F! S 2026 - DECISION
Rapporteur: Marie MABILLE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Depuis 2016, la Ville de Bois-Guïlaume organise son traditionnel festival Jazz in Mars.
Par la délibération n°2023_002, le Canseil Municipal a donné délégation au Maire pour fixer par voie de décision les tarifs applicables à tout événement culturel, festif ou d'animation de la vie locale, dans la limite de 50 € maximum par unité, °
Depuis la huitième édition, la programmation du festival Jazz in Mars est montée en gamme en proposant de grands artistes de renommée internationale apportant une réelle valeur ajoutée à cet événement culturel.
Dans le souci de favoriser l’accès à l'offre culturelle au jeune public, un tarif unique de 10 € par concert sera proposé aux jeunes de moins de 25 ans.
Il est donc proposé, pour le festival Jazz in Mars 2026 (10ème édition) de continuer d'appliquer les tarifs suivants qui restent inchangés par rapport à l'année dernière :
Concert du jeudi 5 mars 2026 : 25 €
Concerts de vendredi 6 mars, samedi 7 mars et dimanche 8 mars 2026 : 20 €
Pass 2 concerts : 35 €
Pass 3 concerts : 50 €
Pass 4 concerts : 60 €
li est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'adopter une tarification des concerts du festival Jazz in Mars en fonction de la notoriété des artistes, du coût de leur cachet et du public ciblé,
Après en avoir délibéré, DECIDE de continuer d'appliquer la tarification des concerts et pass telle ci-dessous pour Pédition 2026 :
Tarif unique pour chaque concert pour les jeunes de moins de 25 ans : 10 €
Concert du jeudi 5 mars 2026 : 25 €
Concerts de vendredi 6 mars, samedi 7 mars et dimanche 8 mars 2026 : 20 €
Pass 2 concerts : 35 €
Pass 3 concerts : 50 €
Pass 4 concerts : 60 € GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 REF: ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/8 déc. 2025
PROJET N°7 - OBJET: ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - BUDGET PRIMITIF DE ° DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADOPTION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
IL'est proposé au Conseil Municipal d'examiner le projet de budget primitif (BP) pour l'exercice 2026 du budget principal de la Ville, à la lumière du présent rapport explicatif, du document budgétaire fourni en annexe et des différents éléments d'information et de contexte exposés lors du Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu le 13 novembre 2025.
Ce projet est construit en fonction des dernières informations transmises par l'État, ou, à défaut, sur la
base d'estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. || sera amendé
tant que de besoin en cours d'exercice par décisions modificatives et budget supplémentaire, afin de
tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.
Au préalable, il convient de préciser que le projet de budget primitif qui vous est présenté n'intègre pas la
reprise par anticipation des résultats prévisionnels de l'exercice 2025. ils seront présentés et intégrés au
budget 2026 lors du vote du budget supplémentaire.
L'équilibre général du projet de budget primitif 2026, sans l'affectation des résultats, s'établit comme
suit:
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles 13 034 726,20 €] 14 873 037,00 €
Opérations d'ordre 600 000,00 € 0,00€
Virement à la section d'investissement 4 238 310,80 €]
Résultat de fonctionnement n-1 reporté
Sous-total fonctionnement 14 873 037,00 €| 14 873 037,00 €!
INVESTISSEMENT
Opérations réelles 3 145 734,97 €| 2 346 842,00 €
Opérations d'ordre 300 000,00 € 300 000,00 €
Virement de la section de fonctionnement 4 238 310,80 €]
Emprunt 0,00 € Résultat d'investissement n-1 reporté
Restes à réaliser n-1 439 417,83 € 0,00 €
Sous-total investissement ‘3 885 152,80 € 3 885 152,80 €
TOTAL GÉNÉRAL BP 2026 18 758 189,80 € 18 758 189,80 €
Les principales inscriptions en sont détaillées ci-après.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à + 14 873 037,00 €.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement (en Euros) BP 2025 Projet BP 2026 | BP26/BP28 (%)})
Opérations réelles
011 — charges à caractère générat | 3 424 874,50 € | 3 480 806,00 € +1,63%
012 — charges de personnel 6 829 255,00 € | 6 950 000,00€ +1,77%
014 — atténuations de produits 285 101,00 € 325 624,00 € +14,21%
022 - dépenses imprévues 0,00 € | 0,00 € 0,00%
65 — autres charges de gestion courante 2216 102,70 € | 2 205 296,20 € -0,49%
66 — charges financières ‘ 90 476,00 € 65 000,00 € -28,16 %
67 — charges exceptionnelles 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00%
68 = dotations aux amortissements et aux 3 000,00 € 3 000,00 € -0,00%
provisions
Sous-total mouvements réels. 12 853 809,20 € | 13 034 726,20 € +1,41 % Opérations d’ordre
023 — virement à la section d'investissement 886 003,30€ | 1238 310,80 € +39,76%
642 — transferts entre sections 600 000,00 € 600 000,00 € + 0,00 %
Sous-total mouvements d'ordre 1 486 005,30 € | 1 838 310,80 € +23,71%
TOTAL GÉNÉRAL 14 339 812,50 € | 14 873 037,00 € +3,72 %
Les charges à caractère général (chapitre 011) enregistrent une augmentation de +1,63 % (+56 K€)
par rapport au BP 2025.
Le travait mené par l'ensemble des services lors de la préparation budgétaire permet ainsi de maintenir
ce poste de dépenses.
- Pour rappel, par précaution et devant l'incertitude des risques inflationnistes forts sur le prix de
l'énergie, i avait été inscrit en 2025 une somme de 560 K€ pour les factures de fournitures d'électricité,
de gaz et du réseau de chaleur. Au regard de la consommation des crédits en 2025 pour ce poste de
dépense (500 K€) et des efforts menés par la Ville sur ses consommations d'énergie, à est proposé
d'inscrire au BP2026 une somme de 497 K€ pour les factures de fournitures d'électricité, de gaz et du
réseau de chaleur ;
- [est inscrit un montant de 599 K€ concernant la délégation du service public des crèches municipales
conformément à l'échéancier du contrat. Pour 2026, il s'élevait à 590 KE ;
- Les marchés d'assurance (responsabilité civile, véhicules, dommages aux biens et hors prestation
statutaire) se voient augmentés de 10 K€ conformément aux courriers de notifications reçus concernant.
la revalorisation des tarifs pour 2026 ;
- Renforcement de la maintenance informatique pour assurer de meilleurs équipements et logiciels, ainsi
qu'une cybersécurité aux services municipaux et dans les écoles ;
Les dépenses de personnel (chapitre 012) progressent de +1,77 % (+121 KE) soit une inscription de
6950 K€ au BP2026.
Aucune création de poste n’est prévue en 2026.
La hausse des dépenses de personnel est constatée dans l’ensemble du bloc communal. L'on prévoit en
2026 une hausse liée à l'occupation des postes en année pleine, aux avancements d'échelons
(Glissement Vieillesse Technicité), à la promotion et valorisation de parcours professionnels, à la
revalorisation de cotisations patronales liées aux retraites des fonctionnaires (CNRACE) et à
Porgañisation des élections municipales. ‘ Les atténuations de produits (chapitre 014) augmentent de +14,21% (+40 K€) par rapport au BP2025.
Pour rappel, les crédits inscrits sur ce chapitre étaient insuffisants et ont fait l'objet d'une inscription
complémentaire lors du vote du BS 2025 (+47 KE).
Le prélèvement au titre de la loi SRU est diminué des subventions versées aux bailleurs sociaux en N-1.
Le montant versé à ce titre en 2025 a été moins élevé qu’en 2024, le montant de la pénalité est donc
diminué en 2026 et s'établit à 114 K€.
L'attribution de compensation versée à la Métropole devrait, quant à elle, rester stable en 2026 à hauteur
de 158 KE, en l'absence de nouveaux transferts de compétences. ‘
La contribution de 11 K€ au titre du-DiLICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales) est reconduite au BP2026, en attente du vote de la loi de Finances 2026.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) diminuent de -0,49 % (-11 K€).
Le montant de la participation de la commune au SIREST devrait être de 707 K€ pour l'année 2025. Les
participations des Villes de Rouen et Bois-Guillaume au SIREST fluctuent principalement afin de prendre
en considération la variation du coût des matières premières. Le montant de la participation de la
commune s'élève à 695 K€ pour 2026 sait - 11 K€ par rapport à l'estimation du réalisé en 2025.
L'enveloppe dédiée aux subventions accordées aux associations est reconduite.
Au regard des résultats anticipés des budgets du CCAS, la subvention d'équilibre est reconduite à
l'identique, elle s'élèvera à 500 K€ en 2026.
Enfin, l'enveloppe dédiée à l'opération chèques seniors est reconduite à même hauteur qu’en 2025 (30
KE). ‘
Concernant les charges financières (chapitre 66), en conséquence de la stratégie de désendettement
de la Ville, les frais financiers (intérêts de la dette, intérêts courus non échus, commission d'engagement
et frais de dossier) poursuivent leur diminution et représentent environ 65 K€ sur 2026.
Les chapitres budgétaires qui précèdent représentent les dépenses réelles de fonctionnement. Les
dépenses d'ordre de cette section sont :
- Les dotations aux amortissements, qui constituent en l'occurrence l'intégralité des 600 K€ prévus au
chapitre 042 — transferts entre sections. Cette dépense obligatoire en section de fonctionnement
génère une recette d’un montant équivalent en section d'investissement. Son objet est de permettre le
renouvellement régulier des immobilisations, supporté par la section d'investissement. Elle peut donc
s’analyser comme un autofinancement minimum et obligataire de la section d'investissement.
- Le virement à la section d'investissement (chapitre 023), qui se chiffre à 1 238 K€. A l'identique du
mécanisme des dotations aux amortissements, il génère une recette d'investissement d'un montant
équivalent, et matérialise ainsi un autofinancement complémentaire de la section d'investissement, qui
vient s'ajouter à l’autofinancement minimum que représentent les dotations aux amortissements.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
BP26/BP25 Recettes de fonctionnement (en Euros) BP 2025 Projet BP 2026 {%)
fe Opérations réelles
002 — résultat de fonctionnement reporté
013 — atténuations de charges 55 000,00 € 65 000,00 € +18,18 %
PTS des services, du domaine et 4 321 566,00 € 4 333 432,00 € +0,88 %
73 — impôts et taxes 398 262,09 € 353 262,00 € - 11,30 %
731 — fiscalité locale 11 566 003,00 € | 11 629 010,00 € +0,54 %
74 dotations, subventions et participations 841 205,50 € 906 595,00 € +7,17 %
75 — autres produits de gestion courante 146 371,00 € 578 221,00 € +295 %
76 — produits financiers 11 405,00 € 7 817,00 € -31,46%
77 - produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 %
Sous-total mouvements réels 14339 812,50 € | 14 873 037,00 $ 43,72 %
Opérations d'ordre
042 — transferts entre sections 0,00 € 0,00 €
Sous-total mouvements d'ordre 0,00 € 0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 14339 812,50 € | 14 873 037,00 4 +3,72 %
Le budget 2026 étant voté en décembre 2025, le résultat 2025 n'est pas connu et n'est pas intégré au
BP2026. L'excédent de fonctionnement du budget principal à l'issue de la clôture 2025 sera intégré au
budget lors du vote du BS et sera affecté en section d'investissement pour couvrir le solde négatif des
reports et le déficit prévu d'investissement reporté. Le reliquat sera repris en section de fonctionnement.
Les recettes d'atténuations de charges (chapitre 013) sont difficilement prévisibles et ont donc, comme
habituellement, fait objet d'une estimation prudente minimale, au vu des réalisations des années
antérieures. Les indemnités journalières perçues portent sur des congés de longue maladie. Néanmoins,
au regard des années précédentes, l'inscription est augmentée de 10 K€. Les produits des services (chapitre 70) : la tarification des prestations proposées par la Ville devrait se
fixer à 1 250 K€ au 31/12/28, soit à un niveau supérieur à 2024. il est proposé d'inscrire un montant de 1
333 KE au titre de 2026, en hausse de 83 K€ par rapport au résultant anticipé de 2025. Cette inscription
à la hausse tient compte du réalisé 2025 et de la légère revalorisation des tarifs à partir de septembre
2025, pour compenser une partie de l'inflation. ‘
Les impôts et taxes (chapitre 73) n'évoluent pas.
La dotation de solidarité communautaire devrait rester stable en 2026, il est proposé d'inscrire le montant
de 134 KE au BP 2025.
Üne somme de 218 K€ est inscrite au titre du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC), correspondant au montant perçu en 2028 et qui devrait être
maintenu en 2026, l'hypothèse de garantie de sortie progressive étant reportée.
La fiscalité locale (chapitre 731)
Aucune hausse de taux n’est prévue sur décision de la Ville.
S'agissant des bases fiscales, une évolution de +1% est anticipée, partagée entre une revalorisation
forfaitaire corrélée à l'inflation constatée entre octobre 2024 et octobre 2025 et une évolution physique
des bases sur le territoire de la Ville.
Le produit de la fiscalité directe devrait s'établir autour de 10 190 KE en 2025, il est inscrit un montant de
10 313 K€ au BP2026. ° ‘
Les droits de mutation, quant à eux, sont estimés à hauteur de 950 K€ (-100 KE par rapport au BP2025),
identiques au montant estimé du réalisé 2025. Une clause de revoyure est prévue en cours d'année à
l'occasion des décisions modificatives, afin d'ajuster le cas échéant la prévision selon les encaissements
observés.
La taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) devrait rester stable, aux environs
de 310 K€.
Enfin, la TLPE devrait représenter aux alentours de 48 KE.
Les dotations et participations (chapitre 74) ressortent en augmentation de + 8 % (+65 K€).
Conformément au décryptage du projet de la loi de finances 2025, la dotation globale de fonctionnement
(PGF) communale devrait connaître un fort recul cette année (-38 K€). Pour rappel, la tendance
générale est à la baisse depuis plusieurs années, du fait de l'écrêtement de sa composante forfaitaire,
mécanisme qui permet d'alimenter au niveau nationai les composantes de péréquation, à savoir la
dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (BSR), et la dotation nationale de
péréquation (DNP), auxquelles Bois-Guillaume n'est pas éligible. Cet écrêtement est cependant limité
par le dynamisme de l'évolution de la population, qui entre en compte dans le calcul de la dotation
forfaitaire. Le montant de cette dotation pour 2026 est ainsi estimé à 400 K€.
H convient également d'envisager une augmentation des participations versées par la Caissé
d’Allocations. Familiales au titre des prestations enfance et petite enfance proposées par la Ville au
regard du réalisé à ce jour de 228 K€. Le montant inscrit au BP2026 est prudent et est estimé à 253 K€
contre. 210 K€ au BP2025, 11 KE sont inscrits au titre de la compensation de l'État pour la mise sous pli lors de la préparation des
élections municipales.
La forte variation de +432 K€ observée sur les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
résulte principalement de l'inscription de 425 K€ concernant la cession du terrain de la piscine Transat.
Les produits financiers (chapitre 76) enregistrent le remboursement par la Métropole des intérêts des
emprunts « vairie » théoriques qui ont été calculés lors de l'évaluation des charges transférées en 2015.
L'inscription est conforme à l'échéancier.
Les produits exceptionnels (chapitre 77} ne font pas l'objet d'inscription de crédits au BP2026.
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et recettes à + 3 885 152,80 €
DÉPENSES
Dépenses d'investissement (en Euros) Projet BP 2026 |. res me TOTAL
Opérations réelles
001 — résultat reporté d'investissement
16 — emprunts et dettes assimilées 562 398,81 € 562 398,81 €
20 immobilisations incorporelles 91 000,00 € 17 055,32 € | 108 055,32 €
204 — subventions d'équipement versées 76 000,00 € 76 000,00 €
21 — immobilisations corporelles 1798 781,29€ 422 362,51 2221 143,80 €
23 — immobäisations en cours 617 054,87 € 617 054,87€
26 — participations et créances rattachées 500,00 € 500,00 €
27 Autres immobilisations financières
Sous-total mouvements réels 3 145 734,97 4 439 417,83 € 3 585 152,80 €
Opérations d'ordre 040 — transferts entre sections
041 — opérations patrimoniales 300 000,00 € 300 000,00 €
Sous-total mouvements d'ordre 300 000,00 € 0,00 € 300 000,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 3 445 734,97 € 439 417,83 € 3 885 152,80 €
Les propositions de ce projet de BP 2026 en matière de dépenses d'investissement comprennent
notamment l'amortissement du capital de la dette (chapitre 16) : 562 K€.
En matière de dépenses d'équipement (chapitres 20, 204, 21 et 23): 3 022 K€ de crédits, parmi
lesquels :
Aménagements et équipements structurants :
- Crédits de paiement 2028 de l'opération de réalisation du Cœur de Ville : 617 K€;
- 540 K€ en faveur de la transition énergétique : rénovation énergétique des bâtiments ;
- Vidéoprotection pour 200 KE ;
- 175 KE dédiée aux travaux de réfection dans le parc de la Fontaine (bassin, cheminement et création
d'éclairage) ;
- Budget participatif : 100 K€ ;
- Aménagements et équipements culturels salle Boieldieu : 50 K€ ;
- Frais d'études pour l'Église (charpente, couvertures et façades) : 50 K€.
Quant aux reports sur 2026, correspondant à des restes à réaliser 2025, ceux-ci s'élèvent à 439 K€ et
portent pour l'essentiel sur des opérations lancées sur l'exercice précédent mais inachevées au 31/12 ou
non facturées/mandatées (liste jointe en annexe).
RECETTES
: à : Reports de R g ecettes d'investissement (en Euros) Projet BP 2026 crédits 2025 TOTAL
Opérations réelles
024 — produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 €
10 — dotations, fonds divers et réserves {hors 650 000,00 € 650 000,00 €
1068)
1068 — excédents de fonctionnement capitalisés
13 — subventions d'investissement reçues 4 020 565,00 € 4 020 565,00 €
16 emprunt 0,00 € 0,00 €
27 — autres immobilisations financières 76 277,00 € 76 277,00 €
Sous-totai mouvements réels 1 748 542,00 € 4 1 748 642,00 €
Opérations d'ordre
fnaionnement de la section de 080€ 1 238 310,80 €
040 — transferts entre sections | 600 000,00 € 600 000,00 €
041 — opérations patrimoniales 300 009,00 € 300 000,00 €
Sous-totai mouvements d'ordre 2 138 310,80 € 2138 310,80 €
TOTAL GÉNÉRAL 3 885 152,80 ù ‘ 3 885 152,80 €
Le financement de la section d'investissement est assuré par les recettes suivantes :
- Dotations (chapitre 10): 650 K€ au titre du FCTVA, estimé en fonction du niveau des dépenses
d'investissement 2024 ;
- Excédents de fonctionnement capitalisés (1068). Cette recette matérialise l'affectation en section
d'investissement d'une partie du résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l'exercice
précédent. Elle visé prioritairement à équilibrer le déficit d'investissement reporté et le solde entre les
reports de dépenses et de recettes. Le résultat anticipé de l'exercice 2025 n’est pas intégré au BP2026,
il sera intégré au budget 2026 lors du vote du BS.
- Subventions (chapitre 43) : reste à percevoir les soldes de subvention pour l'opération du Cœur de
ville (270 KE de la Métropole,122 K€ Agence de l'Eau, 108 KE de la DSIL, 84 K€ au titre du Fonds vert et
55 K€ du Département). Sont également inscrits 350K€ pour les nouveaux projets (rénovation
énergétique des bâtiments et vidéoprotection).
- Remboursement par la Métropole du capital des emprunts « voirie » théoriques : 76 K€ au chapitre 27,
conformément au tableau d'amortissement ;
.- Opérations d'ordre : Virement en provenance de la section de fonctionnement (opération d'ordre budgétaire —
chapitre 021) : 1 238 KE ; il s'agit de la recette corrélative à la dépense prévue au
- chapitre 023 de la section de fonctionnement ;
Amortissement des immobilisations (opération d'ordre budgétaire — chapitre 040) : 600 KE,
contrepartie de l'inscription de même montant au chapitre 042 des dépenses de
fonctionnement.
DETTE
Au 31 décembre 2025 avec un stock de dette de 1 934 163 € (-28,02% par rapport au 31 décembre
2024), l'encours de la Ville se situe significativement en-decçà de la moyenne des communes de la même
strate qui s'établit à 41,75 M€ au niveau national et 11,16 M€ au niveau régional.
La dette par habitant s'affiche pour Bois-Guillaume à 146€/habitant, montant très en-dessous de la moyenne des communes de même strate démographique (10 000 à 20 000 habitants), laquelle s'élève à 820 €fhabitant (moyenne nationale de la strate 2023).
Evolution de l'encours de la dette au 31/12
5000 F614
492 5000
4289
8 4000 3705 È
s 3105
Ê 3000 5 2478
E 1934 & 2000 ue nm
: 2392
1000 : il
8
2039 2020 2021 2022 2025 2025 2025 2026 HCA
Aussi, il vous est proposé D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-2, L.2311-5 et R.2311-13,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et
comptable M57 au 1° janvier 2024,
Vu le débat d'orientation budgétaire en date du 13 novembre 2025,
Vu la délibération fixant les taux de fiscalité pour 2026,
Vu la délibération des AP/CP, Vu l'avis de la Commission concernée,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'exercice 2026,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2026 du budget principal de la Ville, tel qu'exposé ci-dessous et
conformément au document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.
FONCTIONNEMENT .
DEPENSES BP2026 RECETIES BP2026 GTI Charges à caractère général. | 3480 805,90 €{002- résultat reponié de fbnclionnement [504 012 - charges de personnet et frais assimilés _& 960 000,06 €1013 : atténuatians de charges 65 006,09 € 014. - aiténuations de produits 325 624,60 €!70 - produits des sesvices, du domaine st ventes diverses 1333 132,00 € 022- dépenses imprénes | "0,00 6173 - impôts et taxes 363 262.00 € 66 - autres charges de gestion courante 2 205 296,20 €i731 - fiscalité locale 11 629 010,00 €] 66 - charges financières 65 000,00 €i74 - dotations, subventions et pañticipations 906 556,09 € 67 - chages exceptionnelles . 5 000,00 €)75 - autres produits de gestion courante 578 221,00 € 68 - dotations aux amortissements et aux prosions 3/000.00 €176- produits financiers 7 817,00 € SOUS-TOTAL MOUVEMENTS REELS 13 034 726,20 ESOUS-FOTAL MOUVEMENTS REELS 14 873 037,00 €|
023 - virement à a section d'investissement 1.238 30,80 €)042 - transferts entre sections | 0,00€ 042 - transferts entre sections … 600 009,00 € _ _ SOUS-TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE BUDGÉTAIRES 1 838 310,80 €! SOUS-TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE BUDGETAIRES 0,00 €| TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT 14 873 037,00 € TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT 14 873 037,00 €|
INVESTISSEMENT :
DEPENSES BP2026 RECETIES BP2026 001 - résultat reporté d'investissement 0,00 024 - produits des cessions d'immobiiisations _. … 000€ 029 - dépenses imprévues 0,00 €l10 - dotations, fonde divers et résenes (hors 1068) 656 000,00 €| 10 - dotations, fonds divers at réserves _ L 0,00 €|1068 - excédents de fonctionnement capitalisés D 16 emprunts et dettes assimilées 562 399,81 €[13 - subentions d'investissement reçues 7026 565.00 € 120 - immobilisations incorporelles 108 055,32 €|16 - emprunts et dettes assimilées : 8,00 € 204 - subventions d'équipement versées 76 000,00 €|27 - autres immobilisations financières 76 277,00.€] 21 - immobilisations corporelles 2221 143,89 €| 123 - immobilisations en cours 67 064,87 € 26 - particip: es ratiachées 860,09 €| 27= Autres immobilisations fnancières | 000€ k Lu SOUS.-TOTAL MOUVEMENTS REELS 3 585 152,80 €|SOUS-TOTAL MOUVEMENTS REËLS 1 746 842,00 €
040 - Hensferts entre sections 051 - Virement de la section de fonctionnement 1336 310,80 € G41 - opérations patrimoniales 300 600.06 €1048 -iransfens entre sections 600 006,00 €
Le … [041 - opérations patrimoniales L . 300 099.00 €l SOUS-TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE BUDGÉTAIRES 300 060,00 €|SOUS-TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE BUDGÉTAIRES 2138 310,80 €
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT 3885 192,80 É[ TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT 3 885 152,80 € [TOTAL GENERAL 18758 129,80 €[TOTAL GENERAL 15 756 189,80 €|
APPROUVE l'attribution d’une participation d’un montant maximal de 500 000,00 € au Centre Communal
d'Action Sociale de Bois-Guillaume au titre de l'exercice 2026, dont le versement sera fractionné par trimestre.
APPROUVE l'attribution d'une participation, dont le montant sera établi par les appels de fonds mensuels à
recevoir et dans la limite de 695 385 €, au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective des villes de
Bois-Guillaume et de Rouen (SIREST), au titre de l'exercice 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits du chapitre 012, et ce dans la limite de 7,5% des dépense: réelles de chacune des sections. ‘
APPROUVE les restes à réaliser de l'exercice 2025 au budget primitif de l'exercice 2026 du budget principal de la Ville. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEÏL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°8 - OBJET : ADMINISTRATION D] - POPULATION - REPRISE DE SEPULTUR ERRAIN COMMUN DANS LES DEUX CIMET UX - AUTORISATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Il existe dans les deux cimetières communaux de nombreuses sépultures, dont l'existence est parfois ancienne.
En vertu des articles L.2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseit municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants où successeurs, Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Lorsque c'est le choix des intéressés ou à défaut de concession et paiement des droits correspondants, conformément aux dispositions du CGCT et de la jurisprudence, iles inhumations sont faites en terrain commun pour les personnes qui y ont droit.
La mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre que pour une durée d'occupation temporaire, prescrite de cinq ans par le CGCT, portée à dix ans dans le règlement communal des cimetières pour des raisons hydragéalogiques.
La reprise de sépultures échues en terrain commun, par la commune, permet, par une procédure simplifiée, d'exhumer les corps des défunts et de placer les restes mortels dans un reliquaire en assuaire, ou de les crématiser, en fonction des règles en vigueur liées à la volonté des défunts. Ces opérations ne peuvent se finaliser que si les corps sont suffisamment dégradés. À défaut, fa fosse doit être refermée sans exhumation. La commune a besoin de disposer d'emplacements funéraires suffisants pour répondre à la demande de toutes les familles qui souhaitent inhumer leurs défunts. :
Aussi, il convient de maintenir une rotation régulière pour de nouvelles sépultures en terrain commun.
ll est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23, et L.2223- 15,
Vu la décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel qui a déclaré contraire à la Constitution les mots" en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt’ figurant au 2e alinéa de l'article L. 2223-4 du code générai des collectivités territoriales. L'abrogation de ces dispositions, est toutefois reportée au 31 décembre 2025, précisant que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu'il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d'une sépulture en terrain commun, Vu la délibération n° 14_ 2020 du Canseil municipal du 13 juilet 2020, relative à la délégation du Conseil municipal au maire ou en cas d'empêchement à un adjoint dans l'ordre des nominations,
Considérant la possibilité de recours à une procédure simplifiée par voie d'arrêté du Maire,
Considérant que la période d'occupation des défunts inhumés en terrain commun en 1878 est anciennement échue et que la décomposition des corps pourrait y être plus probable,
Considérant qu'il convient d'autoriser la reprise, et de fixer la date de reprise des sépultures en terrain commun dont la liste est annexée ci-dessous (sous réserve d'ulimes visites sur site}, afin d'y affecter de nouvelles sépultures,
Cimetière de la Mare des Champs
Octroi Emplacement Ancien n°
01/08/1977 Carré D Rang E5 Tombe 24 CARRE D/E5/24 01/10/1973 Carré D Rang E2 Tombe 20 CARRE D/E2/20 05/10/1967 Carré D Rang E4 Tombe 24 ° CARRE D/E4/24 01/10/1955 Carré D Rang E4 Tombe 1 CARRE D/E4/1 01/06/1955 Carré D Rang E5 Tombe 28 . CARRE D/E5/28 01/12/1954 Carré D Rang E5 Tombe 26 CARRE D/E5/26 01/05/1947 Carré D Rang E0 Tombe 16 CARRE D/E0/16 14/12/1945 Carré D Rang E1 Tombe 19 CARRE D/E1/19
Cimetière des Rouges Terres
. Ancien
Qctroi Emplacement n°
28/12/1979 Tombe 266 266
16/11/1979 Tombe 268 268
13/11/1979 Tombe 271 271
08/11/1979 Tombe 270 270
29/10/1978 Tombe 255 255
29/10/1979 Tombe 272 272
29/08/1979 Tombe 254 254
27/08/1979 Tombe 253 253
16/08/1979 Tombe 252 252
06/08/1979 Tombe 251 251
25/07/1979 Tombe 248 249
05/07/1979 Tombe 248 248
21/06/1979 Tombe 231 231
18/05/1979 Tombe 247 247
14/05/1979 : Tombe 246 246
24/04/1979 Tombe 245 245
04/04/1978 Tombe 244 244
23/03/1979 Tombe 243 243
20/03/1979 Tombe 242 242
02/03/1978 Tombe 241 241
18/02/1979 Tombe 240 240
01/02/1979 Tombe 239 239
30/12/1978 Tombe 222 222
26/12/1978 Tombe 224 224
19/12/1978 À. Tombe 228 228
12/12/1978 Tombe 215 215
05/12/1978 Tombe 164 164
02/11/1978 Tombe 223 223
18/10/1978 Tombe 225 225 14/09/1978 Tombe 226 226
22/08/1978 Tombe 227 227
2710711978 Tombe 229 229
2710711978 Tombe 230 230
19/04/1978 Tombe 233 233
| 15/03/1978 Tombe 221 221
13/03/1978 Tombe 220 220
2402/1978 Tombe 219 219
08/02/1978 Tombe 217 217
06/02/1978 Tombe 234 234
22/01/1978: Tombe 236 236
16/01/1978 Tombe 235 235
07/01/1978 Tombe 237 237
29/12/1977 Tombe 238 238
16/12/1977 Tombe 213 213
30/11/1977 Tombe 212 212
2511/1977 Tombe 216 216
14/11/1977 Tombe 209 209
1411/1877 Tombe 211 211
24/10/1977 Tombe 207 207
21/10/1977 Tombe 210 210
18/10/1977 Tombe 208 208
03/10/1977 Tombe 206 206
22/09/1977 Tombe 205 205
01/09/1977 Tombe 188 188
16/08/1977 Tombe 190 190
14/08/1977 Tombe 191 194
22/07/1977 Tombe 195 195
14/07/1977 Tombe 197 197
07/07/1977 Tombe 193 193
04/07/1977 Tombe 194 194
02/07/1977 Tombe 196 196
02/07/1977 Tombe 198 198
23/06/1977 Tombe 199 199
16/05/1977 Tombe 200 200
22/04/1977 Tombe 201 201
06/04/1977 Tombe 202 202
29/03/1977 Tombe 203 203
24/03/1977 Tombe 182 182
02/03/1977 Tombe 204 204
13/12/1976 Tombe 187 187
11/2/1976 Tombe 183 183
19/11/1976 Tombe 185 185
26/10/1976 Tombe 184 184
05/10/1976 Tombe 180 180
30/09/1976 Tombe 178 178
13/09/1976 Tombe 181 181
25/08/1976 Tombe 179 179
14/08/1976 Tombe 175 175
03/06/1976 Tombe 173 173
01/06/1976 Tombe 172 172
01/06/1976 Tombe 174 174
03/05/1976 Tombe 171 171
24/04/1976 Tombe 154 154
17/04/1976 Tombe 156 156
07/04/1976 Tombe 157 157
05/03/1976 Tombe 158 158 30/01/1976 Tombe 160 160
15/01/1976 Tombe 159 159
14/07/1976 Tombe 161 161
14/01/1976 Tombe 163 163
07/01/1976 Tombe 162 162
02/01/1976 Tombe 167 167
31/12/1975 Tombe 106 106
03/12/1975 Tombe 165 165
15/11/1975 Tombe 169 169
17/10/1975 Tombe 168 168
07/0/1975 Tombe 170 170
25/09/1975 Tombe 153 153
11/09/1975 Tombe 152 152
04/08/1975 Tombe 151 151
31/07/1975 Tombe 150 150
40/07/1975 Tombe 148 148
30/05/1975 Tombe 147 147
21/04/1975 Tombe 145 145
13/04/1975 Tombe 144 144
27/02/1975 Tombe 146 146
19/02/1975 Tombe 141 141
06/02/1975 Tombe 142 142
30/01/1975 Tombe 140 140
30/01/1975 Tombe 143 143
29/01/1975 Tombe 139 139
27/01/1975 Tombe 138 138
10/01/1975 Tombe 137 437
19/01/1975 Tombe 135 135
08/01/1975 Tombe 136 136
2411211974 Tombe 49 49
16/12/1974 Tombe 133 133
11/12/1974 Tombe 134 4134
04/12/1974 Tombe 131 131
29/11/1974 Tombe 130 130
27/11/1974 Tombe 128 129
27/11/1974 Tombe 132 132
23/11/1974 Tombe 128 128
15/11/1974 Tombe 127 127
09/11/1974 Tombe 126 126
06/11/1974 Tombe 125 125
31/10/1974 Tombe 124. 124
30/10/1974 Tombe 123 123
1710/1974 Tombe 121 121
05/10/1974 Tombe 122 122
27109/1974 Tombe 120 120
28/08/1974 Tombe 110 110
23/08/1974 Tombe 109 109
21/08/1974 Tombe 108 108
19/08/1974 Tombe 111 111
13/08/1974 Tombe 107 107
12/08/1974 Tombe 112 112
06/08/1974 Tombe 113 113
26/07/1974 Tombe 118 118
24/07/1974 Tombe 114 114
22/07/1974 Tombe 105 105
17/0711974 Tombe 115 115
15/07/1974 Tombe 116 116 15/07/1974 Tombe 104 104
04/07/1974 Tombe 103 103
24/06/1974 Tombe 117 i17
07/06/1974 Tombe 118 119
‘30/05/1974 Tombe 96 96
27/06/1974 Tombe 95 95
21/05/1974 Tombe 94 94
15/05/1974 Tombe 98 98
14/05/1974 Tombe 76 76
18/03/1974 Tombe 99 98
12103/1974 Tombe 91 91
12/02/1974 Tombe 92 92
28/01/1974 Tombe 93 93
25/01/1974 Tombe 100 100
17101/1974 Tombe 90 90
16/01/1974 Tombe 101 101
10/01/1974 Tombe 89 89
30/11/1973 Tombe 102 102
23/11/1973 Tombe 71 71
24/10/1973 Tombe 72 72
23/10/1973 Tombe 73 73
27109/1973 Tombe 70 70
08/09/1973 Tombe 69 68
06/09/1973 Tombe 75 75
10/08/1973 Tombe 77 "77
27/07/1973 Tombe 79 79
18/07/1973 Tombe 78 78
18/07/1973 Tombe 80 80
17/07/1973 Tombe 81 81
11/07/1973 Tombe 82 82
05/07/1973 Tombe 83 83
02/07/1973 Tombe 84 84
22/06/1973 Tombe 85 85
01/06/1973 Tombe 61 61
28/05/1973 Tombe 51 51
24/02/1973 Tombe 55 55
01/02/1973 Tombe 54 54
30/01/1973 Tombe 53 53
28/11/1972 Tombe 47 47
04/11/1972 Tombe 48 48
11/08/1972 Tombe 50 50
23/03/1972 Tombe 33 33
01/02/1972 Tombe 16 16
Considérant néanmoins que parmi les sépultures en terrain commun, certaines peuvent être visitées par les familles,
Considérant que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains communs au terme du délai réglementaire, :
DÉCIDE que les sépultures temporaires en terrain commun mentionnées dans la liste ci-dessous et dont la dernière inhumation a eu lieu en 1979 feront l'objet d'une reprise de sépulture, à compter du 1% avril 2026, qui tient compte d’un délai de mise en œuvre et d'un délai raisonnable de trois mois laissés aux familles pour toute intervention.
Cimetière de la Mare des Champs Octroi Emplacement Ancien n°
01/08/1977 Carré D Rang E5 Tombe 24 CARRE D/E5/24 01/10/1973 Carré D Rang E2 Tombe 20 CARRE D/E2/20 05/10/1967 Carré D Rang E4 Tombe 24 CARRE D/E4/24 01/10/1955 Carré D Rang E4 Tombe 1 CARRE D/Ed/1 01/06/1955 Carré D Rang E5 Tombe 28 CARRE D/E5/28 01/12/1954 Carré D Rang E5 Tombe 26 CARRE D/E5/26 01/05/1947 Carré D Rang E0 Tombe 16 CARRE D/E0/16 14/12/1945 Carré D Rang E1 Tombe 18 CARRE D/E1/19
Cimetière des Rouges Terres
Ancien
Octroi Emplacement n°
28/12/1979 Tombe 266 266
16/11/1979 Tombe 268 268
13/11/1979 Tombe 271 271
09/11/1978 Tombe 270 270
29/10/1979 Tombe 255 255
29/10/1979 Tombe 272 272.
29/08/1979 Tombe 254 254
27/08/1979 Tombe 253 253
16/08/1979 Tombe 252 252
06/08/1979 Tombe 251 251
25/07/1979 Tombe 249 249
05/07/1979 Tombe 248 248
21/06/1979 Tombe 231 231
18/05/1979 Tombe 247 247
14/05/1979 Tombe 246. 246
24/04/1979 Tombe 245 245
04/04/1979 Tombe 244 244
23/03/1979 Tombe 243 243
20/03/1979 Tombe 242 242
02/03/1979 Tombe 241 241
19/02/1879 Tombe 240 240
01/02/1978 Tombe 239 239
30/12/1978 Tombe 222 222
26/12/1978 Tombe 224 224
19/12/1978 Tombe 228 228
12/12/1978 Tombe 215 215
05/12/1978 Tombe 164 164
02/11/1978 Tombe 223 223
18/10/1978 Tombe 225 225
14/08/1978 Tombe 226 226
22/08/1978 Tombe 227 227
27/07/1978 Tombe 229 228
27/07/1978 Tombe 230 230
19/04/1978 Tombe 233 233
15/03/1978 Tombe 221 221
13/03/1978 Tombe 220 220
24/02/1978 Tombe 219 219
08/02/1978 Tombe 217 217
06/02/1978 Tombe 234 234
22/01/1978 Tombe 236 236
16/01/1978 Tombe 235 235
07/01/1978 Tombe 237 237 29/12/1977 Tombe 238 238
16/12/1977 Tombe 213 213
30/11/1977 Tombe 212 212
25/11/1877 ‘Tombe 216 216
14/11/1977 Tombe 209 209
14/14/1977 Tombe 211 211
24/10/1877 Tombe 207 207
21/10/1977 Tombe 210 210
18/10/1977 Tombe 208 208
03/10/1977 Tombe 206 206
22/08/1977 Tombe 205 205
01/09/1977 Tombe 188 188
16/08/1977 Tombe 190 190
14/08/1977 Tombe 191 194
22/07/1977 Tombe 195 195
11/07/1977 Tombe 197 197
07/07/1977 Tombe 193 193
04/07/1977 Tombe 194 194
02/07/1977 Tombe 196 196
02/07/1977 Tombe 198 188
23/06/1977 Tombe 199 189
16/05/1977 Tombe 200 200
22/04/1977 Tombe 201 201
06/04/1977 Tombe 202 202
- 28/03/1977 Tombe 203 203
24/03/1977 Tombe 182 182
02/03/1977 Tombe 204 .204
13/12/1976 Tombe 187 187
11/12/1976 Tombe 183 183
19/11/1976 Tombe 185 185
26/10/1976 Tombe 184 184
05/10/1976 Tombe 180 180
30/09/1976 Tombe 178 178
13/09/1976 Tombe 181 181
25/08/1976 Tombe 179 178
11/08/1976 Tombe 175 175
03/06/1976 Tombe 173 173
01/06/1976 Tombe 172 172
01/06/1976 Tombe 174 174
03/05/1976 Tombe 171 171
24/04/1976 Tombe 154 154
17/04/1976 Tombe 156 156
07/04/1976 Tombe 157 157
05/03/1976 Tombé 158 158
30/01/1976 Tombe 160 160
15/01/1976 Tombe 159 159
14/01/1976 Tombe 161 161
14/01/1976 Tombe 163 163
07/01/1976 Tombe 162 162
02/01/1976 Tombe 167 167
31/12/1975 Tombe 106 106
03/12/1975 Tombe 165 165
15/10/1975 Tombe 169 168
1710/1975 Tombe 168 168
07/10/1975 Tombe 170 170
25/08/1975 Tombe 153 153
11/09/1975 Tombe 152 182 04/09/1975 Tombe 151 151
31/07/1975 Tombe 150 150
10/07/1975 Tombe 148 148
30/05/1975 Tombe 147 147
21/04/1975 Tombe 145 145
13/04/1975 Tombe 144 144
27/02/1975 Tombe 146 146
19/02/1975 Tombe 141 141
06/02/1975 Tombe 142 142
30/01/1975 Tombe 140 140
30/01/1975 Tombe 143 143
29/01/1975 Tombe 139 139
27101975 Tombe 138 138
10/01/1975 Tombe 137 _: 137
10/01/1975 Tombe 135 135
08/01/1975 Tombe 136 136
2412/1974 Tombe 48 49
16/12/1974 Tombe 133 133
11/42/1974 Tombe 134 134
04/12/1974 Tombe 131 131
29/11/1974 Tombe 130 130
27/11/1974 Tombe 129 129
27/11/1974 Tombe 132 132
23/11/1974 Tombe 128 128
15/11/1974 Tombe 127 127
09/11/1974 Tombe 126 126
06/11/1974 Tombe 125 125
- 3110/1974 Tombe 124 124
30/10/1974 Tombe 123 123
17/0/1974 Tombe 121 121
05/10/1974 Tombe 122 122
27109/1974 Tombe 120 120
28/08/1974 Tombe 110 110
23/08/1974 Tombe 109 109
21/08/1974 Tombe 108 108
19/08/1974 Tombe 111 ait
13/08/1974 Tombe 107 107
12/08/1974 Tombe 112 1142
06/08/1974 Tombe 113 1143
26/07/1974 Tombe 118 118
24/07/1974 Tombe 114 114
22/07/1974 Tombe 105 105
17/07/1974 Tombe 115 115
15/07/1974 Tombe 116 116
15/07/1974 Tombe 104 104
04/07/1974 Tombe 103 103
24/06/1974 Tombe 117 117
07/06/1974 Tombe 119 119
30/05/1974 Tombe 96 96
27/05/1974 Tombe 95 95
21/05/1974 Tombe 94 94
15/05/1974 Tombe 98 98
14/05/1974 Tombe 76 76
18/03/1974 Tombe 99 99
12/03/1974 Tombe 91 1
12/02/1974 Tombe 92 g2
. 28/01/1974 Tombe 93 93 25/01/1974 Tombe 100 100
17/01/1974 Tombe 90 90
- 16/01/1974 Tombe 101 101
10/01/1974 Tombe 89 89
30/11/1973 Tombe 102 .102
23/11/1873 . _ Tombe 71 71
24/10/1973 Tombe 72 72
23/10/1973 Tombe 73 73
27/08/1973 Tombe 70 70
08/09/1973 Tombe 68 69
06/09/1873 Tombe 75 75
10/08/1873 Tombe 77 77
2710711973 Tombe 78 79
18/07/1973 Tombe 78 78
18/07/1973 Tombe 80 80
1710711973 Tombe 81 81
11/07/1973 Tombe 82 82
05/07/1973 Tombe 83 83
02/07/1973 Tombe 84 84
22/06/1973 Tombe 85 85
01/06/1973 Tombe 61 ä1
28/05/1973 Tombe 51 51
24/02/1973 Tombe 55 55
01/02/1973 Tombe 54 54
30/01/1973 Tombe 53 53
28/11/1972 Tombe 47 47
04/11/1972 Tombe 48 48
11/09/1972 Tombe 50 50
23/03/1972 Tombe 33 33
01/02/1972 Tombe 16 16
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés. et tous actes subséquents relatifs à cette reprise de concession sur le terrain commun, tout document nécessaire à sa mise en œuvre et les éventuels avenants, °
PREND ACTE du formalisme par voie d'arrêté du Maire,
PREND ACTE que la commune assurera une communication, notamment par voie d'affichage et publication dans le bulletin municipal, et par courrier à la famille si elle dispose de leurs coordonnées,
PREND ACTE que les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur lesdites concessions qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits avant le 1° avril 2026 seront débarrassés par les soins de la Commune, et deviendront propriété de celle-ci,
AUTORISE, dans le cas où les familles concernées n'auraient pas fait procéder à l'exhumation des restes des défunts avant la reprise de terrains, l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain,
PREND ACTE que selon l'état des restes des défunts, il pourra être procédé à leur crémation, ou placement dans un reliquaire, selon les dispositions réglementaires en vigueur,
PREND ACTE que les restes ainsi inhumés seront déposés dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans chaque cimetière communal, que les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des personnes exhumées des terrains repris, seront consignés dans un registre consultable en mairie. —— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS - -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 REF: ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/6 déc. 2025
PROJET N°9 - OBJET : ADMINISTRATH = COMMANDE PUBLIQUE - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SIREST EN VUE UNE. CONSULTATION AYANT POUR OBJET DES PRESTATIONS DE PRODUITS D'ENTRETIEN, D'HYGIENE ET D'ACCESSOIRES DE NETTOYAGE — CONVENTION - AUTORISATION
Rapporteur: Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Afin d'optimiser ses achats en matière de fourniture de produits d'entretien et d'hygiène, d'accessoires de nettoyage, articles de restauration jetables et serviettes à usage unique, la commune de Bois-Guillaume et le SIREST ont constitué un groupement de commandes depuis 2015.
Un nouveau marché a été attribué à l’entreprise PAREDES ie 03 juin 2024, pour une durée d'un an renouvelable tacitement trois fois, sauf dénonciation par le pouvoir adjudicateur au moins 8 mois avant la date anniversaire. °
En raison de difficultés dans l'exécution du présent marché, le choix a été fait de ne pas reconduire le marché au 03 juin 2026 et ainsi de le dénoncer.
Il convient donc de relancer une procédure pour notification à l'été 2026.
Aussi, il apparaît financièrement intéressant pour la ville de Bais-Guillaume de constituer à nouveau ledit groupement, afin de mutualiser les besoins ef obtenir ainsi des propositions économiques plus favorables qu'en consultation autonome.
IEest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique offrant la possibilité de constituer des groupements de commandes entre collectivités et établissements publics, notamment afin d'obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement,
Considérant le choix de ne pas reconduire le marché de produits d'entretien, d'hygiène et d'articles de nettoyage et de le dénoncer à compter du 03 juin 2026.
Considérant la nécessité de relancer une nouvelle constitution en raison de l'obligation pour la ville de Bois-
Guillaume de procéder de façon récurrente à de tels achats,
Considérant que le SIREST doit également procéder régulièrement à de tels achats,
Après en avoir régulièrement délibéré, DÉCIDE de former avec le SIREST un nouveau groupement de commandes en vue du lancement d’une procédure d’appel d'offres ouvert européen ayant pour objet la fourniture de produits d'entretien et d'hygiène, d'accessoires de nettoyage. La commune de BOÏIS-GUILLAUME serait le coordonnateur dans les conditions décrites dans le projet de convention de groupement joint à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, conformément au projet jaint en annexe de la présente délibération, tout document nécessaire à sa mise en œuvre et les éventuels avenants.
PJ : Projet de convention de groupement de commandes —— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS TT
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 48 DÉCEMBRE 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°10 - OBJET : TRANSITION ECOLOGI = OMMUNALITE - AGENCE LOCA ENERGETIQUE ROUEN NORMANDIE - S_MODIFIES DE LA SPL ALTERN - APPROBATION - REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE - AUTORISATION
Rapporteur: Philippe Emmanuel CAILLÉ au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Afin d'atteindre les objectifs de maîtrise de la demande énergétique, de décarhonation et de recours aux énergies renouvelables fixés au niveau européen, national et métropolitain les collectivités territoriales ont un rôle central à jouer. :
La Métropole Rouen Normandie a créé au début de l'année 2022 un service public de la transition énergétique sur le territoire métropolitain qui dépasse le seul cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232-1 du Code de l'énergie. ll est ouvert à l'ensemble des citoyens, collectivités, entreprises, et associations. du territoire de la Métropole Rouen Normandie. I! offre informations, conseils et accompagnement à ces publics en matière de projets de transition énergétique,
La Société Publique Locale ALTERN (Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie), a été fondée par la Métrapole Rouen Normandie et 14 communes du territoire en application de l'article L.1531-1 du Code général des coliectivités territoriales et dans la continuité de la COP21 locale. Elle vise à apporter une réponse effective et opérationnelle aux objectifs fixés dans le PCAET {Plan Climat Air Énergie Territorial) de la Métropole Rouen Normandie.
Son ambition ? Faire du bassin métropolitain un territoire 100% énergies renouvelables d'ici 2050. Pour atteindre ce but, la production d'énergies renouvelables devra être multipliée par 5,5 et la consommation d'énergie du territoire, divisée par 2 et les émissions de gaz à effet de serre divisées par 4. Société anonyme à capitaux 100% publics régie par le livre 1! du code du commerce, une SPL favorise les conditions de coopération territoriale dans un cadre à la fois souple et maîtrisé. Elle ‘agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. À cet effet, la Société peut réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
Ce service public correspond à un dispositif d'ingénierie accessible pour l'ensemble du territoire des communes membres et constitue le socle de l'accompagnement des projets de transition énergétique.
Sa mise en œuvre opérationnelle se décline notamment en trois missions principales : — Le développement des actions de sobriété et d'efficacité énergétique dans le cadre des rénovations énergétiques, de l'usage raisonné de l'énergie et largement dans le quotidien des habitants et employés : — Le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire ; — La structuration de l'offre des professionnels afin de la rendre accessible et facilement compréhensible pour les porteurs de projets.
La SPL ALTERN est devenue en quelques années un acteur incontournable pour accompagner les communes de la Métropole pour atteindre leurs objectifs. La légitimité de la relation entre la Société et chacune des collectivités actionnaires repose sur le fait qu'une SPL est une entité publique à 100%, et que les collectivités actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. Ce contrôle analogue s'entend comme global et collectif, cet impératif étant traduit dans les statuts de la SPL.
Entre le 10 juin etle 9 octobre 2026 les conseils municipaux des communes ci-dessous ont sollicité leur adhésion au capital de la SPL ALTERN par l'acquisition d'actions détenues par la Métropole Rouen Normandie, actionnaire majoritaire et approuvé les conditions de cette-adhésion :
Nb
Nouveaux actionnaires pété ratlo son ca Dorian ü Réprésentant
s
24-
Amfreville-la-Mi-Voie septembre 10 5 000 €__| Mr LANGEOIS Huga
Bihorel 09-octobre +2 6 000 € _| Mr HOUBRON Pascal Cléon 26-juin 12 6 000 €_| Mr MARCHE Frédéric Franqueville-Saint-Pierre +2-juin 12: 6 000 € _| Mr GUILBERT Bruno Roncherolles sur le vivier 10-uin 4 2 000 € _| Mr LAFITTE Robert Saint Léger du Bourg-Denis | O1-juillet 10 5 000 € | Mme BOUQUIAUX Sophie Saint Martin de Boscherville | 19-juin 4 2000€ | Mr GRAS Fabien Saint Etienne du Rouvray 26-juin 50 25 000 €_| Mr LE COUSIN Pascal
TOTAL 114 57:000€
Cette cession de parts a été présentée au vote du Conseil Métropolitain lors de sa séance du 12 novembre 2025.
Elle a pour effet de modifier la répartition du capital de la SPL ALTERN et ouvre, à la demande de l'actionnaire majoritaire cédant, la possibilité d’une représentation plus grande aux membres désignés par l'assemblée spéciale au sein du Conseil d'Administration de la société. Le nombre de représentants de la Métropole passerait ainsi de 13 à 12 et celui de l’Assemblée spéciale de 4 à 5.
‘ Cette évolution nécessite de préciser dans les statuts une règle de caicul du nombre de représentants par catégorie d’actionnaire, ce qui a pour effet de soumettre au vote de l'assemblée délibérante de tous les actionnaires le projet de statuts modifiés et de donner mandat à leur représentant pour voter lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ALTERN. À ce jour, la délibération du 18 février 2021, désignant un représentant permanent de la Commune de Bois-Guillaume à l'assemblée générale des actionnaires de la société publique locale et un représentant de la Commune de Bois-Guillaume à l'assemblée spéciale de ta société publique locale, s'applique.
Le calendrier prévisionnel de ces évolutions est le suivant :
- 12 novembre 2025 : délibération du Conseil Métropolitain autorisant la cession de parts aux 8 nouvelles
communes et approuvant le projet de statuts modifiés ; ‘
- Avant la fin de l'année 2025 : délibérations de lensembie des communes actionnaires (fondatrices et
entrantes) portant sur le projet de statuts modifiés (en annexe);
Courant janvier 2026 : .
. Réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire pour l'agrément des cessions aux nouvelles communes
membres ; ‘ ‘ . Signature des ordres de mouvement ; :
. Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour Fadoption des statuts modifiés ;
. Réunion de l'Assemblée Spéciale pour la désignation de ses 5 représentants.
Dans les quinze jours qui suivront la réunion de ces différentes instances, le Conseil d'Administration de la SPL ALTERN pourra procéder à l'élection de son Président. llest donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1531-1 et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales ;
VU le Code di commerce, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes ;
VU la loi n° 2010-5659 du 28 mai 2040 relative aux sociétés publiques locales ;
VU les statuts de la Société Publique Locale (SPL) ALTERN dont le siège social est situé à 108 Av François Mitterrand 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 90938391100023 ;
VU la délibération de la commune de Bois-Guillaume en date du 18 février 2021 décidant de participer à la création de la société publique locale « ALTERN — Agence locale de la transition énergétique Rouen Normandie » et de d'autoriser la participation de la commune de Bois-Guillaume au capital de la SPL ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole en date du 21 Mars 2021 autorisant la création de la SPL ALTERN et la souscription au capital initial ;
VU le rapport de valorisation des parts sociales de la SPL ALTERN établissant la valeur de cession de l'action à 500€;
VU le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN ;
Vu la délibération de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 novembre 2025 approuvant la cession de parts sociales de la SPL ALTERN au profit de nouvelles communes et la modification des statuts sociaux.
CONSIDÉRANT QUE :
Selon l'Art 3 de ses statuts, La SPL ALTERN a pour objet : « pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d'apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition énergétique et notamment en matière de programme de sobriété, d'efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l'émergence de projets d'énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations, »
À cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus.
L'existence d'une-telle société, dont le capital social est détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d'améliorer le recours à des prestations intégrées par ses actionnaires, notamment sous forme de marchés ou de concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la jurisprudence applicable.aux marchés de prestations internes ainsi qu'au code de la commande publique entré en vigueur le 4er avril 2019 ;
La possibilité de faire évoluer les statuts pour augmenter la participation des communes en donnant une représentation plus grande aux membres désignés par l'assemblée spéciale au sein du Conseil d'Administration de la société. Le nombre de représentants de la Métropole passerait ainsi de 13 à 12 et celui de l’Assemblée spéciale de 4 à 5.
Cette évolution nécessite de modifier les statuts pour y préciser une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie d'actionnaire.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE : D'APPROUVER le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN annexé à la présente délibération, portant notamment sur :
. La nouvelle répartition du capital social
. La précision d'une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie d'actionnaire
. La refonte et mise en conformité des statuts visänt une plus grande sécurité juridique
DE DONNER mandat aux représentants de la commune, lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour délibérer sur le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN.
D'AUTORISER le représentant dûment habilité à accomplir toutes les formalités légales et réglementaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment de prendre part au vote lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SPE qui constatera ces modifications. TT VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS a
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°11 - OBJET: VOIRIE - ROUTE DEPARTEMENTALE N°1043 - DEVIATION DE ROIS- GUILLAUME - REGULARISATIONS FONCIERES AVEC LE DEPARTEMENT - AUTORISATION
Rapporteur : Hervé ADEUX au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La déviation de Bois-Guillaume (RD1043) a été mise en service le 27 juillet 2000.
IE convient aujourd'hui, conformément aux engagements préalablement établis entre la commune de Bois- Guillaume et le Département de la Seine-Maritime, d'effectuer les dernières régularisations foncières, à savoir des échanges de terrain avec une soulte en faveur de la Ville (environ 650 euros).
Ces régularisations foncières concernent à la fois :
‘+ Des acquisitions de terrains par le Département à la Ville de Bois-Guillaume dans le but de satisfaire notamment les exigences relatives à la protection de l'environnement et à la loi sur l'eau,
+ Des rétrocessions du Département auprès de la Ville de Bois-Guillaume :
+ Attitre gratuit, dans le cadre des rétablissements d'ouvrages communaux (ex : emprise des accès à la passerelle de la Bretèque, parking de la forêt, chemin d'accès aux jardins familiaux, etc.). L'entretien et la gestion sont d'ores et déjà communaux.
*__ Atitre onéreux, quand il s'agit de délaissés compris entre l'emprise de la voie et la limite des acquisitions, d'aucune utilité pour le Département.
Les parcelles concernées sont reprises dans les tableaux présentés en annexe. Des plans cadastraux sont également joints pour identifier plus facilement les fonciers. ,
Ce dossier a été confié à Maître BADI, notaire, qui rédigera l'acte d'échange.
Il'est précisé que les frais afférents à ces transferts fonciers seront à la charge du Conseil départemental de la Seine-Maritime.
H est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL, .
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 3213-1 à L 3213-2-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3211 à L 3211-23,
Va les délibérations de Conseil général des 26 mai 1992 et 20 octobre 1997 prenant en considération le projet de déviation de Bois-Guillaume, Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 1995 déclarant d'utilité publique cet aménagement et prorogé par arrêté du 20 mars 2000,
Vu les délibérations du Conseil départemental de la Seine-Maritime des 15 mars 2004, 14 avril 2014, 43 avril 2015 et 29 mars 2021,
Vu la délibération de la commune de Bois-Guillaume du 24 juin 2004,
Vu l'avis de la commission concernée,
Considérant la nécessité de concrétiser les régularisations foncières telles qu'acceptées par les délibérations précédentes,
Considérant que les frais afférents à ces transferts fonciers seront à la charge du Conseil départemental de la Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les échanges fonciers à venir entre la Ville de Bois-Guillaume et le Département avec une soute à la charge du Département s'élevant à 654,52 euros, correspondant à la différence entre 18.001,04 euros euros (Annexe 1: Acquisition par le Département à la commune de Bois-Guillaume) et 17.346,52 euros {Annexe 2 : Rétrocession du Département à la commune de Bois-Guillaume).
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tout ce qui s'y affère. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 7 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°12 - OBJET: COMMERCES - REPOS D SALARIÉS DES COMMERCES D DÉTAIL - OGATION 2626 - AVIS
Rapporteur : Christine LEROY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément aux dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire de Bois-Guillaume a la faculté de déroger au principe de repos dominical paur l'année à venir dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale, après consultation des partenaires sociaux.
La loi prévoit l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l'année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Les dimanches retenus tiendront notamment compte des évènements économiques et des demandes formulées par les divers commerces.
Pour l'année 2026, il est proposé de retenir le principe de quatre dérogations annuelles au repos dominical aux dates suivantes : les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026, pour les commerces de détail relevant des branches commerciales suivantes : °
- Commerce de détail alimentaire où à prédominance alimentaire,
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé,
- Commerce de détail de produits surgelés,
- Commerce de détail d'habillement,
- Commerce de détail de chaussures,
- Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage,
- Commerce de détail de produits de parfumerie,
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques,
- Commerce de détail de jeux et jouets,
- Commerce de détail d'articles de sports et d'équipements de loisirs,
- Commerce de détail d’articies de jardinage, bricolage,
- Commerce de détail d'équipement automobile,
- Supermarchés/hypermarchés/supérettes,
- Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais,
- Commerce de détail de livres, journaux et papeterie,
- Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé, - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, - Commerce de détail d'équipement de la maison,
- Commerce de détail de meubles,
- Commerce de détail d'appareils électroménagers,
- Commerce de détail d'ordinateurs, *
- Commerce de détail de matériel audio et vidéo,
- Commerce de détail de quincaillerie, peinture,
- Autres commerces de détail en magasin spécialisé,
- Autres commerces de détail en magasin non spécialisé.
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE. Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, selon lequel le Conseil Municipal émet son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois,
Vu la loi n°2015-980 du 6 août 2045 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21 concernant le travail du dimanche,
Vu Pavis de la commission concernée,
Considérant la volonté de la Ville de Bois-Guïlaume de retenir en 2026 le principe de quatre dérogations annuelles aux règles de repos dominical et d'autoriser les commerces de détail relevant des branches citées ci-dessous, implantés sur le territoire communal à ouvrir leur établissement les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable aux quatre dérogations proposées pour l'année 2026 concernant les commerces de détail relevant des branches commerciales suivantes :
- Commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire,
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé,
- Commerce de détail de produits surgelés,
- Commerce de détail d'habillement,
- Commerce de détail de chaussures,
- Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage,
- Commerce de détail de produits de parfumerie,
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques,
- Commerce de détail de jeux et jouets,
- Commerce de détail d'articles de sports et d'équipements de loisirs, - Commerce de détail d'articles de jardinage, bricolage,
- Commerce de détail d'équipement automobile,
- Supermarchés/hypermarchés/supérettes,
- Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais,
- Commerce de détaii de livres, journaux et papeterie,
- Commerce de détail d'articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé - Commerce de détail de produits à base dé tabac en magasin spécialisé, - Commerce de détail d'équipement de la maison,
- Commerce de détail de meubles,
- Commerce de détail d'appareils électroménagers,
- Commerce de détail d'ordinateurs,
- Commerce de détail de matériel audio et vidéo,
- Commerce de détail de quincäillerie, peinture,
- Autres commerces de détail en magasin spécialisé,
- Autres commerces de détail en magasin non spécialisé.
3 GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc, 2025
PROJET N°43 - i = IC - ELECTRICITÉ - ENEDIS - IMPLANTATION " IBUTION_P — PARCELLE AE 279 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION — AUTORISATION
Rapporteur: Hervé ADEUX au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
En tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité.
Une ombrière photovoltaïque est en cours d'installation sur le parking public à l'arrière de l'institution Rey. Dans le cadre de ces travaux, l'installation d’un nouveau poste de transformation électrique est nécessaire, celui présent sur la route de Neufchâtel étant trop éloigné et n'offrant pas assez de puissance disponible. Parallèlement, l'institution Rey souhaite installer des panneaux photovoltaïques sur sa toiture, nécessitant également un poste de raccordement.
Dans ce cadre et pour les besoins de sa mission de service public, Enedis sollicite la Ville pour qu'elle mette à sa disposition le terrain sis 4342 de Neufchâtel (Référence Cadastrale: AE 279) pour une surface de 25 m?, pour l'installation de ce poste de transformation électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (surface de plancher créée de 8 m°).
Une déclaration préalable de travaux a également été déposée par Enedis pour l'installation de ce poste le 14 octobre 2025. Cette autorisation a été délivrée par le Préfet de la Seine-Maritime au nom de l'État, alors compétent en matière d'activités, le 24 octobre 2025.
ll est donc proposé d'autoriser la signature de la convention de mise à disposition ci-annexée et d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
AUSSI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'énergie,
Vu la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique à intervenir entre la Ville de Bois-Guillaume pour le compte d'Enedis, jointe en annexe,
Vu le plan cadastral et le plan d'implantation joints en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission concernée,
Considérant les travaux d'installation d'une ombrière photovoltaïque sur le parking public à l'arrière de l'institution Rey,
Considérant la nécessité de prévoir l'installation d'un nouveau poste de distribution publique pour le bon fonctionnement de ce projet, Considérant la nécessité de signer une convention de mise à disposition d'Enedis pour établir les droits et obligations des parties,
Considérant que l’ensemble des frais est pris en charge par Enedis,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition portant sur l'installation d'un poste de distribution publique, telle que jointe en annexe, sur la parcelle AE 279,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition et tous les documents afférents à ce dossier, l'ensemble des frais étant pris en charge par ENEDIS. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 RÈF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°14 - :. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - P UNICIPALE - VIDEOPROTECTI URBAINE - C] UPERVISION URBAIN - PAR NTRE LA VILLE DE BOIS- GUILLAUME ET L'ETAT - CONVENTION - AUTORISATION
Rapporteur : Hervé ADEUX au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La Commune de Bois-Guillaume, dans le cadre de sa politique de prévention, sécurité et tranquillité publique, dispose d'un système de vidéoprotection urbaine sur son territoire composé de 71 caméras.
La Ville de Bois-Guïllaume s'est en effet engagée dans une démarche de sécurisation de ses espaces publics en déployant un système de vidéoprotection sur la base d’un diagnostic de sécurité réalisé par la Direction Départementale de la Sécurité Publique. L'objectif est de couvrir les entrées de ville et des secteurs stratégiques en vue de lutter contre les vais par effraction et autres délits.
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76) dispose actuellement d'une possibilité de visualisation en direct des images des caméras de toutes les communes ayant conventionné pour cela avec l'Etat. Les images ne peuvent être récupérées que par réquisition et ne sont pas enregistrables, Ce dispositif permet d'être plus efficace dans l'appréhension des délits et représente un appui efficient pour les interventions tout en renforçant le travail partenarial entre polices nationale et municipale.
Aussi, il est proposé via cette délibération de permettre le déport des images au niveau du Centre d'Information et de Commandement (CIC) du commissariat de police de Rouen. Pour ce faire, il convient de mettre en œuvre une convention avec l'Etat permettant l'exploitation du dispositif de vidéoprotection, la transmission et la mise à disposition des images vers les services de la DIPN 76.
Sur le plan financier, la mise en œuvre d'un tel déport, effectué via le réseau de fibres optiques sécurisé de la Métropole Rouen Normandie, serait prise en charge par la commune, qui pour cela, solliciterait une subvention via le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD}). La commune aurait également la charge de l'entretien des matériels mis à disposition. La location de la ligne dédiée et sécurisée du réseau de fibres optiques entre les deux entités serait prise en charge par l'Etat.
llest donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature d'une convention permettant à la DIPN 76 de visualiser les caméras de vidéoprotection urbaine de la commune, déjà fonctionnelles ou prochainement déployées, afin de disposer d'un outil permettant une meilleure réactivité en cas de besoin.
Cette convention serait conclue pour une durée de 5 ans et pourrait être renouvelée chaque année, par tacite reconduction, dans la limite de cinq années à compter de sa prise d'effet, à moins que la commune ou la DIPN 76 n'ait demandé à en faire cesser l'effet.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe complétée avec les éléments techniques, précisant les conditions de fonctionnement et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Iest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE : Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 22122,
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2,
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012,
Vu la convention de coordination entre la palice municipale et les forces de l'Etat,
. Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de mettre en œuvre un déport d'images de vidéoprotection urbaine au commissariat de Rouen,
Cansidérant que le déport d'images permet d'améliorer l'appréhension des faits et la réactivité des forces de Fordre, «
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, .
APRÈS en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de déport d'images entre la Ville de Bois-Guillaume et l'Etat pour l'exploitation du dispositif de vidéoprotection, et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime (DIPN 76), des informations traitées par le réseau de vidéoprotection urbaine implanté dans la commune de Bois-Guillaume,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention complétée au nom de la Ville de Bois-Guillaume, ainsi que tout document s'y rapportant nécessaire à son exécution. ——— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS - —
GUILLAUME ConsEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 ——— RÉF: ASSEMBLÉES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°15 - OBJET : URBANISME - CONVENTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR LE CAUE 76 - AUTORISATION RE DE CONVENTION
Rapporteur : Michel PHILIPPE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'artice L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que le respect du patrimoine sont d'intérêt public.
Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'urbanisme s'assurent, au cours de linstruction des demandes, du respect de cet intérêt.
Le C.AU.E a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public. il contribue à la formation et au perfectionnement des différents acteurs de la construction.
Le C.AULE poursuit, sur le plan local, les obiectifs définis au plan national, en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement.
IE fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment où aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux des sites urbains concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.
Le C.A.U.E est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanismé, d'architecture au d'environnement.
La loi °77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture fixant la gratuité des interventions du C.AUE, le CAUË n'effectue pas de prestation contre rémunération. L'activité des C.A.U.E est financée par la fiscalité (quote- part de la part départementale de la Taxe d'Aménagement) et d'éventuelles ressources complémentaires.
La Ville de Bois-Guillaume adhère au C.A.U.E 76 depuis plusieurs années. Cela lui permet de bénéficier d'un certain nombre de prestations proposées par le C.A.U.E dans le cadre de ses missions.
AU regard de l'attractivité de la Ville, de ses enjeux d'urbanisation, il est important que la Ville puisse poursuivre son travail et son partenariat déjà engagé avec le C.A.U.E 76. Dans ce cadre, la Ville souhaite contribuer financièrement à la réalisation de ces missions d'intérêt général, en complément des sources de financement propres de l'association.
Par la présente convention, le C.A.U.E 76 s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les missions d'intérêt général fixées par la loi précitée dans les domaines de Parchitecture, de l'urbanisme et de l'environnement :
- Conseiller les collectivités et administrations publiques ;
- Conseiller les candidats à la construction ;
- Informer, sensibiliser, faire participer le public ;
-__ Former les intervenants dans la construction.
La présente convention est conclue pour 4 ans correspondant aux exercices budgétaires 2026, 2027, 2028 et 2029 de la Ville-de Bois-Guillaume. : 1 est proposé de verser une subvention de fonctionnement de 3 700 € par an sur les exercices budgétaires 2026, 2027, 2028 et 2029. Le coût de l’adhésion viendra en complément (environ 1755 € par an).
ll est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
AUSsi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi °77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission concernée,
Considérant que le C.A.LLE, association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, a pour but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. “
Considérant que le C.A.U.E a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage,
Considérant les enjeux d'urbanisation, d'attractivité et de mutation urbaine de la Ville,
Considérant qu'il est opportun de poursuivre cette mission d'intérêt général pour les Bois-Guillaumais,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son Adjoint, à signer ls convention de subvention de fonctionnement pour le
C.A.U.E 76 pour une durée de quatre ans (2026-2029). TT VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS — -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°16 - OBJET: URBANISME - CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE CONSEIL "ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT (C.A.U.E) - AUTORISATION DE SIGN DE CONVENTION
Rapporteur : Michel PHILIPPE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E) a pour but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'envirannement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. fl a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans ces différents domaines. I! contribue à la formation et au perfectionnement des acteurs qui interviennent dans le domaine de la construction.
Créé à l'initiative du Conseil Départemental, le C.A.U.E est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public. Ainsi, le C.AULE est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
Depuis plusieurs années, la Ville est adhérente au C.AU.E de la Seine-Maritime. Hi apporte son appui technique à la Commune de Bois-Guillaume et à ses habitants.
Au cours de ses interventions, la mission du C.AU.E 76 consiste en plusieurs actions, conformes à ses objectifs de conseil, de formation et de sensibilisation-information dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement :
- Conseil architectural dans le cadre de deux demi-journées de permanences mensuelles Tout particulier ayant un projet sur la Commune lié aux questions d'architecture, d'urbanisme et de paysage peut avoir recours à un conseil d'un architecte où d'un paysagiste du C.AU.E 76, pour obtenir les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux des sites urbains concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. Le conseil est gratuit pour le particulier et se fait sur prise de rendez-vous géré par la Direction de l'Urbanisme. Le C.A.U.E 76 effectue deux demi-journées de permanences mensuelles. il peut intervenir en amont d'une demande d'autorisation d'urbanisme, dans le cadre de l'instruction, ou suite à un refus d'autorisation {Exemples de sujets : construction, réhabilitation, rénovation, extension, isolation d'une
construction, mise en place d'une clôture, ravalement, changement destination, création ou modification d'une
devanture commerciale, etc.) :
- Soutien dans le cadre de Finstruction des actes d'urbanisme, lors de permanences mensuelles :
Le soutien du C.A.U.E 76 consiste à apporter des conseils au service d'instruction des actes d'urbanisme, sur la qualité architecturaie des projets dans le cadre de l'application du droit des sols et sur l'organisation du développement urbain ; il aide à la définition de règles d'aménagement et d'urbanisme.
La présente convention d'accompagnement est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission, soit une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2026.
La présente convention est financée par la part départementale de la Taxe d'aménagement perçue par les CALE. :
Il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission concernée,
Considérant que le C.A.LLE, association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, a pour but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales.
Considérant que le C.A.UE a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.
Considérant que le C.AULE 76 apporte son appui technique à la Commune de Bois-Guillaume et à ses habitants au travers de plusieurs actions comme le conseil architectural dans le cadre de deux derni-journées de permanences mensuelles ou encore le soutien dans le cadre de linstruction des actes d'urbanisme.
Considérant qu'il est opportun de poursuivre cette mission d'intérêt général pour les Bois-Guillaumais,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son Adjoint, à signer la convention d'accompagnement du C.A.U.E 76 pour une durée de quatre ans (2026-2029). — VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS RS —
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 —— REF: ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc, 2025
PROJET N°17 - : LE - ASSOCIATIONS - SALLES MUNICIPALES - CONVENTION DE MISE A DISPOSIT TI ORS D'UN EVENEMENT PONCTUEL - DELIBERATION DE PRING = SATI
Rapporteur: Patricia RENAULT au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La mise à disposition d’un équipement à titre gratuit doit faire l'objet d’une délibération par le Conseil Municipal.
La Ville souhaite poursuivre et faciliter l'utilisation de ses équipements au profit des associations à but non lucratif de son territoire.
Les demandes ponctuelles des associations pour obtenir la mise à disposition d'un équipement nécessitent une réactivité des services de la Ville.
La ville souhaite donc délibérer sur le principe d'autoriser la mise à disposition des équipements à titre gratuit pour des demandes ponctuelles d'associations. ‘
Cette autorisation n'interviendra que pour des demandes ponctuelles d'associations.
En outre, il est entendu que les associations autorisées à utiliser l'équipement devront concourir à la : satisfaction d'un intérêt général sur le territoire,
La Ville autorisera ensuite, par décision, l'utilisation ponctuelle d'un équipement à titre gracieux.
li est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-28,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant que la Ville souhaite poursuivre la mise à disposition de ses équipements au profit des acteurs de. son territoire,
Considérant que la Ville entend faciliter l'organisation des activités des associations bois-guillaumaises à but non lucratif,
Considérant que la Ville souhaite faire preuve de réactivité face aux demandes ponctuelles des associations bois-guillaumaises pour la mise à disposition d'équipement à titre gracieux, Considérant que les associations autorisées à utiliser l'équipement devront concourir à la satisfaction d'un intérêt général sur le territoire,
Considérant qu'après examen de la demande, la Ville autorisera par décision l'utilisation ponctuelle d'un équipement à titre gracieux,
Considérant l'avis de la commission Vivre ensemble,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de mettre à disposition gratuitement un équipement de la Ville lors d'une demande ponctuelle d’une association à but nôn lucratif qui concourre à la satisfaction d'un intérêt général sur le territoire,
AUTORISE la signature par M. le Maire, ou son représentant, des conventions de mise à disposition ponctuelle à titre gracieux et ses éventuels avenants. ° — VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS a -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 ——— REF: ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc, 2025
PROJET N°18 - OB. i - CONVENTION MECENAT AVEC JC S_ LE CADRE DE JAZZ IN MARS 2026 - AUT DE SIGNATURE
Rapporteur : Marie MABILLE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La ville de Bois-Guillaume organise du 2 au 8 mars 2026 la dixième édition du festival « Jazz in Mars ». Dans ce cadre, la ville a sollicité le concours financier et en nature auprès de partenaires à travers le mécénat pour l'organisation de cette manifestation culturelle.
A ce titre, JCDECAUX a souhaité apporter son soutien à la ville de Bois-Guïllaume en contribuant en nature à l'organisation et à la campagne de communication du festival à travers la mise à disposition de vingt faces d'affichage implantés dans la métropole rouennaise. En contrepartie, la Ville offre à JCDECAUX seize invitations réparties sur les quatre concerts des 5, 6, 7 et 8 mars et s'engage à promouvoir et à mentionner le soutien apporté par l'entreprise à cette dixième édition.
La présente délibération porte sur l'autorisation de signature à accorder au maire afin qu'il puisse ratifier la convention de mécénat avec JCDECAUX.
IPest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
AUSsi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le souhait exprimé de la part de l'entreprise JCDECAUX France de s'associer à la Ville de Bois-Guillaume en contribuant en nature à l'organisation et à la communication du festival « Jazz in Mars »,
Considérant l'intérêt pour la ville.de promouvoir la dixième édition de « Jazz in Mars » et d'associer des partenaires mécènes à l'organisation de cette manifestation culturelle,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mécénat concernant le festival « Jazz in Mars » organisé du 2 au 8 mars 2026 avec l'entreprise JCDECAUX France. — VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS :
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 48 DÉCEMBRE 2025 —— REF: ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°19 - OBJET : - ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLI SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS — ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX
COOPERATIVES SCOLAIRES — EXERCICE 2026 — AUTORISATION
Rapporteur: Mélanie VAUCHEL au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La Ville apporte son soutien financier à de nombreuses associations et organismes pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place des nouvelles actions et de nouveaux événements.
A ce titre, les coopératives scolaires de la commune daivent répondre aux obligations du dossier de demande de subvention et au formulaire CERFA réglementé correspondant afin de pouvoir bénéficier d’une subvention de fonctionnement annuelle.
Pour mémoire, la coopérative scolaire est un regroupement d'adultes voire d'élèves qui décide de mettre en œuvre un projet éducatif s'appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative.
En outre, compte tenu des objectifs éducatifs poursuivis par la coopérative scolaire et du principe de solidarité qui anime son fonctionnement, la participation aux activités de la coopérative scolaire est ouverte à tous les élèves de l'école ou de l'établissement, qu'ils soient adhérents ou non.
Les projets développés au sein des coopératives scolaires, de classe, d'école ou d'établissement, visent à renforcer l'esprit d'iñitiative, de coopération et d'entraide. lis sont un des supports pédagogiques les mieux adaptés à la poursuite des objectifs du socie commun des connaissances et compétences principalement dans le domaine des compétences sociales et civiques ainsi que dans celui de l'autonomie.
La coopérative scolaire est dotée d’un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités, de dons et de subventions ainsi que de la cotisation de ses adhérents.
Au vu du contexte économique et de l'inflation, la ville de Bois-Guillaume avait accordé une augmentation de 12% pour l'année 2024 sur le forfait par élève attribué les années passées. Il est proposé de reconduire les montants de la subvention de l'année 2024 en 2026 comme ils l'avaient été en 2025. Les subventions de fonctionnement aux coopératives scolaires sont répertoriées dans le tableau ci-dessous.
La subvention pour les écales maternelles s'élève à 23,96 € par élève.
Nombre d'élèves Montant de la subvention
G. Pompidou 98 2 348,08 €
Les Clairières 127 3 042,92 €
Les Bocquets 51 1 221,96 €
G. Coty 117 2 803,32 €
La subvention pour les écoles élémentaires s'élève à 17,47 € par élève.
Nombre d'élèves Montant de-la subvention Les Portes de la Forêt 215 3 756,05 €
G. Bernanos 157 2 742,79 €
F. Codet [ 212 . 3 703,64 €
il est rappelé que les subventions sont attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget 2026.
Il'est proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code de l'Education,
Vüle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2311-7,
Vu la circulaire n°31 du 31 juillet 2008 relative aux coopératives scolaires,
Considérant l'intérêt communal sur le plan éducatif que présentent ces subventions,
Après en avair délibéré,
APPROUVE les attributions de subventions suivantes :
La subvention pour les écoles maternelles s'élève à 23,96 € par élève,
Nombre d'élèves Montant de la subvention
G. Pompidou 98 2 348,08 €
Les Clairières 127 ” 3042,92 €
Les Bocquets 51 1 221,96 €
G. Coty 117 2 803,32 €
La subvention pour les écoles élémentaires s'élève à 17,47 € par élève.
. Nombre d'élèves Montant de la subvention
Les Portes de la Forêt 215 3 756,05 €
G. Bernanos 187 2 742,79 €
F. Codet 212 3 703,64 €
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. GUILLAUME CoNSEïL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 ———— REF: ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°20 - OBJET : ON _- ECOLES MATERNELLES ET ELEM! UES _- SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS — ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SC = SEJOURS ET PROJETS D’ECOLE - EXERCICE =D
Rapporteur : Mélanie VAUCHEL au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Coliectivités Territoriales
La Commune souhaite valoriser et soutenir l'organisation des séjours et sorties scolaires proposés par les
écoles de la Ville en supplément des crédits annuels alloués aux coopératives scolaires.
Ces projets contribuent à l'animation des enseignements et des apprentissages dispensés aux enfants. Ils
s'inscrivent en bonne cohérence avec la politique éducative que la Municipalité souhaïîte mettre en place. Ces
projets permettent aux enfants de bénéficier d'une ouverture pédagogique sur l'extérieur et favorisent le vivre-
ensemble sur le temps scolaire.
Pour permettre aux établissements scolaires de développer de nouveaux projets, il est donc proposé de
fixer :
- Une enveloppe de 3 000,00 € paur les écoles maternelles
- une enveloppe de 10 000,00 € pour les écoles élémentaires
Ces crédits sont mobilisables sur demande en fonction de la qualité et de la cohérence des projets soumis par
les écoles, du nombre de bénéficiaires et du niveau de participation des familles et/ou des caisses des
coopératives scolaires.
Les dossiers de demande de subvention seront consultables auprès de ta Direction de la Vie Locale.
Il'est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE .
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes d'aides financières présentées par les écoles publiques de la Ville pour l'organisation de séjours scolaires et sorties pour l’année 2026,
Vu Pavis de la commission concernée,
Considérant l'importance d'accompagner les écoles dans la conduite de projets contribuant à l'animation des enseignements et des apprentissages dispensés aux enfants,
Considérant les impératifs liés aux réservations et montages financiers de ces projets par les établissements scolaires, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE le versement d'une subvention totale de 3 000 € à répartir par école maternelle selon les projets soumis par les différentes écoles,
DÉCIDE le versement d’une subvention totale de 10 000 € à répartir par école élémentaire selon les projets soumis par les différentes écoles,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 déc. 2025
PROJET N°21 - OBJET: E -_ EDUCATION NATION, = SEIGNEMENT PRIVE _- ISSEMENT SOUS CONTR " IATION AVEC L'ETAT - EC: -THERESE D'’AVI — PARTICIPATION DE LA VILLE AU FONCTIONNEMENT 2026 — AUTORISATION
Rapporteur: Mélanie VAUCHEL au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'école primaire privée Sainte Thérèse d'Avila se situe sur le territoire communal. Ii s'agit d'un établissement
sous contrat d'association avec l'État depuis le 28 mars 2012.
Les textes législatifs stipulent que la commune accueillant sur son territoire une école privée sous contrat
d'association est tenue d'assumer la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement à hauteur des
dépenses de fonctionnement consenties aux écoles publiques correspondantes.
Au regard du cadre réglementaire et compte tenu du calcul du coût moyen de fonctionnement par élève, it est
proposé de reconduire pour l'année 2026 le montant de la participation communale comme suit pour les
élèves bois-guillaumais scolarisés à l’école Sainte-Thérèse d'Avila :
. niveau maternel niveau élémentaire
forfait par élève 962,50 € 650 €
nombre d'éièves BG 30 50
subvention par niveau 28 875,00 € 32 500 €
subvention totale 61 375,00 €
Nous constatons une hausse des effectifs au fil des années. En 2023, nous comptions 22 élèves en maternelle et 45 élèves en élémentaire. En 2024, nous dénombrions 28 élèves en maternelle et 43 élèves en élémentaire, En 2025, nous avions 30 élèves en maternelle et 48 élèves en élémentaire.
H est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Callectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education, en particulier l'article L 442-5,
Vu la loi n° 2019-791 en date du 26 juillet 2019 dite « pour une école de la confiance » abaissant Pâge de Finstruction obligatoire de six à trois ans,
Vu le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010, Vü la circulaire n° 2012-0265 en date du 16 février 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2042 fixant les modalités de participation communale aux écoles privées sous contrat,
Vu le contrat d'association conclu entre l'État et l'école privée sous contrat Sainte Thérèse d’Avila en date du 28 mars 2042,
Considérant la qualité d'accueil des élèves au sein de cette école et la volonté de poursuivre la participation de la Ville aux frais de scolarité des élèves,
Considérant que le forfait communal pour un élève de classe maternelle est fixé à 962,50 € et pour un élève de classe élémentaire à 650 €,
Considérant les effectifs transmis par l'école Sainte Thérèse d'Avila à la rentrée de septembre 2025, à savoir 30 élèves de classe maternelle et 50 élèves de classe élémentaire domiciliés à Bois-Guillaume
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement pour les élèves domiciliés à Bois-Guillaume et scolarisés à l'école Sainte Thérèse d'Avila de 28 875 € pour les élèves de classé maternelle et 32 500 € pour les élèves de ciasse élémentaire, soit un total de 61 375 €.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.