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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 0. Subv Sarl Uhaltia projet Hotel Pont d Abense)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 049 - Tourisme durable.
Aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SARL Uhaltia au titre de son projet de rachat et rénovation de l’hôtel du Pont d’Abense sur la commune d’Alos-Sibas- Abense.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 049 - Tourisme durable.
Aide à l’immobilier d’entreprises. Attribution d’une subvention à la SARL Uhaltia au titre de son projet de rachat et rénovation de l’hôtel du Pont d’Abense sur la commune d’Alos-Sibas- Abense.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLCOMENDY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises, dont le règlement a été adopté en Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Au titre du volet Tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de soutenir le projet de développement de la SARL Uhaltia.
L’entreprise
La SARL Uhaltia gère une activité d’hôtellerie-restauration depuis 2008, date à laquelle M. et Mme PARADIS ont racheté le fonds de commerce de l’Hôtel-Restaurant du Pont d’Abense à Alos- Sibas-Abense.
Situé à proximité de nombreux sentiers de randonnée, l’hôtel accueille principalement une clientèle itinérante ou de passage sur des courts séjours. Actuellement classé 2*, il est composé de 6 chambres pour une capacité totale de 14 personnes.
Le restaurant possède quant à lui une capacité d’accueil d’une soixantaine de personnes et s’attache à travailler des produits locaux et de saison.
Reconnu pour son accueil convivial et chaleureux, l’Hôtel-Restaurant du Pont d’Abense est devenu au fil des années une institution locale. Le maintien de son activité est primordial pour le territoire puisqu’il est le dernier commerce du village et une des rares offres en hôtellerie des alentours.
Le projet immobilier
Après 14 années de gérance du fonds de commerce, M. et Mme PARADIS, via la SARL Uhaltia, souhaitent aujourd’hui acquérir les murs de l’établissement et réaliser des travaux de modernisation.
Les chambres actuelles seront rénovées afin de proposer des hébergements de meilleure qualité. Les sanitaires au rez-de-chaussée seront entièrement refaits pour permettre l’accueil d’un public PMR. De même, un terrassement extérieur sera réalisé pour permettre l’accessibilité PMR de l’Hôtel-Restaurant. Le bâtiment annexe, aujourd’hui inexploité, sera réhabilité pour accueillir une offre d’appart-hôtel et s’adapter ainsi à un nouveau type de clientèle. La cuisine indépendante offrira un meilleur confort et une plus grande autonomie aux clients.
Ces investissements permettront de moderniser l’offre, de diversifier la clientèle et de rallonger la durée de séjour.
Un logement de fonction sera également créé pour permettre une meilleure qualité de vie et de travail aux exploitants. Les investissements liés à ce logement ne sont pas pris en compte dans l’aide accordée, qui concerne uniquement l’hébergement touristique. Le projet immobilier porté par la SARL Uhaltia, s’inscrit dans l’ambition de réduction des impacts portée par le règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et atteint l’éco-score de 5 par la mise en œuvre d’une charpente bois ainsi que la mise en place d’actions pour limiter les consommations d’eau et d’électricité.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses éligibles
retenues
Achat des murs 130 000 € 130 000 € Communauté
d’Agglomération
Pays Basque
17,5 % de l’assiette éligible
49 026,87 €
Travaux immobiliers 150 153.54 € 150 153,54 € Département 64
17,5 % de l’assiette éligible 49 026,87 €
Emprunt bancaire 182 099,80 €
TOTAL ASSIETTE
ÉLIGIBLE
280 153,54 €
TOTAL PROJET 280 153,54 € TOTAL PROJET 280 153,54 €
A noter que ce dossier sera le dernier projet accompagné conjointement avec le Département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises, sur le volet Tourisme. À l’avenir, la Communauté d’Agglomération Pays Basque interviendra seule en la matière, le Département ayant signifié son retrait du dispositif.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2028 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Vu la convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises signée le 9 juin 2022 entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant la Stratégie Tourisme Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer, au profit de la SARL Uhaltia, une aide à l’immobilier d’entreprise de 49 026,87 €, au titre du projet de rachat et de rénovation de son hôtel à Alos-Sibas-Abense ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme « Aide à l’immobilier d’entreprises TOURISME - 2025 » n° 202529.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (BARANTHOL Jean-Marc)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#