Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 11 RH Vacations funeraires tampon
Déliberation - 29 09 Vacations funeraires tampon
Déliberation - 33 08 tampon
Déliberation - 08 06 BP 2021 Commune tampon
Déliberation - 08 02 BP 2021 La Poste tampon
Déliberation - 08 11 Promotion fonctionnaire en situation de hand
Déliberation - 26 08 RH Heures supplementaires et complementaires
Déliberation - 08 13 RH tableau des effectif filière police muni
Déliberation - 33 11 tampon
Déliberation - 33 02 tampon
Déliberation - 11 08 Vacations funéraires tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 11 08 Vacations funéraires tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20211011-D_11_08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt,
le
onze
octobre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
Ponant
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M. DEPOUEZ Mre LE GALL M. ROUAULT Mre LEFEBVRE-BERTIN M.
BOUFFORT
Mme BOISNARD M. AUBERT Mre LEVENÉ M. CHAIZE Mme HERCEG-GALESNE M. MOKHTARI M. TRUBERT Mme PAIMPARAY-KANY M. PHILOUX Mme MASSART
M. BABOU Mre
DANIELOU
Mme LOCHOU-REGNARD Mme GOUGEON M. LEMARCHAND Mme SIMONESSA M. CAILLARD
.
M. LUCET Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
M.
GARNIER,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LE
GALL.
Mre
BRICE,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Mre
KHAN,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
PICHON,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.CORVOL,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
BOISNARD.
Mre
BATAILLE,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
M.
LE
FUR,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CAILLARD.
Mme
CONFINO,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
LUCET.
Étaient
absents
:
M.
MOKHTARI
jusqu’à
21h17.
M.PAUGAM.
‘
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Dominique
GOUGEON
Date
de
convocation
: 04/10/2021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 22
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
- Tél.
:02
23
41
30
00
— Fax.
:02
23
41
30
09 — Mail
:mairie@ville-pace.fr Envoyé
er.pr
4e
le
14/10/2021
11/08
-- 11
octobre
2021
Personnel
municipal
— Vacations
funéraires
Le
rapporteur,
S
indique
que
l'article
L.
2213-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu u'afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et
règlements,
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y a
crémation
s'effectuent
:
-
dans
les
communes
dotées
d'un
régime
de
police
d'Etat,
sous
la
responsabilité
du
chef
de
circonscription,
en
présence
d'un
fonctionnaire
de
police
délégué
par
ses
soins;
- dans
les
autres
communes,
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
présence
du
garde
champêtre
ou
d'un
agent
de
police
municipale
délégué
par
le
maire.
L'intervention
des
fonctionnaires
mentionnés
à
l'article
L.
2213-14
donne
lieu
au
versement
d'une
vacation
pour
chacune
des
opérations
prévues
ci-après
:
4)
La
fermeture
du
cercueil
et
la
pose
de
scellés,
en
cas
de
transport
du
corps
hors
de
la
commune
de
décès
ou
de
dépôt
et
lorsqu'aucun
membre
de
la
famille
n'est
présent
;
2)
La
fermeture
du
cercueil
et
la
pose
de
scellés,
lorsqu'il
doit
être
procédé
à
la
crémation
du
corps.
ll
précise
que
dans
les
communes
dotées
d'un
régime
de
police
d'Etat,
les
opérations
de
surveillance
.sont
effectuées,
sous
la
responsabilité
du
maire,
par
un
fonctionnaire
de
la
police
nationale
;le
produit
des
vacations
est
versé
au
budget
de
l'Etat.
°
Dans
les
autres
communes,
les
opérations
de
surveillance
sont
effectuées
par
un
garde-champêtre
ou
un
agent
de
police
municipale
délégué
par
le
maire.
La
vacation
n'est
exigible
que
dans
les
communes
où
la
surveillance
est
réalisée
par
les
fonctionnaires
mentionnés
à
l'article
L.
2213-14.
I
ajoute
que
l'articie
L.
2213-15
du
CGCT
stipule
que
les
opérations
de
surveillance
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
2213-14.
donnent
seules
droit
à
des
vacations
dont
le
montant,
fixé
par
le
maire
après
avis
du
conseil
municipal,
est
compris
entre
20
€
et
25
€.
Ce
montant
peut
être
actualisé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
en
fonction
de
l'indice
du
coût
de
la
vie
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Ces
vacations
sont
versées
à
la
recette
municipale.
"
Aucune
vacation
n'est exigible
:
‘
1)
Lors
des
opérations
qui
constituent
des
actes
d” instruction
criminelle
;
2)
Lors
des
opérations
qui
sont
faites
aux
frais
du
ministère
de
la défense
pour
le transport
des
corps
de:
militaires
et
de
marins
décédés
sous
les
drapeaux
;
3)
Dans
le cas
où
un
certificat
attestant
l'insuffisance
de
ressources
a été
délivré
par
le
maire.
Vu
les
articles
L.
2213-14,
L.2213-15,
R.2213-48,
R.2213-49
et
R.2213-50
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
l'exécution
des
mesures
de
police,
notamment
les
opérations
funéraires
sont
effectuées,
dans
les
communes
non
dotées
d'un
régime
de
police
d'Etat,
par
les
agents
de
la
police
municipale
délégués
par
le
Maire,
Considérant
que
les
opérations
de
surveillances
mentionnées
à
l'article
L.
2213-14
du
cecT
donnent
seules
droit
à
des
vacations
dont
le
montant,
fixé
par
le
maire
après
avis
du
Conseil
municipal,
est
compris
entre
20
et
25
euros,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20211011-D_11_08-DE
FIXE
:
à
25
euros
le
montant
des
vacations
funéraires.
DESIGNE : M.
Christian
TOUQUET,
titulaire
pour
les
vacations
funéraires.
M.
Stéphane
BIGOT,
suppléant
pour
les
vacations
funéraires.
M.
Jean-Marc
BOCHEL,
suppléant
pour
les
vacations
funéraires.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
: pour
copie
conforme,
Le
Maire,
; PRÉSENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
OCTOBA
Envoyé
en
préfecture
le 14/10/2021
[H. DEPOUEZ
J. LE
GALL
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
ê
Affiché
lé
ID
: 035-213502107-20211011-D_11-08-DE
LE
RE-BERTIN
F. CÂBANIS.
IËR
T. AUBERT
AK.
LEVENÉ a
M.
MOKHTARI
A.
BRICE
TIY. TRUBERT
//
V.
PAIMPARAY-KANY
Saut
C. KHAN
M.
PICHON
L.
CORVOL.
V.
LOCHOU-REGNARD
P. PAUGAM
TD.
GOUGEON
.
D
Te
J.
LEMARCHAND
:CSIMONESSA
T. CAILLAKD +
\
ÆASBATAILLE,
S. CONFINO