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Convocation - cpte rendu du 19 mars
Document publié le Mardi 19 mars 2013 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Convocation - cpte rendu du 19 mars)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
1
C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Du mardi 19 mars 2013 à 19 heures.
L’an deux mille treize le 19 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 13 mars, sous la présidence de Monsieur Denis BALDÈS, Maire de BLAYE.
Etaient présents :
Monsieur BALDÈS, Maire,
M. RIMARK, Mme BAUDÈRE, M. CARREAU, Mme SARRAUTE, M. WINTERSHEIM, Mme MERCHADOU, M. LORIAUD, Mme LE TORRIELLEC, Adjoints M. GRENIER, Mme NEBOIT, M. CUARTERO, Mme FLORENTIN, M. GRELLIER, M. VERDIER, M. ÉLIAS, Mme BERTET, Mme DUBOURG, M. GÉDON, M. LIMINIANA, M. LACOSTE, Mme BERGEON, M. GARAUDY, Conseillers Municipaux.
Etai(en)t (excusé(es) et représenté(es) par pouvoir :
Madame DELMAS SAINT HILAIRE à Madame SARRAUTE
Etai(en)t absent(es) :
M. LAMARCHE, M. RENAUD, Mme CASTETS, M. GRENIER à 20 h 02 à partir du point n° 1.
Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Céline Dubourg est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre du jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu du 19 février 2013.
Le compte rendu du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité
M le Maire : donne des renseignements sur l’agression qui c’est produite cet après midi au lycée professionnel de Blaye.
Puis il rend hommage à différentes personnes décédées.
Au nom de tout le Conseil Municipal je souhaite rendre hommage aux Blayaises et Blayais qui nous ont quittés dernièrement. Ces Blayais avec qui, les uns et les autres, nous avons pu écrire un bout de l'histoire de notre ville.
Lorsque j'ai eu l'idée de rendre hommage à Jean, Jean THENAUD, d'autres visages me sont venus immédiatement à l'esprit.
Tout d'abord celui de Sébastien, Sébastien TAUZIEDE, agent municipal, parti beaucoup trop tôt, nous pensons à son épouse et ses enfants.
Puis celui de Nicolas, Nicolas RODRIGUEZ, conseiller municipal de 89, 90, 91 à 2001. Personne serviable et attachante. 2
Parti après avoir subi la maladie durant une dizaine d'années.
Puis celui de Mme MERCHADOU, belle mère de Patricia ici présente.
Femme déterminée, engagée et active.
Vous vient, maintenant, très certainement à l'esprit le visage de Jocelyne, Mme Jocelyne LONG, sœur de Béatrice ici présente.
Une femme dynamique, résolue, décidée pour les siens et son magasin.
Ce beau magasin qui fait en partie l'identité commerciale de notre ville.
Une Femme courageuse partie beaucoup trop tôt emportée par la maladie.
Vous ne le savez peut être pas, mais, Martine, Mme Martine ROY, agent municipal à la retraite depuis peu, vient de nous quitter. Elle aussi emportée bien trop tôt par la maladie. Ses obsèques auront lieu vendredi à 17h à Blaye.
Nous pourrions ainsi poursuivre cette triste liste avec les départs de Mme DELLILE, de M. TRIAS et M. FERNANDEZ entre autres.
Veuillez me pardonner si j'oublie une ou des personnes qui vous sont chères.
Mais je n'oublierai pas Jean, M. Jean THENAUD, pour certains notre ami Jean.
A 89 ans, il nous a quittés il y a quelques jours.
89 ans, c'est un bel âge. Je me permettrai de rappeler qu'il a combattu la maladie une bonne quinzaine d'années.
Il a eu sa première opération lorsqu'il était encore Adjoint au Maire de Bernard MADRELLE. C'est en 1989 qu'il est élu, à ma connaissance, la première fois.
Il deviendra Adjoint au Maire en charge des foires et marchés, du commerce et de l'artisanat, en 1995 jusqu'en 2001.
Jean était un homme doté d'un tempérament "bien trempé" comme beaucoup le dise. Il avait des idées bien arrêtées tout en restant ouvert à l'échange.
Nous pouvons également avancer qu'il aimait la bonne table et les casse-croûtes bien conçus.
Bon vivant, oui, il l'était;
Fidèle en amitié, oui, il l'était;
Libre, oui, il l'était;
Jean, nous ne te croiserons plus sur le marché mais nous te garderons dans nos cœurs.
Mes chers collègues, je vous propose de nous recueillir en pensant fortement à tous ceux qui nous ont quittés.
Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
13.018 - mise à disposition d’un bâtiment communal au profit de l’Inspection de l’Education Nationale de la circonscription de Blaye.
13.019 - mise à disposition d’un local de la Citadelle au profit de Mesdames DUBREUIL et SAROS. 13.020 - mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit du stade Blayais rugby Haute Gironde. 13.021 -droit de monstration et de lecture dans le cadre du printemps des poètes.
13.022 - contrat de cession dans le cadre du printemps des poètes.
13.023 - mise à disposition de la Chapelle du Couvent des Minimes au profit du Conservatoire de l’Estuaire. 13.024 - mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de l’Union Nationale des agents privés de sécurité. 3
13.025 - la mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de la Chorale Jaufré Rudel. 13.026 - passation d’un marché public pour la fourniture de produits d’entretien.
13.027 - passation d’un marché public pour la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour les agents du Centre Technique Municipal.
13.028 - mise à disposition de la salle 4 de la Maison des Sociétés au profit de l’association "Unis-Cité Bordeaux Gironde".
13.029 - convention de formation sur le thème « communiquer sur les médias sociaux ». 13.030 - passation de marchés publics pour les fournitures du Centre Technique Municipal. 13.031- signature d’un contrat de prestation de service avec DIGITECH.
13.032 - passation d’un marché public de fournitures pour l’acquisition de produits phytosanitaires. 13.033 - passation d’un marché public de fournitures pour la fourniture, pose et équilibrage de pneumatiques pour véhicules.
13.034 - mise à disposition de la Chapelle, du Narthex et du Cloître du Couvent des Minimes au profit de l’association Jetsimini.
13.035 - modification de la décision n° 13.021 portant sur le droit de monstration et de lecture dans le cadre du printemps des poètes.
C. BERGEON : A quoi est due cette modification ?
C. BAUDERE : j’ai travaillé depuis de nombreux mois avec elles avec l’engagement de réaliser cette manifestation. Jusqu’ à 15 jours avant l’évènement tout était calé, la fiche projet était même validée. Elles ont refusé de venir justifiant que la ville de Blaye n’avait pas suffisamment réalisé de communication ce que j’ai trouvé complètement aberrant et injustifié. Elles ont envoyé des mails très virulents, ce qui est un manque de respect par rapport à tout le travail qui avait été réalisé.
De plus, Pascale LORA SCHYNS n’a pu assurer sa prestation car en raison de la grève des transports aériens elle n’a pu quitter le Venezuela.
Mmes ECK et BAYLE sont les seules à être intervenues à la bibliothèque.
M le Maire : elles sont domiciliées dans le nord de la France, elles ont sûrement cru que la communication allait être Bordelaise. Nous avons fait la communication en tenant compte des moyens que nous disposons. Nous avons mis des procédures afin d’éviter désormais ces types de désagréments. Je tiens à remercier Chantal pour le travail qu’elle réalise dans des conditions parfois compliquées.
13.036 - passation d’un marché public pour des travaux de marquage routier pour la maintenance et la création de signalisation horizontale.
13.037 - passation d’un marché public de fournitures pour l’acquisition de signalisations verticales. 13.038 - mise à disposition de la Chapelle et du Narthex du Couvent des Minimes au profit de Madame COSI et Monsieur LEYDET.
13.039 - annulation de la décision 13.020.
13.040 - passation d’un avenant n° 1 à un marché public de prestations de services pour le service interactif de prospective financière.
OBJET :
1 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS - APPROBATION
Rapporteur : L. WINTERSHEIM
Dans le cadre du projet de « réouverture des volets » dans la Citadelle, une analyse juridique concernant les modalités d’occupation par un tiers des bâtiments a été réalisée.
Ces biens relèvent du domaine public de la commune dans la Citadelle et en particulier les casernements. La Citadelle est ouverte et affectée à l’usage direct du public et a fait l’objet également d’aménagements indispensables à l’exercice de la mission du service public touristique et de développement culturel. 4
Après une analyse des montages juridiques possibles ouverts aux différents porteurs de projet, il s’avère que celui retenu soit la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels.
Cette solution permet :
de confier à un cocontractant la réalisation de travaux pour qu’il assure une activité en lui conférant des droits réels de propriétaire,
de procurer des revenus à la commune par le biais de versement de redevances d’occupation du domaine public,
une durée de contrat souple,
une occupation demeure précaire et révocable.
Il est donc proposé au conseil municipal :
d’approuver le modèle de convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels, de fixer la durée à 30 ans,
d’arrêter le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 500 € / an.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme - Patrimoine Fortifié) s’est réunie le 6 mars 2013 et a émis un avis favorable.
L. WINTERSHEIM : cette convention est le résultat d’un processus qui a duré de nombreuses années. Ce projet a été présenté plusieurs fois en commission Patrimoine. Le casernement représente 70 modules. L’objectif est de trouver des activités pour préserver les bâtiments et ainsi éviter que la charge de la restauration incombe à la ville même si cela ne nous décharge pas entièrement.
V. LIMINIANA : Nous n’avons rien contre le principe d’une telle convention. En effet, nous nous sommes toujours opposés à la vente mais nous avons toujours dit que nous étions favorables à toute forme de mise à disposition qui ne ferait pas perdre à la ville la maîtrise des lieux (location, bail commercial ou emphytéotique, ...) Cependant, nous avons plusieurs remarques à exprimer à propos de cette convention : La durée de mise à disposition doit avoir un lien avec le montant des travaux effectués par l’occupant (art L1311- 5 du CGCT)
Or, dans le texte de cette convention, rien n’indique la nature des travaux à réaliser : aucune obligation, donc aucun engagement. Seuls sont mentionnés « des travaux nécessaires à l’occupation » (art 1) et « des travaux relatifs à l’activité » (art 5).
Donc, dans 30 ans, la façade et la toiture pourraient être dans le même état qu’aujourd’hui (en pire). Rouvrir les volets, c’est bien mais c’est insuffisant !
Cette convention ainsi formulée risque d’entraîner un éparpillement des réparations, sans aucune suite, sans cohérence.
C’est pourquoi nous vous demandons de modifier ce texte en précisant les travaux attendus et la nature précise des activités qui pourront être pratiquées (annexe 4 non disponible).
L. WINTERSHEIM : cette convention est une version standard et l’obligation va être donnée au preneur de prendre en charge les travaux relatifs à la toiture et la charpente.
M le Maire : On va rendre obligatoire ces travaux, cela a été vu avec la DRAC et les Bâtiments de France.
On est parti du postulat suivant : pourquoi il est si difficile de trouver des commerçants, artisans pour exercer des activités lucratives ? Ceux qui ont des moyens financiers assez forts vont ailleurs car il y a plus de touristes donc ils peuvent supporter des coûts plus élevés et rentrer ainsi dans leur cadre économique. Ici on a des casernements rez-de Ŕchaussée donc le rendement est de fait diminué. A Blaye on capte surtout des artisans d’art qui vivent de leur métier avec difficulté. Donc on essaye d’intégrer cette fragilité financière en diminuant les obligations de travaux tout en essayant de préserver le bâti et en redonner un usage. 5
Nous nous sommes expliqués avec la DRAC pour que ce niveau d’exigence soit baissé : il y a une exigence incontournable : c’est la remise en forme des toitures : en forme de redent (escalier) : ce sera une obligation intégrée en annexe.
Ce dossier évolue de jour en jour, on intègre des éléments, des idées. Tout passera en commission, il y aura la parfaite transparence sur ce dossier Comme sur les autres.
On a sollicité la DRAC par écrit pour connaitre le niveau de subvention pour les porteurs de projet et elle a indiqué l’attribution d’une subvention à hauteur de 40 %. Afin de rassurer les porteurs de projet, la ville va abonder la participation de la DRAC à hauteur de 25 % du montant de ces travaux rendus obligatoires.
La détermination des travaux à réaliser a été faite par l’architecte conseil de la Ville. Il travaille également avec un architecte agréé par l’ABF.
Chaque convention sera présentée en commission avant ma signature mais s’il apparaît un problème, la convention ne sera pas signée. Ils envisagent même de faire les travaux en même temps.
Le souci que l’on a c’est sur les baux qui sont en cours et notamment ceux du type bail commercial. Le problème de ce type de bail c’est que lorsqu’il y a un dépôt de bilan, la ville ne peut pas récupérer le local et on perd ainsi la main sur le local.
Si ce type de convention que l’on propose ce soir ne fonctionnait pas nous serions obligés de reparler de la vente car tous les porteurs de projet veulent acheter.
On va également être plus souple sur la durée, ils ont peur d’être virés au bout de 8 / 10 ans. Il faut leur assurer une visibilité tout en préservant les intérêts de la ville.
V LIMINIANA : je partage tout à fait l’objectif. Mais pourquoi cette exigence de travaux n’est pas incluse dans la convention ?
M FLORENTIN : le montant de 500 € c’est annuel et par module ?
M le Maire : oui c’est par module, il faut le rajouter dans la convention.
Mais en effet, on va rajouter dans la convention l’obligation de réaliser ces travaux.
G GARAUDY : il n’y a pas de notion de continuité entre les modules. Cela peut conduire à une situation catastrophique.
X LORIAUD : les travaux seront soumis à autorisation et feront l’objet d’un suivi.
M le Maire : vous êtes opposés à ce type de restauration ?
G GARAUDY : je suis en effet contre ce type de restauration. C’est incompatible avec ce type de façade. Il y avait 2 types de travaux possibles :
Soit on rend le site conforme à son état 17ème en modifiant les toitures et donc les façades Soit on laisse les toits en pente et alors les façades restent en l’état.
Alors que là, on met les toits façon 17ème et on laisse les façades fin 19ème.
L WINTERSHEIM : l’objectif est la restauration des charpentes et couvertures. Si on exige des travaux supplémentaires de façade, on risque de ne pas trouver d’artisans intéressés et que les travaux ne se fassent pas.
P. GRENIER : Nous abordons le dernier budget de la mandature et de nombreuses propositions sortent, bien sûr, puisque les élections approchent. Mais c’est sur les réalisations, la manière dont est menée l’action, les rapports entre les élus et le personnel, la population et les institutions de tous ordres, que l’on juge un bilan. 6
Pour tout cela je vous renvoie à ma déclaration de mi-mandat du 16 mars 2010. Je n’ai rien à y enlever, j’aurais, au contraire beaucoup d’éléments à rajouter, qui ne font que confirmer ce que j’ai dénoncé à l’époque. La situation n’a cessé de se dégrader et rien n’a été réalisé qui ait fait avancer la situation de la ville, aucun projet digne de ce nom n’a été proposé et n’est proposé, au contraire.
Un projet, ce n’est pas un catalogue de propositions et de soit disant études, irréalistes, dangereuses pour certaines, qui ne tiennent absolument pas compte des réalités locales, régionales nationales, et au-delà, et qui n’amèneront rien d’autre des dépenses supplémentaires, tout cela pour des considérations électoralistes. Un projet n’est pas l’entretien, le fonctionnement et le développement de la vie quotidienne de la ville, c’est proposer et mettre en place des objectifs, des équipements, un certain type de relations sociales, culturelles, économiques qui permettent une évolution positive de la ville. Pour cela je vous renvoie encore à ma déclaration de mi-mandat.
Nous disposons d’une situation et d’atouts économiques, culturels, patrimoniaux et environnementaux exceptionnels, contrairement à ce que l’on nous serine depuis des dizaines d’années, qui ne sont pas en n’ont jamais été exploités correctement. Nous sommes sur un des deux plus grands axes français et européens nord sud, et au départ de celui, national, vers l’est, à moins d’un quart d’heure de l’autoroute, dégagés de tous les problèmes de circulation de l’agglomération bordelaise. Nous avons un estuaire unique et en plein développement touristique, une histoire riche et totalement inexploitée, un patrimoine écologique et environnemental qui commence juste à être pris en compte.
Malheureusement, l’ancienne municipalité a rejeté les actions qui existaient, telles que celles impulsées par le Centre Culturel Européen qui avait installé dans la Citadelle la conférence européenne des Régions Viticoles qui fonctionnait au niveau mondial, mais qui, faute de soutien, est partie sur Montpellier. C’est sur cette idée que c’est créé la Cité Mondiale du Vin à Bordeaux qui, faute de réalisation concrètes, a été un échec, le Challenge des vins de Bourg a repris une partie du projet blayais et cela fonctionne très bien. D’autres projets se sont présenté qui tous on été ignorés ou rejetés.
Quant à ceux que l’on pouvait espérer mettre en place avec l’actuelle municipalité, et dont j’attendais que nous parlions concrètement, ils n’ont pas survécu au résultat des élections. Ayant été mis au placard avec eux quelques jours après notre installation, jamais je n’ai pu en parler.
Ils étaient dans les réalisations et les objectifs du Centre Culturel Européen de Gérard BALOUP dont je faisais partie, et qui ont été sabordés par l’ancienne municipalité. Nous les avons repris pour l’élection de 1995, en les développant concrètement, je vous renvoie à nos déclarations de l’époque, mais, étant minoritaires, nous n’avons rien pou faire passer. Ils sont toujours valables. Issus du Conseil de l’Europe où ils mènent et de nombreuses actions concrètes, actives et efficaces, dans tous les domaines, et ils sont en relation entre eux.
Suite à ce constat, je ne voterai pas ce budget. Il faudrait, pour Blaye, une autre vision et de vrais projets, réalisables, économiquement rentables et adaptés à notre ville, à, notre territoire et au monde actuel, et surtout aux perspectives de demain. Mais là, je n’en vois pas l’ombre d’une trace, ni dans l’opposition actuelle, ni dans la majorité. Pour cela il faudrait une autre ouverture d’esprit, mais ça c’est une autre histoire !
M le Maire : Pierre le jour où tu travailleras avec une équipe pour des choses intelligentes pour la ville, on prendra en considération ce que tu dis. Et mon prédécesseur disait systématiquement lors de déclaration de ce type « tout ce qui est excessif est insignifiant ».
Départ de M GRENIER à 20 heures 02.
L WINTERSHEIM : je propose de rajouter la phrase « obligation de réalisation de travaux de toiture et de charpente » conformément aux recommandations de la DRAC.
X LORIAUD : ce que nous souhaitons au sujet des toitures c’est qu’ils fassent tous la même chose pour avoir cette harmonie.
G LACOSTE : je vous propose que l’on intègre la phrase dans la convention. 7
M le Maire : je prends l’engagement que je ne signerai pas une convention si elle ne passe pas en commission.
L WINTERSHEIM : Je vous propose la phrase suivante : à fixer l’obligation de travaux sur les toitures et charpentes conformément à l’étude « préconisation pour la restauration du casernement » réalisée par l’architecte conseil de la ville.
M le Maire : on envisage également pour les aider à réduire de moitié le montant de la redevance la première année. Si vous êtes favorable on peut le rajouter ce soir.
X LORIAUD : la phrase relative à l’obligation de travaux peut s’ajouter au chapitre 2 Ŕ article 5.
M le Maire : vous êtes d’accord de rajouter cette phrase à l’article 5 Ŕ chapitre 2.
« L’obligation de travaux est fixée à la réalisation des travaux de charpente et de toiture conformément aux préconisations de l’architecte conseil ».
G GARAUDY : c’est soumis à permis de construire ?
L WINTERSHEIM : Non, c’est une autorisation de travaux sur monuments historiques.
M le Maire : et je vous propose de rajouter la réduction de 50 % de la redevance la première année. Est-ce que tout le monde est d’accord pour inclure cette notion Ŕ chapitre 4 Ŕ article 21 ? oui.
Si la convention proposée à un porteur de projet est différente de ce modèle là, elle passera devant le conseil municipal. Et je m’engage à ce que toute convention passe en commission avant de la signer.
PROJET
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
(Article L.1311-5 du CGCT)
Pour la mise à disposition des immeubles du casernement de la citadelle de Blaye
Entre les soussignés :
La Commune de Blaye, dont le siège est sis Hôtel de Ville 7, Cours Vauban, 33390 Blaye, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Denis Baldès, domicilié en cette qualité audit siège et habilité par une délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2011
Ci-après « La Commune »
Et,
La société ......... au capital de ........ dont le siège social est sis .......inscrite au RCS de ........sous le numéro ......... , représentée par ........ dûment habilité à cet effet
Ci-après « L’occupant ».
Préambule
La citadelle de Blaye est un complexe militaire de 38 hectares édifié entre 1685 et 1689 par l'architecte militaire François Ferry, directeur général des fortifications de Guyenne, sous la supervision de Sébastien Vauban. Dominant l'estuaire de la Gironde, elle se situe dans la commune de Blaye, dans le nord du département de la Gironde, en France. Elle forme un vaste ensemble fortifié entouré de courtines, complété par quatre bastions et trois demi-lunes.
L'intérieur est conçu comme une véritable ville close s'articulant autour d'une place d'armes, d'un couvent abritant autrefois des religieux de l'ordre des minimes, et de plusieurs casernes. Plusieurs éléments des fortifications médiévales sont inscrits dans le nouvel ensemble, parmi lesquels le château des Rudel (XIIe siècle), la porte de Liverneuf (XIIIe siècle) ou la tour de l'Éguillette (XVe siècle)3. Conçue pour être un « verrou » protégeant le port de Bordeaux, la citadelle est complétée par le fort Paté, sur l'île Paté, et par le fort Médoc, situé sur la rive opposée de la Gironde4.
Classée monument historique le 11 mai 2009, elle est également l'un des douze sites intégrés au Réseau des sites majeurs de Vauban et est à ce titre inscrite le 7 juillet 2008 sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco au titre du Réseau des sites majeurs de Vauban. Elle est classée depuis le 20 décembre 2010 comme étant un 8
La commune a acquis de l’Etat par acte de vente en date du ...... et par délibération du Conseil municipal en date du 22 janvier 1954 (ANNEXE1) les immeubles de la citadelle sise sur le territoire communal section cadastrale AW parcelles n° ...
La citadelle a été classée au patrimoine mondial de l’humanité le 7 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 mai 2009 (ANNEXE 2) les parties bâties et non bâties de la citadelle ont été classé parmi les monuments historiques.
Aujourd’hui, les anciens casernements sont inoccupés.
La commune décide de confier à des occupants privatifs des emplacements afin de promouvoir l’attrait touristique de la commune et de mettre en valeur le domaine public communal.
Le conseil municipal par délibération en date du 12 juillet 2011 (ANNEXE 3) s’est prononcé favorablement sur le principe de l’occupation privative des emplacements par voie de conventions d’occupation du domaine public constitutive de droits réels.
La convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels est prévue par l’article L.1311-5 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition. »
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Objet du contrat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé à occuper l’emplacement mentionné aux présentes afin de réaliser les travaux nécessaires à l’occupation et exercer une activité à titre privatif touristique, culturel, artistique décrite en ANNEXE 4.
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public et est, à ce titre précaire et révocable.
De plus, l’occupant ne pourra pas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou de quelque autre droit.
Article 2 Désignation du bien mis à disposition
L’occupant est autorisé à occuper l’emplacement ci-après désigné......... référence cadastrale...... et repéré ci après sur le plan en ANNEXE 5.
La commune informe l’occupant de ce que l’emplacement est situé dans un bien inscrit au patrimoine mondial de l’humanité et a été classé par arrêté du ministre de la culture en date du 11 mai 2009 à l’inventaire des Monuments Historiques.
Article 3 Etat des lieux
Lors de la mise à disposition de l’emplacement (ANNEXE 6) et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire sera dressé par un Huissier de Justice désigné par la commune aux frais de l’occupant.
Article 4 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de ...... à compter de sa signature.
Six mois avant la fin de la présente convention, les parties conviennent de se retrouver afin de déterminer les conditions éventuelles de sa prorogation, sans que celle-ci soit considérée comme un droit au profit de l’occupant ni ne lui ouvre de droit à indemnité.
La présente convention prendra effet à compter de la date de transmission en préfecture de toutes les pièces nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité.
L’emplacement sera mis à disposition à l’occupant à cette même date. 9
CHAPITRE 2 – LES OUVRAGES ET INSTALLATIONS
Article 5 Exécution des travaux
L’exécution des travaux relatifs à l’activité exercée est à la charge de l’occupant et sous sa responsabilité après accord de la commune.
L’occupant s’engage à maintenir les lieux en parfait état d’entretien, de bon fonctionnement et de tranquillité.
Article 6 Autorisations d’urbanisme
L'occupant devra faire son affaire de l'obtention des autorisations d'urbanismes nécessaires afin de mettre en œuvre l'activité prévue par les présentes.
Il doit être rappelé que l'emplacement est situé dans un site classé au titre des monuments historiques.
A cet effet, l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme dispose que :
" Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire."
L'article L.621-9 du code du patrimoine dispose pour sa part que :
" L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative. Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux."
L’autorisation exigée par ce texte figurera en ANNEXE 7.
La commune déclare n'avoir créé aucune servitude sur l'immeuble sus-désigné et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles résultant:
- de la situation naturelle des lieux
- des textes et règlements en vigueur sur l'urbanisme
Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever le bien de la commune mis à disposition de l'occupant relevant du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent et ceci en application de l’article L2122-4 du Code des propriétés des personnes publiques.
Article 7 Péremption et condition résolutoire
Faute pour l'occupant d'avoir commencé les travaux dans un délai de trois mois (3 mois) à compter de la date de mise à disposition, la présente convention sera périmée de plein droit même en cas de paiement de la redevance.
Il en sera de même en cas d'absence d'activité prévue en annexe à la présente dans un délai de .... mois à compter de la réception des travaux sauf cas de force majeure.
La présente convention est conclue sous la condition résolutoire suivante :
En cas de non obtention de l’autorisation prévue par l’article L.621-9 du code du patrimoine précité, dans un délai de six mois à compter de la date de signature de la présente convention, celle-ci sera réputée n’avoir jamais existée, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts si la non réalisation est imputable à l’une des parties.
Article 8 Achèvement des travaux – conformité
L'obligation d'achever les constructions qui incombe à l'occupant comporte pour ce dernier celle d'obtenir, le moment venu, le récépissé de déclaration d'achèvement des travaux prévu à l'article R 520-3 du Code de l'urbanisme.
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions ne seront pas pris en considération lorsqu’ils n’auront pas un caractère substantiel, non plus que les malfaçons qui ne rendront pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation.
Article 9 Contrôle
L’occupant ne pourra pas affecter les lieux à une autre destination que celle qui est décrite aux présentes sauf accord express de la commune.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux. 10
CHAPITRE 3 -CHARGES ET CONDITIONS DU CONTRAT
Article 10 Propriété des ouvrages
Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par l’occupant seront sa propriété ou celle des ayants droit pendant toute la durée de la présente convention.
A l'expiration de la présente arrivée à terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions , travaux et aménagements réalisés par l'occupant ou ses ayants-cause sur les terrains loués, comme toutes les améliorations de quelque nature qu'elles soient, reviendront de plein droit et gratuitement à la commune, sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.
Article 11 Droits réels
La présente convention d’occupation temporaire confère à son titulaire un droit réel pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente convention, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Article 12 Cession du droit réel
Selon les dispositions de l’article L.1311-6 du code général des collectivités territoriales, Le droit réel conféré par la présente, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus à l’article 13 de la présente convention, qu'à une personne agréée par la commune, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de la commune dans un délai de six mois à compter du décès.
Article 13 Hypothèque
Le droit réel conféré par la présente, ainsi que les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article. Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration de la présente, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
Article 14 Cautionnement
A la signature de la présente convention, l'occupant adressera à .................(Trésorerie municipale) une somme d'un montant de ..... € à titre de dépôt de garantie.
Il est restitué à l'occupant à la fin de la convention une fois constaté que l'ensemble des obligations mises à sa charge ont bien été exécutées, notamment celles relatives à la remise en état des lieux et au paiement des redevances.
A l'issue de la convention, toute somme dont l'occupant demeurerait redevable s'impute sur le dépôt de garantie.
En cas d'insuffisance, la commune pourra engager toute poursuite qu'elle juge utile.
Article 15 Contributions impôts et taxes
L'occupant acquittera tous impôts et taxes habituellement à la charge des occupants.
Article 16 Responsabilité et Assurance
L’occupant assumera la responsabilité exclusive des travaux d’entretien courant et de renouvellement qu’il assume au titre de la présente convention. Il contractera une assurance spécifique pour se garantir notamment des conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard.
L’occupant fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait et au cours de son exploitation. La responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige en aucun cas.
L’occupant sera encore seul responsable de vis-à-vis des tiers, ou de ses cocontractants, de tous accidents, nuisances, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et dans les conditions optimales de garantie, sans que l’insuffisance éventuelle en cas de sinistre puisse engager la responsabilité de la commune.
L’occupant devra souscrire les polices d’assurance à concurrence de la valeur à neuf avec des garanties suffisantes l’immeuble et les équipements et devront porter sur tous les risques : voisinage, eau, électricité, foudre, incendie et explosions accidentelles, et pertes d’exploitation. 11
Les risques assurés seront réévalués au moins tous les trois ans en fonction de l’indice national INSEE annuel du coût de la construction.
Il est convenu dès à présent que les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat, afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part de la Commune qu’un mois après la notification à l’occupant de ce défaut de paiement.
La Commune aura la faculté de se substituer à l’occupant défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant.
En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état de l’ouvrage et de ses équipements.
L’occupant devra garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, tant pour les dommages causés aux usagers, aux tiers ou à la Commune.
L’occupant devra impérativement être couvert par une compagnie d’assurance le garantissant contre la perte d’exploitation en cas notamment de dommages suite à un évènement climatique (orage, tempête, etc....).
Une copie de toutes les polices d’assurance sera communiquée à la Commune.
L’occupant lui adressera à cet effet, sous un mois à compter de la date de la signature, chaque police et avenant, accompagnée d’une déclaration de la compagnie d’assurance précisant qu’elle dispose d’une ampliation certifiée conforme du texte du contrat. La Commune pourra en outre, à toute époque, exiger de l’occupant la justification du paiement régulier des primes d’assurances. Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avèreraient insuffisants.
Article 17 Retrait de l’autorisation d’occupation
Article 17.1 : dispositions communes au retrait anticipé de l’autorisation
Dans le cas où la commune qui a délivré l’autorisation constitutive de droits réels envisage, pour quelque motif que ce soit, de la retirer en totalité ou en partie avant le terme fixé, l’occupant à cette date doit en être informé par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale, trois mois avant le retrait.
Dans le cas où le retrait envisagé aurait pour motif l’inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, la commune en informe les créanciers régulièrement inscrits selon les mêmes modalités deux mois avant le retrait.
A la date de retrait anticipé, et quelle qu’en soit la cause, les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier deviennent de plein droit la propriété de la commune.
Dans tous les cas de retrait anticipé, les redevances payées d’avance par le titulaire resteront acquises à la commune, sans préjudice du doit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 17.2 : retrait de l’autorisation avant le terme prévu pour un motif autre que l’inexécution des ses clauses et conditions :
Dans le cas d’une résiliation totale ou partielle de l’autorisation d’occupation avant le terme fixé, pour un motif d'intérêt général, l’occupant est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
Cette indemnité sera fixée à l’amiable par les parties ou à défaut à die d’expert nommé par les parties.
L’indemnité prendra notamment en compte :
- La part non amortie des travaux
- Le manque à gagner résultant de l’éviction anticipée
- Les conséquences pécuniaires liées à la rupture des contrats que l’occupant aura conclus
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité (article L2122-9 3° du CG3P).
Article 18 Retrait pour inexécution des clauses et conditions
En cas de manquement répété aux obligations de la présente convention, la Commune aura la faculté de prononcer le retrait après une mise en demeure non suivie d'effet pendant un délai de trente jours (30 jours) à compter de sa notification, sans versement d’une indemnité.
Outre l’abrogation à tout moment pour motif d’intérêt général, la présente convention d’occupation pourra être abrogée de plein droit sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :
- En cas de dissolution de l'occupant,
- En cas de destruction totale des lieux.
Dans ce cas aucune indemnité ne sera due à l'occupant. 12
Article 19 Résiliation de l’autorisation à l’initiative de l’occupant
Une faculté de résiliation est ouverte à l'occupant qui doit en aviser la commune en respectant un délai de trois mois (3 mois) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas aucune indemnité ne sera due à l'occupant.
Article 20 Sort des constructions en fin de convention
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, sauf si leur maintien est demandé par la commune. Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviendra alors de plein droit et gratuitement la propriété de la commune, quittes de tous privilèges et hypothèques.
CHAPITRE 4 - REDEVANCE
Article 21 Redevance
Selon l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance
Conformément à l’article L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation», l’occupant versera à la commune une redevance annuelle et payable d’avance qui se décompose comme suit : - Une part fixe d’un montant de ......
- Une part variable évaluée par rapport au chiffre d’affaire annuel d’un montant de ....... %
En cas de retard dans le paiement des redevances les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 22 Indexation
Le montant de la redevance variera en même temps et dans les mêmes proportions que l’indice INSEE des prix à la consommation.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 Règlement des différends
Les parties conviennent de se réunir, préalablement à tout contentieux, afin de trouver une solution négociée à leurs différends. Si dans le délai de trois mois compté à partir du fait générateur de la contestation aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les questions relatives au règlement du litige seront soumises au Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 24 Publicité foncière
La présente convention sera publiée au bureau des hypothèques aux frais de l’occupant dans les formes et conditions prévues par les articles28-1-C et 32 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Article 25 Election de domicile et notifications
Toutes les notifications relatives au présent contrat seront assurées par voie extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Pour l’occupant, en son siège social sis :
......
- Pour la Commune en son siège social sis : 7, Cours Vauban, 33390 Blaye
Article 26 Frais
Tous les frais, droits et émoluments tant des présentes et de leurs suites à intervenir seront supportés par l'occupant qui s’y oblige expressément.
Article 27 Annexes
ANNEXE I Acte de vente de la citadelle par l’Etat à la commune de Blaye en date du ... ANNEXE II Arrêté du Ministre de la culture en date du 11 mai 2009
ANNEXE III Délibération du conseil municipal en date du ..... se prononçant sur le principe de la conclusion de conventions d’occupation temporaire du domaine public
ANNEXE IV Descriptions de travaux et de l’exploitation projetée
ANNEXE V Références cadastrales de l’emplacement
ANNEXE VI Procès Verbal d’Huissier d’Etat des lieux d’entrée
ANNEXE VII Autorisation d’urbanisme
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité 13
OBJET :
2 - REGLEMENT DE L'AIDE COMMUNALE A LA RESTAURATION
DES MONUMENTS HISTORIQUES - APPROBATION
Rapporteur : L. WINTERSHEIM
Dans le cadre du projet de « réouverture des volets » dans la Citadelle, des conventions vont être établies entre la ville de Blaye et des porteurs de projets pour l’occupation et l’utilisation des bâtiments classés Monuments Historiques.
Afin de préserver et restaurer ces bâtiments, il est envisagé, comme pour les immeubles dont la construction est antérieure 1948 et visibles d’un espace public pour lesquels la ville attribue l’Aide Communale au Ravalement (ACR), d’instaurer une Aide Communale à la Restauration des Monuments Historiques (ACRMH).
Les travaux pris en compte par cette subvention seront la :
couverture
charpente
zinguerie
maçonnerie se rapportant aux travaux de toitures.
Elle correspondra à 25 % du montant des travaux.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le règlement instituant cet Aide Communale à la Restauration des Monuments Historiques (ACRMH).
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 février 2013 et a émis un avis favorable.
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme - Patrimoine Fortifié) s’est réunie le 6 mars et a émis un avis favorable
Règlement de l'aide communale à la restauration des monuments historiques (ACRMH)
Article 1 : L'aide communale à la restauration des monuments historiques concerne les travaux de restauration des toitures des édifices classés monuments historiques de la communes de Blaye construit avant 1948.
Article 2 : Les travaux envisagés devront avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et avoir reçu une autorisation.
Ils devront également faire l'objet d'une maîtrise d’œuvre d'un architecte du patrimoine.
Article 3 : Le montant de l'aide sera calculé sur le montant TTC(*) des travaux pris en compte pour le calcul des subventions, à savoir : • couverture,
• charpente,
• zinguerie,
• et aux travaux de maçonnerie se rapportant aux travaux de toitures.
L'aide sera de 25 % des travaux.
(*) Pour les sociétés ou autres personnes morales assujetties à la TVA, le montant de l'aide est calculé à partir du montant hors taxes des travaux.
Article 4
L'aide ne pourra être attribuée que si l'accord de la commune intervient avant le début des travaux. L'aide sera calculée sur le ou les devis signés des entreprises et acceptés par le pétitionnaire.
Article 5
L’accord sera donné par le Maire ou son représentant après avis de la commission de l’urbanisme et du patrimoine fortifié.
Article 6
Le dossier sera établi par le pétitionnaire selon l’imprimé prévu à cet effet “Demande d’Aide Communale à la restauration des Monuments Historiques”, accompagné des pièces complémentaires et des justificatifs. 14
Article 7
L’aide sera versée sur présentation de la ou des factures acquittées accompagnées d’un RIB, après accord de la commission urbanisme et patrimoine fortifié et après avoir fait l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Le montant de l’aide sera calculé lors de la présentation des factures. Elle ne pourra être supérieure au montant calculé à partir des devis, sauf acceptation spécifique délivrée par le Maire pendant les travaux, et cela sans dépassement possible du plafond fixé à l’article 3.
Article 8
La Ville se réserve le droit de vérifier la qualité des travaux.
Article 9 :
La ville se réserve le droit de reporter éventuellement , selon le nombre de demandes et les disponibilités budgétaires, le versement des aides d’une année sur l’autre.
Article 10 :
Le pétitionnaire devra respecter les règles et disposition du code de l’urbanisme et du code du patrimoine et éventuellement les prescriptions liées aux “Autorisations de voirie” pour les travaux sur trottoir ou sur la voie publique. Toute infraction au code du patrimoine, sur ces travaux et autres pourront entrainer la suspension de l'aide.
Article 11 :
En formulant une demande d’ACRMH, le pétitionnaire s'engagera à autoriser les prises de vues de l’immeuble ainsi que l’exploitation de ces dernières au titre de la promotion de l’ACRMH pour le compte de la mairie de Blaye.
Article 12 :
La demande de versement de la subvention devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la date de l’absence d’opposition à l'autorisation de travaux. A défaut, l’accord de subvention deviendrait caduc.
Article 13 :
L’opération ACRMH pourra prendre fin à tout moment, après délibération du Conseil Municipal. Seront honorés les dossiers qui auront reçu un avis favorable à la demande d’urbanisme déposé avant le premier du mois qui suivra ce conseil municipal.
M le Maire : il restera pour les porteurs de projets 1/3 à financer.
G LACOSTE : n’est-il pas possible de mettre un montant plafond ?
X LORIAUD : L’architecte conseil a déjà fait une étude sur les travaux. On connait globalement le coût.
L. WINTERSHEIM : le coût pour chaque module est estimé entre 16 et 18 000 €.
C BERGEON : je trouve que le coût est très important pour la ville car on est sur des travaux très lourds.
M le Maire : nous en avons conscience.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte majorité
Abstention : C BERGEON
OBJET :
3 - Dénomination de rue VC 22
Mesdames, Messieurs,
La voie communale n° 22, section AT, limitrophe à Sain Martin Lacaussade est nommée rue André Clerc.
Devant les problèmes rencontrés par les riverains, il est nécessaire de la renommer dans sa partie allant jusqu’au passage à niveau de l’ancienne voie ferrée.
Le Conseil municipal de Saint Ŕ Martin Ŕ Lacaussade a donné son accord, dans sa séance du 18 janvier 2013, pour la renommer. 15
Il est donc demandé au conseil municipal de renommer cette partie :
- rue Voltaire.
La commission n°3 « Politique de la ville, Urbanisme et Patrimoine fortifié » s’est réunie le 21 novembre 2012 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
4 - AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE – MISE A L'ETUDE ET CONSTITUTION DE LA
COMMISSION LOCALE - MODIFICATION
Rapporteur : L. WINTERSHEIM
Par délibération du 28 avril 2009, le conseil municipal a mis à l’étude la création de la Zone de Protection du Patrimoine Architecturale, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Le périmètre de cette zone s’étend sur les communes de Blaye et de Cussac Fort-Médoc.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite « Grenelle 2 ») a introduit dans le code du patrimoine et en particulier aux articles L 642-1 à L642-10 le dispositif des « Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine » (AVAP) et le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 en a défini le contenu et la procédure d’établissement.
Suite à cette modification, par délibération du 26 juin 2012, le conseil municipal a donc créé une commission locale de l’AVAP.
Or, il s’avère nécessaire de procéder à sa modification afin d’y intégrer des représentants de la ville de Cussac Fort-Médoc.
Elle sera composée comme suit :
4 élus de la commune de Blaye
4 élus de la commune de Cussac Fort-Médoc
le Préfet ou son représentant
le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant
4 personnes qualifiées :
o 2 choisies au titre du patrimoine culturel ou environnemental local
1 représentant de l’association des Amis du Vieux Blaye
1 représentant de l’association des Amis du Fort Médoc
o 2 choisies au titre d’intérêts économiques locaux
1 représentant de l’association des commerçants de la ville de Blaye
1 représentant du Syndicat Viticole de Cussac Fort-Médoc
L’Architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.
Il est donc proposé au conseil municipal :
de désigner :
o 4 membres en son sein,
o les 2 personnes qualifiées. 16
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme - Patrimoine Fortifié) s’est réunie le 6 mars 2013 et a émis un avis favorable.
Il est procédé à la désignation des représentants
Sont désignés pour la ville de Blaye : Denis BALDES ŔPatricia Merchadou Ŕ Lionel Wintersheim ŔGérard Garaudy
Et M Thomas pour l’association des Amis du Vieux Blaye et M Mazeaud pour l’association des commerçants de la ville de Blaye.
OBJET :
5 - BATIMENTS COMMUNAUX – CREATION DE TARIFS
Rapporteur : L. WINTERSHEIM
Dans le cadre du développement touristique et économique de la Citadelle, la Ville de Blaye va mettre à disposition deux locaux situés Porte Royale.
La société De Cancave Ŕ Château « Le Cône » propose un projet d’animations :
une cave à vins
une halte pour les promenades en calèche disposant de toilettes publiques et de distributeurs de boissons et denrées alimentaires.
Ces deux locaux sont d’une superficie totale de 72 m² (24 et 48 m²).
Par courrier du 25 février 2013, la Direction Générale des Finances Publiques a estimé la valeur locative mensuelle à 50 € / m² / an.
Après négociation, le loyer est arrêté à la somme de 350 € / mois.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ce loyer.
Les recettes seront encaissées au chapitre 75 et article 752 du budget primitif.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
La commission n°3 (Politique De La Ville - Urbanisme - Patrimoine Fortifié) s’est réunie le 6 mars 2013 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité.
OBJET :
6 - TRAVAUX D'EXTENSION DES RESEAUX D'EAU POTABLE,
D'ASSAINISSEMENT ET DEFENSE INCENDIE–
APPROBATION DU PROGRAMME
Rapporteur : P. MERCHADOU
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Haussmann et en particulier du projet de réalisation d’une maison de la santé, il s’avère nécessaire de réaliser des travaux d’extension des réseaux d’eau potable, d’assainissement et de défense incendie en limite de périmètre. 17
Ces travaux sont estimés à 28 300 € TTC et se décomposent comme suit :
travaux eau potable Ŕ défense incendie
o rue Joliot Curie : 80 ml de canalisations : 7 200 €
travaux assainissement
o rue Joliot Curie : 60 ml de canalisations : 15 800 €
o rue Jean Boussard : 20 ml de canalisations : 5 300 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ce programme de travaux conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP).
Ce programme permettra de lancer la consultation afin de choisir, conformément au code des marchés publics, le maître d’œuvre de l’opération.
Les crédits sont prévus au :
budget principal 2013 : chapitre 21 article 21568
budget annexe M49 eau potable 2013 : chapitre 23 article 2315
budget annexe M49 assainissement 2013 : chapitre 23 article 2315
La commission n°6 (Equipement - Patrimoine - Voirie - Assainissement - Cadre/qualité De Vie - Le Handicap) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
PROGRAMME
TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT,
EAU POTABLE ET DEFENSE INCENDIE
ZAC HAUSSMANN
Maître d’ouvrage
VILLE DE BLAYE
PRÉAMBULE
La ville de Blaye envisage de réaliser des travaux de desserte en eaux usées, eau potable et défense incendie sur le territoire communal. Il s’agit de travaux de raccordement pour l’implantation du futur Pôle Santé dans la ZAC Haussmann située route de Touvent.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
EAUPOTABLE – DEFENSE INCENDIE
Identification de la rue Détails travaux Estimation T.T.C
Rue F. et I. Joliot Curie
80 ml de canalisations
7200,00€
TOTAL 7200,00 €
EAUX USEES
Identification de la rue Détails travaux Estimation T.T.C
Rue F. et I. Joliot Curie
60 ml de canalisations
15800,00€
Rue Jean Boussard 20 ml de canalisations 5300,00€
TOTAL 21100,00 €
1 - OBJET DU PROGRAMME.
Le présent programme porte sur la réalisation d’une mission complète de maîtrise d’œuvre concernant des travaux d’assainissement Eaux Usées sur le territoire de la ville de Blaye défini au chapitre Eléments programme. 18
2- DÉFINITION DE LA MISSION.
Les éléments de mission proposés dans l’offre comprendront :
- AVP avant-projet,
- PRO les études du projet,
- ACT l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux,
- VISA le visa des études d’exécution,
- DET la direction de l’exécution des travaux
- OPC ordonnancement, pilotage, coordination,
- AOR les opérations de réception.
3 – CONTENU DES MISSIONS.
3.1 Avant projet :
Les études d’avant projet ont pour objet :
confirmer la faisabilité de la solution qui sera retenue compte tenu des études et reconnaissances, en particulier celles des réseaux et du sous-sol,
la solution proposée et retenue par le maître d’ouvrage mettra en exergue les principales caractéristiques du projet, la répartition des ouvrages et leurs liaisons, le contrôle des relations fonctionnelles de tous les éléments majeurs du programme, de proposer une implantation topographique des principaux ouvrages,
de vérifier la compatibilité de la solution proposée avec les contraintes du programme et du site, ainsi qu’avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à l’hygiène et à la sécurité,
apprécier la volumétrie, l’aspect extérieur des ouvrages, ainsi que les ouvrages annexes à envisager, de signaler les aléas de réalisation prévisible en particulier en ce qui concerne le sous-sol, les réseaux souterrains et de préciser la durée de cette réalisation,
de permettre au maître de l’ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, de confirmer les choix en fonction des coûts d’investissement,
l’estimation du coût prévisionnel des travaux, doit faire apparaître les dépenses ou partie d’ouvrage et nature des travaux.
3.2 Particularités de la mission :
Lors de l’avant projet, le BET assurera les prestations suivantes :
la visite du site permettant de définir les caractéristiques de l’environnement du projet et les prendre en compte, le recueil des données existantes auprès des différents services techniques (ville, CG, DDE), les demandes de renseignements auprès des concessionnaires pour connaître l’implantation exacte des ouvrages, réseaux souterrains (secs, humides),
un dossier récapitulant les caractéristiques de l’avant projet et le coût des travaux associés sera remis au maître d’ouvrage, l’avant projet proposé devra permettre de déterminer les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles et de prendre en considération les contraintes du programme, du site, la réglementation en vigueur. Dès cette phase, les études seront informatisées sous logiciel Autocad à partir du fond de plan informatique.
3.3 L’avant projet devra comprendre :
- une notice technique,
- une estimation de travaux,
- un dossier de plans comprenant :
la vue en plans,
les profils en travers type,
les plans des ouvrages types.
3.4 Projet :
Contenu de la mission :
Les études de projet, fondées sur les études d’avant projet seront approuvées par le maître de l’ouvrage et sur les prescriptions de celui- ci, découlant des procédures réglementaires, qui définiront la conception générale de l’ouvrage.
Les études de projet qui seront réalisées sur l’ensemble de cette opération auront pour objet :
de préciser la solution d’ensemble au niveau de chacun des ouvrages d’infrastructures qu’elle implique, de confirmer les choix techniques en précisant la nature, la qualité des matériaux, équipements, les conditions de leur mise en œuvre,
de fixer avec précision les caractéristiques, les dimensions des différents ouvrages, la solution d’ensemble ainsi que leurs implantations géographiques en vue de leur exécution,
de vérifier, par notes de calcul appropriés, de la stabilité, de la résistance des ouvrages proposés, assurées dans les conditions d’exploitation auxquelles ils pourront être soumis, 19
de préciser les tracés des alimentations, l’évacuation de tous les fluides, les réseaux souterrains existants et coordonner les informations, contraintes nécessaires à l’organisation spatiale des ouvrages, en fonction du mode de dévolution des travaux, de préciser les dispositions générales, les spécifications techniques des équipements, qui devront répondre aux besoins de l’exploitation,
d’établir un coût prévisionnel des travaux qui seront décomposés en éléments techniquement homogènes, de permettre au maître de l’ouvrage d’arrêter le coût prévisionnel de la solution d’ensemble, d’évaluer les coûts d’exploitation et de maintenance,
de permettre au maître de l’ouvrage de fixer l’échéancier d’exécution.
L’estimation détaillée des travaux sera réalisée à partir de métrés précis, des quantités, des prix unitaires par nature de travaux.
Le dossier projet devra comprendre :
- un mémoire technique,
- une estimation détaillée des travaux,
- un dossier de plan comprenant :
un plan général au 1/500ème et au 1/200ème pour les rues et espaces,
un profil en long des voies,
des profils en travers déterminants au 1/100ème,
les plans des ouvrages types au 1/100ème.
Les plans seront réalisés sous le logiciel Autocad.
3.5 Assistance aux contrats de travaux :
Contenu de la mission :
L’assistance apportée au maître de l’ouvrage par la passation de contrat de travaux, sur la base des études qui seront approuvées par lui, auront pour objet de :
préparer, s’il y a lieu, la sélection des candidats et analyser les candidatures obtenues, de préparer la consultation des entreprises de manière que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d’un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces qui seront élaborées par la maîtrise d’œuvre, correspondant à l’étape de la conception choisie par le maître de l’ouvrage pour cette consultation.
d’analyser les offres des entreprises et, s’il y a lieu, les variantes à ces offres,
procéder à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation, analyser les méthodes ou solutions techniques, en s’assurant qu’elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu’elles ne comportent pas d’omissions, d’erreurs ou de contradictions, normalement décelables par un homme de l’art, et établir un rapport d’analyse comparative proposant les offres susceptibles d’être retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisées dans le règlement de la consultation. La partie financière de l’analyse comportera une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux (estimation du maître d’œuvre), de préparer les mises au point nécessaires qui permettront au maître de l’ouvrage la passation du ou des contrats de travaux,
Chaque dossier de consultation des entreprises comprendra :
- les pièces administratives (RC, AE, CCAP),
- les pièces écrites techniques (CCTP, BPU, DE),
- le dossier des plans issus du projet.
Le BET intégrera les documents fournis par le coordonnateur sécurité et protection de la santé (notice de sécurité ou plan général de coordination, selon la catégorie de l’opération).
Le BET participera aux commissions, réalisera l’analyse des offres, et participera à l’élaboration du dossier marché.
3.6 Direction de l’exécution des travaux :
Contenu des missions :
La direction de l’exécution du ou des contrats de travaux auront pour objet :
de s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées, de s’assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du ou des contrats de travaux sont conformes aux dits contrats, et ne comportent ni erreur ni omission, ni contradictions décelables par un homme de l’art, de s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux y compris, le cas échéant, en ce qui concerne l’application effective du schéma directeur de qualité,
délivrer tous les ordres de services et établir tous procès verbaux nécessaires à l’exécution du ou des contrats de travaux ainsi que procéder aux contrats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier, 20
d’informer systématiquement le maître de l’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et dépenses avec indications des évolutions notables,
vérifier les projets et décomptes mensuels ou les demandes d’avances présentés par le ou les entrepreneurs, établir les états d’acomptes, vérifier le projet de décompte final établi par l’entrepreneur, établir le décompte général, de donner un avis au maître de l’ouvrage sur les réserves, éventuellement formulées par l’entrepreneur, en cours d’exécution des travaux et sur le décompte général, assister le maître de l’ouvrage en cas de litige sur l’exécution ou le règlement des travaux ainsi qu’instruire les mémoires de réclamations éventuelles des entreprises.
Particularités de la mission :
Le maître d’œuvre sera chargé d’effectuer les visites de chantier, il animera les réunions de chantier hebdomadaires avec les entreprises. A la suite de ces réunions un compte rendu sera rédigé et diffusé dans un délai de cinq jours maximum.
Le maître d’œuvre, devra résoudre les problèmes de chantier qui peuvent se produire de façon imprévue, qui nécessitent généralement une intervention rapide de la part du maître d’œuvre et de l’entreprise.
3.7 Assistance lors des opérations de réception :
Contenu de la mission :
L’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :
d’organiser les opérations préalables à la réception des travaux,
d’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée, de procéder à l’examen des désordres signalés par le Maître de l’ouvrage,
de constituer le dossier des ouvrages exécutés, nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, à partir des plans conformes à l’exécution, remis par l’entrepreneur ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d’équipements mis en œuvre.
Particularités de la mission :
Le maître d’œuvre intégrera dans le dossier des ouvrages exécutés, les documents fournis par l’entreprise et les procès verbaux des essais et contrôles préalables à la réception.
3.8 Formats des documents en nombre d’exemplaires :
Les éléments d’études seront sur support papier et sur support informatique (CDROM) les formats informatiques pourront être :
- Autocad 2000,
- Micro piste,
- Word,
- Excel.
V Liminiana : par qui a été réalisée l’estimation des travaux ?
M le Maire donne la parole au directeur général des services : l’estimation des travaux a été réalisée par le bureau d’études ECTAUR.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
7 - TRAVAUX CITADELLE : COURTINE SUD EST ET HOPITAL
DE SIEGE – AP/CP : MODIFICATION
Rapporteur : F. RIMARK
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2311-3, le conseil municipal, par délibération du 15 septembre 2009, a mis en place une procédure d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour la réalisation de travaux sur la courtine sud-est et l’Hôpital de Siège de la Citadelle.
Il s’avère nécessaire de modifier cette autorisation de programme.
L’autorisation de programme se présente ainsi : 21
Prestations
Montant de
l'Autorisation de
Programme
Montant des Crédits de Paiements
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Travaux 1 437 177,70 189 849,23 415 958,72 452 854,03 278 599,92 99 915,80 Prestations
intellectuelles 155 506,97 81 907,57 7 535,50 6 228,58 19 597,73 19 760,50 13 718,49 6 758,60 Aléas,
révisions et
autres
prestations 36 396,30 737,06 792,00 444,91 3 000,00 6 422,33 15 000,00 10 000,00 Total 1 629 080,97 82 644,63 7 535,50 792,00 196 522,72 438 556,45 479 036,86 307 318,41 116 674,40
Une Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la nouvelle répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
8 - REALISATION D'UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE
L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) – AP/CP :
MODIFICATION
Rapporteur : F. RIMARK
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2311-3, le conseil municipal, par délibération du 27 janvier 2009, a mis en place une procédure d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour la réalisation de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (anciennement Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager).
Il s’avère nécessaire de modifier cette autorisation de programme.
L’autorisation de programme se présente ainsi :
Prestations
Montant de
l'Autorisation de
Programme
Montant des Crédits de Paiements
2009 2010 2011 2012 2013 2014
Etude 30 365,24 2 837,02 11 052,42 4 085,64 10 390,16 2 000,00
Publicités 530,10 280,10 250,00
Total 30 895,34 280,10 2 837,02 11 052,42 4 085,64 10 390,16 2 250,00
Une Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la nouvelle répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité 22
OBJET :
9 - REALISATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME – AP/CP
MODIFICATION
Rapporteur : F. RIMARK
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2311-3, le conseil municipal, par délibération du 27 janvier 2009, a mis en place une procédure d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour la réalisation du Plan Local d’Urbanisme.
Il s’avère nécessaire de modifier cette autorisation de programme.
L’autorisation de programme se présente ainsi :
Prestations
Montant de
l'Autorisation de
Programme
Montant des Crédits de Paiements
2009 2010 2011 2012 2013 2014
Etude 72 208,50 14 691,22 26 191,05 6 478,83 19 847,40 5 000,00
Publicités 949,73 699,73 250,00
Total 73 158,23 699,73 14 691,22 26 191,05 6 478,83 19 847,40 5 250,00
Une Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la nouvelle répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
10 - LA CERTIFICATION DE SERVICES – AP/CP :
MODIFICATION
Rapporteur : F. RIMARK
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2311-3, le conseil municipal, par délibération du 27 janvier 2009, a mis en place une procédure d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour la mise en place d’une démarche qualité.
Il s’avère nécessaire de modifier cette autorisation de programme.
L’autorisation de programme se présente ainsi :
Prestations Montant de l'Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiements 2009 2010 2011 2012 2013
Etude 14 740,70 7 116,20 2 033,20 0,00 5 591,30
Publicité 65,00 65,00
Total 14 805,70 65,00 7 116,20 2 033,20 0,00 5 591,30 23
Une Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la nouvelle répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
11 - AMENAGEMENT DES ABORDS DE L'EGLISE DE SAINTE
LUCE – AP/CP : MODIFICATION
Rapporteur : F. RIMARK
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2311-3, le conseil municipal, par délibération du 16 mars 2010, a mis en place une procédure d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour la réalisation de l’aménagement des abords de l’Eglise Sainte Luce.
Il s’avère nécessaire de modifier cette autorisation de programme.
L’autorisation de programme se présente ainsi :
Prestations
Montant de
l'Autorisation de
Programme
Montant des Crédits de Paiements
2012 2013 2014 2015
Travaux 118 383,67 0,00 28 949,18 82 210,65 7 223,84
Maîtrise d'œuvre 7 694,95 3 042,27 2 482,70 1 446,65 723,33
Prestations annexes (études,
publicité, ...) 3 222,27 3 042,27 90,00 90,00
Total 129 300,89 3 042,27 34 474,15 83 747,30 8 037,17
Une Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la nouvelle répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
Sortie de Mme DUBOURG 20h45 24
OBJET :
12 - CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT CINEMA – AP/CP –
CLOTURE – BUDGET M14
Rapporteur : F.RIMARK
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2311-3, le conseil municipal, par délibération du 5 mai 2010, a mis en place une procédure d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement pour les travaux de construction d’un équipement cinéma.
Compte tenu de la création d’un budget annexe M4 pour ce projet, il est proposé au conseil municipal de procéder à la clôture de cette autorisation de programme inscrite au budget principal M 14.
Prestations Montant de l'Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiements 2010 2011 2012
Travaux 50 480,36 50 480,36
Prestations intellectuelles - MOE
et BET 245 483,41 115 411,48 130 071,93
Frais divers (études, jury, ...) 49 152,49 4 640,48 26 997,79 17 514,22
Publicité 3 476,01 624,00 541,50 2 310,51
Total 348 592,27 5 264,48 142 950,77 200 377,02
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
V. LIMINIANA : si je comprends bien on clôture l’AP/CP sur le budget principal et on l’a créé sur le budget annexe M4.
Le total de l’opération c’est donc la somme de 348 592,27 et 2 303 634,61 €.
Si on fait la somme des 2 montants on est à 2 650 000 €.
F. RIMARK : on ne peut pas faire la somme de ces 2 montants puisque le budget M4 est en hors taxe.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité.
OBJET :
13 - CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT CINEMA – AP/CP :
CREATION – BUDGET M4
Rapporteur : F.RIMARK
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 et à la durée estimée de l’opération, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’Autorisation de Programme Ŕ Crédit de Paiement suivante :
Prestations Montant de l'Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiements 2013 2014
Travaux 2 169 499,82 2 002 275,74 167 224,08
Prestations intellectuelles - MOE et BET 127 523,75 121 717,92 5 805,83
Frais divers (études, jury, ...) 6 611,05 6 611,05
Total 2 303 634,61 2 130 604,71 173 029,91 25
Une Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
Retour C DUBOURG.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité.
OBJET :
14 - Budget principal M 14- Compte Administratif
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121.31, L2341.1 à L2343.2 et au vu de la délibération en date du 20 mars 2012 approuvant le budget primitif de l'exercice 2012, il vous est demandé d’adopter le compte administratif 2012 du budget principal M14 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 4 712 953.30 € 2 226 088.12 €
RECETTES 6 388 889.46 € 1 600 021.22 €
EXCEDENT 1 675 936.16 € -
DEFICIT - 626 066.90 €
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
L’assemblée est présidée par G Lacoste qui fait procéder au vote. M. le Maire ne prend pas part à celui-ci.
V LIMINIANA : une question au sujet de l’emprunt de 250 000 €. Je suppose qu’il s’agit de l’emprunt contracté le 30 décembre 2011 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et mobilisé le 3 février 2012. Sur le document du DOB, il est inscrit en 2011 ; sur le CA, il est inscrit en 2012.
Comme nous l’avons dit lors du DOB, nous déplorons le faible niveau des dépenses d’équipement (depuis plusieurs années)
En 2012, plus de la moitié (53%) des dépenses d’équipement inscrites au budget ont été annulées (1 308 206 € sur 2 444 890 inscrits).
Subventions d’investissement : 514 165 € inscrits, 129 626 annulés.
Un indicateur significatif : le FCTVA
En 2012, c’est le plus bas du mandat : 120 000 € seulement (pour mémoire : 199 205 € en 2008 Ŕ 698 283 € en 2009 Ŕ 230 117 € en 2010 Ŕ 160 834 € en 2011)
Et il va encore baisser en 2013 (89 000 € prévus au BP 2013)
Un gros excédent de recettes de fonctionnement (1 675 936 €) comme nous allons le voir tout à l’heure dans l’affectation du résultat.
Dans ces conditions, l’augmentation des taux de fiscalité ne se justifiait pas en 2012 ; elle se justifierait en 2013 en raison de l’investissement prévu au budget M4 (cinéma).
En cohérence, nous avions voté contre le budget 2012, nous voterons donc contre le CA 2012.
F. RIMARK : sur les dépenses d’équipement il ne suffit pas de se contenter de dire que les dépenses baissent, il faut analyser sérieusement les chiffres inscrits en section d’investissement au compte administratif 2012 dont voici le détail.
Le montant des crédits ouverts pour les dépenses d’équipement (BP-DM-RAR) s’élève à 2.444.890 € (2.434.660 € hors avance sur commande).
Les réalisations avec les RAR s’élèvent à 1.126.284 € dont 26
Immobilisations corporelles et incorporelles pour 715.780 € sur un total prévisionnel de 788.820 €, soit un
taux de réalisation de 90,74 %
Les opérations d’équipement pour 410.504 € sur des crédits ouverts à hauteur de 1.645.745 €, soit un
taux de réalisation de 25%.
Les crédits annulés concernant ces opérations d’équipement proviennent essentiellement des opérations n°22 et 23 relatives à l’aménagement des abords de l’église Sainte Luce (29.957 €) qui a nécessité en 2012 un réajustement du programme et à la construction du cinéma qui a pris du retard par rapport au calendrier initial (1.154.436 €).
Après concernant le FCTVA vous indiquez qu’il baisse sauf que vous oubliez la TVA liée au cinéma donc en fait on obtiendra comme l’année dernière entre 120 et 124 000 €.
Concernant la fiscalité, on était obligé de prévoir au budget une augmentation pour financer les travaux inscrits au budget primitif.
G. LACOSTE : c’est la première année que l’on a des excédents aussi importants.
F. RIMARK : et cela vous gène ?
G. LACOSTE : quand on a 1 600 000 € d’excédent, on peut se dire que l’on a fait payer des impôts en trop.
M le Maire : vous avez loupé le DOB M LACOSTE. De 1989 à 2007 inclus la fiscalité a augmenté en moyenne de 1,2% et nous sur le mandat on ne l’aura augmentée que de 0,75 %. C’est presque 40 % de fiscalité de moins. Et en plus, on n’a pas vécu le même contexte de 1989 et 2007 car nous n’avions jamais eu des dotations de l’Etat aussi faibles. Pour la 3ème année consécutive, comme pour toutes les collectivités, on nous gèle les dotations. Pour avoir le même train de vie, il faut intégrer que le gel des dotations par rapport au panier du Maire c’est entre 2 à 2,5% que nous perdons soit entre 40 à 50 000 €. Il faudrait donc augmenter les impôts, pour éponger le gel des dotations, de 3 % / an. On ne l’a pas fait. On est dans une situation historique. Et Je rappelle qu’en 2014 et 2015, pour la première fois depuis la sortie de la guerre, on va nous baisser les dotations. Notre gel des taux fiscaux a permis à la strate de rejoindre voir dépasser le niveau de la ville de Blaye. On a donc une politique fiscale forte dans un contexte extrêmement contraint.
La situation est saine et bien tenue par M RIMARK.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à la majorité.
Contre : 4 (G GARAUDY, V. LIMINIANA, G. LACOSTE et C. BERGEON)
OBJET :
15 - Budget principal M 14 - Compte de gestion 2012
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2343 Ŕ 1 et L 2343 Ŕ 2, sur demande de Monsieur le Maire, Monsieur RIMARK informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2012 a été réalisée par le Receveur en poste à Blaye et que le compte de gestion établi par ce dernier (transmis avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation) est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, il vous est demandé d’adopter le compte de gestion budget principal M 14 2012.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité. 27
OBJET :
16 - Budget Principal M 14- Affectation du résultat 2012
Rapporteur : F.RIMARK
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal que l’excédent de recettes de fonctionnement réalisé en 2012 au budget principal M14 est de 1 675 936.16 €.
Il est proposé d’affecter ce résultat au budget principal M14 2013 comme suit :
- 573 142.31 € au compte R 1068 de manière à combler le besoin de financement de l’investissement - le solde, à savoir 1 102 793.85 €, au compte R002 de manière à financer de nouvelles dépenses de fonctionnement.
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent : 920 551.35 €
Déficit : - €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent : 755 384.81 €
(ligne 002 du CA)
Déficit : - €
Résultat de clôture à affecter excédent : 1 675 936.16 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement Excédent : 43 344.64 €
de l’exercice Déficit : - €
Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent : - €
(ligne 001 du CA) : Déficit : 669 411.54 €
Résultat comptable cumulé : R001 Excédent : - €
D001 Déficit : 626 066.90 €
Dépenses d’investissement engagées
non mandatées : 122 045.49 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 174 970.08 €
Solde des restes à réaliser : 52 924.59 €
Besoin (-) réel de financement 573 142.31 €
excédent (+) réel de financement - €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire
En couverture du besoin réel de financement
dégagé à la section d’investissement 573 142.31 €
(recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve - €
(recette budgétaire au compte R 1068)
Sous total (R 1068) 573 142.31 €
En excédent reporté à la section de
Fonctionnement (recette non budgétaire
au compte 110/ligne budgétaire 1 102 793.85 €
R 002 du budget N+ 1)
TOTAL 1 675 936.16 €
Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit - €
reporté à la section de fonctionnement D002) 28
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : déficit
reporté -
R 002 : excédent reporté :
1 102 793.85 €
D 001 : solde d’exécution N-1
669 411.54 €
R 001 : solde d’exécution N-1
R 1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé : 573 142.31 €
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
G. LACOSTE : je n’ai rien à dire sur la mécanique de répartition. La seule chose c’est que nous nous abstiendrons car 1 675 000 € et 1 300 000 € l’année dernière cela fait 3 000 000 € d’excédent à la fin de l’année sachant qu’un point d’impôt c’est 18 000 €. C’est le plus fort excédent que je n’ai jamais vu.
M le Maire : vous voulez que l’on baisse les taux ? Je félicite l’adjoint et les services pour la maîtrise budgétaire. Cela va nous permettre de bien appréhender 2013 et 2014. C’est ce que nous verrons avec la présentation du budget 2013 qui est un budget musclé en limitant l’emprunt, c’est une gestion tout à fait honorable. La ville de Blaye n’a pas plongé dans le fiasco comme cela avait pu être dit en 2008. On s’aperçoit qu’après 5 ans de mandat, c’est notre 5ème budget (et ce n’est pas notre dernier budget), la situation est saine.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte majorité
Abstention : 4 (G GARAUDY, V. LIMINIANA, G. LACOSTE et C. BERGEON)
OBJET :
17 - Vote des taux et produits attendus
Rapporteur : F.RIMARK
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.29 et L.2311.1, la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B septies, ainsi que les lois des finances annuelles fixent le cadre règlementaire du vote des taux de la fiscalité locale à savoir une augmentation des bases de 1,018 % pour 2013.
Il est donc proposé de maintenir les taux d’imposition de 2012 pour l’année 2013 et de voter le produit attendu pour cette année.
TAUX 2012 TAUX 2013 année en cours BASES PREVISIONNELLES
PRODUIT
Taxe habitation
Foncier bâti
Foncier non bâti
16,58 %
21,53 %
45,48 %
16,58 %
21,53 %
45,48 %
4 939 000
4 556 000
28 000
818 886 €
980 907 €
12 734 €
TOTAL 1 812 527 €
Le produit attendu au compte 7311 est de 1 812 527 €.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité 29
OBJET :
18 - Budget principal M 14 - Budget primitif 2013
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311Ŕ1, L2312Ŕ1 et L2312Ŕ2 et conformément à l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982), il vous proposé d’adopter le budget primitif M 14 2013, chapitre par chapitre.
Section d’investissement
Imputation / DEPENSES Budget primitif 2013
Chapitre : 001- déficit d'investissement reporté 626 066.90
Chapitre: 040 - Opérations d'ordre entre sections 100 572.00
Chapitre: 041 - Opérations patrimoniales 3 824.00
Chapitre : 13 ŔSubventions d’investissement 75 000.00
Chapitre: 16 - Remboursement d'emprunts et dettes
assimilées 459 446.00
Chapitre: 20 - Immobilisations incorporelles 58 392.42
Chapitre: 204 - Subventions d'équipement versées 867 780.49
Chapitre: 21 - Immobilisations corporelles 597 851.98
Chapitre: 23 - Immobilisations en cours 2 771.09
Opération : 19 ŔRéalisation d’une Z.P.P.A.U.P. /A.V.A.P. 10 390.16
Opération : 20 ŔTravaux citadelle : courtine sud est et hôpital 438 556.45
Opération : 21 ŔCertification de services 5 591.30
Opération : 22 ŔRéalisation d’un P.L.U. 19 847.40
Opération : 23 ŔAménagements des abords de l’église Sainte
Luce 34 474.15
TOTAL Investissement - Dépenses 3 300 564.34
RECETTES
Chapitre: 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 382 445.72
Chapitre: 024 - Produits des cessions 480 602.23
Chapitre: 040 - Opérations d'ordre entre sections 200 952.00
Chapitre : 041 –Opérations patrimoniales 3 824.00
Chapitre: 10 - Dotations Fonds divers Réserves 102 000.00
Chapitre 1068 Ŕ Dotations fonds réserves 573 142.31
Chapitre: 13 - Subventions d'investissement 557 598.08
TOTAL Investissement - Recettes 3 300 564.34
Section de fonctionnement
Imputation / DEPENSES Budget primitif 2013
Chapitre : 011- Charges à caractère général 1 667 297.13
Chapitre : 012- Charges du personnel 2 377 548.00
Chapitre : 022 -Dépenses imprévues 20 000.00
Chapitre : 023 -Virement à la section d'investissement 1 382 445.72
Chapitre : 042 -Opérations d'ordre entre sections 200 952.00
Chapitre : 65 - Autres charges courantes 475 409.00
Chapitre : 66 ŔCharges financières 184 542.00
Chapitre : 67 - Charges exceptionnelles 86 450.00
TOTAL Fonctionnement : Dépenses 6 394 643.85 30
Imputation / RECETTES Budget primitif 2013
Chapitre : 002 - Excédent antérieur reporté fonctionnement 1 102 793.85
Chapitre : 013 - Atténuations des charges 46 153.00
Chapitre : 042- Opérations d'ordre entre sections 100 572.00
Chapitre : 70 - Produits des services 170 850.00
Chapitre : 73 - Impôts et taxes 3 081 946.00
Chapitre : 74 - Dotations et participations 1 757 729.00
Chapitre : 75 - Autres produits de gestion courante 134 475.00
Chapitre : 76 - Produits financiers 15.00
Chapitre : 77 - Produits exceptionnels 110.00
TOTAL Fonctionnement : Recettes 6 394 643.85
F. RIMARK présente, à l’aide d’un diaporama, le budget principal et quelques éléments des budgets annexes, notamment celui du cinéma nouvellement créé. Cette présentation a permis d’apporter des précisions et des commentaires complémentaires à l’exposé des chiffres, chapitre par chapitre, notamment pour le budget principal : 1/ Section de fonctionnement dépenses
023 Virement à la section d’investissement : 1.382.445 € (1.226.909 € en 2012) permettant de financer en
2013 le remboursement en capital des emprunts pour 459.446 € et d’imputer le reliquat, soit 922.999 €, au
financement des équipements et subventions versées de la section d’investissement.
011 Charges à caractère générale
Budget primitif 2012 : 1.599.145 €
Compte administratif 2012 : 1.414.217 €
Budget primitif 2013 : 1.667.297 €
L’augmentation constatée, soit 68.152 €, est due majoritairement à la prise en compte en 2013 de la charge correspondant au règlement du contentieux PLASSERAUD contre ville de Blaye- SAVB. Les variations, au niveau des articles, entre les deux budgets proviennent essentiellement des ajustements effectués pour tenir compte de la consommation des crédits enregistrée au compta administratif 2012 et des projections 2013.
012 Charges de personnel
Budget primitif 2012 (avec DM) : 2.327.035 €
Compta administratif 2012 : 2.289.468 €
Budget primitif 2013 : 2.377.548 €
L’augmentation constatée par rapport au compte administratif (88.123 €) prend en compte des opérations ponctuelles spécifiques telles que versement d’un capital décès et d’une indemnité de départ volontaire, des augmentations de cotisations (CNRACL, IRCANTEC, Centre de gestion) et les avancements d’échelon et de grade.
65 Autres charges de gestion courante
Budget primitif 2012 : 482.996 €
Compte administratif 2012 : 469.996 €
Budget primitif 2013 : 475.409 €
Concerne les charges afférentes aux élus, la participation au SDIS, les contributions aux organismes de regroupement, les subventions aux personnes morales de droit privé (cinéma : 16.000 €, associations : 158.873 €) et la participation de la ville au financement de l’école privée (estimation : 26.400 € pour 44 élèves).
66 Charges financières : 184.542 € (paiement des intérêts des emprunts 174.292 € et frais liés aux
opérations de trésorerie : 10.250 €) 31
67 Charges exceptionnelles : 86.450 € dont la subvention d’équilibre versée à la section d’exploitation du
budget M4 du cinéma pour un montant 76.550 € et 7.500 € au titre des subventions exceptionnelles à
verser aux associations.
2/ Section de fonctionnement recettes
013 Atténuation de charges
Budget primitif 2012 : 51.725 €
Compte administratif 2012 : 141.328 €
Budget primitif 2013 : 43.153 € (estimation en fonction des éléments connus pour une
population de 6 agents)
70 Produit des services
Budget primitif 2012 : 173.238 €
Compte administratif 2012 : 174.492 €
Budget primitif 2013 : 170.850 €
La différence constatée entre le compte administratif 2012 et le budget primitif 2013 (-3642,00 €) provient d’une estimation légèrement revue à la baisse pour les concessions cimetière et les redevances périscolaires.
73 Impôts et taxes
Budget primitif 2012 : 3.019.257 €
Compte administratif 2012 : 3.122.950 €
Budget primitif 2013 : 3.081.946 €
La diminution constatée par rapport au compte administratif (-41.004 €)provient essentiellement de trois types de recettes : une augmentation des contributions directes (+37.017 €) liée à une revalorisation des bases , une forte diminution des droits de mutation estimés (-61.835 €) et la non prise en compte du fonds de péréquation intercommunale et communale ( - 12.153 €) compte tenu de l’incertitude qui demeure sur son montant.
74 Dotations et participations (DGF, DSR, DNP, DCRTP)
Budget primitif 2012 : 1.811.251 €
Compte administratif 2012 : 1.797.114 €
Budget primitif 2013 : 1.757.229 €
L’estimation 2013 est en diminution de 39.385 € par rapport au montant encaissé en 2012 en raison d’une baisse connue de la DGF 2013 (-16.336 €) et d’une évaluation également en retrait de la DSR, de la DNP et de la compensation des exonérations TH/TF.
75 Autres produits de gestion courante (essentiellement les revenus des immeubles)
Budget primitif 2012 : 144.300 €
Compte administratif 2012 : 149.332 €
Budget primitif 2013 : 134.475 €
Une évaluation 2013 inférieure à 2012 pour tenir compte des locaux qui ne sont plus loués par suite de vente (immeuble Sainte Luce) et de locations devenues caduques (ancien tribunal, citadelle). 042 Opérations d’ordre entre sections : 100.752 € (travaux en régie et subvention transférée au résultat.
3/ Section d’investissement Ŕ dépenses
041 Opérations patrimoniales : 3824 €, remboursement pour 2012 de l’avance du Centre National de la
Cinématographie pour l’achat de l’équipement de projection numérique.
13 Subvention d’investissement : 75.000 €, il s’agit de la subvention de la Région encaissée
précédemment au budget principal au titre de la construction du cinéma et transférée au budget annexe
M4 du cinéma. 32
16 Remboursement d’emprunts
Compte administratif 2011 : 432.604 €
Compte administratif 2012 : 452.102 €
Budget primitif 2013 : 458.446 €
Annuité 2011 : 636.826 €
Annuité 2012 : 643.150 €
Annuité prévisionnelle 2013 : 632.738 €
20 Immobilisations incorporelles : propositions nouvelles (34.000 €) relatives à divers études (salle des
fêtes, architecte conseil citadelle, réhabilitation de la plaine des sports).
204 Subventions d’équipement : 867.780 € dont 859.780 € pour la subvention d’équilibre attribuée au
budget annexe M4 cinéma Ŕ section d’investissement et 8.000 € au titre des ACR.
21 Immobilisations corporelles : 597.851 € dont 501.670 € pour les opérations nouvelles (376.958 €
inscrits au budget 2012).
Les opérations d’équipement n°19 à 23 représentent un montant de crédits de paiement de 508.859 €.
4/ Section d’investissement Ŕ recettes
024 Produit des cessions : 479.978 € dont notamment les immeubles de Sainte Luce (70.000 €), du 15 rue
Saint Romain (55.000 €) ainsi que le transfert du montant des travaux (TTC) du cinéma enregistré
précédemment au budget principal, soit 352.703€
10 Dotations, fonds divers et réserves : 675.142
1068 Excédent de fonctionnement 2012 affecté au besoin de financement de
l’investissement : 573.142 €
FCTVA (hors cinéma) : 89.000 €
TLE : 13.000 €
13 Subventions d’investissement : 557.598 € dont 407.629 € au titre des opérations nouvelles qui se
décomposent de la manière suivante :
Etat : 179.776 € (AVAP/PLU, courtine citadelle, DETR)
Région : 94.179 € (courtine citadelle)
Fondation du Patrimoine : 100.000 (courtine citadelle)
Département : 30.000 (FDAEC)
CNC : 3673 € (équipement numérique).
En ce qui concerne le budget annexe M4 du cinéma, les travaux 2013 seront financés par les subventions d’origine externe (Région et Centre National de la Cinématographie) pour 400.000 € et par la subvention d’équilibre versée par le budget principal pour 859.780 €, le complément devant être recherché dans le recours à l’emprunt pour un montant de 1.167.950 €.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
V. LIMINIANA : comme je vous l’avais dit lors du DOB, la construction du cinéma va cannibaliser le budget 2013. Tous les autres domaines seront en mode « court Ŕ métrage ». La subvention d’équipement vers le budget M4, à elle seule, va dévorer plus de 850 000 €.
Alors, à ceux qui pensent que la ville n’est pas assez mise en valeur, à ceux qui pensent que la Citadelle est mal entretenue, à ceux qui pensent que les équipements sportifs méritent mieux, à ceux qui pensent qu’on ne se préoccupe pas assez du logement, le budget 2013 leur répond une seule chose : « oubliez tout cela en allant au cinéma ! ». En fait le budget 2013, c’est la bande annonce de mars 2014. 33
M le Maire : comme le disait mon prédécesseur « tout ce qui est excessif est insignifiant », je pensais ne l’utiliser qu’une seule fois ce soir, même si votre allocution est brève.
Le cinéma ne peut prendre qu’une part importante du budget. Vous connaissez des villes, des entreprises, des familles qui se permettent d’investir sur un gros projet et que ce projet soit secondaire dans ce budget. On ne construit pas un tel équipement à chaque mandat. Pour reprendre votre terme en effet le cinéma cannibalise mais en partie le budget.
Pourquoi en partie, il y a aussi :
Les travaux de la Courtine : c’est plus de 400 000 € (projet de 1,5 millions d’euros) : cela fait donc deux projets majeurs menés en même temps, ce qui a été rarement réalisé. Le budget d’investissement est l’un des plus musclé depuis quelques années.
Les travaux d’aménagement urbain : nous reprenons ces espaces au fur et à mesure. Les reprendre à cette vitesse dans le mandat, c’est quelque chose de très très fort. On poursuit les allées du marché avec l’aménagement autour du kiosque et on envisage pour 2014 la réalisation la partie restante en fonction des décisions prises pour la Halle.
Pour le sport, je ne veux pas agacer mais nous avons pris une plaine des sports comme elle est, on ne peut pas tout faire en même temps. Aujourd’hui, on a beaucoup d’argent à mettre dans la plaine des sports pour la remettre en état et notamment sur les vestiaires et l’éclairage. Les terrains sont fatigués. On a entre 1 et 1,5 millions d’euros à mettre sur ce site. Nous préparons l’avenir à partir des études. Je l’ai d’ailleurs expliqué aux dirigeants. 2 études sont en cours sur l’état des terrains et de l’éclairage. Une autre va être lancée sur les besoins en termes de vestiaires et de rationalisation des bâtiments. Même si en investissement, le sport est le parent pauvre en 2013, le niveau du fonctionnement, lui, reste très important. Par ces études, on se prépare à réaliser à moyen terme des investissements importants sur la plaine des sports.
Nous préparons aussi l’avenir avec la salle des fêtes mais pas une salle de spectacles car la ville n’a pas les moyens financiers pour supporter le fonctionnement d’un tel équipement.
C’est un budget musclé, offensif. On tient le présent, le moyen terme et le long terme. Les projets s’inscrivent dans notre ligne politique. La place du tribunal est identifiée comme une priorité. On doit respecter les équilibres budgétaires. On poursuit le tout numérique dans les écoles, le budget de la culture permet d’offrir aux blayais des évènements de qualité avec notamment la fête de la musique.
Je tiens à féliciter toute la majorité qui travaille au quotidien pour mettre en œuvre toutes ces actions, de manière passionnée et permanente.
Le budget 2013 est un beau budget.
Vous voyez que ce que vous venez de dire pour faire un titre, il y un une grande différence avec la réalité. Je me suis donc permis de dire le contraire de ce que vous avez dit en l’argumentant, le prouvant et l’expliquant. Les blayais voient leur ville changer.
Regarder la fontaine, nous mettons en valeur notre patrimoine. On peut féliciter les services techniques pour le travail qu’ils ont réalisé.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte majorité
Contre : 4 (G GARAUDY, V. LIMINIANA, G. LACOSTE et C. BERGEON)
Abstention :
M le Maire : je remercie tous ceux qui ont voté ce budget. C’est grâce à vous que la ville va poursuivre son développement.
OBJET :
19 - Budget M 49 Eau - Compte administratif
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-31, L2341-1 à L2343-2 et au vu de la délibération en date du 20 mars 2012 approuvant le budget primitif de l'exercice 2012, il vous est demandé d’adopter le compte administratif 2012 du budget annexe M 49 Eau comme suit : 34
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
DEPENSES 17 601.65 € 51 393.99 €
RECETTES 46 272.18 € 38 826.72€
EXCEDENT 28 670.53 € - €
DEFICIT - 12 567. 27 €
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
L’assemblée est présidée par G LACOSTE qui fait procéder au vote. M. le Maire ne prend pas part à celui-ci.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité.
OBJET :
20 - Budget M 49 - Eau - Compte de gestion 2012
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2343Ŕ1 et L2343Ŕ2, sur demande de Monsieur le Maire, Monsieur RIMARK informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2012 a été réalisée par le Receveur en poste à Blaye et que le compte de gestion établi par ce dernier (transmis avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation) est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, il vous est demandé d’adopter le compte de gestion du budget annexe M 49 eau 2012
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
21 - Budget M 49 - Eau - Affectation du résultat de 2012
Rapporteur : F.RIMARK
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal que l’excédent de recettes d’exploitation réalisé en 2012 au budget annexe EAU est de 28 670.53 €.
Il est proposé d’affecter ce résultat au budget annexe eau 2013 comme suit :
-5 722,95 € au compte R 1068 de manière à combler le besoin de financement de l’investissement -le solde, à savoir 22 947.58 €, au compte R002 de manière à financer de nouvelles dépenses d’exploitation.
Résultat de la section d’exploitation à affecter
Résultat de l’exercice Excédent : 28 670.53 €
Déficit : - €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent : - €
(ligne 002 du CA)
Déficit : - €
Résultat de clôture à affecter excédent : 28 670.53 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement Excédent : - € 35
de l’exercice Déficit : 17 472.17 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent : 4 904.90 €
(ligne 001 du CA) : Déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R001 Excédent : - €
D001 Déficit : 12 567.27 €
Dépenses d’investissement engagées
non mandatées : - €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 6 844.32 €
Solde des restes à réaliser : 6 844.32 €
Besoin (-) réel de financement 5 722.95 €
excédent (+) réel de financement - €
Affectation du résultat de la section d’exploitation
Résultat excédentaire
En couverture du besoin réel de financement
dégagé à la section d’investissement 5 722.95 €
(recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve - €
(recette budgétaire au compte R 1068)
Sous total (R 1068) 5 722.95 €
En excédent reporté à la section d’exploitation
(recette non budgétaire
au compte 110/ligne budgétaire 22 947.58 €
R 002 du budget N+ 1)
TOTAL 22 947.58 €
Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit - €
reporté à la section d’exploitation D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : déficit
reporté -
R 002 : excédent reporté :
22 947.58 €
D 001 : solde
d’exécution N-1 - €
R 001 : solde d’exécution N-1 4 904.90 €
R 1068 : excédent
d’exploitation capitalisé : 5 722.95 €
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
22 - Budget M 49 - Eau - Budget primitif 2013
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311Ŕ1, L2312Ŕ1 et L2312Ŕ2 et conformément à l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982), il vous est proposé d’adopter le budget primitif M 49 Eau 2013, chapitre par chapitre. 36
INVESTISSEMENT
Imputation Budget annexe 2013
DEPENSES
Chapitre 001 - Solde d'exécution d'investissement reporté 12 567.27
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 8 065.32
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 7 306.00
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 7 450.00
Total Investissement : Dépenses 35 388.59
RECETTES
Chapitre 021 - Virement de la section d’exploitation 34 302.56
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 8 065.32
Chapitre 10 - Dotations Fonds divers Réserves 5 722.95
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 8 065.32
Total Investissement : Recettes 56 156.15
EXPLOITATION
Imputation Budget annexe
2013
DEPENSES
Chapitre 011 Ŕ Charges à caractère général 800.00
Chapitre 012 Ŕ Charges personnel et frais assimilés 15 000.00
Chapitre 022 Ŕ Dépenses imprévues exploitation 200.00
Chapitre 023 Ŕ Virement à la section d’investissement 34 302.56
Chapitre 66 Ŕ Charges financières 2 045.02
Chapitre 67 Ŕ Charges exceptionnelles 200.00
Total des dépenses d’exploitation 52 547.58
RECETTES
Chapitre 002 ŔExcédent antérieur reporté exploitation 22 947.58
Chapitre 70 - Ventes produits fabriqués, prestations,
services, marchandises
29 600.00
Total des recettes d’exploitation 52 547.58
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
23 - Budget M 49 - Assainissement - compte administratif
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121.31, L2341.1 à L2343.2 et au vu de la délibération en date du 20 mars 2012 approuvant le budget primitif de l'exercice 2012, il vous est demandé d’adopter le compte administratif 2012 du budget annexe M49 Assainissement comme suit :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT
DEPENSES 133 218.29 € 216 895.22 €
RECETTES 166 170.77 € 258 023.92 €
EXCEDENT 32 952.48 € 41 128.70 €
DEFICIT - - 37
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
L’assemblée est présidée par G Lacoste qui fait procéder au vote. M. le Maire ne prend pas part à celui-ci.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte majorité
Contre : 4 (G GARAUDY, V. LIMINIANA, G. LACOSTE et C. BERGEON)
OBJET :
24 - Budget M 49 - Assainissement - Compte de gestion 2012
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2343Ŕ1 et L2343Ŕ2, sur demande de Monsieur le Maire, Monsieur RIMARK informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2012 a été réalisée par le Receveur en poste à Blaye et que le compte de gestion établi par ce dernier (transmis avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation) est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, il vous est demandé d’adopter le compte de gestion Assainissement 2012.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
25 - Budget M 49 - Assainissement - Affectation du résultat de
2012
Rapporteur : F.RIMARK
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal que l’excédent de recettes d’exploitation réalisé en 2012 au budget annexe assainissement est de 32 952.48 €.
Il est proposé d’affecter ce résultat au budget annexe assainissement 2013 comme suit :
-0 € au compte R 1068 de manière à combler le besoin de financement de l’investissement -le solde, à savoir 32 952.48 €, au compte R002 de manière à financer de nouvelles dépenses d’exploitation.
Résultat de la section d’exploitation à affecter :
Résultat de l’exercice Excédent : - €
Déficit : 2 177.56 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent : 35 130.04 €
(ligne 002 du CA)
Déficit : - €
Résultat de clôture à affecter excédent : 32 952.48 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement Excédent : 19 069.00 €
de l’exercice Déficit : - €
Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent : 22 059.90 €
(ligne 001 du CA) : Déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R001 Excédent : 41 128.70 €
D001 Déficit : - € 38
Dépenses d’investissement engagées
non mandatées : 5 444.00 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 1 128.96 €
Solde des restes à réaliser : 4 315.04 €
Besoin (-) réel de financement - €
excédent (+) réel de financement 36 813.66 €
Affectation du résultat de la section d’exploitation
Résultat excédentaire
En couverture du besoin réel de financement
dégagé à la section d’investissement - €
(recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve - €
(recette budgétaire au compte R 1068)
Sous total (R 1068) - €
En excédent reporté à la section d’exploitation
(recette non budgétaire
au compte 110/ligne budgétaire 32 952.48 €
R 002 du budget N+ 1)
TOTAL 32 952.48 €
Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit - €
reporté à la section d’exploitation D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : déficit
reporté -
R 002 : excédent
reporté : 32 952.48 €
D 001 : solde
d’exécution N-1 - €
R 001 : solde d’exécution N-1 22 059.70 €
R 1068 : excédent
d’exploitation capitalisé : - €
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
26 - Budget M 49 - Assainissement - Budget primitif 2013
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1, L2312-1 et L2312-2, et conformément à l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982), il vous est proposé d’adopter le budget primitif M 49 Assainissement 2013, chapitre par chapitre.
INVESTISSEMENT
Imputation / DEPENSES Budget annexe 2013
Chapitre 020 - Dépenses imprévues Investissement 1 500.00
Chapitre 040 - opérations d'ordre entre section 25 786.00
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 5 397.96
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 33 330.00
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 26 044.00 39
Total Investissement : Dépenses 92 057.96
Imputation / RECETTES Budget annexe 2013
Chapitre 001 - Solde d'exécution d'inv. reporté 41 128.70
Chapitre 021 - Virement de la section d’exploitation 11 725.15
Chapitre 040 - opérations d'ordre entre section 84 880.00
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 5 397.96
Chapitre 10 - Dotations Fonds divers Réserves 4 315.04
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 5 397.96
Total Investissement : Recettes 152 844.81
EXPLOITATION
Imputation / DEPENSES Budget annexe 2013
Chapitre 011 - Charges à caractère général 4 370.00
Chapitre 012 - Charges personnel et frais assimilés 15 000.00
Chapitre 022 - Dépenses imprévues exploitation 1 500.00
Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 11 725.15
Chapitre 042 - opération entre section 84 880.00
Chapitre 66 - Charges financières 28 129.99
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 500.00
Total Exploitation : Dépenses 146 105.14
Imputation / RECETTES Budget annexe 2013
Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté exploitation 28 637.14
Chapitre 70 - Ventes produits fabriqués, prestations
de services, marchandises 77 682.00
Chapitre 74 - Subvention d'exploitation 14 000.00
Chapitre 042 - opération entre section 25 786.00
Total Exploitation : Recettes 146 105.14
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte majorité
Contre : 4 (G GARAUDY, V. LIMINIANA, G. LACOSTE et C. BERGEON)
OBJET :
27 - Budget M 14 - Camping - Compte administratif
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121.31, L2341.1 à L2343.2 et au vu de la délibération en date du 20 mars 2012 approuvant le budget primitif de l'exercice 2012, il vous est demandé d’adopter le compte administratif 2012 du budget « camping » comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 25 472.62 € 227.53 €
RECETTES 52 628.56 € 14 803.74 €
EXCEDENT 27 155.94 € 14 576.21 €
DEFICIT - -
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
L’assemblée est présidée par G LACOSTE qui fait procéder au vote. M. le Maire ne prend pas part à celui-ci. 40
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
28 - Budget M 14 - Camping - Compte de gestion de 2012
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2343Ŕ1 et L2343Ŕ2, sur demande de Monsieur le Maire, Monsieur RIMARK informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2012 a été réalisée par le Receveur en poste à Blaye et que le compte de gestion établi par ce dernier (transmis avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation) est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, il vous est demandé d’adopter le compte de gestion camping 2012.
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis a pris acte.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
29 - Budget M14 - Camping - Affectation du résultat de 2012
Rapporteur : F.RIMARK
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal que l’excédent de recettes de fonctionnement réalisé en 2012 au budget annexe M14 Camping est de 27 155.94 €.
Il est proposé d’affecter ce résultat au budget annexe M14 Camping 2013 comme suit :
-Report de 27 155.94 € au compte R002 de manière à financer de nouvelles dépenses de fonctionnement.
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice Excédent : 5 522.52 €
Déficit : - €
Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent : 21 633.42 €
(ligne 002 du CA)
Déficit : - €
Résultat de clôture à affecter excédent : 27 155.94 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement Excédent : 354.27 €
de l’exercice Déficit : - €
Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent : 14 221.94 €
(ligne 001 du CA) : Déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R001 Excédent : 14 576.21 €
D001 Déficit : - €
Dépenses d’investissement engagées
non mandatées : - €
Recettes d’investissement restant à réaliser : - €
Solde des restes à réaliser : - €
Besoin (-) réel de financement - € 41
excédent (+) réel de financement - €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire
En couverture du besoin réel de financement
dégagé à la section d’investissement - €
(recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve - €
(recette budgétaire au compte R 1068)
Sous total (R 1068) - €
En excédent reporté à la section de
Fonctionnement (recette non budgétaire
au compte 110/ligne budgétaire 27 155.94 €
R 002 du budget N+ 1)
TOTAL 27 155.94 €
Résultat déficitaire en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au compte 119/déficit - €
reporté à la section de fonctionnement D002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : déficit
reporté
R 002 : excédent
reporté : 27 155.94 €
D 001 : solde
d’exécution N-1
R 001 : solde
d’exécution N-1 14 221.94 €
R 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé €
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
30 - Budget M14 - Camping - Budget Primitif 2013
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1, L2312-1 et L2312-2, et conformément à l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982), il vous est proposé d’adopter le budget primitif Camping M14 2013, chapitre par chapitre.
INVESTISSEMENT
Imputation Budget annexe 2013
DEPENSES
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 21 150.00
Total Investissement : Dépenses 21 150.00
Imputation Budget annexe 2013
RECETTES
Chapitre 001 - Solde d'exécution d'inv. reporté 14 576.21
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 20 408.94
Chapitre 040 - Opérations d'ordre entre section 302.00
Total Investissement : Recettes 35 287.15 42
FONCTIONNEMENT
Imputation Budget annexe 2013
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général 13 280.00
Chapitre 012 - Charges de personnel 18 000.00
Chapitre 022 - Dépenses imprévues Fonctionnement 2 000.00
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 20 408.94
Chapitre 042 - Opérations d'ordre entre section 302.00
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 170.00
Total Fonctionnement : Dépenses 54 160.94
Imputation / RECETTES Budget annexe 2013
Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté
Fonctionnement 27 155.94
Chapitre 70 - Produits des services 27 000.00
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 5.00
Total Fonctionnement : Recettes 54 160.94 43
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte.
Sortie E NEBOIT 22h44
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
31 - Budget M 4 - Cinéma - budget primitif 2013
Rapporteur : F.RIMARK
Sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1, L2312-1 et L2312- 2, et conformément à l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982), il vous est proposé d’adopter le budget primitif M 4 Cinéma 2013, chapitre par chapitre.
INVESTISSEMENT
Imputation / DEPENSES Budget annexe 2013
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 2 427 730.79
Total Investissement : Dépenses 2 427 730.79
RECETTES
Chapitre 13 Ŕ Subventions d’investissement 1 259 780.49
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 167 950.30
Total Investissement : Recettes 2 427 730.79
EXPLOITATION
Imputation / DEPENSES Budget annexe 2013
Chapitre 011 - Charges à caractère général 70 850.00
Chapitre 022 - Dépenses imprévues exploitation 5 000.00
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 700.00
Total Exploitation : Dépenses 76 550.00
Imputation / RECETTES Budget annexe 2013
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 76 550.00
Total Exploitation : Recettes 76 550.00
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a pris acte. Retour E NEBOIT 22h47
V. LIMINIANA : Nous connaissons enfin le plan de financement du cinéma, que nous vous demandions depuis des mois !
Un emprunt de 1 167 950 €, des subventions à hauteur de 400 000 € (150 000 € du Conseil Régional d’Aquitaine et 250 000 € du Centre National du Cinéma), le reste en subvention d’équilibre venant du budget général M14. Pour les subventions, nous sommes bien en deçà de ce que vous nous aviez annoncé, en ce qui concerne le CNC. Le 12 juillet 2011, la demande de subvention auprès du CNC portait sur 500 000 € (400 000 € d’aide sélective et 100 000 € de soutien de l’Etat à l’industrie cinématographique). Le 30 octobre 2012, en réponse à une question écrite, M l’Adjoint aux finances confirmait que nous obtiendrons bien 500 000 € du CNC. Le 20 février 2013, lors de la pose de la 1ère pierre, M le Maire annonçait 250 000 € + 130 000 € soit 380 000 € c'est-à- dire 120 000 € de moins que ce qui nous avait été affirmé en conseil municipal. Aujourd’hui, 19 mars 2013, dans 44
le tout nouveau budget M4, il n’est inscrit que 250 000 € c'est-à-dire la moitié de ce que vous aviez annoncé ! La part résiduelle à la charge des blayais, déjà très importante, s’est donc alourdie d’autant.
F. RIMARK : je vous avais indiqué la subvention de 500 000 € du CNC correspondait au montant maximum. Je n’ai jamais dit que l’on avait la subvention mais juste qu’on l’espérait.
M le Maire : lors de la pose de la première pierre j’ai indiqué que les 250 000 € étaient acquis et que nous espérions les 130 000 €. Les subventions ne sont plus attribuées comme par le passé. Mais nous permettons de doter la ville d’un superbe équipement culturel sans augmenter cette année la fiscalité. Il faut savourer ce bonheur. Vous n’êtes pas heureux, vous ne partager pas le bonheur. Ce n’est pas grave, nous partageons ce bonheur et les blayais le partagent aussi.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte :
Chapitre 23 : pour : unanimité
Chapitre 13 : contre : 4 (G Garaudy, V. Liminiana, G. Lacoste et C. Bergeon)
Pour : majorité
Chapitre 16 : contre : 4 (G Garaudy, V. Liminiana, G. Lacoste et C. Bergeon)
Pour : majorité
Chapitre 11 : unanimité
Chapitre 022 : unanimité
Chapitre 67 : unanimité
Chapitre 77 : unanimité
OBJET :
32 - Subvention d'équilibre exceptionnelle du budget
principal M 14 vers le budget M4 Cinéma
Rapporteur : F.RIMARK
Ce nouveau budget annexe, en nomenclature comptable M4 (applicable aux Services Publics Industriels et Commerciales - SPIC) est créé afin de tenir compte des obligations fiscales en matière de T.V.A. et de la réglementation au regard de l’activité commerciale à venir de cet équipement.
Le coût global des travaux d’investissement concernant la construction du cinéma s’élève à 2 600 760.70 €.
En recette figurent :
l’emprunt pour un montant de 1 167 950.30 €,
les subventions des organismes de 500 000.00 €,
et la subvention d’équilibre du budget M14 de 932 810.40 €.
En section d’exploitation, les dépenses s’élèvent à 76 550.00 €. Afin d’équilibrer la section, une subvention de 76 550.00 € du budget M14 est donc nécessaire.
En application des articles L.2224-1 et L 2224-2 du C.G.C.T., les SPIC, quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de l’équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. Le premier alinéa de l’article L.2224-2 interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services. Toutefois, le deuxième alinéa prévoit trois dérogations à ce strict principe de l’équilibre. 45
Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider, notamment, une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget principal :
-lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Le conseil municipal sollicite donc des services de l’Etat une dérogation afin de pouvoir verser une subvention exceptionnelle d’équilibre au budget annexe M4.
Le montant de celle-ci s’élève à 1 009 360.40 € et sera versé sur une durée de deux ans, selon les éléments énoncés ci-dessous.
EXPLOITATION
ANNEE COMPTE BUDGETAIRE MONTANT
2013 774Ŕsubvention exceptionnelle 76 550.00 €
2014 774Ŕsubvention exceptionnelle - €
INVESTISSEMENT
ANNEE COMPTE BUDGETAIRE MONTANT
2013 1314 Ŕ subvention équipement commune 859 780.49 €
2014 1314 Ŕ subvention équipement commune prévisionnelle 73 029.91 €
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte majorité
Contre : 4 (G GARAUDY, V. LIMINIANA, G. LACOSTE et C. BERGEON)
OBJET :
33 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT
DES HONORAIRES D'UN ARCHITECTE CONSEIL POUR LA
CITADELLE - MODIFICATION
Rapporteur : F.RIMARK
Par délibération du 22 mai 2012, le conseil municipal de la ville de Blaye a sollicité une subvention auprès de l’Etat pour la réalisation d’études et de dossiers sur la Citadelle par l’architecte conseil Mme Carole Dupuis Le Maréchal.
Le montant de la prestation est de 6 275,00 € HT soit 7 504,90 € TTC.
Par courrier du 25 février 2013, la préfecture de la région Aquitaine, Direction Régionale des Affaires Culturelles, a établi sa subvention à 2 510,00 € soit 40 % du montant HT. La participation de la ville de Blaye serait donc de 4 994,90 €.
Il est donc demandé au conseil municipal :
d’accepter cette proposition financière de la part de l’Etat, ministère de la culture et de la communication
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’Etat et à signer l’ensemble des documents relatif à cette demande de subvention. 46
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte unanimité
OBJET :
34 - Subvention aux associations - Attribution individuelle
Rapporteur : F.RIMARK
Dans le cadre de sa participation à la vie associative, la ville de Blaye apporte son concours par le biais de subventions. Dans cette optique, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire :
-A attribuer les subventions aux associations selon le tableau ci-dessous ;
-A prévoir les dépenses correspondantes à l’article 6574 du budget de la commune ; -A prévoir les dépenses des subventions exceptionnelles à l’article 6748 du budget de la commune.
Dans un souci de transparence, toutes les subventions qui seront accordées pour un montant supérieur ou égal à 1 525 euros feront l’objet d’une convention spécifique.
DENOMINATION sub. Classiques 2012 sub. Excep 2012 sub. Classiques sub.Excep
car ADAPEI - Section de Haute Gironde 500,00 € 500,00 €
car ADDOCE 33 - Ecole Maternelle MALBETEAU (voyage ANDERNOS) 1 400,00 € 2 000,00 €
car ADDOCE 33 - Ecole Maternelle GROSPERRIN (voyage Tarbes) 2 000,00 €
car ASSOCIATION DON DU SANG 500,00 € 500,00 €
car ASSOCIATION FAMILIALE EDUCATIVE ET CULTURELLE (AFCB ORTIAC) 500,00 € 400,00 €
car ASSOCIATION RELAIS 1 700,00 € 1 700,00 €
car ASSOCIATION VIE LIBRE (la soif d'en sortir) 500,00 € 500,00 €
car COLLEGE section SEGPA (maroc et ski) 500,00 €
car FEDERATION NATIONALE FNATH 150,00 € 150,00 €
car RESTAURANTS DU CŒUR (les) 1 500,00 € 700,00 € 1 500,00 €
car SECOURS CATHOLIQUE 570,00 € 600,00 €
car SECOURS POPULAIRE 700,00 € 700,00 €
cult ASSOCIATION DES CINEMAS DE PROXIMITE DE LA GDE 624,00 € 613,00 €
cult ASSOCIATION DES PAYS DE BLAYE ET DE BRESSE AP2B 1 000,00 € 1 000,00 €
cult ASSOCIATION OS archéologie 2 000,00€
cult ASSOCIATION PHILATELIQUE 500,00 €
cult ASSOCIATION PREFACE 7 500,00 € 7 500,00 €
cult ATELIERS DU MASCARET (LES) 600,00 € 600,00 €
cult CHANTIERS DE BLAYE ET DE L'ESTUAIRE (LES) 20 000,00 € 18 500,00 €
cult CHORALE JAUFFRE RUDEL 800,00 € 800,00 €
cult CINEMA DES HAUTS DE GIRONDE 16 000,00 € 16 000,00 €
cult COMITE DE JUMELAGE BLAYE - MACIN 700,00 € 700,00 € 400,00 € 47
cult COMITE DE JUMELAGE BLAYE-TARREGA 700,00 € 400,00 €
cult COMITE DE JUMELAGE BLAYE-ZULPICH 700,00 € 2 000,00 € 700,00 €
cult CONSERVATOIRE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE 3 000,00 € 3 000,00 €
cult ORCHESTRE HARMONIE BLAYE CARS 2 000,00 € 2 000,00 €
cult SAGITTARIUS 4 000,00 € 4 000,00 €
cult THEATRE DES GRÔLES 700,00 € 600,00 €
cult UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE 550,00 € 550,00 €
cult VALERIANE (LA) 2 500,00 € 2 500,00 €
spo AMICALE LAIQUE DE BLAYE 4 700,00 € 4 500,00 €
spo BASKET HAUTE GIRONDE 500,00 € 500,00 €
spo BLAYE NAUTIQUE 3 000,00 € 3 000,00 € 1 000,00 €
spo CITATROUILLE 1 000,00 € 1 000,00 €
spo FILS DE ROLAND (LES) 3 000,00 € 1 000,00 € 3 000,00 € 1 000,00 €
spo JUMPING DE BLAYE 20 500,00 € 20 000,00 €
spo MARATHON DES VINS DE BLAYE 2 700,00 € 2 700,00 €
spo RANDO PEDESTRE DU BLAYAIS 500,00 € 500,00 €
spo STADE BLAYAIS FOOT 1 500,00 €
spo STADE BLAYAIS OMNISPORT 53 200,00 € 52 000,00 €
spo STADE BLAYAIS RUGBY-Tournois Jean Saret- 2 500,00 € 2 500,00 €
spo STADE BLAYAIS RUGBY-Tournois Jean Saret- Julien SICAUD 2 500,00 € 2 500,00 €
spo UNION CYCLISTE DU PAYS BLAYAIS 2 600,00 € 2 600,00 €
div AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE BLAYE 250,00 €
div ASSOCIATION BLAYE ESTUAIRE DU MONDE 3 500,00 €
div ASSOCIATION DES COMMERCANTS, artisans, industriels et professions libérales 5 000,00 € 5 000,00 €
div ASSOCIATION DE DEFENSE des SITES et des HABITANTS de la HTE GIRONDE 150,00 €
div ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE 150,00 € 160,00 €
div ASSOCIATION des SAUVAGINIERS de L'ARRONDISSEMENT du BLAYAIS 150,00 € 150,00 €
div CŒUR JOYEUX 700,00 € 700,00 €
div COLLECTIF Blaye Bordeaux Rail 500,00 € 500,00 €
div COMITE CANTONAL DE LA FNACA 250,00 € 250,00 €
div GROUPEMENT DES CHASSEURS DU BLAYAIS CUBZAGUAIS 2 000,00 € 1 500,00 €
div SOCIETE DE CHASSE 150,00 € 150,00 €
div SOCIETE DES AMIS DU MUSEE MILITAIRE 700,00 € 700,00 €
div UNION FRATERNELLE BLAYAISE DES ANCIENS COMBATTANTS
TOTAL GENERAL 176 794,00 € 5 950,00 € 174 873,00 € 6 500,00 €
La commission n°1 (Finances - Personnel - Administration Générale) s’est réunie le 12 mars 2013 et a émis un avis favorable.
V. LIMINIANA : je voulais intervenir sur 2 points.
Au préalable, je tiens à dire que je ne suis le porte parole de personne en dehors de cette enceinte. Je suis surpris de voir qu’il y a une différence entre les comités de jumelage alors qu’auparavant les comités de jumelage 48
avaient la même somme. Donc pourquoi 700 à l’un et 400 aux autres. Nous souhaiterions que les 3 comités soient remis au même niveau.
Ma 2ème intervention concerne la manifestation « Blaye Estuaire du Monde ». Nous n’avons rien contre cette manifestation. En revanche ce qui me choque c’est le montant de 3 500 €. Ce qui me choque c’est qu’elle est co- organisée par l’association Afoulki et la CMCAS. Quand on connait le budget du CMCAS, je ne comprends pas pourquoi on subventionnerait la CMCAS.
M le Maire : Avant il y avait Blaye Estuaire du Monde tout seul et la ville versait une subvention. Il y avait également Energie en Citadelle pour laquelle on versait également une somme. Donc au lieu de verser 6 ou 7 000 €, la ville va verser 3 500 €. En plus, Blaye Estuaire du Monde regroupe 50 associations. Blaye Estuaire du monde est un enfant d’Afoulki qui porte des valeurs fortes de notre société que nous soutenons à travers cette subvention.
Qu’est ce que vous proposez ? Que l’on n’attribue pas cette subvention pour cette manifestation ?
V. LIMINIANA : si vous laissez ce montant je ne voterai pas.
M le Maire : M LIMINIANA propose donc 1 500 € au lieu de 3 500 €.
V. LIMINIANA : s’il n’y avait pas la CMCAS je ne dirais pas ça. La CMCAS a les moyens, elle dispose de 850 000€ au budget qui proviennent du 1%.
M le Maire : en fait c’est EDF ?
C’est grave ce que vous dites. Vous ne connaissez en rien ce budget, vous parlez de choses que certaines personnes vous ont répété car ces 850 000 € vous ne savez pas à quoi cela correspond et les obligations qui en découlent.
Donc ce que je retiens c’est que M LIMINIANA s’oppose aux 3 500 € et propose 1 500 €.
G. CARREAU : si je suis ce raisonnement là, il ne faut pas non plus subventionner des manifestations pour lesquelles des entreprises participent.
M le Maire : une entreprise comme EDF qui subventionne le rugby avec le même raisonnement on devrait donc réduire la subvention que nous leur attribuons et idem pour le basket avec Leclerc.
E. NEBOIT : le comité de jumelage de Macin avait demandé en 2012, 700 € de subvention habituelle et une exceptionnelle de 700 € pour fêter le 20ème anniversaire. Donc nous avions tout préparé pour cet évènement (acheter des cadeaux Ŕ traduit la charte). Et quelques jours avant, de manière indirecte, nous avons appris que personne ne venait de Macin, ce qui nous a profondément déçus. Les 700 € n’ont donc pas été utilisés pour cet évènement. On pouvait donc considérer alors que cette subvention était une avance sur celle de cette année. Nous avons donc quand même décidé de verser 400 €.
Concernant Tarrega, nous avons constaté dans le dossier que cette association avait en caisse un peu plus de 4 000 € ce qui est important et en plus le programme 2013 ne présentait pas d’échange on a donc décidé de baisser le montant de la subvention.
Néanmoins, comme en 2014 il y a le 30ème anniversaire, la subvention pourra être réévaluée. Pour Zulpich, nous avons regardé le rapport d’activité qui démontre un grand nombre de manifestations avec de nombreux échanges scolaires comme pour 2013.
Aussi bien pour Macin et Tarrega, on ne sent pas l’envie d’avoir des échanges avec nous.
V. LIMINIANA : donc vous rompez avec l’habitude de verser la même somme à chaque comité de jumelage ? Vous portez donc un jugement de valeur sur chaque jumelage.
M le Maire : vous justifiez l’attribution égalitaire et aveugle de la subvention aux comités de jumelage. Vous ne souhaitez pas savoir exactement ce qui se passe et vous attribuez. 49
Nous nous sommes pour l’attribution des subventions en fonction des projets. Une année où il n’y a pas de projet la ville n’a pas à financer ainsi que pour une association qui capitalise.
Sur Macin, je vous annonce qu’à ce jour la ville de Blaye n’est plus jumelée avec Macin. La raison est simple : il y avait le 20ème anniversaire en 2012, tout était organisé et aucune explication, aucun courrier pour justifier ou s’excuser de leur non venu. Du moment où il n’y a plus d’échange officiel, le jumelage n’existe plus. Il y a des protocoles à respecter. A ce jour le jumelage est rompu. Je m’étais entretenu avec le Président sur la situation de ce jumelage.
Donc c’est tout à fait normal que la subvention soit différente avec Zulpich car avec Zulpich les échanges scolaires existent et ce qui permet la pérennité du jumelage.
V. LIMINIANA : vous rompez donc avec la pratique d’attribuer la même subvention à chaque comité.
M le Maire : soit on attribue les subventions aveuglément et on ne se fâche avec personne et il se fait n’importe quoi. Est-ce que vous trouvez normal que l’argent public sert à payer les repas ? Je pense que ce n’est pas ça l’activité.
Soit on attribue en fonction des projets.
V. LIMINIANA : les 700 € ont été utilisés pour payer les engagements qui avaient été pris avec le jumping.
B. SARRAUTE : cette logique s’applique à toutes les associations : en fonction d’un budget et d’un projet donc cela peut être variable d’une année sur l’autre.
G CARREAU : il va falloir définir comme d’autres communes des critères pour justifier les montants de subventions.
G LACOSTE : quel est projet de Blaye Bordeaux Rails ?
M le Maire : Ils défendent un projet politique pour la ville de Blaye : le tram TER. Et le président va à toutes les réunions pour défendre les intérêts du blayais.
Est-ce que vous trouvez logique que l’on attribue 700 € à une association qui a 4 000 € en réserve ?
G LACOSTE : Il y a une partie du discours que vous faites qui est bonne car c’est quelque chose que j’ai toujours défendu mais je me suis rendu compte qu’il était difficile d’avoir une position cohérente. Après si chaque attribution se fait à partir d’un projet, il va falloir tout revoir car il y en a beaucoup où le montant est le même que celui de l’année précédente.
Je trouve dommageable votre décision avec Macin. Il serait bien pour vous preniez contact avec le Maire de la ville.
E. NEBOIT : nous leur avons déjà écrit et ils ne répondent pas.
M le Maire : M BODIN, président de l’association est très attristé de la situation.
C DUBOURG : qu’est ce que l’association des amis du musée militaire ?
F. RIMARK : Il s’agit du projet de musée militaire qui devait avoir lieu à Blaye. Cette association avait fait don de sa collection en contre partie de la réalisation du musée et de l’hébergement de l’association. L’association a été hébergée par la Maison des Anciens Combattants de Bordeaux et au lendemain des élections on a reçu un courrier nous indiquant que la Maison des Anciens Combattants de Bordeaux ne pouvait plus l’héberger.
M le Maire : tout cela a été réalisé par acte notarié mais aucune délibération n’a autorisé le Maire à signer cet acte avec toutes ces conditions et notamment le fait de devoir les héberger. Donc désormais on essaye de trouver un autre preneur de cette collection afin de sortir de cette situation difficile.
Si un jour je signe un acte dans lequel il y a des engagements qui ne sont pas passés en conseil municipal, je pense que je passerai à la « machine à baffes » et sur la gazette. 50
G. LACOSTE : ça c’est sûr.
B. SARRAUTE : en plus une gestion plus fine des subventions permet de dégager des marges qui peuvent être redistribuées. Cette année cela nous permet de faire partir 2 classes en voyage.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte majorité
Abstention : 4 (G GARAUDY, V. LIMINIANA, G. LACOSTE et C. BERGEON)
L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 23h36
Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.