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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 184 Modif autorisation programme et ajust. CP PLUi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 184 Modif autorisation programme et ajust. CP PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Pays de
4 Fontainebleau CES) Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025
Délibération n° 2025-184- Finances — Modification de l’autorisation de programme
et ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de
Fontainebleau
Membres en exercice 61
Membres présents 39
Membres ayant donné 14
pouvoir
Membres intéressés (se
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote) 9
Suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 50
Contre 3
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Page I SU 2
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-184-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)
Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE
M.
M.
M.
Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO
Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT
Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177) Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173)
SSSSSSS
. Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197) . Fabrice LARCHÉ (pour le vote de la délibération n°2025-177) . Nicolas PIERRET
. Cédric THOMA
Secrétaire de Séance :
Mme Estelle BERTÉE
Références juridiques :
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9
Délibération n°2021-112 du conseil communautaire du 23 septembre 2021 approuvant l'autorisation de programme pour le financement du PLUi du Pays de Fontainebleau pour les exercices 2021 à 2025
Délibération n°2022-083 du conseil communautaire du 24 mai 2022 portant approbation du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du PLUi du pays de Fontainebleau Délibération n°2023-068 du conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du PLUi du pays de Fontainebleau Délibération n°2024-076 du conseil communautaire du 28 mars 2024 portant approbation du nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du PLUïi du pays de Fontainebleau Délibération n°2025-068 du conseil communautaire du 27 mars 2025 portant ajustement des crédits de paiement de l'autorisation de programme concernant l'élaboration du PLUïi du Pays de Fontainebleau
Délibération n°2025-134 du conseil communautaire du 16 octobre 2025 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Page 2 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-184-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
Par délibération n°2021-112 en date du 23 septembre 2021 le conseil communautaire à approuvé l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau sur les exercices 2021 à 2025 pour un coût estimatif de 908 000 € TTC tel que détaillé ci-dessous :
Opération PLUi Pays de Fontainebleau AP/TOTAL opération TTC
Tranche ferme 807 885 €
Tranches optionnelles potentielles 23 115 €
Prestations complémentaires potentielles 27 000 € Enquête publique (frais divers) 50 000 €
TOTAL 908 000 €
La répartition des crédits de paiement initialement prévue était la suivante :
AP/CP PLUI CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC
Dépenses 50 000 € 385 000 € 257 000 € 72 000 € 144 000 € 908 000 € prévisionnelles
Afin de tenir compte des crédits utilisés et ceux non utilisés au cours de chaque exercice, il est nécessaire d'ajuster chaque année la répartition des crédits de paiement.
Ainsi, sur l'exercice 2022, l'échéancier des crédits de paiement a été modifié comme suit par délibération n°2022-083 en date du 24 mai 2022 :
AP/CP PLUI CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC
Dépenses 0 € 435 000 € 257 000 € 72 000 € 144 000 € 908 000 €
prévisionnelles
Sur l'exercice 2023, l'échéancier des crédits de paiement a été ajusté comme suit par délibération n°2023-068 en date du 30 mars 2023 :
AP/CP PLUI CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
TTC
Réalisé Réalisé Prévisions Prévisions Prévisions 0 € 260 680,49 € 405 484,51 € 97 835 € 144 000 € 908 000 €
Fage 3 SUT 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-184-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Sur l'exercice 2024, l'échéancier des crédits de paiement a été ajusté comme suit par délibération n°2024-076 en date du 28 mars 2024 :
AP/CP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC
PLUI Réalisé Réalisé Réalisé Prévisions Prévisions
0 € 260 680,49 € 262 472,16 € 240 847,35 € 144 000 € S08 000 €
Sur l'exercice 2025, l'échéancier des crédits de paiement a été ajusté comme suit par délibération n°2025-068 en date du 27 mars 2025.
AP/CP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL TTC
PLUI Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Prévisions
0 € 260 680,49 € 262 472,16 € 232 021,71 € 152 825,64 € 908 000 €
Le PLUi a été adopté par délibération n°2025-134 lors du conseil communautaire du 16 octobre 2025. Toutefois, les dernières dépenses prévues dans le cadre de cette AP/CP seront effectuées sur l'année 2026.
Il est donc proposé d'ajuster d'une part la durée de l'autorisation de programme afin de la prolonger d'une année et d'autre part la répartition des crédits de paiement comme suit sur les exercices 2025 et 2026 :
AP/CP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL TTC
PLUI Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Prévisions Prévisions
0€ 260 680,49 € 262 472,16 € 232 021,71€ 135 320,64 € 17 505 € 908 000 €
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver la modification de la durée de l'autorisation de programme et le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
- Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 Contre : Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Approuver la modification de la durée de l'autorisation de programme et le nouvel échéancier des crédits de paiement relatif à l'autorisation de programme pour le financement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays de Fontainebleau tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
- Autoriser M. le Président à signer tout document, pièce administrative ou comptable s'y rapportant ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-184-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 - Préciser que conformément à la réglementation en vigueur les modifications susceptibles d'être apportées à ce programme feront l'objet d'une délibération distincte de l'assemblée délibérante lors du vote du budget ou lors d'une décision modificative.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance e Président,
gomme
Estell RTÉE
Certifié exécutoire le 17 DEC. 2025
Date de mise en ligne le
Notification le 17 DEC. 2025
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-184-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-184-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025