Procès Verbal - PV CM 24 09 2024 AFFICHAGE

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Procès Verbal - PV CM 24 09 2024 AFFICHAGE Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 09 2024 AFFICHAGE)Thèmes du document : Transports, Logement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

DE PRÉVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 24 septembre 2024

Le conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire à 19h00 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie GODARD CHARILLON, Maire.

Présents : À. GODARD CHARILLON - M. COIN - À. ETCHEBERRY - JC. CHARLIER - P. ALLAIN - L. AMSELLEM - P. COGNET (Adjoints) - M. IDGNA-PRAT - P, DURAND - B. CHAUVET - V. GOUTEUX - I GORDON - E. DE MALEZIEUX - M. MOIOLA - À. BARONNIER - H. JAHAN - MC. BARTHALAY - M. CERAMI

Excusés: $S. RALL (Adjoint, procuration à A. GODARD CHARILEON) - P. CAZUC (procuration à V. GOUTEUX) - AS. OURY (procuration à JC. CHARLIER) - E. BUTTON (procuration à MC. BARTHALAY).

Absents: E, IMOBERSTEG - B. GUERQUIN - E. BARTHES - JL. PICARD - D. FLOCH - M. PINHEIRO REAL PROENÇA - A. SOHE

ODA NANAONENE

. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Le quorum est atteint.

Mme la Maire propose le report du point n°19 concernant la convention de mise à disposition d’un terrain pour le club canin du Pays de Gex au conseil du mois de novembre.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour ainsi modifié à l’unanimité.

AOOOONOOOODOONOC

NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommée : Mélanie MOIOLA.

OOOOO0OOOOOQNOQN

APPROBATION PROCES VERBAUX DES 26 JUIN, 09 JUILLET 2024, 16 JUILLET

2024 ET _23 JUILLET 2024

Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance des projets de procès-verbaux qui ont été transmis avec la note de synthèse.

Quelques ajustements dans la rédaction ont été demandés et il est proposé d’effectuer ces modifications.

Mme la Maire en profite pour répondre à l’interpellation faite lors du conseil du mois de juillet sur la non-obligation de voter sur l’application de nouveaux tarifs applicables par ALFA3A dans le cadre de la délégation de services publics qui leur a été donnée. Après vérification il s’avère que Mme la Maire n’a pas compétence pour décider de ces nouveaux tarifs car ceux-ci s’appliquent dans le cadre d’une DSP.

Les procès-verbaux des 26 juin, 9, 16 et 23 juillet 2024 sont adoptés à l'unanimité.

1/154.

OSOONONOOONCOOO

COMPTES __RENDUS___ REUNIONS __ COMMISSIONS __ MUNICIPALES __ ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Commissions Urbanisme

JC. CHARLIER rend compte des 4 dernières commissions.

Le 27/06/2024, 8 permis de construire ont été étudiés suite à quoi 2 ont reçu un avis défavorable, 11 déclarations préalables de travaux dont une a reçu un avis défavorable et 2 demandes d’enseigne qui ont toutes Les deux eu un avis défavorable.

Le 29/07/2024, 8 permis de construire ont été vus et 1 a reçu un avis défavorable,

20 déclarations préalables de travaux dont 4 ont reçus un avis défavorable. Le 26/08/2024, 5 permis de construire avec 2 avis défavorables, 16 déclarations préalables de travaux avec 1 seul avis défavorable.

Le 23/09/2024, 11 permis de construire avec 1 avis défavorable, 12 déclarations préalables de travaux dont 4 ont eu un avis défavorable. Les 2 demandes d’enseignes ayant été refusées en juin ont été réexaminées suite au changement de prestataire et ont été acceptées, Il s’agit des enseignes des 2 hôtels de la zone d'activités.

Commission Sport / Vie associative

P. COGNET rend compte de la commission qui s’est tenue le 16 septembre, Une revue de l’ensemble des événements associatifs qui ont eu lieu cette année a été faite, événements nombreux du fait de l’année Terre de Jeux. Les membres de la commission se sont prononcés sur les événements qu’ils souhaitent reconduire, notamment les olympiades inter écoles qui ont eu un grand succès ainsi que l’événement « Parcours tes Hameaux » qui a rassemblé entre 1 500 et 2 000 participants.

Mme la Maire en profite pour remercier toutes les personnes et associations qui ont permis d'organiser cet événement. |

Les membres de la commission ont émis le souhait d’introduire le sujet des infrastructures lots de 2 commissions dans l’année avec l’intervention d’élus ou d’agents des services techniques pour répondre aux questions. La tenue d’une commission mixte pourrait répondre à ce besoin.

Commission Finances

M. COIN indique que la commission s’est réunie lundi 16 septembre pour discuter des points qui seront vu en séance du conseil, principalement la décision modificative,

Commission Participation Citoyenne et Développement Durable

Mme la Maire rend compte de cette commission et commence par remercier MM. BARTHES et CHAUVET pour leur travail. Ont été présentés les grands principes et les grandes règles qui seront mis en place pour le budget participatif. La commission a acté la volonté d’instituer en 2025 un budget participatif afin d’associer les habitants aux projets de la municipalité. Ceci répondant aussi au souhait de certains habitants voulant s’investir en proposant et présentant des projets. Ceux-ci feront l’objet dans un premier temps d’une étude de faisabilité de la part des services puis seront étudiés par un jury paritaire composé l’élus et d’habitants, Un budget sera fixé ultérieurement.

Lors de cette commission une présentation de la collecte des bio déchets a aussi été faite, Prévessin-Moëns étant une commune expérimentale pour cette collecte. Peu de points de collecte ont été mis en place mais cela s’est révélé très positif quand même et il a été proposé de renouveler cette expérimentation. Concernant le devenir des produits du compost, il est proposé de laisser les habitants en bénéficier. Ces propositions seront remontées au niveau de la Communauté d’Agglomération en charge de ce dossier.

Un point a aussi été fait sur les démarches entreprises avec les bailleurs sociaux et notamment la Semcoda pour la gestion des déchets. Le souhait est de pouvoir les rencontrer régulièrement afin de leur mettre une pression et que chacun se sente concerné et se mobilise. 25Concernant la question de l’incivisme des habitants, la commune de Gex a fait le choix de mettre des caméras et d’appliquer des amendes dont le montant dépend du type de déchets laissés. La commission a acté sa volonté de mettre en place d'instaurer ces amendes mais reste à réfléchir à la manière dont la police municipale pourrait appliquer ces pénalités. E. DE MALEZIEUX complète en indiquant qu’il avait été évoqué aussi Le fait de poser aussi des caméras mobiles. Mme la Maire explique que la commune de Gex emploie des agents pour surveiller en permanence ces caméras. La première chose à faire est d’instaurer ces amendes par arrêté municipal.

Rentrée Scolaire

À. ETCHEBERRY souhaite faire un point sur la rentrée scolaire qui s’est bien passée. Elle en profite pour remercier tous les élus qui se sont mobilisés pour être présents dans les écoles ce jour-là. Une 14°" classe a été ouverte à l’école de le Bretonnière. Les effectifs pour l’école Alice ont augmenté durant l’été et une étude sera faite pour demander une ouverture de classe dans Le courant de l’année. Les cantines scolaires accueilleront environ 750 enfants. Le point fort de cette rentrée est que tous les postes d’enseignants sont pourvus et que ceux- ci sont tous logés, de même que les professeurs du Joran.

OOOO0O000OGOQONDE

5. FINANCES 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°1 ET AP/CP

M. COIN présente les propositions de modifications budgétaires suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

> RECETTES

Chapitre 74 +36 000 € Article 74121 — DGF des Départements : - 121 000 € (modif imputation prévue au BP) Article 741121 - DSR des Communes : + 157 000€

Chapitre 75 +12 000 € e Article 75888 — Autres produits de gestion courante (rembt assurance) +12 000 € > DEPENSES

Chapitre 011- Charges à caractère général +35 000 € Article 611 -— Prestations de services : + 7 000 € (séances piscine écoles) Article 611 - Prestations de services : - 10 000 € (crédits non utilisés sur le service Social) Article 6245 -— Transport : + 3 000 € pour la prise en charge de la sortie de fin d'année à l'école de la Bretonnière en l'absence de trésorerie suffisante de la part du Sou Article 61351 — Location matériel roulant : + 13000 € (location camion pendant réparation suite sinistre hangar du CTM)

Article 61551 — Entretien et réparation du matériel roulant : + 30 000 € (réparation suite sinistre hangar du CTM)

Article 62876 — Remboursement de frais aux GFP : - 10 000 €

Article 6238 — Publicité divers : + 2 000 €

Chapitre 014 — Atténuation de produits - 118 000 € Article 7391118 — Autres restitutions : -120 000 €

Article 7392221- FPIC: +2000€

Article 023 — Virement à la section d’investissement +131 000 €

SECTION D'IN VESTISSEMENT

> RECETTES

Chapitre 13 — Subventions d’investissement +66 000 €

Article 1322 — Subventions région : 50 000 €

Article 1323 - Subvention département : 16 000 €

3/15Chapitre 23 Immobilisations en cours

e Article 2315 — Installation matériel et outillage technique : 24 000 €

Auticle 021 — Virement de la section de fonctionnement

> DEPENSES

Chapitre 13 — Subventions d’investissement

e Article 1323 — Subventions Département : 31 000 €

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées

° Article 1641 — Empruntis en euros : 50 000 €

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles

Article 2188

Opération 320 — Réhabilitation des bâtiments communaux

Opération 459 — Terrain de foot en herbe

Opération 434 — Voirie et parking secteur Halles

Opération 447 — Piste cyclable Fouilloux

+24 000 €

+131 000 €

+31 000 €

+50 000 €

+ 84 000 €

Article 2158 — Autres installations matériels et outillages techniques : + 3 500 €

Article 21828 -— Matériel de transport : + 20 000 €

Article 21841 — Matériel de bureau et mobilier scolaire : + 6 500 €

Article 2188 — Autres immobilisations corporelles : + 17 000

Article 2188 — Autres immobilisations corporelles : + 2 000 €

Article 2188 — Autres immobilisations corporelles : + 2 000 €

— Autres immobilisations corporelles : + 33 000 €

- 33 000 €

+50 000 €

+15 000 €

+24 000 €

En complément des ajustements de crédits ci-dessus, au vu des avancements des projets et opportunités diverses, il est proposé de modifier les AP/CP comme suit :

Piste cyclable Fouilloux : rajout de 24 000 € pour régularisation dépense 2023. Aménagement route des Alpes, les travaux de la Régie des Eaux étant terminés, il est maintenant possible de lancer la tranche optionnelle correspondant à la partie haute de la route des Alpes. Les travaux seront faits en 2025 mais la tranche sera notifiée d’ici la fin de l’année 2024.

Voie verte Aglands CERN qui sera renommée en Voie verte Aglands CERN et carrefour route du Maroc. Cette AP devra être ajustée au vu des offres reçues et complétée des CP pour le carrefour.

Création AP CP : Rénovation gymnase St Simon. Les travaux seront faits en 2025 mais les marchés seront notifiés d’ici la fin de l’année 2024 d’où la nécessité de créer une AP.

N° Obiet Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

2021-01

Piste cyclable

Fouilloux 1 475 911.98 3 061.80 26 872.77 791 977.41 654 000

2022-03

Aménagement

route des

Alpes 1 582 547,54 17 160,00 635 387,54 300 000 630 000

2023-05

Voie verte

Aglands Cern

et carrefour

Maroc 1783 752,26 23 752,26 860 000 900 000.

2024-02

Rénovation

gymnase Saint

Simon 600 000,00 600 000

4/15MC. BARTHALAY, au nom de l’opposition, indique être satisfaite de voir que des crédits ont été inscrits pour le terrain de foot en herbe, comme son groupe l’avait demandé.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité,

-_ APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget primitif 2024 de la Commune.

OOGOQOADONQONQOQ

GARANTIE D’EMPRUNT — OPERATION « LES POUSSINS »_SOLLAR 4 PLS

M. COIN indique au conseil que la SA d’HLM SOLLAR a contracté auprès de la Banque des Territoires un emprunt pour financer cette résidence,

La commune est sollicitée pour garantir cet emprunt à hauteur de 100% dont les caractéristiques sont les suivantes :

Offre CDC

Caractéristiques de la CPLS PLS PLS foncier Ligne du Prêt

Complémentaire au

Enveloppe S 2024 PLSDD 2024 PLSDD 2024

Identifiant de la 5596568 5596567 5596566 Ligne du Prêt

Montant de la Ligne | 428 237€ 210 363€ 460 169 € du Prêt

Commission 0€ 0€ 0€ d'instruction

Durée de Ia période Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 411% 4,11 % 411%

TEG de la Ligne du 411% 411% 411%

Prêt

Phase d'amortissement

Durée du différé 24 mois 24 mois 24 mois d'amortissement

Durée 140 ans 40 ans 50 ans Index1 Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index 1,11 % L11% LI1%

Taux d'intérêt? 4,11% 411% 4,11% Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Echéance prioritaire | Echéance prioritaire | Echéance prioritaire Profil (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)

d'amortissement

Condition de Indemnité Indemnité Indemnité

actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur

remboursement courbe SWAP (J- courbe SWAP (J- courbe SWAP (J- anticipé volontaire 40) 40) 40)

Modalité de révision DR DR DR

Taux de A 0,5% 05% 0,5%

progressivité de

l'échéance

Mode de calcul des Equivalent Équivalent Equivalent intérêts

30 /360 30 / 360 30 / 360 Base de calcul des

intérêts

5/15Le capital de dette garantie par la commune est à ce jour d’environ 39 millions d’euros, composé de 159 prêts pour une durée de vie résiduelle de 31 ans. 90 % de cette dette est indexée sur le

livret A.

Ilest proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt, aux conditions suivantes :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de PREVESSIN-MOENS accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 098 769 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 159607 constitué de 3 lignes du prêt.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 098 769 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat sera joint en annexe de La délibération et en fera partie intégrante. Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité : -__ ACCORDE sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt, aux conditions précitées.

ODAQOOAQQOONOONOOO

. REMBOURSEMENT LOCATION SALLE DU FOUR SUITE 4 ORGANISATION DE L'EVENEMENT « PARCOURS TES HAMEAUX »

M. COIN explique qu’un contrat a été signé entre et la Commune le 28 avril 2024 pour la location de la salle du four communal pour le samedi 21 septembre 2024 accompagnée de location de vaisselle.

Le paiement a été effectué par chèque à cette même date et encaissé par la Régie Location de Salles en date du 22/05/2024 pour un montant total de 100 €.

Suite au report de l’événement « Parcours tes Hameaux » à cette même date, la Commune a dû réquisitionner cet équipement et annuler cette réservation.

Le règlement des salles ne prévoyant pas de remboursement en cas d'annulation, il est proposé au conseil de délibérer afin d’autoriser Mme la Maire à effectuer le remboursement intégral de cette location à

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ AUTORISE Mme la Maire à effectuer le remboursement intégral de cette location à

6/15OOOOOOGOQNOQDAND

8 DESAFFECATION PARTIE PARKING COLOMBIER

JC. CHARLIER rappelle le projet de vente d’une partie de parcelle AI160 pour une surface de 734 rm? destinée à la construction d’un bâtiment comportant 21 logements et environ 245 m°? de commerces en rez-de-chaussée qui permettront de dynamiser le centre.

Une délibération a été prise en date du 14 maï 2024 pour autoriser l’engagement de l’enquête publique. Celle-ci a eu lieu du 10 au 21 juin 2024, avec des permanences en mairie les 10 et 21 juin 2024 du commissaire enquêteur. Le rapport en date du 25 juin 2024 fait ressortir les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur au projet de déclassement d’une portion du parking public du Colombier au centre avec la recommandation que dans le cadre du projet de requalification des espaces publics porté par l’OAP Prévessin-Moëns centre soit étudiée la possibilité pour le parking du Colombier de disposer de quelques stationnements de courte durée permettant de faciliter l'accessibilité aux commerces et services existants et à venir. Une étude sera faite pour retrouver du stationnement dans le centre pour compenser cette fermeture.

Cette partie du parking public est désormais fermée depuis le 22 juillet 2024 par des barrières interdisant l’accès au public.

Il est proposé de prononcer la désaffectation d’une partie de ce parking du Colombier.

MC. BARTHALAY demande pourquoi ce parking est fermé depuis le 22 juillet alors que la vente n’est pas effective.

Mme la Maire explique que la procédure d’enquête publique implique cette fermeture pour constater les conséquences de la suppression de ces places. Ce parking, jusqu’à présent totalement ouvert, accueillait des voitures tampons et certains s’en servaient de parking relais bloquant ainsi des places pour les commerces. Maintenant le parking restant n’admet qu’un stationnement limité à une heure. Il existe aussi d’autres parking comme celui du cimetière ou dans la zone de Chapeaurouge. Il faut aussi que les habitants bénéficiant d’un garage, l’utilise à cet effet. Des facilitations pour les résidents du centre sont à l’étude avec des macarons.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, à la majorité, par 2 votes contre (E. BUTTON et MC. BARTHALA Ÿ), et 20 voix pour,

- PRONONCE la désaffectation d’une partie de la parcelle AI160 pour une surface de 734 m° conformément au plan qui sera joint en annexe de la délibération.

DOOOOOONONNN OUI

DECLASSEMENT DE LA PARTIE EN AMONT DE LA POSTE DU PARKING DU COLOMBIER

JC. CHARLIER poursuit sur ce même dossier.

Considérant que la parcelle AI160 est tombée dans le domaine public du fait de son usage actuel et vu la désaffectation prononcée par délibération prononcée en amont, il convient maintenant de déclasser cette surface communale de 734 m°.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, par 2 votes contre (E. BUTTON et MC. BARTHALA Ÿ), et 20 voix pour,

- APPROUVE le déclassement de la parcelle AI160 pour une surface de 734 m° conformément à l’annexe qui sera jointe à la délibération ;

-_ AUTORISE Mme la Maire, ou à défaut JC. CHARLIER, 3" Adjoint, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à signer tout document relatif à cette opération.

OOOO00N0OO0ANOOC

7519. PROMESSE DE VENTE DE LA PARTIE EN AMONT DE LA POSTE DU PARKING

11.

DU COLOMBIER

JC. CHARLIER expose que la Commune met maintenant en vente cette partie du parking public du Colombier (partie en amont du bâtiment de la Poste) situé chemin de l’Eglise. Cette parcelle a une surface de 734 m°? sur un terrain de 1393 m° découpé en 2 lots.

L’avis des Domaines établi le 28 juin 2023 et prorogé en date du 31 mai 2024 porte sur un montant arrondi de 480 000 €.

La proposition de vente a été faite au promoteur pour cet ensemble immobilier au prix de 480 000 €.

MC. BARTHALAY demande s’il n’était pas possible de vendre ce terrain plus cher au vu de son emplacement en plein centre-ville.

JC. CHARLIER explique que ce terrain étant pout l'instant du parking, les Domaines l’ont estimé en tant que tel. Le prix fixé est d’environ 650 € le m? ce qui est le prix du marché et le choix s’est porté sur la fourchette haute donnée par les domaines.

MC. BARTHALAŸ demande si cela va rester du parking.

Un bâtiment s’avancera sur cet emplacement avec un espace piétons. Des places de parking seront prévues sur l’ensemble de l'opération en surface et en sous-sol pour les résidents mais aussi pour les commerces créés.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, à la majorité, par 2 votes contre (E. BUTTON et MC. BARTHALAY), et 20 voix pour,

- AUTORISE Mme la Maire, ou à défaut M. COIN, 1“ Adjoint, avec faculté d'agir

ensemble ou séparément, à signer la promesse de vente puis la vente et les différents actes à intervenir dans le cadre de cette opération.

AUADOOOOOQOOONOC

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)

P. ALLAIN indique qu’en l’absence de transfert de compétence IRVE, il est proposé de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de service pour le compte des communes et notamment de réaliser par ce biais un projet de schéma directeur des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques, nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique des dites bornes de recharge.

CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts du SIFA afin de permettre l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2,7 des statuts ;

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre {a réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA.

Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires — du paragraphe suivant :

«2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d’une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer

8/1512.

des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives :

- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège social domicilié sur le territoire national français ;

- Que cette activité demeure accessoire ;

- Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique.

Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au STEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités.

La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de P. ALLAIN entendu, à l'unanimité, - APPROUVE dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain (SIEÀ) ;

- AUTORISE Mme la Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

OOOOOO0OAO0OONOC

VALIDATION. DU _ SCHEMA DIRECTEUR _ DES _ INFRASTRUCTURES _DE RECHARGES__ELECTRIQUES _(SDIRVE) ELABORE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA) DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICE

P. ALLAIN poursuit.

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;

CONSIDERANT que le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;

CONSIDERANT par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l’Aïn (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ;

CONSIDERANT que la Commune de Prévessin-Moens, compétente en matière d'IRVE, a sollicité le SIEA afin qu’il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;

CONSIDERANT que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), répondant aux besoïns sur son territoire de la commune de Prévessin-Moens, en matière d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de P. ALLAIN entendu, à l’unanimité, — CONFIE, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur

des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;

9A5— APPROUVE, dans son intégralité, la convention de prestation de service qui sera jointe en annexe de la délibération ;

- ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d’un montant

forfaitaire de 45€ HT ;

- AUTORISE Mme la Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;

— ADOPTE, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune de Prévessin-Moens ;

- AUTORISE Mme la Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la validation du schéma directeur des infrastructures de recharge électrique (SDIRVE).

DOOOOOOOOONOONCE

13. VOIE VERTE AGLANDS/CERN ET REAMENAGEMENT CARREFOUR ROUTE DU MAROC : ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES

M. COIN rappelle la délibération du 11 juin 2024 autorisant Mme la Maire à lancer une consultation et à signer les marchés par lot avec les sociétés retenues, après avis de la commission MAPA pour les travaux de création d’une voie verte de 3 mètres de large permettant de relier les tronçons cyclables existants sur un linéaire sécurisé d’environ 600 mètres linéaires, se terminant au niveau des Aglands par l’aménagement d’un plateau en enrobé grenaillé au carrefour des routes de Saint-Genis, Maroc, Mategnin, et impasse du Mandement, plateau qui intègre un aménagement cyclable.

L’ensemble des travaux était chiffré à 1 097 133.50 euros HT (1 316 560.20 euros TTC) avec une répartition en 3 lots :

Lot 1 : Voirie et Réseaux Divers,

Lot 2 : Espaces verts, revêtements de finition, mobilier,

Lot 3 : Eclairage public.

M. COIN explique qu’une consultation a été lancée le 25 juin 2024 sur la plate-forme de dématérialisation marches.publics.info, le BOAMP, ainsi que sur le site internet de la commune, sous la forme de la procédure adaptée ouverte. La date limite de réception des offres était fixée au 25 juillet 2024. Dix-neuf dossiers de consultation ont été retirés et sept offres ont été reçues.

La Commission « MAPA » s’est réunie Le 16 septembre 2024 et propose d'attribuer les marchés comme suit :

LOTS Entreprises Montant € HT

Lot 1 — Voirie — Réseaux divers GS EUROVIA/FAMY 886 999.20

Lot 2 — Espaces verts — Mobilier et BALLAND 259 629.00

Revêtements qualitatifs

Lot 3 — Eclairage Public CITEOS SALENDRE 22 445.00

Les montants des offres reçues et proposées étant substantiellement supérieures à l’estimation initiale sut laquelle la délibération du mois de juin était basée, il est proposé de redélibérer.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de M. COIN entendu, à l'unanimité, — ATTRIBUE les marchés aux entreprises précitées ;

— AUTORISE Mme la Maire, ou M. COIN, 1‘ Adjoint, à signer les lots n° I à 3 de l'opération de création d’une voie verte Aglands/CERN et le réaménagement du carrefour route du Maroc, ainsi que tout document s'y rapportant.

10/15AGOANQRAQOONONEE

14. VOIE VERTE AGLANDS/CERN ET REAMENAGEMENT CARREFOUR ROUTE DU

15.

MAROC : CONVENTIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE

JC. CHARLIER expose au conseil que dans le cadre du plan de mandat axé notamment sur l'amélioration des mobilités douces et sur la continuité des itinéraires piétons et cycles, sur le secteur des Aglands, la Ville se porte acquéreur d’une partie des parcelles AW5, AW9, AWI6, AWA47 et AW73 nécessaires au projet d'aménagement de la voie verte Aglands/CERN.

CONSIDERANT l’approbation des délibérations DL 10-03/2024, DL 11-03/2024, DL 12-03/2024, DL 13-03/2024, DL 07-06/2024, DL 07-07/2024 autorisant l’achat des emprises nécessaires à la réalisation du projet communal,

CONSIDERANT la nécessité de commencer l’exécution des aménagements avant la

régularisation foncière effective afin de libérer l’emprise, en temps voulu du carrefour des Aglands dans le but d’accueillir ensuite la nouvelie caserne du SDISO01 sur la parcelle AY10 ;

CONSIDERANT la nécessité de contractualiser des conventions d’occupation temporaire entre les cédants et la Ville visant à autoriser le commencement desdits travaux avant l’acquisition définitive conclue par acte administratif ou notarié ;

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité, — APPROUVE les conventions d’occupation temporaire établies pour les parcelles AWS, AW9, AW16, AW47 et AW73 ;

— DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- AUTORISE Mme la Maire ou à défaut JC. CHARLIER, 3°" Adjoint, avec faculté

d’agir ensemble ou séparément, à signer ces conventions et tout autre document nécessaire à leur application.

OAOGQNGOOOOOAGOC

PARKING RESIDENCE DES _AGLANDS:_ CONVENTIONS _D’OCCUPATION TEMPORAIRE

JC. CHARLIER explique que dans le cadre du projet de la voie verte Aglands/CERN, des négociations foncières ont été entamées avec la Résidence des Aglands, située à l’angle de la route de Mategnin et la route de Saint Genis et occupant les parcelles AW5 et AW17, afin d'élargir la courbe de la voirie. Lors de ces tractations, ces derniers ont fait part à la Commune d’un dysfonctionnement d'usage délaissé depuis 2004.

La propriété du parking, à l’arrière de la résidence est partagée entre la Commune et le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Aglands de manière non efficiente. La copropriété a la volonté de de se porter acquéreur de l’entièreté de ce parking à moyen terme.

Ce parking ne revêtant aucun intérêt pour la commune, il est donc proposé de clarifier cette situation en concluant une convention d’occupation temporaire à titre gratuit pour une durée maximale de 5 ans au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de la Résidence des Aglands.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité, — APPROUVE la convention d’occupation temporaire à titre gratuit établie entre la

Commune et le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Aglands ; — DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

— AUTORISE Mme la Maire ou à défaut JC. CHARLIER, 3°" Adjoint, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à signer ces conventions et tout autre document nécessaire à leur application.

AS16.

17.

18.

ARONONOOOOOOCOOC

NOUVELLE DENOMINATION DE VOIRIE « IMPASSE DES ERABLES »

JC. CHARLIER poursuit avec de nouvelles dénominations de voirie,

Dans le cadre de la construction d’un nouveau lotissement qui comprend plusieurs maisons et afin de faciliter la distribution du courrier, il est nécessaire de dénommer la voie privée. L’accès à ce futur lotissement se nommera Impasse des Erables situé au 1093 route de Ferney.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, à l’unanimité,

- PREND ACTE de cette nouvelle dénomination.

OOOOOOOOAANABON

NOUVELLE DENOMINATION DE VOIRIE « IMPASSE DES CLEMATITES »

De même dans le cadre de la construction d’un nouveau lotissement qui comprend plusieurs maisons et afin de faciliter la distribution du courrier, il est nécessaire de dénommer la voie privée. L'accès à ce futur lotissement se nommera impasse des Clématites situé au 195 chemin des Poussins.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité, - PREND ACTE de cette nouvelle dénomination.

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RETROCESSION FONCIERE CHEMIN DES PERRIERES

JC. CHARLIER indique que dans le cadre de l’aménagement urbain de 2018 sur le chemin des Perrières, il s’avère que la parcelle BD96 d’une contenance de 58 m° et la parcelle BE83 d’une contenance de 69 m° (trottoirs) appartiennent toujours aux propriétaires privés et de ce fait doivent être rétrocédées dans le domaine public de la commune.

I! convient donc de procéder à la régularisation de la domanialité en passant ces parcelles dans le domaïîne communal. Cette rétrocession se fera à l’euro symbolique.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, à l'unanimité,

- APPROUVE la rétrocession dans le domaine public des parcelles BD96 et BES3 de

surface respective de 58 m° et 69 m° pour un euro symbolique,

- DIT que les frais et accessoires seront à la charge de la Ville,

-_ DONNE pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires

aux fins de régulariser ce dossier,

-_ DECIDE de passer les actes en la forme administrative,

- DESIGNE M. COIN, 1“ Adjoint, pour représenter la Ville dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer tous les

actes s’y rapportant.

AOOOONONOOCONON

12/1519.

20.

21.

CLUB CANIN DU PAYS DE GEX: CONVENTION MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.

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CONVENTION AVEC LA POLICE MUNICIPALE DE FERNEY-VOLTAIRE POUR L’ECOLE JEAN DE LA FONTAINE

Mme la Maire rappelle que cette école a été vendue à la commune de Ferney-Voltaire dans le cadre de la dissolution du SIVOM de l'Est Gessien. Cette dernière a besoïn de sécuriser les abords de cette école qui est sur Le territoire de la commune de Prévessin-Moëns.

Dans l’attente d’une modification des limites territoriales des deux communes limitrophes qui permettra à son terme d’intégrer cette école sur le territoire de la Ville de Ferney-Voltaire, il convient de conventionner afin que les services de police municipale de Ferney-Voltaire puissent intervenir sur le territoire de Prévessin-Moëns, étant donné que les pouvoirs de police d’un maire ne peuvent pas être transférés d’une commune à l’autre.

La commune de Ferney-Voltaire propose de mettre à disposition de la Ville de Prévessin-Moëns ses effectifs de Police municipale pour intervenir sur le groupe scolaire Jean de la Fontaine.

Cette mise à disposition s’effectuera en application de l’article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, qui autorise la mise en commun d’un ou plusieurs agents de Police municipale entre les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant.

La présente convention sera conclue pour une durée d’une année et pourra être reconduite

tacitement pour La même durée.

Elle prendra fin de plein droit dès que la modification des limites territoriales des communes aura été effectuée et que la parcelle où se situe ce groupe scolaire sera intégrée à la ville de Ferney-Voltaire.

MC. BARTHALAY demande si une compensation est demandée dans le cadre de la modification des limites territoriales des communes.

Mme la Maire indique que c’est une possibilité mais que cette compensation n’a pour l’instant pas été abordée, la surface concernée étant faible, il n°y a pas forcément d’intérêt.

B. CHAUVET demande à quelle échéance cette modification peut être faite.

11 lui est répondu que c’est l’Etat qui mène cette procédure qui risque d’être longue.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de Mme la Maire entendu, à l'unanimité,

- APPROUVE le projet de convention qui sera joint en annexe de la délibération ;

- AUTORISE Mme la Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à la présente affaire.

GOOSOOOSOOOOOACO

RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA CAPG

Mme la Maire indique que ce rapport a été transmis à l’ensemble des membres du conseil qui ont pu en prendre connaissance et demande s’il y a des remarques sur ce rapport.

Une synthèse de ce rapport pourra être fait en commission si cela intéresse les conseillers.

Après débat, le conseil municipal, l'exposé de Mme la Maire entendu, à l'unanimité, - PREND ACTE de la présentation de ce rapport d’activité 2023.

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23.

RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS

Dans le même souci de transparence, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets a été transmis aux conseillers.

Ce qui important est de s’atteler à la gestion des déchets sauvages et à la redevance incitative qui n’a pas fait ses preuves.

Le constat est aussi la volonté des habitants d’aller vers plus de tri et de revalorisation. Il est à noter que le tonnage des déchets diminue alors que la population augmente et à l’inverse les tonnages dans les déchetteries progressent.

Après débat, le conseil municipal, l’exposé de Mme la Maire entendu, à l’unanimité, - PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 portant sur le prix et la qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté

d'agglomération du Pays de Gex.

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RELEVE DES DÉCISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS RECUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme la Maire informe Îe conseil que la liste des décisions et contrats a été insérée dans la note de synthèse et demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée.

OOOOONOOOOQQANEAE

24. EVENEMENTS A VENIR

Mme la Maire fait un retour sur le concert qui a eu lieu Le soir de l’événement « Parcours tes Hameaux » donné par deux fabuleux musiciens. Elle souhaite faire une nouvelle programmation de ce concert.

L'accueil des nouveaux habitants avec en même temps la remise des prix pour les jardins et balcons fleutis se sont aussi très bien passés. Ces événements se sont déroulé à la Maison des familles et étaient réussis.

L. AMSELLEM rappelle les futures manifestations à venir :

- 1% Car pour l’Art de la saison 2024/2025 avec [a traditionnelle visite à la Fondation Gianadda pour l'exposition Renoir Cézanne suivi de la visite du château d’ Aigle, - Cérémonie du 11 novembre,

- Le marché de Noël qui aura lieu le dernier week-end du mois de novembre avec 27 chalets, une dizaine d’animations et un concert de gospel.

ARONOCOOGOOOOOONE

Madame la Maire clos ce conseil en présentant un travail fait par les services accompagnés de E. IMOBERSTEG qui est la mise en place d’un Plan Communal de Sauvegarde. Ce plan est obligatoire pour les communes concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) ; il est approuvé par arrêté municipal et doit être testé dans le cadre d’un exercice opérationnel tous les 5 ans.

L’objectif de ce plan est de protéger la population, avec le concours des services de secours pour Secourir et de la Commune pour Sauvegarder, c’est-à-dire, informer, alerter, mettre à l'abri, héberger...

Nos procédures avaient déjà été testées lors de l’incendie d’un immeuble, lors de la fuite d’un meurtrier sur la commune ou lors d’une prise d’otages.

14/15Ce PCS contient des fiches réflexes utilisées par les premiers arrivants se présentant au poste de commandement communal, des fiches missions qui retracent les moments clefs d’une gestion de crise, des outils opérationnels nécessaires à la mise en œuvre des mesures et un annuaire de crise et moyens qui recense tous les numéros utiles.

Il contient aussi le Diagnostic des risques qui recense et localise les risques sur la commune, pour nous essentiellement des risques industriels liés au CERN, des risques d’inondation et le DICRIM qui communique à la population les bons réflexes.

L'organisation du Poste de Commandement Communal est aussi dans ce document avec la répartition des missions entre les différentes cellules d’interventions.

Une simulation a été faite par les services en collaboration avec un prestataire extérieur.

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pal aura lieu le 12 novembre 2024. Le prochain conseil munici

La séance est levée à 20h30

Le Président de séance,

Aurélie GODARD CHAR/LLON,

Maire À

15/15