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Conseil Municipal - 12 2023 4
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 2023 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Délibération n°2023-4 du 7 févr. 2023
Le mardi 7 février 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 30 janvier 2023
et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
La délibération affichée
le :
et transmise à la Préfecture
le :
est exécutoire
le :
Présents (39) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme
Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme
Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M.
Michel GEORJON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane
ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony
IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU,
M. Matthieu PRUDHOMME, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme
Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (4) : Mme Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à
M. Gil AVÉROUS, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration à M.
Roland VRILLON, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à M.
Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M.
Michaël POINTIERE.
12 : Convention de partenariat entre la Ville de Châteauroux et l'association ' Château'roule ! ' pour la récupération de cycles trouvés sur la voie publique
La Direction Municipale de la Sécurité Publique dispose d’un service d’objets trouvés dont le rôle est de gérer les objets dits « perdus ou trouvés » sur la voie publique. La gestion de ces objets est encadrée par l’arrêté municipal n°2023-16-31F du 3 janvier 2023.
L’article 4 de l’arrêté précité précise le délai de garde puis le devenir des objets trouvés en fonction de leur nature. Pour les cycles, le délai de garde est de un an et un jour et pour le devenir, il est prévu la remise de cet objet à la personne qui l’a trouvé si elle en a formulé la demande. A défaut de réclamation, cet objet est donné à une association ou détruit sans délai s’il est en mauvais état.
Les cycles en état d’usage pourraient être donnés à l’association « Château’roule ! », association loi 1901 à but non lucratif, ce qui lui permettrait de mener plusieurs actions, notamment :
- promouvoir les modes de déplacement doux et sensibiliser à leur usage,
- tenir un atelier équipé pour la réparation des vélos et échanger les savoir-faire pour favoriser l’autonomie des cycles (la vélonomie),
- remettre en circulation des vélos délaissés, réemployer les pièces détachées et permettre le recyclage des matières premières,
- rendre le vélo économiquement accessible à tous, - concourir à la préservation de l’environnement, à la lutte contre le dérèglement climatique et à une meilleure santé pour tous.
La remise des cycles peut se faire annuellement, ou plusieurs fois par an si la Ville de Châteauroux l’estime nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Châteauroux et l’association « Château’roule ! » pour la récupération de cycles trouvés sur la voie publique pour une durée de trois ans à compter de sa signature par les parties et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CHATEAUROUX ET L’ASSOCIATION « CHATEAU’ROULE ! » POUR LA RECUPERATION DE CYCLES
TROUVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Entre
La Ville de Châteauroux, représentée par son Maire, Monsieur Gil Avérous, Hôtel de Ville – CS 80509 – 36012 Châteauroux Cedex, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2023,
Et
L’association « Château’roule ! », ayant son siège social à la Maison des associations Espace Mendes France à Châteauroux (36000), association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 84038081000027 et représentée par Monsieur Michel Martin, membre du collège de l’association.
Préambule
La Direction Municipale de la Sécurité Publique a la responsabilité du service des objets trouvés de la Ville de Châteauroux, parmi lesquels les cycles trouvés sur la voie publique et conservés pour remise à leur propriétaire.
Passé le délai de garde légal en vigueur, soit un an et un jour, les cycles non réclamés par l’inventeur doivent être détruits.
La Ville de Châteauroux souhaite encourager les projets de développement durable qui favorisent la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations défavorisées. Elle soutient les initiatives en faveur de la pratique du vélo (apprentissage dans les écoles, campagnes de sensibilisation, ...).
L’association « Château’roule ! » participe au développement de ce moyen de transport non polluant, économique et bénéfique pour la santé.
L’association a pour objet de contribuer à :
- promouvoir les modes de déplacements doux et sensibiliser à leur usage, - défendre la sécurité et les intérêts de leurs usagers,
- tenir un atelier équipé pour la réparation des vélos et échanger les savoir-faire pour favoriser l’autonomie des cycles (la vélonomie),
- remettre en circulation des vélos délaissés, réemployer les pièces détachées et permettre le recyclage des matières premières,
- rendre le vélo économiquement accessible à tous, 2
- co-construire avec les institutions en matière d’aménagement, d’équipements d’infrastructures favorisant la pratique des modes de déplacement doux,
- organiser des événements (Vélorutions, ...), fêtes, randonnées et sorties, sans esprit de compétition, - concourir à la préservation de l’environnement, à la lutte contre le dérèglement climatique et à une meilleure santé pour tous.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’objet de cette convention est la remise par la Ville de Châteauroux à l’association « Château’roule ! » de cycles provenant du service des objets trouvés, non réclamés par leur propriétaire ou l’inventeur pendant le délai légal en vigueur.
ARTICLE 2 : Remise des cycles
La remise des cycles peut se faire annuellement, ou plusieurs fois par an si la Ville de Châteauroux l’estime nécessaire. Il n’y a pas de quantité minimum de cycles requise. Cette remise est entièrement gratuite.
Chaque remise de cycles fera l’objet d’un inventaire et d’un procès-verbal.
Le propriétaire pourra revendiquer la propriété de l’objet pendant 3 ans, à compter de la perte de ce dernier (article 2276 du Code civil).
Le propriétaire et l’inventeur pourront toujours exercer une action contre le nouveau détenteur et ce, conformément à l’article 2224 du Code civil qui prescrit par 5 ans les actions personnelles ou mobilières.
L’association s’engage à organiser l’enlèvement des cycles dans un délai de 15 jours maximum après avoir été contactée par la Ville de Châteauroux. L’ensemble des frais d’enlèvement reste à sa charge.
ARTICLE 3 : Etat des cycles – Absence de garantie
L’association « Château’roule ! » prend les cycles dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément à n’exercer aucun recours en garantie contre la Ville de Châteauroux, notamment en cas de défaut apparent ou caché.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, par l’une des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : Litiges
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de porter le litige devant le Tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent.
Fait à Châteauroux, le
Le Maire de Châteauroux, Le Représentant de l’association « Château’roule ! »,
Gil Avérous Michel Martin