Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - no50 2021 lignes directrices de gestion et taux de
Déliberation - 202255 taux de promotion
Déliberation - 4 AR Lignes Directrices de Gestion
Déliberation - 2020135 lignes directrices de gestion promotion in
Déliberation - no10 2022 affectation des resultats de 2021
Déliberation - no10 2022 affectation des resultats de 2021
Déliberation - no15 2021 vote des taux d imposition 2021
Arrêté - arrete lignes directrices de gestion ccas 2026
Déliberation - 27 communication lignes directrices de gestion
Arrêté - arrete lignes directrices de gestion ville 2026
Déliberation - no50 2021 lignes directrices de gestion et taux de promotion
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no50 2021 lignes directrices de gestion et taux de promotion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
Nombre de
Conseitlers
En exercice: 27
Présent(s) : 22
Votants : 25
Le Maire de Millery certifie
que Le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de La
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal du 21 octobre 2021
Le 21 octobre 2021, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de La Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 octobre 2021, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean-Marc,
ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, JOUBERT Marie- Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, SOLARI Charles.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à M. CASTELLANO Michel, M. DELAFOSSE Loïc donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. GILLE Martial donne pouvoir à M. BUGNET Jean-Marc.
Absent: M. GIRARDOT Clément, Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire : FAVETTA Evelyne
N°50-2021- Lignes Directrices de Gestion et taux de promotion pour les avancements de grade
Rapporteur : Mme le Maire
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 33-5 ;
Vu le décret 2019-1265 du 29/11/2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion (LDG) pris en
application de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'avis de la commission affaires générales du 15 juin 2021;
VU l'avis du Comité technique en date du 20 septembre 2021;
Considérant que les maires doivent établir au plus tard au 31/12/2021 leurs lignes directrices de gestion (LDG),
Considérant que la commune de Millery a fait le choix de rédiger ces LDG en plusieurs phases, dans une logique de dialogue social,
Madame le Maire expose qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remptissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Par délibération en date du 23 août 2007, le conseil municipal avait déterminé les taux de promotion pour l'avancement de grade des agents. Les grades de certains cadres d'emplois
1 ayant été modifiés depuis, il convient de fixer Les taux de promotion relatifs aux nouveaux grades.
ILest proposé au conseil municipal de fixer Les taux de promotion pour les avancements de grade selon le tableau ci-après :
Cat GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT TAUX %
€ Adjoint administratif (C1) Adjoint administratif principal de 2è | 100 % classe (C2)
C Adjoint administratif principal de 2è Adjoint administratif principal de 100 % classe (C2) 1ère classe (C3)
C Adjoint technique (C1) Adjoint technique principal de 2è 100 % classe (C2)
C Adjoint technique principal de 2è Adjoint technique principal de 1ère | 100 % classe (C2) classe (C3)
C Adjoint d'animation (C1) Adjoint d'animation principal de 2è | 100 % classe (C2)
€ Adjoint d'animation principal de 2è Adjoint d'animation principal de 100 % classe (C2) 1ère classe (C3)
C Adjoint du patrimoine (C1) Adjoint du patrimoine principal de 100 % 2è classe (C2)
C Adjoint du patrimoine principal de 2à Adjoint du patrimoine principal de 100 % ciasse (C2) îère classe (C3)
C Adjoint spécialisé principal de 2è Adjoint spécialisé principal de 1ère | 100 % classe des écoles maternelles (C2) classe des écoles maternelles (C3) C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
B Animateur Animateur principal de 28 classe 100 %
B Animateur principal de 2è classe Animateur principal de 1ère classe 100 %
B Rédacteur Rédacteur principal de 2è classe 100 %
B Rédacteur principal de 2è classe Rédacteur principal de 1ère classe 100 %
A Attaché Attaché principal 100 %
L'avancement de grade n’est pas automatique: les décisions individuelles pouvant être
prises en application des critères ci-après, qui demeurent à l'appréciation du Maire, après
avis des responsables de services et de La direction générale.
Items Critères retenus
Engagement et Manière de servir Valeur professionnelle, qui s'entend par: - Le respect des objectifs/missions
- Le savoir être (écoute, confidentialité, exemplarité,
diplomatie, adaptabilité)
- la capacité de travail en transversalité ou en équipe
- la communication {transmission horizontale et verticale),
- l'expertise
- Le respect des procédures internes. Investissement-motivation, qui s'entend par :
- l'accompagnement et la disponibilité
- l'autonomie
- la prise d'initiative
- l'effort de formation
Carrière/Parcours professionnel - l'ancienneté dans le grade (ou) dans l'emploi - la durée entre 2 avancements/promotion
- l'adéquation Grade/ fonction/ organigramme
- privilégier l'obtention d'un examen professionnel ou
l'effort de l'avoir passé
- reconnaissance de l'expérience acquise
- prise en compte les compétences (acquises dans le
secteur public/privé, associatif, syndical)
La collectivité s'engage également à prendre en compte le critère de l'égalité femmes/hommes dans les critères d'avancement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- _ D'APPROUVER les taux de promotion d'avancement de grade ainsi que les critères
d'avancement tels que rappelés ci avant ;
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à ratifier l'arrêté portant sur les LDG définissant La promotion et la valorisation des parcours en matière d'avancement de grade et de Promotion Interne.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits Acte rendu exécutoire
Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture Le 26/10/2021 Présents Et publication 26/10/2021
Extrait certifié conforme Le Maire
Le Maire,
Françoise GAUQUELI