Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - no50 2021 lignes directrices de gestion et taux de
Déliberation - no50 2021 lignes directrices de gestion et taux de
Déliberation - 2024.34 TAUX DE PROMOTION
Déliberation - 13 TAUX DE PROMOTION
Déliberation - 1713423233 DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POU
Conseil Municipal - 2024 12 45 D Taux de promotion
Déliberation - 202520 TAUX IMPOTS LOCAUX 2025
Déliberation - 106 TAUX DE PROMOTION DAVANCEMENT DE GRADE
Déliberation - 13 taux promotion avancement grade
Déliberation - 09062024 Taux de promotion avancements de grade
Déliberation - 202255 taux de promotion
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202255 taux de promotion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Montanay Entre Saône et Dombes
D République Française
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 15 septembre 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 16
Le quinze septembre deux mille vingt-deux à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous
la présidence de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents: Gilbert SUCHET, Patrice COFURIOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Rémy CRETIN, Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT,,
Pierre NEVEUX, Séverine LIETSCH, Philippe COMBET, Coralie PERSIANI,
Eric BOUVARD, Florian WARGNIER, Adeline ANCENAY,
Mathilde ETIEVANT, Geoffroy GOIRAND
Pouvoirs : néant
Absents excusés : Corinne CHARPENAY, Véronique BENEZECH, Christine BOUVIER,
Frédéric SEGUY, Estelle FRATTINI, Guylène SELIN, Cédric GEOFFRAY
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d'envoi de la 08/09/2022
convocation :
Délibération n° 2022-55 Modification des taux de promotion pour les avancements de grade
Monsieur le Maire rappelle que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires
pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les
conditions pour cet avancement.
Une délibération de l'Assemblée Délibérante doit fixer, après avis du Comité Technique, ce taux,
appelé « ratio promus— promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de
grade. | peut varier entre 0 et 100%.
M REÇU EN PREFECTURE
Le 19/89/2022
Apptrationagréée E-trquite cm
993_DE-060-216902641-20220915-202255-DE D2022-55
Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre
d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
L'assemblée délibérante s'était prononcée par délibération en date du 28 juin 2018 sur les taux de
promotion d'avancement de grade. Il convient de délibérer à nouveau au regard de l’évolution des
services municipaux depuis cette date.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 juin 2022,
Article 1 : Fixe les taux de promotion d'avancement de grade comme suit :
CATEGORIE C
Effectif dans le | Nombre d'agents
GRADE grade fin 2022 |promouvables # o, GRADE D'ORIGINE D'AVANCEMENT RATIO (%) mation]
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT
TECHNIQUE a ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME 100% 2 2
CLASSE
ADJOINT
ADJOINT TECHNIQUE TECHNIQUE
PRINCIPAL 2EME CLASSE | PRINCIPAL DE
1ERE CLASSE
50% 3 2
AGENT DE
AGENT DE MAÏTRISE MAITRISE 100% 0 0 PRINCIPAL
FILIERE ADMINISTRATIVE
ADJOINT
ADMINISTRATIF 8 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME 100% 3 3
CLASSE
ADJOINT ADJOINT ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DE 2EME 50% 0 0 CLASSE PRINCIPAL DE
LERE CLASSE
REÇU EN PREFECTURE
le 19/09/2022
Application agréée Ffgales com
69, DÉ-069-216902841-20220915-20225S-DE D2022-55
FILIERE ANIMATION
ADJOINT
, D'ANIMATION o ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME 100% 0 0
CLASSE
ADJOINT
ADJOINT D'ANIMATION | D'ANIMATION 100% 1 1
PRINCIPAL 2EME CLASSE | PRINCIPAL 1E °
CLASSE
FILIERE CULTURELLE
ADJOINT DU
ADIOINT DU PATRIMOINE a
PATRIMOINE PRINCIPAL 2E 100% 1 1
CLASSE
soonrou ont PATRIMOINE PRINCIPAL 100% 0 0 2E CLASSE PRINCIPAL 1E CLASSE
FILIERE SOCIALE
ATSEM
CASE PRINCIPAL 2E PRINCIPAL 1E 100% 0 0
CLASSE
CATEGORIE B
Effectif | Nombre , GRADE RATIO ï GRADE D’ORIGINE D'AVANCEMENT | (%) dansle |d'agents
grade promouvables
FILIERE ADMINISTRATIVE
REDACTEUR
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME |100% 0 0
CLASSE
REDACTEUR
REDACTEUR PRINCIPAL 2£ME CLASSE PRINCIPAL 1ER 100% 0 0
CLASSE
CATEGORIE A
Effectif Nombre 3 GRADE RATIO : GRADE D’ORIGINE D'AVANCEMENT | {%) dans le d'agents grade promouvables
FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHE 9 ATTACHE PRINCIPAL 100% 1 1
F RÉÇU EN PREFECTURE
le 19/69/2822
Apple at kon agrée E-rquiés cam
99_0E-069-21690264 1-20220915-20225S-DE D2022-55
Article 2 : Précise que dans l'hypothèse où par l'effet du pourcentage déterminé le nombre maximum
de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, l’entier supérieur sera retenu.
Article 3 : Dit que sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du
Comité Technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
Article 4 : Inscrit au budget les crédits correspondants ;
Article 5 : Charge Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend
effet à partir du 1°’ janvier 2023.
À Montanay, le 19 septembre 2022
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURIOLLY jpect SUCHET
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Mise en ligne le
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/69/2022
ion agréée El
99_DE-069-216402841-20220915-202255-DE
LT