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Déliberation - 2020135 lignes directrices de gestion promotion interne et avancements
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020135 lignes directrices de gestion promotion interne et avancements)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20201208-20135-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2020/135
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2020
Date de convocation : 1° DÉCEMBRE 2020
Date d'affichage : 1° DÉCEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le HUIT DÉCEMBRE à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous ia présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K.
CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - R. GUICHETEAU - F.
HAMON -S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE
VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C.
MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. AUTRET - R. POULLAOUEC
PROCURATIONS :
Mme S. AUTRET a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT
M. R. POULLAOUEC a donné pouvoir à Mme C. MALGORN
RH
Mme Karine CORDIER a été nommée secrétaire de séance.
ERRERRRE
OBJET : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION POUR LA PROMOTION INTERNE ET LES AVANCEMENTS DE GRADES
Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20201208-20135-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/135
OBJET : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION POUR LA PROMOTION INTERNE ET LES AVANCEMENTS DE GRADES
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ont modifié le cadre juridique relatif à l’avancement de grade et à la promotion interne et prévoient la définition de Lignes Directrices de Gestion, à effectuer avant le 31 décembre
2020.
Ces Lignes Directrices de Gestion ont pour objectifs de :
+ déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC), ° fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels.
Pour l’année 2021, il est proposé des lignes directrices de gestion au titre de la promotion interne et pour les avancements de grade.
> Promotion interne
En ce qui concerne la promotion interne, il est nécessaire de définir des lignes directrices de gestion.
L'inscription des fonctionnaires sur une liste d’aptitude par promotion interne est désormais de la seule compétence du Président du CDG29, qui définit les critères d'éligibilité après consultation, d’une part, du Comité Technique départemental, et ensuite des Comités Techniques locaux. Par conséquent, dès 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour examiner la candidature des fonctionnaires dans le processus de promotion interne.
Les critères pour la promotion interne étaient jusqu’à maintenant issus des propositions d’un groupe de travail constitué de représentants du personnel et d’élus des CAP. Afin de consulter les employeurs et les représentants du personnel, un groupe de travail s’est réuni en 2020 au CDG29, pour évaluer les critères actuels et émettre des propositions pour la promotion interne départementale. Chaque organisation syndicale a proposé deux représentants, siégeant en CT ou en CAP, pour participer au
groupe de travail.
Le projet des lignes directrices de gestion pour la promotion interne est le fruit de cette concertation. Ce projet a reçu l’avis favorable du Comité technique départemental du CDG29 en séance du 06
octobre.
Conformément à l’article 16 du décret n°2019-1265 du 29/11/2019, les comités techniques locaux ont deux mois pour émettre un avis sur les critères et modalités proposées. Les lignes directrices de gestion pour la promotion interne sont présentées en annexe.
Concernant les critères liés à la carrière de l’agent transmis par le CDG29 : expérience acquise dans la fonction publique, il est proposé de prendre en compte également l’expérience acquise dans le secteur privé, car des agents recrutés en tant que fonctionnaires ont pu acquérir des compétences grâce à leur expérience professionnelle antérieure dans le secteur privé.
Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
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ID : 029-212902548-20201208-20135-DE
- 5 ans minimum en cas d’admissibilité à un concours ou examen professionnel pour l’accès au grade concerné,
- 3 ans au minimum avec une réussite à un concours ou un examen professionnel,
- à partir de 50 ans application de l’ancienneté minimum prévue par les dispositions
réglementaires du cadre d'emplois,
- exercice de fonctions correspondant à un grade supérieur : application de l’ancienneté minimum
prévue par les dispositions réglementaires du cadre d’emplois,
* adéquation grade et fonctions exercées, appréciée par le chef de service et validée par l’autorité territoriale,
* capacité à exercer des missions d’un niveau supérieur et valeur professionnelle appréciées par le chef
de service et validées par l’autorité territoriale.
Les lignes directrices de gestion telles que présentées ont été validées par les membres du comité technique du 30 novembre 2020.
Elles ont été présentées en commission ressources humaines du 02 décembre 2020
Les membres du conseil municipal sont informés concernant ces lignes directrices de gestion de
promotion interne et d’avancements de grades.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
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ID : 029-212902548-20201208-20135-DE
Les lignes directrices de gestion pour la promotion interne proposées par le président du Centre de Gestion du Finistère ont été soumises pour avis aux membres du comité technique local en séance du 30 novembre 2020.
L’unanimité des membres du comité technique local a demandé d’apporter les modifications suivantes :
« CRITERES LIES A LA CARRIERE DE L’AGENT
4 - Expérience acquise dans la fonction publique (contractuel de droit public, stagiaire, titulaire, apprentis, emplois aidés types CAE, CEJ, CES, CEC ....). »
Mentionner :
4 - Expérience acquise dans la fonction publique (contractuel de droit public, stagiaire, titulaire, apprentis, emplois aidés types CAE, CEJ, CES, CEC ....), et le secteur privé (salarié, autoentrepreneur, profession libérale, chef d’entreprise, gérant.....).
« CRITERES LIES À LA MOBILITE DU FONCTIONNAIRE
15 - Changement de poste au cours de la carrière de fonctionnaire, au moins 2 mobilités effectuées (soit au moins 3 postes occupés). »
Mentionner :
15 - Changement de poste au cours de la carrière que ce soit en tant que fonctionnaire, en tant qu’agent contractuel de droit public ou dans le secteur privé (salarié, autoentrepreneur, profession libérale, chef d’entreprise, gérant.) : au moins 2 mobilités effectuées (soit au moins 3 postes occupés).
Avancements de grades :
Il appartient à chaque collectivité de définir ses orientations et critères généraux en matière d’avancements de grades au choix.
Cette étape consiste à écrire les critères de la collectivité en matière de choix pour l’avancement de grade.
Il est absolument indispensable de faire figurer les ratios des avancements de grade dans le document synthétisant les lignes directrices de gestion pour l'avancement de grade.
En effet, l’avis des membres du comité technique suivi d’une délibération en conseil municipal concernant les ratios promus-promouvables conditionnent les possibilités de nomination pour chaque grade.
La collectivité doit tenir compte des critères fixés par le décret, à savoir la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle qui s’apprécient notamment à travers : + les conditions particulières d'exercice (postes exposés, en lien direct avec le public, contraintes particulières).
* les formations suivies,
+ la diversité du parcours et des fonctions exercées (activité syndicale, à l’extérieur de la collectivité d’origine, dans une autre administration, dans le secteur privé ou associatif).
Les critères retenus doivent permettre de démontrer l'engagement professionnel, les compétences, la capacité d'adaptation.
Les lignes directrices de gestion pour l’avancement de grade doivent permettre aux agents ayant les compétences et l’ancienneté requises de bénéficier d’un avancement au grade supérieur.
Afin de pouvoir appliquer ces lignes directrices de gestion indiquées, les critères suivants sont proposés : + ancienneté dans le grade :
7 ans minimum sans réussite à un concours ou un examen professionnel,
Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
An nexe Affiché le
LIGNES DIRECTRICE DE GESTION 2 022212902548 20201208-20135 DE CRITERES DE PROMOTION INTERNE DEPARTEMENTALE
Proposition du Président du CDG29, élaboré sur la base des travaux du groupe de travail composé de représentants élus des collectivités, de DGS et DRH des collectivités du département, et des organisations syndicales
Sur avis favorable du Comité technique départemental, en séance du 06/10/2020
CRITERES LIES A L’AGENT
1 — Diplôme,
2 - Obtention d’une VAE,
3 — Jours de formation professionnelle dans les 3 dernières années civiles.
CRITÈRES LIES A LA CARRIERE DE L’AGENT
4 - Expérience acquise dans la fonction publique (contractuel de droit public, stagiaire, titulaire, apprentis, emplois aidés types CAE, CEJ, CES, CEC ..),
5 - Mode d’accès dans le cadre d’emplois actuel (promotion interne, concours, recrutement direct),
6 - Grade détenu,
7 - Valorisation des efforts de l’agent depuis l’accès à son cadre d’emplois actuel, 8 - Admissibilité au concours d’accès du grade visé ou à un autre concours de niveau équivalent ou supérieur.
CRITERES LIES A L’EXERCICE DES FONCTIONS DE L’AGENT
9 - Position hiérarchique,
10 - Encadrement direct et indirect,
11 — Exercice d’un mandat auprès d’une instance consultative et/ou médicale pendant au moins 2 ans depuis le renouvellement des instances intervenu après les élections professionnelles du 6 décembre 2014,
12 — Fonctions de tuteur exercées auprès d’un apprenti ou stagiaire école d’au moins 2 mois depuis le 01/01/2018.
CRITERES LIES A LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L’AGENT 13 - Ordre de priorité dans la collectivité sur ce grade,
14 - Nombre de propositions valables retenues au titre de la promotion interne.
CRITÈRES LIES A LA MOBILITE DU FONCTIONNAIRE
15 - Changement de poste au cours de la carrière de fonctionnaire, au moins 2 mobilités effectuées (soit au moins 3 postes occupés).
NOUVEAUX CRITERES
16 -Lettre de motivation du candidat :
Sur la base d’un document simple mais guidant dans sa forme, l’objectif sera pour les candidats de valoriser l’ensemble de leur parcours professionnel (fonctions publiques, secteur privé et/ou associatif), ainsi que leur responsabilité ou autonomie (pilotage d’un dossier/projet, d’un budget, tenue d’une régie de recettes et de dépenses, etc.),
17-Rapport motivé de l’autorité territoriale :
Le rapport motivé (sur la base d’une trame modèle) permettra à l’autorité territoriale de s’engager sur la valeur professionnelle de l’agent proposé et de l’illustrer par des exemples concrets.
18-Entretien avec le candidat (réservé aux candidats les mieux classés, en fonction du nombre de postes ouverts) :
Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20201208-20135-DE
Cet entretien ne sera organisé que pour les promotions de catégories A et B, et pour les candidats classés en haut du tableau.
Différent d’un oral de concours, cet entretien permettra à l’agent d’exprimer sa motivation à accéder à une catégorie d’emploi supérieure et de se projeter en termes de mobilité (interne et externe).
Les lignes directrices de gestion pour la promotion interne proposées par le président du Centre de Gestion du Finistère ont été soumises pour avis aux membres du comité technique local en séance du 30 novembre 2020.
L’unanimité des membres du comité technique local a demandé d’apporter les modifications suivantes :
« CRITERES LIES À LA CARRIERE DE L’AGENT
4 - Expérience acquise dans la fonction publique (contractuel de droit public, stagiaire, titulaire, apprentis, emplois aidés types CAE, CEJ, CES, CEC ...). »
Mentionner :
4 - Expérience acquise dans la fonction publique (contractuel de droit public, stagiaire, titulaire, apprentis, emplois aidés types CAE, CEJ, CES, CEC ...), et le secteur privé (salarié,
autoentrepreneur, profession libérale, chef d’entreprise, gérant).
« CRITERES LIES À LA MOBILITE DU FONCTIONNAIRE
15 - Changement de poste au cours de la carrière de fonctionnaire, au moins 2 mobilités effectuées (soit au moins 3 postes occupés). »
Mentionner :
15 — Changement de poste au cours de la carrière que ce soit en tant que fonctionnaire, en tant qu’agent contractuel de droit public ou dans le secteur privé (salarié, autoentrepreneur, profession libérale, chef d’entreprise, gérant.) : au moins 2 mobilités effectuées (soit au moins 3 postes occupés).