Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 253 recueil des actes administratifs du 16 octobre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 253 recueil des actes administratifs du 16 octobre 2018 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 253 recueil des actes administratifs du 16 octobre 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-253

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2018Sommaire

DDTM 13

13-2018-10-08-016 - arrêté portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les

navires versée par le Grand Port Maritime de Marseille à l’Association les Amis des

Marins de Port de Bouc et à l’Association Marseillaise d’accueil des Marins au titre de

l’année 2019 (2 pages) Page 4

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-10-12-005 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (analyseur

de gaz) (2 pages) Page 7

13-2018-10-12-007 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (chrono

numérique) (6 pages) Page 10

13-2018-10-12-006 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima

(opacimètres) (2 pages) Page 17

13-2018-10-12-008 - Métrologie légale - Modification agrément DMS (opacimètres) (2

pages) Page 20

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-10-03-008 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 03 attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Leïla HOCINE (2 pages) Page 23

Direction Régionale des Douanes

13-2018-10-11-004 - Décision fermeture définitive Débit de tabac Marseille (1 page) Page 26

13-2018-10-12-001 - Décision implantation Débit de tabac Belcodène (1 page) Page 28

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2018-10-11-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de

surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 30

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-12-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « LUTECE INTERNATIONAL » sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine

funéraire, du 12 octobre 2018 (2 pages) Page 33

13-2018-10-12-003 - auto-ecole JL CONDUITE, n° E1801300240, Monsieur Thierry

JANOT, 13 boulevard frederic mistral 13210 st remy de provence (2 pages) Page 36

13-2018-10-05-012 - auto-ecole MARSEILLAISE, n° E1601300360, Madame Fatima

FREZARD, 77 rue de la republique 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 39

13-2018-10-11-005 - auto-ecole ORGON, n° E1801300280, Monsieur Michel LESSI, 84

avenue de la victoire 13660 orgon (2 pages) Page 42

13-2018-10-12-004 - cessation C' PERMIS, n° E1601300240, monsieur Marc KABAS, 13

bd frederic mistral 13210 st remy de provence (2 pages) Page 45

13-2018-09-21-007 - cessation FRESH DRIVER, n° E1301300210, Monsieur Malek

GUERGAA, 3 chemin du passet 13016 Marseille (2 pages) Page 48

213-2018-09-21-008 - cessation MEDITERRANEE CONDUITE, n° E1701300030,

monsieur Franck PELLAN, 4 rue mery 13002 marseille (2 pages) Page 51

3DDTM 13

13-2018-10-08-016

arrêté portant fixation de la fraction du produit de la

redevance sur les navires versée par le Grand Port

Maritime de Marseille à l’Association les Amis des Marins

de Port de Bouc et à l’Association Marseillaise d’accueil

des Marins au titre de l’année 2019

DDTM 13 - 13-2018-10-08-016 - arrêté portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires versée par le Grand Port Maritime de Marseille à l’Association les Amis des Marins de Port de Bouc et à l’Association Marseillaise d’accueil des Marins au titre de l’année 2019 4PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Arrêté portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires versée par le Grand Port Maritime de Marseille

à l’Association les Amis des Marins de Port de Bouc

et à l’Association Marseillaise d’accueil des Marins

au titre de l’année 2019

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ;

VU le code des transports, notamment les articles L 5321-1 et R 5321-16-1 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports ;

VU le budget prévisionnel 2019, présenté par la présidente de l’Association les Amis des Marins de Port de Bouc ;

VU le budget prévisionnel 2019, présenté par le président de l'Association Marseillaise d’Accueil des Marins ;

VU l’avis donné à l’occasion de l’assemblée plénière de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du 18 septembre 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1

Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) est accordée pour l'année 2019 :

- A l’Association les Amis des Marins de Port de Bouc œuvrant dans les bassins ouest du GPMM. - A l'Association Marseillaise d’Accueil des Marins œuvrant dans les bassins est du GPMM.

Le pourcentage de fraction du produit de la redevance perçu par le GPMM qui doit être reversé à ces deux associations est de 0,15 %.

siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2018-10-08-016 - arrêté portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires versée par le Grand Port Maritime de Marseille à l’Association les Amis des Marins de Port de Bouc et à l’Association Marseillaise d’accueil des Marins au titre de l’année 2019 5Article 2

Un tiers de la somme récoltée est reversée par le GPMM à l'Association Marseillaise d’Accueil des Marins, sans que le montant annuel versé puisse être inférieur à 37 500 €.

Article 3

Deux tiers de la somme récoltée sont reversés par le GPMM à l'Association les Amis des Marins de Port de Bouc, sans que le montant annuel versé puisse être inférieur à 75 000 €.

Article 4

La fraction du produit de la redevance sur les navires perçue est versée trimestriellement par le GPMM aux associations.

Article 5

Le Directeur des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2018

Signé Magali Charbonneau

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches-du-Rhône, soit par recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille. En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

2/2

DDTM 13 - 13-2018-10-08-016 - arrêté portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires versée par le Grand Port Maritime de Marseille à l’Association les Amis des Marins de Port de Bouc et à l’Association Marseillaise d’accueil des Marins au titre de l’année 2019 6DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-10-12-005

Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima

(analyseur de gaz)

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-005 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (analyseur de gaz) 7PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 18.22.851.003.1 du 12 octobre2018 portant modification à l’annexe de l'agrément n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 m mo od di if fi ié é relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993 modifié ("paramètre Lambda") relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs ;

Vu la circulaire n° 96.00.110.002.1 du 29 juillet 1996 relative aux organismes agréés pour la vérification périodique des instruments de mesure ;

Vu la circulaire n° 98.00.851.009.1 du 9 octobre 1998 relative au contrôle des analyseurs de gaz ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;

Vu la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de vérification périodique des analyseurs de gaz d’échappement des véhicules

Vu la décision n° 17.22.851.001.1 du 07 mars 2017 portant renouvellement de la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 visée ci-dessus pour une durée de 4 ans jusqu’au 07 mars 2021 ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 26 juin 2018 à l’appui de ses démarches visant à l'extension de l'agrément précédent au bénéfice de la société « PRO EQUIPEMENT GARAGE » sise 2, rue Chompre 67500 HAGUENAU ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier réalisée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DIRECCTE Grand Est le 21 septembre 2018;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

DECIDE :

Article 1 : L’annexe à la décision d’agrément n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de la vérification périodique des analyseurs de gaz est remplacée par l’annexe à la présente décision.

La nouvelle annexe porte la mention « révision 15 du 12 octobre 2018 »

Article 2: Les autres dispositions de la décision d’agrément du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Fait à Marseille, le 12 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, le Chef du service métrologie légale

(Signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-005 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (analyseur de gaz) 8CERCLE OPTIMA

ANNEXE à la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005

Révision 14 du 12 octobre 2018

VERIFICATION PERIODIQUE DES ANALYSEURS DE GAZ

Sites d’implantation couverts par l’agrément

Adhérent Adresse Code

Postal

Ville

AURILIS GROUP 28 rue Louis Bleriot ZI du Brézet BP59 63100 CLERMONT-FERRAND

AUTO CONTROLE

MAINTENANCE EQUIPEMENTS

(ACME)

Siège : 2599 Route du Pin Rond 38200 SAINT SORLIN DE VIENNE

Atelier : ZA le Moulin de Malissol 38200 VIENNE

AUTODISTRIBUTION GOBILLOT

RHONE 30 chemin des Moulins 69230 SAINT GENIS LAVAL DP ELECTRONIQUE SERVICE

(DPES)

Quartier Peyblou chemin de la Colle

Blanche 83830 CALLAS

DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN-JAILLEU

EQUISERV 9 bis Avenue du Mas de Garric ZA 34140 MEZE

ETABLISSEMENT NIORT

FRERES DISTRIBUTION Rue Pierre Gilles de Gennes 76150 SAINT JEAN DU

CARDONNAY

GENERALE MAINTENANCE

Siège : 1668, avenue Ile-de-Contrôle 97440 ST ANDRE

Atelier : 104 C rue Mahatma Ganghi 97419 LA POSSESSION

FIRST EQUIPEMENTS 59 rue de la Vaure 42290 SORBIERS

HAUTERIVE DIDIER

Siège : 4 rue Gambetta 59660 MERVILLE

Atelier : 17 avenue Faidherbe 59660 MERVILLE

LOGISTIQUE CONTROLE

MAINTENANCE 19, rue Bellevue 67340 INGWILLER

MS TECHNOLOGIE 14 rue Lamarck 80300 ALBERT

M.C.T.I 2 rue François ARAGO 39800 POLIGNY

PRO EQUIPEMENT GARAGE 2 rue Chompre 67500 HAGUENAU

RIS MAINTENANCE 22 avenue de la Croix du Sud 97410 SAINT PIERRE

SAVEG MAINTENANCE 40 rue de Prajen ZAC du petit Kervao 29200 BREST

TECHNIZEN CHEZ JACK AUTO CONTROLE Route de la Riviera 97190 LE GOSIER

VESOUL ELECTRO DIESEL Zone Technologia Parc d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL

XXXXXFINXXXXX

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-005 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (analyseur de gaz) 9DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-10-12-007

Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima

(chrono numérique)

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-007 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (chrono numérique) 10PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 18.22.271.014.1 du 12 octobre 2018 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°17.22.271.010.1 du 18 aout 2017 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 05 septembre 2021;

Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 18 du 10 octobre 2018, à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du10 octobre 2018, à l'appui de sa démarche visant à la prise en compte, dans son annexe, de l’extension de la portée d’agrément pour les véhicules à transmission intégrale permanente au bénéfice de la société DESERT (27000) ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et de l’avis de la DIRECCTE Normandie le 12 octobre 2018 ;

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier DESERT situé à ZAC Rougemare 482, rue René Panhard 27000 EVREUX, dans un délai de 6 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-007 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (chrono numérique) 11DECIDE :

Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 délivrée à la société CERCLE OPTIMA, dont le siège est situé : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

La nouvelle annexe porte la mention «révision n° 100 du 12 octobre 2018»

Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « DESERT » situé au ZAC Rougemare 482, rue René Panhard 27000 EVREUX, dans le délai de 6 mois après la date de la présente décision soit le 12 avril 2018, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.

Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;

Article 4 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA.

Fait à Marseille, le 12 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-007 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (chrono numérique) 12CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (1/4)

Révision n° 100 du 12 octobre 2018

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Début)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200401 ETABLISSEMENTS VAIN 5, av. Normandie Sussex 76886 DIEPPE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200402 E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200403 ROYAN ELECTRIC AUTO CLIMATISATION 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57970 YUTZ Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200406 LEROUX – BROCHARD 2, avenue de la 3ème DIB

14200 HEROUVILLE ST CLAIR

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL Zone de la Vaugine 70000 VESOUL Tous les véhicules, y compris à traction intégrale

052200415 DESERT

ZAC Rougemare 482, rue René

Panhard

27000 EVREUX

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale

052200416 DESERT Avenue Jean Monnet 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200417 SODIAMA Route de Paris 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200418 SODIAMA ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200421 SODIAMA 21bis, boulevard de Groslay 35300 FOUGERES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200422 DECHARENTON 2, rue Duremeyer 61100 FLERS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200423 ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200425 DECHARENTON Route de Paris 61200 UROU et CRENNES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200427 E.D.P. ELECTRO DIESEL

Z.I. Les Gravasses

12200 VILLEFRANCHE DE

ROUERGUE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200428 L.M.A.E. Pays Noyé 97224 DUCOS Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200429 RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200431 GROUPE VIDALAUTO Z.I. B, La Tuilière 83480 PUGET SUR ARGENS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200432 DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200434 DURAND AUTO VI Zone Industrielle, RN 75 38490 CHARANCIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200435 DURAND SERVICES 269, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200436 DURAND SERVICES 11, rue des Glairaux 38120 ST EGREVE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200439 AUTO POIDS LOURDS SERVICES Zone Saint Charles 66000 PERPIGNAN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200440 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine Parmentier 02100 ST QUENTIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-007 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (chrono numérique) 13CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (2/4)

Révision n° 100 du 12 octobre 2018

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200441 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine de Saint Exupéry 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200442 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 ST APOLLINAIRE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200443 COMPTOIR DU FREIN 60, av. de Lattre de Tassigny 39100 DOLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200444 COMPTOIR DU FREIN Rue des Grangettes 39570 PERRIGNY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200446 AISNE DIESEL SERVICES Route d’Hirson 02830 ST MICHEL Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200447 AISNE DIESEL SERVICES Route de Vauvillers 80170 ROSIERES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200448 FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200449 FREINS SERVICE POIDS LOURDS Boulevard Charles de Gaulle 21160 MARSANNAY LA CÔTE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200450 GROUPE DELAHAY

Pôle d’activité des Longs Champs Le

chantier de la plaine-BP 9

62217 BEAURAINS

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200451 GROUPE DELAHAY ZAC de la Vallée 59554 NEUVILLE ST REMY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200452 ETS B. COUSTHAM 83, avenue Foch 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200453 AEDS 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 342 avenue de Paris 79000 NIORT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200455 DURAND SERVICES Lieu dit Le Levatel 38140 RIVES SUR FURE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200456

TECHNOLOGIES

NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53

93, avenue de Paris

53940 ST BERTHEVIN

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200457

TECHNOLOGIES

NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53

367, rue Joseph Cugnot

53100 MAYENNE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200458

RECTIFICATION

MODERNE ABBEVILLOISE

RMA

10, voie Michel Debray

80100 ABBEVILLE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200463 GROUPE VANDENBERGHE 25, rue Roger Salengro 62230 OUTREAU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200464 GROUPE VANDENBERGHE 12, avenue de la Rotonde 59160 LOMME Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200465 GROUPE VANDENBERGHE 2, rue de Rotterdam 59910 BONDUES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200466 COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL (LANGRES PIECES AUTO) 6, P.A. de l’Avenir 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules à traction

intégrale permanente ou de

gabarit inadapté aux locaux

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-007 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (chrono numérique) 14CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (3/4)

Révision n° 100 du 12 octobre 2018

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200468

SOCIETE NOUVELLE

BRIGNOLES ELECTRO

DIESEL (SNBED)

Z.I. Les Consacs

83170 BRIGNOLES

Hors véhicules à traction

intégrale permanente ou de

gabarit inadapté aux locaux

052200469 BARNEAUD PNEUS 45, route de Saint Jean 05000 GAP Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200470 CHOUTEAU PNEUS 31, avenue d’Argenson 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200471 HAUTOT JEAN ET FILS Zone Industrielle 76190 YVETÔT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200473 BESNIER ZI n°1, Le Buat 61300 ST OUEN SUR ITON Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 1058, RN 7 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200475 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA PAL, chemin St Isidore, box 11 06200 NICE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200476 TRINITE FREINAGE 10, route de Laghet 06340 LA TRINITE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200477

SOCIETE MECANIQUE

VAROISES DE VEHICULES

INDUSTRIELS (SMVVI)

348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc

83130 LA GARDE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200478 LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72000 LE MANS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200480 ETABLISSMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09100 PAMIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200482 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 187 rue du docteur Calmette 83210 La Farlède Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200483 ETABLISSEMENTS VAIN 3 avenue Emile Basly 76120 Le Grand Quevilly Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200485 COSTECHARAYRE

1005 avenue du Vivarais

07100 SAINT-MARCEL-LES-

ANNONAY

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200486 LE HELLO

Rue de Villeneuve ZAC des Portes de

l’Océane

72650 SAINT-SATURNIN

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200487

SOCIETE

GUADELOUPEENNE DE

CHRONOTACHYGRAPHE

(SGC)

Impasse Emile Dessoult ZI de Jarry

97122 BAIE-MAHAULT GPE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 Rue de Gravière 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200491 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 270 Rue du commerce ZA Les playes 83140 Six-Fours-Les-Plages Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200492 AISNE DIESEL SERVICE Rue du Pont des Rêts 60750 Choisy-au-Bac Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-007 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (chrono numérique) 15CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (4/4)

Révision n° 100 du 12 octobre 2018

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite et Fin)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200493 NAPI TACHY 40 Rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200494 NORD EST CONTROLES 16 rue du rond, 51300 Luxémont et Villotte Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200495 NORD EST CONTROLES route nationale 44, 51520 Saint Martin sur le Pré Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 2 rue des Saules ZA des sources 10150 CRENEY PRES TROYES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200497 DURAND SERVICES 41 avenue des frères Montgolfier 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200498 ENGINS POIDS LOURDS

SERVICES (E-P-L-S)

29-31 avenue Eiffel

ZAC de la mare Pincon

77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200499 DROME ARDECHE CHRONO 17 avenue de Meyrol 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente

0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 Montélimar

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 1 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004B3 LK TACHY

122 rue Robert Bunsen

Technopôle Forbach Sud

57460 BEHREN-LES-FORBACH

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004B4 BARNEAUD PNEUS ZA LE VILLARD 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à traction intégrale permanente

Déplacement des techniciens intersites :

La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P- 001. ;

Fin

* * * * *

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-007 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (chrono numérique) 16DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-10-12-006

Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima

(opacimètres)

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-006 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (opacimètres) 17PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 18.22.852.003.1 du 12 octobre 2018 portant modification à l’annexe de l'agrément n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 m mo od di if fi ié é relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu la circulaire n° 98.00.852.005.1 du 22 mai 1998 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;

Vu la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de la vérification périodique des opacimètres ;

Vu la décision n° 17.22.852.001.1 du 07 mars 2017 portant renouvellement de la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 visée ci-dessus pour une durée de 4 ans jusqu’au 07 mars 2021 ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 29 juin 2018 à l’appui de ses démarches visant à l'extension de l'agrément précédent au bénéfice de la société « PRO EQUIPEMENT GARAGE » sise 2, rue Chompre 67500 HAGUENAU ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier réalisée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DIRECCTE Grand Est le 21 septembre 2018;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

DECIDE :

Article 1 : L’annexe à la décision d’agrément n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de la vérification périodique des opacimètres est remplacée par l’annexe à la présente décision.

La nouvelle annexe porte la mention « révision 15 du 12 octobre 2018 »

Article 2 : La liste des opacimètres pouvant être vérifiés par les organismes est établie par technicien et référencée sous le n° GZO-F-002

Article 3: Les autres dispositions de la décision d’agrément du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Fait à Marseille, le 12 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, le Chef du service métrologie légale

(Signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-006 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (opacimètres) 18CERCLE OPTIMA

ANNEXE à la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005

Révision n°15 du 12 octobre 2018

VERIFICATION PERIODIQUE DES OPACIMETRES

Sites d’implantation couverts par l’agrément

Adhérent Adresse Code

Postal

Ville

AURILIS GROUP 28 rue Louis Bleriot ZI du Brézet BP59 63100 CLERMONT-FERRAND

AUTO CONTROLE

MAINTENANCE EQUIPEMENTS

(ACME)

Siège : 2599 Route du Pin Rond 38200 SAINT SORLIN DE VIENNE

Atelier : ZA le Moulin de Malissol 38200 VIENNE

AUTODISTRIBUTION GOBILLOT

RHONE 30 chemin des Moulins 69230 SAINT GENIS LAVAL DP ELECTRONIQUE SERVICE

(DPES)

Quartier Peyblou chemin de la Colle

Blanche 83830 CALLAS

DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN-JAILLEU

EQUISERV 9 bis Avenue du Mas de Garric ZA 34140 MEZE

ETABLISSEMENT NIORT

FRERES DISTRIBUTION Rue Pierre Gilles de Gennes 76150 SAINT JEAN DU

CARDONNAY

GENERALE MAINTENANCE

Siège : 1668, avenue Ile-de-Contrôle 97440 ST ANDRE

Atelier : 104 C rue Mahatma Ganghi 97419 LA POSSESSION

FIRST EQUIPEMENTS 59 rue de la Vaure 42290 SORBIERS

HAUTERIVE DIDIER

Siège : 4 rue Gambetta 59660 MERVILLE

Atelier : 17 avenue Faidherbe 59660 MERVILLE

LOGISTIQUE CONTROLE

MAINTENANCE 19, rue Bellevue 67340 INGWILLER

MS TECHNOLOGIE 14 rue Lamarck 80300 ALBERT

M.C.T.I 2 rue François ARAGO 39800 POLIGNY

PRO EQUIPEMENT GARAGE 2 rue Chompre 67500 HAGUENAU

RIS MAINTENANCE 22 avenue de la Croix du Sud 97410 SAINT PIERRE

SAVEG MAINTENANCE 40 rue de Prajen ZAC du petit Kervao 29200 BREST

TECHNIZEN CHEZ JACK AUTO CONTROLE Route de la Riviera 97190 LE GOSIER

VESOUL ELECTRO DIESEL Zone Technologia Parc d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL

XXXXXFINXXXXX

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-006 - Métrologie légale - Modification agrément Cercle Optima (opacimètres) 19DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-10-12-008

Métrologie légale - Modification agrément DMS

(opacimètres)

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-008 - Métrologie légale - Modification agrément DMS (opacimètres) 20PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 18.22.852.004.1 du 12 octobre 2018 portant modification de la décision n°14.22.852.001.1 du 05 mars 2014

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 m mo od di if fi ié é relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu la circulaire n° 98.00.852.005.1 du 22 mai 1998 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n°14.22.100.004.1 du 21 février 2014, attribuant la marque d'identification DB13 à la société D.M.S (DEPANAGE MAINTENANCE SERVICE) SARL dont le siège social est situé au 365 route d’Eguilles chemin 1500 13090 Aix en Provence ;

Vu la décision n°14.22.852.004.1 du 21 février 2014, agréant sur tout le territoire national la société D.M.S (DEPANAGE MAINTENANCE SERVICE) SARL pour effectuer les opérations de vérification périodique des opacimètres;

Vu la décision n° 18.22.852.001.1 du 26 février 2018 portant renouvellement de la décision n°14.22.852.001.1 du 05 mars 2014 jusqu’au 05 mars 2022 ;

Vu la demande transmise par la société D.M.S (DEPANAGE MAINTENANCE SERVICE) SARL en date du 01 octobre 2018 visant à la modification de la liste des opacimètres pouvant être vérifiés et référencé OP2 DOC 01.

Considérant les conclusions favorables de l’instruction du dossier réalisé par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

DECIDE :

Article 1 :

L’agrément délivré par la décision n° 14.22.852.001.1 du 05 mars 2014 à la société D.M.S (DEPANAGE MAINTENANCE SERVICE) SARL située au 365 route d’Eguilles chemin 1500 13090 Aix en Provence pour la vérification périodique des opacimètres est modifié pour prendre en compte la nouvelle liste des opacimètres pouvant être vérifiés par l’organisme.

Article 2 :

La nouvelle liste des opacimètres pouvant être vérifiés par l’organisme est référencée sous le n° OP2 DOC 01 version 4 du 28/09/2018.

Article 3:

La marque d'identification à apposer sur les scellements est constituée par la marque d'identification DB13 attribuée par décision n° 14.22.100.004.1 du 21 février 2014.

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-008 - Métrologie légale - Modification agrément DMS (opacimètres) 21Article 4: Les autres dispositions de la décision d’agrément 14.22.852.001.1 du 05 mars 2014 sont inchangées.

Fait à Marseille, le 12 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-12-008 - Métrologie légale - Modification agrément DMS (opacimètres) 22Direction départementale de la protection des populations

13-2018-10-03-008

Arrêté Préfectoral n° 2018 10 03 attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Leïla HOCINE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-03-008 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 03 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Leïla HOCINE 23Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-03-008 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 03 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Leïla HOCINE 24Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-03-008 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 03 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Leïla HOCINE 25Direction Régionale des Douanes

13-2018-10-11-004

Décision fermeture définitive Débit de tabac Marseille

Direction Régionale des Douanes - 13-2018-10-11-004 - Décision fermeture définitive Débit de tabac Marseille 26DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC

ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE

MARSEILLE (13016)

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,

DÉCIDE

Article 1 :

La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 1310011A sis 135 rue Rabelais 13 016 MARSEILLE à la suite d’une impossibilité de Monsieur MENDIL Akim à reprendre un fonctionnement normal au terme d’une fermeture provisoire d’une année.

Article 2 :

Cette mesure prend effet à compter du 10 OCTOBRE 2018.

Fait à Aix-en-Provence, le 11 octobre 2018

L’Administrateur supérieur des douanes

directeur régional à Aix-en-Provence,

Signé

Denis MARTINEZ

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.

Direction Régionale des Douanes - 13-2018-10-11-004 - Décision fermeture définitive Débit de tabac Marseille 27Direction Régionale des Douanes

13-2018-10-12-001

Décision implantation Débit de tabac Belcodène

Direction Régionale des Douanes - 13-2018-10-12-001 - Décision implantation Débit de tabac Belcodène 28DÉCISION D'IMPLANTATION

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE BELCODENE (13720)

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Bouches-du-Rhône a été régulièrement consultée ;

DÉCIDE

L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BELCODENE (13720)

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.

Fait à Aix-en-Provence, le 12/10/2018

L’Administrateur supérieur des douanes

directeur régional à Aix-en-Provence,

Signé

Denis MARTINEZ

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

Direction Régionale des Douanes - 13-2018-10-12-001 - Décision implantation Débit de tabac Belcodène 29Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2018-10-11-006

Arrêté portant modification de la composition de la

commission de surendettement des particuliers des

Bouches-du-Rhône

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-10-11-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 30PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

De la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale déléguée

RAA

Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n°2010-737 du 1 ier juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,

Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l’application du titre 1er de la loi du 31 décembre 1989 ;

Vu le décret n° 99-65 du 1 er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation ;

Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et des familles et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relati f aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, en son chapitre 1er portant modification de certaines dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’état dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du 21 février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions départementales d’examen des situations de surendettement ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant renouvellement de la composition de la commission dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-10-11-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 31Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n°13-2017-12-026-037 du 26 décembre 20 17 est modifié comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Mme MATRAGLIA, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques de classe normale, siégera en remplacement de M.CASEL, Inspecteur Divisionnaire hors-classe des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 11 Octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental Délégué

Signé

Didier MAMIS

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-10-11-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 32Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-12-002

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société dénommée « LUTECE INTERNATIONAL » sis

à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 12

octobre 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-12-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « LUTECE INTERNATIONAL » sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 12 octobre 2018 33PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2018

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « LUTECE INTERNATIONAL »

sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 12 octobre 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu la demande reçue le 03 juillet 2018 de M. Zouhaier HERTELLI, Président, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « LUTECE INTERNATIONAL » sis 48, rue Peyssonnel à MARSEILLE (13003), dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Zouhaier HERTELLI, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-12-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « LUTECE INTERNATIONAL » sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 12 octobre 2018 34Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « LUTECE INTERNATIONAL » sis 48, rue Peyssonnel à MARSEILLE (13003) représentée par M. Zouhaier HERTELLI, Président, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques.

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/611

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : La Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 12 octobre 2018

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-12-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « LUTECE INTERNATIONAL » sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 12 octobre 2018 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-12-003

auto-ecole JL CONDUITE, n° E1801300240, Monsieur

Thierry JANOT, 13 boulevard frederic mistral 13210 st

remy de provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-12-003 - auto-ecole JL CONDUITE, n° E1801300240, Monsieur Thierry JANOT, 13 boulevard frederic mistral 13210 st remy de provence 36PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 18 juillet 2018 par Monsieur Thierry JANOT ;

Vu les constatations effectuées le 04 octobre 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Thierry JANOT , demeurant 14 Boulevard de Grignan 13800 ISTRES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " JL CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO - ECOLE J L CONDUITE

13 BOULEVARD FRÉDÉRIC MISTRAL

13210 SAINT REMY DE PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0024 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-12-003 - auto-ecole JL CONDUITE, n° E1801300240, Monsieur Thierry JANOT, 13 boulevard frederic mistral 13210 st remy de provence 37ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0024 0. Sa validité expire le 04 octobre 2023.

ART. 3 : Monsieur Thierry JANOT , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 071 0007 0 délivrée le 19 janvier 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

12 OCTOBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-12-003 - auto-ecole JL CONDUITE, n° E1801300240, Monsieur Thierry JANOT, 13 boulevard frederic mistral 13210 st remy de provence 38Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-05-012

auto-ecole MARSEILLAISE, n° E1601300360, Madame

Fatima FREZARD, 77 rue de la republique 13002

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-05-012 - auto-ecole MARSEILLAISE, n° E1601300360, Madame Fatima FREZARD, 77 rue de la republique 13002 MARSEILLE 39PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 24 mars 2017 autorisant Madame Fatima BENGHENISSA Ep. FREZARD à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 23 août 2018 par Madame Fatima FREZARD en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la catégorie deux-roues ;

Vu la conformité des pièces produites par Madame Fatima FREZARD le 03 octobre 2018 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Fatima FREZARD, demeurant 171 avenue du merlan bt 2 campagne terra verde 13014 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de représentante légale de la SARL " ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE " ECOLE DE CONDUITE MARSEILLAISE "

77 RUE DE LA RÉPUBLIQUE

13002 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 16 013 0036 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-05-012 - auto-ecole MARSEILLAISE, n° E1601300360, Madame Fatima FREZARD, 77 rue de la republique 13002 MARSEILLE 40ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 16 013 0036 0. Sa validité demeure et expire le 10 mars 2022.

ART. 3 : Monsieur Jérôme FREZARD, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0088 0 délivrée le 25 novembre 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Amar MEDDOUR, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0058 0 délivrée le 24 avril 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour l’enseignement des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

05 OCTOBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-05-012 - auto-ecole MARSEILLAISE, n° E1601300360, Madame Fatima FREZARD, 77 rue de la republique 13002 MARSEILLE 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-11-005

auto-ecole ORGON, n° E1801300280, Monsieur Michel

LESSI, 84 avenue de la victoire 13660 orgon

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-11-005 - auto-ecole ORGON, n° E1801300280, Monsieur Michel LESSI, 84 avenue de la victoire 13660 orgon 42PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 27 août 2018 par Monsieur Michel-André LESSI ;

Vu les constatations effectuées le 04 octobre 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Michel-André LESSI , demeurant 55 Place Général de Gaulle 13670 Saint-Andiol, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ORGON

84 AVENUE DE LA VICTOIRE

13660 ORGON

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0028 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-11-005 - auto-ecole ORGON, n° E1801300280, Monsieur Michel LESSI, 84 avenue de la victoire 13660 orgon 43ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0028 0. Sa validité expire le 04 octobre 2023.

ART. 3 : Monsieur Michel-André LESSI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 084 0242 0 délivrée le 02 décembre 2016 par le Préfet du Vaucluse, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

11 OCTOBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-11-005 - auto-ecole ORGON, n° E1801300280, Monsieur Michel LESSI, 84 avenue de la victoire 13660 orgon 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-12-004

cessation C' PERMIS, n° E1601300240, monsieur Marc

KABAS, 13 bd frederic mistral 13210 st remy de provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-12-004 - cessation C' PERMIS, n° E1601300240, monsieur Marc KABAS, 13 bd frederic mistral 13210 st remy de provence 45P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 septembre 2016, autorisant Monsieur Marc KABAS à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 18 juillet 2018 par Monsieur Marc KABAS ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Marc KABAS à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE C’ PERMIS

13 BOULEVARD FREDERIC MISTRAL

13210 SAINT REMY DE PROVENCE

est abrogé à compter du 04 octobre 2018.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 16 013 0024 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-12-004 - cessation C' PERMIS, n° E1601300240, monsieur Marc KABAS, 13 bd frederic mistral 13210 st remy de provence 46Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

12 OCTOBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-12-004 - cessation C' PERMIS, n° E1601300240, monsieur Marc KABAS, 13 bd frederic mistral 13210 st remy de provence 47Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-09-21-007

cessation FRESH DRIVER, n° E1301300210, Monsieur

Malek GUERGAA, 3 chemin du passet 13016 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-21-007 - cessation FRESH DRIVER, n° E1301300210, Monsieur Malek GUERGAA, 3 chemin du passet 13016 Marseille 48P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2013, autorisant Monsieur Malek GUERGAA à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu le courrier RAR n° 2C12299329021 du 02 août 2018 adressé à Monsieur Malek GUERGAA au siège de l’auto-école l’invitant à présenter ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

Vu l’absence de réponse de Monsieur Malek GUERGAA à ce courrier, constatée le 27 août 2018 par la mention "Pli avisé et non réclamé" apposée par les services postaux sur le dit-courrier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Malek GUERGAA à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE FRESH DRIVER

3 CHEMIN DU PASSET

13016 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 13 013 0021 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-21-007 - cessation FRESH DRIVER, n° E1301300210, Monsieur Malek GUERGAA, 3 chemin du passet 13016 Marseille 49Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

21 SEPTEMBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-21-007 - cessation FRESH DRIVER, n° E1301300210, Monsieur Malek GUERGAA, 3 chemin du passet 13016 Marseille 50Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-09-21-008

cessation MEDITERRANEE CONDUITE, n°

E1701300030, monsieur Franck PELLAN, 4 rue mery

13002 marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-21-008 - cessation MEDITERRANEE CONDUITE, n° E1701300030, monsieur Franck PELLAN, 4 rue mery 13002 marseille 51P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2017, autorisant Monsieur Franck PELLAN à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu le courrier RAR n° 2C12299329052 du 28 août 2018 adressé à Monsieur Franck PELLAN au siège de l’auto-école l’invitant à présenter ses observations sur la fermeture inopinée de son établissement ;

Vu l’absence de réponse de Monsieur Franck PELLAN à ce courrier, constatée le 20 septembre 2018 par la mention "Pli avisé et non réclamé" apposée par les services postaux sur le dit-courrier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Franck PELLAN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE MEDITERRANEE CONDUITE

4 RUE MERY

13002 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 17 013 0003 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-21-008 - cessation MEDITERRANEE CONDUITE, n° E1701300030, monsieur Franck PELLAN, 4 rue mery 13002 marseille 52Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

21 SEPTEMBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-21-008 - cessation MEDITERRANEE CONDUITE, n° E1701300030, monsieur Franck PELLAN, 4 rue mery 13002 marseille 53