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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 193 recueil des actes administratifs special 11 juillet 2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 193 recueil des actes administratifs special 11 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-193
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022 Sommaire
Centre de détention de Salon de Provence /
13-2022-07-07-00005 - Microsoft Word - 20220707_Decision delegation
officier BODEL LH avec CP.docx (1 page) Page 3
13-2022-07-07-00006 - Microsoft Word - 20220707_Decision delegation
officier GOVAERTS D avec CP.docx (1 page) Page 5
13-2022-07-07-00007 - Microsoft Word - 20220707_Decision delegation
officier MAREC A avec CP.docx (1 page) Page 7
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2022-07-09-00005 - Délégation de signature - discipline (2 pages) Page 9
13-2022-07-09-00004 - Délégation de signature - gestion de la détention (7
pages) Page 12
13-2022-07-09-00007 - Délégation de signature - ressources humaines (6
pages) Page 20
13-2022-07-09-00006 - Délégation de signature permissions de sortir (1
page) Page 27
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-07-08-00003 - Métrologie légale - COMETROL renouvellement
agrément (3 pages) Page 29
13-2022-07-08-00004 - Métrologie légale - CTVIM Levée de mise en demeure
de suspendre 1 adhérent (3 pages) Page 33
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2022-07-07-00003 - Délégation de signature de la Paierie Régionale (3
pages) Page 37
13-2022-07-07-00004 - Délégation de signature SIP Martigues (3 pages) Page 41
13-2022-07-11-00001 - Délégation de signature SIP Prado (4 pages) Page 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2022-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol des
abords du Vieux Port (2I, 1er et 7I arrondissement) à Marseille par des
aéronefs télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 2022 (2 pages) Page 50
13-2022-07-09-00001 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport
de carburant dans les communes du département des Bouches-du-Rhône
à l’occasion de la fête nationale (2 pages) Page 53
13-2022-07-09-00003 - Arrêté réglementant la vente et l’usage des pétards
et pièces d’artifices dans les communes du département des
Bouches-du-Rhône à l’occasion de la fête nationale (2 pages) Page 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2022-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral approuvant l'établissement d’un
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la
commune de Simiane-Collongue (4 pages) Page 59
2 Centre de détention de Salon de Provence
13-2022-07-07-00005
Microsoft Word - 20220707_Decision delegation
officier BODEL LH avec CP.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-07-07-00005 - Microsoft Word - 20220707_Decision delegation officier BODEL LH avec CP.docx 3 MINISTÈRE oo
DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D215-17, R113-66, R212-18, R213-12,
R225-1, R226-1, R234-1, R234-19, R414-4 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-
François DESIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence.
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon
de Provence
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure-Hélène BODEL,
lieutenant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins:
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
- de décider la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouche du Rhône.
Le chef d'établissement,
Jean-François DÉSIRE
Signé
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-07-07-00005 - Microsoft Word - 20220707_Decision delegation officier BODEL LH avec CP.docx 4 Centre de détention de Salon de Provence
13-2022-07-07-00006
Microsoft Word - 20220707_Decision delegation
officier GOVAERTS D avec CP.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-07-07-00006 - Microsoft Word - 20220707_Decision delegation officier GOVAERTS D avec CP.docx 5 MINISTÈRE oo
DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D215-17, R113-66, R212-18, R213-12,
R225-1, R226-1, R234-1, R234-19, R414-4 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-
François DESIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence.
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon
de Provence
DECIDE :
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique GOVAERTS,
lieutenant au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
- de décider la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouche du Rhône.
Le chef d'établissement,
Jean-François DÉSIRE
Signé
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-07-07-00006 - Microsoft Word - 20220707_Decision delegation officier GOVAERTS D avec CP.docx 6 Centre de détention de Salon de Provence
13-2022-07-07-00007
Microsoft Word - 20220707_Decision delegation
officier MAREC A avec CP.docx
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-07-07-00007 - Microsoft Word - 20220707_Decision delegation officier MAREC A avec CP.docx 7 MINISTÈRE oo
DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D215-17, R113-66, R212-18, R213-12,
R225-1, R226-1, R234-1, R234-19, R414-4 ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-
François DESIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de
Provence.
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon
de Provence
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey MAREC, lieutenant
au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
- de décider la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouche du Rhône.
Le chef d'établissement,
Jean-François DÉSIRE
Signé
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2022-07-07-00007 - Microsoft Word - 20220707_Decision delegation officier MAREC A avec CP.docx 8 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-07-09-00005
Délégation de signature - discipline
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00005 - Délégation de signature - discipline 9 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Direction Ferre de l'administration pénitentiaire
Décision du 9 juillet 2022
portant délégation de compétence relativement à la discipline
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et
suivants, et D251-8
VU l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 24 juin 2022 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à Madame Magali
COLOMBI ; en qualité de directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes pour la période
allant du 9 juillet au 31 juillet 2022
Madame Magali COLOMBI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame SALIGNAT PLUMASSEAU Marie-Claude, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires, Chef de Détention
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires, Chef de détention
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de détention
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de
détention
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires, Responsable du CNE
Aux fins de :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission
de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00005 - Délégation de signature - discipline 10 suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.
Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI Chrystelle,
BOYER Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja,
DULAC Emmanuel, EMMANUELLI Aurore, FALORNI Sandrine, MATON Jonathan, PEGLION
Armand, RIVIERE David, RODRIGUEZ Jessica, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick,
THIEBAUX Bruno, VANDERSTRAETE Maxime, officiers et Messieurs BEKHEIRA Benabdallah,
FERNANDES Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES Moïse, OTT Fabrice, VIAL Christophe, Chefs
des services pénitentiaires
Aux fins de :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 3 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs BAHAJI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA Bruno,
BIORDI Candy, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES Stéphanie,
CASANO Sylvain, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-
Philippe, DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, ESCURIOL Francis,
FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, GIUDICELLI Julie, HAYOUN Alain, HOCHART David,
KITIE Bruno, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried,
MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL
Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, ROLNIN
Rosy, ROUBATY Catherine RUIZ Pierre, SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, TALBI Samia,
VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic, YAHIAOUI Nadera, Premiers surveillants,
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 9 juillet 2022
La Directrice
SIGNE
Magali COLOMBI
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,
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00005 - Délégation de signature - discipline 11 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-07-09-00004
Délégation de signature - gestion de la détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00004 - Délégation de signature - gestion de la détention 12 +R
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
fe Direction
de l'administration pénitentiaire
Décision du 09 juillet 2022
portant délégation de signature relativement à la détention
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 24 juin 2022 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à Madame Magali COLOMBI ;
en qualité de directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes pour la période allant du 9 juillet au
31 juillet 2022
Madame Magali COLOMBI, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur Christian JEAN, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame Helen LE GALLIC, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Coline RONGEOT, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marie-Claude SALIGNAT PLUMASSEAU, Directrice des Services Pénitentiaires
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation (D389)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention pour la santé (D390)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00004 - Délégation de signature - gestion de la détention 13 de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres
personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
(D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une
grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou Une évasion, (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser Une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant
sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,
R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation
ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7712-8 du CPP (R57-6-5)
de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite
des condamnés (R57-8-10)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00004 - Délégation de signature - gestion de la détention 14 de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19)
de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne
l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon
ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des
motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en
cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4)
d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des
personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés
par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une
investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier
(R57-7-82)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer
les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00004 - Délégation de signature - gestion de la détention 15 d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes
détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée
(R57-8-6)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes
détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants,
R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en
cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
(R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer
les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00004 - Délégation de signature - gestion de la détention 16 AUX fins :
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur,
d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de
l'application des peines (D124)
Article 4 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur BEKHEIRA Benabdallah, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
AUX fins :
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes
détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites
effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)
Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
AUX fins :
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
(D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant
qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser Une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant
sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00004 - Délégation de signature - gestion de la détention 17 Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI Chrystelle, BOYER
Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC
Emmanuel, EMMANUELLI Aurore, FALORNI Sandrine, MATON Jonathan, PEGLION Armand,
RIVIERE David, RODRIGUEZ Jessica, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THIEBAUX Bruno,
VANDERSTRAETE Maxime, officiers et Messieurs BEKHEIRA Benabdallah, FERNANDES Emmanuel,
LOBE Fabrice, MENDES Moise, OTT Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des services pénitentiaires
Aux fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des
autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de
séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues
R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-
12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-
8-11)
d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Article 7 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Monsieur MULJAR Benjamin, Secrétaire Administratif
Aux fins de :
- délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire,
de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires
privées (D154)
Article 8 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs BAHAJI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA Bruno,
BIORDI Candy, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES Stéphanie,
CASANO Sylvain, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT Jean-Philippe,
DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis,
GOMIS Ambroise, GIUDICELLI Julie, HAYOUN Alain, HOCHART David, KITIE Bruno, MAGNAN
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00004 - Délégation de signature - gestion de la détention 18 Fabien, MANENT Mickaël, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried, MOREAU Romain, MURCIANO
Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA
Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, ROLNIN Rosy, ROUBATY Catherine RUIZ Pierre,
SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, TALBI Samia, VERIN Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic,
YAHIAOUI Nadera, Premiers surveillants,
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque
personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation
des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en
cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-
délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres
personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA
(D370)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue
(D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (art.
R57-6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)
Article 9 : délégation permanente de signature est donnée à :
Messieurs Stéphane BAU, Mustapha BEN MOUSSA, Jérôme RUIZ surveillants Florian MOUREN,
adjoint administratif
Aux fins :
- de contrôler l'entrée et la sortie des correspondances (art. D274)
Article 10 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 9 juillet 2022
La Directrice,
SIGNE
Magali COLOMBI
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00004 - Délégation de signature - gestion de la détention 19 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-07-09-00007
Délégation de signature - ressources humaines
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00007 - Délégation de signature - ressources humaines 20 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEE
Vu l'arrêté en date du 24 juin 2022 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à Madame Magali
COLOMBI ; en qualité de directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes pour la période
allant du 9 juillet au 31 juillet 2022;
KKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKKKKKKE
ARRETE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame SALIGNAT PLUMASSEAU Marie-Claude, Directrice des Services
Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'Administration Pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et de
probation s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00007 - Délégation de signature - ressources humaines 21 octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption :
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel
de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de
la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00007 - Délégation de signature - ressources humaines 22 motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et
réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et
renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00007 - Délégation de signature - ressources humaines 23 arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption :
octroi des congés de paternité :
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi des congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l'établissement ainsi que
pour le retrait d'habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à
temps plein qui restent de la compétence de l'Administration Centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion
mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant
de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur DURAN Denis, Secrétaire Administratif
Madame OHAN-TCHELEBIAN Laurence, Secrétaire Administrative
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Monsieur MULJAR Benjamin, Secrétaire Administratif
Madame ZEMOULI Habiba, Secrétaire Administrative
Madame MEKIDICHE Aminna, Secrétaire Administrative
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00007 - Délégation de signature - ressources humaines 24 Mesdames et Messieurs AIBOUT Mohamed, BALLESTER Christophe, BARONI
Chrystelle, BOYER Sébastien, BIRBA Benjamin, CHABOU Fatha, CORDIER Amandine,
DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, EMMANUELLI Aurore, FALORNI Sandrine,
MATON Jonathan, PEGLION Armand, RIVIERE David, RODRIGUEZ Jessica, SELMI
Fahrid, SOUFI Ahmed, TALBI Samia, TANG Patrick, THIEBAUX Bruno,
VANDERSTRAETE Maxime, officiers et Messieurs BEKHEIRA Benabdallah,
FERNANDES Emmanuel, LOBE Fabrice, MENDES Moise, OTT Fabrice, VIAL
Christophe, Chefs des services pénitentiaires
A -— Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à :
Mesdames et Messieurs BAHAJI Nourdine, BEDIER Vincent, BERGIN Sébastien, BIGA Bruno,
BIORDI Candy, BRACH Benjamin, BRIEU Jean Pierre, BROCARD Yannick, BRUGUES
Stéphanie, CASANO Sylvain, CHEVALIER Michael, COGOTZI Jenny, COL Sébastien, DAURAT
Jean-Philippe, DELELIS Laetitia, DELON Laurent, DURANTHON Marion, ESCURIOL Francis,
FABRITUS Yannis, GOMIS Ambroise, GIUDICELLI Julie, HAYOUN Alain, HOCHART David,
KITIE Bruno, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MESLARD Fabien, MILORD Wilfried,
MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PASCAL
Aurélie, PAU Frédéric, PELLOY Yann, PENA Cyril, PIQOT Emily, PREVOST Anthony, ROLNIN
Rosy, ROUBATY Catherine, RUIZ Pierre, SOFFIETTO Philippe, TABBOUBI Karim, VERIN
Aubert, VITRY Sophie, YAHIA Loic, YAHIAOUI Nadera, Premiers surveillants,
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion
suivants :
octroi des congés annuels
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00007 - Délégation de signature - ressources humaines 25 Article 4 :
S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et qui concernent :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame SALIGNAT PLUMASSEAU Marie-Claude, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Monsieur CAPPONI Cyrille, Attaché d'Administration de l'Etat
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Madame
Magali COLOMBI
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les
demandes formulées par Madame Magali COLOMBI
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.
Fait à Aix-en-Provence, le 09/07/2022
La Directrice
SIGNE
Magali COLOMBI
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00007 - Délégation de signature - ressources humaines 26 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2022-07-09-00006
Délégation de signature permissions de sortir
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00006 - Délégation de signature permissions de sortir 27 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Fraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires Marseille
Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes
Délégation de signature -
Permission de sortie
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6,
D. 45-22, D. 49-2, D. 49-29, D. 142, D. 594-18 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice ;
Vu le décret 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de
sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté en date du 24 juin 2022 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à Madame Magali
COLOMBI ; en qualité de directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes pour la période
allant du 9 juillet au 31 juillet 2022 ;
Madame Magali COLOMBI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes,
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à:
Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires, en charge de la
Structure de l'Accompagnement vers la Sortie
AUXx fins:
- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de
procédure pénale concernant les détenus hébergés à la SAS,
- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement
octroyée précédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale
concernant les détenus hébergés à la SAS
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 09/07/ 2022
La Directrice,
SIGNE
Magali COLOMBI
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2022-07-09-00006 - Délégation de signature permissions de sortir 28 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2022-07-08-00003
Métrologie légale - COMETROL renouvellement
agrément
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-08-00003 - Métrologie légale - COMETROL renouvellement agrément 29 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie légale
Décision n° 22.22.452.001.1 du 08 juillet 2022
portant renouvellement d’agrément pour la vérification
périodique de certains ensembles de mesurage routiers
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des états membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 94.22.100.017.1 du 25 juillet 1994, modifiée par la décision n° 03.22.100.001.1 du 3 mars 2003, attribuant la marque d'identification DM 13 à la société COMETROL installée Bât. B au n° 25 avenue de Jouques, Z.I. Les Paluds - 13400 AUBAGNE ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-08-00003 - Métrologie légale - COMETROL renouvellement agrément 30 Vu les décisions d'agrément n 94.22.452.099.1 à n° 94.22.452.104.1 du 25 juillet 1994 renouvelées par les décisions n° 98.22.452.079.1 à n° 98.22.452.084.1 du 20 juillet 1998, délivrées à la société COMETROL ;
Vu la décision n° 02.22.452.004.1 du 18 décembre 2002 prorogeant l'agrément précédent de la société COMETROL jusqu'au 20 juillet 2006 et l'étendant à l'ensemble du territoire national, renouvelée en dernier lieu par la décision n°18.22.452.002.1 du 12 juillet 2018 ;
Vu la décision n°19.22.452.001.1 du 27 décembre 2019 de modification d’agrément pour la vérification périodique de certains ensemble de mesurage routiers ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs spécial le 14 avril 2021, portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée par la société COMETROL en date du 22 mars 2022 ;
Considérant les conclusions de la visite de surveillance approfondie réalisée le 25/05/2022 par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
DECIDE :
Article 1er :
L’agrément délivré à la société COMETROL (de SIREN 394786065, sise Avenue de Jouques - Bat B - 13400 AUBAGNE) par la décision n°19.22.452.001.1 du 27 décembre 2019, pour la vérification périodique d’ensembles de mesurage routiers, à l’exception des instruments délivrant des gaz de pétrole liquéfiés et pour les ensembles similaires utilisés pour le ravitaillement des petits avions ou petits bateaux de débit inférieur ou égal à 12 m3/h, est renouvelé jusqu’au 07 juillet 2026.
Article 2 :
La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Article 3 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société COMETROL à ses obligations en matière de vérification périodique des ensembles de mesurage routiers.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-08-00003 - Métrologie légale - COMETROL renouvellement agrément 31 Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société COMETROL par ses soins.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L’adjoint au chef du pôle C
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-08-00003 - Métrologie légale - COMETROL renouvellement agrément 32 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2022-07-08-00004
Métrologie légale - CTVIM Levée de mise en
demeure de suspendre 1 adhérent
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-08-00004 - Métrologie légale - CTVIM Levée de mise en demeure de suspendre 1 adhérent 33 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie légale
DECISION n°22.22.610.004.1 du 08 juillet 2022
de levée d’une mise en demeure d’un organisme de faire cesser l’activité d’un opérateur
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu la directive 2009/34 du Parlement européen et du Conseil du 23/04/2014 relative à aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs spécial le 14 avril 2021, portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n°22.22.610.001.1 du 03 janvier 2022 du préfet des Bouches du Rhône, de modification d'agrément de la société CTVIM sise 6 rue Gaspard Monge - ZI Sud - 13200 Arles, pour la vérification périodique d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu la décision n° 22.22.610.003.8 du 28 avril 2022 de mise en demeure d’un organisme de faire cesser l’activité d’un opérateur ;
Considérant que le processus d’obtention et de preuve d’obtention d’un niveau satisfaisant, tel que développé à l’article 3 de la décision n° 22.22.610.003.8 du 28 avril 2022 susvisée a abouti, notamment par l’accomplissement des étapes suivantes :
- Production de l’analyse des causes ayant abouti aux dysfonctionnements constatés, accompagnée d’une proposition de plan d’actions correctives, curatives et préventives visant à empêcher la réitération de tels dysfonctionnements, avec un échéancier de mise en œuvre.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-08-00004 - Métrologie légale - CTVIM Levée de mise en demeure de suspendre 1 adhérent 34 - Rappel et vérification des instruments concernés par la visite de surveillance inopinée du 07 avril 2022 de la DREETS Provence – Alpes – Côte d’Azur (instruments HELMAC GPELXT n°0273089454 et AVERY BERKEL AB-GX100 n°1120972) et de tout autre instrument dont l’étude d’impact révélait des suspicions quant à la bonne réalisation des essais techniques nécessaires.
- Étude par le CTVIM visant à s’assurer de l’adéquation de l’ensemble des documents de son système d’assurance de la qualité aux exigences réglementaires, à l’aune des dysfonctionnements observés, et notamment sur les sujets suivants :
o identification en continu des risques susceptibles de porter atteinte à l’impartialité ; et démonstration des méthodes d’élimination ou de minimisation,
o formations du personnel, exigences de compétences et exigences de coopération avec l’autorité d’agrément (de façon initiale préalable à l’habilitation, puis en continu), o méthodes de sélection, formation, qualification et assurance de la surveillance (y compris sur site) des opérateurs habilités par l’organisme CTVIM.
- Étude d’impact circonstanciée et basée sur l’activité annuelle de l’adhérent VIVARAIS PRECISION, destinée à apprécier le degré de possible généralisation de ces dysfonctionnements sur d’autres prestations de vérification périodique réalisées par celui-ci.
- Mise en œuvre effective du plan d’actions.
Considérant l’approbation par la DREETS, par courriel du 09 mai 2022, du plan d’actions correctives, curatives et préventives, après constat de la pertinence de l’analyse des causes et de l’adéquation du plan d’actions à ces causes et à leurs conséquences.
Considérant l’approbation par la DREETS, par courriel du 31 mai 2022, de l’étude d’impact et des compléments au plan d’action du CTVIM.
Considérant la vérification effective par la DREETS, le 07 juillet 2022, de l’effectivité des actions mises en œuvre.
Considérant que l’accomplissement des étapes susvisées permet de justifier l’atteinte d’un niveau satisfaisant, par la démonstration du traitement des dysfonctionnements et le retour des conditions de confiance nécessaires au déroulement des opérations de surveillance prévues à l’article 42 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, et permet en conséquence aux opérateurs de la société VIVARAIS PRECISION de reprendre l’activité de vérification périodique d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Sur proposition du Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur ;
DECIDE :
Article 1er : La mise en demeure de la société CTVIM (sise 6 rue Gaspard Monge – ZI Sud – 13200 Arles) de faire cesser l’activité de vérification périodique d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique des opérateurs de la société VIVARAIS PRECISION (sise 93, route de Vals - 07200 AUBENAS) membre du réseau constitué par la société CTVIM, actée par la décision n° 22.22.610.003.8 du 28 avril 2022 susvisée, est levée.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-08-00004 - Métrologie légale - CTVIM Levée de mise en demeure de suspendre 1 adhérent 35 Article 3 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CTVIM.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités et par
subdélégation,
Le directeur régional adjoint, chef du pôle C,
(signé)
Joël BONARIC
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-07-08-00004 - Métrologie légale - CTVIM Levée de mise en demeure de suspendre 1 adhérent 36 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2022-07-07-00003
Délégation de signature de la Paierie Régionale
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-07-00003 - Délégation de signature de la Paierie Régionale 37 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Paierie régionale de Provence-Alpes- Côte d’Azur
Délégation de signature
Je soussignée : Frédéric FIORE, Administrateur des Finances Publiques, comptable public de la Paierie régionale de Provence- Alpes- Côte d’Azur ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décide de donner délégation générale à :
Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, Mme RAHIM Bouchra, Inspectrices et M. Michel COTHIAS, Inspecteur, qui sont adjoints au Payeur régional. Ils reçoivent mandat de me suppléer et me représenter dans l’exercice de mes fonctions, gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie régionale Provence Alpes Côte d’Azur.
Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, Mme RAHIM Bouchra, M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet d'exercer et signer tout acte et document ayant trait à la gestion de la paierie régionale Provence Alpes Côte d'Azur, notamment :
- opérer les recettes et les dépenses relatives à toutes les collectivités gérées par la paierie régionale - recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des collectivités gérées par la paierie régionale - exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges,
- effectuer les déclarations de créances, signer les bordereaux de déclaration de créances et agir en justice. - fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
Décide de donner délégation spéciale pour les documents et/ou actes suivants
1) LES OPERATIONS PARTICULIERES, LES OPERATIONS A RISQUE, LES OPERATIONS A ENJEUX
Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, Mme RAHIM Bouchra, M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les ordres de virements de gros montant et les virements internationaux, - les rejets de dépenses, les rejets de recettes, les rejets d'opposition/cession, - les arrêtés comptables et les opérations d'annulation/rectification du jour et antérieure, - les demandes d'admission en non valeur
- les notifications reçues par voie d'huissier
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-07-00003 - Délégation de signature de la Paierie Régionale 38 2) LES ORDRES DE PAIEMENT
Reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement établis par leurs collègues pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics gérés par la paierie régionale les personnes suivantes : Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme BENNEJEAN Daniel, Contrôleur des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
3) LES CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES RECET TES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET AVEC LES DEBITEURS DE CES COLLECTIVITES
Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les débiteurs des collectivités telles que :
- accusé de réception de réclamations et transmissions aux services concernés - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux recettes à réimputer, demandes de RIB,,,
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme VARDANIAN Luciné, Agent Administratif des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme BENNEJEAN Danièle, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques Mme FISCHER Anais, Agent Administratif des Finances publiques
4) TRAITEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux opérations comptables telles que :
- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - suivi de la trésorerie
- régularisations chèques impayés,
- demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques Mme VARDANIAN Luciné, Agent Administratif des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques Mme FISCHER Anais, Agent Administratif des Finances publiques
5) TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS DES OPPOSITIONS/CESSIONS
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux notifications des oppositions/cessions :
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-07-00003 - Délégation de signature de la Paierie Régionale 39 Mme VARDANIAN Luciné, Agent Administratif des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques Mme FISCHER Anais, Agent Administratif des Finances publiques
6) CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES
EMETTEURS DES DEPENSES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONAL PROVENCE-
ALPES-COTE D’AZUR ET LES CREANCIERS DE CES COLLECTIVITES
Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les créanciers des collectivités telles que :
- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB,,,
Mme VARDANIAN Luciné, Agent Administratif des Finances publiques M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques Mme FISCHER Anais, Agent Administratif des Finances publiques
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2022-02-15-00008 du 15 février 2022 publié au recueil des actes administratifs n°13-20222-*049 du 17 février 2022.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2022 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 07/07/2022
L’Administrateur des Finances Publiques,
Responsable de la Paierie régionale de Provence Alpes
Côte d’Azur,
Signé
Frédéric FIORE
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-07-00003 - Délégation de signature de la Paierie Régionale 40 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2022-07-07-00004
Délégation de signature SIP Martigues
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-07-00004 - Délégation de signature SIP Martigues 41 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES
Délégation de signature
Le comptable, Serge ORENGO, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de MARTIGUES.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOUDICHAUD Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-07-00004 - Délégation de signature SIP Martigues 42 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. SABATIER Frédéric Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au res-
ponsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer au nom et sous la responsabili-
té du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Chantal DUVAL POSTAT Rémy PAGANEL Sabine ROUX Christelle GODFRIN Danielle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fouzia GHAMRI MAGGIORE Audrey
REHABI Souad PAGANO Sylvie
RABION Claire BAGLIERI Jean-Baptiste
TABART Laurence
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-07-00004 - Délégation de signature SIP Martigues 43 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
PERROT André Contrôleur 2500 euros 6 mois 2500 euros VIVOLI Estelle Contrôleuse 2500 euros 6 mois 2500 euros LIOTARD Pierre Contrôleur 5000 euros 6 mois 5000 euros AOUIR Sabrina Contrôleur 2500 euros 6 mois 2500 euros Anne BENKRID Contrôleuse 2500 euros 6 mois 2500 euros CONDORET Alexandre Agent 500 euros 3 mois 2000 euros COMMINELLI Fanny Agent 500 euros 3 mois 2000 euros LE Pascal Agent 500 euros 3 mois 2000 euros
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRUNO Remy Agent 1000 euros 1000 euros 3 mois 500 euros
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er Septembre 2022 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches du Rhône.
A Martigues, le 07/07/2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Martigues,
Signé
Serge ORENGO
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-07-00004 - Délégation de signature SIP Martigues 44 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2022-07-11-00001
Délégation de signature SIP Prado
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-11-00001 - Délégation de signature SIP Prado 45 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
Marseille Prado
Délégation de signature
Le comptable, Denis DABANIAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable par
interim du service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FERAA Alexia, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,
- Mme BOURQUARDE Muriel, inspectrice des Finances publiques,
- Mme DAURIAT Marion, inspectrice des Finances publiques,
- M. GROS Laurent, inspecteur des Finances publiques,
- Mme LOKO-BALOSSA Véronique, inspectrice des Finances publiques,
- Mme ROMAIN Valérie, inspectrice des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-11-00001 - Délégation de signature SIP Prado 46 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GOSSE Caroline
ABDENNEBI Nadia
SERVAN Magali
POLITANO François
GIORGI Corinne
2°) dans la limite de 2 000 €, à l’exception des décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CLAPIE Margaux
ALIBERT Alexandre
ATIA Hayet
NAPO Esther
GOSSEREZ Jean-François
DENAMIEL Loïc
SUELVES Agnès
ANDRIANJOHANY Bina
MONGE Rachel
CAPELLO Agnès
FARTAS Fabien
SEMEDO Noa
SCHNELL Andréa
TRUDO Jean-Claude
BAZIT Marie-Thérèse
LOUAIL Lamia
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-11-00001 - Délégation de signature SIP Prado 47 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses sur les
majorations et
pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE GUEN Isabelle
WYSOCKA Frédéric
GRECO Laurent
MARTIN Nicolas
Contrôleur des
Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 20 000 €
HOURTANE Laura
SANDAROM Gabriel 1 000 € 6 mois 1 0 000 €
AQUILINA Philippe
ZITTA Jean-François
CHATELAIN Angèle
PRESTI Laura
ASENCIO Marie-
Claude
800 € 6 mois 8 000 €
DAVICO Loïc
BENYOUCEF Linda
HAKIL Allia
TARTRAIS Caroline
EBONDO Malika
MORI Jessica
LOUISIN Julie
Agent des
Finances
Publiques
300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée à l’accueil désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-11-00001 - Délégation de signature SIP Prado 48 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(fiscal)
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et
majorations
(recouvrement)
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
dew>qêtre accordé
BOURQUARDE Muriel
Inspecteur
des
Finances
Publiques
15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €
SIMON Thierry
GARNIER-SAWICKI Catherine
MAYEUL Youri
BERNARD Caroline
ROSSIGNOL Antony
Contrôleur
des Fi-
nances Pu-
bliques
10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier
GIALLURACHIS Michel
Agent des
Finances
Publiques
2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône .
A MARSEILLE, le 11/07/2022
Le comptable, responsable par interim du service
des impôts des particuliers de Marseille Prado
Signé
Denis DABANIAN,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-11-00001 - Délégation de signature SIP Prado 49 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-07-09-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
des abords du Vieux Port (2I, 1er et 7I
arrondissement) à Marseille par des aéronefs
télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 2022
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol des abords du Vieux Port (2I, 1er et 7I arrondissement) à Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 2022 50 E
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction temporaire de survol des abords du Vieux Port (2ᵉ, 1er et 7ᵉ arrondissement) à Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 2022
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
CONSIDERANT qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet 2022 sur les abords du Vieux-Port à Marseille attireront plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
CONSIDERANT que le survol du public présent sur le site représente un risque pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d’employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDERANT que le survol par des aéronefs télé-pilotés qui circulent présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol des abords du Vieux Port (2I, 1er et 7I arrondissement) à Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 2022 51 Article premier – Le survol du Vieux-Port à Marseille et ses abords dans un rayon de 800 mètres, centré sur l’ombrière quai des Belges, par des aéronefs télé-pilotés est interdit du jeudi 14 juillet 2022 à 14h00 au vendredi 15 juin 2022 à 02h00,
Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 er s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État, du service départemental d’incendie et de secours et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, la Directrice de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 9 juillet 2022
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol des abords du Vieux Port (2I, 1er et 7I arrondissement) à Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) les 14 et 15 juillet 2022 52 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-07-09-00001
Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant
dans les communes du département des
Bouches-du-Rhône à l’occasion de la fête
nationale
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-09-00001 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant 53 E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département des Bouches-du-Rhône à l’occasion de la fête nationale
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que des incendies sont régulièrement provoqués à l’occasion de la fête nationale par des individus isolés ou en réunion ; que des véhicules ou des bâtiments sont habituellement la cible de ces incendiaires ; que ces derniers utilisent à cet effet des produits combustibles, corrosifs, carburants et gaz inflammables ;
Considérant la persistance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant le risque de la propagation des incendies en cette période estivale ;
Considérant que pour prévenir, à l’occasion de la fête nationale, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et/ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et/ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches-du-Rhône du mercredi 13 juillet 2022 à 14h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 8h00.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription ;
Article 2 : Le transport de produits combustibles et/ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la même période ;
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-09-00001 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant 54 Article 4 : Le directeur régional de l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 9 juillet 2022
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-09-00001 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant 55 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-07-09-00003
Arrêté réglementant la vente et l’usage des
pétards et pièces d’artifices
dans les communes du département des
Bouches-du-Rhône à l’occasion de la fête
nationale
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-09-00003 - Arrêté réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices 56 E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices dans les communes du département des Bouches-du-Rhône à l’occasion de la fête nationale
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics, par des faits d’incendies provoqués intentionnellement ou non par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics à l’occasion des festivités de la fête nationale du 14 juillet ;
Considérant le contexte de prégnance de la menace terroriste qui fait peser des risques sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ; qu’il est nécessaire, dans ces circonstances, d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace : qu’en outre, ce contexte mobilise les forces de l’ordre de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que pour prévenir, à l’occasion de la fête nationale, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de pétards ou pièces d’artifices, il convient d’en réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Dans toutes les communes du département des Bouches-du-Rhône, la vente et l’utilisation sur la voie publique, en direction de la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes, d’artifices de divertissement quelle qu’en soit la catégorie et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) sont interdites du mardi 12 juillet 2022 à 21h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 8h00 ;
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article 1er, pendant cette période, sont autorisés :
- la vente des artifices de divertissement aux personnes titulaires soit du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, soit d’un agrément délivré par le préfet du département,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-09-00003 - Arrêté réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices 57 - l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l’autorité préfectorale compétente ;
Article 3 : A l’occasion des fêtes traditionnelles de leurs communes, les maires du département pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tout autre matériel utilisé comme feux d’artifice ;
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché, en permanence, de manière visible et lisible, dans tous les établissements du département des Bouches-du-Rhône proposant à la vente des artifices de divertissement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 6 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. .
Marseille, le 9 juillet 2022
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-09-00003 - Arrêté réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices 58 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-07-04-00005
Arrêté Préfectoral approuvant l'établissement
d’un Plan de Prévention des Risques Naturels
prévisibles d’inondation sur la commune de
Simiane-Collongue
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral approuvant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue 59 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme-Pôle Risques
Arrêté
Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2019 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Simiane-Collongue en date du 15 septembre 2021 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral approuvant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue 60 VU l'avis favorable du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 19 octobre 2021 ;
VU l'avis favorable du Syndicat d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de l’Arc en date du 18 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2021 ;
VU l'avis tacite réputé favorable de la Métropole d’Aix Marseille Provence ;
VU l’avis tacite réputé favorable du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côtes-d’Azur ;
VU l’avis tacite réputé favorable de Monsieur le directeur du SDIS ;
VU l’avis tacite réputé favorable du Centre Régional de la Propriété forestière de Provence- Alpes-Côtes-d’Azur ;
VU l’avis tacite réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Bouches-du- Rhône ;
VU les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux remarques émises lors de la procédure ;
VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable sans réserve, du Commissaire Enquêteur en date du 10 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation par débordement sur la commune de Simiane-Collongue à l’issue de l’enquête publique, ne remettent pas en cause l’économie générale du plan,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral approuvant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue 61 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la commune Simiane-Collongue, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le dossier comprend :
• un rapport de présentation ;
• un règlement ;
• un atlas de zonage réglementaire présentant les cotes PHE ;
• les annexes du PPRi (support numérique).
ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation est tenu à la disposition du public dans les locaux :
• de la mairie de Simiane-Collongue,
• de la Métropole d'Aix Marseille Provence (Conseil de territoire du Pays d’Aix) ; • de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).
Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Simiane- Collongue et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays d’Aix. Un certificat signé du Maire et de la Présidente justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.
Une copie du certificat d’affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
• au Maire de Simiane-Collongue ;
• à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays d’Aix ;
• au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 : En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, il doit être annexé au document d’urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la réception du présent arrêté.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral approuvant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue 62 ARTICLE 6 :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Maire de la commune de Simiane-Collongue ;
• La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays d’Aix ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 4 juillet 2022
signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-04-00005 - Arrêté Préfectoral approuvant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Simiane-Collongue 63