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Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Sainte-Sabine-sur-Longève.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juin 2021? *1bk3tlm* gcl aw*R0NMLjE2Mjg1MzcyNzkuRUFJYUlRb2JDaE1Ja3FtR2h0YWs4Z0lWUTUzVkNoMUxWdzZFRUFBWUFTQUFFZ0phaGZEX0J3RQ..& .75615445.1529357671.1628537212 1977101378.1628537212& .49557138.1628537279.EAIaIQobChMIkqmGhtak8gIVQ53VCh1LVw6EEAAYASAAEgJahfD BwE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2021
L'an 2021 et le 4 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale sous la présidence de FOUCHARD Mikaël, Adjoint
Présents : M. FOUCHARD Mikaël, Adjoint, Mmes : BOURDAIS Isabelle, CHEVALIER Marie-Bernard, DUGAST Mireille, GEROT Corinne, MM : CRAVEIA Jacques, CROUILLERE Stéphane, FORGET Nicolas, GODET Roger, RAVAND Jean-Claude, ROUZIER Thomas, SENEGON Sébastien
A été nommé(e) secrétaire : Mme BOURDAIS Isabelle
Délibération N° 2021-31
Objet de la délibération : Droit de préemption urbain
Mr le Maire Adjoint présente un dossier d'un bien soumis à un droit de préemption urbain, ce bien est situé 3 Clos du Petit buisson, parcelle cadastrée AB 62 .
Après en avoir délibéré, le conseil municipal renonce au droit de préemption urbain.
Délibération N° 2021-32
Objet de la délibération : Admission des sommes en non valeurs sur budget assainissement Monsieur le Trésorier de Conlie informe la commune que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches. Ainsi, elle demande l’admission en non-valeur des titres datant de 2017, 2018, 2019, 2020 pour un montant total de 302,70€.
Délibération N° 2021-33
Objet de la délibération : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade. Le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
VU l'avis du Comité Technique en date du 18 mai 2021
Le maire propose à l'assemblée de fixer pour l'année 2021 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
OPTION 1
Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.
Délibération N° 2021-34
Objet de la délibération : Demande de régularisation d'un remboursement de TVA Suite à la demande de remboursement de crédit de TVA sur la boulangerie, la Direction Générale des Finances a refusé le remboursement du crédit parce qu'il n''y avait pas de recette déclarée. Afin de régulariser la situation un mandat en dépense exceptionnelle va être fait au compte 6788 pour un montant de 1815 €.
Le Maire clôt sa séance à 20h 05