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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 32 2024 RenouvellementdudossierdeDeclarationdinteretgeneraletLoisurleau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20240207-32 2024DEC1-AU
Décision n°32 /2024
Objet : Renouvellement du dossier de Déclaration d’Intérêt
Général et Loi sur l’Eau du plan de gestion des cours d’eau de la
communauté de communes sur l’ex-territoire de la CCQ (2024-02)
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 par laquelle celui-ci
m'a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services d’un montant inférieur au
seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays
de Mormal,
DECIDE
Article 1 : Dans le cadre de sa compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention
des Inondations (GEMAPT), la Communauté de communes du Pays de Mormal doit renouveler
sa déclaration d’intérêt communautaire en vue de déployer son Plan de Gestion (pour les cours
d’eau Ecaïllon, Rhonelle, Aunelle et Hogneau), conformément aux dispositions du SDAGE du
bassin Artois-Picardie 2022-2027 et en application des articles R214-88 à 103 du code de
l’Environnement.
Article 2 : La Communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président,
décide de conclure un marché pour le renouvellement du dossier de Déclaration d’Intérêt
Général et Loi sur l’Eau du plan de gestion des cours d’eau situés sur l’ex-territoire de la
Communauté de communes du Quercitain.
Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée d'exécution de 5 mois, avec
la société VALETUDES SAS, pour un montant forfaitaire de 18 650,00 € HT, soit 22 380.00
€ TTC.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire. Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240207-32 2024DEC1-AU
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Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille —- 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 07/02/2024 - La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
Le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE