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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 27 Groupement commandes Avenant 1 Telephonies fixes mobiles interconnexion sites
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 27 Groupement commandes Avenant 1 Telephonies fixes mobiles interconnexion sites)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
****
Conseil d’administration du 07 décembre 2022
****
DELIBERATION N°CA/22-27
- Administration générale -
Groupement de commandes - autorisation de signature de l’avenant 1 portant acquisition de téléphonie - fixes, mobiles et interconnexion de sites
Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 2 décembre 2022, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 07 décembre 2022 à 19h30.
Etaient présents : Pieternella COLOMBE, Geneviève CAROF, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT, Catherine MIKLARZ, Pascal LEHONGRE, Jessie ABLIN, Stephanie BARDIN, Nicole LELARGE-TORILLEC, Béatrice MOREAUX, Gilles ROYER.
Absents : Aliette BRULE, Philippe CLERY-MELIN, Céline MIRAUX
Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Yves ETIENNE, Jocelyne RIDARD, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN
Pouvoirs : Guy BURETTE donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Martine VANTREESE donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Sophie AROUET donne pouvoir à Catherine MIKLARZ, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Annick DELOUZE.
Délégués :
En exercice : 25
Présents : 13
Pouvoirs : 4
Votants : 17
Suffrages exprimés : 17
Ont voté pour : 17
Ont voté contre : 0
Abstentions : 0 Délibération
Le conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L. 1414-2 et L. 1414-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8°,
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant la nécessité de signer un avenant à la convention de groupement de commandes pour les besoins relatifs à l’acquisition de téléphonie - fixes, mobiles et interconnexions de sites pour modifier son article 3.2 « Organisation et modalités de fonctionnement du groupement de commandes » afin de préciser les modalités de passation et d’exécution des marchés.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente à signer l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes relatif à l’acquisition de téléphonie - fixes, mobiles et interconnexions de sites.
Article 2 : Le présent avenant modifie l’article 3.2 « Organisation et modalités de fonctionnement du groupement de commandes » de la convention précisant ainsi les modalités spécifiques de passation et d’exécution du marché pour ce besoin.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président, par délégation,
La Vice-présidente,
Pieternella COLOMBE AVENANT N°1
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’ACQUISITION DE TELEPHONIE
FIXES, MOBILES ET INTERCONNEXIONS DE SITES
PREAMBULE :
En vue d’une mutualisation efficace des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelle, il a été constitué un groupement de commandes pour la satisfaction du besoin commun relatif à l’acquisition de téléphonie - fixes, mobiles et interconnexions de sites entre Seine Normandie Agglomération, la ville de Vernon, le Centre Intercommunal d’Action Sociale, l’Office de Tourisme Communautaire SNA et le CCAS de Vernon.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ART 1 – OBJET DE L’AVENANT N°1
L’avenant n°1 a pour objet de modifier l’article 3.2 « Organisation et modalités de fonctionnement du groupement de commandes » de la convention de groupement commandes initiale, et ce conformément aux délibérations n° BC/22-xxx du 08/12/2022, n° 0xx/2022 du 09/12/2022, n° CA/22-xx du 30/11/2022, n° CODIR/22-xx du 08/12/2022 et n° 0xx/2022 du xx/12/2022.
L’article 3.2 est donc rédigé ainsi :
Seine Normandie Agglomération sera chargée pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et notifier le marché. Elle sera ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et des règles internes de Seine Normandie Agglomération.
Seine Normandie Agglomération est précisément chargée, pour la partie téléphonie (hors mobile) et interconnexions de sites :
d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,
de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique,
d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant, 2 Convention constitutive d'un groupement de commandes SNA / VILLE DE VERNON / OTC / CIAS / CCAS de VERNON – Besoin relatif à l’acquisition de téléphonie fixes, mobiles et interconnexions de sites (AMO et marché d’acquisition)
d’assurer l’ensemble des opérations préalables à la sélection du/des titulaire(s) du/des marché(s) :
- rédaction et envoi de l’avis d’appel public et d’attribution,
- information des candidats,
- rédaction du rapport d’analyse technique
- secrétariat de la commission d'appel d'offres,
de procéder à la signature, à la notification du marché, chaque membre du groupement reprenant à sa charge l’exécution du marché.
Pour la partie mobile, Seine Normandie Agglomération adhèrera au RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers). L’agglomération sera ensuite chargée de l’exécution des marchés. Ainsi, elle règlera les factures de consommation et/ou d’acquisition de chaque collectivité, membre du présent groupement, au prestataire. Elle refacturera ensuite à chaque collectivité les dépenses réelles lui incombant.
ARTICLE 2 – CONVENTION INITIALE
Les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
La convention constitutive du groupement de commandes fixant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué ainsi que les délibérations prises par les différentes parties sont jointes au présent avenant.
Fait à Douains, le
En un exemplaire original
Pour SNA Pour la Ville de VERNON Pour le CIAS
Pascal LEHONGRE
Vice-Président
Frédéric DUCHÉ
Président
Pour l'Office de tourisme
Communautaire SNA
Pour le CCAS
Yves ETIENNE
Vice-Président
Hélène TRAEN
Directrice