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Procès Verbal - pvdefinitif84ruedeparis
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvdefinitif84ruedeparis)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Médias,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing HET Fax : 03 20 23 37 99
“x REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Service Affaires Juridiques
Et Patrimoine
PROCES VERBAL DEFINITIF D’ABANDON MANIFESTE
Vu les articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal provisoire établi le 15 novembre 2021,
Vu les mesures mises en œuvre afin d'assurer la publicité de ce procès-verbal {notification au propriétaire, affichage en Mairie et sur les lieux pendant trois mois, publication dans deux
journaux d'annonces légales),
Vu le délai de trois mois qui s’est écoulé depuis la dernière mesure d’information,
Nous, soussigné Madame, Maire de la commune de Tourcoing, nous sommes rendus le 8 octobre 2024 à 09h40 aux abords de la parcelle cadastrée DX n°98 sise 84 rue de Paris à Tourcoing, afin de constater l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis à cette adresse.
Nous avons constaté que depuis le procès-verbal provisoire en date du 15 novembre 2021, aucune suite n'a été donnée en vue de remédier à l’état d'abandon de ce bien et que le délai de
trois mois prévus à l'article L. 2243-3 du CGCT est écoulé,
En particulier, il a été de nouveau constaté que l'immeuble considéré n'abrite aucun occupant et, à défaut d'entretien depuis de nombreuses années, présente les désordres suivants :
+ Des fenêtres du 1er étage sont ouvertes et des vitres sont cassées laissant l'accès
aux pigeons,
+ La descente d'eaux pluviales à l'étage est déboitée,
+ Les volets roulants sont dégradés au rez-de-chaussée,
e La porte est vétuste côté rue Hoche,
+ Les menuiseries sont vétustes,
° Des carreaux de faïence se sont décrochés de la façade à l'angle de l'immeuble,
((LMitai: . 03 20 233 300: www.tourcoing.fr FU
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° Plusieurs appuis de fenêtre sont dégradés,
° Les chéneaux sont dégradés, ce qui entraine des infiltrations d'eau pluviale dans le mur favorisant la végétation rue Hoche et des risques de chute sur le trottoir à l'angle, ° La porte d'entrée à l'angle est condamnée par un panneau de bois, Des briques sont descellées sur le même angle.
Constatons donc l'état d'abandon manifeste de ce bien.
De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 8 octobre 2024, à 10 heures
, heure légale, et qui restera en mairie à la disposition du public, et avons signé.
Fait à Tourcoing, le 8 octobre 2024,
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing,