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Procès Verbal - PV+Provisoire+EAM+ +154+rue+Victor+Hugo+à+St+Pol+sur+Mer
Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Provisoire+EAM+ +154+rue+Victor+Hugo+à+St+Pol+sur+Mer)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
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Publié sur le site de la Ville le : 15/01/2025 (Saint Pol
sur Mer la ville de toutes les ambitions
VILLE DE SAINT-POL-SUR-MER
PROCÈS-VERBAL PROVISOIRE
D'ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE
IMMEUBLE 154 Rue Victor Hugo à Saint-Pol-sur-Mer
Vu les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal de constat du 2 novembre 2021, effectué par Maître Clément BEYAERT, Huissier de
Justice associé de la S.C.P. Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU, Marie-Hélène BEGHIN et
Clément BEYAERT, Huissiers de Justice associés près le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE (59), qui
précise que la maison située au 154 de la rue Victor Hugo à Saint-Pol-sur-Mer sur la parcelle cadastrée 540792
est à l’état d’abandon de longue date, que personne n°y pénètre et que celle-ci est ouverte et non sécurisée.
Considérant que Madame Julienne HUYGHE née BRYCKAERT propriétaire de la maison, a laissé pour
recueillir sa succession 19 héritiers, ainsi qu’il en résulte d’un acte de notoriété en date du 6 février 1992 :
Considérant que le bien, appartenant à Madame Julienne HUYGHE-BRYCKAERT décédée le 30 mars 1976
ne présente que peu d’intérêt de la part des héritiers connus au vu du nombre et des décès successifs ;
Considérant que les ayants-droits dans le cadre de la succession de l’immeuble du 154 de la rue Victor Hugo,
sans occupant à titre habituel doivent faire cesser l’état manifeste d’abandon de la construction et du terrain ;
Christophe CLAEYS, Maire de la Commune de Saint-Pol-sur-Mer après avoir visité la parcelle cadastrée
S40A792 le 25/06/2024, j’ai constaté que l’état d’abandon se caractérise par les désordres suivants :
Présence de végétations non maîtrisée sur 5 à 6 mètres de haut, non entretenue et débordante ;
Dépendances (garages) et habitation principale en ruine ;
Menuiseries de l’habitation principale en très mauvais état.
Au vu de ces constatations, les travaux suivants s’avèrent nécessaires pour faire cesser l’état d’abandon :
Défrichement de la parcelle, évacuation des déchets, destruction de l’habitation ou la mettre hors d’eau
et hors d’air, refaire les menuiseries, refaire la toiture, mettre l’électricité aux normes, destruction ou
reconstruction des dépendances, enlever le lierre qui a envahi le pignon.
Ce procès-verbal sera notifié aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés, affiché en mairie,
ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département.
À l'issue d’un délai de trois mois à compter de l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues
à l’article L. 2243-2. Du Code Général des Collectivités Territoriales, si aucun travaux n’a été réalisé ou si les
négociations amiables n’ont pas pu aboutir, un procès-verbal définitif d'abandon manifeste interviendra.
En foi de quoi nous avons dressé le procès-verbal qui a été clos le 25/06/2024 à 14h30, heure légale et avons
signé.
Commune de Saint Pol sur Mer
Adresser la correspondance à Monsieur le Maire de Sai
BP 80 050 - Place Jean Jaurès - 59430 Saint Pol s
Tél. : 03 28 29 66 00