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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 024 DP DEVECO Cite Resiliation par anticipation convention Agence Web Polygone
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 024 DP DEVECO Cite Resiliation par anticipation convention Agence Web Polygone)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
N°2026-024 = . RE Mâconnais-Beaujolais
Agglomération Publié le :— 5 FEV. 2026
Notifié le :
Reçu en Préfecture le: n 5 FEV
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le —5 FEV. 7876
Objet : Résiliation de la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Agence Web Polygone pour les locaux situés dans le bâtiment MC à la Cité de l’entreprise
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d'occupation du domaine public signée le 25 mai 2022 entre MBA et la société Agence Web Polygone précise que la mise à disposition des locaux à la Cité de l'entreprise est consentie pour une période de sept ans soit du 1° juin 2022 au 31 mai 2029.
Par courrier daté du 26 janvier 2026, la société Agence Web Polygone sollicite MBA afin de résilier cette convention par anticipation, avec effet au 1* février 2026.
En conséquence, il est proposé de mettre fin à la convention au 1 février 2026.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Développement économique,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire,
Vu la décision du Président n°2022-127 du 25 mai 2022 portant conclusion d'une convention d'occupation du domaine public avec la société Agence Web Polygone,
Vu la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Agence Web Polygone signée le 25 mai 2022 pour la jouissance d'un bureau au sein de la Cité de l’entreprise, Vu le courrier de la société Agence Web Polygone daté du 26 janvier 2026 solliditant la résiliation par anticipation la convention,
Considérant que la société Agence Web Polygone souhaite résilier par anticipation la convention d'occupation du domaine public signée le 25 mai 2025,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De résilier la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Agence Web Polygone pour les locaux situés dans le bâtiment MC à la Cité de l'entreprise à compter du 1° février 2026.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La vice-présidente en charge du
Développement éconpmique
ristine Robin
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 « 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 -« E-mail : accueil@mb-agglo.com