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Arrêté - AR 2022 086 Arrete portant ordre devacuation pour assurer le bon ordre la surete et la salubrite publiques
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 086 Arrete portant ordre devacuation pour assurer le bon ordre la surete et la salubrite publiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
AR_2022_086
| Arrêté portant ordre d'évacuation pour assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques
Le Maire de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'occupation illégale du terrain situé à Vallée commune de MALARCE-SUR-LA-THINES,
parcelle cadastrée 320 A 0296 lieu-dit Lous bouloudjous en bordure de la rivière la Thine par Monsieur
Kevin COMTE et consorts.
Considérant que cette occupation présente des risques d’incendie, de pollution de l’eau et du site et de mise
en danger de la vie d’autrui.
Considérant qu'aux termes de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
est chargé de la police municipale dont l’objet est d’assurer «le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques et qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de
faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les
pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations (..) de pourvoir d'urgence à toutes les
mesures d'assistance et de secours » que l’article L.2212-4 du CGCT précise qu’en « cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels prévus au $° de l’article L.2212-2 le maire prescrit l’exécution
des mesures de sûreté exigées par les circonstances »,
Considérant que des mesures s’imposent afin de garantir la sécurité des habitants et qu'il y a urgence à ce
que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique :
Considérant les risques d’incendie et de pollution de la rivière
Arrête :
Article 1 : Mise en demeure d’évacuer
Pour des raisons de sécurité, dans l’objectif de sauvegarde et de mettre fin dans les plus brefs délais aux
atteintes graves à l’ordre public, à la tranquillité et à la sécurité compte tenu des désordres constatés, le
terrain doit être immédiatement et entièrement évacué par les occupants
Article 2 : Délai d'évacuation
L'évacuation devra se faire dans un délai de 48h.
En l’absence d'exécution, la mesure sera exécutée au moyen de la force publique
Article 3 : Recours et litige
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Lyon (palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin- 69433 Lyon cedex 3) ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat. RF
PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
007-210701470-20220706-AR 2022 _086-AR Article 4 : Exécution et notification
La secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et notifié au propriétaire
du terrain, aux occupants
Article S : Ampliation
- Monsieur le Préfet de l’ Ardèche
- Monsieur le Procureur de la République
- Monsieur le Major de la gendarmerie des Vans
Fait à MALARCE-SUR-LA-THINES, le 6 juillet 2022
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
RF
PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2022
007-210701470-20220706-AR_2022_086-AR