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Acte Administratif - 2022 12 368 Prescriptions visant a assurer le bon ordre la surete la securite et la salubrite publique permettant le deroulement des mariages
Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2022 12 368 Prescriptions visant a assurer le bon ordre la surete la securite et la salubrite publique permettant le deroulement des mariages)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Service ASSEMBLEES-CONSEIL MUNICIPAL
nn 1 6 DEC. 292?
Date de n
Date de pl nn ;
Accusé de réception en préfecture ACTE RENDU EXECUTOIRE 030-213001894-20221216-2022-12-368-AR
Date de télétransmission : 16/12/2022 Se _ __— . République Fran 4Rgie de réception préfecture : 16/12/2022 Thématique Année Mois Ne
A-G 2022 12 | 368
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : PRESCRIPTIONS VISANT A ASSURER LE BON Direction Générale ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE Adjointe , Proximité, PUBLIQUE PERMETTANT LE DEROULEMENT DES MARIAGES Evènements et
Communication
Direction de la Police
Municipale
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2213-1 et suivants;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-32 et suivants,
Vu le Code de la Route, notamment l’article L412-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L211-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 522-1, R644-5 et R 610-5 ;
Vu la Loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le Code de la Santé publique, notamment l'article R1336-S ;
Vu l'arrêté préfectoral 2008-193-07 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage notamment ses articles 1 à 3;
Vu le règlement municipal de voirie modifié du 30 Juin 2012 ;
Vu l'arrêté municipal A-G 2022-03-077 du 02 mars 2022 pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques portant interdiction d'occupation abusive et prolongée sur un périmètre déterminé du domaine public et de ses dépendances de la ville de NÎMES ;
Considérant que le Maire et ses adjoints sont officier d'état civil et procèdent à la célébration des mariages.
Considérant les constatations par les services de la Ville au cours de l'année 2022 de nombreux troubles caractérisés par des nuisances sonores de tout type et rassemblement bloquant les passages survenus à l'occasion du déroulement de mariage qui sont de nature à perturber le travail des services municipaux de l'état civil et d'empêcher le bon déroulement des différentes célébrations et dépassent le cadre festif des mariages.
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 + A-G N° 2022-12- 26%
OBJET : PRESCRIPTIONS VISANT A ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE PERMETTANT LE DEROULEMENT DES MARIAGES
Considérant que ces troubles portent préjudice à l'organisation et au bon déroulement de l'ensemble des
mariages, avec tous les risques d'atteinte à l'ordre public en découlant.
Considérant les rixes constatées à l'intérieur même de l'Hôtel de Ville, les 1° et 8 juillet 2022 entre les participants de deux cortèges de mariages successifs occasionnant des faits de violences aggravées.
Considérant les nuisances sonores constatées notamment par la présence de groupes de musiciens sur le parvis de l'hôtel de ville le 25 août 2022 puis le 03 septembre 2022 ainsi que par les cris et chants gênants le bon déroulement des célébrations le 10 septembre 2022
Considérant que la police municipale a dû intervenir à quatorze reprises en 2022 pour réprimer des troubles et incidents en rapport avec les accompagnants et cortèges de mariages.
Considérant qu'il convient de permettre la célébration des mariages dans de conditions de sécurité et de tranquillité conformes à ce type d'événement.
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquillité et le bon ordre publics, de prévenir tout risque de débordements et incidents ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures réglementaires afin de garantir le bon déroulement des célébrations de mariage.
ARRETE
ARTICLE 1
Pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023, et à l'occasion des célébrations de mariage, il est interdit d'émettre tous bruits de nature à porter atteinte au bon déroulement des opérations d'état civil, célébrations et transit des mariages dans les secteurs déterminés dans le présent arrêté tel que :
e L'ensemble des voies, places et parcs compris à l’intérieur du périmètre délimité par le Boulevard Gambetta, le Square Antonin, le Boulevard Alphonse Daudet, le Boulevard Victor Hugo le Boulevard des Arènes, le Boulevard de la Libération, le Boulevard de l'Amiral Courbet
e Les quais de la Fontaine, l'Avenue Franklin Roosevelt, l'Avenue Jean Jaurès, la Place Séverine, l'Avenue de la Liberté, le Boulevard du Président Salvador Allende
A l'intérieur des jardins de la Fontaine
Rue de Mascard et Rue de la Plaine,
Route de Courbessac et chemin de Font de l'Abbé
Avenue Monseigneur Claverie
A l'intérieur de l'hôtel de ville de Nîmes et des mairies annexes de Courbessac, du Mas de Mingue et de Saint Césaire.
ARTICLE 2
Les bruits et nuisances interdits par l'article 1 concernent :
L'usage d'appareils de diffusion sonore
Les véhicules en arrêt ou en stationnement
L'usage d'instruments de musique
Les comportements bruyants (cris, chants etc...)
Les orchestres et cœurs
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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N° 2022-12- 208
OBJET : PRESCRIPTIONS VISANT À ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE PERMETTANT LE DEROULEMENT DES MARIAGES
ARTICLE 3
L'usage de pétards et feux d'artifice est interdit.
ARTICLE 4
Dans les locaux municipaux, dans l’espace dédié aux mariages et à proximité des fenêtres, il est interdit d'avoir un comportement de nature à présenter un risque pour la sécurité publique, ou de perturber toutes célébrations.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions seront constatées et poursuivies comme en matière de police conformément aux lois et réglementation en vigueur. Les contrevenants seront passibles d'une contravention.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, Monsieur le Directeur Général Adjoint à la sécurité, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Mesdames et Messieurs les responsables de services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le, 16 DEL. 2022
Le Maire
Jean-Paul FOURNIER
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ASSEMBLÉES
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VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et/ou de l'affichage du présent arrêté. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr
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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 SA
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