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Arrêté - 21 Interdiction des quads
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Halluin.
Lien du pdf (Arrêté - 21 Interdiction des quads)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
SERVICE EMETTEUR
POLICE MUNICIPALE
OBJET
INTERDICTION DE
CIRCULATION DES
QUADS ET AUTRES
VÉHICULES NON
RÉCEPTIONNÉS
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
ARRÊTÉ MUNI( Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le
7
ID : 059-215902792-20240418-ARRETE2024 21-AR
Nous Maire de la ville d’Halluin,
- Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la Police Municipale ;
- Vu l’article L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
prévoit que Monsieur le Maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès
de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains
secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies
ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la tranquillité
publique ;
- Vu les articles L.236-1 à 3 du Code de la Route relatifs aux
comportements compromettant délibérément la sécurité et la
tranquillité des usagers de la route ;
- Vu les articles R.321-15 et suivants du Code de la Route relatifs à la
réception nationale par type ou à titre isolé et à l'homologation ;
- Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité
quotidienne ;
- Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure ;
- Vu la convention de coordination entre la Police Municipale et les
forces de sécurité de l'Etat.
Considérant les nombreux troubles à l’ordre public et les risques encourus pour la
sécurité des riverains en raison de la circulation anarchique, bruyante et surtout à
vitesse excessive de quads, ainsi que des autres véhicules non réceptionnés ;
Considérant les nombreux appels pour intervention et plaintes déposées par les
habitants ;
Considérant les risques d'accident représentés pour les piétons, les cyclistes, les
automobilistes et les utilisateurs eux-mêmes ainsi que les importantes nuisances
sonores générées par ces véhicules ;
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires pour prévenir les nuisances qui, par leur nature, leur durée ou leur
fréquence, portent atteinte à la tranquillité d'autrui ainsi que pour assurer la sécurité
et la tranquillité publiques.
ARRÊTONS
Article 1 : La circulation de tous quads immatriculés, ou non, et des autres véhicules
non réceptionnés est interdite sur l’ensemble du territoire de la commune d’Halluin.
Atticle 2 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer
une mission de service public, ni aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de
recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels, de secours, de sécurité
civile et d'exercice de la police.
Atticle 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire et
s'appliquera jusqu’au 30 septembre 2024 inclus. Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Aïticle 4: Le non-respect des mesures édictd ken préfecture le 18/04/2024
conformément aux lois et réglementations en vigud pipi le
ID : 059-215902792-20240418-ARRETE2024 21-AR
Article 5: Madame le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale de
Tourcoing et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale d'Halluin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est
transmis au préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Halluin, le 18 avril 2024
Jean-Christophe DESTAILLEUR
Maire d'Halluin
Conseiller Métropolitain
Transmis en Préfecture le : 1 8 AVR, 2024