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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26
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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 02 06
unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26 D26 Assainissement Redevance assainissement industriels Calcul formule
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26 D26 Assainissement Redevance assainissement industriels Calcul formule)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Humanitaire,
Extrait
du
registre
des
délibérations
CONSEIL
COMM
TT
>
"=;
\riysère
lune
AGGLO
Aibertte,4
à
votre
service
La Séthle,
La Guttse, Marthag Afertuny lé
Sent
Hiroios-ts
Ait,
Begufot,
Bonvilord,
Céserches,
Ce:
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
19
juin
2025,
s’est
réuni
le
Jeudi
26
juin
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la
Salle
séminaire
de
la
Halle
Olympique
à Albertville,
sous
la
présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 73
/
Quorum
: 37
Nombre
de
délégués
présents :
46
délégués
présents
dont
2 suppléants
jusqu’à
la délibération
n°18
45
délégués
présents
dont
2 suppléants
à partir de
la délibératiap-n51%
réception - Ministère de l'Intérieur
Nombre
de membres
représentés :
[073-200068997-20250626-2025_06_26_D26-DE
17
membres
représentés
jusqu’à
la délibération
n°18
Accusé
certifié exécutoire
18
membres
représentés
à partir de
la délibération
n°19
Réception
par le préfet:
01/07/2025
Délégués
titulaires
présents
:
Publication
: 01/07/2025
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Pascale
MASOERO
ALBERTVILLE
Philippe
PERRIER
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Dominique
RUAZ
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
COHENNOZ
Christian
EXCOFFON
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
GIETTAZ
(LA)
Noël
BIBOLLET
GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
{jusqu'à
la
délibération
n°18)
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
ARLYSÈRE
agglomération
-L'Arpège
-2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
-BP
20109
-73
207
Albertville
cedex GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
Lina
BLANC
GRIGNON
François
RIEU
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MARTHOD
Marie-Paule
BENZONELLI
MERCURY
Yves
DUNAND
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
PLANCHERINE
Jean-Pierre
FAZZARI
QUEIGE
Edouard
MEUNIER
SAINT
NICOLAS
LA
CHAPELLE
Ghislaine
JOLY
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégués
suppléants
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MONTHION
Jean-Marc
SOULLIE
SAINT
VITAL
Jean-Paul
MERMOZ
Délégués
représentés
:
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
BERNAILLE
Morgan
CHEVASSU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Pascale
MASOERO
Jean-François
DURAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
JARRE
Laurent
GRAZIANO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Dominique
RUAZ
Christelle
SEVESSAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jacqueline
ROUX
Claudie
TERNOY
LEGER
[ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
PERRIER
Frédérique
DUC
ALLONDAZ
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
MURAZ
DULAURIER
Sabrina
BARBERO
LA
BATHIE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
ANDRE
Gisèle
MOLLIET
DORON
SUR
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
FRISON
ROCHE
Claude
DURAY
FRONTENEX
Ayant
donné
pouvoir
à Alain
REGAUDIAT
ARLYSÈRE
agglomération
-L’Arpège
-2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
-BP
20109
-73
207
Albertville
cedex Jean-Marc
DESCAMPS
GILLY
SUR
ISERE
Ayant
donné
pouvoir
à Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISERE
Ayant
donné
pouvoir
à André
VAIRETTO
(à partir de
la
délibération
n°19)
Alain
ZOCCOLO
MERCURY
Ayant
donné
pouvoir
à Yves
DUNAND
Philippe
MOLLIER
NOTRE
DAME
DE
BELLECOMBE
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
EXCOFFON
Robin
DEVRIEUX-PONT
SAINT
PAUL
SUR
ISERE
Ayant
donné
pouvoir
à
Raphaël
THEVENON
Sandrine
BERTHET
TOURNON
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
RAUCAZ
Sophie
BIBAL
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
Le
Conseil
Communautaire
a
choisi
Simon
OUVRIER
BUFFET
comme
Secrétaire
de
séance.
ARLYSÈRE
agglomération
- L’Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex ET rlysère
lune
AGGLO
se
à
votre
service
Kkrdos,
Seoufert,
Fonviord,
Césarches,
Ce
€, £a Giettar,
Marthoz,
Mere
, City,
Cohenner,
Ci
Objet
:
Eau
et
Assainissement
-
Redevance
d’assainissement
collectif
pour
les
usagers
autres
que
domestiques
dans
le
cadre
de
Convention
spéciale
de
déversement
Rapporteur: M.
le
Président
L'article
1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
stipule
que
le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement,
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte.
Pour
les
rejets
assimilables
à
un
rejet
domestique
(rejets
issus
d’activités
professionnelles
dont
les
eaux
usées
résultent
de
l’utilisation
de
l’eau
assimilable
à
un
usage
domestique),
les
entreprises
peuvent
faire
valoir
un
droit
de
raccordement.
En
revanche,
les
rejets
issus
d’activités
professionnelles,
et
dont
les
eaux
ne
résultent
pas
d’une
utilisation
de
l’eau
assimilable
à
un
usage
domestique,
ne
sont
pas
autorisés
à se
raccorder.
Ces
usages
industriels
doivent
préalablement
solliciter
une
autorisation
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
compétente
en
matière
d’assainissement.
Cette
autorisation
sera
délivrée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
sous
la
forme
d’un
« arrêté
d'autorisation
de
déversement
»
(AAD)
qui
peut
être
assorti
d’une
« convention
spéciale
de
déversement
»
(CSD)
précisant
le
cas
échéant
les
modalités
techniques
et
financières
de
la
prise
en
charge
des
rejets.
s
Toute
« convention
spéciale
de
déversement
»
à
venir
précisera
les
modalités
administratives,
techniques,
financières
et juridiques,
que
les
parties
s'engagent
à
respecter
pour
la
mise
en
œuvre
de
«
l'arrêté
d'autorisation
de
déversement
»
des
eaux
usées
non
domestiques
de
l’Etablissement
dans
le système
d'assainissement
de
la Communauté
d'Agglomération
Arlysère.
Il y
a
lieu
de
délibérer
pour
fixer
ces
modalités,
en
tenant
compte
du
cadre
réglementaire
et
légale
applicable
à
l'exploitant
et
dans
le
respect
des
contraintes
techniques
d’exploitation
desdits
ouvrages. Conformément
à
l’article
R.2224-19-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
afin
de
tenir
compte
de
la
nature
spécifique
des
effluents
rejetés
par
les
usagers
ayant
des
rejets
autres
que
domestiques
dans
le
système
d’assainissement
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
et
de
leur
incidence
sur
le
coût
du
traitement
induit
en
regard
de
la
qualité
requise
au
rejet
de
la
station
d'épuration
dans
le
milieu
naturel,
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
décide
d’appliquer
un
coefficient
multiplicateur
appelé
« coefficient
de
pollution
»
appliqué
ensuite
sur
la
redevance
assainissement
en
fonction
du
volume
consommé
ou
rejeté.
Le
calcul
de
la
redevance
assainissement
pour
les
usagers
industriels
se
compose
comme
suit
:
Redevance
=
Part
fixe
+
part
proportionnelle
-
La
partie
fixe
est
calculée
pour
couvrir
tout
ou
partie
des
charges
fixes
du
service
d'assainissement.
-
La
partie
variable
est
déterminée
en
fonction
du
volume
d’eau
prélevé
par
l’usager
sur
le réseau
public
de
distribution
ou
sur
toute
autre
source
ou
en
fonction
du
volume
d’eau
rejeté. Arlysère
agglomération Conformément
au
règlement
d'assainissement,
la
part
variable
du
montant
de
la
redevance
assainissement
correspond
au
calcul
suivant :
Avec
:
Part
proportionnelle
=
Taux
de
base
x Assiette
x
CXC,X
Cn
X
Che
Taux
de
base
: prix
du
m3
défini
annuellement
par
Arlysère
;
Assiette
: volume
d’eau
prélevé
sur
le
réseau
public
de
distribution
d’eau
potable
et
volume
d’eau
prélevé
sur toute
autre
ressource ;
C,
: coefficient
de
pollution
(voir
définition
ci-après)
;
C.:
coefficient
de
rejet
(voir
définition
ci-après)
;
Cn
: coefficient
de
majoration
(voir
définition
ci-après) ;
Cne = Coefficient
de
non-conformité
(voir
définition
ci-après).
Coefficient
de
pollution
(Cp)
:
La
formule
générale
du
coefficient
de
pollution
(C,)
est
la suivante :
Avec
:
D COind
dé
MES
nd
£
NTK
ind
.
DCO
om
MES
om
NTK
om
CL, =a+Bx(yx
a:
part
collecte
qui
correspond
au
coût
de
transit
des
effluents
dans
le
réseau
d'assainissement
(révision
annuelle)
;
B:
part
traitement
qui
correspond
au
coût
de
traitement
des
effluents
à
la
station
d'épuration
réceptrice
des
eaux
usées
non
domestiques
(révision
annuelle)
;
y : coefficient
de
pondération
établi
en
fonction
de
l'importance
des
coûts
de
traitement
en
station
pour
le paramètre
DCO
(révision
annuelle)
;
6
: coefficient
de
pondération
établi
en
fonction
de
l'importance
des
coûts
de
traitement
en
station
pour
le paramètre
MES
(révision
annuelle)
;
e : coefficient
de
pondération
établi
en
fonction
de
l’importance
des
coûts
de
traitement
en
station
pour
le paramètre
NTK
(révision
annuelle) ;
DCOind,
MESind
et
NTKind:
concentrations
moyennes
semestrielles
du
rejet
industriel
obtenues
à
partir
de
toutes
les
analyses
réalisées
par
un
laboratoire
agrée
(sur
une
durée
minimum
de
deux
fois
24h
consécutifs
par
semestre
; en
mg/l) ;
DCOdom,
MESdom
et
NTKdom
: concentrations
moyennes
(mg/l)
caractérisant
les
effluents
domestiques
issues
des
valeurs
de
référence
de
la
note
du
ministère
de
l’intérieur
de
1999
:
-
DCO
= 800
mg/l
-
MES
= 450
mg/l
-
_
NTK
=
100
mg/l.
À
partir
de
l'entrée
en
vigueur
de
cette
délibération,
les
coefficients
prendront
les
valeurs
suivantes,
calculées
à
partir
des
coûts
de
traitement
et
de
collecte
sur
l’année
2024 :
a
=
0,42;
B=0,58; y = 0,34; 6=0,13; € = 0,53.
Ce
coefficient
de
pollution
sera
calculé
semestriellement
selon
les
valeurs
moyennes
résultantes
des
campagnes
d'analyses
du
semestre
précédent.
La
valeur
de
Cp
est
communiquée
à
l'Etablissement
par
courrier
chaque
semestre
où
le coefficient
sera
appliqué
pour
la facturation
de
la
redevance.
Si
les
valeurs
moyennes
des
concentrations
des
effluents
industriels
sont
inférieures
aux
valeurs
retenues
pour
l’usager
domestique
servant
de
comparaison,
le
rapport
des
valeurs
indicées
peut
prendre
une
valeur
inférieure
à
1.
Arlysère
agglomération Dans
ce
cas,
par
application
des
dispositions
de
l’article
R.2224-19-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
ne
sera
pas
fait
application
du
rapport
des
valeurs
indicées,
considérant
que
la
totalité
des
volumes
rejetés
par
l’usager
autre
que
domestique
induisent
des
charges
d'exploitation
et
d’investissements
sur
le
service
d'assainissement
ainsi
rendu.
Le
rapport
des
valeurs
indicées
retenu
dans
ce
cas
sera
de
1.
Cette
formule
ainsi
que
sa
méthode
d'élaboration
pourront
être
modifiées
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère.
Ces
modifications
feront
alors
l’objet
d’un
avenant
aux
conventions
déjà
signées.
Les
dates
des
bilans
à
réaliser
par
l'Etablissement
seront
programmées
en
concertation
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
et
l'Etablissement
en
sorte
de
choisir
des
jours
reflétant
au
mieux
l’effluent
moyen
annuel.
Elles
seront
adaptées
au
planning
d’autosurveillance
de
la
station
d'épuration
réceptrice
et
leur
nombre
sera
déterminé
selon
la
qualité
et
la
quantité
du
rejet
de
l'Etablissement.
Ce
planning
sera
transmis
à
l'Etablissement
par
courrier
à chaque
fin
d’année
N-1.
Coefficient
de
rejet
(Cr)
Pour
tenir
compte
de
conditions
spécifiques
de
rejets,
un
établissement
peut
bénéficier
d’un
abattement
s’il
fournit
la
preuve
qu’une
partie
supérieure
à
15
%
du
volume
d’eau
qu’il
prélève
sur
un
réseau
public
de
distribution
d’eau
ou
sur
toute
autre
source,
n’est
pas
rejetée
dans
les
réseaux
d'assainissement. L’abattement
est
calculé
de
la
manière
suivante
:
À
Volumes
prélevés
R
À
Volumes
rejetés
Les
modalités
d'application
sont
définies
dans
le
règlement
d'assainissement.
Dispositif
de
lissage
Le
dispositif
prévu
pour
déterminer
le
montant
de
la
redevance
assainissement,
peut
conduire
dans
certains
cas
à
une
augmentation
importante
de
ce
montant.
En
pareil
cas,
le
montant
de
la
redevance
assainissement
tiendra
compte
de
l'effort
engagé
par
l'établissement
pour
améliorer
ses
rejets
et
une
planification
technique
et
financière
sera
définie
dans
la
convention
de
déversement.
Le
dispositif
de
lissage
s'établit
comme
suit
:le
coefficient
lissé
=
1
+
(C-1)
x L
Avec :
©
C
=
CP
X
Cr
e
_L:
lissage,
déterminé
dans
les tableaux
ci-après.
La
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
souhaite
élaborer
la
totalité
des
autorisations
des
établissements
du
territoire
sur
les
3
années
suivant
la
délibération.
Un
dispositif
de
lissage
spécifique
sera
appliqué
sur
cette
période.
Arlysère
agglomération Dispositif
de
lissage
applicable
pour
les
établissements
conventionnés
en
2026,
2027
et
2028 :
Etablissement
Année
Année
Année
Année
Année
Année
Année
Années
2
3
4
5
6
7
Entreprise
0,125
0,250
0,375
0,500
0,625
0,750
0,875
1,00
conventionnée
en
2026
+12,5% |
+12,5% |
+12,5% |
+12,5% |
+12,5% |
+12,5% |
+12,5% |
+12,5%
Entreprise
0,100
0,200
0,350
0,500
0,650
0,800
1,00
conventionnée
en
2027
+
10%
+10%
+15%
+15%
+15%
+15%
+
20%
Entreprise
0,150
0,300
0,450
0,600
0,800
1,00
conventionnée
en
2028
+15%
+15%
+15%
+15%
+
20%
+
20%
Dispositif
de
lissage
applicable
pour
les
établissements
conventionnés
après
2028
(défini
dans
le
règlement
d’assainissement) :
Augmentation
de
la
redevance
assainissement
due
à
la
mise
en
place
des
coefficients
de
pollution
et
de
rejet
limitée
à
20
%
la
première
année,
puis
augmentation
de
20
%
chaque
année
si
les
engagements
pris
sont
respectés
(notamment
l’échéancier
de
mise
en
conformité),
à
défaut
augmentation
de
30
%, jusqu’à
l’application
totale
des
coefficients.
Etablissement
Année
I |
Année
2 |
Année
3 |
Année
4 |
Année
5
L : Cas
favorable
0,2
0,4
0,6
0,8
1
Augmentation
|
,20%|
+20%|
+20%|
+20%|
+20%
L':
Cas
défavorable
0,2
0,5
0,8
1
Augmentation
|
,20%|
+30%|
+30%|
+10%
Pénalités
financières
exceptionnelles
:
Conformément
aux
dispositions
de
la
Convention
Spéciale
de
Déversement,
tout
dépassement
des
limites
autorisées
pour
le
rejet
pourra
faire
l’objet
d’une
facturation
complémentaire
adressée
à
l'Etablissement,
indépendamment
du
calcul
normal
de
la
redevance,
compte
tenu
des
sujétions
particulières
d'exploitation
liées
à cette
situation
anormale.
Coefficient
de
majoration
(Cu):
Le
coefficient
de
majoration
permet
de
tenir
compte
des
paramètres
rejetés
dans
le
réseau
d'assainissement
dont
les valeurs
mesurées
dépassent
les
limites
de
rejet
autorisées.
Il est
appliqué
à
la
redevance
assainissement
lorsque
des
paramètres
ne
respectent
pas
les
valeurs
limites
de
rejet
dans
les
délais
de
mise
en
conformité
fixés.
Il
prend
effet
immédiatement
après
le
contrôle
pour
une
durée
minimale
d’un
semestre
renouvelable
jusqu’à
justification
du
respect
des
valeurs
limites
de
rejet.
Ce
coefficient
est
établi
comme
suit
:
Arlysère
agglomération Nombre
de
paramètres
non
conformes
(*)
|
Majoration
|
Coefficient
de
majoration
1
10%
1,1
2
20%
1,2
3
40%
1,4
4
70%
1,7
5 ou
plus
100%
2
(*)
dans
le
cas
où
l'Etablissement
est
en
autosurveillance
:est
considéré
paramètre
non
conforme
lorsqu’au
moins
10
%
de
ses
valeurs
semestrielles
dépassent
les
valeurs
limites
de
rejet.
En
cas
de
non-fourniture
des
éléments
d’autosurveillance
(notamment
les
éléments
de
comptage
des
eaux
rejetées
au
réseau
d'assainissement)
et
des
campagnes
d'analyses
demandées,
le
calcul
de
la
redevance
d'assainissement
sera
basé
sur
le
volume
théorique
de
rejet
et
sur
les
flux
et
concentrations
de
matières
polluantes
maximales
indiqués
dans
la
présente
convention
avant
le
commencement
des
opérations,
auquel
sera
ajouté
un
coefficient
de
majoration.
Coefficient
de
non-conformité
(Cnc)
:
En
cas
de
non-respect
de
l'autorisation
de
raccordement
(non-respect
de
l’échéancier
de
mise
en
conformité,
de
l'entretien
des
ouvrages,
de
la
transmission
des
éléments
demandés,
…)
ou
des
prescriptions
de
raccordement
(en
l’absence
d’autorisation),
l'Etablissement
sera
soumis,
après
un
délai
imparti,
à
un
coefficient
de
non-conformité
appliqué
sur
la
redevance
assainissement.
Il
prend
effet
immédiatement
après
le
contrôle
pour
une
durée
minimale
d’un
semestre
renouvelable
tant
que
la
situation
n’est
pas
rétablie.
Ce
coefficient
est
établi
comme
suit
:
Non-respect
après
:|
Non-conformité
|
Coefficient
de
non-conformité
1°
délai
imparti
20%
1,2
2e
délai
imparti
50%
1,5
3ème délai
imparti
100
%
2
Les
premiers
et
deuxièmes
délais
sont
définis
dans
le
tableau
ci-dessous
:
à
5
D
Deuxième
Troisième
Demande
d’Arlysère
Premier
délai
LE
pi
délai
délai
Fourniture
de
document
(analyses,
plans,
ITV,
.
;
.
;
5
:
3
mois
1
mois
1
mois
bilans
d’autosurveillance
..).
|
Petits
travaux
de
terrassement
(mise
à
la
cote
d’un
regard,
raccordement
d’une
grille
d'eaux
3
mois
2
mois
1 mois
pluviales,
….).
Mettre
fin
à un
déversement
interdit
(gravats,
.
.
.
.
5
jours
5
jours
5 jours
lingette
….).
Mettre
fin
à
un
déversement
d’eaux
usées
autres
que
domestiques
dans
le
réseau
d’eaux
pluviales
ou
dans
le milieu
naturel
quelle
que
soit
la
complexité
des
travaux
à
mettre
en
œuvre.
A
adapter
en
fonction
du
type
d’effluent
et du
milieu
récepteur
en
lien
avec
les services
concernés.
Toute
autre
demande.
À
adapter
en
fonction
de
la
non-conformité.
Travaux
complexe
de
terrassement
(pose
d’un
4
,
5
,
18
mois
3
mois
1
mois
séparateur,
séparation
des
réseaux
….).
Les
indications
suivantes
viennent
compléter
le tableau :
-
Fourniture
de
documents :
inspections
télévisée
(ITV),
tests
d'étanchéité,
analyses,
plans
ou
tout
autre
document;
-
Petits
travaux
de
terrassement
: remise
à
la
cote
d’un
regard
de
visite,
déconnexion
d’une
grille
d'eaux
pluviales,
déconnection
d’une
descente
de
toit,
réhabilitation
par
l’intérieur, etc. ;
Arlysère
agglomération -
Déversements
interdits:
présence
dans
le
rejet
de
gravats,
de
lingettes
ou
autres
textiles
de
nettoyage,
etc.
;
-
Travaux
complexes
de
terrassement:
remplacement
ou
mise
en
place
d’un
séparateur
à
hydrocarbures,
mise
en
séparatif
des
écoulements,
séparation
des
eaux
usées
domestiques
et
autres
que
domestiques,
travaux
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
ou
l’accord
d’une
personne
tierce,
etc.
Par
ailleurs,
les
établissements
rejetant
des
eaux
usées
assimilées
domestiques
(définis
dans
le
règlement
d’assainissement)
seront
également
soumis
à
ces
délais.
Toutefois
ceux-ci
ne
seront
pas
assujettis
au
coefficient
de
non-conformité,
mais
à
l’application
d’une
pénalité
de
non-conformité
prévue
et
délibérée
tous
les
ans.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés : -
approuve
la formule
de
la redevance
d’assainissement
des
usagers
autres
que
domestiques
et
les modalités
d'application
associées
;
-
autorise
M.
le
Président,
ou
à
défaut
son
représentant,
à
signer
tous
actes
afférents
à
ce
dossier.
Le
secrétaire
de
séance
Simon
OUVRIER-BUFFET
Arlysère
agglomération