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Déliberation - 23.04.05 Deliberations visees v2
Déliberation - 25.03.05 Deliberations visees
Déliberation - 23.09.13 Deliberations visees
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Déliberation - 23.09.13 Deliberations visees)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/042
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Projet d’aménagement du cœur de ville – adoption du plan de référence Rapporteur : M. Jacques SEBI
Depuis le début du mandat, la municipalité travaille sur la problématique du centre-village. En effet, l’une des difficultés de l’organisation géographique de la Commune est l’absence d’un centre clairement identifié. Une première étude avait été réalisée par l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Toulousaine (AUAT). À la suite de celle-ci, M. le Maire a sollicité Toulouse Métropole qui, début 2022, a mobilisé l’accord cadre qu’elle a mis en place pour les cœurs de quartier afin d’accompagner la Commune dans ce projet. Cette étude a été intégralement prise en charge par Toulouse Métropole.
L’étude a été menée par le Cabinet BAU, associé à Michel DESVIGNES Paysagiste, EGIS et Campardou Conseil. De nombreuses réunions de travail ont eu lieu avec les élus, permettant de finaliser un plan de référence à l’issue d’une analyse poussée qui a permis de dresser un diagnostic du cœur de ville et les enjeux d’un tel projet.
Ce plan de référence est aujourd’hui soumis officiellement à la Commune par Toulouse Métropole, ce qui permettra par la suite d’intégrer ce travail dans l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUiH).
De plus, l’adoption du plan de référence est le préalable pour la définition de la mise en œuvre du projet, en concertation avec Toulouse Métropole.
Le Conseil municipal,
entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- adopte le plan de référence relatif à l’aménagement du cœur de ville,
- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de poursuivre le travail avec Toulouse Métropole et tout autre partenaire, pour mener les phases opérationnelles de ce projet.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/043
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Règlement intérieur du personnel
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Si le Code général des collectivités territoriales impose de se conformer au Code du Travail concernant toute la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, aucun texte ne vient obliger les collectivités territoriales et les établissements publics à adopter un règlement intérieur.
Cependant, il s’avère que dans la pratique, la rédaction d’un règlement intérieur répond à une véritable nécessité. Ainsi, lister dans un même document toutes les règles applicables, permet d’une part, la connaissance par tous les agents de ces dernières, et d’autre part de contribuer au bon fonctionnement des services.
Un travail de concertation a été réalisé avec l’ensemble des agents pour produire un règlement intérieur adapté aux différents services de la Commune, avec l’aide du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne.
Le Conseil municipal,
vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code général de la fonction publique,
vu l’avis du comité social territorial en date du 29 août 2023,
entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- prend acte du règlement intérieur du personnel communal,
- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de mettre ce règlement intérieur à jour, au fil des évolutions réglementaires et des délibérations qui seront adoptées par le Conseil municipal.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
REGLEMENT INTERIEUR
DU PERSONNEL COMMUNAL
Version d’août 2023
Approuvé par avis du Comité social territorial en date du 29/08/2023
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
Page 1 sur 50 Table des matières
PREAMBULE ET LEXIQUE ....................................................................... 4
PREMIERE PARTIE – L’ORGANISATION DU TRAVAIL ........................... 5
1. Le temps de travail dans la collectivité ......................................................... 5
1.1 Définition du temps de travail effectif ....................................................................... 5
1.2 Durée annuelle du temps de travail effectif ............................................................... 5
1.3 Les garanties minimales ............................................................................................ 6
1.4 La pause légale .......................................................................................................... 6
1.5 La pause méridienne .................................................................................................. 6
2. Cycles et horaires de travail des services ...................................................... 6
2.1 Annualisation du temps de travail ............................................................................ 6
2.2 Les cycles de travail des services............................................................................... 7
2.3 Horaires de travail des services ................................................................................. 9
2.4 Les astreintes et permanences ................................................................................... 9
2.5 Le télétravail ............................................................................................................ 10
2.6 Heures supplémentaires et heures complémentaires ............................................... 14
2.7 Journée de solidarité................................................................................................ 15
2.8 Le temps partiel ........................................................................................................ 16
3. Les temps d’absence dans la collectivité ..................................................... 18
3.1 Les congés annuels .................................................................................................. 18
3.2 Les dons de congés et de jours de RTT .................................................................... 20
3.3 Les autorisations spéciales d’absence (ASA) ........................................................... 20
3.4 Le compte épargne temps ........................................................................................ 22
3.5 Retard, absence et départ anticipé ........................................................................... 23
DEUXIEME PARTIE – UTILISATION DES LOCAUX, DU MATERIEL, DES
EQUIPEMENTS ET DES VEHICULES ...................................................... 24
1. Modalités d’accès et d’utilisation des locaux .............................................. 24 2. Utilisation du matériel et des équipements ................................................. 24 3. Utilisation des moyens de communication .................................................. 25 4. Utilisation des véhicules de service ............................................................. 25 5. Utilisation du véhicule personnel ................................................................ 26
TROISIEME PARTIE – LES DROITS, LES OBLIGATIONS ET DEONTOLOGIE
DES AGENTS PUBLICS ......................................................................... 26
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
Page 2 sur 50 1. Les droits des agents publics ....................................................................... 26 2. Les obligations des agents publics .............................................................. 29 3. La discipline ................................................................................................. 30
QUATRIEME PARTIE – LES AVANTAGES SOCIAUX ............................ 31 1. Le Comité national d’action Sociale ............................................................. 31
2. Les chèques vacances .................................................................................. 31 3. Participation mutuelle et prévoyance .......................................................... 32 4. Régime indemnitaire .................................................................................... 32
CINQUIEME PARTIE – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE ET
SECURITE AU TRAVAIL ....................................................................... 33
1. Lutte et protection contre les incendies ........................................................ 33 2. Règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ........... 33
2.1 Les acteurs de la prévention .................................................................................... 33
2.2 Les consignes de sécurité ......................................................................................... 33
2.3 Le signalement des anomalies ................................................................................. 33
2.4 La sécurité des personnes ........................................................................................ 34
2.5 Les règles relatives à l’utilisation des véhicules et engins ....................................... 34
2.6 Les règles relatives à l’utilisation du matériel .......................................................... 34
2.7 Les règles relatives à l’hygiène des locaux ............................................................. 35
2.8 Les équipements de travail et moyens de protection ............................................... 35
2.9 Alcool et stupéfiants ................................................................................................ 35
2.10 Tabac, cigarette électronique et vapotage ............................................................... 36
2.11 Les visites médicales ................................................................................................ 36
2.12 Les accidents de service et maladies professionnelles ............................................ 36
ANNEXE 1 : LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE DE PLEIN DROIT QUI S’IMPOSENT A L’AUTORITE TERRITORIALE ...................... 37
ANNEXE 2 : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ................................................................. 42
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
Page 3 sur 50 PREAMBULE ET LEXIQUE
Le présent règlement vise à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein des services de la commune de Montrabé, conformément aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et à une partie de la réglementation issue du Code du Travail applicables aux agents territoriaux.
Il a pour but de constituer un document de référence clair et accessible permettant aux agents de connaitre les règles de fonctionnement interne de la collectivité. Il n’est toutefois pas exhaustif de l’ensemble des règles qui s’imposent aux collectivités.
Tous les agents sont soumis au présent règlement intérieur quelles que soient leur situation administrative (titulaire, stagiaire, contractuel, apprenti...), leur affectation ou la durée de leur recrutement (agents saisonniers, occasionnels). Il s’applique sur l’ensemble des locaux et lieux de travail de la commune.
Les personnes extérieures aux services de la collectivité intervenant dans ses locaux doivent se conformer aux règles relatives à l’hygiène et la sécurité détaillées dans le présent règlement, quelle que soit la nature de leurs interventions.
Chaque agent doit contribuer au respect des règles qui y sont détaillées et adopter un comportement adapté permettant de garantir des relations de travail respectueuses.
L’autorité territoriale est chargée de veiller à l’application du règlement intérieur avec l’appui de l’encadrement et du service de gestion des ressources humaines.
Le présent règlement intérieur produit ses effets à partir du 1er janvier 2023. Un exemplaire du présent règlement intérieur a été remis à chaque agent.
Un exemplaire sera remis à chaque nouvel agent.
Toute modification du présent règlement intérieur sera soumise à l’avis du Comité Social Territorial et sera portée à la connaissance des agents.
Lexique : poste à temps complet, non complet et temps partiel
Un emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail, c'est-à-dire 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an).
Un emploi à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. À la différence du temps partiel, ce n'est pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent. La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration.
L'agent à temps partiel est celui qui choisit de réduire sa durée de travail. Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent. Il peut être de droit (la demande s’impose à la collectivité) ou de choix. Le temps partiel est régi par les règles définies dans le présent règlement (point 2.8).
NOTA : les délibérations postérieures à 2020, citées dans le présent document, sont disponibles sur le site internet de la Commune (https://www.mairie-montrabe.fr/vie-citoyenne-votre-mairie/le-conseil- municipal/comptes-rendus-des-conseils-municipaux/.
Les délibérations antérieures peuvent être consultées auprès des services administratifs de la Mairie.
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
Page 4 sur 50 PREMIERE PARTIE – L’ORGANISATION DU TRAVAIL
1. LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE
1.1 Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Sont inclus notamment dans le temps de travail effectif :
- Le temps de la pause légale de 20 minutes (cf. art. 9) ;
- Le temps de trajet entre deux lieux de travail si l’agent consacre à son déplacement la totalité du temps
qui lui est accordé ;
- Le temps de réunion ;
- Le temps passé en mission (l’agent est en mission lorsqu’il est en service et qu’il se déplace, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour l’exécution du service) ; - Le temps de l’intervention durant une astreinte qui comprend le temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’intervention ;
- Le temps de déplacement lors d'une mission exceptionnelle réalisée hors créneau de travail habituel,
un soir, un week-end ou en jour férié ;
- Le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l’agent
et autorisée par l’administration ;
- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d’activité de service pour exercer
un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heure mensuelle d’information syndicale... ;
- Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel.
Sont exclus notamment du temps de travail effectif :
- La pause méridienne dans la mesure où les agents peuvent vaquer à leurs occupations personnelles
durant cette pause (à l’exception des agents effectuant leur service lors de la pause méridienne) ; - Le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail.
1.2 Durée annuelle du temps de travail effectif
La durée annuelle légale de travail, pour un agent travaillant à temps complet, est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires). Elle est calculée de la manière suivante :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés 137 jours dont :
104 jours de repos hebdomadaire, 25 jours de
congés
8 jours fériés
Nombre de jours travaillés 228 jours
365 jours – 137 jours = 228 jours
Durée annuelle 1 600 heures
228 jours x 7 heures = 1 596 heures ou 228 jours /
5 jours x 35 heures = 1 596 heures
Arrondies légalement à 1 600 heures
Journée de solidarité 1 jour soit 7 heures
35 / 5 = 7 (unité jour)
Nombre d’heures de travail 1 607 heures
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
Page 5 sur 50
1.3 Les garanties minimales
L’autorité territoriale et les agents doivent respecter les garanties minimales suivantes : - Durée quotidienne de travail limitée à 10 heures ;
- Amplitude de la journée de travail limitée à 12 heures ;
- Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h
consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes ; - Repos journalier de 11 heures au minimum (entre deux jours de travail) ;
- Durée hebdomadaire limitée à 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur une période de
12 semaines ;
- Repos hebdomadaire au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
1.4 La pause légale
La pause dite « légale » est considérée comme du temps de travail effectif. Les agents doivent la prendre sur leur lieu de travail afin de rester à la disposition de leur supérieur hiérarchique et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
1.5 La pause méridienne
La pause méridienne n’est pas considérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où les agents ont la possibilité de s'absenter de leur lieu de travail, notamment pour déjeuner. Durant cette pause, ils ne sont pas à la disposition de leur supérieur hiérarchique et ils peuvent vaquer librement à des occupations personnelles. Elle n’est donc pas rémunérée.
2. CYCLES ET HORAIRES DE TRAVAIL DES SERVICES
L’organisation du temps de travail des agents est variable en fonction de la nature de l’activité et des nécessités de services.
Les quatre modalités d’organisation du temps de travail en vigueur dans la commune sont : l’annualisation du temps de travail, le cycle de travail fixe, le cycle de travail avec jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (JARTT), le cycle de travail avec JARTT et jours libérés.
2.1 Annualisation du temps de travail
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- Condenser le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et l’alléger en
période de moindre activité ;
- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est -à-dire y compris pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes de moindre activité.
Modalités de gestion des absences :
- Lorsque l’agent annualisé est arrêté pour raison de santé, bénéficie d’une ASA (autorisation spéciale
d’absence) ou est en formation sur un jour de travail, il n’est pas fait de décompte des heures en plus ou en moins sur le solde d’heure total annuel de l’agent ;
- Lorsque l’agent annualisé est arrêté pour raison de santé sur un jour de récupération, le jour de
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
Page 6 sur 50 récupération n’est pas reporté ;
- Lorsque l’agent annualisé est arrêté pour raison de santé sur un jour de congés annuels, il bénéficie du
report de ces congés.
Les services annualisés :
- Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) ;
- Animation ;
- Entretien.
2.2 Les cycles de travail des services
Service ATSEM : cycle de travail annualisé sur l’année scolaire avec 2 périodes de travail distinct es : - Période scolaire sur 36 semaines avec une amplitude horaire quotidienne de 7h45 à 17h45, du lundi au vendredi, avec 1h de pause méridienne ;
- Période de vacances scolaires sur 8 semaines avec une amplitude horaire quotidienne de 7h à 14h30,
du lundi au vendredi, avec 30 minutes de pause méridienne.
Service animation : cycle de travail annualisé sur l’année scolaire avec 2 périodes de travail distinctes : - Période scolaire sur 36 semaines avec une amplitude horaire quotidienne variable entre 7h20 et 18h40 au maximum, du lundi au vendredi, avec 30 minutes de pause méridienne ; - Période de vacances scolaires sur 8 semaines avec une amplitude horaire quotidienne variable de 7h20 à 19h30 au maximum, du lundi au vendredi, avec 20 minutes de pause légale, prise sur le temps de travail dans le cadre de la journée continue.
Service entretien : cycle de travail annualisé sur l’année scolaire avec 2 périodes de travail distinctes : - Période scolaire sur 36 semaines avec une amplitude horaire quotidienne variable, de 6h30 à 19h00 au maximum, du lundi au vendredi, avec 30 minutes de pause méridienne ; - Période de vacances scolaires sur 8 semaines avec une amplitude horaire quotidienne variable, de 6h30 à 14h30 au maximum, du lundi au vendredi, avec 30 minutes de pause méridienne.
Services techniques :
- Ateliers municipaux/ bâtiment : cycle hebdomadaire de 37h sur 5 jours par semaine, du lundi au
vendredi, ouvrant droit à 15 JARTT/an avec des bornes horaires quotidienne de 7h à 15h et une pause méridienne d’une durée minimale de 30 min.
- Ateliers municipaux/ espaces verts : cycle hebdomadaire de 37h sur 5 jours par semaine, du lundi au
vendredi, ouvrant droit à 15 JARTT/an avec des bornes horaires quotidienne de 8h à 16h et une pause méridienne d’une durée minimale de 30 minutes.
Pour les agents des espaces verts, des horaires d’été pourront être mises en place en fonction des conditions climatiques.
Services crèche et R elais Petite Enfance (R PE) : cycle hebdomadaire de 37h sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, avec des bornes horaires quotidienne variables de 7h30 à 18h30 et une pause légale de 20 minutes, prise sur le temps de travail dans le cadre de la journée continue. Des réunions d’équipe sont fixées en soirée.
Service restaurant scolaire : cycle hebdom adaire de 37h sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, avec une amplitude horaire quotidienne variable, de 7h à 17h, avec selon les besoins de pause, une pause légale de 20 minutes ou une pause méridienne d’une durée minimale de 30 minutes.
Service police municipale : cycle hebdomadaire de 39h sur 4 jours par semaine, 1 jour libéré, ouvrant droit à 23 JARTT/an avec des bornes horaires quotidienne de 7h30 à 20h30 et une pause méridienne d’une durée minimale de 30 minutes.
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
Page 7 sur 50 Se rvices administratifs (mairie, pôle éducation-famille et vie associative) : l e choix du cycle est effectué en fonction des contraintes inhérentes à chaque poste de travail. Il est soumis à validation du supérieur hiérarchique.
Cycle Durée hebdomadaire Jour libéré par
semaine
Jour d’ARTT
Cycle 1 35h 0 0
Cycle 2 36h 0 6
Cycle 3 37h 1/2 12
Cycle 4 37h 1 12
Cycle 5 37h30mn 0 15
Cycle 6 37h30mn 1/2 15
Cycle 7 38h 1 18
Cycle 8 39h 0 23
Cycle 9 39h 1/2 23
Cycle 10 39h 1 23
La semaine de travail se déroulera du lundi au vendredi dans des bornes journalières maximales comprises entre 7h30 et 20h30 et comprendra une pause méridienne d’une durée minimale de 30 minutes. Une note de service est produite en début d’année scolaire (entre le 1er et le 30 septembre) pour préciser les horaires sur chaque poste de travail, ainsi que les jours de repos compensateurs octroyés dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (JARTT).
L’application d’un cycle hebdomadaire de travail d’une durée supérieure à 35h est compensée par des jours d’ARTT. Les jours d’ARTT sont accordés par année civile. Ils constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Les agents à temps partiel bénéficient de jours d’ARTT au prorata du nombre d’heures travaillées :
Nb de jours d’ARTT
par cycle
Quotité de travail
100% 90% 80% 70% 60% 50%
Cycle 1 0 0 0 0 0 0
Cycle 2 6 5,5 5 4,5 4 3
Cycles 3 et 4 12 11 10 8,5 7,5 6
Cycles 5 et 6 15 13,5 12 10,5 9 7,5
Cycle 7 18 16,5 14,5 13 11 9
Cycles 8, 9 et 10 23 21 18,5 16,5 14 11,5
Les agents à temps non complet ne bénéficient pas de jours d’ARTT. Ils peuvent bénéficier d’heures de récupération.
Les jours d’ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année considérée. Les congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, accident de service et maladie professionnelle et autorisation spéciale d’absence réduisent à due proportion le nombre de jours acquis annuellement. Le calcul est réalisé au terme de l’année de référence.
Sauf nécessités de service, au moins la moitié du solde annuel de jours de RTT doit être consommée à la fin du 1er semestre. A défaut, le solde de RTT sera écrêté à hauteur de 50% du solde annuel à la fin du 1er semestre.
Les agents contractuels à temps complet sur un cycle supérieur à 35h hebdomadaire bénéficient de JARTT au prorata de la durée de leur contrat. Les jours acquis seront à consommer avant la date de fin de leur contrat de travail.
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
Page 8 sur 50 2.3 Horaires de travail des services
Les horaires de travail en vigueur dans chaque service sont définis par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service et au sein des bornes horaires de chaque cycle de travail.
2.4 Les astreintes et permanences
Délibération du Conseil municipal n° 2022/074 du 15 décembre 2022
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La période d’astreinte est définie par l’autorité territoriale si possible 15 jours avant qu’elle n’ait lieu.
Les astreintes concernent les services suivants :
- Technique : manifestations et intervention faisant suite à des dysfonctionnements sur les infrastructures
ou sur la voirie, actionnées de la fin de service le vendredi à la prise de service le lundi suivant, ainsi que lors de manifestations particulières, et lors de journées exceptionnelles (notamment en cas de jours non travaillés) ;
- Police municipale : intervention sur une problématique liée à l’ordre public, actionnée de la fin du
service le vendredi à la prise de service le lundi suivant, et occasionnellement en semaine, - Etat civil pour les actes dont les délais règlementaires sont incompatibles avec des périodes de jours non travaillés ;
- Elections pour disposer d’un agent référent afin de régulariser des problématiques de diverses
natures, 2 jours avant la tenue des différents scrutins.
Les emplois concernés sont
- Emplois relevant de la filière technique : Agent technique polyvalent, Agent technique Espaces verts,
Agent technique de maintenance bâtiments ;
- Emplois ne relevant pas de la filière technique : Policier municipal, Agent du service accueil Etat-Civil,
Agent du service affaires générales
L’autorité territoriale veille à assurer une rotation entre les agents mis en astreinte.
Les astreintes sont rémunérées par référence au barème réglementaire en vigueur au moment de la réalisation de l’astreinte. Les astreintes des agents ne relevant pas de la filière technique seront compensées par un repos compensateur ou indemnisées au choix de l’autorité territoriale. Les montants de l’indemnité d’astreinte d’exploitation sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. Un coefficient de 1,5 est appliqué au repos compensateur si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la période d’astreinte.
Les interventions pendant l’astreinte sont compensées comme suit :
- En cas d'intervention, les agents de la filière technique se verront octroyer un repos compensateur ou
indemnisés sous forme d’IHTS.
- En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique se verront octroyer un repos
compensateur ou indemnisés sous forme d’IHTS.
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
Page 9 sur 50
2.5 Le télétravail
Délibération du Conseil municipal n° 2023/044 du 13 septembre 2023
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent ; - L’alternance entre travail sur site et télétravail ;
- L’accès des agents aux outils numériques fournis par l’employeur ;
- La réversibilité du télétravail : l’autorité territoriale et l’agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
a. Identification des activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
- Une présence physique indispensable sur le lieu de travail (exemples : accueil et relation avec le
public, intervention sur le patrimoine intercommunal...) ;
- Des équipements techniques dont il n’est pas envisageable de disposer au domicile de l’agent
(exemple : équipement informatique spécifique, ...) ;
- L’utilisation de logiciels non compatibles avec le télétravail ;
- L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère
sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou, de manière exceptionnelle, ponctuel. Pour les recours réguliers au télétravail, le nombre de jours télétravaillés par semaine ne peut excéder 2 par semaine. Ces jours sont définis de manière fixe pour une durée valable pour l’année civile ou l’année scolaire, selon le cycle de travail de l’agent.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de deux jours par semaine dans les cas suivants :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
- Pour une durée de trois mois renouvelables, aux proches aidants au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail, à la demande de l’intéressé et sous réserve que ses activités soient télétravaillables.
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Page 10 sur 50 Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
b. Identification des locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé. L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
c. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
L’autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel.
Les consignes à respecter permettant le maintien du bon fonctionnement et de la bonne sécurité des outils informatiques feront l’objet d’une note de service spécifique qui sera remise à l’ensemble des agents télétravailleurs.
d. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Il ne peut être demandé à l’agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation d’heures complémentaires et/ou supplémentaires, à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.
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Page 11 sur 50 Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
e. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Le conseiller de prévention ou les assistants de prévention peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Cette visite doit donner lieu à un rapport présenté au CST.
f. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit respecter les procédures de déclarations de son temps de travail selon les procédures mises en place par la collectivité.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL), les dispositifs de contrôle sont obligatoirement et préalablement portés à la connaissance des agents. Ces dispositifs sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne peuvent pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de leur vie privée. Ces dispositifs ne peuvent également consister en un outil de surveillance permanente des agents. Ces dispositifs sont portés au registre des activités de traitement, prévus par l’article 30 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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Page 12 sur 50 g. Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- Ordinateur portable ;
- Téléphone portable ;
- Ecran supplémentaire si demande ;
- Accès au réseau via VPN ;
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
- Fourniture d’une solution comprenant un outil de messagerie instantanée, un calendrier partagé.
Le cas échéant, pour les agents en situation de handicap, l’autorité territoriale mettra en œuvre et prendra en charge les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque le télétravail est accordé sur des jours flottants et/ou lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Le télétravail ayant lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
h. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents en télétravail peuvent bénéficier d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc...) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail.
i. Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou irrégulier, quotité hebdomadaire, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande une attestation sur l’honneur certifiant qu’il dispose :
- d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur
(Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;
- d’un contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au
lieu défini dans l'acte individuel ;
- d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- d’un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques
compatibles avec son activité professionnelle.
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Page 13 sur 50 Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public.
L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité social territorial.
2.6 Heures supplémentaires et heures complémentaires
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Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires est effectué par le responsable hiérarchique sur la base d’un décompte déclaratif.
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures faites par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées par des agents de catégorie A, B ou C.
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Page 14 sur 50 Compensation des heures complémentaires :
- Les heures complémentaires sont soit récupérées, soit indemnisées au choix de l’autorité territoriale et
à la demande de l’agent, au taux normal ;
- Les heures complémentaires doivent être récupérées dans un délai raisonnable en fonction des
contraintes de chaque service ;
- La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du
montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées par des fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de tous les cadres d’emploi inscrits au tableau des effectifs, à l’exclusion de ceux relevant de la catégorie A.
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par un agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Les agents à temps non complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel et à la demande de leur autorité territoriale, à effectuer des heures complémentaires jusqu’à la 35ème heure, et des heures supplémentaires au-delà.
Compensation des heures supplémentaires :
- Les heures supplémentaires sont indemnisées ou récupérées, avec majoration et au choix de l’autorité
territoriale et à la demande de l’agent ;
- Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans un délai raisonnable en fonction des
contraintes de chaque service ;
- L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée de la manière suivante :
o taux des 14 premières heures réalisées dans le mois : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25 o taux des heures suivantes (15ème à 25ème dans le mois) : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27
- L’indemnisation des heures supplémentaires effectuées la nuit (entre 22h et 7h), le dimanche et les jours
fériés est majorée de la manière suivante :
o heures supplémentaires de nuit : majoration de 100% du taux de l'heure supplémentaire, au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures. o heures du dimanche et jours fériés : majoration de 2/3 du taux de l'heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures. - Le repos compensateur est d’une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué. Il est majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit (majoration de 100%), le dimanche et les jours fériés (majoration des 2/3).
2.7 Journée de solidarité
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Elle correspond à un travail de 7 heures non rémunérées pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le nombre d’heures non rémunérées à réaliser au titre de la journée de solidarité est calculé au prorata de leur temps de travail et équivaut à une unité jour (durée quotidienne théorique ou moyenne).
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Page 15 sur 50 Pour l’ensemble des agents de la collectivité, la journée de solidarité est lissée sur l’année, soit : 1 unité jour de l’agent ramenée en minutes, puis divisée par le nombre de jours de travail effectifs. Cette division est ajoutée à l’unité jour pour former le temps de travail quotidien ainsi augmentée du temps dédié à la journée de solidarité.
Exemple pour un agent à 35h travaillant 228 jours dans l’année, qui doit donc 7 heures au titre de la journée de solidarité, son unité jour sera augmentée de 2 minutes : (7 x 60) / 218 = 1,92 soit 2 minutes.
2.8 Le temps partiel
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Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ; - aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Le temps partiel de droit
Pour les fonctionnaires : le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants : - à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public : le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque
naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - relevant en tant que personnes handicapées de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
Modalités d’organisation du temps partiel
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel de droit sont limitées légalement, au choix de l’agent et selon nécessités de service, à 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents à temps complet. Les agents à temps non complet bénéficient également d’un temps partiel de droit selon les mêmes quotités que les agents à temps complet, c'est-à-dire 50 %, 60 %, 70% ou 80 % de leur durée hebdomadaire de service.
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel sur autorisation sont fixées selon les nécessités de service entre 50% et 99% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents à temps
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Page 16 sur 50 complet. Les agents à temps non complet sont légalement exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation.
L’organisation du temps de travail relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, qui fixe cette organisation en fonction des nécessités de service.
Ainsi, le temps de travail des agents à temps partiel peut être organisé au choix mais après avis du chef de service et acceptation de l’autorité territoriale :
- dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour ;
- dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés dans la semaine est réduit ;
- dans un cadre mensuel : au cours du mois, le nombre de jours travaillés chaque semaine est différent ;
- dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service : la répartition des jours travaillés est
organisée sur l’année civile et arrêtée avant le début de la période annuelle au titre de laquelle le temps partiel est accordé.
La demande d’exercice des fonctions à temps partiel
La demande d’exercice des fonctions à temps partiel doit être adressée à l’autorité territoriale, remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois avant la date souhaitée de prise d’effet du temps partiel. Ce délai pourra être raccourci en cas de force majeure, à l’appréciation de l’autorité territoriale.
La demande devra contenir les éléments suivants :
- la durée pendant laquelle l’agent souhaite exercer ses fonctions à temps partiel ;
- la quotité de travail souhaitée ;
- le mode d’organisation souhaité (quotidien, hebdomadaire...) ainsi que la répartition souhaitée
des heures ou des jours d’absence en fonction du mode d’organisation envisagé ; - pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
- le cas échéant, les pièces justificatives relatives au motif du temps partiel demandé.
La durée et le renouvellement du temps partiel
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est accordée pour une durée de 1 an. Cette autorisation est renouvelable dans la limite de trois ans sur demande expresse de l’agent. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
Au terme de ce délai de trois ans ou en cas de changement des modalités d’organisation du temps partiel octroyé à l’agent dans ce délai de trois ans, l’agent devra présenter une nouvelle demande comprenant les mêmes éléments que ceux détaillés ci- dessus e t selon la même procédure que celle détaillée ci-dessus.
Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.
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Page 17 sur 50 En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
- la commission administrative paritaire (CAP) peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;
- la commission consultative paritaire (CCP) peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de
droit public.
Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
La réintégration anticipée et la suspension du temps partiel
L’agent peut, deux mois avant la date souhaitée, demander une réintégration anticipée, c’est -à-dire une réintégration avant le terme de la période en cours. Cependant, en cas de motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale), la réintégration anticipée peut intervenir sans délai.
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, d’adoption ou de paternité ainsi que pendant la durée d’une formation incompatible avec un temps partiel pour les agents contractuels de droit public (article 16 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
Durant la suspension, l’agent est rétabli dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Au terme du congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou le cas échéant d’une formation, un agent qui n’a pas achevé la période d’autorisation de travail à temps partiel reprend ses fonctions à temps partiel pour la période restant à courir.
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel n’est pas suspendue durant les congés de maladie. Au terme de la période d’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, l’agent qui demeure en congé de maladie, recouvre les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps complet.
3. LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE
3.1 Les congés annuels
Calcul des congés : chaque agent public bénéficie d’une durée de congés annuels égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année civile. Par exemple, un agent qui travaille cinq jours par semaine aura droit à 25 jours de congés annuels (soit 5 x 5 jours = 25 jours).
Pour un planning en demi-journée, le calcul des obligations doit également se faire en demi- journée : 5 x 4,5 jours = 22,5 jours.
Congés de fractionnement : lorsque des congés sont posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il est octroyé :
- 1 jour pour 5 à 7 jours de congés posés ;
- 2 jours au-delà de 7 jours posés.
Les congés de fractionnement sont attribués sur la base du calendrier prévisionnel de l’agent en début de cycle annuel, avec régulation en fin de cycle annuel sur la base du planning réel. Si les droits de l’agent ont changé, les jours en plus ou en moins de congés de fractionnement sont reportés sur l’année à venir.
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Les congés sont soumis à validation du chef de service : le supérieur hiérarchique direct valide les congés demandés par l’agent après acceptation de la demande par la ligne hiérarchique. L’autorité territoriale est informée par le service RH des demandes de congés.
La continuité de service doit être garantie de la manière suivante dans les services dont le temps de travail n’est pas annualisé sur le rythme scolaire :
- Services technique et entretien : maintien de 50% des effectifs ;
- Services administratifs : maintien d’une présence effective dans chaque bâtiment, notamment pour
assurer l’accueil du public ;
- Police municipale : 1/3 des agents
Les agents en charge de l'encadrement des enfants pendant les vacances scolaires sont obligatoirement en congés sur les semaines de fermeture des services, soit :
- Les trois premières semaines d’août ;
- Une semaine pendant les congés de fin d’année ;
- Les ponts si ces derniers sont adossés à une fermeture de l’école ;
- Concernant le personnel de la crèche, uniquement dans le cas d'un cycle de travail à 37 heures, une
cinquième semaine de congé sera imposée.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs. Les congés annuels des agents sont posés par journée ou demi-journée. Il sera décompté 1 jour plein lorsque la durée de la demi-journée de travail effectif est égale ou supérieure à 5 heures (proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet).
En cas de demande en doublon sur un même service, la priorité est légalement donnée aux agents chargés de famille.
Le responsable hiérarchique priorise les demandes des autres agents en fonction de trois critères : - Le planning garde alternée ;
- Les charges familiales au sens large ;
- Le tour de rôle.
L’acceptation des demandes de congés est soumise à l’approbation du chef de service au regard des nécessités de service.
Les agents doivent transmettre leur demande de congés d’été au chef de service en respectant les délais suivants :
- Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l’agent doit adresser ses demandes de congés annuels
à son supérieur hiérarchique dans un délai minimum de 15 jours avant la date souhaitée ; - L’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique informe l’agent dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa demande de congés annuels de l’acceptation ou du refus de cette demande ; - Pour les congés d’été (juillet, aout et septembre), les demandes devront être formulées avant le 31 mars. L’agent devra être informé de l’acceptation ou du refus de sa demande de congés d’été avant le 30 avril. Les demandes arrivées au-delà du 31/03 seront traitées au fur et à mesure et en fonction des nécessités de services.
Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale en fonction des nécessités de service et après avoir recueilli les demandes de congés annuels des agents.
Les congés annuels non pris au cours de l’année civile peuvent être reportés jusqu’au 30 avril de l’année suivante (dérogation possible, jusqu’à la fin des vacances de printemps l’année suivante). Les congés annuels des agents annualisés doivent être consommés dans l’année scolaire.
Un agent bénéficie d’un report automatique des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre en raison d’un congé pour raison de santé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
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Page 19 sur 50 Hormis pour les agents contractuels et en cas de départ à la retraite à la suite d’un congé pour raison de santé, les congés annuels non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.
3.2 Les dons de congés et de jours de RTT
Les agents sont autorisés à faire don de jours de congés annuel et de jours de RTT à un autre agent public qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, parent d’un enfant gravement malade, à un agent public parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou qui assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours. Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
La procédure de donation :
- L’agent bénéficiaire du don formule sa demande par écrit auprès de son autorité territoriale avec,
comme justificatif, un certificat médical détaillé remis sous plis confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant ; - L'agent bénéficiaire établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;
- L’agent donneur signifie par écrit à son autorité territoriale, le don et le nombre de jours afférents.
- L’autorité territoriale donne son accord et donne les jours au bénéficiaire ;
- La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à
quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée ;
- L’autorité territoriale peut procéder, à tout moment, aux vérifications nécessaires pour s’assurer que
le bénéficiaire respecte toujours les conditions d’attribution.
3.3 Les autorisations spéciales d’absence (ASA)
Délibération du Conseil municipal n° 2023/047 du 13 septembre 2023
Les autorisations spéciales d’absence ne constituent pas un droit pour les agents. L'octroi d'autorisations d'absence est facultatif, sauf si un texte en dispose autrement ; en l'état actuel de la réglementation seules quelques autorisations d'absences liées à l'exercice du droit syndical et du droit à la participation sont accordées automatiquement.
Les ASA sont distinctes des congés annuels et ne sont donc pas décomptées de ces derniers.
L’ASA est liée à l’évènement pour lequel elle est octroyée. Elle est donc à prendre lors de la survenance de l’événement pour lequel elle est accordée. Elle ne peut être reportée à une autre date.
Le nombre de jours d’absence autorisés sera proratisé de la manière suivante pour un agent à temps non- complet : Nombre de jours d’ASA autorisé = {obligations hebdomadaires de service (en jours)/5} x nombre de jours d’absence prévus pour un agent à temps non complet.
Le tableau ci-dessous reprend les autorisations spéciales d’absence sur autorisation de l’autorité territoriale accordées par la commune. Sauf évènement imprévisible, l’agent devra solliciter sa demande 15 jours avant.
Les ASA fixées par la réglementation en vigueur, qui s’imposent à la Commune, sont détaillées en annexe 1 du présent règlement.
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Objet Durée Cadre légal Observation
Autorisations d’absence liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS de l'agent 3 jours ouvrables
Autorisation accordée sur présentation d'une pièce
justificative
Mariage ou pacs d'un enfant 1 jour ouvrable
Mariage d'un ascendant, frère,
sœur 1 jour ouvrable
Décès du conjoint 5 jours ouvrables
Décès des père, mère 3 jours ouvrables
Décès des beau-père, belle-
mère, d'un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur, grands-
parents
2 jours ouvrables
Maladie d’une gravité
exceptionnelle, soudaine et
nécessitant une hospitalisation du
conjoint (ou pacsé), de l’enfant,
du père ou de la mère
3 jours ouvrables
Autorisation d’absence liées à des événements de la vie courante
Concours et examens en rapport
avec l'administration locale
Le jour des épreuves
Dans la limite de 2
concours
ou examens par an
et par agent
Autorisation accordée sur présentation d'une pièce
justificative (convocation aux épreuves)
Don de sang 1 heure
La durée comprend le
déplacement entre le lieu
de travail et le site de
collecte, l'entretien
préalable au don et les
examens médicaux
nécessaires, le
prélèvement et la
collation offerte après le
don.
Selon nécessité de service
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Page 21 sur 50 Objet Durée Cadre légal Observation
Déménagement de l’agent 1 jour ouvrable Dans la limite d’une fois tous les 2 ans Délai de route inclus
Rentrée scolaire 2 heures
Les agents publics
peuvent bénéficier sous
réserve des nécessités
de service de facilités
d’horaire : un forfait de
2 heures le jour de la
rentrée, à prendre le
matin et/ou l’après-
midi
Enfants inscrits dans un
établissement
d’enseignement
préélémentaire,
élémentaire ou collège
et jusqu’à l’entrée en
6ème inclue. A noter
qu’elles peuvent faire
l’objet d’une
récupération en heures,
sur décision du chef de
service concerné
Autorisations d’absence pour engagement civique
Par exemple :
- Réservistes de Gendarmerie
- Sapeurs-Pompiers volontaires
- ...
Définition des absences selon le cadre légal de l’engagement, après
validation de l’autorité territoriale et signature d’une convention
préalable fixant les droits et obligations de chacune des parties
concernées (Commune, agent, structure bénéficiaire)
La demande d’ASA doit être déposée auprès de la hiérarchie ou, à défaut, du service du personnel, au plus tard 15 jours avant l’événement concerné (sauf situation imprévisible).
3.4 Le compte épargne temps
Délibération du Conseil municipal n° 2023/048 du 13 septembre 2023
Bénéficiaires : chaque agent public, employé de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service, peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps. L’autorité territoriale a l’obligation de faire droit à la demande d’ouverture d’un compte épargne temps formulée par un agent dans un délai de 1 mois. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre de jours épargnés ne peut excéder 60 jours.
L’alimentation du compte épargne temps s’effectue chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, par dépôt de jours entiers. L’alimentation par ½ journée n’est donc pas permise.
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
- Des jours de congés annuels et de fractionnement, sans que le nombre de jours pris dans l’année civile
par un agent à temps complet soit inférieur à 20 jours (ce nombre de jours est proratisé en fonction de leur temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel) ; - Des jours de RTT ;
- Des repos compensateurs accordés en compensation d’astreinte, de permanence ou d’heures
supplémentaires.
Les modalités d’utilisation : les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés en une fois ou en plusieurs fois.
Une information est faite chaque année sur les droit épargnés et consommés au titre du CET à la date du 31 janvier.
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Page 22 sur 50 3.5 Retard, absence et départ anticipé
Retard
Sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure, l’agent doit prévenir son chef de service en cas de retard. Si l’agent informe un de ses collègues de son retard, ce dernier devra le signaler au chef de service de l’agent en retard. En cas d’absence du chef de service, il conviendra de prévenir le service RH de la collectivité. Un agent pourrait encourir une sanction disciplinaire en raison de retards répétés et non justifiés.
Absence
Chaque agent doit informer de son absence et la justifier auprès du chef de service ou, en son absence, au service RH de la collectivité. Ce signalement doit se faire au plus tôt (sauf impossibilité majeure, au plus tard le matin de l’absence).
Le chef de service notifie l’absence de l’agent au service RH.
En cas de congé pour raison de santé, pour un agent relevant du régime spécial de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l’arrêt de travail initial ou de prolongation doit être transmis à l’autorité territoriale au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail. Les volets n° 2 et 3 de l’arrêt de travail initial ou de prolongation doivent être transmis à l’autorité territoriale. Le volet n° 1 de l’arrêt de travail initial ou de prolongation n’a pas à être transmis par l’agent à l’autorité territoriale.
Si l’envoi de l’arrêt de travail est effectué au-delà du délai de 48 heures suivant son établissement, l’autorité territoriale informe l’agent, par courrier électronique, du retard et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivants l’établissement du premier arrêt de travail.
Dans l’hypothèse d’un nouvel arrêt de travail transmis tardivement dans les 24 mois suivants l’établissement du premier arrêt de travail tardif, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de l’établissement de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’arrêt de travail à la collectivité est réduite de moitié.
Toutefois, cette réduction de rémunération ne s’applique pas dans les deux cas suivants : - le fonctionnaire est hospitalisé ;
- le fonctionnaire peut, dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail, justifier de
son impossibilité d’envoyer cet arrêt dans le délai de 48 heures.
En cas de congé pour raison de santé, pour un agent relevant du régime général de la sécurité sociale (agent relevant de l’IRCANTEC), les volets n° 1 et 2 de l’arrêt de travail initial ou de prolongation doivent être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et le volet n° 3 à l’autorité territoriale au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail.
Si l’agent ne respecte pas le délai de 48 heures, la CPAM informera l’agent du retard et de la conséquence sur le versement des indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail dans les 24 mois suivants la prescription de ce premier arrêt de travail tardif.
En cas d’absences non justifiées, l’agent aura une retenue sur sa rémunération pour absence de service fait. De plus, un agent pourrait encourir une sanction disciplinaire en raison d’absences non justifiées répétées.
Départ anticipé
En cas de départ anticipé, chaque agent doit prévenir son chef de service, ou en son absence la direction générale.
Toute sortie anticipée sans autorisation du chef de service ou de l’autorité territoriale pourra justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre de l’agent. La durée de travail non réalisée en raison du départ anticipée devra être récupérée par l’agent.
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Page 23 sur 50 DEUXIEME PARTIE – UTILISATION DES LOCAUX, DU MATERIEL, DES
EQUIPEMENTS ET DES VEHICULES
1. MODALITES D’ACCES ET D ’UTILISATION DES LOCAUX
Les agents n’ont pas le droit d’être présents dans les locaux de la collectivité en dehors des horaires de travail sauf en cas d’autorisation du chef de service ou de l’autorité territoriale, ou pour un motif tenant à l’intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents. A ce titre, sauf autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale, il est interdit dans les locaux :
- D’accomplir des travaux personnels ;
- D’introduire des personnes extérieures au service ;
- De vendre, d’échanger et de distribuer des marchandises.
L’usage des clés : les agents en possession de clés pour accéder aux locaux doivent les restituer en cas d’indisponibilité momentanée prolongée (disponibilité, congé de longue durée, congé de longue maladie, congé parental, détachement notamment) ou de cessation définitive des fonctions au sein de la collectivité.
Tout affichage qui serait préjudiciable à l’image de la collectivité par sa teneur, son ampleur ou sa visibilité par le public, est interdit.
Les moments festifs sur le lieu de travail sont exceptionnels et sur autorisation de l’autorité territoriale. Une demande d’autorisation écrite doit systématiquement être formulée.
2. UTILISATION DU MATERIEL ET DES EQUIPEMENTS
Tout agent est tenu de conserver en bon état l’ensemble du matériel et des équipements qui lui est confié pour l’exécution de ses fonctions.
Le matériel ou les équipements de la collectivité mis à la disposition de l’agent peut seulement être utilisé à des fins professionnelles.
Chaque agent est tenu d’informer le service ou la personne responsable de l’entretien et de la maintenance des matériels de toutes anomalies ou défaillances constatées lors de l’utilisation du matériel ou des équipements de la collectivité.
En cas d’indisponibilité momentanée prolongée (disponibilité, congé de longue durée, congé de maladie ou longue maladie, congé parental, détachement notamment) ou de cessation définitive des fonctions au sein de la collectivité, l’agent doit restituer tout matériel ou document en sa possession appartenant à la collectivité, ainsi que les codes ou mots de passe professionnels usités pour son activité.
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Page 24 sur 50 3. UTILISATION DES MOYENS DE COMMUNICATION
Messagerie
L’utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles. En cas de télétravail ou d’autorisation à rester dans les locaux accordée par l’autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause légale, il est toléré un usage modéré de celle- ci pour des besoins personnels et ponctuels.
Tout courriel électronique est réputé professionnel et pourra donc être ouvert par l’autorité territoriale ou le référent informatique. Les courriels à caractère personnel doivent porter la mention « personnel » dans l’objet. Ces courriels pourront seulement être ouverts par l’autorité territoriale ou le référent informatique en présence de l’agent ou à défaut, après l’avoir averti (contact téléphonique avec l’agent par exemple) en cas de risque ou d’événement particulier (notamment pour des raisons exceptionnelles de sécurité ou de risque de manquement à la loi ou à des droits des tiers).
Chaque agent veillera à ne pas ouvrir les courriels dont l’objet paraîtrait suspect et en informera l’autorité territoriale ou le référent informatique.
Internet
L’utilisation d’internet est réservée à des fins professionnelles. En cas de télétravail ou d’autorisation à rester dans le local accordée par l’autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause légale, il est toléré un usage modéré d’Internet pour des besoins personnels et ponctuels à condition que cela n’entrave pas l’activité professionnelle.
Chaque agent s’engage à ne pas consulter des sites Internet portant atteinte à la dignité humaine. L’autorité territoriale peut procéder au contrôle des connexions et des sites Internet les plus visités. Elle peut bloquer l’accès à des sites Internet non nécessaires à l’exercice de leurs fonctions par les agents.
En cas de télétravail ou d’autorisation à rester dans les locaux accordée par l’autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause légale, l’utilisation des réseaux sociaux à des fins personnelles est tolérée pour des besoins personnels et ponctuels.
Téléphone
L’utilisation des téléphones fixes et portables professionnels est réservée à des fins professionnelles. Un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est toléré à condition que cela n’entrave pas l’activité professionnelle.
L’utilisation des téléphones portables personnels durant les horaires de travail doit être occasionnelle et discrète, sous réserve des nécessités de service.
4. UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
L’agent qui utilise un véhicule dans le cadre de son activité doit être en possession d’un permis de conduire valide. L’agent s’engage à informer la collectivité de la perte ou suspension de la validité de son permis de conduire.
Il est interdit d’utiliser tout véhicule appartenant à la collectivité à des fins personnelles.
Toute utilisation d’un véhicule de service nécessite un ordre de mission dont l’agent devra être muni lors de ses déplacements. L’agent doit signer un ordre de mission dès qu’il se déplace à titre professionnel (Ordre de mission ponctuel et ordre de mission permanent).
L’agent, à chaque utilisation d’un véhicule de service, complétera le carnet de bord. Dans ce dernier, il est mentionné la date, la destination, le kilométrage parcouru, le motif du déplacement et le nom du conducteur.
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Page 25 sur 50 Il est interdit de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission.
5. UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
En l’absence ou en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, l’autorité territoriale peut autoriser par arrêté l’agent à utiliser son véhicule personnel.
L’agent doit souscrire une assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L’autorité territoriale ne peut pas obliger un agent à utiliser son véhicule personnel. En cas de refus de l’agent d’utiliser son véhicule personnel, ce dernier ne peut encourir aucune sanction disciplinaire.
TROISIEME PARTIE – LES DROITS, LES OBLIGATIONS ET
DEONTOLOGIE DES AGENTS PUBLICS
1. LES DROITS DES AGENTS PUBLICS
Les droits prévus pour les fonctionnaires et détaillés ci-dessous sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
La liberté d’opinion et le principe de non-discrimination : la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
Aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Le droit à rémunération : les agents ont droit à une rémunération après service fait. En cas de service non fait, une absence injustifiée par exemple, une retenue sur la rémunération sera effectuée. Un régime indemnitaire a été institué par l’organe délibérant de la collectivité. Il a défini les conditions d’attribution de ce régime indemnitaire.
Le droit syndical : les agents peuvent créer des syndicats, y adhérer et y exercer des mandats. Ils peuvent bénéficier, à cet effet, de congés spécifiques, d’autorisations d’absence ou encore de décharges d’activités. L’appartenance d’un agent à un syndicat ne doit pas être mentionnée dans son dossier et ne doit exercer aucune influence sur les conditions de recrutement, de rémunération, de discipline ou d’avancement.
Le droit de grève : chaque agent bénéficie du droit de grève. Le droit de grève permet uniquement la défense d’intérêts professionnels. Dans un souci de sécurité, d’organisation du service et d’information des usagers, pour anticiper éventuellement et lorsque cela est possible une fermeture de service, il est demandé à tous les agents exerçant une mission d’accueil du public ou d’encadrement d’enfants d’informer leur supérieur hiérarchique ou l’autorité territoriale de leur intention d’exercer leur droit de grève, dans un délai de 48 heures comportant au moins un jour ouvré.
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L’absence de service fait dans le cadre de l’exercice du droit de grève donnera lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de la grève.
Le droit à participation : les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des instances consultatives à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions i ndividuelles relatives à leur carrière. Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
Le droit à la protection juridique (protection fonctionnelle) : lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
La collectivité est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail : chaque agent est tenu d’informer, directement ou le cas échéant, par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique, l’autorité territoriale des agissements constitutifs d’harcèlement sexuel ou d’harcèlement moral définis ci-dessous dont il serait témoin ou dont il aurait connaissance.
Dans un souci d’information et de prévention, les articles 222-33 et 222-33-2 du Code Pénal relatifs au harcèlement sexuel ou moral sont affichés.
Le harcèlement sexuel : aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
a. Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
b. Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :
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Page 27 sur 50 - Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers
alinéas, y compris, dans le cas mentionné au (a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; - Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
- Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.
Le harcèlement moral : aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
- Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
- Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice
visant à faire cesser ces agissements ;
- Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Le droit à la formation : un droit à la formation professionnelle est reconnu à chaque agent de droit public occupant un emploi permanent.
Le droit d’accès à son dossier individuel : chaque agent public dispose d’un dossier individuel constitué et tenu à jour par l’autorité territoriale. Chaque agent peut demander, à tout moment, la communication de son dossier individuel. L’autorité territoriale a l’obligation de communiquer son dossier individuel à l’agent avant toute mesure prise en considération de la personne (sanction disciplinaire, licenciement pour inaptitude physique par exemple).
Le droit à la santé : l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. En conséquence, ce droit se décline par différents garanties ou prérogatives pour les agents, dont notamment :
- Les droits à congé de maladie prévus par le Code général de la fonction publique ;
- Le droit au reclassement en cas d’inaptitude de l’agent à occuper ses fonctions ;
- Le droit au retrait lorsque l’agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente
un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection ;
- Le droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis par un agent victime d’un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le droit à la déconnexion : dans un souci de protection de la santé, les agents ont la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés par l’autorité territoriale ou leur supérieur hiérarchique en dehors de leur temps de travail (congés annuels, jours d’ARTT, week-end et soirées), sauf en cas d’urgence ou de c irconstances très exceptionnelles de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
En conséquence, hors cas d’astreinte ou d’activité exceptionnelle réalisée à la demande de l’autorité territoriale, les agents sont supposés éteindre leur téléphone et leur messagerie électronique professionnel. Ainsi, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir répondu à un appel, un message ou un courriel en dehors de leur temps de travail.
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Page 28 sur 50 2. LES OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS
Les obligations prévues pour les fonctionnaires et détaillées ci-dessous sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
Les principes déontologiques : chaque agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il est tenu à l’obligation de neutralité. Il doit respecter le principe de laïcité notamment en s’abstenant de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions.
La prévention des conflits d’intérêts : on désigne par conflit d’intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. Chaque agent public est tenu de prévenir ou de faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Ainsi, indépendamment de la catégorie hiérarchique, du grade ou encore des fonctions, l’agent public qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit :
- Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisir son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la
suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
- Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s’abstenir d'en user ;
- Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s’abstenir d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
- Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, être suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
- Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, être suppléé par tout délégataire,
auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Pour certains agents occupant des emplois particuliers (niveau de responsabilité ou nature des fonctions) précisément identifiés par décret, des mesures spécifiques de déclaration doivent être effectuées : déclarations d’intérêts et/ou de situation patrimoniale. Le service RH informera les agents concernés de leur obligation de déclaration, et des modalités prévues à cet effet.
L’obligation de service : chaque agent doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. En principe, un agent ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Ce principe connaît des exceptions, qui sont strictement prévues par la loi. Ainsi, il appartient à chaque agent, avant d’envisager une activité privée lucrative, d’informer obligatoirement son chef de service ou le service RH afin de vérifier les conditions d’exercice du cumul, et de demander, le cas échéant, l’autorisation à l’autorité territoriale.
L’obligation d’obéissance hiérarchique : tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
L’obligation de secret professionnel : dans l’exercice de ses fonctions, un agent public peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les administrés. La violation du secret professionnel est constituée par la divulgation intentionnelle de toutes informations qui relèvent du secret de la vie privée ou de toutes informations protégées par la loi. Il existe cependant des dérogations :
- Un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer
le Procureur de la République ;
- Le juge pénal peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger le témoignage d’un
fonctionnaire sur des faits couverts par le secret professionnel.
L’obligation de discrétion professionnelle : les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en
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Page 29 sur 50 vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
L’obligation de réserve : chaque agent doit veiller, dans l’exercice de ses fonctions mais également en dehors du service, à exprimer ses opinions personnelles avec modération afin que ses propos ou son comportement n’entravent pas le bon fonctionnement du service ou ne nuisent pas à l’image de la collectivité. Ses opinions ne doivent pas être exprimées de manière outrancière ou injurieuse. Cette obligation constitue le corollaire de la liberté d’opinion reconnue à tout agent. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier les manquements à l’obligation de réserve au regard de la liberté d’opinion et d’expression garanties à l’agent.
L’obligation de désintéressement : un agent public ne peut pas prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
L’obligation d’information : les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect du secret professionnel et de la discrétion professionnelle. Cette obligation découle du principe de libre accès aux documents administratifs.
Un comportement respectueux de l’environnement : chaque agent doit contribuer dans la mesure du possible au respect de l’environnement (éteindre les lumières, trier le papier dans les bacs prévus à cet effet par exemple).
La tenue de travail : chaque agent doit avoir une tenue convenable et adaptée à l’emploi qu’il occupe. Si la collectivité fournit une tenue de travail à l’agent, elle doit être portée par ce dernier, son entretien restant à la charge de la collectivité.
3. LA DISCIPLINE
Le manquement aux obligations détaillées ci-dessus, toute faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou certains faits commis en dehors du service peuvent engendrer le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre de cet agent public, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal.
Tout agent, à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit au respect des droits de la défense. Ainsi, il a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance du ou des défenseur(s) de son choix.
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes. Aucune autre sanction ne peut être prise.
1er groupe (sans conseil de discipline) :
- Avertissement (non inscrite sur le dossier de l’agent).
- Blâme.
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
2ième groupe (avec conseil de discipline) :
- Radiation du tableau d’avancement (cumulable avec 1 sanction des 3ème et 4ème groupe)
- Abaissement d'échelon.
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.
3ième groupe (avec conseil de discipline) :
- Rétrogradation.
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.
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4ième groupe (avec conseil de discipline) :
- Mise à la retraite d'office.
- Révocation.
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires :
- Avertissement.
- Blâme.
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de 3 jours (cette sanction a pour effet de
reculer d'autant la date de titularisation).
- Exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour effet de reculer
d’autant la date de titularisation) ;
- Exclusion définitive du service.
Les trois premières sanctions peuvent être prononcées par l'autorité territoriale. Les deux autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires des agents contractuels de droit public :
- Avertissement.
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois
pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’1 an pour les agents sous contrat à durée indéterminée.
- Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Les deux premières sanctions peuvent être prononcées par l’autorité territoriale. Les deux autres sanctions ne pourront être prononcées qu’après avis de la commission consultative paritaire qui siège en conseil de discipline.
QUATRIEME PARTIE – LES AVANTAGES SOCIAUX
1. LE COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Délibération du Conseil municipal du 21 mai 2008
La Commune adhère et prend en charge la cotisation au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour tous les agents en position statutaire d’activité :
- Titulaires ou stagiaires en position d’activité.
- Contractuels en remplacement d’un agent hors position d’activité.
- Contractuels dont le contrat dépasse la durée de 6 mois sur l’année civile.
2. LES CHEQUES VACANCES
Délibération du Conseil municipal du 20 juin 2012
Tout agent titulaire ou non titulaire bénéficie de l’attribution du dispositif des chèques vacances ANCV (Association Nationale des Chèques vacances), sous la forme de 2 campagnes annuelles. Les conditions d’attributions sont les suivantes :
- Pour les agents de catégorie B et C : 110 €
- Pour les agents de catégorie A : 100 €
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Page 31 sur 50 Pour les emplois non titulaires, l’appréciation se fait au regard du grade de référence retenu pour l’établissement de la rémunération principale.
Versement chèques vacances été : 30 juin
Conditions cumulatives d’éligibilité :
- être en position d’activité au 1 er juin de l’année de versement
- avoir été en position d’activité sur une période de 3 mois minimum à la date de versement (Du 1er
janvier au 30 juin).
Le versement est suspendu lorsque l’agent a présenté une absence continue du 1er janvier au 1er juin. Le montant peut faire l’objet d’une réfaction dans les conditions suivantes :
Nombre de jours
d’absence Période de référence
Montant attribué
Catégorie A
Montant attribué
Catégories B et C
60 à 90 jours
1er janvier au 1er juin
70 € 80 €
90 à 120 jours 30 € 40 €
Au-delà de 120 jours 0 € 0 €
Versement chèques vacances hiver : 31 décembre
Conditions cumulatives d’éligibilité :
- être en position d’activité au 1 er décembre de l’année de versement
- avoir été en position d’activité sur une période de 3 mois minimum à la date de versement (du 1er
juillet au 31 décembre).
Le versement est suspendu lorsque l’agent a présenté une absence continue du 1er juillet au 1er décembre. Le montant peut faire l’objet d’une réfaction dans les conditions suivantes :
Nombre de jours
d’absence Période de référence
Montant attribué
Catégorie A
Montant attribué
Catégories B et C
60 à 90 jours
1er juillet au 1er
décembre
70 € 80 €
90 à 120 jours 30 € 40 €
Au-delà de 120 jours 0 € 0 €
3. PARTICIPATION MUTUELLE ET PREVOYANCE
Une délibération ultérieure fixera les éléments sur la participation de la commune pour la mutuelle et la prévoyance de ses agents.
4. REGIME INDEMNITAIRE
Le régime indemnitaire applicable aux agents (hors police municipale) est régi par les délibérations du Conseil Municipal n° 2022/066 du 15 novembre 2022, et n° 2023/003 du 15 février 2023, dont le contenu est publié en annexe 2 du présent règlement.
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Page 32 sur 50 CINQUIEME PARTIE – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE ET
SECURITE AU TRAVAIL
1. LUTTE ET PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
La consigne de sécurité incendie – Plan d'évacuation : la collectivité doit être dotée d'une consigne de sécurité incendie indiquant le rôle de chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas de survenue d’un incendie.
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libres d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs...) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité. Un plan d'évacuation est affiché dans chaque site de la collectivité.
La diffusion de la consigne auprès du personnel : tous les agents sont informés par tous moyens (oralement, affichage, notes de service, réunions...) de la consigne en vigueur. Cette dernière est disponible dans le registre de sécurité du bâtiment.
Exercices de sécurité incendie : tous les agents reçoivent une information ou une formation en matière de lutte contre les risques incendie et connaître le fonctionnement et les conditions d'utilisation des extincteurs de la collectivité.
Chaque agent doit participer aux différents exercices et formations organisés par la collectivité ou l’établissement public.
2. REGLES RELATIVES A L’HYGIENE, LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1 Les acteurs de la prévention
Trois assistants de prévention et un conseiller de prévention ont été nommés. Un Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) est mis à disposition par le CDG.
2.2 Les consignes de sécurité
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l'application des prescriptions prévues par la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité.
Chaque agent a pris connaissance des consignes affichées et des règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement. Ces règles pourront être complétées par des notes de service.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
2.3 Le signalement des anomalies
Toute anomalie constatée relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, devra être signalée auprès de l’autorité territoriale par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique, du service RH ou des assistants ou conseiller de prévention (AP).
Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur le registre de santé et de sécurité au travail toutes les observations et les suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Ce registre est tenu par les assistants de prévention.
Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité au travail sera également mis à la disposition des usagers (le registre destiné aux usagers peut être différent de celui destiné aux agents).
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Page 33 sur 50 Ces registres seront à disposition du personnel et des usagers.
2.4 La sécurité des personnes
Chaque agent doit veiller à sa santé et sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l’établissement.
Le supérieur hiérarchique se réserve en outre le droit de retirer de son poste, tout agent présentant un comportement inhabituel, incompatible avec l’exercice en sécurité de ses missions. L’autorité territoriale en est informée.
Droit de retrait :
- Tout agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il estime raisonnablement qu’elle présente un
danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité des systèmes de protection. Il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique ;
- Il ne pourra pas être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité
si une situation de danger grave et imminent persiste. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l’encontre de l’agent ayant exercé son droit de retrait ; - Ce droit de retrait individuel ne peut s’exercer que s’il ne crée pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui ;
- Après enquête administrative de l’autorité territoriale et le cas échéant après réunion du Comité Social
et Territorial (CST), si un agent quitte sa situation de travail, en invoquant un droit de retrait dû à une situation ne présentant pas manifestement un caractère de danger grave et imminent, cela pourrait être considéré comme une absence de service fait voire un abandon de poste fautif qui pourrait être sanctionné.
2.5 Les règles relatives à l’utilisation des véhicules et engins
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité ou mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession de l’autorisation nominative de conduite établie et délivrée par l’autorité territoriale.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin spécialisé, doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il conduit.
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une rétention, suspension ou annulation de son permis de conduire, il doit en informer dans les plus brefs délais son responsable hiérarchique.
Tout accident, même mineur, ou élément défaillant, devra être porté à la connaissance du responsable hiérarchique.
Il est interdit de transporter dans un véhicule de la collectivité, même à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles prévues dans le cadre de la mission.
2.6 Les règles relatives à l’utilisation du matériel
Chaque agent devra être formé pour l’utilisation du matériel mis à sa disposition. Il devra se conformer aux notices et procédures élaborées à cette fin.
Il est interdit :
- D’utiliser, sans y être autorisé, des installations, machines, engins, véhicules, équipements de protection,
dispositifs de sécurité, dont l’agent n’a pas la charge ;
- D’utiliser dans un but détourné de leur usage normal des installations, machines, engins, véhicules,
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Page 34 sur 50 équipements de protection, dispositifs de sécurité ;
- D’apporter des modifications, ou même d’effectuer directement toute réparation, sans l’avis des
services compétents, sur les installations, machines, engins, véhicules, équipements de protection, dispositifs de sécurité en raison des dangers qui peuvent en résulter.
2.7 Les règles relatives à l’hygiène des locaux
Le personnel participe au maintien de la propreté des locaux qui lui sont confiés.
Armoires individuelles : des armoires individuelles verrouillées sont mises à disposition du personnel équipé d'une tenue de travail et d'équipements de protection individuelle pour y déposer vêtements et effets personnels. Elles ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d’y déposer des substances et préparations dangereuses. Elles doivent être maintenues propres par leurs détenteurs.
L’autorité territoriale se réserve le droit de contrôler leur contenu et leur état uniquement dans un but d’hygiène et de sécurité et dans la mesure où le contrôle est justifié et proportionné au but recherché. Ce contrôle sera réalisé après en avoir informé l’agent et en présence d’un témoin.
Si les circonstances le justifient, notamment en cas d’extrême urgence, il pourra être procédé à l’ouverture du casier en l’absence de l’agent.
2.8 Les équipements de travail et moyens de protection
Les agents sont équipés par la collectivité de vêtements et moyens de protection collectifs et individuels utiles et adaptés destinés à garantir de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions (blouses, chaussures de travail, gants adaptés aux fonctions, coiffes de cuisine...).
Seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des équipements de protection individuelle (EPI). Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement et l’entretien de ces équipements sont assurés par la collectivité en fonction de l’usage. Tout agent qui constate une défectuosité des équipements doit en avertir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet.
Sous réserve du respect par l’autorité territoriale de ses obligations en matière d’EPI (EPI fournis gratuitement et en nombre suffisant, adaptés à la tâche et aux risques, entretenus, remplacés si nécessaire, agents sensibilisés et formés au port des EPI), tout agent refusant de se soumettre au port des équipements, pourrait encourir une sanction disciplinaire et voir sa responsabilité engagée.
2.9 Alcool et stupéfiants
Il est formellement interdit d’accéder ou de séjourner en état d'ébriété sur le lieu de travail et d'introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants, dont l’usage est interdit par la loi.
Liste des postes et des tâches pour lesquels la consommation d’alcool est interdite : postes nécessitant la conduite de véhicules ou d’engins et ou tâches nécessitant l’utilisation de matériel ou produit potentiellement dangereux.
Si l’agent refuse le contrôle, il y aura présomption d’état d’ébriété et il pourrait s’exposer à une sanction pour refus de dépistage.
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Page 35 sur 50 Si le résultat du contrôle ou du test s’avère négatif, l’autorité évalue les capacités de l’agent à pouvoir occuper son poste en sécurité.
Si le résultat est positif, l’agent peut demander une contre-expertise.
2.10 Tabac, cigarette électronique et vapotage
Il est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux publics, notamment :
- Les locaux recevant du public ;
- Les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, restaurant...) ;
- Les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles,
solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien...) ;
Il est par ailleurs interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les véhicules utilisés dans le cadre du travail sont concernés par ces interdictions.
2.11 Les visites médicales
Les membres du personnel sont tenus de se présenter aux visites médicales d'embauche (auprès du médecin du travail pour les agents de droit privé et auprès d’un médecin agrée pour les fonctionnaires) ainsi qu’à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans auprès du médecin de prévention.
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale renforcée à l’égard de certaines personnes.
En raison du caractère obligatoire des visites, les agents qui ne s’y présenteraient pas, sauf motif légitime, pourraient être exposés à une sanction disciplinaire.
2.12 Les accidents de service et maladies professionnelles
Tout agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, doit en avertir dans les meilleurs délais son supérieur hiérarchique ou l’autorité territoriale.
Il est reconnu une présomption d’imputabilité au service d’un accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.
Il est également reconnu une présomption d’imputabilité au service de toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux.
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Page 36 sur 50 ANNEXE 1 : LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE DE PLEIN
DROIT QUI S’IMPOSENT A L’AUTORITE TERRITORIALE
Tableaux extraits du guide des autorisations spéciales d’absences du CDG31
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Page 41 sur 50 ANNEXE 2 : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Délibérations du Conseil Municipal n° 2022/066 du 15 novembre 2022, et n° 2023/003 du 15 février 2023.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Il est octroyé aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi permanent ou sur un emploi non permanent.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Adjoints d’animation territoriaux,
- Adjoints territoriaux du patrimoine,
- Adjoints techniques territoriaux,
- Agents de maîtrise territoriaux,
- Aides-soignantes,
- Animateurs territoriaux,
- Assistants territoriaux socio-éducatifs,
- Agents sociaux territoriaux,
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
- Attachés territoriaux,
- Auxiliaires territoriaux de puériculture,
- Éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
- Infirmières,
- Ingénieurs territoriaux,
- Puéricultrices,
- Techniciens territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux.
ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- le temps partiel thérapeutique ;
- les congés annuels ;
- les congés de maladie ordinaire ;
- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
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Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 3 - MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
Au titre du principe de libre administration des collectivités, le Conseil municipal décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite de la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
ARTICLE 4 - STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
ARTICLE 5 - INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; − des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de pilotage ou
de conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme
Nombre de collaborateurs
directement encadrés et
réalise l’entretien
Agents directement sous sa responsabilité
Type de collaborateurs
encadrés Cadres dirigeants, cadres de proximité, agents d’exécution
Niveau d’encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes d'encadrement ou de coordination (si pas d'encadrement)
Niveau de responsabilités Fort, modéré, faible
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Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
lié aux missions
(humaine, financière,
juridique, politique...)
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non) Organisation du travail
des agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Supervision,
accompagnement d’autrui,
tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le développement des
compétences d'une personne à travers des situations de
travail, dans le cadre de l'obtention d'une qualification, d'une
formation diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle
Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision, d’information,
de production ou de convivialité selon un ordre du jour établi,
en respectant les différents temps, en veillant à l’expression
de tous et en reformulant les conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en
œuvre d’un projet afin de développer les politiques publiques
et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste,
une simple maîtrise est attendue, car il s'appuie sur des
experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le
répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est un
assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une certification?
(ex : permis CACES, habilitation électrique, habilitation
HACCP, certification qualité, autorisation de conduite, ...)
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision, s’organiser en
prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en fonction
de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel dans
le cadre de ses activités.
Rareté de l’expertise Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex : médecin)
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour
(ex : pour un juriste marchés publics, indispensable vu les
évolutions régulières de la réglementation)
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Page 44 sur 50 Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Sujétions
particulières
ou degré
d’exposition
du poste au
regard de son
environnement
professionnel
Relations externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre
de points (points à cumuler pour un total maximum de 3)
Risque d'agression
physique
Fréquent, ponctuel, rare
Risque d'agression verbale Fréquent, ponctuel, rare
Exposition aux risques de
contagion(s)
Fréquent, ponctuel, rare
Risque de blessures Fréquent, ponctuel, rare
Itinérance/déplacements L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements
entre la résidence principale et le lieu de travail ne
permettent pas de qualifier la fonction comme itinérante.
Variabilité des horaires Fréquent, ponctuel, rare
Contraintes météorologiques Fortes, faibles, sans objet
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence physique au
poste de travail sans pouvoir vaquer librement (ex : agent
d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils municipaux/communautaires/d'administration, bureaux,
CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de commandes,
actes d'engagement, ...)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention des
risques professionnels en assistant et en conseillant l'autorité
territoriale et le cas échéant les services dans la mise en
œuvre des règles de santé et de sécurité au travail
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et appliquer les
règles de stockage, assurer le suivi des consommations et
quantifier les besoins, passer des commandes
d’approvisionnement et réceptionner et contrôler l’état et la
qualité des produits reçus
Impact sur l’image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un poste
en contact direct avec le public a potentiellement un impact
immédiat car visible)
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
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La part IFSE fonction est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur capacité à exploiter les acquis de l'expérience. Elle repose sur :
Domaines
d'évaluation Définition Indicateurs d'évaluation
Approfondissement
des savoirs
techniques et de
leur utilisation
En fonction de
l'expérience acquise
avant et ou acquise
depuis l'arrivée sur le
poste
Obtention d’un diplôme par la VAE
Formation qualifiante ou non qualifiante (CNFPT, MOOC ou
autres) dans les 3 ans
Nombre d’année passée dans un poste équivalent ou dans le
poste
Gestion d’un
événement
exceptionnel
Travail permettant
d’acquérir une nouvelle
expérience ou
d’approfondir les
acquis
La participation à un projet sensible et/ou stratégique (projet
de loi, opération immobilière d’envergure etc.) induisant une
exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions
nouvelles.
Expérience dans le
domaine d'activité
Toutes expériences
professionnelles,
salariées ou non dans le
domaine, diversité de
son parcours, mobilité
Nb d'années dans le domaine d'activité
Expérience dans
d'autres domaines
Toutes autres
expériences
professionnelles,
salariées ou non, qui
peuvent apporter un
intérêt
Diversifiée avec compétences transférables
Capacité à exploiter
les acquis de
l'expérience
Mobilisation réelle des
savoirs et savoir-faire
acquis au cours de
l'expérience antérieure
Réussite des objectifs assignés
Diffusion de son savoir à autrui - partage des connaissances
Force de proposition dans un nouveau cadre
Capacité à exercer
les activités de la
fonction
Connaissance du poste
et des procédures
Conforme aux attentes
Supérieur aux attentes
Consolidation des
conditions
d’exercices des
fonctions
Conditions d'acquisition
de l'expérience
Être autonome
Savoir être polyvalent
Savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables,
évènement exceptionnel
Multi compétences
Transversalité
Les formations
suivies
Liées au poste,
transversales,
qualifiantes,
préparation aux
concours-examens, au-
delà des formations
obligatoires
Nombre de formations réalisées (nombre de jours, nombre de
stage)
Volonté de l’agent d’y participer
Diffusion des connaissances acquises au cours de cette
formation auprès des collègues de travail
Capacité à réutiliser les connaissances acquises en formation
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Page 46 sur 50 Concernant la fonction de régisseur, il est prévu une part spécifique de l’IFSE : le montant de cette part annuelle versée aux agents chargés des opérations d’encaissement ou de paiement dans le cadre de leur fonction comptable sera intégrée en complément du montant annuel de l’IFSE sans pour autant dépasser les plafonds d’IFSE applicables au corps équivalent de la fonction publique d’Etat. Le montant de l’indemnité de responsabilité de régie intégrée dans l’IFSE sera celui défini par arrêté du 28 mai 1993
Montants exprimés en euros
Régisseur d’avances
Mtt max. de l’avance
pouvant être consentie
Régisseur de recettes
Mtt moyen des recettes
encaissées
mensuellement
Régisseur d’avances et
de recettes
Mtt total du max de
l’avance et du mtt
moyen des recettes
effectuées
mensuellement
Montant du
cautionnement
Montant de la
part IFSE
régie
annuelle
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de 1,5
M€
46 par
tranche de
1,5 M€
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée aux régisseurs titulaires ainsi qu’aux suppléants au prorata des jours de remplacement effectués en tant que remplaçant du titulaire
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur
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Page 47 sur 50 Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− en cas de changement de fonctions,
− en cas de changement de régisseur,
− tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
ARTICLE 6 - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Critères d'évaluation Définition
Compétences professionnelles et techniques
Connaissance des savoir-faire techniques Connaissance des concepts de base et des principaux outils relatifs aux missions exercées
Fiabilité et qualité de son activité Niveau de conformité des opérations réalisées Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité Respect des consignes et/ou directives Ordre d'exécution, règlement intérieur, hygiène/sécurité, etc. Respect des obligations statutaires Devoir de réserve, discrétion, etc.
Remplacement et soutien d’un autre
service en cas d’absences d’agents Capacité à assurer la continuité du service Entretien et développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Souci d'efficacité et de résultat Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à rechercher la qualité du service rendu
Autonomie / force de propositions Être force de proposition et savoir faire preuve d'efficacité tant en équipe qu'en autonomie
Qualités relationnelles
Relation avec la hiérarchie Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité
Relation avec les collègues Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et prise en compte des autres, solidarité professionnelle
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en équipe Capacité à développer des relations positives et constructives, à faire circuler l'information
Relation avec partenaires, fournisseurs
extérieurs Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail
Gérer les compétences, adéquation entre
missions, compétences et formations
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les besoins
en formations des agents et à proposer des actions adaptées
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Page 48 sur 50 Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe
Accompagner le changement Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion
Communiquer Circulation ascendante et descendante de l'information et communication au sein de l'équipe
Animer et développer un réseau Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser des relations durables et enrichissantes professionnellement
Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini
Le CIA est versé annuellement.
ARTICLE 8 - REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA)
Les montants réglementaires nationaux se déclinent comme suit :
Groupes
de
fonction
Cadre d'emplois Intitulé de Fonctions
Montants
max
annuels
Montants
max
annuels
Plafonds
IFSE CIA
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
A1 Attachés territoriaux DGS 36 210 € 6 390 € 42 600 €
A2
Ingénieurs territoriaux
Responsable de pôle
40 290 € 7 110 € 47 400 €
Assistants territoriaux
socio-éducatifs 15 300 € 2 700 € 18 000 €
A3
Attaché territoriaux
Responsable de service
15 300 € 2 700 € 18 000 €
Éducateurs territoriaux
de jeunes enfants 13 000 € 1 560 € 14 560 €
A4
Éducateurs territoriaux
de jeunes enfants Responsable adjoint 13 000 € 1 560 € 14 560 €
B1 Rédacteurs territoriaux Animateurs territoriaux
Responsable de service
Chargé de mission
Coordinatrice
17 480 € 2 380 € 19 860 €
B3 Auxiliaires territoriaux de puériculture Gestionnaire 10 800 € 1 200 € 12 000 €
C1
Adjoint administratifs
territoriaux
Adjoints d'animation
territoriaux
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Responsable de service
Responsable adjoint
Coordinatrice
Agents ayant des
responsabilités
particulières
11 340 € 1 260 € 12 600 €
Commune de Montrabé
Réglement intérieur du personnel communal
Page 49 sur 50 C2
Adjoints techniques
territoriaux
Agents de maîtrise
territoriaux
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
Agents sociaux
territoriaux
Agents ayant des sujétions
particulières
Agent polyvalent
Aide cuisine
ATSEM
Agent d'accueil
Agent technique
10 800 € 1 200 € 12 000 €
ARTICLE 9 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité d’astreinte,
- l’indemnité de permanence,
- l’indemnité d’intervention,
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire,
- la prime d’intéressement à la performance collective des services,
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Commune de Montrabé
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Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/044
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Modalités de mise en œuvre du télétravail
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Le télétravail a été instauré au sein de la Commune de Montrabé par une délibération du 9 septembre 2020.
La réglementation ayant évolué depuis lors, avec notamment l’accord cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, il convient de redéfinir les modalités d’exercice du télétravail au sein des services communaux.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
Le Conseil municipal,
vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code général de la fonction publique,
vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III, vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20,
vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
vu les articles L. 1222-9 et suivant du Code du travail qui définissent les modalités d’organisation du télétravail pour les agents contractuels de droit privé,
vu la délibération en date du 12 décembre 2022 relative au temps de travail dans la collectivité, vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, vu l’avis du comité technique en date du 29 août 2023,
entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve les modalités d’organisation du télétravail définies dans le règlement annexé à la présente délibération,
- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de mettre en œuvre ce règlement, et de signer tout acte s’y rapportant.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Séance du Conseil municipal
MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent ; - L’alternance entre travail sur site et télétravail ;
- L’accès des agents aux outils numériques fournis par l’employeur ;
- La réversibilité du télétravail : l’autorité territoriale et l’agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
a. Identification des activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
- Une présence physique indispensable sur le lieu de travail (exemples : accueil et relation avec le public, intervention sur le patrimoine intercommunal...) ;
- Des équipements techniques dont il n’est pas envisageable de disposer au domicile de l’agent (exemple : équipement informatique spécifique, ...) ;
- L’utilisation de logiciels non compatibles avec le télétravail ;
- L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou, de manière occasionnelle, ponctuel. Pour les recours réguliers au télétravail, le nombre de jours télétrévaillés par semaine ne peut excéder 2 par semaine. Ces jours sont définis de manière fixe pour une durée valable pour l’année civile ou l’année scolaire, selon le cycle de travail de l’agent.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de deux jours par semaine dans les cas suivants :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
Séance du Conseil municipal
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ;
- Pour une durée de trois mois renouvelables, aux proches aidants au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail, à la demande de l’intéressé et sous réserve que ses activités soient télétravaillables.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
b. Identification des locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé. L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
c. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
L’autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel.
Les consignes à respecter permettant le maintien du bon fonctionnement et de la bonne sécurité des outils informatiques feront l’objet d’une note de service spécifique qui sera remise à l’ensemble des agents télétravailleurs.
d. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000.
Séance du Conseil municipal
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Il ne peut être demandé à l’agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation d’heures complémentaires et/ou supplémentaires, à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
e. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Le conseiller de prévention ou les assistants de prévention peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Cette visite doit donner lieu à un rapport présenté au CST.
f. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit respecter les procédures de déclarations de son temps de travail selon les procédures mises en place par la collectivité.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL), les dispositifs de contrôle sont obligatoirement et préalablement portés à la connaissance des agents. Ces dispositifs sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne peuvent pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de leur vie privée. Ces dispositifs ne peuvent également consister en un outil de surveillance permanente des agents.
Séance du Conseil municipal
Ces dispositifs sont portés au registre des activités de traitement, prévus par l’article 30 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
g. Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- Ordinateur portable ;
- Téléphone portable ;
- Ecran supplémentaire si demande ;
- Accès au réseau via VPN ;
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
- Fourniture d’une solution comprenant un outil de messagerie instantanée, un calendrier partagé.
Le cas échéant, pour les agents en situation de handicap, l’autorité territoriale mettra en œuvre et prendra en charge les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque le télétravail est accordé sur des jours flottants et/ou lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Le télétravail ayant lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
h. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents en télétravail peuvent bénéficier d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc...) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail.
i. Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou irrégulier, quotité hebdomadaire, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande une attestation sur l’honneur certifiant qu’il dispose :
- d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;
- d’un contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;
- d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
Séance du Conseil municipal
- d’un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public.
L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité social territorial.
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/045
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Gestion des heures supplémentaires et complémentaires
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
Le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires est effectué par le responsable hiérarchique sur la base d’un décompte déclaratif.
Le Conseil municipal,
vu le Code général des collectivités territoriales,
vu le code général de la fonction publique,
vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
vu l’avis du comité social territorial en date du 29 août 2023,
entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide :
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
1. La délibération du 24 mars 2021 portant fixation de la liste des emplois dont les missions peuvent impliquer la réalisation d’heures supplémentaires est abrogée ;
2. La gestion des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures faites par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées par des agents de catégorie A, B ou C.
Compensation des heures complémentaires :
Les heures complémentaires sont soit récupérées, soit indemnisées au choix de l’autorité territoriale et à la demande de l’agent, au taux normal ;
Les heures complémentaires doivent être récupérées dans un délai raisonnable en fonction des contraintes de chaque service ;
La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
3. La gestion des heures supplémentaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de tous les cadres d’emploi inscrits au tableau des effectifs, à l’exclusion de ceux relevant de la catégorie A.
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par un agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Les agents à temps non complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel et à la demande de leur autorité territoriale, à effectuer des heures complémentaires jusqu’à la 35ème heure, et des heures supplémentaires au-delà.
Compensation des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont indemnisées ou récupérées, avec majoration et au choix de l’autorité territoriale et à la demande de l’agent ;
Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans un délai raisonnable en fonction des contraintes de chaque service ;
L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée de la manière suivante : - taux des 14 premières heures réalisées dans le mois : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25 - taux des heures suivantes (15ème à 25ème dans le mois) : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27 L’indemnisation des heures supplémentaires effectuées la nuit (entre 22h et 7h), le dimanche et les jours fériés est majorée de la manière suivante :
- heures supplémentaires de nuit : majoration de 100% du taux de l'heure supplémentaire, au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures. - heures du dimanche et jours fériés : majoration de 2/3 du taux de l'heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures.
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
Le repos compensateur est d’une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué. Il est majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit (majoration de 100%), le dimanche et les jours fériés (majoration des 2/3).
4. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/046
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Modalités d’exercice du travail à temps partiel
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
1. Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ; - aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
2. Le temps partiel de droit
Pour les fonctionnaires : le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants : - à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public : le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - relevant en tant que personnes handicapées de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
3. Modalités
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Le Conseil municipal,
vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code général de la fonction publique,
vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21, vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III, vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant, vu l’avis du comité social territorial en date du 29 août 2023,
entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide :
1. Modalités d’organisation du temps partiel
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel de droit sont limitées légalement, au choix de l’agent et selon nécessités de service, à 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents à temps complet. Les agents à temps non complet bénéficient également d’un temps partiel de droit selon les mêmes quotités que les agents à temps complet, c'est-à-dire 50 %, 60 %, 70% ou 80 % de leur durée hebdomadaire de service.
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel sur autorisation sont fixées selon les nécessités de service entre 50% et 99% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents à temps complet. Les agents à temps non complet sont légalement exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation.
L’organisation du temps de travail relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, qui fixe cette organisation en fonction des nécessités de service.
Ainsi, le temps de travail des agents à temps partiel peut être organisé au choix - mais après avis du chef de service et acceptation de l’autorité territoriale : - dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour ;
- dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés dans la semaine est réduit ; - dans un cadre mensuel : au cours du mois, le nombre de jours travaillés chaque semaine est différent ; - dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service : la répartition des jours travaillés est organisée sur l’année civile et arrêtée avant le début de la période annuelle au titre de laquelle le temps partiel est accordé.
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
2. La demande d’exercice des fonctions à temps partiel
La demande d’exercice des fonctions à temps partiel doit être adressée à l’autorité territoriale, remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois avant la date souhaitée de prise d’effet du temps partiel. Ce délai pourra être raccourci en cas de force majeure, à l’appréciation de l’autorité territoriale.
3. La demande devra contenir les éléments suivants :
- la durée pendant laquelle l’agent souhaite exercer ses fonctions à temps partiel ; - la quotité de travail souhaitée ;
- le mode d’organisation souhaité (quotidien, hebdomadaire...) ainsi que la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence en fonction du mode d’organisation envisagé ;
- pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
- le cas échéant, les pièces justificatives relatives au motif du temps partiel demandé.
4. La durée et le renouvellement du temps partiel
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est accordée pour une durée de 1 an. Cette autorisation est renouvelable dans la limite de trois ans sur demande expresse de l’agent. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
Au terme de ce délai de trois ans ou en cas de changement des modalités d’organisation du temps partiel octroyé à l’agent dans ce délai de trois ans, l’agent devra présenter une nouvelle demande comprenant les mêmes éléments que ceux détaillés ci- dessus et selon la même procédure que celle détaillée ci-dessus.
5. Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
- la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ; - la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.
6. Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
7. La réintégration anticipée et la suspension du temps partiel
L’agent peut, deux mois avant la date souhaitée, demander une réintégration anticipée, c’est-à-dire une réintégration avant le terme de la période en cours. Cependant, en cas de motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale), la réintégration anticipée peut intervenir sans délai.
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, d’adoption ou de paternité ainsi que pendant la durée d’une formation incompatible avec un temps partiel pour les agents contractuels de droit public (article 16 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
Durant la suspension, l’agent est rétabli dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Au terme du congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou le cas échéant d’une formation, un agent qui n’a pas achevé la période d’autorisation de travail à temps partiel reprend ses fonctions à temps partiel pour la période restant à courir.
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel n’est pas suspendue durant les congés de maladie. Au terme de la période d’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, l’agent qui demeure en congé de maladie, recouvre les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps complet.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/047
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Les autorisations spéciales d’absence
Rapporteur : M. Jacques SEBI
L’article L622-1 du Code général de la fonction publique prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA) à l’occasion de certains évènements familiaux ou liées à la vie courante pour les agents publics territoriaux. La loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant ces autorisations qui doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social territorial.
Les autorisations spéciales d’absence ne constituent pas un droit pour les agents. L'octroi d'autorisations d'absence est facultatif, sauf si un texte en dispose autrement ; en l'état actuel de la réglementation seules quelques autorisations d'absence liées à l'exercice du droit syndical et du droit à la participation sont accordées automatiquement.
Les ASA sont distinctes des congés annuels et ne sont donc pas décomptées de ces derniers.
L’ASA est liée à l’évènement pour lequel elle est octroyée. Elle est donc à prendre lors de la survenance de l’événement pour lequel elle est accordée. Elle ne peut être reportée à une autre date.
Le nombre de jours d’absence autorisés sera proratisé de la manière suivante pour un agent à temps non- complet : Nombre de jours d’ASA autorisé = {obligations hebdomadaires de service (en jours)/5} x nombre de jours d’absence prévus pour un agent à temps non complet.
Le Conseil municipal,
vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code général de la fonction publique,
vu l’avis du comité social territorial en date du 29 août 2023,
entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide la mise en place des autorisations d’absence telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
Objet Durée Cadre légal Observation
Autorisations d’absence liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS de l'agent 3 jours ouvrables
Autorisation accordée sur présentation d'une pièce
justificative
Mariage ou pacs d'un enfant 1 jour ouvrable
Mariage d'un ascendant, frère,
sœur 1 jour ouvrable
Décès du conjoint 5 jours ouvrables
Décès des père, mère 3 jours ouvrables
Décès des beau-père, belle-
mère, d'un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur,
grands-parents
2 jours ouvrables
Maladie d’une gravité
exceptionnelle, soudaine et
nécessitant une hospitalisation
du conjoint (ou pacsé), de
l’enfant, du père ou de la
mère
3 jours ouvrables
Autorisation d’absence liées à des événements de la vie courante
Concours et examens en
rapport avec l'administration
locale
Le jour des
épreuves
Dans la limite de
2 concours
ou examens par
an et par agent
Autorisation accordée sur présentation d'une pièce
justificative (convocation aux épreuves)
Don de sang 1 heure
La durée comprend le
déplacement entre le
lieu de travail et le site
de collecte, l'entretien
préalable au don et les
examens médicaux
nécessaires, le
prélèvement et la
collation offerte après le
don.
Selon nécessité de service
Déménagement de l’agent 1 jour ouvrable Dans la limite d’une fois tous les 2 ans Délai de route inclus
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
Objet Durée Cadre légal Observation
Rentrée scolaire 2 heures
Les agents publics
peuvent bénéficier sous
réserve des nécessités de
service de facilités
d’horaire : un forfait de
2 heures le jour de la
rentrée, à prendre le
matin et/ou l’après-midi
Enfants inscrits dans un
établissement
d’enseignement
préélémentaire,
élémentaire ou collège et
jusqu’à l’entrée en 6ème
inclue. A noter qu’elles
peuvent faire l’objet d’une
récupération en heures, sur
décision du chef de service
concerné
Autorisations d’absence pour engagement civique
Par exemple :
- Réserviste de Gendarmerie
- Sapeur-Pompier volontaire
- ..
Définition des absences selon le cadre légal de l’engagement, après
validation de l’autorité territoriale et signature d’une convention préalable
fixant les droits et obligations de chacune des parties concernées
(Commune, agent, structure bénéficiaire)
La demande d’ASA doit être déposée auprès de la hiérarchie ou, à défaut, du service du personnel, au plus tard 15 jours avant l’événement concerné (sauf situation imprévisible).
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/048
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Le compte épargne temps
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Le compte épargne-temps (CET), obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics, a été instauré à Montrabé par délibération du 21 septembre 2011. Il convient néanmoins de repréciser les règles applicables en la matière.
Le CET est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique) ;
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.
Le Conseil municipal,
vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code général de la fonction publique,
vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
vu l’avis du comité social territorial en date du 29 août 2023,
entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide :
Article 1 : l’abrogation de la délibération en date du 21 septembre 2011 instaurant la mise en place du compte épargne temps pour le personnel communal
Article 2 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 3 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- des jours de congés annuels et de fractionnement, sans que le nombre de jours pris dans l’année civile par un agent à temps complet soit inférieur à 20 jours (ce nombre de jours est proratisé en fonction de leur temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel) ;
- des jours de RTT ;
- des repos compensateurs.
L’unité d’alimentation du CET est une journée entière.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés à la date du 31 janvier de l’année en cours.
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
Article 4 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
Article 5 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/049
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Recrutement des agents recenseurs
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Le recensement de la population permet de connaître la diversité et l'évolution de la population de la France. L'Insee fournit ainsi des statistiques sur les habitants et les logements, leur nombre et leurs caractéristiques : répartition par sexe et âge, professions, conditions de logement, modes de transport, déplacements domicile-travail, etc.
Le recensement repose désormais sur une collecte d'information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recensement portant sur toute la population, à raison d'une commune sur cinq chaque année.
Cette opération a des conséquences importantes en matière de politiques publiques : elle permet - De connaitre la population et ses caractéristiques
- De définir les moyens de fonctionnement de la Commune
- D’adapter les décisions en fonction de la composition réelle de la population
Elle se fait selon trois grands principes :
- Il est obligatoire
- Les résultats sont anonymisés (la finalité des données est à vocation exclusivement statistique) - Il est déclaratif (les informations fournies ne sont pas remises en cause)
Les dates du recensement 2024 ont été fixées par arrêté du 5 août 2023. Il aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024. Pour ce faire, la Commune sera amenée à recruter dix agents recenseurs, pour assurer le recensement dans les 9 districts définis par l’INSEE (plus un agent en complément éventuel). Il convient dès lors de fixer la rémunération de ces agents.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
Le Conseil municipal,
vu le Code général des collectivités territoriales,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
considérant la nécessité de créer des emplois d’agent recenseur non titulaires afin de réaliser les opérations du recensement de 2024,
entendu l’exposé de M. le Maire,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- créé 10 emplois d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2024 - fixe leur rémunération dans les conditions suivantes :
Frais de déplacement Forfait 103,00 €
Séance de formation Par unité 21,85 €
Tournée de repérage Forfait 21,85 €
Feuille de logement remplie Par unité 1,90 €
Bulletin individuel rempli Par unité 1,25 €
Prime pour 99% de réalisation dans le délai prévu 50 €
Les vacations seront soumises à cotisation de sécurité sociale dans les conditions de droit commun applicables aux agents non titulaires des collectivités locales
- précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif pour 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/050
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Subventions aux associations – attributions complémentaires pour 2023 Rapporteur : M. Serge PALUSTRAN
Faisant suite au vote du budget primitif 2023, le Conseil municipal avait, lors de sa séance du 31 mai 2023, attribué des subventions à diverses associations.
Quelques dossiers complémentaires ont, depuis, été soumis à la Commune.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- procède à l’individualisation des subventions aux associations dans les conditions suivantes :
Association
Montant de
la
subvention
ARTS ET CULTURE
Co Ainsi Danse (activité du mois de janvier au
mois de juillet 2023)
451 €
SPORTS
Association sportive du collège 300 €
S/TOTAL 751 €
Rappel : montant voté le 31/05/2023 23 330 €
TOTAL GENERAL 24 081 €
- charge M. le Maire ou son représentant de verser les subventions ainsi définies, et de signer tout document y relatif.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/051
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Demande de subvention au titre du programme Temps Libre Projet Jeunesse (T.L.P.J.) Rapporteur : Mme Nathalie GARCIA
Dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT) renouvelé en juin 2022 et de la convention globale de territoire (CTG) signée en décembre 2021, la municipalité s’est engagée à soutenir les projets et les actions visant les jeunes Montrabéens, tant sur des actions citoyennes que socio-éducatives. Le collège de la commune permet d’accueillir sur le territoire des jeunes de la commune mais aussi des communes voisines.
Les actions visent à proposer aux jeunes de se retrouver en dehors du temps scolaire lors de temps de loisirs et de prévention.
La commune de Montrabé poursuit son action auprès des jeunes depuis la création du SERVICE JEUNES de MONTRABE crée en 2010. Ce service propose des temps d’activités, de loisirs et de prévention. Depuis plusieurs années, grâce au PEDT, les jeunes prennent part dans la création des projets les concernant, afin de s’investir dans la commune, dans leurs loisirs, mais aussi pour être porteur de projets face à leurs pairs.
Dans le domaine de la prévention, les jeunes volontaires sont également associés aux projets pour mieux les adapter aux attentes des jeunes. Enfin, sur la commune, a été créé depuis plusieurs années un CMJ (conseil municipal de jeunes). Ces jeunes élus pour 2 ans de mandat traitent de façon citoyenne divers sujets qui les touchent comme l’écologie par exemple et actions humanitaires. Les prochaines élections auront lieu en décembre 2024, il n’y aura donc pas d’actions réalisées durant l’année scolaire 2023 / 2024 puisque le mandat actuel se termine en septembre 2023.
Le projet du Service Jeunesse englobe les objectifs généraux du PEDT :
- Accueillir chaque enfant et adolescent dans le respect de ses spécificités
- Renforcer la Co-éducation
- Consolider la parentalité et la prévention sur le territoire
- Impliquer les enfants et adolescents aux bons gestes écocitoyens
Ces objectifs généraux se déclinent dans des objectifs opérationnels du service jeunesse : - Permettre des actions favorisant l’inclusion des adolescents en situation de Handicap - Investir les jeunes dans leurs loisirs en valorisant leurs actions
- Créer du lien avec tous les jeunes du territoire en prenant en compte leurs spécificités - Proposer des actions écocitoyennes en lien avec le collège
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
L’action générale du TLPJ se décline autour de plusieurs projets :
- Théâtre impro jeunes au collège avec la classe ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) - Action citoyenne
- Action prévention citoyenne « 1ers secours et gestes qui sauvent »
- Action prévention citoyenne « évacuation de bus »
- Action prévention citoyenne « initiation et permis vélo »
- Action prévention citoyenne « journée sécurité routière au collège »
Ces actions peuvent faire l’objet d’un soutien de la part du Conseil départemental de Haute-Garonne.
Le budget prévisionnel des actions s’établit comme suit :
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- sollicite une subvention à hauteur de 3 000 € auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne dans le cadre du dispositif Temps Libre Prévention Jeunesse
- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de signer tout document y relatif
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/052
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Demande de subvention pour l’aménagement d’une nouvelle salle pour le Relais Petite Enfance (R.P.E) Rapporteur : Mme Françoise GONZALEZ
Actuellement, le Relais Petite Enfance (RPE) est accueilli dans la salle polyvalente de la commune. Le matériel doit être installé tous les lundis et rangé tous les mardis afin de laisser la salle disponible pour les associations le reste de la semaine.
De ce fait, cette salle ne peut pas être investie correctement par le RPE ni personnalisée.
Dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG), une des actions prévues est de mettre en place une salle dédiée à la petite enfance.
Après la fermeture de la bibliothèque municipale, les élus ont proposé que la salle de la bibliothèque d'environ 80 m² puisse être réaménagée pour le RPE.
L’Adjointe en charge de la petite enfance, la responsable du RPE, les assistantes maternelles et la coordinatrice petite enfance sont associées à ce projet d'aménagement. Les assistantes maternelles ont été partie prenante pour expliquer leur besoin en termes d'aménagement et de matériel nécessaire pour accueillir les enfants dans les meilleures conditions.
Des réunions sont prévues afin de travailler ensemble pour adapter au mieux cette nouvelle salle, qui pourra également être mise à disposition de la crèche en semaine quand le RPE est fermé. Enfin, cette salle pourra également accueillir certains ateliers parentalité organisés par le pôle éducation famille de la commune de Montrabé.
Le coût global de l’opération est estimé à 17.529,20 € TTC, qui peut être subventionné par la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve le projet d’aménagement d’une nouvelle salle pour le Relais Petite Enfance, - donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de solliciter le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne pour la réalisation de ce projet
- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de signer tout document relatif à ce projet.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/053
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Mise à jour du règlement intérieur de la crèche municipale
Rapporteur : Mme Françoise GONZALEZ
La dernière version du règlement intérieur de la crèche a été approuvée par délibération du Conseil municipal du 29 juin 2022.
Il convient aujourd’hui de le mettre à jour, notamment pour tenir compte de la fermeture d'une semaine supplémentaire aux vacances de printemps.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- adopte le nouveau règlement intérieur de la crèche municipale « les galopins », applicable à compter de l’année scolaire 2023/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Règlement de fonctionnement mis à jour en Aoutl 2023 pour une mise en application en Août 2023.
CRECHE MUNICIPALE
LES GALOPINS
MONTRABEENS
Allée de la gare
31850 Montrabé
05 61 84 73 85
creche@mairie-montrabe.fr
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
2
Rappel historique
La crèche associative « Les Galopins Montrabéens » a été créée en avril 1994. Elle est devenue municipale le 1er janvier 2009, à la demande des familles.
Objectifs
▪ Permettre aux parents d’avoir une offre d’accueil adaptée à leurs besoins afin
de concilier leur vie professionnelle (activité, formation, recherche active
d’emploi) et leur vie familiale.
▪ Réserver un accueil de qualité aux enfants, en veillant à leur santé, leur
sécurité, leur bien-être, leur développement et favoriser leur intégration sociale.
Cadre légal
L’établissement d’accueil de jeunes enfants intitulé « Les Galopins Montrabéens » assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel, de jeunes enfants.
Il fonctionne conformément :
▪ aux dispositions des Décrets N°2000-762 du 1er aout 2000, N° 2007-230 du 20
février 2007, et N° 2010-613 du 10 juin 2010, relatifs aux établissements et
services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V,
section 2, du titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique et de ses
modifications éventuelles ;
▪ aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
notifiées dans le « guide PSU mode d’emploi », toute modification étant
applicable ;
▪ aux délibérations du conseil municipal déterminant les conditions dans
lesquelles sont assurées la tarification, la facturation et l’encaissement des
prestations ;
▪ aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
3
Table des matières
I. LE GESTIONNAIRE : la mairie de Montrabé ................................................................................. 5
1.Identité et responsabilité du gestionnaire ..................................................................................... 5
II. LE MULTI-ACCUEIL .................................................................................................................... 5
2. Identité de l’établissement ............................................................................................................ 5
3. Capacité d’accueil ........................................................................................................................... 5
4. Âge des enfants accueillis ............................................................................................................... 6
5. Jours et heures d’ouverture ........................................................................................................... 6
6. Fermetures annuelles ..................................................................................................................... 8
III. LE PERSONNEL ......................................................................................................................... 8
7. La directrice de la crèche = 1 Equivalent Temps Plein ................................................................... 9
8. Le personnel petite enfance ........................................................................................................... 9
8.01 Les éducatrices/eurs de jeunes enfants = 1.6 ETP ................................................................ 10
8.02 Les auxiliaires de puériculture = 4.8 ETP ............................................................................... 10
8.03 Les aide-auxiliaires = 4.6 ETP ................................................................................................. 10
8.04 Les agents techniques (restauration et entretien) = 2 ETP ................................................... 10
8.05 Les intervenants .................................................................................................................... 11
9. Le médecin .................................................................................................................................... 11
IV. CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL .............................................................................. 12
10. Crèche labellisée à vocation d’insertion professionnelle .......................................................... 12
11. Les demandes d’inscription ........................................................................................................ 13
12. Les conditions d’admission......................................................................................................... 15
12.01 L’accueil régulier .................................................................................................................. 15
12.02 L’accueil occasionnel ........................................................................................................... 16
12.03 Procédure d’admission / commission d’attribution des places .......................................... 16
13. Contrat d’accueil ......................................................................................................................... 17
14. Inscription définitive ................................................................................................................... 17
15. Modalités de reconduction, de modification ou de résiliation du contrat d’accueil ............... 18
16. Modalités de badgeage .............................................................................................................. 19
17. Radiation ..................................................................................................................................... 19
18. Adaptation .................................................................................................................................. 20
V. IMPLICATION DES FAMILLES ................................................................................................... 21
19. Les modalités d’information ...................................................................................................... 21
19.01 Informations individuelles ................................................................................................... 21
19.02 Informations collectives ...................................................................................................... 21
19.03 Informations FILOUE ........................................................................................................... 21
4
20. Participation de l’ensemble des parents à la vie de l’établissement........................................ 22
21. Participation financière des familles .......................................................................................... 22
21.01 Barème ................................................................................................................................ 22
21.02 Facturation pour l’accueil régulier ...................................................................................... 24
21.03 Réservation et facturation pour l’accueil occasionnel ........................................................ 24
21.04 Complément de facturation pour les non-résidents à Montrabé ....................................... 24
21.05 Jours de congés ................................................................................................................... 24
21.06 Déductions autorisées ......................................................................................................... 25
VI. VIE QUOTIDIENNE ................................................................................................................. 26
22. Dispositions médicales ............................................................................................................... 26
22.01 Cas d’éviction....................................................................................................................... 26
22.02 Les obligations de traitement avant le retour en crèche .................................................... 27
22.03 Vaccinations ........................................................................................................................ 27
22.04 Maladies contagieuses dans la famille ................................................................................ 27
22.05 Symptômes .......................................................................................................................... 27
22.06 Médicaments ....................................................................................................................... 28
22.07 Intervention de professionnels paramédicaux .................................................................... 28
22.08 En cas d’urgence .................................................................................................................. 29
23. Autorité parentale ...................................................................................................................... 29
24. Fournitures .................................................................................................................................. 30
25. Repas ........................................................................................................................................... 30
26. Toilette ........................................................................................................................................ 31
27. Sécurité ....................................................................................................................................... 31
VII. PROJET D’ETABLISSEMENT .................................................................................................... 32
VIII. ENGAGEMENT ..................................................................................................................... 32
5
GESTIONNAIRE : la mairie de Montrabé
1.Identité et responsabilité du gestionnaire
MAIRIE DE MONTRABÉ
BP 5 – Place François Mitterrand - 31850 MONTRABÉ
Tél. : 05 61 84 56 30 – Fax : 05 61 84 56 33
Site internet : www.mairie-montrabe.fr
Messagerie : info@mairie-montrabe.fr
La crèche municipale est placée sous la responsabilité du Maire.
Assurance en responsabilité civile contractée par le gestionnaire :
AXA ASSURANCES n° contrat 0000001773551504
II. LE MULTI-ACCUEIL
2. Identité de l’établissement
Crèche municipale « Les Galopins Montrabéens »
Espace d’accueil Antoine de Saint-Exupéry
Allée de la Gare - 31850 MONTRABÉ
Téléphone : 05 61 84 73 85
E-mail : creche@mairie-montrabe.fr
3. Capacité d’accueil
La capacité d’accueil est de 40 places.
L’accueil peut-être :
• soit régulier : Les parents signent un contrat de réservation de place en fonction
de leurs besoins, visant à répondre au mieux aux besoins exprimés par les
familles, à temps complet ou à temps partiel.
• soit occasionnel : Des places sont proposées en fonction des disponibilités ;
elles peuvent être réservées la semaine précédente, voire le jour-même. Cet
accueil est au minimum de 2 heures consécutives.
• soit d’urgence : La Protection Maternelle Infantile peut être amenée à faire une
demande de placement d’urgence en fonction des places disponibles. Une famille
rencontrant une difficulté passagère peut également demander un accueil d’urgence.
6
Dans cette situation, la directrice soumet la décision à l’appréciation du maire en
conservant l’anonymat des familles.
Le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du conseil départemental dans la mesure où il n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire et dans la mesure où les règles d’encadrement sont respectées (un adulte pour six enfants).
L’établissement veille à favoriser l’intégration sociale des enfants porteurs de handicap
ou de troubles de santé. Cet accueil est étudié au cas par cas, avec les parents et les
professionnels s’occupant de l’enfant, en fonction des possibilités de la structure et
compte tenu du handicap. Un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est élaboré à
l’admission selon l’appréciation des professionnels de la structure et en partenariat
avec les professionnels extérieurs.
4. Âge des enfants accueillis
La crèche accueille les enfants à partir de l’âge de 10 semaines jusqu’au mois de juillet de l’année des 3 ans de l’enfant. Les enfants porteurs de handicap peuvent être accueillis au-delà dès 3 ans afin de faciliter leur transition vers un accueil spécialisé répondant à leurs besoins.
5. Jours et heures d’ouverture
La crèche est ouverte de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés.
En cas d’absence de l’enfant, les parents sont priés d’en informer la crèche avant 8h30 par mail ou en appelant au 05.61.84.73.85.
L’accueil des enfants dans les groupes des moyens et des grands est privilégié de 7h30 à 9h30.
Pour la qualité de l’accueil de l’enfant et le fonctionnement du groupe, il est nécessaire de tenir compte du projet pédagogique, dans le choix des heures d’arrivée et de départ de l’enfant.
Pour les plus petits (groupe des bébés) il est conseillé aux parents de tenir compte autant que possible du rythme propre de leur enfant. Toutefois, il est demandé que l’enfant soit arrivé au maximum à 10h30.
Pour tous, il est préférable de veiller à limiter la longueur des journées passées à la crèche.
7
Dans l’intérêt de l’enfant et du groupe, il n’y a qu’un accueil par jour et par enfant. Après un départ pour convenance personnelle, l’enfant ne peut pas être accueilli à nouveau dans la même journée.
Au moment de l’accueil, les parents informent l’équipe de l’horaire de départ et de la personne qui vient chercher l’enfant.
Pour assurer dans de bonnes conditions le départ de l’enfant, les parents doivent être présents au plus tard à 18h20.
En cas de retard, les parents ou personnes habilitées à venir chercher l’enfant s’engagent à prévenir la crèche par téléphone.
Si une famille n’est pas venue chercher son enfant avant 18h30 et que la directrice n’a pas été prévenue d’un retard exceptionnel, elle sera dans l’obligation légale de faire un signalement aux autorités compétentes.
Dans ce cas, l’enfant restera à la crèche à la garde de 2 agents communaux jusqu’à ce qu’une personne habilitée vienne chercher l’enfant. Quelle qu’en soit la raison, le temps de garde en dehors des heures prévues au contrat sera facturé aux parents.
Au-delà de 18h30, un tarif forfaitaire est fixé chaque année en Conseil Municipal
Mesures prises en cas de retard :
▪ 1er retard : avertissement oral
▪ 2 e retard : avertissement notifié par écrit (mail) aux parents
▪ 3 e retard : convocation des parents et modification des horaires du contrat en
conséquence
▪ En cas de récidive : exclusion temporaire ou définitive
8
6. Fermetures annuelles
▪ 3 semaines entre fin juillet et fin août ;
▪ 1 semaine entre le 25 décembre et le 1er janvier
▪ 1 semaine aux vacances de printemps
▪ les jours fériés, lundi de pentecôte, les ponts occasionnels (veille ou lendemain de
jour férié lorsque le jour de fermeture est accolé au week-end...) ;
▪ les 2 journées pédagogiques (avant la reprise en août et au mois d’octobre) ;
▪ fermeture exceptionnelle en cas de force majeure (intempéries, pandémie...).
Les dates exactes sont définies par le gestionnaire chaque année.
Les périodes de fermeture ne sont pas facturées aux familles et sont comprises dans les 7 semaines de congés autorisées par la CAF.
III. LE PERSONNEL
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance
et l’établissement est placé sous l’autorité de la directrice.
L’équipe pluridisciplinaire de la crèche est composée de personnes diplômées, de
personnes qualifiées et d’agents techniques (entretien et restauration). L’ensemble du
personnel est en adéquation et conforme à la règlementation en vigueur (décret
n°2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants
de moins de six ans). Le taux d’encadrement des enfants est respecté : 1
professionnel pour 6 enfants.
9
7. La directrice de la crèche = 1 Equivalent Temps Plein
La directrice est éducatrice de jeunes enfants, diplômée d’Etat. La qualification de la
directrice répond aux critères du diplôme requis par les textes en vigueur et agréé par
le Président du Conseil Départemental. Elle exerce sa fonction de direction sous
l’autorité du Maire.
Sous la responsabilité du
gestionnaire :
▪ Elle est garante de l’organisation et de
la gestion de l’établissement ;
▪ Elle fait appliquer les dispositions du
présent règlement de fonctionnement ;
▪ Elle coordonne l’ensemble des actions
éducatives et impulse le projet
d’établissement, élaboré avec les élus
et le projet éducatif construit avec son
équipe ;
▪ Elle est responsable de la qualité du
travail de son équipe auprès des
enfants et de l’accueil réservé aux
parents ;
▪ Elle est la première interlocutrice pour
toute question concernant le
fonctionnement de l’établissement et
est chargée de la relation aux familles
(accueil, présentation du
fonctionnement...).
▪ Elle assure une veille juridique,
sanitaire et sociale.
▪ Elle veille au strict respect de la
confidentialité des informations
concernant les enfants et les familles
par l’ensemble de son équipe.
▪ Elle participe avec les élus, à
l’élaboration du budget de
fonctionnement et d’investissement
voté en Conseil Municipal, et veille à
son exécution.
▪ Elle rend compte du fonctionnement de
la crèche à son employeur et est tenue
au quotidien de faire appliquer le
présent règlement de fonctionnement.
▪ Elle assure les relations avec les
partenaires (CAF, Protection Maternelle
Infantile du Conseil Départemental...).
En cas d’absence de la directrice, la
continuité de la fonction de direction
couvrant toute l’amplitude d’ouverture
de la crèche est assurée par la
personne la plus diplômée ou qualifiée
ayant le plus d’ancienneté dans la
crèche.
▪ L’accueil d’enfant malade est assuré
par le personnel référent présent, sous
la responsabilité du médecin de la
structure qui est joignable par
téléphone si besoin.
▪ La directrice met en place une
organisation qui permet aux membres
du personnel d’assurer :
- L’accueil des enfants et des
parents ;
- La gestion des plannings du
personnel ;
- Le suivi des menus et des
commandes alimentaires ;
- Toute mission ne pouvant pas
être différée dans le temps.
8. Le personnel petite enfance
Le planning hebdomadaire du
personnel est établi sur toute
10
l’amplitude d’ouverture de la structure
et communiqué à la PMI à sa demande.
8.01 L’infirmière
Elle assure l’organisation du quotidien
dans l’éducation à la santé et à
l’hygiène, au sein de l’équipe et auprès
des familles. Elle accompagne les
enfants et groupe d’enfants dans les
activités quotidiennes et veille à leur
développement psychomoteur et
affectif.
▪ Elle participe aux visites médicales
d’admission, en présence des parents
et avec leur accord.
▪ Elle est responsable de la tenue des
dossiers médicaux des enfants.
▪ Elle informe et forme le personnel à la
conduite à tenir en cas d’urgence
(élaboration de protocoles d’urgence).
▪ Elle veille au respect des règles
d’hygiène et de sécurité et participe à
l’élaboration des protocoles en
coordination avec le médecin RSAI
(Référent Santé et Accueil Inclusif) de
la crèche.
▪ Elle prend toutes les précautions en ce
qui concerne l’usage de la pharmacie et
des médicaments.
▪ Elle accompagne l’équipe en matière
de santé, prévention et accueil inclusif.
▪ Elle est garante de l’application des
protocoles.
▪ Elle relaie les préconisations du RSAI.
▪ Elle met en œuvre l’accueil inclusif.
8.03 L’éducatrice de jeunes enfants
Elle valorise, notamment au sein des
équipes, la fonction éducative qui
favorise l’éveil et le développement
global des enfants, en collaboration
avec les auxiliaires de puériculture et
les assistantes éducatives petite
enfance. Elle favorise le travail en
équipe par la concertation, impulse une
dynamique de réflexion pédagogique,
favorise une démarche de coéducation
en sollicitant la collaboration des
parents, et participe au développement
des outils de communication qu’elle
soumet à la directrice.
8.03 Les auxiliaires de puériculture
Les auxiliaires de puériculture prennent
en charge l’enfant individuellement ou
en groupe. Elles répondent à ses
besoins physiologiques, affectifs et
d’éveil. Elles assurent la surveillance et
les soins et mènent, en collaboration
avec l’éducatrice de jeunes enfants,
des activités d’éveil. Elles s’inscrivent
dans une relation de continuité
éducative entre la vie familiale et la
crèche.
8.04 Les assistantes éducatives
petite enfance
Elles assurent l’accueil quotidien des
enfants et effectuent des tâches
confiées aux auxiliaires de puériculture,
avec leur soutien.
8.05 Les agents techniques
Elles assurent les fonctions de remise
en température et service des repas
des enfants, d’entretien du linge ainsi
que la propreté des locaux et du
matériel, participent à la vie de
l’établissement et contribuent au
quotidien à la qualité de l’accueil des
enfants.
11
8.06 Les intervenants
Elles/ils interviennent sur le temps de
présence des enfants et contribuent
auprès de l’équipe à la réflexion autour
de l’accueil de l’enfant, peuvent
proposer des ateliers et des animations
de manière régulière, ponctuelle ou
festive.
9. Le Référent Santé et Accueil
Inclusif (RSAI)
La surveillance médicale générale est
assurée par le médecin attaché à
l’établissement : Docteur Sophie de
SAINTIGNON - Numéro d'ordre 31 1
09076 5.
Ce médecin :
▪ Émet un avis lors de l’admission
d’un enfant après examen médical ;
▪ En collaboration avec la directrice
et l’infirmière, veille à l’application
des mesures préventives d’hygiène
générale et des mesures à prendre
en cas de maladie contagieuse ou
d’épidémie ou d’autres situations
dangereuses pour la santé ;
▪ Assure le suivi préventif des
enfants accueillis et veille à leur bon
développement et à leur adaptation
dans la structure en liaison avec le
médecin de famille.
▪ Veille à l’intégration des enfants
porteurs de handicap, d’une
affection chronique ou de tout
problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention
particulière et, le cas échéant, met
en place un projet d’accueil
individualisé ou y participe.
▪ Informe, sensibilise et conseille la
direction et l’équipe en matière de
santé du jeune enfant et d’inclusion
d’enfants en situation de handicap
ou atteints de maladies chroniques.
Au cours de ses visites médicales, le
médecin attaché à l’établissement
examine :
▪ Les enfants malades ;
▪ Les enfants de retour après une
absence pour maladie.
Les familles sont informées des visites
médicales de leur enfant et peuvent s’y
associer. Elles sont tenues d’apporter le
carnet de santé de l’enfant. Une fiche
sanitaire est complétée par le médecin
de l’établissement pour chaque enfant.
Aucun acte médical ne sera effectué
lors de ces visites, le médecin assurant
une action préventive.
Si le médecin de l’établissement
constate que l’état de santé d’un enfant
requiert des soins spécifiques, il peut
proposer aux parents de faire appel au
médecin de leur choix et, le cas
échéant, conseiller la famille en vue de
prendre toutes autres dispositions
utiles.
Il est tenu de voir chaque enfant au
moins une fois par an.
12
IV. CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
10. Crèche labellisée à vocation d’insertion professionnelle
La crèche a adhéré aux principes de la Charte des crèches à vocation d’insertion
professionnelle, afin de permettre aux parents de bénéficier d’une solution d’accueil
pour leur enfant lors de leur accompagnement actif à la recherche d’emploi.
Dans ce cadre, la crèche s’engage à :
• Accueillir au minimum 20% d’enfants dont l’un des parents est inscrit dans un
parcours d’insertion sociale et professionnelle (en recherche active d’emploi ou
formation) sur un minimum de 10 heures hebdomadaire avec une attention
particulière pour les familles monoparentales ;
• Mettre en œuvre une démarche partenariale avec le conseiller Pôle Emploi ou
Mission Locale référent afin d’accompagner plus spécifiquement les familles
concernées ;
• Adapter dans la mesure du possible et dans le respect du taux d’encadrement
de la structure, les modalités d’accueil de l’enfant aux mesures
d’accompagnement dont bénéficie le parent (entretiens, formations, immersion
en entreprises, etc.) et qui nécessitent une modulation des horaires et/ou jours
d’accueil de l’enfant, sur la base d’une demande expresse formulée par le
conseiller pôle emploi référent ;
• Tout mettre en œuvre pour proposer une place d’accueil pérenne (en accueil
collectif ou individuel) de l’enfant lorsque le parent bénéficiaire retrouve un
emploi, jusqu’à son entrée en école maternelle ;
13
• Accueillir l’enfant au moins une fois par semaine en occasionnel, si le parent
n’a pas retrouvé d’emploi au terme de la période d’accompagnement de 12
mois maximum ;
• Faire signer au parent bénéficiaire la convention tripartite avec pôle emploi et
la mairie (cf. annexe 3).
11. Les demandes d’inscription
Le guichet unique centralise et enregistre les demandes d’inscriptions qui se font en
ligne sur le portail du site internet de la mairie.
La famille doit créer un compte si elle n’en a pas déjà un. Une fois le compte créé, elle
remplit la demande de préinscription crèche en cliquant sur « + Nouvelle préinscription
» dans la partie « Demande de préinscription crèche ».
La personne qui inscrit l'enfant doit exercer l'autorité parentale. Elle remplit la demande
de préinscription spécifiant ses souhaits concernant les temps d’accueil de l’enfant et
la date d’entrée souhaitée.
14
Pour finaliser la demande, la famille doit fournir les documents requis en les
téléchargeant sur le portail famille dans la partie « Pièces justificatives à fournir » :
• Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau ou EDF/GAZ,
quittance de loyer ou attestation assurance habitation principale) ;
• Du numéro d’allocataire CAF avec autorisation de consultation du dossier CAF
• Copie du ou des avis d’imposition N-2 des revenus du foyer ;
• Copie d’un justificatif de moins de 3 mois de la situation professionnelle des
deux parents (dernier bulletin de salaire ou extrait KBis, ou attestation
d’inscription en formation pour l’année, ou attestation Pôle emploi) ;
• D’un engagement dans le dispositif AVIP pour les personnes en recherche
d’emploi concernées (cf. annexe 3) ;
• Copie d’un justificatif pour les familles monoparentales ;
• D’un certificat médical en cas de grossesse multiple ;
• De tous justificatifs permettant d’attester de situations particulières.
Attention : Tout dossier incomplet ne pourra être traité par nos services. Un
mail pour accuser réception de la demande est ensuite envoyé à la famille. Les
demandes d’inscription seront classées dans l’ordre d‘arrivée des dossiers
complets.
Toutes questions concernant le dossier d’inscription sont à adresser au Point famille :
famille@mairie-montrabe.fr
Toute fausse déclaration fera l’objet d’une annulation de la demande d’inscription.
La demande d’inscription ne vaut pas admission.
Les admissions en crèche se font principalement à l’ouverture de l’établissement (fin août).
Cette période d’admission peut éventuellement être étendue jusqu’à la fin de la période de
familiarisation (fin septembre) qui permet d’intégrer l’ensemble des enfants dans le
fonctionnement de la structure. En cours d’année, des entrées sont possibles en fonction
des places disponibles, avec remplacement dans l’ordre de la liste d’attente fixé par la
Commission d’Attribution en fonction des critères définis (chapitre 12.01) et selon l’âge de
l’enfant par rapport à son groupe d’accueil.
15
Les dossiers d’inscription doivent être actualisés à l’initiative des familles, en janvier
de chaque année. A défaut, la demande d’inscription sera considérée comme
annulée.
Tout changement intervenant en cours d’année dans la situation familiale ou professionnelle
des parents doit être signalé par écrit à la CAF (pour mise à jour de la CDAP) et au Point
Famille (famille@mairie-montrabe.fr). Une mise à jour des revenus est effectuée chaque
année au mois de janvier, et une actualisation est réalisée en septembre et lors des
renouvellements des contrats.
12. Les conditions d’admission
En fonction des places disponibles par groupe d’âge, les admissions s’effectuent dans
la transparence selon les critères fixés ci-dessous, en prenant en compte les
demandes des résidents montrabéens et du personnel communal qui est assimilé à
un résident.
Une attention particulière est apportée aux dossiers des enfants de parents en
situation de précarité et dont les ressources sont inférieures au plancher CAF.
Les familles dont l’un des parents s’inscrit dans un parcours d’insertion sociale et
professionnelle et s’engage à signer la convention tripartite sont reconnues avec le
même niveau de priorité que les familles dont les 2 parents sont en activité. Par contre
si le parent en recherche d’emploi ne signe pas la convention tripartite, le dossier de
l’enfant est considéré comme celui des familles dont un seul parent est en activité.
La structure accueille les enfants en situation de handicap ou porteurs de maladie
chronique en fonction des possibilités du service.
Les groupes d’âge sont définis en fonction du développement psychomoteur des
enfants. Quand ils ont 1 an révolu, les enfants du groupe des bébés sont susceptibles
de passer dans le groupe des moyens. Le passage au groupe supérieur est soumis à
l’appréciation de la directrice et du médecin de crèche.
12.01 L’accueil régulier
L’accueil est régulier lorsque les
besoins sont connus à l’avance et sont
récurrents avec une durée minimale de
2 heures. Le contrat détermine le
nombre d’heures contractualisées et
facturées en fonction des besoins des
familles : nombre d’heures réservées
par semaine et nombre de semaines
d’accueil dans l’année.
Le contrat est reconduit tacitement pour
une période d’une année sauf limite
d’âge atteinte par l’enfant,
déménagement des deux parents hors
de la commune, résiliation demandée
par les parents. La modification
permanente du temps de présence de
l’enfant en cours d’exécution du présent
contrat donnera lieu à la signature d’un
nouveau contrat, qui annulera et
remplacera le précédent. Une demande
16
écrite doit être faite auprès de la
directrice pour tout changement ou
rupture de contrat. La directrice se
réserve le droit après discussion avec la
famille de modifier le contrat si la famille
n’honore pas son engament régulier.
L’accueil régulier est prioritairement
réservé aux familles dont les deux
parents ont une activité (professionnelle
ou formation sur l’année ou recherche
active d’emploi avec engagement de
signature de la convention tripartite).
La priorité est ensuite attribuée aux :
• demandes en cas de grossesses
multiples ;
• demandes en cas de nécessité de
regrouper les fratries à la crèche ;
• familles monoparentales.
La date de demande d’inscription du
dossier complet permettra de
départager les demandes à égalité
selon les critères précédents. Ces
priorités s’appuient sur les disponibilités
de l’établissement et sur la volonté de
mixité sociale.
12.02 L’accueil occasionnel
Les demandes seront étudiées par
ordre d’arrivée. La démarche est la
même que la demande de
préinscription (cf. chapitre 11).
Cependant, il faut sélectionner «
Occasionnel » dans la partie « Souhaits
d’accueil ». La demande est
directement transmise à la directrice de
la crèche, et l’admission est faite en
fonction des places disponibles par
groupe d’âge. Les familles qui ne
peuvent plus renouveler leur contrat
d’accueil régulier en raison de leur
passage à un congé parental à taux
plein ou à l’issue d’une convention
tripartite dans le cadre de la Charte
AVIP, sont prioritaires sur l’accueil
occasionnel, afin d’assurer une
continuité dans la socialisation de
l’enfant.
12.03 Procédure d’admission /
commission d’attribution des places
Le Maire constitue une commission
d’attribution chargée d’étudier toutes
les demandes d’inscription, de
modification de contrat ou de radiation,
et prononce les admissions.
Chaque dossier est examiné de façon
anonyme et le classement résulte de
l’application des critères précédents,
l’anonymat des dossiers n’étant levé
qu’après établissement du classement.
Elle établit également une liste d’attente
par groupe d’âge. Les réponses sont
communiquées par courrier
électronique aux familles.
Pour la rentrée de septembre, la
commission d’attribution étudie les
demandes d’inscription courant mars.
Les admissions peuvent se faire en
cours d’année selon les places
disponibles, la commission d’attribution
se réunissant selon les besoins.
Les familles admises ont alors 1 mois
pour établir le dossier d’inscription
définitive et signer le contrat d’accueil, y
compris pour les enfants à naître.
A défaut, la place est attribuée au
suivant sur la liste d’attente. En cas
de deux refus successifs de la
famille, la demande sera annulée.
Les temps partiels sont pris en
compte dans la mesure où ils
peuvent se compléter.
17
Les familles en liste d’attente doivent
obligatoirement reconduire leur
demande en janvier de chaque
année.
La démarche se fait également en ligne
sur le portail famille. Les familles
doivent cocher « Reconduction » dans
la partie « Questionnaire Famille » et
fournir les documents requis à jour.
Lors de la commission d’attribution des
places, c’est alors la date de leur 1ère
demande du dossier complet qui est
prise en compte.
13. Contrat d’accueil
Quel que soit le type d’accueil de
l’enfant, les modalités sont formalisées
selon les termes d’un contrat signé par
les parents et le Maire.
Pour l’accueil régulier, il précise les
modalités de la phase de familiarisation
(cf. chapitre 18), le temps de présence
réservé chaque jour de la semaine, le
nombre de jours de congés déductibles,
ainsi que les modalités selon lesquelles
ce contrat peut être révisé. Il stipule
également, au vu des éléments
communiqués, pour l’année civile en
cours, la participation mensuelle payée
par les familles selon les barèmes
CNAF.
Pour les enfants à naître, les parents
doivent valider le contrat signé par
l’envoi d’un extrait de naissance de
l’enfant, dans un délai d’un mois à
compter de sa naissance. En l’absence
de ce document, le contrat est résilié
avec un préavis de 2 mois, selon les
modalités du chapitre 17.
14. Inscription définitive
Le dossier d’inscription doit comporter
les pièces justificatives suivantes :
• copie du livret de famille ou, à défaut,
de la pièce d’identité des parents ;
• signature du contrat d’accueil, après
avoir pris connaissance du règlement
de fonctionnement disponible sur le site
internet de la ville de MONTRABE, sur
le Portail Famille.
Dans le mois qui suit la naissance de
l’enfant :
• copie intégrale de l’acte de naissance
de l’enfant ;
• copie de la décision du juge au cas où
l’autorité parentale a fait l’objet d’une
décision actée.
Au moment de l’entrée de l’enfant à
la crèche:
• signature des différentes autorisations
• attestation d’assurance responsabilité
civile ;
• attestation (ou carnet de santé) pour les
vaccinations obligatoires (cf. annexe 2)
L’inscription définitive est effective
dès lors que le contrat d’accueil est
signé.
L’admission définitive de l’enfant
dans l’établissement est
subordonnée à l’avis favorable du
médecin de l’établissement après
examen médical organisé à la
crèche.
18
Pour la visite d’admission, au moins un
des deux parents doit être présent et
fournir le carnet de santé de l’enfant.
15. Modalités de reconduction,
de modification ou de résiliation
du contrat d’accueil
Le contrat est conclu pour l’année
scolaire en cours.
Pour les familles inscrites dans le
parcours d’insertion sociale et
professionnelle, un premier bilan de
suivi est établi entre la directrice et le
parent bénéficiaire au bout de 6 mois
d’accueil de l’enfant. Lorsque le parent
bénéficiaire retrouve un emploi, tout est
mis en œuvre pour proposer une place
d’accueil pérenne (en accueil collectif
ou individuel) de l’enfant. Si le parent
concerné n’a pas retrouvé d’emploi,
la famille doit faire une demande de
reconduction en janvier pour la
commission de mars. S’il n’a toujours
pas retrouvé d’emploi 2 mois avant la fin
du contrat d’accueil (soit fin mai pour les
contrats établis sur l’année scolaire), la
structure informe la famille que le
contrat ne sera pas reconduit pour
l’année scolaire suivante. La famille
bénéficie cependant d’une place en
accueil occasionnel au moins une fois
par semaine.
Si la famille souhaite un changement de
planning pour l’année suivante, elle fait
une demande écrite au moins 1 mois
avant la commission d’attribution des
places en mars. Sa demande est alors
prioritaire. Après la commission, la
famille ne pourra bénéficier d’un
changement de planning qu’en fonction
des disponibilités restantes. A défaut de
demande de modification, et hors cas
de changement de domicile hors de la
commune ou de congé parental (cf. ci-
dessous) le contrat est reconduit à
l’identique jusqu’au mois de juillet de
l’année des 3 ans de l’enfant.
En cas de déménagement hors de la
commune, la place est conservée pour
l’année scolaire en cours à la demande
écrite de la famille. Le tarif « extérieur »
est alors appliqué. Pour l’année scolaire
suivante, la demande de place n’est
pas prioritaire, elle est revue en
commission d’attribution.
Si l’un des parents prend un congé
parental à taux plein, la famille ne peut
plus bénéficier de place régulière en
crèche ; son contrat est conservé pour
l’année scolaire en cours mais ne peut
être renouvelé. La famille peut
néanmoins bénéficier, en fonction des
places disponibles, de place en accueil
occasionnel selon les modalités de
l’article 12.02.
Toute demande de résiliation ou de
modification de contrat se fait avec un
préavis de 2 mois (dates de fermeture
de la structure non comprises) par
19
courrier avec accusé de réception ou
remis en main propre à la directrice.
En cas de changement de situation
professionnelle ou familiale, dûment
justifié et sur demande écrite, il est
possible de revoir 1 fois par an la durée
de réservation hebdomadaire et les
jours fixés, sous réserve de l’accord de
la commission d’attribution et compte
tenu des conditions de fonctionnement
de la structure (respect du taux
d’encadrement). Les demandes de
modification du contrat d’accueil sont
examinées par la commission
d’attribution qui répond dans un délai
d’un mois après avoir été saisie. En cas
de refus, la famille peut conserver le
contrat à l’identique. Elle peut
également demander la résiliation du
contrat d’accueil existant avec un
préavis d’un mois.
Pour les familles inscrites dans le
parcours d’insertion sociale et
professionnelle, sur demande
expresse du conseiller pôle emploi
référent, une modulation des horaires
et/ou jours d’accueil de l’enfant sera
prise en compte pour s’adapter aux
mesures d’accompagnement
nécessaires (entretiens, formations,
immersion en entreprises, etc.) dans la
mesure du possible et du respect des
taux d’encadrement de la structure.
En dehors des situations d’urgences,
soumises à l’appréciation des élus
municipaux en charge de la petite
enfance, les parents sont invités à
déclarer par écrit leur intention de sortie
définitive de l’enfant au plus tard 2 mois
à l’avance.
En cas de départ non signalé dans les
délais prévus, les parents seront tenus
au paiement des 2 mois de préavis
(sans prise en compte du droit à congé).
16. Modalités de badgeage
Les heures d’arrivée et de départ des
enfants sont enregistrées par le
personnel de la structure via des
tablettes numériques. A l’arrivée,
l’enfant est pointé dès son entrée dans
la pièce d’accueil ; l’enfant est alors
placé sous la responsabilité des
professionnelles. Lors des départs,
l’enfant est pointé dès lors que son
parent est entré dans la pièce, l’enfant
est alors sous la responsabilité de ce
dernier.
Il est conseillé aux familles de
respecter les horaires notés sur leur
contrat pour le bon fonctionnement
du service.
Si les familles viennent chercher
l’enfant après l’heure de départ prévue
au contrat (et avant 18h30), la demi-
heure entamée sera facturée au tarif
horaire de la famille. Si la situation
devient récurrente le contrat de
réservation devra être modifié en
conséquence.
17. Radiation
Les cas de radiation seront étudiés
individuellement par la commission
d’attribution.
Les motifs de radiation sont :
• le non-paiement de 2 mois par la famille
de la participation mensuelle, après
mise en demeure ;
20
• la non-fréquentation de la crèche
pendant 7 jours sans que la directrice
ait été prévenue du motif. Après avoir
averti la famille par courrier en
recommandé avec accusé de
réception, l’établissement est fondé à
reprendre la libre disposition de la place
à compter du 8ème jour d’absence non
signalé.
• le non-respect du règlement intérieur de
l’établissement (notamment des
horaires cf. chapitre 5 ou le
manquement répété aux dispositions
médicales cf. chapitre 22) ;
• tout comportement perturbateur d'un
parent ayant pour conséquence de
troubler gravement le fonctionnement
de l'établissement ;
• toute déclaration inexacte susceptible
de remettre en cause l’attribution de la
place.
La décision de radiation est notifiée à la
famille par courrier avec accusé
réception ou remis en main propre
contre récépissé, moyennant un
préavis de 15 jours. En cas de troubles
pouvant mettre en danger la sécurité
des enfants ou des personnels de
l’établissement, la décision pourra être
immédiatement exécutoire.
18. Familiarisation
Pour l’accueil régulier, une période de
familiarisation est obligatoire afin de
permettre une meilleure intégration de
l’enfant au sein de la crèche. Cette
période se déroulera durant les 2
semaines précédant l’entrée définitive.
Chaque enfant ayant son rythme
propre, la durée de la familiarisation
peut être prolongée à la demande de
l’équipe éducative et dans l’intérêt de
l’enfant. Cette adaptation se fera
progressivement, d’abord avec une
personne ayant la charge affective de
l’enfant (parents, grands-parents ou
assistante maternelle) puis, petit à petit,
l’enfant restera seul.
Pour les accueils occasionnels et
d’urgence, la familiarisation sera
évaluée par la directrice en fonction des
possibilités de la structure et de la
famille.
La facturation sera établie à partir du
1er jour d’adaptation, en fonction de la
présence réelle de l’enfant et de sa
famille. Toute demi-heure entamée est
facturée en intégralité (cf. annexe 1 – 4e
paragraphe).
21
V. IMPLICATION DES
FAMILLES
19. Les modalités d’information
19.01 Informations individuelles
Seules des informations individuelles
concernant leur propre enfant, son
comportement et les conditions de son
séjour dans l’établissement sont
susceptibles d’être communiquées aux
parents par le personnel de
l’établissement.
Au quotidien, le cahier de transmission
permet aux familles et aux
professionnels de suivre l’enfant au
cours de la journée et de faciliter les
temps de transition et le relais de
l’information.
Les transmissions entre l’équipe et les
parents se font oralement à l’arrivée et
au départ de l’enfant.
L’équipe répond aux interrogations des
parents ; la directrice est également
disponible pour tout complément
d’informations.
19.02 Informations collectives
Les familles approuvent le présent
règlement de fonctionnement qui leur
est présenté lors de l’inscription. Les
activités collectives et les informations
générales de l’établissement font l’objet
d’un affichage à destination des familles
dans le hall de la crèche. Les
informations utiles et le règlement sont
regroupés sur le site internet de la
mairie www.mairiemontrabe.fr à la page
« petite enfance » et sur le portail
famille.
19.03 Informations FILOUE
La Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF) et l'Association des
maires de France (AMF) ont la volonté
de mettre en place les dispositifs
nécessaires à une meilleure
connaissance des besoins des familles.
L'accueil du jeune enfant constitue l'un
des axes majeurs des politiques
menées par les pouvoirs publics, afin
de mieux concilier vie professionnelle,
vie familiale et vie sociale.
Dans cette perspective, la CNAF avec
le soutien de l'AMF met en place un
circuit d'échanges d'informations sur les
caractéristiques des enfants accueillis
en EAJE à des fins statistiques. Ce
traitement enrichira le patrimoine
statistique des Caf mais également des
partenaires de la branche Famille.
Il vise à la création d'un fichier
dénommé Filoue totalement «
anonymisé » des enfants usagers
d'Eaje.
Filoue permet d'étudier les profils des
familles et des enfants accueillis au sein
des Eaje, ainsi que l'usage qu'elles font
des différents modes d'accueil (temps
22
d'accueil, lieu de résidence, articulation
entre les modes d'accueil). Les
données résultantes de ce fichier seront
partagées avec les différents
partenaires, notamment les communes
et intercommunalités.
Il s'agit de faire remonter à la CNAF, de
façon totalement anonymisée, les
informations des crèches qu'elle
finance.
Filoue pourra ainsi contribuer à
constituer un outil supplémentaire
d'aide à la décision, dans le domaine de
la petite enfance.
Chaque famille doit remplir
l’autorisation de la diffusion de ces
données anonymes lors de
l’inscription de l’enfant dans la
structure. (Annexe 4)
20. Participation de l’ensemble
des parents à la vie de
l’établissement
Les familles sont invitées à faire part de
leurs suggestions auprès de la
directrice tout au long de l’année. Des
rencontres avec les parents peuvent
être programmées en cours d’année
dans le cadre du développement du
projet éducatif et social de
l’établissement. Ces temps d’échange
et de débat sur des thèmes concernant
les familles de jeunes enfants pourront
se faire en collaboration avec le Relais
Petite Enfance municipal et le service
Parentalité.
21. Participation financière des
familles
21.01 Barème
Le barème national des participations
familiales établi par la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales est appliqué à
toutes les familles. Les tarifications sont
obligatoires dans la mesure où le
montant de la prestation de service
versée par la CAF vient en complément
de la participation des familles. Ce
barème est susceptible d’évoluer en
fonction des directives de la CNAF.
Les parents sont tenus au paiement
d’une participation mensuelle
correspondant à leur réservation, par
référence au barème national (dans les
limites d’un prix plancher et plafond) et
aux modalités de calculs élaborés par la
CNAF (cf. annexe 1).
La participation mensuelle varie en
fonction des ressources (de l’année N-
2) et de la composition de la famille. Elle
correspond à un taux d’effort modulable
en fonction du nombre d’enfants de la
famille dans les limites d’un plancher et
d’un plafond fixés annuellement par la
CNAF. Les ressources prises en
compte correspondent à l’ensemble
des ressources nettes (avant
abattements fiscaux) déclarées par la
famille.
Ce taux d’effort s’applique également
pour les enfants bénéficiaires de
l’AEEH (Allocation d’Education de
l’Enfant Handicapé). La présence dans
la famille d’un enfant en situation de
handicap, bénéficiaire de l’AEEH, à
charge de la famille – même si ce n’est
pas ce dernier qui est accueilli au sein
de l’établissement – permet d’appliquer
le taux de participation immédiatement
inférieur. La mesure s’applique autant
23
de fois qu’il y a d’enfants à charge et en
situation de handicap dans le foyer.
Le gestionnaire est habilité par la CAF
à accéder au dossier des familles par le
biais de la CDAP (Consultation des
Données des Allocataires par les
Partenaires). En cas de désaccord sur
le montant des ressources indiqué dans
la CDAP, les parents devront prendre
contact avec la CAF afin d’obtenir des
explications.
Dans le cas de familles non connues
dans la CDAP et ne disposant ni d’un
avis d’imposition, ni de fiches de
salaire, le gestionnaire se réfère au
montant des ressources plancher afin
de déterminer le montant des
participations familiales.
Le tarif plancher s’applique également
pour les familles ayant des ressources
nulles ou inférieures à ce montant
plancher ; pour les enfants placés en
famille d’accueil au titre de l’aide sociale
à l’enfance ; pour les personnes non
allocataires ne disposant ni d’avis
d’imposition ni de fiches de salaire ;
dans le cadre d’un accueil d’urgence.
Pour les allocataires relevant de
régimes spéciaux ou particuliers, le
complément de la prestation devra être
pris en charge par leur caisse avec
signature d’une convention. Si la famille
ne communique pas les informations
relatives à sa caisse d’allocation, ou
que celle-ci refuse de signer une
convention pour payer le complément à
hauteur de celui versé par CAF, le
complément de la prestation sera à la
charge de la famille.
A défaut de produire, dans le délai d’un
mois, le dossier d’inscription complet, la
participation financière sera calculée
sur la base du plafond maximum fixé
par la CNAF, jusqu’à réception des
documents, sans effet rétroactif. Le
taux d’effort sera appliqué (sous
réserve que le nombre d’enfant à
charge soit connu par le gestionnaire).
Les changements de situation
(chômage, congé parental, divorce,
séparation, décès, naissances,
déménagement hors de la commune,
etc.) doivent être signalés par les
familles à la CAF et au gestionnaire
par écrit.
Si ces changements entraînent des
modifications de tarification, ils seront
pris en compte par le gestionnaire selon
les données intégrées dans CDAP, un
mois après la demande écrite.
Toute fausse déclaration (revenus,
situation familiale, déclaration de
domicile, etc.) induira un rappel de
facturation sur l’ensemble de la
période concernée et pourra être
signalée à la CAF qui définira les
sanctions appropriées. Toute fausse
déclaration est susceptible d’induire
une radiation.
24
21.02 Facturation pour l’accueil régulier
La facturation est annualisée sur 11 mois, de septembre à juillet. Le règlement est dû
avant le 15 de chaque mois jusqu’à la fin du préavis de 2 mois lors du départ de
l’enfant. La participation mensuelle est établie selon la formule suivante :
21.03 Réservation et facturation
pour l’accueil occasionnel
Pour un accueil occasionnel, la place
de l’enfant n’est pas réservée à la
signature du contrat d’accueil ; elle est
fixée hebdomadairement en fonction
des places disponibles dans le groupe
correspondant à l’âge de l’enfant.
Afin que l’enfant puisse bénéficier
pleinement des temps d’accueil et
prendre ses marques dans le groupe, il
est recommandé qu’il soit accueilli au
minimum 1 fois par semaine sur une
durée de 2 heures consécutives
minimum (sans le repas) ou une
journée entière (avec le repas).
Chaque semaine, la famille contacte la
crèche pour réserver selon ses besoins.
La demande est prise en compte par la
directrice en fonction des disponibilités
de la structure. Les réservations se font
essentiellement par mail. Le mail
faisant preuve de réservation.
Les créneaux ainsi réservés seront
facturés mensuellement aux familles
selon le tarif horaire appliqué, y compris
s’ils ne sont pas utilisés.
En effet, toute réservation d’accueil
occasionnel doit être annulée au
plus tard 48h avant, afin qu’elle
puisse être défacturée.
21.04 Complément de facturation
pour les non-résidents à Montrabé
Les enfants dont les parents
déménagent hors de Montrabé,
peuvent être admis à la crèche durant
le reste de l’année scolaire. Le taux
d’effort applicable est fixé par la CNAF
en application de l’article 21.01.
Une participation supplémentaire est
demandée aux familles. Ce tarif, voté
en Conseil Municipal, correspond, par
mois, à 20h supplémentaires facturées.
21.05 Jours de congés
Les familles peuvent prendre jusqu’à 7
semaines de congés déduits de la
facturation sur une période d’un an
commençant à l’ouverture de la
structure en août. Les jours de
fermeture de la structure font partie des
jours de congé et ne sont donc pas
facturés dès le calcul initial. Ils sont
notifiés aux familles chaque année
dans le contrat d’accueil et sont
décomptés en heures.
25
Exemple : Pour un temps plein, le
nombre de jours maximum de congé
peut donc aller jusqu’à 35 jours. S’il y a
28 jours de fermeture de la structure, la
famille peut prendre jusqu’à 7 jours de
congé.
Ces jours de congé seront déduits de la
facturation sur le mois de prise des
congés, à la condition exclusive que
la crèche soit prévenue par écrit
(mail ou courrier remis en main
propre), le mois précédent la date du
1er jour de congé pour les périodes
de vacances scolaires.
Les congés déductibles posés ne
pourront plus être modifiés à partir du
début du préavis d’un mois. L’enfant ne
pourra pas être accepté à la crèche. Les
congés non pris sont non
reconductibles sur l’année scolaire
suivante et doivent être pris sur la
période allant de l’ouverture de la
structure en août jusqu’à la fermeture
en juillet de l’année suivante (en étant
posés avec le préavis de 1 mois).
21.06 Déductions autorisées
Les déductions appliquées sont limitées
à :
• La fermeture exceptionnelle de la
structure en cas de force majeure.
• Les jours de congés tels que prévus à
l’article 21.05.
• L’hospitalisation de l’enfant sur
présentation du justificatif.
• L’éviction selon les conditions du
chapitre 22.01 sur présentation du
certificat médical mentionnant le nom
de la maladie et adressé (sous pli
cacheté) au médecin de la crèche.
• Les absences avec certificat médical
pour les maladies qui n’entrent pas
dans les cas d’éviction du chapitre
22.01 (colonne de droite). La
déduction s’applique après un délai de
carence de 3 jours ouvrés à compter
du 1er jour d’absence de l’enfant. Si 2
certificats médicaux s’enchaînent
sans retour de l’enfant dans la crèche,
le délai de carence n’est pris en
compte qu’une seule fois au début de
la maladie.
Tous les certificats médicaux
doivent impérativement être fournis
au retour de l’enfant à la crèche (au
plus tard dans les 5 jours ouvrés qui
suivent le début de l’arrêt maladie)
pour être pris en compte dans la
déduction de facturation.
En dehors de ce délai de 5 jours,
aucune déduction de facturation ne
sera possible.
Ces déductions s’effectuent sur la base
du tarif horaire découlant de la
participation familiale mensuelle.
Les absences pour convenance
personnelle (hors procédure de
demande de congé) ne donnent pas
droit à déduction. VI. VIE QUOTIDIENNE
22. Dispositions médicales
Un protocole médical est établi par le Médecin de crèche RSAI en collaboration avec
la directrice et l’infirmière. Il précise les dispositions médicales qui relèvent de sa
responsabilité.
22.01 Cas d’éviction
Afin de protéger l'enfant lui-même et les autres enfants des risques de contagion, ou
si l'état de santé de l'enfant nécessite des soins ou une surveillance importante
incompatible avec l'accueil collectif, les maladies faisant l’objet d’éviction ont été
déterminées avec le médecin de la structure.
Evictions obligatoires selon le Haut
Conseil de la Santé Publique (délai de
carence de 3 jours ouvrés)
Evictions décidées en accord avec le
médecin de crèche (pas de délais de
carence)
Coqueluche = 7 jours (5 jours sous
azithromycine)
Hépatite A = 10 jours après début ictère
Oreillons = 9 jours après début
parotidite
Rougeole = 5 jours après éruption
Scarlatine et angine à streptocoque =
2 jours après début du traitement
antibiotique
Impétigo = 3 jours après début des
antibiotiques si les lésions sont
protégeables et protégées
Gale = 3 jours
Bronchiolite et Bronchite
asthmatiforme sévère sur avis
médical = 4 jours
Gastro-entérite = 2 jours (et retour avec
des selles non diarrhéiques)
Primo infection herpétique = 5 jours
Varicelle = 7 jours WE inclus (et retour
si les boutons sont secs)
Toutefois, en cas de varicelle très peu
symptomatique, l’infirmière peut valider
un retour plus précoce. Cette évaluation
se fera au cas par cas.
27
Pour d’autres maladies particulières, sur avis du médecin de la crèche, une éviction
peut être décidée en précisant sa durée.
22.02 Les obligations de traitement
avant le retour en crèche
D’autres maladies ne nécessitent pas
l’éviction ; les journées d’absence ne
seront donc pas déduites.
Néanmoins, le traitement est
indispensable avant le retour en
collectivité. Il s’agit des maladies
suivantes :
• Conjonctivite purulente :
retour avec traitement (2
instillations minimum)
• Diarrhées aigües : arrêt des
diarrhées et retour avec
traitement
• Vomissements : arrêt des
vomissements et retour avec
traitement
• Muguet : retour avec traitement
• Poux : retour après traitement
• Teigne du cuir chevelu : retour
avec traitement
22.03 Vaccinations
Par mesure de protection collective, il
est demandé aux familles de respecter
les recommandations vaccinales en
vigueur, établies par le Haut Conseil de
la Santé Publique (HCSP) (annexe 2 :
calendrier simplifié des vaccinations
INPES 2022).
Les vaccinations seront vérifiées et les
photocopies des vaccinations à fournir
au médecin de crèche au fur et à
mesure du séjour à la crèche.
Conformément au décret 2018-42 du
25 janvier 2018, l’admission d’un enfant
à la crèche est subordonnée à la
réalisation des vaccinations
obligatoires. Si le calendrier vaccinal
n’est pas respecté, l’enfant ne peut être
accueilli en collectivité. Si cette
obligation n’est pas respectée selon le
calendrier établi (annexe 2), l’enfant
peut être exclu de la structure le temps
nécessaire pour procéder à la
vaccination, sans déduction de facture.
22.04 Maladies contagieuses dans la
famille
Si dans la famille, il se déclare un cas
de maladie contagieuse soit chez les
enfants, soit chez les parents, la
déclaration doit être faite
immédiatement à la directrice de
l’établissement afin que toutes les
dispositions sanitaires soient prises. Un
certificat médical doit être présenté lors
du retour de l’enfant dans
l’établissement.
22.05 Symptômes
En cas de fièvre supérieure à 38,5°C,
du paracétamol pédiatrique sera
administré par le personnel de la
crèche, en application du protocole
établi par le médecin de la crèche. L’un
des parents est aussitôt prévenu.
Il est donc impératif que les parents
soient joignables.
Si la température de l’enfant ne
descend pas au bout d’une heure après
la prise de l’antipyrétique, les parents
doivent venir chercher l’enfant
rapidement.
La maladie d’un enfant peut justifier
l’interruption temporaire de l’accueil :
• afin de protéger l’enfant lui-
même ;
• afin de protéger les autres
enfants des risques de
contagion ;
28
• parce que, dans certains cas,
l’état de santé nécessite des
soins ou une surveillance trop
importante, incompatible avec
l’accueil collectif.
Par conséquent, la directrice, son
représentant ou le médecin de la
structure peuvent décider de refuser un
enfant qui présente des symptômes
(fièvre, troubles digestifs, boutons...),
dès son arrivée à la crèche ou en
demandant à un parent de venir
rechercher son enfant souffrant.
Dans ce cas, il n’y a pas de déduction
sur la facturation.
Une consultation médicale sera
demandée lorsque l’enfant présente
des symptômes évocateurs d’une
maladie à éviction et/ou un état général
affaibli (qui l’empêche de participer aux
activités de la collectivité ou nécessite
une surveillance personnalisée).
Pour réintégrer la crèche, l’enfant
devra être muni d’un certificat
médical précisant son aptitude à la
vie en collectivité.
22.06 Médicaments
Selon la règlementation en vigueur
(Article L.2111-3-1 du Code de la santé
publique), et en accord avec le médecin
de la crèche, l'ensemble du personnel
de la crèche est habilité à administrer
les traitements aux enfants.
AUCUN AUTRE MÉDICAMENT,
MÊME HOMÉOPATHIQUE,
NE POURRA ÊTRE ADMINISTRÉ À
L’ENFANT SANS ORDONNANCE.
Les parents doivent prévenir l’équipe et
surtout signaler si l’enfant a pris un
médicament contre la douleur ou la
fièvre afin d’éviter tout surdosage.
Les parents doivent fournir les
médicaments dans leur emballage
d’origine ainsi que l’ordonnance en
cours de validité précisant la date, la
posologie et la durée du traitement. Le
remplacement par un médicament
générique doit également être
mentionné par écrit.
Dans la mesure du possible, le médecin
prescripteur veillera à éviter les prises
médicamenteuses en milieu de journée.
Les prises du matin et du soir seront
administrées à la maison. Les
traitements trop lourds (de type
aérosols par exemple), ne pourront en
aucun cas être administrés à la crèche.
Si un médicament se conserve au
réfrigérateur, les parents doivent le
signaler au personnel lors de la remise
du traitement. A la fin du traitement, les
médicaments sont rendus à la famille et
ne doivent pas être conservés dans la
structure, hormis ceux des PAI.
22.07 Intervention de professionnels
paramédicaux
Les professionnels médicaux extérieurs
à la crèche ne peuvent intervenir que
dans le cadre d’une structure de soins,
ce qui n’est pas le cas de la crèche.
Par conséquent, aucune intervention de
ce type (exemple : séance de
kinésithérapie) ne pourra être pratiquée
à la crèche en dehors du cadre
exceptionnel d’un Protocole d’Accueil
Individualisé dûment justifié établi entre
29
le médecin de la crèche, le pédiatre de
l’enfant, la directrice et la famille.
22.08 En cas d’urgence
La directrice de la crèche prend les
mesures nécessaires en contactant le
médecin de l’établissement ou le
médecin traitant et s’il y a lieu, le SAMU.
Les parents sont immédiatement
informés des circonstances de l’incident
et des dispositions qui sont prises.
23. Autorité parentale
Il est déterminant pour la direction de
l’établissement d’être informée sur les
titulaires de l’autorité parentale afin
notamment de savoir à qui doit être
remis l’enfant. Ainsi, en fonction de
votre situation il pourra vous être
demandé des justificatifs. De même, en
cas de changement dans l’exercice de
l’autorité parentale, le détenteur de
l’autorité parentale devra le signaler par
écrit et fournir les justificatifs permettant
d’attester ce changement.
Autorité conjointe
• Si l'autorité parentale est
exercée conjointement par les
deux parents, la directrice remet
l'enfant à l'un ou l'autre parent
indifféremment.
Autorité pour un seul parent
• Si l'autorité parentale n'est fixée que
pour un seul parent, la directrice ne
peut confier l'enfant qu'à ce parent
investi de l'autorité parentale, sauf
autorisation écrite fournie par ce dernier
au bénéfice de l'autre parent, lors de
l'admission. Cette autorisation est
révocable à tout moment.
• En cas de résidence alternée,
ordonnée à titre définitif ou provisoire
par le juge, une copie de la décision du
juge est remise à la directrice de la
crèche qui en informe le personnel afin
que celui-ci puisse confier l’enfant au
parent désigné selon le rythme fixé par
le juge, sauf autorisation écrite que le
parent désigné donnerait au bénéfice
de l'autre parent. Cette autorisation est
révocable à tout moment. Un contrat
doit alors être rédigé avec chacun des
deux parents ; la facturation sera alors
propre aux ressources de chaque
parent.
• En cas de tutelle confiée à un
tiers, l’enfant est confié à son tuteur
légal. La décision du juge des tutelles
doit être remise à la directrice.
L’enfant ne sera confié qu’à ses parents
ou aux personnes dûment mandatées
par un imprimé joint au dossier de
l’enfant. Ces dernières devront
obligatoirement être munies d’une carte
d’identité.
Le personnel responsable peut refuser
de remettre un enfant s’il considère que
l’enfant court alors un danger immédiat.
La directrice en informe les services
compétents de la protection de
l’enfance.
30
24. Fournitures
La crèche fournit les couches adaptées
à la taille et à l’âge des enfants pendant
le temps d’accueil. La famille peut
choisir de fournir à la crèche une autre
marque de couche de son choix, elle
doit alors fournir les couches en
quantité suffisante. L’enfant doit arriver
à la crèche avec une couche propre.
Les parents devront fournir lors de
l’entrée de leur enfant à la crèche le
matériel suivant noté au nom de l’enfant
:
• une turbulette
• un doudou si besoin
• un thermomètre
• une brosse et/ou un peigne
• 2 sucettes si besoin
• des chaussons
• du linge de rechange en quantité
suffisante et de saison, à la taille
de l’enfant et marqué à son nom.
Les parents devront également
marquer au nom de l’enfant les
vêtements d’extérieur (vestes,
manteaux, casquettes et chapeaux). Si
les vêtements ne sont pas notés au
nom de l’enfant, ils risquent d’être
égarés ou échangés facilement.
Si les familles demandent l’utilisation
pour leur enfant de produits
spécifiques, elles devront les fournir.
Tous les médicaments et traitement de
confort doivent être fournis par la
famille.
25. Repas
Le repas est fourni par la structure pour
les enfants présents le matin sauf le lait
maternisé qui est fourni par la famille.
Pour les bébés, le régime alimentaire
fixé par le médecin de famille ou le
pédiatre est respecté autant que
possible. A partir du groupe des
moyens les repas sont pris en commun
dans un souci d’éducation au goût et de
socialisation.
Les menus sont élaborés par une
nutritionniste et livrés en denrées brutes
par la société « API ». L’équipe de
restauration a en charge la préparation
des menus sur place.
Les menus sont en ligne sur le portail
famille (https://montrabe.portail-
familles.app/) et sont affichés à la
semaine afin que les parents puissent
équilibrer les repas du soir.
Pour les enfants soumis à une
diététique particulière pour raisons
médicales (allergies), un PAI Protocole
d’Accueil Individualisé est établi avec le
médecin de l’établissement. Les
parents peuvent être amenés à fournir
tout ou partie des repas.
31
Les habitudes alimentaires culturelles
ou religieuses ne sont pas prises en
compte dans l’élaboration des menus ;
si un aliment n’est pas conforme aux
habitudes familiales, il ne sera pas
remplacé tout en se conformant au plan
national nutrition santé.
L’enfant peut également être nourri au
lait maternel si celui-ci est apporté
congelé et si la famille a signé une
décharge l’engageant à suivre le
protocole de conservation préétabli.
26. Toilette
L’enfant doit arriver propre à la crèche
(linge de corps changé tous les jours) et
avoir pris son premier biberon ou petit
déjeuner.
Le bain, temps d’échange et de relation,
doit être assuré par la famille à son
domicile.
27. Sécurité
Par mesure de sécurité, le port de
bijoux (chaînes, colliers, boucles
d'oreilles...) de barrettes et serre-tête
est FORMELLEMENT INTERDIT, ainsi
que les bretelles et les ceintures, en
raison des risques d'étranglement,
absorption, blessures....
Pour la sécurité de tous, les familles
doivent s’assurer que leurs enfants ne
viennent pas à la crèche avec des
objets ou des aliments qui pourraient
représenter un risque pour l’enfant lui-
même ou pour ses camarades.
Seuls les enfants accueillis à la crèche
sont sous la responsabilité de la
structure. Tout autre enfant
accompagnant un adulte reste sous
l’entière responsabilité de celui-ci. Les
adultes veilleront notamment à ce que
les plus grands n'utilisent pas les jeux,
qu'ils ne courent pas dans les locaux,
qu'ils ne bousculent pas les plus
jeunes...
Il est rappelé qu’à l’exception des
familles ou des personnes habilitées à
accompagner et reprendre l’enfant, nul
n’est admis à pénétrer dans
l’établissement sans l’autorisation de la
directrice. VII. PROJET D’ETABLISSEMENT
Le projet d’établissement comprend un projet d’accueil, un projet éducatif, un projet
social et le présent règlement de fonctionnement.
Le projet d’accueil présente les prestations d’accueil proposées, précisant les durées
et les rythmes d’accueil. Il détaille les dispositions prises pour l’accueil d’enfants
présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Il intègre une description
des compétences professionnelles mobilisées, ainsi que des actions menées en
matière d’analyse des pratiques professionnelles et de formation, y compris par
l’apprentissage.
Le projet éducatif précise les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le
développement, l’éveil et le bien-être des enfants notamment en matière artistique et
culturelles et pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons.
Le projet social et de développement durable précise les modalités d’intégration de
l’établissement dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires
extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de
l’établissement et les actions du soutien à la parentalité proposées. Enfin, il décrit
comment l’établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du
développement durable.
Ces documents sont à la disposition des parents qui souhaitent les consulter.
VIII. ENGAGEMENT
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement, qui est
consultable sur le site internet de la mairie, à la page « PORTAIL FAMILLE » et signent
une feuille en ce sens (annexe 1).
Les dispositions du présent règlement sont actées par arrêté municipal du 13 / 09 /
2023 et entrent en vigueur à compter de cette date.
33
Attestation sur l’honneur
Je soussigné M. ou Mme
...............................................................,
représentant légal de l’enfant
.......................................................,
atteste sur l’honneur avoir lu le règlement intérieur de la crèche
municipale Les Galopins Montrabéens dans son intégralité et
m’engage à respecter celui-ci tout au long de la durée du
contrat d’accueil de mon enfant.
Fait à ............................................., le
.......................................
Signature :
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR
2023 / 2024
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
34
1) NOMBRE MENSUELLES RÉSERVÉES
Selon les préconisations de la CAF, la participation mensuelle est calculée selon la formule suivante :
2) BARÈME DE LA PARTICIPATION FAMILIALE ET TARIF HORAIRE
La participation familiale est fixée par la CNAF selon les revenus et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Pour les allocataires, le montant du barème est fixé par le service CDAP, profil T2. Pour les non- allocataires, les ressources prises en compte pour l’année 2023 correspondent à l’ensemble des ressources du foyer figurant sur le (ou les) avis d’imposition avant abattements, et perçues en 2021.
La CAF fixe également chaque année un plancher et un plafond de ressources. Pour 2023 : le plancher mensuel est de = 754.16€
le plafond mensuel est de = 6 000 €
Formule de calcul du tarif horaire = (revenus N-2 / 12) x taux d’effort
Le taux d’effort est proportionnel au nombre d’enfants à charge, pour 2023 il est de :
Taux d’effort Nombre d’enfants à charge
0.0619% 1 enfant
0.0516% 2 enfants
0.0413% 3 enfants
0.0310% 4 à 7 enfants
0.0206% 8 enfants et plus
ANNEXE 2 : FACTURATION AUX FAMILLES
2023 / 2024
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
Nombre annuel de semaines d’accueil réservées x nombre d’heures réservées par semaine Nombre de mois de fréquentation de la structure
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Pour un enfant en situation d’handicap, il convient d’appliquer le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille aurait dû prétendre en fonction du nombre d’enfants à charge. La mesure s’applique autant de fois qu’il a d’enfant à charge et en situation de handicap dans le foyer. (Ex : Une famille avec 2 enfants en situation de handicap bénéficie du taux d’effort applicable à une famille de 4 enfants soit 0.0307%).
En ce qui concerne l’accueil d’urgence, le tarif plancher Cnaf sera appliqué.
Dans la plupart des cas, il s’agit d’un enfant qui n’a jamais fréquenté le multi accueil et pour lequel les parents, pour des motifs exceptionnels, souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence uniquement.
Dans le cas où les ressources de la famille sont connues, il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
En ce qui concerne l’accueil d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le tarif fixe précité et défini annuellement est également appliqué.
Dans le cadre d’une demande d’accueil faite par les services sociaux, et si l’enfant réside toujours dans sa famille, les revenus de cette dernière seront pris en compte.
3) CALCUL DE LA FACTURATION MENSUELLE POUR LES MONTRABÉENS
La facturation mensuelle est alors établie sur 11 mois selon la formule suivante :
Tarif mensuel = nombre d’heures mensuelles x tarif horaire
4) COMPLÉMENT DE FACTURATION POUR LES RÉSIDENTS NON MONTRABÉENS
En application de l’article 21.04 du règlement de fonctionnement de la crèche municipale, le forfait extérieur a été voté en Conseil Municipal. Il correspond, par mois, à 20 fois le tarif horaire appliqué à la famille.
Tarif mensuel = (nombre d’heures mensuel + 20h) x tarif horaire
5) FORFAIT D’ADAPTATION
En application de l’article 18 du règlement de fonctionnement de la crèche municipale, une période de familiarisation de 2 semaines est obligatoire afin de permettre une meilleure intégration de l’enfant au sein de la crèche. La facturation sera établie à partir du 1er jour d’adaptation, en fonction de la présence réelle de l’enfant et de sa famille. Toute demi-heure entamée est facturée en intégralité.
6) MODALITÉS DE DÉDUCTION DES JOURS DE VACANCES
En application de l’article 21.05, les familles peuvent prendre jusqu’à 7 semaines de congés déduites de la facturation.
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Pour un temps plein, le nombre maximum de jours de congé peut aller jusqu’à 35 jours (jours de fermeture de la structure compris).
Les jours fériés ne sont jamais facturés comme tous les jours de fermeture de la structure.
Ces jours de congé seront déduits de la facturation sur le mois correspondant à la date de prise des congés à la condition exclusive que la crèche soit prévenue par écrit le mois précédent la date du 1er jour de congé lorsque ceux-ci sont pris pendant les vacances scolaires. Pour les congés pris en dehors des vacances scolaires, un mail doit être adressé à la directrice une semaine avant la date souhaitée pour permettre, entre autres, l’annulation des repas.
L’enfant ne pourra en aucun cas être accueilli à la crèche sur les jours de congés déclarés.
7) DÉDUCTION POUR JOURS D’ÉVICTION
En application des articles 21.06 et 22.01 du règlement de fonctionnement de la crèche municipale, et après présentation du certificat médical, les jours d’éviction sont déduits sur la facturation du mois concerné.
Tous les certificats médicaux doivent impérativement être fournis au retour de l’enfant à la crèche (au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent le début de l’arrêt maladie) pour être pris en compte dans la déduction de facturation. En dehors de ce délai de 5 jours, aucune déduction de facturation ne sera possible.
8) TARIF FORFAITAIRE appliqué en cas de retard au-delà de 18h30 :
Le retard des parents au-delà de 18h30 entraine la nécessité de présence de 2 agents communaux auprès de l’enfant. Outre les mesures prises au chapitre 5, le Conseil Municipal a voté un tarif forfaitaire de 6€ de pénalité par retard.
9) MODALITÉS DE FACTURATION
La facturation est établie à terme échu en début du mois suivant. Le règlement à l’ordre de la Régie Générale Montrabé doit être effectué avant l’échéance notée sur la facture et est à apporter au service de la Régie Générale à la mairie de Montrabé.
10) MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les factures peuvent être acquittées par les familles :
Soit par chèque bancaire
Soit par prélèvement
Soit en espèces
Soit par chèques CESU
Soit par carte bancaire en ligne
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Ce tableau est susceptible d’évoluer selon la législation en vigueur
ANNEXE 3 : CALENDRIER VACCINAL
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
38
Préambule
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, sa feuille de route pour la période 2015-2017 et le plan « Prévenir, aider, accompagner : Nouvelles solutions face au chômage de longue durée », rendu public le 9 février 2015 par le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, prévoient de soutenir et développer la création de crèches à vocation d’insertion professionnelle dans les quartiers défavorisés.
Les parents d’enfants de moins de trois ans étant pénalisés par le manque de modes d’accueil adaptés pour leur(s) enfant(s), la Ministre des affaires sociales et de la santé, la Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et Pôle emploi ont décidé d’agir ensemble dans le cadre d’un accord et d’une charte relative aux crèches à vocation d’insertion professionnelle. Celui-ci fixe les principales modalités d’adhésion des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) au dispositif et encourage leur développement. Ainsi, les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ayant adhéré aux principes de l’accord et de la Charte des crèches à vocation d’insertion professionnelle offrent une solution d’accueil aux jeunes enfants, afin que leurs parents puissent bénéficier d’un accompagnement intensif à la recherche d’emploi. L’accompagnement personnalisé vers l’emploi et l’autonomie est dispensé par les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les EAJE labélisés « crèches à vocation d’insertion professionnelle ». L’accompagnement est prévu sur les plages horaires consacrées à l’accueil de l’enfant qui bénéficie ainsi d’un environnement favorable à son développement.
Le présent contrat fixe les engagements de chacune des trois parties, afin de permettre l’accompagnement vers l’emploi du parent bénéficiaire et l’accueil du jeune enfant au sein de l’EAJE.
ANNEXE 4 : CONVENTION TRIPARTITE
Charte AVIP
EXEMPLE
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
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Contrat d’engagement
entre :
- Le parent ou le représentant légal bénéficiaire,
NOM, prénom : Mr/Mme................................................................................................. Coordonnées personnelles :
Adresse : .......................................................................................................................... Courriel : ..................................................................................................................................... Téléphone : .................................................................................................................................
- L’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE),
ci-après dénommé : Crèche Municipale « Les Galopins Montrabéens »
et représenté par : Jacques SEBI, Maire,
Coordonnées du siège social : place François Mitterrand 31850 MONTRABE
- L’agence Pôle emploi ou la Mission locale, (ne conserver que la mention utile) ci-après dénommée : ............................................................................................................... et représentée par : NOM, Prénom, Fonction.......................................................................... Coordonnées : ..........................................................................................................................
Dans le cadre de la Charte des crèches à vocation d’insertion professionnelle, les trois parties
s’engagent à agir ensemble pour l’insertion sociale et professionnelle du parent
bénéficiaire.
Mr/ Mme.................................... (ci-après dénommé(e) le bénéficiaire) s’engage à :
▪ Avoir pris connaissance de la Charte des crèches à vocation d’insertion professionnelle, en prêtant attention à ses droits et obligations en tant que bénéficiaire ;
▪ Confier l’enfant ................................................................... (Nom, Prénom), né(e) le .................................... à l’EAJE selon les modalités définies lors de l’inscription et respecter le règlement de fonctionnement de l’établissement ;
▪ Se consacrer activement à son insertion sociale et professionnelle pendant les périodes où l’enfant est accueilli par l’EAJE, dans le respect des règles définies par Pôle emploi ou la Mission locale (ne conserver que la mention utile) ;
▪ Réaliser les mesures d’accompagnement définies avec son conseiller référent (entretiens, formations, immersion en entreprises, etc.) correspondant à son projet professionnel défini lors du diagnostic partagé, sauf impossibilité pour laquelle il conviendra d’informer préalablement son conseiller référent sur la base d’un justificatif valable ;
▪ Informer son conseiller référent de ses démarches de recherche d’emploi, de formation professionnelle et d’insertion sociale et présenter les justificatifs correspondants ;
▪ Informer le conseiller référent lors des reprises d’activité, en lui transmettant une copie du contrat de travail signé ou de l’attestation d’entrée dans d’autres dispositifs (formations professionnelles ou autre) ; ▪ Signaler à l’EAJE et à son conseiller référent tout changement de situation administrative et/ou professionnelle pouvant avoir des incidences sur l’application du présent contrat d’engagement.
L’EAJE s’engage à :
▪ Informer le parent bénéficiaire des règles d’accueil de l’EAJE ;
▪ Accueillir l’enfant aux heures définies lors de l’inscription et dans le respect des règles ci-dessous relatives à la durée du présent contrat, dans le respect d’un minimum de 10 heures par semaine ;
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▪ Adapter dans la mesure du possible et des taux d’encadrement de la structure, les modalités d’accueil de l’enfant aux mesures d’accompagnement (entretiens, formations, immersion en entreprises, etc.) et qui nécessitent une modulation des horaires et/ou jours d’accueil de l’enfant, sur la base d’une demande expresse formulée par le conseiller référent ;
▪ Proposer une place d’accueil pérenne à l’enfant (en accueil individuel ou collectif), au plus tard jusqu’à son entrée en école maternelle, correspondant aux besoins professionnels du parent bénéficiaire, dès lors que ce dernier a retrouvé un emploi ;
▪ Accueillir prioritairement l’enfant au moins une fois par semaine en accueil occasionnel, si le bénéficiaire n’a pas retrouvé d’emploi au terme de la période d’accompagnement de 12 mois maximum. ▪ Identifier un référent en charge d’accompagner le bénéficiaire pour toutes questions relatives à l’accueil de l’enfant et d’assurer le lien et l’évaluation avec le référent Pôle emploi ou Mission Locale
L’agence de Pôle Emploi s’engage à :
▪ Identifier un conseiller référent en charge de l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie du bénéficiaire en articulation avec le Conseil départemental dans le cadre de l’accompagnement global, et communiquer au bénéficiaire ses coordonnées, conformément aux modalités d’accompagnement de Pôle emploi ;
▪ Etablir ou, le cas échéant, consolider le diagnostic partagé avec le bénéficiaire de sa situation sociale et professionnelle et de ses besoins, pour permettre la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle ;
▪ En lien avec le Conseil départemental dans le cadre de l’accompagnement global, accompagner individuellement et de façon intensive le bénéficiaire pour permettre son insertion sociale et professionnelle et l’aider à lever les difficultés qui freinent cette insertion ; ▪ Proposer au bénéficiaire les actions favorisant la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle, le cas échéant en mobilisant les services proposés par les partenaires de l’insertion sociale sur le territoire ;
▪ Maintenir un contact régulier avec le bénéficiaire, sous forme d’entretiens individuels, d’actions collectives, d’échanges téléphoniques ou par courriel ;
▪ Informer l’EAJE à la suite de la signature du présent contrat, selon les modalités prédéfinies entre l’EAJE et Pôle emploi, des besoins en termes d’accompagnement du bénéficiaire et définir avec l’établissement et le bénéficiaire les modalités (jours et horaires) d’accueil de l’enfant permettant la réalisation de cet accompagnement ;
▪ Informer l’EAJE des périodes d’accompagnement nécessitant d’adapter les horaires et/ou jours d’accueil de l’enfant au sein de l’établissement ;
▪ Informer l’EAJE du retour à l’emploi ou de l’accès aux dispositifs d’insertion professionnelle (formation professionnelle ou autre) du bénéficiaire nécessitant d’assurer une place d’accueil pérenne de l’enfant correspondant aux contraintes professionnelles du bénéficiaire.
La Mission locale s’engage à :
▪ Identifier un conseiller référent en charge de l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie du bénéficiaire, conformément aux modalités d’accompagnement définies par la Mission locale ; ▪ Etablir ou, le cas échéant, consolider le diagnostic partagé avec le bénéficiaire de sa situation sociale et professionnelle et de ses besoins pour permettre la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle ;
▪ Accompagner individuellement et de façon intensive le bénéficiaire pour permettre son insertion sociale et professionnelle et l’aider à lever les difficultés qui freinent cette insertion ; ▪ Proposer au bénéficiaire les actions favorisant la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle, le cas échéant en mobilisant les services proposés par les partenaires de l’insertion sociale sur le territoire ;
▪ Maintenir un contact régulier avec le bénéficiaire, sous forme d’entretiens individuels, d’actions collectives, d’échanges téléphonique ou par courriel ;
▪ Informer l’EAJE, selon les modalités prédéfinies entre l’EAJE et la Mission locale, à la suite de la signature du présent contrat, des besoins en termes d’accompagnement du bénéficiaire et définir avec
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l’établissement et le bénéficiaire les modalités (jours et horaires) d’accueil de l’enfant permettant la réalisation de cet accompagnement ;
▪ Informer l’EAJE des périodes d’accompagnement nécessitant d’adapter les horaires et/ou jours d’accueil de l’enfant au sein de l’établissement ;
▪ Informer l’EAJE du retour à l’emploi ou de l’accès aux dispositifs d’insertion professionnelle (formation professionnelle, service civique, etc.) du bénéficiaire nécessitant d’assurer une place d’accueil pérenne de l’enfant correspondant aux contraintes professionnelles du bénéficiaire.
Durée du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois à la suite d’un bilan partagé entre
l’ensemble des parties, dès lors que le bénéficiaire est toujours en recherche active d’emploi.
A l’issue des 12 mois suivant la signature du présent contrat, si le bénéficiaire n’a pas retrouvé d’emploi, il peut continuer à bénéficier d’une solution d’accueil occasionnel de son enfant au sein de l’EAJE, à minima un jour par semaine. Il est également informé des autres modes de garde existants.
A l’issue des 12 mois suivant la signature du présent contrat, si le bénéficiaire a retrouvé un emploi, il lui est
proposé une solution d’accueil pérenne (en accueil individuel ou collectif) pour son enfant correspondant, autant
que possible, à ses contraintes professionnelles.
Rupture de contrat anticipée :
Si le bénéficiaire se soustrait à ses engagements en termes de démarche active de réinsertion professionnelle ou ne se conforme pas aux règles de l’EAJE, l’EAJE ou Pôle emploi / la Mission locale (ne conserver que la mention utile) peut mettre fin au contrat sur la base des droits et devoirs habituels pour chacune des parties. Si le bénéficiaire décide de mettre fin à son accompagnement professionnel de façon anticipée, l’EAJE peut mettre fin à l’accueil de l’enfant concerné après une information préalable du parent et en respectant un préavis de deux semaines. Pôle emploi / la Mission locale (ne conserver que la mention utile) pourra continuer à accompagner le parent bénéficiaire dans le cadre de ses règles de fonctionnement interne. *******
Objectifs et attentes de Mr/Mme........................................... par rapport à cet accompagnement : ▪ ___________________________________________________________________________
▪ ___________________________________________________________________________
Etapes, moyens et partenaires associés pour la réalisation de l’accompagnement social et professionnel du bénéficiaire :
▪ ____________________________________________________________________________
▪ ____________________________________________________________________________
*******
Fait à ____________________ Le ________________________
Signature du bénéficiaire Signature du représentant Signature Jacques SEBI, Maire
de l’Agence Pôle Emploi pour l’EAJE
/de la Mission locale
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PARTICIPATION A L’ENQUETE FILOUĒ*
Nous, soussignés, ............................................................................. représentants légaux
de(s) enfant(s) .......................................................................................
□ autorisons
□ n’autorisons pas
la Directrice du multi accueil à transmettre à la Caf les données nous concernant afin de
participer à l’enquête FILOUĒ* organisée par la Cnaf.
Fait à Montrabé, le...........................................................................
SIGNATURE(S) :
* L’enquête FILOUE est un dispositif statistique national mis en place par la CNAF autorisant les EAJE à transmettre de façon totalement anonyme des éléments permettant d’analyser les caractéristiques des enfants fréquentant les structures et l’usage par les familles de ces structures.
ANNEXE 5 : PARTICIPATION A L’ENQUETE
FILOUE
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
43
❖ QUE FAIRE FACE A UNE SITUATION D’URGENCE ?
▪ PROTÉGER les enfants et IDENTIFIER la nature et le lieu de l’attaque (attaque terroriste ou risque sanitaire ; à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement) ; DÉTERMINER les réactions appropriées (information du personnel, coupure des sonneries de portables, déclenchement de l’alerte sonore...).
Cet état des lieux permet de choisir la réaction la plus adaptée entre l’ÉVACUATION ou la MISE À L’ABRI.
▪ CONTACTER les forces de l’ordre locales :
17 (poste fixe)
112 (portable)
114 (permet d’échanger par SMS si impossibilité de parler au téléphone).
3 informations à retenir pour alerter :
Où ? (localisation).
Quoi ? (nombre de victimes, nature de l’attaque, armes...).
Qui ? (nombre d’assaillants et intentions).
❖ ATTAQUE A L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT :
▪ La mise à l’abri peut être préférée à l’évacuation.
▪ Fermer les unités et les voies d’accès qui peuvent l’être.
❖ ATTAQUE A L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT :
▪ Les mesures d’évacuation ou de mise à l’abri doivent être envisagées en fonction des circonstances et des lieux.
ANNEXE 6 : MESURES A PRENDRE EN CAS DE
SITUATION D’URGENCE
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
44
❖ ÉVACUATION :
o Condition 1 : l’alerte a bien été donnée en interne et en externe.
o Condition 2 : la localisation exacte du danger a été identifiée.
o Condition 3 : la majorité des personnes présentes sur le site peuvent s’échapper sans risque (elles ont la capacité d’évacuer sur un itinéraire sûr).
Lorsque ces conditions sont remplies :
➢ Rester calme ;
➢ Laisser toutes les affaires sur place ;
➢ Prendre la sortie la moins exposée et la plus proche ;
➢ Utiliser un itinéraire connu ;
➢ Alerter les autres personnes autour ;
➢ Dissuader toute personne de rentrer dans la zone de danger.
❖ MISE A L’ABRI :
➢ Se barricader au moyen du mobilier, fermer portes et rideaux ;
➢ Eteindre les lumières ;
➢ S’éloigner des cloisons, portes et fenêtres ;
➢ S’allonger au sol ;
➢ Faire respecter le silence autant que possible ;
➢ Rassurer les enfants ;
➢ Attendre l’intervention des forces de sécurité.
Pour que l’évacuation ou la mise à l’abri s’effectuent au mieux, des exercices doivent être organisés régulièrement avec les enfants. Afin de ne pas angoisser les enfants, nous leur parlons d’exercices pour apprendre à se cacher.
L’objectif est d’aboutir lors de l’exercice, par des entraînements progressifs et réguliers, à la conduite rapide et silencieuse à tenir en cas d’intrusion/attentat. Il s’agit donc d’exercer les enfants par le jeu en les entraînant à se cacher en silence (jouer au roi du silence, jouer avec des cartons pour se cacher, jouer à faire la statue, jouer dans le noir...).
Il faut aussi porter une attention particulière aux enfants présentant un handicap et repérer ce qui les apaise (un doudou, une tétine, un jeu spécifique...).
45
PROTOCOLE POUR LE LAVAGE DES MAINS
Le lavage de mains à l’eau et au savon
- Mouiller les mains sous l’eau tiède de préférence (il est important de
mouiller ses mains AVANT de les laver, afin de favoriser la venue de la mousse). - Appliquer une dose de savon.
- Frotter vigoureusement les mains ensemble pendant 15 secondes pour faire mousser. Ne pas enlever la mousse, car c’est la mousse qui lave !
- Frotter les mains au complet pendant 15 autres secondes, y compris la paume et le dos des mains, entre les doigts et sous les ongles (pour cela, il suffit de faire mousser le savon dans la paume de la main et d’y gratter les ongles).
- Rincer et sécher complètement les mains avec un essuie-main (laisser les mains mouillées favorise le développement des germes).
- Utiliser un essuie-tout pour fermer le robinet, et ouvrir la porte des toilettes.
Le lavage sans point d’eau au gel Hydro Alcoolique
A UTILISER SI LES MAINS NE SONT PAS VISIBLEMENT SALES ET SANS PLAIE
- Bien sécher les mains, car l’eau diminuera la teneur en alcool du produit et diminuera ainsi son efficacité.
- Appliquer une dose de produit équivalente à une pièce d’un euro.
- Frotter les mains pendant environ 15 à 30 secondes pour répartir de manière égale le produit désinfectant ou jusqu'à ce que les mains soient sèches, mais dans la mesure du possible le plus longtemps possible.
- Insister sur les espaces interdigitaux et les ongles.
ANNEXE 7 : MESURES PRÉVENTIVES D’HYGIÈNE
GÉNÉRALE ET D’HYGIÈNE RENFORCÉE EN CAS DE
MALADIE CONTAGIEUSE OU D’ÉPIDÉMIE
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
46
Erreur à ne pas faire : secouer ses mains pour faire sécher le produit, s’essuyer les mains car on a mis trop de produit.
Quand se laver les mains ?
Il faut se laver les mains avec du savon AVANT de manipuler les aliments, mais aussi à chaque fois qu’il y a un risque de contamination, par exemple :
- après avoir éternué
- après avoir changé une couche
- après s’être mouché ou avoir mouché un enfant - après avoir
manipulé des ordures
- après avoir touché yeux, nez, bouche
- avant et après un soin médical
- après être allé aux toilettes
- après avoir fumé
- avant et après s’être occupé d’un enfant. - ...
Peut-on utiliser une solution désinfectante sur un jeune
enfant ?
Les jeunes enfants peuvent utiliser les gels hydro alcooliques sous la supervision d’un adulte mais le flacon doit rester hors de leur portée. L’alcool s’évaporant en 15 à 30 secondes, ils peuvent toucher leurs bouches ou leurs yeux sans danger.
Consigne de nettoyage en Cas de Covid Positif
Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la Covid-19, recommandation sanitaire modes d’accueil du jeune enfant du 24 août 2022.
Lorsqu’un cas de Covid 19 a été́ diagnostiqué chez un enfant accueilli ou un membre du personnel, un nettoyage approfondi est nécessaire pour éliminer le virus de l’environnement avant de pouvoir reprendre l’accueil.
• Ne pas utiliser un aspirateur pour le nettoyage des sols ;
• Les locaux (sols et surfaces) supportant le nettoyage humide doivent faire
l’objet des différentes opérations suivantes :
• Nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique ou
lavable imprégné́ d'un produit détergent ;
47
• Rincer à l'eau du réseau avec un autre bandeau de lavage à usage unique
ou lavable
• Laisser sécher
• Puis désinfecter les sols et surfaces avec un produit virucide selon la norme
NF 14476 (en référence à la fiche technique du produit) avec un bandeau
de lavage à usage unique différent des deux précédents ;
Tenue du personnel d’entretien : surblouse à usage unique (ou en tissu et lavable à 60°), gants de ménage résistants, lunettes de protection (en cas de risques d’éclaboussures de matières organiques ou chimiques), bottes ou chaussures de travail fermées.
Lavage à 60°C des lingettes et bandeaux réutilisables.
Elimination des lingettes et bandeaux de lavage à usage unique dans un sac poubelle doublé (deux sacs l’un dans l’autre), à conserver 24 heures dans un espace clos réservé́ à cet effet avant élimination dans la filière ordures ménagères.
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L’article L.2111-3-1 du Code de la santé publique permet « l’autorisation pour les professionnels de la petite enfance d’administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux ».
1° Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant transmettent l’ordonnance établie par le médecin en cours de validité précisant la date, la posologie et la durée du traitement. Le remplacement par un médicament générique doit être également mentionné par écrit. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine.
Dans la mesure du possible, le médecin prescripteur veillera à éviter les prises médicamenteuses en milieu de journée. Les prises du matin et du soir seront administrées à la maison. Les traitements trop lourds (de type aérosols par exemple) ne pourront en aucun cas être administrés à la crèche. Si un médicament se conserve au réfrigérateur, les parents doivent le signaler au personnel lors de la remise du traitement. A la fin du traitement les médicaments sont rendus à la famille et ne doivent pas être conservés dans la structure, hormis ceux des PAI.
2° Le référent « Santé et Accueil Inclusif », le médecin de la crèche, ou l’infirmier procède aux vérifications suivantes :
- Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ;
- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements
médicaux (document signé en même temps que le contrat d’accueil) ;
- Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ;
- Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose d’une copie de l'ordonnance médicale prescrivant les
ANNEXE 8 : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE
SOINS SPÉCIFIQUES OCCASIONNELS OU
RÉGULIERS
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
49
soins ou traitements et se conforme à cette prescription. L’ordonnance
médicale est rendue au titulaire de l'autorité parentale ou à son
représentant légal après qu’une copie soit faite. La copie de l’ordonnance
est rangée dans la pochette plastifiée de l’enfant concerné dans le cahier
médical de sa section (où sont consignées par ordre chronologique toutes les ordonnances et le tableau d’administration des médicaments et soins
spécifiques de chaque enfant).
- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné
à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de
l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
3° Conformément à l’article L.2111-3-1 du Code de la santé publique, et en accord avec le médecin de la crèche, l’ensemble du personnel est habilité à administrer les traitements aux enfants. Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans le tableau d’administration des médicaments et soins spécifiques de chaque enfant (cf. Annexe 2).
50
51
Autorisation de soins et
d’administration de traitements
médicaux
Je soussigné M. ou Mme..............................................................., représentant légal de l’enfant .......................................................,
autorise l’ensemble des professionnels de la petite enfance de la Crèche les Galopins à administrer des soins ou des traitements médicaux à mon enfant.
Je m’engage à fournir une ordonnance établie par le médecin en cours de validité précisant la date, la posologie et la durée du traitement ainsi que les médicaments dans leur emballage d’origine.
Fait à ............................................., le .......................................
Signature
52
La maltraitance est définie par le non-respect des droits et des besoins fondamentaux des enfants (santé, sécurité, moralité, éducation, développement physique, affectif, intellectuel et social) (cf. article 375 du Code civil, annexe 1.1).
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a remplacé la notion de maltraitance par celle de danger (qui inclut la maltraitance).
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (art 226-13 du code pénal). La loi du 5 mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d’informations à caractère secret dans l’intérêt de l’enfant.
❖ Le recueil des faits
Le responsable de la structure, le médecin de l’EAJE (le référent santé et accueil inclusif) et l’infirmier recueillent les observations de l’équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Ces observations sont notées sur les fiches d’observation de l’EAJE. Après concertation entre le responsable de la structure, le médecin et l’infirmier, la directrice du pôle éducation famille est informée de la situation. Le responsable de la structure, le médecin de la crèche ou l’infirmier s’entretient alors avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter (sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant).
❖ Le repérage
1° La situation :
Les situations à un risque de maltraitance sont en particulier :
Chez l’enfant :
➢ la prématurité,
➢ les troubles du développement et/ou du comportement,
➢ le handicap ;
ANNEXE 9 : CONDUITES A TENIR EN CAS DE
SUSPICION DE MALTRAITANCE OU D’ENFANCE EN
DANGER
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
53
Chez les parents :
➢ tout évènement qui peut rendre difficile l’attachement précoce avec le nouveau-né (séparation néonatale, dépression du post-partum...),
➢ des antécédents personnels de violences subies dans l’enfance,
➢ des violences conjugales,
➢ des addictions,
➢ l’isolement social et surtout moral,
➢ des troubles psychopathologiques.
L’absence d’identification d’un ou plusieurs facteurs de risque ne doit pas faire éliminer le diagnostic de maltraitance.
Une maltraitance est à évoquer :
➢ en cas de pleurs rapportés comme inconsolables par les parents qui se disent nerveusement épuisés,
➢ des faits de maltraitance d’un enfant révélés par lui-même, par un parent ou un tiers, ➢ une lésion pour laquelle :
o il y a une incohérence entre la lésion observée et l’âge, le niveau de développement de l’enfant, le mécanisme invoqué,
o l’explication qui est donnée change selon le moment ou la personne interrogée, ➢ un retard de recours aux soins,
➢ des plaintes somatiques sans cause claire (douleurs abdominales, maux de tête), ➢ des antécédents d’accidents domestiques répétés,
➢ des faits de maltraitance dans la fratrie.
2° Des signes physiques :
Ecchymoses sont évocatrices de maltraitance les :
➢ ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul (à 4 pattes puis marche), ➢ ecchymoses sur des parties concaves du corps (oreilles, joues, cou...) et sur des zones cutanées non habituellement exposées, comme les faces internes des bras et des cuisses, ➢ ecchymoses multiples d’âge différent,
➢ ecchymoses de grande taille,
➢ ecchymoses reproduisant l’empreinte d’un objet ou d’une main.
Les contusions (ecchymoses et hématomes) sont suspectes en l’absence du traumatisme retrouvé, quelle que soit leur localisation.
Brûlures sont évocatrices d’une maltraitance les :
➢ Brûlures à bord net, pouvant résulter d’une immersion (en gants, en chaussettes), ➢ Brûlures par contact reproduisant la forme de l’agent en cause (appareil ménager, cigarette),
➢ Brûlures qui atteignent les plis,
➢ Brûlures siégeant sur des zones habituellement protégées par des vêtements (fesses, périnée),
➢ Lésions d’abrasion (pouvant mimer des brûlures) des poignets (contentions par liens).
Morsures :
Généralement, une trace de morsure apparaît comme marque circulaire ou ovale de 2 à 5 cm, faite de 2 arcs concaves, avec ou sans ecchymose centrale associée.
Fractures :
Certaines caractéristiques des fractures sont évocatrices de maltraitance :
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➢ Chez un nourrisson : toute fracture en dehors d’un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur).
➢ A tout âge : les fractures multiples d’âge différent, et les fractures présentant des caractéristiques particulières à l’imagerie.
Lésion des organes :
Nausées, vomissement, abdomen chirurgical, signes d’hémorragie interne (notamment pâleur) doivent alerter.
L’association de lésions de types différents (morsure, griffures, brûlures, ecchymoses...).
3° Des signes de négligences lourdes :
La négligence lourde peut porter sur l’alimentation, le rythme du sommeil, l’hygiène, les oins médicaux, l’éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
Les négligences lourdes ont des conséquences graves sur le développement physique et psychologique de l’enfant. La négligence peut être à l’origine de dommages physiques par surveillance inadéquate, voire entraîner le décès de l’enfant.
4° Des signes de maltraitance psychologique :
➢ Chez le nourrisson : troubles des interactions précoces, troubles du comportement liés à un défaut d’attachement.
➢ A tout âge : humiliations répétées, insultes, exigences excessives.
5° Des signes comportementaux de l’enfant :
➢ Toute modification du comportement habituel de l’enfant dans tous ses lieux de vie pour laquelle il n’existe pas d’explication claire,
➢ Un comportement d’enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard,
➢ Des troubles du sommeil, des cauchemars,
➢ Des troubles du comportement alimentaire (anorexie, boulimie),
➢ Un comportement d’opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact ou d’affection sans discernement,
➢ Une instabilité et une imprévisibilité du comportement et/ou de l’état émotionnel.
6° Des signes comportementaux de l’entourage vis-à-vis de l’enfant :
➢ Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l’enfant, ➢ Parent ou adulte qui refusent les vaccinations obligatoires ou appliquent des régimes alimentaires sources de carence, malgré les avis médicaux répétés.
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7° Cas particulier du bébé secoué :
Le syndrome du bébé secoué est un traumatisme crânien infligé par secouement.
Il survient la plupart du temps chez un nourrisson de moins de 1 an, souvent moins de 6 mois.
Le taux de récidive du secouement est élevé : plus de la moitié des enfants ont été secoués de façon répétée.
Il faut donc détecter le plus tôt possible les premiers symptômes de violence.
Signes orientant vers une atteinte neurologique :
➢ Malaise grave, trouble de la vigilance allant jusqu’au coma, apnées sévères, convulsions, hypotonie, grande pâleur, plafonnement du regard,
➢ Autres signes : moins bon contact, diminution des compétences de l’enfant. ➢ Signes non spécifiques d’atteinte neurologique : modification du comportement (irritabilité, modification du sommeil ou des prises alimentaires), vomissements, sans fièvre, sans diarrhée, pauses respiratoires, pâleur, bébé douloureux.
L’intérêt est majeur de l’association de certains signes.
8° Maltraitance sexuelle intrafamiliale :
La maltraitance sexuelle envers un mineur est définie par le fait de forcer ou d’inciter ce dernier à prendre part à une activité sexuelle avec ou sans contact physique, et/ou de l’exploiter sexuellement.
Signes d’appel :
➢ Aucun des signes d’appel rapportés ci-dessous n’est caractéristique d’une maltraitance sexuelle. Cs signes sont d’autant plus évocateurs lorsqu’ils s’associent entre eux, se répètent, ils s’inscrivent dans la durée, ils ne trouvent pas d’explications rationnelles. ➢ Signes généraux : manifestations très variées non spécifiques de ce type de maltraitance, par exemple : troubles du comportement alimentaire, troubles du sommeil, ou des signes non spécifiques (douleurs abdominales isolées, céphalées...).
Signes au niveau de la sphère génito-anale :
➢ Certains de ces signes peuvent être évocateurs si aucune cause médicale n’est trouvée, ou si aucune pathologie médicale n’est diagnostiquée ou d’autant plus s’ils sont répétés. ➢ Les signes les plus évocateurs sont : les saignements, les pertes génitales, les irritations ou les prurits génitaux, les douleurs génitales ou anales, les troubles mictionnels, les infections urinaires récurrentes chez la jeune fille.
Comportement de l’enfant : il n’existe pas de manifestations spécifiques de la maltraitance sexuelle.
Comportement de l’entourage : être attentif au comportement de l’adulte vis-à-vis de l’enfant.
Signes psychiques : des signes évocateurs mais non spécifiques sont recherchés tel qu’un syndrome psycho traumatique :
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➢ Des signes d’intrusion des traumatismes (cauchemars à répétition...),
➢ Des symptômes neurovégétatifs : troubles du sommeil, hypervigilance, réactions de sursaut spontané, irritabilité, accès de colère, troubles de la concentration... Et aussi : un état dépressif, une altération du développement intellectuel et affectif de l’enfant.
En cas de forte présomption de maltraitance sexuelle et contact permanent ou fréquent avec l’agresseur : assurer la protection immédiate de l’enfant en danger (signalement).
❖ Le signalement ou la transmission de l’information préoccupante
Le devoir d’alerter : L’article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur s’expose à des sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives ».
Après échanges et réflexions entre le médecin de la crèche, le responsable de la structure, l’infirmier et la directrice du pôle famille éducation, ces derniers peuvent décider de signaler cette situation. Devant la complexité des situations d’enfant en danger et en risque de danger, les professionnels peuvent demander conseil au médecin de PMI.
Ces situations relèvent de la compétence du conseil général et doivent faire l’objet d’une « information préoccupante » transmise à la cellule départementale de recueil d’évaluation, et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) par téléphone et fax et/ou courrier. La CRIP a également un rôle de conseil pour les professionnels lorsqu’ils sont dans le questionnement et le doute à propos de la situation d’un enfant. Les professionnels peuvent aussi contacter par téléphone l’Enfance en danger au 119.
A noter : La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d’une information préoccupante à la cellule départementale, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l’inquiétude des professionnels et le désir de leur venir en aide.
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Les sorties à l’extérieur sont des moments privilégiés de découverte et d’exploration pour les jeunes enfants. C’est également l’occasion de rompre avec le quotidien tout en favorisant l’éveil et la curiosité. Ces sorties sont encadrées par des règles de sécurité qui doivent être appliquées par les adultes référents.
❖ INTÉRÊT(S) ÉDUCATIF(S) DE LA SORTIE :
Les sorties en dehors de l’établissement doivent avoir une visée pédagogique précise et être en lien avec le projet éducatif. Ce sont des moments particuliers d’interactions entre les enfants et les adultes qui permettent :
➢ Aux plus jeunes de découvrir leur environnement en exerçant tous leurs sens. ➢ Aux plus grands d’apprendre les règles de sécurité et de vie en communauté (donner la main ou se tenir à la corde, marcher sur le trottoir, être vigilant lorsqu’il faut traverser), de mieux se repérer dans l’espace qui les entoure et de ne pas avoir peur du monde extérieur.
❖ PLACE DE CHACUN LORS DE LA SORTIE :
Si la directrice de la structure n’est pas présente lors de la sortie, elle délègue un pouvoir de direction aux professionnelles accompagnatrices. Les parents sont considérés comme des bénévoles faisant partie intégrante de l’équipe et sont donc soumis à l’autorité de la professionnelle responsable.
Toutes les sorties font l’objet de la rédaction d’une fiche de sortie qui reprend les différents paramètres de la sortie.
❖ MOYENS HUMAINS (ENCADREMENT) :
Une sortie nécessite la présence de 2 professionnelles minimum dont une professionnelle diplômée (et une professionnelle diplômée qui reste sur la structure) en respectant le taux d’encadrement suivant : 1 professionnelle pour 5 enfants. Bien évidemment, plus il y a d’accompagnateurs, plus l’encadrement est facilité. Selon les spécificités du lieu de sortie, les conditions de déplacement, l’âge des enfants... il peut être indispensable de prévoir un encadrement plus important.
Les parents peuvent accompagner mais ils ne peuvent prendre en charge que 2 enfants.
ANNEXE 10 : MESURES DE SÉCURITÉ À SUIVRE
LORS DES SORTIES À L’EXTÉRIEUR DE LA CRÈCHE
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
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Un stagiaire peut avoir sous sa responsabilité 1 enfant sous la décision de la directrice (ou, en son absence, de la professionnelle en continuité de direction) sous les recommandations de la référente de stage.
Au cours d’une promenade à pied, un encadrant ouvre la marche et un autre ferme la marche.
❖ MOYENS MATÉRIELS :
➢ Le sac de sortie qui comprend une trousse de secours (compresses, désinfectant, arnica, sérum physiologique, pansements, mouchoirs, couches, lingettes nettoyantes, gel hydroalcoolique, chapeau de soleil et crème solaire ou vêtements de protection contre le froid selon la saison) et une trousse PAI si besoin.
➢ Un téléphone portable chargé et allumé.
➢ La liste des enfants participant à la sortie.
➢ La liste téléphonique des parents.
➢ La liste des numéros d’urgence.
➢ De l’eau et des verres/gourdes/biberons.
❖ MOYENS DE TRANSPORT :
➢ 1 poussette individuelle et 2 poussettes de 4 places.
➢ 2 liens de promenade.
➢ Bus (sortie de fin d’année).
❖ ÉVALUATION DE LA SORTIE :
Il convient d’établir un bilan à l’issue de la sortie :
➢ A-t-elle intéressé les enfants ?
➢ Les objectifs fixés en amont ont-ils été atteints ?
➢ A quels aléas les professionnelles ont-elles été confrontées et comment y ont-elles fait face ?
Il convient aussi d’échanger avec les enfants plus grands après la sortie :
➢ Comment l’ont-ils vécue ?
➢ Ce qu’ils ont aimé, moins aimé...
➢ Comprendre les émotions qu’elle a générées.
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ANNEXE 11 : LA CHARTE DE LA LAICITE
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 15 6
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date d’affichage
7 septembre 2023
Numéro d’ordre
2023/054
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2023
Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2024 Rapporteur : Mme Annie ALGRANTI
L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre »
A cette fin, la Commune de Montrabé a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole, qui délibérera lors de la session du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute- Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.
Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2024 : - Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver), - Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été),
- Le 1er décembre,
- Le 8 décembre,
- Le 15 décembre,
- Le 22 décembre,
- Le 29 décembre 2024.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Jérémi SARTOR (procuration à Mme Sophie CANCEL), M. Bernard BARBE (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Danielle LOUBRIS, M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Nathalie FAURE).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2023
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2024, soit :
- Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver), - Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été),
- Le 25 février,
- Le 24 mars,
- Le 4 août,
- Les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :
- Le 14 janvier,
- Le 17 mars,
- Le 16 juin,
- Le 15 septembre,
- Le 13 octobre 2024
Concernant le secteur de l’ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’ameublement s’engagent dans le respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis ci-dessous : - 14 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver),
- 30 juin (premier dimanche des soldes d’été),
- 1er décembre,
- 8 décembre,
- 15 décembre,
- 22 décembre,
- 29 décembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le code du travail, notamment son article L3132-26,
Article 1 : Le Conseil municipal émet un avis favorable, pour l'année 2024, à l'ouverture : - pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le 14 janvier, le 30 juin, le 25 février, le 24 mars, le 4 août ainsi que les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 - Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants : le 14 janvier, le 30 juin, le 25 février, le 24 mars, le 4 août ainsi que les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
- les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2024 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants : le 14 janvier, le 17 mars, le 16 juin, le 15 septembre et le 13 octobre 2024
- les professionnels de l’ameublement ont défini 7 dimanches pour 2024, à savoir : le 14 janvier, le 30 juin ainsi que les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Article 2 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI