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Déliberation - 25.12.10 Deliberations visees
Déliberation - 22.09.28 Deliberations visees
Déliberation - 22.12.15 Deliberations visees
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Déliberation - 22.12.15 Deliberations visees)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 14 5
Date de la convocation
8 décembre 2022
Date d’affichage
8 décembre 2022
Numéro d’ordre
2022/069
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 15 DECEMBRE 2022
Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Toulouse Métropole Rapporteur : M. Jacques SEBI
La chambre régionale des comptes d’Occitanie a arrêté le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole au titre des exercices 2020 et suivants. Il a été présenté à l’organe délibérant de Toulouse Métropole le 20 octobre 2022.
Dès lors, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, la chambre est amenée à adresser ce document aux maires de toutes les communes-membres de cet établissement public.
Le rapport, ainsi que la réponse définitive apportée par la collectivité, sont joints en annexe. Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives est présenté au Conseil municipal, et doit donner lieu à débat.
Le Conseil municipal,
vu l’article L. 234-8 du code des juridictions financières,
après en avoir débattu,
- prend acte du rapport d’observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d’Occitanie portant sur le contrôle des comptes et la gestion de Toulouse Métropole au titre des exercices 2020 et suivants.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Serge PALUSTRAN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jérémi SARTOR (procuration à M. Patrick HERBAUT), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à M. Jacques SEBI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Bernard BARBE), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 14 5
Date de la convocation
8 décembre 2022
Date d’affichage
8 décembre 2022
Numéro d’ordre
2022/070
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 15 DECEMBRE 2022
Attribution de compensation à la suite de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 10 novembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre de l'année 2022 et suivantes.
La CLETC dont le rapport figure en annexe de la présente délibération, a rendu un avis favorable concernant la correction des attributions de compensation à la suite de la mise en place de la taxe GEMAPI. Le financement de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est, depuis 2022, assuré par une taxe instaurée par une délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 1er avril 2021.
Dès lors, il convient d’exclure de l’attribution de compensation (AC) la retenue afférente à cette compétence et dont l’évaluation avait été approuvée par les CLECT des 15 novembre 2017 et 17 octobre 2018.
Le montant global de la retenue à restituer s’élève à 1.176.242 € pour 2022 et évolue jusqu’en 2032 conformément au tableau qui figure dans le rapport de la CLETC du 10 novembre 2022.
Ainsi, les attributions de compensation évoluent de la façon suivante :
2022 avant
CLETC
2022 2023 2024 2025 2032 et suivants
Montant
de l’AC
1.170.831 € 1.176.242 € 1.163.519 € 1.150.797 € 1.138.074 € 1.125.351 €
.../...
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Serge PALUSTRAN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jérémi SARTOR (procuration à M. Patrick HERBAUT), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à M. Jacques SEBI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Bernard BARBE), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Le Conseil municipal,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 10 novembre 2022, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- accepte la révision de l’attribution de compensation au titre de l'exercice 2022 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 10 novembre 2022,
- fixe le montant de l’attribution de compensation selon le tableau ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 14 5
Date de la convocation
8 décembre 2022
Date d’affichage
8 décembre 2022
Numéro d’ordre
2022/071
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 15 DECEMBRE 2022
Subventions dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT)
Rapporteur : Mme Nathalie GARCIA
Dans le cadre du Projet Educatif Territorial (PEDT), dont le renouvellement a été approuvé par délibération du 29 juin 2022, des partenariats sont mis en place avec des associations, afin de mener des actions. Ces partenariats font l’objet d’une contrepartie sous forme de subvention, versées à chaque association en sus de la subvention annuelle.
Les actions se détaillent comme suit :
Conventions
Nb
séances
(en
heures)
Nb
préparation
(en heures)
Rémunération
(pour 1 heure) TOTAL
BASKET / école élémentaire 7 3,5 20 € 210 €
1 720 € CYCLO / école élémentaire 22 0 20 € 440 € MUSIQUE / école élémentaire 20 5 20 € 500 €
TENNIS / école élémentaire 21 7,5 20 € 570 €
MUSIQUE / école maternelle 10 5 20 € 300 € 650 €
TENNIS / école maternelle 14 3,5 20 € 350 €
JARDINIERS / ALAE maternelle 2 0 20 € 40 €
520 € BASKET / ALAE élémentaire 12 0 20 € 240 €
JARDINIERS / ALAE élémentaire 8 4 20 € 240 €
Le montant global des actions s’élève à 2.890 €.
.../...
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Serge PALUSTRAN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jérémi SARTOR (procuration à M. Patrick HERBAUT), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à M. Jacques SEBI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Bernard BARBE), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Projet Educatif Territorial (PEDT) approuvé par délibération du 29 juin 2022, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- approuve le versement des subventions telles que détaillées ci-dessus,
- précise que le versement aura lieu à l’issue de la période scolaire 2022/2023 - décide l’inscription des sommes correspondantes au budget primitif pour 2023, - donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de signer toute convention ou acte s’y rapportant
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 14 5
Date de la convocation
8 décembre 2022
Date d’affichage
8 décembre 2022
Numéro d’ordre
2022/072
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 15 DECEMBRE 2022
Déclaration de projet – mise en conformité – zone Marignac : modalités de concertation Rapporteur : M. Jacques SEBI
Par délibération du 16 novembre 2022, le Conseil municipal a pris acte du lancement et de la conduite de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, concernant le secteur Marignac. Cette délibération ne précisait cependant pas les modalités de concertation avec la population.
Il est donc proposé de mettre en place un registre à la disposition de la population à l'accueil de la mairie. Ce registre sera alimenté avec différents éléments d'études afin que les administrés puissent faire part de leurs observations.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du 16 novembre 2022, par laquelle le Conseil municipal a pris acte du lancement et de la conduite de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, et de la tenue du débat s’y afférant,
Considérant qu’il convient de préciser les modalités de concertation avec la population dans le cadre de cette procédure,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- décide la mise place d’un registre à la disposition de la population à l'accueil de la mairie, qui sera alimenté avec différents éléments d'études afin que les administrés puissent faire part de leurs observations, - précise qu’un bilan de la concertation sera établi avant la mise au point du dossier destiné à la notification des personnes publiques associées.
- donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de mener la concertation ainsi définie.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Serge PALUSTRAN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jérémi SARTOR (procuration à M. Patrick HERBAUT), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à M. Jacques SEBI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Bernard BARBE), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 14 5
Date de la convocation
8 décembre 2022
Date d’affichage
8 décembre 2022
Numéro d’ordre
2022/073
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 15 DECEMBRE 2022
Modalités de mise en œuvre des cycles de travail, des horaires variables et de la journée de solidarité Rapporteur : M. Jacques SEBI
RAPPEL DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Serge PALUSTRAN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jérémi SARTOR (procuration à M. Patrick HERBAUT), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à M. Jacques SEBI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Bernard BARBE), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
La journée de solidarité
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels). Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Cycle avec jour d’ARTT
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
L’annualisation :
L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
LE PROJET DE NOUVEAU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Par délibération du 17 novembre 2021, le Conseil municipal avait approuvé le règlement du temps de travail pour les agents de la Commune.
Or, cette délibération a fait l’objet d’observations du contrôle de légalité, qui, par courriers du 27 juin 2022, a demandé à la Commune de reprendre une délibération conforme à la réglementation.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique en date du 10 novembre 2022 (favorable avec réserves concernant la mise en œuvre), Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Décide :
I – Cadre général
Article 1 :
Abrogation de la délibération du 17 novembre 2021 sur les modalités d’application des 35 heures. La mise en œuvre des cycles de travail à partir du 1er janvier 2023.
II – Les cycles et horaires de travail des services
Article 2 : cycles de travail annualisés :
Trois services sont concernés par la mise en place d’un cycle de travail annualisé : Service ATSEM :
Période de forte activité sur les 36 semaines scolaires
Période de faible activité sur 6 semaines de vacances scolaires
Service ANIMATION :
Période de faible activité sur les 36 semaines scolaires
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Période de forte activité sur 8 semaines de vacances scolaires
Service ENTRETIEN :
Période de forte activité sur les 36 semaines scolaires
Période de faible activité sur 8 semaines de vacances scolaires
Article 3 : cycles de travail réguliers :
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :
Service Cycle de travail Bornes
horaires
quotidiennes
du service
Bornes
hebdomadaires du
service
Modalités de repos
et de pause
Crèche cycle hebdomadaire : 35h
par semaine
7h30 – 18h30 du lundi au vendredi Journée continue :
20 minutes de pause
pour 6h de travail
consécutives
RAM cycle hebdomadaire : 35h
par semaine
7h30 – 18h30 du lundi au vendredi Journée continue :
20 minutes de pause
pour 6h de travail
consécutives
Communication cycle hebdomadaire : 36h
par semaine ouvrant droit
à 6 jours d’ARTT par an
8h30 – 18h00 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Ressources Humaines cycle hebdomadaire : 37h
par semaine ouvrant droit
à 12 jours d’ARTT par an,
sur 4 jours
7h30 – 19h00 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Restaurant scolaire cycle hebdomadaire : 37h
par semaine ouvrant droit
à 12 jours d’ARTT par an,
sur 4,5 jours (demi-journée
libérée le mercredi après-
midi)
8h15 – 16h00 du lundi au vendredi Journée continue :
20 minutes de pause
pour 6h de travail
consécutives
Coordination Enfance
Jeunesse
cycle hebdomadaire : 37h
par semaine ouvrant droit
à 12 jours d’ARTT par an,
sur 4,5 jours (demi-journée
libérée le mercredi après-
midi)
8h45 – 17h30 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Point Famille cycle hebdomadaire : 37h
par semaine ouvrant droit
à 12 jours d’ARTT par an,
sur 4,5 jours (demi-journée
libérée le vendredi après-
midi)
9h00 – 18h30 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Animations Projets cycle hebdomadaire : 37h
par semaine ouvrant droit
à 12 jours d’ARTT par an,
sur 4 jours
8h45 – 17h30 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Ateliers Municipaux /
Bâtiment
cycle hebdomadaire :
37h30mn par semaine
ouvrant droit à 15 jours
d’ARTT par an.
7h00 – 15h00 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Ateliers Municipaux /
Espaces Verts
cycle hebdomadaire :
37h30mn par semaine
ouvrant droit à 15 jours
d’ARTT par an.
8h00 – 16h00 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Service Cycle de travail Bornes
horaires
quotidiennes
du service
Bornes
hebdomadaires du
service
Modalités de repos
et de pause
Affaires Générales cycle hebdomadaire :
37h30mn par semaine
ouvrant droit à 15 jours
d’ARTT par an, sur 4,5
jours.
7h30 – 20h00 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Finances cycle hebdomadaire :
37h30mn par semaine
ouvrant droit à 15 jours
d’ARTT par an, sur 4,5
jours.
8h00 – 17h00 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Urbanisme cycle hebdomadaire :
37h30mn par semaine
ouvrant droit à 15 jours
d’ARTT par an, sur 4,5
jours.
8h00 – 17h00 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Affaires Sociales cycle hebdomadaire : 38h
par semaine ouvrant droit
à 18 jours d’ARTT par an,
sur 4 jours.
7h30 – 18h30 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Direction cycle hebdomadaire : 39h
par semaine ouvrant droit
à 23 jours d’ARTT par an.
7h30 – 22h00 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Accueil / Etat Civil cycle hebdomadaire : 39h
par semaine ouvrant droit
à 23 jours d’ARTT par an,
sur 4,5 jours.
7h45 – 18h00 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Vie Associative cycle hebdomadaire : 39h
par semaine ouvrant droit
à 23 jours d’ARTT par an,
sur 4 jours.
8h30 – 19h30 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Police Municipale cycle hebdomadaire : 39h
par semaine ouvrant droit
à 23 jours d’ARTT par an,
sur 4 jours.
7h30 – 20h30 du lundi au vendredi Pause méridienne :
*minimale 30mn
*maximale 2h
Pour les services dont les bornes horaires quotidiennes dépassent 12 heures, en vertu de la réglementation, le temps de travail d’un agent ne saura dépasser plus de 12 heures quotidiennes, avec un repos minimum de 11 heures.
Article 4 : les horaires de travail
Pour les services dont l’activité est incompatible avec la mise en œuvre des horaires variables, soit les trois services annualisés ainsi que les services techniques, la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Pour l’ensemble des autres services, au sein de leurs cycles hebdomadaires, les agents seront soumis à des horaires variables (permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail notamment si la collectivité est équipée d’un système de pointage) fixés de la façon suivante : - Plage variable de 7h30 à 9h
- Plage fixe de 9h à 11h30
- Pause méridienne flottante entre 11h30 et 14h d’une durée minimum de 30 minutes - Plage fixe de 14h à 16h
- Plage variable de 16h à 19h.
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures de travail d’un mois sur l’autre.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Article 5 : Modalité de traitement des jours d’absence pour maladie des agents annualisés Lorsque l’agent est arrêté pour raison santé sur un jour de travail, il n’est pas fait de décompte des heures en plus ou en moins sur le solde d’heure total annuel de l’agent.
Lorsque l’agent est arrêté pour raison santé sur un jour de récupération, il ne bénéficie pas du report de ces récupérations ou congés non pris, le temps de récupération correspondant à un temps non travaillé. Le report des jours de congés est possible exclusivement pour les jours de congés.
III – L’organisation du cycle d’ARTT
Article 6 : Agents concernés par un cycle de travail avec jours d’ARTT
Les agents à temps complet ou à temps partiel de tous les services, à l’exclusion des trois services annualisés, peuvent bénéficier des cycles avec JARTT.
Les agents à temps non complet ne bénéficient pas de jours de RTT.
Article 7 : Les modalités de prise des jours d’ARTT
Conformément à l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les jours de RTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.
La moitié du solde annuel de jours de RTT doit être consommée par semestre. A défaut, le solde de RTT sera écrêté à hauteur de 50% du solde annuel à la fin de chaque semestre.
La prise de jours de RTT doit être régulière afin de protéger la santé de l’agent et éviter une accumulation excessive de jours d’absence en fin d’année risquant de perturber la continuité du service.
Article 8 : Le don de jours de congés et de RTT
Les agents sont autorisés à faire don de jours et notamment de jours de RTT à un autre agent parent d’un enfant gravement malade, aux agents publics parents d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assument la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours. Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps. Selon le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, la procédure de don est la suivante : - L’agent bénéficiaire du don formule sa demande par écrit auprès de son autorité territoriale avec, comme justificatif, un certificat médical détaillé remis sous plis confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
- L'agent bénéficiaire établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. - L’agent donneur signifie par écrit à son autorité territoriale, le don et le nombre de jours afférents. - L’autorité territoriale donne son accord et donne les jours au bénéficiaire
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.
L’autorité territoriale peut procéder, à tout moment, aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire respecte toujours les conditions d’attribution.
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Article 10 : La réduction des jours de RTT à la suite des absences pour raisons de santé Conformément à l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT que l’agent peut acquérir. Les jours de RTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence.
Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours de RTT sont les congés pour raison de santé et les autorisations spéciales d’absences, notamment : - s’agissant des fonctionnaires : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;
- s’agissant des agents contractuels : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent contractuel est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
III – L’organisation de la journée de solidarité
Article 13 : Les modalités de travail de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des agents de la commune, la journée de solidarité est lissée sur l’année. Ainsi, l’unité jour de l’agent qui correspond à sa journée de travail théorique moyenne est fractionnée en autant de nombre de jours de travail effectifs. Cette fraction est ajoutée à l’unité jour pour former le temps de travail quotidien théorique ainsi augmentée du temps dédié à la journée de solidarité.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 14 5
Date de la convocation
8 décembre 2022
Date d’affichage
8 décembre 2022
Numéro d’ordre
2022/074
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 15 DECEMBRE 2022
Astreintes
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Le régime des astreintes actuellement en vigueur au sein des services de la Commune est prévu par deux délibérations, du 28 avril 2004 et du 7 septembre 2005.
Elles sont aujourd’hui obsolètes, et ne couvrent pas l’étendue des besoins de la collectivité.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 10 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Décide :
Article 1er : Mise en place des périodes d'astreinte d’exploitation ou de sécurité pour le service technique, une astreinte de sécurité pour le service police municipale, et une astreinte administrative pour les services Accueil Etat-Civil et affaires générales, pour répondre aux besoins suivants :
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Serge PALUSTRAN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jérémi SARTOR (procuration à M. Patrick HERBAUT), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à M. Jacques SEBI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Bernard BARBE), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Technique : manifestations et intervention faisant suite à des dysfonctionnements sur les infrastructures ou sur la voirie,
Police municipale : intervention sur une problématique liée à l’ordre public, Etat civil pour les actes dont les délais règlementaires sont incompatibles avec des périodes de jours non travaillés,
Elections pour disposer d’un agent référent afin de régulariser des problématiques de diverses natures.
Article 2 : Les astreintes sont déclenchées conformément au cadre règlementaire à la demande de l’autorité territoriale en fonction des besoins : toute l’année, lors de manifestations communales, sur les weekends de ponts, 2 jours avant la tenue des différents scrutins.
Article 3 : Fixe la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière technique : Agent technique polyvalent, Agent technique Espaces verts, Agent technique de maintenance bâtiments
ET
Emplois ne relevant pas de la filière technique : Policier municipal, Agent du service accueil Etat- Civil, Agent du service affaires générales
Article 4 : Fixe les modalités de compensation des astreintes comme suit :
Les astreintes des agents de la filière technique seront rémunérées par référence au barème réglementaire en vigueur au moment de la réalisation de l’astreinte.
Les astreintes des agents ne relevant pas de la filière technique seront compensées par un repos compensateur ou indemnisées au choix de l’autorité territoriale.
Les montants de l’indemnité d’astreinte d’exploitation sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. Un coefficient de 1,5 est appliqué au repos compensateur si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la période d’astreinte.
Article 5 : Fixe les modalités de compensation des interventions pendant l’astreinte comme suit : En cas d'intervention, les agents de la filière technique se verront octroyer un repos compensateur ou indemnisés sous forme d’IHTS.
En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique se verront octroyer un repos compensateur ou indemnisés sous forme d’IHTS.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 14 5
Date de la convocation
8 décembre 2022
Date d’affichage
8 décembre 2022
Numéro d’ordre
2022/075
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 15 DECEMBRE 2022
Budget 2022 – Décision modificative n° 2
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
Le budget primitif de la commune de Montrabé a été voté par le Conseil municipal le 6 avril 2022. Ce budget étant voté par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement, les crédits doivent être suffisants au sein respectivement d’un chapitre et d’une opération pour pouvoir engager des dépenses. Au cours de l’exercice budgétaire, il est possible d’ajuster les crédits disponibles en effectuant des virements de crédits dans un même chapitre (entre articles) ou des décisions modificatives du budget primitif (virements de crédits entre chapitres), ce qui nécessite une délibération du Conseil municipal. Une première décision modificative a été votée le 14 novembre.
Cependant, une nouvelle répartition de crédits doit être faite en cette fin d’année, au regard des consommations de crédits sur la masse salariale.
Ainsi, il est proposé les virements de crédits entre chapitre tels que détaillés ci-dessous :
Chapitre/ Imputation budgétaire Crédits inscrits avant la DM2 Modifications Crédits inscrits après la DM2
Chapitre 011 « charges à caractère général » 1 104 600 € - 13 430 € 1 091 170 € Chapitre 012 « charges de personnel et
frais » 2 900 000 € + 42 500 € 2 942 500 €
Chapitre 022 « dépenses imprévues » 29 070 € -29 070 € - €
TOTAL : 0 €
Cette décision modificative du budget ne modifie pas l’équilibre budgétaire, avec des dépenses de fonctionnement d’un montant total de 4 462 000 €.
.../...
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : M. Serge PALUSTRAN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jérémi SARTOR (procuration à M. Patrick HERBAUT), Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à M. Jacques SEBI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Bernard BARBE), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- adopte la deuxième décision modificative du budget primitif 2022 telle que détaillée ci-dessus, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI