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Déliberation - 23.04.05 Deliberations visees v2
Déliberation - 25.03.05 Deliberations visees
Déliberation - 26.05.27 Deliberations visees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Déliberation - 26.05.27 Deliberations visees)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
République
Française
EXTRAIT
DU
ID:
031-213103898-20260529-D2026_48-DE
Er
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ROrune de
DE LA COMMUNE
DE MONTRABE
Montrabé
REUNION
DU
27
MAI
2026
Départemen:
de
le Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Etaient
présents
: M.
Joël LARROQUE; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
:
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Michel
ee
procuration
ANGLA
; Mme
Catherine
RICARD;
Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
27
21
4
Philippe
PONS
; M. Thomas
GODON
; Mme
Sylvie
FAUBLADIER
; M.
Alex
SURDU
; M.
David
GANTSCHNIG
; Mme
Elso
PIBOU
; Mme
Arielle
COSTA
;
Mme
Perrine
BONNEL;
M.
David
SEGUIER;
M.
Olivier
LÉCOGQ-
KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI.
Date
de
la
convocation
5e
nas
=
Etaient absents excusés
: M. Jérémi SARTOR
; M. Jacques BELLONE ; M.
=
g
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
(19
mai 2026
|
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE);
Mme
lsabelle
Numéro
d'ordre
ROCHEDREUX
(procuration
à M. Olivier LECOQ-KROMWEL).
2026/048
Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Motion
pour
le
maintien
de
la
maternité
de
la
clinique
de
l'Union
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
La
mairie
de
Montrabé
a
appris
la
décision
de
la
direction
du
Groupe
Ramsay
Santé
de
fermer
le
service
maternité
de
la
clinique
de
l’Union
et
de
transférer
cette
activité
vers
la
clinique
Croix
du
Sud
à
Quint-Fonsegrives.
Considérant
+
Que
la
maternité
de
la
clinique
de
l’Union
constitue
un
service
essentiel
de
soins
de
proximité,
répondant
aux
besoins
des
habitantes
de
Saint-Jean
et
de
nombreuses
communes
environnantes ;
e
Que
cette
maternité
participe
à
la
qualité,
à
la
continuité
et
à
la
sécurité
des
parcours
de
soins,
tant
pour
les
futures
mères
que
pour
les
nouveau-nés
;
+
Que
la
maternité
de
la
clinique
de
l’Union
joue
également
un
rôle
déterminant
pour
le
maintien
d'autres
activités
médicales
et
pour
l'attractivité
globale
de
l'établissement
;
e
Que
cette
décision
suscite
une
légitime
inquiétude
pour
les
personnels
médicaux
et
paramédicaux,
dont
l'engagement
quotidien
garantit
la
qualité
des
soins
offerts
à
la
population
;
-«
Que,
dans
un
contexte
national
de
tensions
sur
l'accès
aux
soins
et
de
fermetures
successives
de
maternités,
la
suppression
d'un
tel
service
appelle
une
réflexion
approfondie
et concertée,
associant
les
élus
locaux,
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
l'ensemble
des
acteurs
de
santé
;
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
EXPRIME
leur
opposition
à
la
fermeture
de
la
maternité
de
la
clinique
de
l'Union
à
Saint-Jean.
-
DEMANDE
au
Groupe
Ramsay
Santé
de
suspendre
toute
décision
définitive
afin
de
permettre
l'examen
de
solutions
alternatives,
incluant
le
maintien
du
service
sous
une
forme
adaptée
ou
innovante.
- _
AFFIRME
leur
soutien
plein
et
entier
aux
personnels
de
la
maternité
et
à
l'ensemble
des
équipes
de
la
clinique
de
l'Union.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
:
_—
Publié le
-
SOUHAITE
l'ouverture
d'une
concertation
réunissant
l’explo]
ID : 031-213103898-20260529-D2026_48-DE
territoriales
et
les
représentants
des
professionnels
de
sante,
solution
pérenne.
Pour
: 25
voix
- Contre
: O voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
livier
LECOQ-KROMWEL
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
49-DE
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
oo
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Eormune de
/
DE LA COMMUNE
DE MONTRABE
Montrabe
REUNION
DU
27
MAI
2026
Déportemen:
de
lo
Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Etaient présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
:
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE
;
M.
Jacques
sxerciee
procuration
BELLONE
; M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
; Mme
Régine
27
22
4
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
; Mme
Sylvie
FAUBLADIER
;
M.
Alex
SURDU
;
M.
David
GANTSCHNIG
;
Mme
Elsa
PIBOU
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI.
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Daie
d'affichage
Etaient
absents
excusés
:
M.
Jérémi
SARTOR;
M.
Bruno
=
gl
BONHOURE
{procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
19
mai
2026
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÈ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE};
Mme
lsabelle
Numéro
d'ordre
ROCHEDREUX
(procuration
à M. Olivier
LECOQ-KROMWEL).
2026/049
Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Convention
de
partenariat
avec
la
mairie
de
Mondouzil
pour
le
projet
de
lecture
publique
Rapporteur
: Mme
Renée
BOISSIN
La
commune
de
Mondouzil
propose
à
la
commune
de
Montrabé
de
devenir
partenaire
de
sa
médiathèque.
Cette
dernière
est
fréquentée
actuellement
par
une
centaine
de
lecteurs
montrabéens.
Le
rapporteur
donne
lecture
des
principaux
détails
de
la
convention
et
précise
que
l'engagement
financier
pour
la
commune
sera
de
2500
euros
/
an.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-__
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
avec
la
commune
de
Montrabé
pour
le
projet
de
lecture
publique
annexée
à
la
présente
délibération.
-__
DIT
que
la
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
1°
juin
2026.
- _
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
associé
à
cette
dernière.
Pour:
26
voix
Contre
: O voix
Abstention
: 0 voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
livier
LECOQ-KROMWEL
1/1 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
4 Publié le À ID : 031-213103898-20260529-D2026 49-DE
| Montrobé
Mondouzil CONVENTION DE PARTENARIAT
des signataires d'étendre le projet de lecture
in terme
des parties
FFF
ULTUREL
idouzil repose sur
1
ENTRE :
La Commune de Mondouzil
représentée par Monsieur Robert MEDINA, Maire,
D’une part,
Et
La Commune de Montrabé
représentée par Monsieur Joël LARROQUE, Maire,
Ci après dénommée “le partenaire”.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Il est conclu une convention dont le but est de fixer les modalités d’un partenariat et de ses perspectives, dans le cadre d’un projet de lecture publique et d’animations culturelles.
La signature de la présente convention marque la volonté des signataires d’étendre le projet de lecture publique à un territoire élargi en y assurant la promotion d’une offre culturelle.
ARTICLE 1 – OBJET
La convention fixe les objectifs communs à court et moyen termes et définit les moyens de leur mise en œuvre.
La convention prévoit les contributions et engagements des parties en faveur du développement culturel du territoire dans le cadre des objectifs fixés.
Cette convention pourra être reconduite annuellement par avenant, formalisé à l’issue d’une rencontre entre les élus des communes signataires.
L’objet de cet échange est de :
présenter le bilan de l’année écoulée,
présenter le projet culturel à venir,
redéfinir en conséquence les contributions et engagements de chacun.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU PROJET CULTUREL de la Médiathèque de Mondouzil
Le projet culturel de la Médiathèque de Mondouzil repose sur la mise en œuvre de sa mission de lecture FFE
€
€
‘ique
de
iTS
à jour)
madaires
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 49-DE
d'usagers réparti
2
publique :
Le prêt de livres
L’accroissement et la diversification progressive des collections permettent aujourd’hui de mettre à disposition des usagers pas moins de 2300 documents écrits en fonds propre, auxquels s’ajoutent les prêts BDP de 1000 documents écrits et 500 CD DVD.
Une gestion informatisée avec le logiciel COLIBRIS
Un projet numérique en cours de développement
Salle multimédia équipée d’un vidéo projecteur et équipée d’un 2ème PC,
Accès libre au catalogue en ligne des documents (réservation possible avec un compte communiqué par la médiathèque de Mondouzil), à partir du site internet de la Mairie : Accès au portail de la Médiathèque Départementale (MD) et de Toulouse Métropole (TM).
Un planning d’animations diversifiées (animations MD, animations TM, tables rondes, lectures de contes, ateliers cinema, débats, expositions – voir programme annuel en annexe)
Un élargissement de la fréquentation à de nouveaux publics par le biais du partenariat
Le projet culturel est redéfini annuellement par la médiathèque de Mondouzil en tenant compte des attentes des usagers des communes engagées dans le partenariat.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS PARTAGÉS
Faire de la médiathèque de Mondouzil un pôle culturel au service d’usagers répartis sur le bassin de vie, plus largement un lieu d’échanges ;
Assurer à chaque habitant du bassin de vie une offre de services culturels accessibles, de qualité et gratuits ;
Développer la mixité des publics et élargir la fréquentation à de nouveaux publics ; Familiariser les nouveaux publics aux pratiques culturelles ;
Développer la médiation, une priorité pour rendre la création artistique accessible à tous, notamment aux publics jeunes et adolescents grâce à des offres spécifiques (ateliers pour les enfants…) mais aussi aux personnes âgées, aux personnes handicapées …
ARTICLE 4 : LES APPORTS DE LA MÉDIATHEQUE DE MONDOUZIL
Ce que la médiathèque de Mondouzil met à la disposition des partenaires :
La médiathèque de Mondouzil développe une offre culturelle dans un espace totalement rénové, convivial, populaire qui propose des espaces adaptés à l’ensemble des publics et à la diversité des activités. Des espaces distincts et modulables, adultes, adolescents et enfants, un espace détente. Un espace multimédia équipé pour la projection de films, l’accueil de conférences, d’expositions et d’animations. Une salle d’activités (ateliers, réunions…) complète ce dispositif.
Un réglement intérieur (en cours de mise à jour)
11 heures hebdomadaires d’ouverture au public
Une équipe de bénévoles, coordonnée par un médiathècaire professionnel. Cette professionnalisation est rendue d’autant plus indispensable que la médiathèque évolue dans les services qu’elle propose. du partenaire
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 49-DE
la mission Lecture Publique de
sera limité à 2 500
3
La médiathèque de Mondouzil s’appuie depuis son origine, sur la médiathèque Départementale avec laquelle elle est conventionnée (cf. annexe). Au-delà du prêt de collections, la convention nous permet de bénéficier de formations pour l’équipe. Elle répond aux solicitations d’accompagnement du médiathécaire. Elle ouvre droit également à des animations. Elle favorise le travail en réseau avec les médiathèques adhérentes du secteur. Ainsi, la convention avec la médiathèque départementale représente un gage de mise en œuvre de la lecture publique sur la commune.
Depuis quelques années, la médiathèque de Mondouzil est intégrée à la mission Lecture Publique de Toulouse Métropole.
La médiathèque de Mondouzil met en place les outils et les moyens nécessaires à l'accueil technique des manifestations (installations des espaces scéniques) qui se déroulent dans la salle multimedia ou dans la salle de réunions prévue pour des rencontres et des ateliers ou dans la salle des Fêtes de la Mairie. Ces outils pourront également être prêtés au partenaire dans le cadre d’une convention de prêt de materiel signée entre les parties.
La mairie de Mondouzil veille à l’entretien du bâtiment et à son bon fonctionnement. Elle vérifie le bon état des installations techniques. Plus largement elle met en place tous les dispositifs nécessaires à la maintenance, l'entretien, le mobilier et la signalétique.
ARTICLE 5 - LES ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
La présente convention définit le champ des participations du partenaire. Ces contributions permettront à la médiathéque de Mondouzil d’intégrer les nouveaux lecteurs et usagers de la commune partenaire tout en maintenant une qualité de service aux plus près des attentes de ces derniers.
Les contributions du partenaire sont diverses :
Assurer la communication pour promouvoir l’offre culturelle dans sa commune principalement par les réseaux sociaux et le site internet.
Pour toute communication à relayer, la commune de Montrabé sera notifiée, dans des délais compatibles avec l’organisation des services de communication : en étant taguée sur les réseaux ou par mail à communication@mairie-montrabe.fr avec le fichier jpg de l’affiche à diffuser, ou les textes et visuels de l’information à diffuser.
Lancer un appel à des bénévoles auprès des habitants de sa commune pour l’aide à la tenue des permanences et à la participation à la vie de la médiathèque de Mondouzil ; chaque bénévole signera la charte du bibliothécaire volontaire (cf. annexe)
Proposer et favoriser le partenariat culturel – proposition d’animations, d’ateliers, de tables rondes, de lectures…
L’engagement financier du partenaire :
Il est décidé d’un commun accord que l’engagement financier du partenaire sera limité à 2 500 euros.
Cette somme comprend :
• l’adhésion des administrés selon le barème des cotisations pratiqués par la Médiathèque +4
+
+
#
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 49-DE
prendre en
sa contribution
1 présente convention
t
de ce comité de suivi, afin de
annuellement, pour les
les
ui établit le calendrier des
orientations
4
Cotisation individuelle 10 euros
Cotisation famille – 2 personnes 20 euros
Cotisation famille - 3 personnes et plus 25 euros
• le versement d’une subvention qui correspondra au complément pour atteindre 2 500 euros, qui viendra contribuer à la mise en œuvre d’animations et spectacles.
Ces conditions seront revues chaque année.
A ce titre, la commune de Mondouzil s’engage à produire au partenaire les documents suivants :
bilan annuel ,
projet culturel,
budget de fonctionnement.
A noter que la définition de l’engagement pourra ultérieurement être revue pour prendre en considération l’impact organisationnel et financier de l’inscription de nouveaux adhérents.
Le partenaire s’engage à faire voter annuellement en Conseil Municipal le montant de sa contribution et de la subvention.
En cours d’année, le partenaire pourra compléter sa subvention s’il sollicite la médiathèque pour la mise en œuvre, à sa demande, de projets culturels spécifiques à sa commune et non prévus au programme annuel. Ces modifications donneront lieu à un avenant.
Le partenaire financier s’efforcera de verser sa contribution après signature de la présente convention annuelle. La convention sera renouvelée chaque année si le partenaire le souhaite.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET D’ÉVALUATION DU PARTENARIAT
Un comité de suivi est constitué afin de veiller à l’application de la présente convention.
A cet effet, les parties signataires conviennent de se concerter, au sein de ce comité de suivi, afin de procéder à une évaluation des actions menées annuellement, à envisager son évolution pour les années à venir, à échanger sur le budget prévisionnel et définir l’engagement financier du partenaire comme indiqué à l’article 5 supra.
Le comité pourra se réunir au moins deux fois par an.
En avril, pour aborder le bilan annuel de l’année N-1
En octobre, pour définir les perspectives de l’année n+1 (le plan d’actions) et le montant des participations
Le secrétariat du comité est assuré par la médiathèque de Mondouzil qui établit le calendrier des réunions, rédige l’ordre du jour, diffuse tout document utile aux orientations du comité de suivi, rédige Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 49-DE
du comité de suivi
d’un an
le partenaire
Jouzil
fAondouzil
5
le compte rendu.
Composition des membres du comité de suivi :
2 Élus de la commune de Mondouzil :
2 Elus de la commune partenaire
Il est à noter que le comité de suivi pourra accueillir de nouveaux membres au fur et mesure de signatures de partenariat culturel avec de nouvelles communes.
Le médiathécaire pourra être invité pour présenter le bilan annuel.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour une durée d’un an. Une nouvelle convention sera soumise au Conseil Municipal chaque année.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
A la date anniversaire de la convention, le partenaire pourra chosir de mettre fin à son partenariat.
Des avenants pourront être établis pour ajuster les articles de la convention ou apporter des modifications des contributions et des subventions. Ces avenants devront être signés par le partenaire et la mairie de Mondouzil.
En cas de non-exécution de l’objet de la convention ou d’un manquement grave de la médiathèque de Mondouzil ou du partenaire à ses obligations contractuelles, la commune de Mondouzil ou le partenaire pourra, après mises en demeure restées infructueuses, prononcer la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENTS DES CONFLITS
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans le délai de trois mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Toulouse de l'objet de leur litige.
Fait à Mondouzil en deux exemplaires originaux, le 1 e juin 2026.
Robert MEDINA Joël LARROQUE
Maire de Mondouzil Maire de Montrabé République
Française
Commune
RQ
’
Montrabe Cépertemen:
de
lo
Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
ID:
031-213103898-20260529-2026
50-DE
EXTRAIT
DU
À
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
.
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE
;
M.
Jacques
EE
procuration
BELLONE
; M.
Michel
ANGLA
; Mme
Catherine
RICARD
; Mme
Régine
27
22
nm
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
; Mme
Sylvie
FAUBLADIER
;
M.
Alex
SURDU
;
M.
David
GANTSCHNIG
;
Mme
Elsa
PIBOU
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI.
D
raie.
Etaient
absents excusés
:
M.
Jérémi
SARTOR;
M.
Bruno
-
g
BONHOURE
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE);
Mme
Corinne
19 mai
2026
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHIE);
Mme
lsabelle
Numéro
d'ordre
ROCHEDREUX
(procuration
à M. Olivier LECOQ-KROMWEL).
2026/050
Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Règlement
des
frais
de
scolarité
2025/2026
de
l'école
&
La
Calandreta
»
de
Toulouse
Rapporteur
: Mme
Françoise
GONZALEZ
L'article
L 212-8
du
Code
de
l'Education
dispose
d'un
mécanisme
de
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
du
premier
degré
lorsqu'une
commune
accueille
des
enfants
de
communes
extérieures.
La
commune
de
Toulouse
a
accueilli
pour
l'année
scolaire
2025/2026,
1
enfant
au
sein
de
l'école
&
La
Calendreta
»
qui
a
pour
objectif
de
transmettre
l'enseignement
de
la
langue
occitane.
L'article
L.
442-5-1
du
code
de
l'éducation
précise
que
La
participation
financière
à
la
scolarisation
des
enfants
dans
les
établissements
privés
du
premier
degré
sous
contrat
d'association
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale
au
sens
du
2°
de
l'article
L. 312-10
fait
l'objet
d'un
accord
entre
la
commune
de
résidence
et
l'établissement
d'enseignement
situé
sur
le
territoire
d'une
autre
commune,
à
la
condition
que
la
commune
de
résidence
ne
dispose
pas
d'école
dispensant
un
enseignement
de
langue
régionale.
La
commune
de
Montrabé
ne
disposant
pas
d'une
école
qui
promeut
une
langue
régionale,
celle-ci
s'engage
à
honorer
les
frais
de
scolarité
d'un
montant
de
1200
€
par
élève
inscrit
(1200
€
en
2024-
2025). Un
seul
élève
habitant
la
commune
de
Montrabé
fréquente
cette
école
pour
l'année
scolaire
2025/2026. Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
Le
Conseil
municipal,
ID : 031-213108898-20260529-2026_50-DE
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
- _
APPROUVE
la
pañticipation
aux
frais
de
scolarité
de
l'école
«
La
Calendreta
»
qui
a
pour
objectif
de
transmettre
l’enseignement
de
la
langue
occitane
pour
l’année
2025-2026.
-__
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2026.
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
associée,
ainsi
que
tout
document
y
afférant.
- Pour
: 26
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
Le
secrétaire
de
séance,
LE Olivier LECOQ-KROMWEL
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié le ID : 031-213108898-20260529-D2026
51-DE
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Commune
RRQ
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
Montrobé
REUNION
DU
27
MAI
2026
Département
de
1e Hau*e-Garonne
Nombre
de
membres
Etaient présents : M. Joël LARROQUE; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
.
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE
;
M.
jacques
exercice
procuration
BELLONE
; M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
; Mme
Régine
27
22
4
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
; Mme
Sylvie
FAUBLADIER
;
M.
Alex
SURDU
;
M.
David
GANTSCHNIG
;
Mme
Elsa
PIBOU
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
;
Date
de
la
convocation
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI.
D
7
renaee
Etaient
absents
excusés
:
M.
Jérémi
SARTOR;
M.
Bruno
L
.
00
BONHOURE
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE);
Mme
Corinne
mai
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE);
Mme
lsabelle
Numéro
d'ordre
ROCHEDREUX
{procuration
à M. Olivier LECOQ-KROMWEL).
2026/051
Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Convention
de
compensation
de
la
tarification
de
prestations
extrascolaires
et
service
jeune
pendant
la
période
de
vacances
scolaires
de
l'été
2026
avec
la
commune
de
Beaupuy
Rapporteur
: Mme
Françoise
GONZALEZ
Par
délibération
du
21
juin
2021,
le
conseil
municipal
de
Montrabé
a
fait
droit
à
la
demande
de
la
commune
de
Beaupuy
d'intégrer
un
conventionnement
relatif
à
la
prise
en
charge
par
cette
dernière
commune
d'une
participation
à
une
tarification
différenciée
pour
les
enfants
qui
en
sont
originaires
pour
le
service
ALSH
et
Services
Jeunes
des
vacances.
La
facturation
des
familles
est
fixée
sur
la
base
du
plus
haut
quotient
familial,
et
la
commune
de
Beaupuy
compense
la
différence
entre
le
montant
versé
par
les
familles
et
le
tarif
applicable.
Après
une
mise
à
jour
desdits
tarifs,
il
est
proposé
de
renouveler
la
convention
pour
l'été
2026.
Les
tarifs
se
détaillent
comme
suit
:
ACCUEIL
DE
LOISIRS
TARIF
EXT
TARIF
FAMILLE
|TARIF
COMPENSATION
MAIRIE
BEAUPUY
Journée
avec
repas
40.88
€ |
22.77€
- QF8
18.11€
PAI
journée
avec
repas
32.17€ |
17.99€
- QF8
14.18
€
V2
journée
avec
repas
33.34€ |
19.15€
- QF8
14.19
€
PAI
2
journée
avec
repas
24.99
€ |
14.48€
- QF8
10.51
€
V2
journée
sans
repas
24,99
€ |
14.48€
- QF8
10.51
€
SERVICE
JEUNES
TARIF
EXT
TARIF
FAMILLE
|
TARIF
COMPENSATION
MAIRIE
BEAUPUY
Journée
avec
repas
27.99
€ |
15.43€
- QF8
12.56
€
PAI
journée
avec
repas
17.89
€
9.98€
- QF8
7,91€
V2
journée
avec
repas
23.85€
|
13.41€
- QF8
10.44
€
PAI
2
journée
avec
repas
13.87
€
8.04€
- QF8
5,83
€
V2
journée
sans
repas
13.87
€
8.04€
- QF8
5,83
€
Supplément
sortie
10.37
€
8.42€
- QF8
1,95
€ Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
51-DE
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
-
APPROUVE,
pour
l'été
2026,
le
renouvellement
de
la
convention
de
compensation
de
la
tarification
de
prestations
périscolaires,
extrascolaires
et service
jeune
pendant
la
période
de
vacances
scolaires
avec
la
Commune
de
Beaupuy.
-
VALIDE
les
modalités
de
facturation
proposées.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
- Pour
: 26
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
he ivier LECOQ-KROMWEL
Joÿ
QUE
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
52-DE
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Te
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Re
/
DE LA COMMUNE
DE MONTRABE
Montrobe
REUNION
DU
27
MAI
2026
Dépertemon:
de
le
Hauio-Garonnc
Nombre
de
membres
Etaient
présents
: M.
Joël LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
.
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
SEE
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
27
23
4
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
;
M.
Alex
SURDU;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL;
M.
Thomas
Date
de
la
convocation
19 mai 2026
BALDUCCI,
Dale
d'affichage
Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
19
mai
2026
Joël
LARROQUE);
Mme
Corinne
ViLA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
Numéro
d'ordre
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle ROCHEDREUX
(procuration à M. Olivier LECOQ-
2026/052
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Tarification
périscolaire
et
extrascolaire
différenciée
—
convention
de
compensation
avec
le
comité
social
et économique
Airbus
Opérations
Rapporteur
: Mme
Françoise
GONZALEZ
La
commune
de
Montrabé
a
conventionné
avec
le
comité
social
et
économique
Airbus
Opérations
Toulouse
pour
la
participation
de
ce
dernier
aux
charges
des
salariés
de
l'entreprise
à
la
fréquentation
du
centre
de
loisirs
par
leurs
enfants.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
-
DECIDE
de
procéder
au
renouvellement
de
la
convention
avec
le
comité
social
et
économique
Airbus
Opérations
Toulouse
pour
l'année
scolaire
2026/2027.
-
DONNE
mandat
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
ladite
convention
et
tout
acte
y
afférant.
- Pour
: 27
voix
- Contre
: O voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Ke:
ñ
LECOQ-KROMWEL République
Française
Montrobe Déportemen:
de
le
Hauie-Goronne
Nombre
de
membres
Absents
En
;
.
Présents
avec
exercice
:
procuration
27
23
4
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
2026/053
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026_53-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
Patrick
HERBAUT;
Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
;
Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
;
M.
Alex
SURDU;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
{procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Tarification
des
services
périscolaires
et
extrascolaires
—
année
2026/2027
Rapporteur
: Mme
Françoise
GONZALEZ
Les
délibérations
du
conseil
municipal
des
21
mai
2014
{restaurant
scolaire,
CLAË,
Accueil
de
Loisirs
et
Service
Jeunes),
20
juin
2014
(Service
de
garderie
du
mercredi
midi)
et
9
juillet
2014
(tarification
des
PAI)
ont
instauré
les modalités
d'une
tarification
différenciée
en
fonction
du
quotient
familial.
Vu
l'avis
de
la
commission
scolaire,
famille
et
solidarité
proposant
de
revaloriser
les
tarifs
du
service
jeunes
2025/2026
de
10%,
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
-
ADOPTE
les
tarifs
2026/2027
applicables
à
compter
du
1°"
septembre
2026
comme
suit :
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 081-213103898-20260529-D2026
53-DE
TARIFS
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
ENFANCE
ET
JEUNESSE
.
u
oi
ar
F3
oF4
GS
of
œ7
as
D
<500
5012800
60121200
1201#1500
150131700
1701832000
2001423200
2300
le
AUE
0,19€
0,36€
062€
o71€
0,50€
098€
107€
126€
0,27€
0s4€
071€
G81€
1,07€
117€
1,33€
1520
0,54€
0,98€
117€
152€
1,88€
215€
2,40€
2,26€
4,85€
603€
6,67€
8,03€
9,33€
10,74€
1199€
13,34C
RESTAURANT
SCOLAIRE
- REPAS
nr:
236€
28e]
65e]
soc]
suel
swel
cool
excel
nc
ACCUEIL
DE
LOISIRS
13,78€
16,82
€
22,77
€
12,61€
17,99€
1074€
€
78
€
5€
€
7,48€
9,70€
11,45€
14,48
€
€
748€
920€
11,45€
48€
SERVICE JEUNES
mr
12,90€
16e|
iose|
14,59€ |
is
|
is83ec|
175€
107c[_
2e]
SERVICE JEUNES
APRES-MIDI ET
€
3,
€
70€
€
7€
€
€
20€
270€
10,98 €
163€
1€
€
12€
ic
1€
1€
1€
€
1€
€
91€
€
1,43€
14€
€
7€
€
41€
PENAUTES
{retard
et défauts
de paiements)
POUR
TOUS
LES SERVICES
tés
6,00€
6,00
€
6,00€
6,00€
6,00
€
6,00€
600€
6,00€
600€
- Pour
: 27
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
bo
kw
J
ivier
LECOQ-KROMWEL
Le
Maire,
2/2
Délibération
du
Conseil
municipal
du
27
mai
2026 République
Française
Commune
RQ
4
Montrabe Département
de
le Hay‘e-Garorne
Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
54-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
:
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
Sxereiee
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA
; Mme
Catherine
27
23
4
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M.
Alex
SURDU;
M
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL;
M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL;
M.
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
exeusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-
2026/054
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Tarification
périscolaire
et
extrascolaire
différenciée
—
convention
de
compensation
avec
les
Communes
de
Mondouzil
et
Pin-Balma
pour
l'année
2026/2027
Rapporteur
: Mme
Françoise
GONZALEZ
Certaines
communes
limitrophes
ont
sollicité
l'application
à
leurs
résidents
de
la
tarification
au
quotient
familial
moyennant
la
compensation
par
la
collectivité
de
résidence
de
la
différence
entre
le
tarif
qui
serait
appliqué
à
la
famille
et
le
tarif
non-résident
voté
par
le
conseil
municipal
de
Montrabé. Un
état
de
compensation
est
établi
par
la
commune
de
Montrabé
à
l'encontre
de
la
commune
de
résidence
à
l'issue
de
chaque
période
de
facturation
aux
familles
(période
mensuelle)
et ferait
l'objet
d'un
titre
de
recette
établi
à
l'encontre
de
la
commune
de
résidence.
Les
communes
de
Mondouzil
et
Pin-Balma
se
sont
déclarées
favorables
à
l'application
de
ce
système
de
compensation
et
ont
sollicité
le
renouvellement
des
conventions
en
ce
sens.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
-
APPROUVE
le
renouvellement
pour
l'année
scolaire
2026/2027
des
conventions
de
compensation
avec
les
Communes
de
Mondouzil
et
Pin-Balma.
-
VALIDE
les
modalités
de
facturation
proposées.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
lesdites
conventions,
ainsi
que
tout
document
y
afférant.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026_54-DE
Pour
: 27
voix
Contre
: 0
voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
hr
-
iVier
LECOQ-KROMWEL
2/2
Délibération
du
Conseil
municipal
du
27
mai
2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID :031-213103898-20260529-D2026 54-DE
Commune de | /
onirobe Département de la Haute-Garonne
_ —— —- — - - _ - = = - - _ go - - - _ - _ —--
2 — UT PIN BALMA
TARIFICATION EXTRA ET PERISCOLAIRE / CONVENTION DE COMPENSATION / COMMUNE DE PIN BALMA
CONVENTION DE COMPENSATION DE LA
TARIFICATION DE PRESTATIONS
PERISCOLAIRES EXTRASCOLAIRES ET
SERVICE JEUNESSE / ANNEE SCOLAIRE 2026/2027
COMMUNE DE PIN BALMA
Entre la Commune de Montrabe (Haute Garonne), représentée par Mr jacques SEBI, Maire, D’une part
Et la commune de PIN BALMA (haute Garonne), représentée par Mr Gil BEZERRA, Maire, dument habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Considérant que la Commune de PIN BALMA, qui n’est pas dotée d’école, a manifesté l’intérêt pour ses habitants de se voir appliquer le système de tarification au quotient familial mis en place par la Commune de Montrabe sur l’ensemble de ses services périscolaires, extrascolaires et jeunesse
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – La Commune de Montrabe appliquera aux résidents de la Commune de PIN BALMA la tarification applicable par la Commune de Montrabe à ses résidents (prise en charge d’une partie du cout réel du service et application du quotient familial). Ces dispositions s’appliqueront aux services suivants : restaurant scolaire / ALAE / Accueil de Loisirs et séjours/ Séjours et activités du Service Jeunes
ARTICLE 2 – En contrepartie la Commune de PIN BALMA assurera à la Commune de Montrabe la compensation entre le tarif appliqué aux familles et le tarif « non-résident ». Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
1-DE
TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX ENFANCE ET JEUNESSE
QF1 QF2 OF3 QF4 QFS QF7 QF8 srieur
<500 501 à 800 80131200 1201à1500 1501 à 1700 2001 à 2300 >2300 Quotient Familial
1,07 € 1,26€ 1,85 €
1,33€ 1,52€ 2,50€
2,40€
TARIFICATION EXTRA ET PERISCOLAIRE / CONVENTION DE COMPENSATION / COMMUNE DE PIN BALMA
ARTICLE 3 – la compensation s’effectuera sur la base des tarifs votés et mis à jour annuellement par la Commune de Montrabe, à savoir pour l’année scolaire 2026/2027 :
La tarification relative aux séjours est fixée par le Conseil Municipal de Montrabé à chacun des séjours en fonction du cout réel du service avec application du quotient familial
ARTICLE 4 – la facturation des services auprès des familles se faisant sur une périodicité mensuelle, Commune de Montrabe établira deux fois par an un état faisant apparaître pour chaque enfant :
nom Service Nombre
d’unités
Montant facturé à la
famille
Montant tarif non
résident
Montant de la
compensation
Cet état fera apparaître le cumul pour l’ensemble des enfants résidents de la commune de PIN BALMA et son montant global fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la Commune de PIN BALMA.
ARTICLE 5 – La commune de PIN BALMA s’engage à participer aux frais nécessaires à l’accueil d’enfants porteur d’handicap si l’accompagnement d’un animateur supplémentaire est nécessaire pour le bon déroulement de l’accueil. Cette participation s’effectuera sur la base suivante :
(Nombre d’heures de présence de l’enfant x coût horaire chargé de l’animateur supplémentaire) - subvention CAF AEEH
Un état de la fréquentation du ou des enfants concernés sera envoyé 2 fois par an à la commune de Pin Balma Envové en oréfeciure le 29/05/2626
Reçu en préfeciure le 29/05/2626
Pubié ie
96-20260529-D2026 54-0DE
TARIFICATION EXTRA ET PERISCOLAIRE / CONVENTION DE COMPENSATION / COMMUNE DE PIN BALMA
ARTICLE 6 – La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2026 / 2027
Fait à Montrabé le
Pour la Commune de MONTRABE Pour la Commune de PIN BALMA
Le Maire Le Maire
Joël LARROQUE GIL BEZERRA Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID :031-213103898-20260529-D2026 54-DE
Commune de | /
onirobe Département de la Haute-Garonne
_ —— —- — - - _ - = = - - _ go - - - _
D UT 7 MONDOUZIL
TARIFICATION EXTRA ET PERISCOLAIRE / CONVENTION DE COMPENSATION / COMMUNE DE PIN BALMA
CONVENTION DE COMPENSATION DE LA
TARIFICATION DE PRESTATIONS
PERISCOLAIRES EXTRASCOLAIRES ET
SERVICE JEUNESSE / ANNEE SCOLAIRE 2026/2027
COMMUNE DE MONDOUZIL
Entre la Commune de Montrabe (Haute Garonne), représentée par Mr jacques SEBI, Maire, D’une part
Et la commune de MONDOUZIL (haute Garonne), représentée par Mr Robert MEDINA, Maire, dument habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Considérant que la Commune de MONDOUZIL, qui n’est pas dotée d’école, a manifesté l’intérêt pour ses habitants de se voir appliquer le système de tarification au quotient familial mis en place par la Commune de Montrabe sur l’ensemble de ses services périscolaires, extrascolaires et jeunesse
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – La Commune de Montrabe appliquera aux résidents de la Commune de MONDOUZIL la tarification applicable par la Commune de Montrabe à ses résidents (prise en charge d’une partie du cout réel du service et application du quotient familial). Ces dispositions s’appliqueront aux services suivants : restaurant scolaire / ALAE / Accueil de Loisirs et séjours/ Séjours et activités du Service Jeunes
ARTICLE 2 – En contre partie la Commune de MONDOUZIL assurera à la Commune de Montrabe la compensation entre le tarif appliqué aux familles et le tarif « non-résident ». Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
1-DE
TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX ENFANCE ET JEUNESSE
QF1 QF2 OF3 QF4 QFS QF7 QF8 srieur
<500 501 à 800 80131200 1201à1500 1501 à 1700 2001 à 2300 >2300 Quotient Familial
1,07 € 1,26€ 1,85 €
1,33€ 1,52€ 2,50€
2,40€
TARIFICATION EXTRA ET PERISCOLAIRE / CONVENTION DE COMPENSATION / COMMUNE DE PIN BALMA
ARTICLE 3 – la compensation s’effectuera sur la base des tarifs votés et mis à jour annuellement par la Commune de Montrabe, à savoir pour l’année scolaire 2026/2027 :
La tarification relative aux séjours est fixée par le Conseil Municipal de Montrabé à chacun des séjours en fonction du cout réel du service avec application du quotient familial
ARTICLE 4 – la facturation des services auprès des familles se faisant sur une périodicité mensuelle, Commune de Montrabe établira à l’issue de mois un état faisant apparaître pour chaque enfant :
nom Service Nombre
d’unités
Montant facturé à la
famille
Montant tarif non
résident
Montant de la
compensation
Cet état fera apparaître le cumul pour l’ensemble des enfants résidents de la commune de MONDOUZIL et son montant global fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la Commune de MONDOUZIL.
ARTICLE 5 – La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2026 / 2027 Envové en oréfeciure le 29/05/2626
Reçu en préfecture le 29/05/2626
Pubié ie
ID: 091-213108998-20260529-D2026 54-DE
TARIFICATION EXTRA ET PERISCOLAIRE / CONVENTION DE COMPENSATION / COMMUNE DE PIN BALMA
Fait à Montrabé le XX/XX/26
Pour la Commune de MONTRABE Pour la Commune de
MONDOUZIL
Le Maire Le Maire
Joël LARROQUE Robert MEDINA République
Française
Commune
BR,
/
Montrobe Dépertemen:
de
la
Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
55-DE
EXTRAIT
DUR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
.
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
exercice
procuration
GEUCHITE;
M.
Jacques
BELLONE
; M.
Michel
ANGLA
;
Mme
Catherine
27
23
À
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M.
Alex
SURDU
;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOG-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
excusés
:
M,
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
{procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-
2026/055
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL,
Dispositif
d'aide
communale
au
transport
des
collégiens
—
renouvellement
pour
l’année
scolaire
2026/2027 Rapporteur
: Mme
Françoise
GONZALEZ
Le
conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
prend
en
charge
la
totalité
des
frais
d'organisation
et
de
transport
collectif
des
enfants
scolarisés
dans
les
collèges
lorsqu'ils
sont
domiciliés
à
une
distance
supérieure
à
un
rayon
supérieur
à
1
kilomètre
du
collège
du
secteur
dont
ils
dépendent.
Or,
il
s'avère
que
certains
enfants
situés
dans
ce
rayon,
et
qui
ne
sont
donc
pas
pris
en
charge,
éprouvent
des
difficultés
majeures
pour
se
rendre
au
collège
par
leurs
propres
moyens
par
le
fait
qu'il
n'existe
pas
pour
tous
des
itinéraires
sécurisés
qu'ils
pourraient
emprunter
à
pied
ou
à
vélo.
Depuis
l'année
scolaire
2009/2010,
la
commune
prend
en
charge
50%
du
coût
du
transport
d'un
aller
/
retour
quotidien
durant
les
périodes
scolaires,
au
moyen
du
réseau
public
existant
{ligne
20)
pour
les
enfants
domiciliés
à
moins
de
1
kilomètre
du
collège
et
répondant
à
la
double
condition
:
- qu'un
arrêt
de
bus
de
la
ligne
de
transport
existe
à
moins
de
300
mètres
du
domicile,
- que
l'itinéraire
du
domicile
au
collège
ne
bénéficie
pas
d'aménagement
permettant
l'accès
piéton
cycle
sécurisé.
La
commune
intervient
sous
forme
de
remboursement
de
50%
de
la
somme
acquittée
par
les
parents
pour
ces
transports
sur
présentation
du
justificatif
d'achat
des
cartes
de
transport
abonnement
annuel. La
prorogation
de
ce
dispositif
pour
l'année
scolaire
2026/2027
est
proposée
aux
élus.
1/2 Le
Conseil
municipal,
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
55-DE
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-__
APPROUVE
le
principe
de
la
participation
de
la
commune
aux
frais
de
transport
public
des
enfants
situés
à
moins
de
1 kilomètre
du
collège,
sous
réserve
qu'un
arrêt
de
bus
de
la
ligne
de
transport
existe
à
moins
de
300
mètres
du
domicile
et
que
l'itinéraire
du
domicile
au
collège
ne
bénéficie
pas
d'aménagement
permettant
l'accès
piéton
cycle
sécurisé.
-
FIXE
cette
aide
à
hauteur
de
50%
de
la
valeur
cumulée
sur
la
base
d’un
aller-retour
par
jour
scolaire
et
sur
présentation
des
justificatifs.
- _
FAIÏT
application
de
cette
disposition
pour
l'année
scolaire
2026/2027.
- Pour
: 27
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance, A
{a
ee
Le
Maire,
2/2 République
Française
Montrobe Déportemen:
de
le
Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
2026/056
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
EXTRAIT
DU À
10: 031:213108898-20260529-D2026
56-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
.
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
EE
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
27
23
mn
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M.
Alex
SURDU;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
{procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Individualisation
de
subventions
aux
coopératives
scolaire
Rapporteur
: Mme
Françoise
GONZALEZ
Faisant
suite
au
vote
du
Budget
Primitif
2026,
le conseil
municipal
doit
procéder
à
l'individualisation
des
subventions
conformément
au
règlement
d'attribution
des
subventions
approuvé
fixant
les
modalités
et
critères
d'attribution.
Îl'est
proposé
de
compléter
le
tableau
des
individualisations
2026
comme
suit:
Iimputation
Bénéficiaire
Montant
6574
Coopérative
scolaire
école
maternelle
(148
enfants)
|
6
€
par
enfant,
soit
888
€
6574
Coopérative
scolaire
école
élémentaire
(254
enfants)
|
6
€
par
enfant,
soit
1
524
€
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-__
VALIDE
le versement
des
subventions
telles
que
définies
ci-dessus.
Pour
: 27
voix
Contre
: O voix
Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
kr
v
OliweTECOQ-KROMWEL
Le
Maire, République
Française
Commune
RQ
/
Montrabé Dépertement
de
le
Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Absents
En
.
:
Présents
avec
exercice
:
procuration
27
23
4
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
2026/057
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID:
081-213103898-20260529-D2026
57-DE
EXTRAIT
DU
_
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
;
Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
;
M.
Alex
SURDU
;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
{procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ}
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOGQ-
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Attribution
de
la
subvention
2026
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Rapporteur
: M.
Jacques
BELLONE
À
l’occasion
du
vote
du
budget
primitif
2026,
il a
été
prévu
à
l'article
657362
un
montant
de
5
000
€
au
titre
de
la
subvention
annuelle
au
CCAS
de
la
Commune
de
Montrabé.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
- _
APPROUVE
le
versement
d'une
subvention
de
5
000
€
au
titre
de
la
participation
2026
du
budget
communal
au
budget
du
CCAS.
- Pour
: 27
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
fer
LECOQ-KROMWEL Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
République
Française
EXTRAIT
DU
ID:
031-213103898-20260529-D2026_58-DE
Etre.
RU
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rormune
/
DE LA COMMUNE
DE MONTRABE
Montroabe
REUNION
DU
27
MAI
2026
Cépartement
de
le
Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Etaient présents
: M.
Joël LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
:
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
| Pere
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
|
27
23
4
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M.
Alex
SURDU;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
Daie
de
la
convocation
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
19
mai
2026
BALDUCCI.
mer
Date
d affichage
Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
19 mai
2026
Joël
LARROQUE);
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
Numéro
d'ordre
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle ROCHEDREUX
(procuration à M. Olivier LECOQ-
2026/058
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Subventions
aux
associations
—
attributions
2026
Rapporteur
: Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
Faisant
suite
au
vote
du
budget
primitif
2026,
le
conseil
municipal
doit
procéder
à
l'individualisation
des
subventions
conformément
au
règlement
d'attribution
des
subventions
approuvé
fixant
les
modalités
et
critères
d'attribution.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-__
PROCEDE
à l'individualisation
des
subventions
aux
associations
dans
les
conditions
suivantes
: 1/2 Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
2026
Publié
le
ENFANCE
&
SCOLARITE
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
58-DE
A
l'heure
de la
sortie
100
€
A.P.C.M
100
€
F.C.P.E
Ecoles
200
€
F.C.P.E
Collège
100
€
Asso
sportive
college
300
€
SOCIAL
ET
HUMANITAIRE
Un
bol
de
mil
200
€
EXTERIEUR
MONTRABE
Médaillés
militaires
- 1713
Section
de
Balma
200
€
FNACA
(Balma)
200
€
Subventions
pour
animations
locales
fête
locale
= Comité
des
fêtes
5000
€
fête
de
la musique
= Ecole
de
Musique
1 000
€
ARTS
&
CULTURE
Club
des
Artistes
1551€
Ecole
de
Musique
7138€
Montrabé
Country
Legend
193
€
SPORTS Amicale
Boulistes
480
€
Basket
club
1923
€
Cyclo
Club
Montrabéen
493
€
Gymnastic’Club
5830€
Les
Pieds
Gauches
611
€
Tennis
Club
3616
€
Tennis
de
Table
900
€
Trail
des
3 ruisseaux
383
€
LOISIRS
&
DETENTE
A.C.C.A
Chasse
165
€
Club
du
Temps
libre
767€
les
Jardiniers
de
Montrabé
363
€
TOTAL
subventions
de
fonctionnement
31813
€
- _
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
verser
les
subventions
ainsi
définies,
et
de
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération.
- Pour
: 27
voix
- Contre
: O voix
- Abstention
: O voix
Le
Maire,
ier
LECOQ-KROMWEL
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
République Française
EXTRAIT
DU
ID:
031-213103898-20260529-D2026_59-DE
Re
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LS
/
DE LA COMMUNE
DE MONTRABE
Montrabeé
REUNION
DU
27
MAI
2026
Céporiementi
de
le Houie-Garonne
Nombre
de
membres
Etaient
présents
: M.
Joël LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
.
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR;
Mme
Sabrina
VAN
DE
CE
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA
; Mme
Catherine
37
23
4
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M
Alex
SURDU;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU
;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
Date
de
la
convocation
Or
M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
19
mai
2026
5
Date
d'affichage
Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M,
19 mai 2026
Joël LARROQUE)
; Mme
Corinne
VILA (procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
Numéro
d'ordre
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle ROCHEDREUX
(procuration
à M. Olivier LECOQ-
2026/059
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Renouvellement
de
la
carte
d'achat
public
pour
les
services
de
la
mairie
Rapporteur
: M.
Laurent
MANDEGOU
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
délibération
n°2019/71
du
25
septembre
2019
instituant
une
carte
achat
public
pour
les
services
de
la
mairie
;
Vu
le
décret
2023-209
du
27
mars
2023
relatif
à
l'exécution
de
la
dépense
publique
par
carte
d'achat
;
Vu
la
délibération
n°2023/010
du
5
avril
2023
renouvelant
la
convention
de
carte
achat
public
;
Considérant
qu'un
tel
dispositif
permet
de
disposer
d'une
carte
de
paiement
Visa
à
autorisation
systématique
permettant
d'effectuer
tout
achat
&
public
»
qu’il
soit
de
proximité
ou
à
distance
auprès
de
fournisseurs
préalablement
référencés
par
le
responsable
de
programme.
Cette
carte
fonctionne
comme
une
carte
bancaire
classique
mais
d’un
usage
encadré
en
fonction
des
droits
et
possibilités
accordées
par
le
responsable
de
programme
(elle
ne
permet
pas
le
retrait
d'espèces). Considérant
que
depuis
le
25
septembre
2019,
une
solution
de
paiement
sécurisée
proposée
par
la
Caisse
d'Epargne
a
été
mise
en
place
avec
à
ce
jour
une
seule
carte
active.
Le
contrat
établi
avec
la
Caisse
d'Epargne
arrivant
à
échéance
1°"
juin
2026.
Après
consultation
de
plusieurs
établissements
bancaires,
la
société
Mooncard
a
proposé
le
tarif
le
plus
avantageux.
Les
coûts
associés
sont
les
suivants
:
- acquisition
carte
: 10
€
HT,
- abonnement
: 15
€ HT
/ mois. Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
59-DE
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité,
—
APPROUVE
la
signature
d'une
convention
de
carte
d'achat
public
avec
la
société
Mooncard. PRECISE
que
le
nombre
maximal
de
cartes
pouvant
être
créées
dans
ce
cadre
sera
au
nombre
de
trois.
—
FIXE
le
plafond
annuel
maximal
global
à
10.000
€.
DONNE
mandat
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
aux
fins
de
signer
tout
acte
relatif
à
cette
création.
- Pour
: 27
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Va
}
Olivier
LECOQ-KROMWEL
Joël
L
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
60-DE
République
Française
EXTRAIT
DU
Commune
RQ,
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
Montrobé
REUNION
DU
27
MAI
2026
Déporiement:
de
le Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Etaient
présents
: M.
Joël LARROQUE; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
:
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
exercice
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
27
33
4
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M.
Alex
SURDU;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU
;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
Dale
de
la convocation
BONNEL
; M. David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M. Thomas
19 mai 2026
CCE
Date
d'affichage
Etai
_——
:
:
=
aient
absents
excusés
:
M,
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
19 mai
2026
Joël LARROQUE)
; Mme
Corinne
VILA (procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
Numéro
d'ordre
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle ROCHEDREUX
(procuration à M. Olivier LECOQ-
2026/060
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Mise
à
jour
du
règlement
intérieur
de
la
crèche
municipale
Rapporteur
: Mme
Françoise
GONZALEZ
La
dernière
version
du
règlement
intérieur
de
la
crèche
a
été
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
9
avrit
2025.
Il
convient
de
le
mettre
à
jour,
notamment
pour
modifier
les
périodes
et
les
modes
de
tarification,
les
jours
de
congés
et
de
fermeture
ainsi
et
les
conditions
d'éviction
au
sein
de
la
structure.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-__
ADOPTE
la
mise
à
jour
à
compter
du
24
août
2026
du
règlement
intérieur
de
la
crèche
municipale
&
les
galopins
»
annexé
à
la
présente
délibération.
- Pour :
27
voix
- Contre
: O voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
\tom OGQ-KROMWEL Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
Allée de la gare
df
FL
*
ee
(TL ’ 4, «
;
, VS SE | .
Mai 2026
Commune de /
Monirobe
Règlement de fonctionnement mis à jour en Mai 2026
CRECHE MUNICIPALE
LES GALOPINS
MONTRABEENS
Allée de la gare
31850 Montrabé
05 61 84 73 85
creche@mairie-montrabe.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
2
Rappel historique
La crèche associative « Les Galopins Montrabéens » a été créée en avril 1994. Elle est devenue municipale le 1 er janvier 2009, à la demande des familles.
Objectifs
Permettre aux parents d’avoir une offre d’accueil adaptée à leurs besoins afin
de concilier leur vie professionnelle (activité, formation, recherche active
d’emploi) et leur vie familiale.
Réserver un accueil de qualité aux enfants, en veillant à leur santé, leur
sécurité, leur bien-être, leur développement et favoriser leur intégration sociale.
Cadre légal
L’établissement d’accueil de jeunes enfants intitulé « Les Galopins Montrabéens » assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel, de jeunes enfants.
Il fonctionne conformément :
au Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles ;
aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
notifiées dans le « guide PSU mode d’emploi », toute modification étant
applicable ;
aux délibérations du conseil municipal déterminant les conditions dans
lesquelles sont assurées la tarification, la facturation et l’encaissement des
prestations ;
aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
3
Table des matières
GESTIONNAIRE : la mairie de Montrabé ........................................................................................ 5
1.Identité et responsabilité du gestionnaire ..................................................................................... 5
II. LE MULTI-ACCUEIL .................................................................................................................... 5
2. Identité de l’établissement ............................................................................................................ 5
3. Capacité d’accueil ........................................................................................................................... 5
4. Âge des enfants accueillis ............................................................................................................... 6
5. Jours et heures d’ouverture ........................................................................................................... 6
6. Fermetures annuelles ..................................................................................................................... 8
III. LE PERSONNEL ......................................................................................................................... 8
7. La directrice de la crèche = 1 Equivalent Temps Plein ................................................................... 9
8. Le personnel petite enfance ......................................................................................................... 10
8.01 L’infirmière ............................................................................................................................ 10
8.03 L’éducatrice de jeunes enfants.............................................................................................. 10
8.03 Les auxiliaires de puériculture ............................................................................................... 11
8.04 Les assistantes éducatives petite enfance ............................................................................ 11
8.05 Les agents techniques ........................................................................................................... 11
8.06 Les intervenants .................................................................................................................... 11
9. Le Médecin Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) ................................................................. 11
IV. CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL .............................................................................. 13
10. Crèche labellisée à vocation d’insertion professionnelle.......................................................... 13
11. Les demandes d’inscription ........................................................................................................ 14
12. Les conditions d’admission......................................................................................................... 15
12.01 L’accueil régulier.................................................................................................................. 17
12.02 L’accueil occasionnel ........................................................................................................... 17
12.03 Procédure d’admission / commission d’attribution des places .......................................... 17
13. Contrat d’accueil ......................................................................................................................... 18
14. Inscription définitive................................................................................................................... 18
15. Modalités de reconduction, de modification ou de résiliation du contrat d’accueil ............... 19
16. Modalités de badgeage .............................................................................................................. 20
17. Radiation ..................................................................................................................................... 21
18. Familiarisation ............................................................................................................................ 21
V. IMPLICATION DES FAMILLES ................................................................................................... 22
19. Les modalités d’information ...................................................................................................... 22
19.01 Informations individuelles ................................................................................................... 22
19.02 Informations collectives ...................................................................................................... 22 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
4
19.03 Informations FILOUE ........................................................................................................... 22
20. Participation de l’ensemble des parents à la vie de l’établissement........................................ 23
21. Participation financière des familles.......................................................................................... 23
21.01 Barème ................................................................................................................................ 23
21.02 Facturation pour l’accueil régulier ...................................................................................... 25
21.03 Réservation et facturation pour l’accueil occasionnel ........................................................ 26
21.04 Complément de facturation pour les non-résidents à Montrabé ....................................... 26
21.05 Jours de congés ................................................................................................................... 26
21.06 Déductions autorisées ......................................................................................................... 27
VI. VIE QUOTIDIENNE ................................................................................................................. 28
22. Dispositions médicales ............................................................................................................... 28
22.01 Cas d’éviction....................................................................................................................... 28
22.02 Les obligations de traitement avant le retour en crèche .................................................... 29
22.03 Vaccinations ........................................................................................................................ 29
22.04 Maladies contagieuses dans la famille ................................................................................ 29
22.05 Symptômes .......................................................................................................................... 29
22.06 Médicaments ....................................................................................................................... 30
22.07 Intervention de professionnels paramédicaux.................................................................... 31
22.08 En cas d’urgence .................................................................................................................. 31
23. Autorité parentale ...................................................................................................................... 31
24. Fournitures .................................................................................................................................. 32
25. Repas ........................................................................................................................................... 32
26. Toilette ........................................................................................................................................ 33
27. Sécurité ....................................................................................................................................... 33
VII. PROJET D’ETABLISSEMENT .................................................................................................... 34
VIII. ENGAGEMENT ..................................................................................................................... 34 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
5
GESTIONNAIRE : la mairie de Montrabé
1.Identité et responsabilité du gestionnaire
MAIRIE DE MONTRABÉ
BP 5 – Place François Mitterrand - 31850 MONTRABÉ
Tél. : 05 61 84 56 30 – Fax : 05 61 84 56 33
Site internet : www.mairie-montrabe.fr
Messagerie : info@mairie-montrabe.fr
La crèche municipale est placée sous la responsabilité du Maire.
Assurance en responsabilité civile contractée par le gestionnaire :
AXA ASSURANCES n° contrat 0000001773551504
II. LE MULTI-ACCUEIL
2. Identité de l’établissement
Crèche municipale « Les Galopins Montrabéens »
Espace d’accueil Antoine de Saint-Exupéry
Allée de la Gare - 31850 MONTRABÉ
Téléphone : 05 61 84 73 85
E-mail : creche@mairie-montrabe.fr
3. Capacité d’accueil
La capacité d’accueil est de 40 places.
L’accueil peut-être :
• soit régulier : Les parents signent un contrat de réservation de place en fonction
de leurs besoins, visant à répondre au mieux aux besoins exprimés par les
familles, à temps complet ou à temps partiel.
• soit occasionnel : Des places sont proposées en fonction des disponibilités ;
elles peuvent être réservées la semaine précédente, voire le jour-même. Cet
accueil est au minimum de 2 heures consécutives.
• soit d’urgence : La Protection Maternelle Infantile peut être amenée à faire une
demande de placement d’urgence en fonction des places disponibles. Une
famille rencontrant une difficulté passagère peut également demander un Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
6
accueil d’urgence. Dans cette situation, la directrice soumet la décision à
l’appréciation du maire en conservant l’anonymat des familles.
Le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115% de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du conseil départemental dans la mesure où il n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire et dans la mesure où les règles d’encadrement sont respectées (un adulte pour six enfants).
L’accueil en surnombre ne se pratique que par demi-journées. Sur ces temps, les professionnelles veillent à proposer des jeux ou ateliers en petits groupes en optimisant au maximum les locaux de la crèche. Les repas sont commandés en fonction des présences prévues. La configuration des dortoirs ne permettant pas de proposer un couchage suffisant au-delà de l’agrément délivré, l’accueil en surnombre n’est pas pratiqué sur les temps de sieste.
L’établissement veille aussi à favoriser l’intégration sociale des enfants porteurs de
handicap ou de troubles de santé. Cet accueil est étudié au cas par cas, avec les
parents et les professionnels s’occupant de l’enfant, en fonction des possibilités de la
structure et compte tenu du handicap. Un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est
élaboré à l’admission selon l’appréciation des professionnels de la structure et en
partenariat avec les professionnels extérieurs.
4. Âge des enfants accueillis
La crèche accueille les enfants à partir de l’âge de 10 semaines jusqu’au mois de juillet de l’année des 3 ans de l’enfant ; dès lors que les enfants sont scolarisés, ils ne sont plus accueillis au sein de la crèche. Les enfants porteurs de handicap peuvent être accueillis jusqu’à l’âge de 6 ans afin de faciliter leur transition vers un accueil spécialisé répondant à leurs besoins.
5. Jours et heures d’ouverture
La crèche est ouverte de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés.
En cas d’absence de l’enfant, les parents sont priés d’en informer la crèche avant 8h30 par mail ou en appelant au 05.61.84.73.85.
L’accueil des enfants dans les groupes des moyens et des grands est privilégié de 7h30 à 9h30. Pour le départ des groupes des moyens il est conseillé de venir à partir de 16h, heure de fin de gouter. Pour les grands il est conseillé de venir à partir de 16h30. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
7
Pour la qualité de l’accueil de l’enfant et le fonctionnement du groupe, il est nécessaire de tenir compte du projet pédagogique, dans le choix des heures d’arrivée et de départ de l’enfant.
Pour les plus petits (groupe des bébés) il est conseillé aux parents de tenir compte autant que possible du rythme propre de leur enfant. Toutefois, il est conseillé d’arriver avant 10h30.
Pour tous, il est préférable de veiller à limiter la longueur des journées passées à la crèche et de privilégier une durée maximale d’accueil quotidien n’excédant pas 10 heures.
Dans l’intérêt de l’enfant et du groupe, il n’y a qu’un accueil par jour et par enfant. Après un départ pour convenance personnelle, l’enfant ne peut pas être accueilli à nouveau dans la même journée, sauf exception pour rendez-vous médical.
Au moment de l’accueil, les parents informent l’équipe de l’horaire de départ et de la personne qui vient chercher l’enfant.
Pour assurer dans de bonnes conditions le départ de l’enfant, les parents doivent être présents au plus tard à 18h20.
En cas de retard, les parents ou personnes habilitées à venir chercher l’enfant s’engagent à prévenir la crèche par téléphone.
Si une famille n’est pas venue chercher son enfant avant 18h30 et que la directrice n’a pas été prévenue d’un retard exceptionnel, elle sera dans l’obligation légale de faire un signalement aux autorités compétentes.
Dans ce cas, l’enfant restera à la crèche à la garde de 2 agents communaux jusqu’à ce qu’une personne habilitée vienne chercher l’enfant. Quelle qu’en soit la raison, le temps de garde en dehors des heures prévues au contrat sera facturé aux parents.
Au-delà de 18h30, un tarif forfaitaire est fixé chaque année en Conseil Municipal (à enlever à la demande de la CAF)
Mesures prises en cas de retard :
1 er retard : avertissement oral
2 e retard : avertissement notifié par écrit (mail) aux parents
3 e retard : convocation des parents et modification des horaires du contrat en
conséquence
En cas de récidive : exclusion temporaire ou définitive Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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A | début
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6. Fermetures annuelles
3 à 4 semaines entre fin juillet et fin août en fonction des années;
1 semaine ou 1 semaine 1/2 entre le 25 décembre et début janvier en fonction du
calendrier annuel
1 semaine aux vacances de printemps en fonction des années
les jours fériés, lundi de pentecôte, les ponts occasionnels (veille ou lendemain de
jour férié lorsque le jour de fermeture est accolé au week-end…) ;
les 3 journées pédagogiques (avant la reprise en août et au mois d’octobre) ;
une 3 ème journée pédagogique va être mise en place en novembre 2025 ; elle aura
lieu en février les années suivantes ;
fermeture exceptionnelle en cas de force majeure (intempéries, pandémie…).
Les dates exactes sont définies par le gestionnaire chaque année.
Les périodes de fermeture ne sont pas facturées aux familles et sont comprises dans les 7 semaines de congés autorisées par la CAF.
III. LE PERSONNEL
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance
et l’établissement est placé sous l’autorité de la directrice.
L’équipe pluridisciplinaire de la crèche est composée de personnes diplômées, de
personnes qualifiées et d’agents techniques (entretien et restauration). L’ensemble du
personnel est en adéquation et conforme au Code de la Santé Publique (et de ses
éventuelles modifications). Le taux d’encadrement des enfants est respecté : 1
professionnel pour 6 enfants. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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7. La directrice de la crèche = 1 Equivalent Temps Plein
La directrice est infirmière de puericultrice, diplômée d’Etat. La qualification de la
directrice répond aux critères du diplôme requis par les textes en vigueur et agréé par
le Président du Conseil Départemental. Elle exerce sa fonction de direction sous
l’autorité du Maire.
Sous la responsabilité du
gestionnaire :
Elle est garante de l’organisation et de
la gestion de l’établissement ;
Elle fait appliquer les dispositions du
présent règlement de fonctionnement ;
Elle coordonne l’ensemble des actions
éducatives et impulse le projet
d’établissement, élaboré avec les élus
et le projet éducatif construit avec son
équipe ;
Elle est responsable de la qualité du
travail de son équipe auprès des
enfants et de l’accueil réservé aux
parents ;
Elle est la première interlocutrice pour
toute question concernant le
fonctionnement de l’établissement et
est chargée de la relation aux familles
(accueil, présentation du
fonctionnement…).
Elle assure une veille juridique,
sanitaire et sociale.
Elle veille au strict respect de la
confidentialité des informations
concernant les enfants et les familles
par l’ensemble de son équipe.
Elle participe avec les élus, à
l’élaboration du budget de
fonctionnement et d’investissement
voté en Conseil Municipal, et veille à
son exécution.
Elle rend compte du fonctionnement de
la crèche à son employeur et est tenue
au quotidien de faire appliquer le
présent règlement de fonctionnement.
Elle assure les relations avec les
partenaires (CAF, Protection Maternelle
Infantile du Conseil Départemental…).
En cas d’absence de la directrice, la
continuité de la fonction de direction
couvrant toute l’amplitude d’ouverture
de la crèche est assurée par la
personne la plus diplômée ou qualifiée
ayant le plus d’ancienneté dans la
crèche. Conformément au protocole de
continuité de direction, elle a pour Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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mission de : vérifier l’identité des
personnes venant chercher les
enfants ; informer les familles sur la
journée de leur enfant ; veiller à la
bonne application du règlement de
fonctionnement, du projet
d’établissement et du règlement
intérieur du personnel ; vérifier que les
protocoles d’hygiène et de sécurité
soient appliqués ; prévenir les
responsables de quelques accidents
qui pourraient se produire (maladie
d’enfant, absence de personnel,
demande des familles…) ; noter toutes
les informations utiles à transmettre à la
direction (changement de planning,
absence imprévue d’un enfant…).
Toutes les demandes n’ayant pas de
caractère d’urgence sont différées au
retour de la directrice pour traitement.
L’accueil d’enfant malade est assuré
par le personnel référent présent, sous
la responsabilité du médecin de la
structure qui est joignable par
téléphone si besoin.
La directrice met en place une
organisation qui permet aux membres
du personnel d’assurer :
- L’accueil des enfants et des
parents ;
- La gestion des plannings du
personnel ;
- Le suivi des menus et des
commandes alimentaires ;
- Toute mission ne pouvant pas
être différée dans le temps.
8. Le personnel petite enfance
Le planning hebdomadaire du
personnel est établi sur toute
l’amplitude d’ouverture de la structure
et communiqué à la PMI à sa demande.
8.01 L’infirmière
Elle assure l’organisation du quotidien
dans l’éducation à la santé et à
l’hygiène, au sein de l’équipe et auprès
des familles. Elle accompagne les
enfants et groupe d’enfants dans les
activités quotidiennes et veille à leur
développement psychomoteur et
affectif.
Elle participe aux visites médicales
d’admission, en présence des parents
et avec leur accord.
Elle est responsable de la tenue des
dossiers médicaux des enfants.
Elle informe et forme le personnel à la
conduite à tenir en cas d’urgence
(élaboration de protocoles d’urgence).
Elle veille au respect des règles
d’hygiène et de sécurité et participe à
l’élaboration des protocoles en
coordination avec le médecin RSAI
(Référent Santé et Accueil Inclusif) de
la crèche.
Elle prend toutes les précautions en ce
qui concerne l’usage de la pharmacie et
des médicaments.
Elle accompagne l’équipe en matière
de santé, prévention et accueil inclusif.
Elle est garante de l’application des
protocoles.
Elle relaie les préconisations du RSAI.
Elle met en œuvre l’accueil inclusif.
8.03 L’éducatrice de jeunes enfants
Elle valorise, notamment au sein des
équipes, la fonction éducative qui Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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favorise l’éveil et le développement
global des enfants, en collaboration
avec les auxiliaires de puériculture et
les assistantes éducatives petite
enfance. Elle favorise le travail en
équipe par la concertation, impulse une
dynamique de réflexion pédagogique,
favorise une démarche de coéducation
en sollicitant la collaboration des
parents, et participe au développement
des outils de communication qu’elle
soumet à la directrice.
8.03 Les auxiliaires de puériculture
Les auxiliaires de puériculture prennent
en charge l’enfant individuellement ou
en groupe. Elles répondent à ses
besoins physiologiques, affectifs et
d’éveil. Elles assurent la surveillance et
les soins et mènent, en collaboration
avec l’éducatrice de jeunes enfants,
des activités d’éveil. Elles s’inscrivent
dans une relation de continuité
éducative entre la vie familiale et la
crèche.
8.04 Les assistantes éducatives
petite enfance
Elles assurent l’accueil quotidien des
enfants et effectuent des tâches
confiées aux auxiliaires de puériculture,
avec leur soutien.
8.05 Les agents techniques
Elles assurent les fonctions de maintien
en température et service des repas
des enfants, d’entretien du linge ainsi
que la propreté des locaux et du
matériel, participent à la vie de
l’établissement et contribuent au
quotidien à la qualité de l’accueil des
enfants.
8.06 Les intervenants
Elles/ils interviennent sur le temps de
présence des enfants et contribuent
auprès de l’équipe à la réflexion autour
de l’accueil de l’enfant, peuvent
proposer des ateliers et des animations
de manière régulière, ponctuelle ou
festive.
9. Le Médecin Référent Santé et
Accueil Inclusif (RSAI)
La surveillance médicale générale est
assurée par le médecin attaché à
l’établissement : Docteur Sophie de
SAINTIGNON - Numéro d'ordre 31 1
09076 5.
Ce médecin :
Émet un avis lors de l’admission
d’un enfant après examen
médical en attestant de l’absence
de toute contre-indication à l’accueil
en collectivité ;
En collaboration avec la directrice
et l’infirmière, veille à l’application
des mesures préventives d’hygiène
générale et des mesures à prendre
en cas de maladie contagieuse ou
d’épidémie ou d’autres situations
dangereuses pour la santé ;
Présente et explique aux
professionnels les protocoles
médicaux en réunion d’équipe ;
Assure le suivi préventif des
enfants accueillis et veille à leur bon
développement et à leur adaptation
dans la structure en liaison avec le
médecin de famille.
Assure des actions d’éducation et
de promotion de la santé auprès
des professionnels
(recommandations nutritionnelles, Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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d’activités physiques, de sommeil,
d’exposition aux écrans et de santé
environnementale) et veille à ce
que les parents puissent être
associés à ces actions.
Contribue au repérage des enfants
en danger ou en risque de l’être et
à l’information de la direction et des
professionnels sur les conduites à
tenir dans ces situations.
Veille à l’intégration des enfants
porteurs de handicap, d’une
affection chronique ou de tout
problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention
particulière et, le cas échéant, met
en place un projet d’accueil
individualisé ou y participe.
Informe, sensibilise et conseille la
direction et l’équipe en matière de
santé du jeune enfant et d’inclusion
d’enfants en situation de handicap
ou atteints de maladies chroniques.
Le médecin intervient une matinée par
mois. Au cours de ces visites
médicales, le médecin attaché à
l’établissement examine :
Les enfants malades ;
Les enfants de retour après une
absence pour maladie.
Les familles sont informées des visites
médicales de leur enfant et peuvent s’y
associer. Elles peuvent aussi solliciter
le médecin pour un rdv si elles en
éprouvent le besoin. Elles sont tenues
d’apporter le carnet de santé de
l’enfant. Une fiche sanitaire est
complétée par le médecin de
l’établissement pour chaque enfant.
Aucun acte médical ne sera effectué
lors de ces visites, le médecin assurant
une action préventive.
Si le médecin de l’établissement
constate que l’état de santé d’un enfant
requiert des soins spécifiques, il peut
proposer aux parents de faire appel au
médecin de leur choix et, le cas
échéant, conseiller la famille en vue de
prendre toutes autres dispositions
utiles.
Il est tenu de voir chaque enfant au
moins une fois par an. Il participe à la
réunion de rentrée avec les familles
pour expliquer les protocoles médicaux
et répondre à leurs questions. Il peut
aussi intervenir en réunion d’équipe à la
demande des professionnelles. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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C FA) | à vocation d'insertion
professionnelle
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IV. CONDITIONS D’ADMISSION ET D’ACCUEIL
10. Crèche labellisée à vocation d’insertion professionnelle
La crèche a adhéré aux principes de la Charte des crèches à vocation d’insertion
professionnelle, afin de permettre aux parents de bénéficier d’une solution d’accueil
pour leur enfant lors de leur accompagnement actif à la recherche d’emploi.
Dans ce cadre, la crèche s’engage à :
• Accueillir au minimum, dans la mesure du possible, 20% d’enfants dont l’un
des parents est inscrit dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle
(en recherche active d’emploi ou formation) sur un minimum de 10 heures
hebdomadaire avec une attention particulière pour les familles monoparentales
;
• Mettre en œuvre une démarche partenariale avec le conseiller France Travail
ou Mission Locale référent afin d’accompagner plus spécifiquement les familles
concernées ;
• Adapter dans la mesure du possible et dans le respect du taux d’encadrement
de la structure, les modalités d’accueil de l’enfant aux mesures
d’accompagnement dont bénéficie le parent (entretiens, formations, immersion
en entreprises, etc.) et qui nécessitent une modulation des horaires et/ou jours
d’accueil de l’enfant, sur la base d’une demande expresse formulée par le
conseiller pôle emploi référent ;
• Tout mettre en œuvre pour proposer une place d’accueil pérenne (en accueil
collectif ou individuel) de l’enfant lorsque le parent bénéficiaire retrouve un
emploi, jusqu’à son entrée en école maternelle ;
• Accueillir l’enfant au moins une fois par semaine en occasionnel, si le parent
n’a pas retrouvé d’emploi au terme de la période d’accompagnement de 12
mois maximum ;
• Faire signer au parent bénéficiaire la convention tripartite avec pôle emploi et
la mairie (cf. annexe 3). Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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L'or MO)CIC ||
FAMILLE *
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11. Les demandes d’inscription
Le guichet unique centralise et enregistre les demandes d’inscriptions qui se font en
ligne sur le portail du site internet de la mairie.
La famille doit créer un compte si elle n’en a pas déjà un. Une fois le compte créé, elle
remplit la demande de préinscription crèche en cliquant sur « + Nouvelle préinscription
» dans la partie « Demande de préinscription crèche ».
La personne qui inscrit l'enfant doit exercer l'autorité parentale. Elle remplit la demande
de préinscription spécifiant ses souhaits concernant les temps d’accueil de l’enfant et
la date d’entrée souhaitée.
Pour finaliser la demande, la famille doit fournir les documents requis en les
téléchargeant sur le portail famille dans la partie « Pièces justificatives à fournir » :
• Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau ou EDF/GAZ,
quittance de loyer ou attestation assurance habitation principale) ;
• Du numéro d’allocataire CAF avec autorisation de consultation du dossier CAF
• Copie du ou des avis d’imposition N-2 des revenus du foyer ;
• Copie d’un justificatif de moins de 3 mois de la situation professionnelle des
deux parents (dernier bulletin de salaire ou extrait KBis, ou attestation
d’inscription en formation pour l’année, ou attestation Pôle emploi) ;
• D’un engagement dans le dispositif AVIP pour les personnes en recherche
d’emploi concernées (cf. annexe 3) ;
• Copie d’un justificatif pour les familles monoparentales ;
• D’un certificat médical en cas de grossesse multiple ;
• De tous justificatifs permettant d’attester de situations particulières. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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Attention : Tout dossier incomplet ne pourra être traité par nos services. Un mail pour accuser réception de la demande est ensuite envoyé à la famille. Les demandes d’inscription seront classées dans l’ordre d‘arrivée des dossiers complets. Toutes questions concernant le dossier d’inscription sont à adresser au Point famille :
famille@mairie-montrabe.fr
Toute fausse déclaration fera l’objet d’une annulation de la demande d’inscription.
La demande d’inscription ne vaut pas admission.
Suite à cette pré-inscription, un rdv obligatoire avec la responsable du Relais
Petite Enfance sera proposé à la famille. Ce rdv a vocation d’orienter au mieux
la famille vers un mode de garde qui correspond à ses attentes et à ses
contraintes.
Les admissions en crèche se font principalement à l’ouverture de l’établissement (fin août).
Cette période d’admission peut éventuellement être étendue jusqu’à la fin de la période de
familiarisation (fin septembre) qui permet d’intégrer l’ensemble des enfants dans le
fonctionnement de la structure. En cours d’année, des entrées sont possibles en fonction
des places disponibles, avec remplacement dans l’ordre de la liste d’attente fixé par la
Commission d’Attribution en fonction des critères définis (chapitre 12.01) et selon l’âge de
l’enfant par rapport à son groupe d’accueil.
Les dossiers d’inscription doivent être actualisés à l’initiative des familles, en janvier
de chaque année. A défaut, la demande d’inscription sera considérée comme
annulée.
Tout changement intervenant en cours d’année dans la situation familiale ou professionnelle
des parents doit être signalé par écrit à la CAF (pour mise à jour de la CDAP) et au Point
Famille (famille@mairie-montrabe.fr). Une mise à jour des revenus est effectuée chaque
année au mois de janvier, et une actualisation est réalisée en septembre et lors des
renouvellements des contrats.
12. Les conditions d’admission
En fonction des places disponibles par groupe d’âge, les admissions s’effectuent dans
la transparence selon les critères fixés ci-dessous, en prenant en compte les
demandes des résidents montrabéens et du personnel communal qui est assimilé à
un résident. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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CRITÈRES COMMISSION CRÈCHE
SITUATION SOCIALE Possibilité de donner 1 à 4 points selon
(parent isolé / contexte social global difficile / parents allophones.…) l'appréciation de l'éducatrice.
Un ou les deux parents sont en recherche d'emploi et rentrent dans le cadre AVIP 3 points
Regroupement de fratrie 2 points
Enfant est porteur d'un handicap 3 points
Grossesse gémellaire 2 points
Les deux parents travaillent 3 points
Un seul parent travaille et 2eme parents en recherche active d'emploi 2 points
Un seul parent travaille et 2eme en congé parental 0 points
Les deux parents sont en recherche active d'emploi 2 points
Actualisation les familles concernées Les parents ont déjà un mode de garde avant la commission
Seuls les dossiers complets seront traités en commission.
La crèche n'accepte pas en commission les dossiers des familles ne vivant pas sur la commune ( le fait de payer une taxe professionnelle n'est pas considéré comme être habitant de Montrabé) HN Les enfants du personnel encadrant au sein de la crèche ne seront pas acceptés. Es
16
Une attention particulière est apportée aux dossiers des enfants de parents en
situation de précarité et dont les ressources sont inférieures au plancher CAF.
Les familles dont l’un des parents s’inscrit dans un parcours d’insertion sociale et
professionnelle et s’engage à signer la convention tripartite sont reconnues avec le
même niveau de priorité que les familles dont les 2 parents sont en activité. Par contre
si le parent en recherche d’emploi ne signe pas la convention tripartite, le dossier de
l’enfant est considéré comme celui des familles dont un seul parent est en activité.
La structure accueille les enfants en situation de handicap ou porteurs de maladie
chronique en fonction des possibilités du service.
Les groupes d’âge sont définis en fonction du développement psychomoteur des
enfants. Quand ils ont 1 an révolu, les enfants du groupe des bébés sont susceptibles
de passer dans le groupe des moyens. Le passage au groupe supérieur est soumis à
l’appréciation de la directrice et du médecin de crèche. Envové en oréfeciure le 29/05/2626
Reçu en préfecture le 29/05/2626
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ID : 091-213108998-20260529-D2026 89-DE
12.01 L’accueil régulier
L’accueil est régulier lorsque les
besoins sont connus à l’avance et sont
récurrents avec une durée minimale de
2 heures par jour. Pour le bien-être des
enfants, il est préférable de privilégier
une durée maximale d’accueil limitée à
10 heures par jour. Le contrat
détermine le nombre d’heures
contractualisées et facturées en
fonction des besoins des familles :
nombre d’heures réservées par
semaine et nombre de semaines
d’accueil dans l’année.
Le contrat est reconduit tacitement pour
une période d’une année sauf limite
d’âge atteinte par l’enfant,
déménagement des deux parents hors
de la commune, résiliation demandée
par les parents. La modification
permanente du temps de présence de
l’enfant en cours d’exécution du présent
contrat donnera lieu à la signature d’un
nouveau contrat, qui annulera et
remplacera le précédent. Une demande
écrite doit être faite auprès de la
directrice pour tout changement ou
rupture de contrat. La directrice se
réserve le droit après discussion avec la
famille de modifier le contrat si la famille
n’honore pas son engament régulier.
L’accueil régulier est prioritairement
réservé aux familles dont les deux
parents ont une activité (professionnelle
ou formation sur l’année ou recherche
active d’emploi avec engagement de
signature de la convention tripartite).
La priorité est ensuite attribuée aux :
• demandes en cas de grossesses
multiples ;
• demandes en cas de nécessité de
regrouper les fratries à la crèche ;
• familles monoparentales.
La date de demande d’inscription du
dossier complet permettra de
départager les demandes à égalité
selon les critères précédents. Ces
priorités s’appuient sur les disponibilités
de l’établissement et sur la volonté de
mixité sociale.
12.02 L’accueil occasionnel
Les demandes seront étudiées par
ordre d’arrivée. La démarche est la
même que la demande de
préinscription (cf. chapitre 11).
Cependant, il faut sélectionner «
Occasionnel » dans la partie « Souhaits
d’accueil ». La demande est
directement transmise à la directrice de
la crèche, et l’admission est faite en
fonction des places disponibles par
groupe d’âge. Les familles qui ne
peuvent plus renouveler leur contrat
d’accueil régulier en raison de leur
passage à un congé parental à taux
plein ou à l’issue d’une convention
tripartite dans le cadre de la Charte
AVIP, sont prioritaires sur l’accueil
occasionnel, afin d’assurer une
continuité dans la socialisation de
l’enfant.
12.03 Procédure d’admission /
commission d’attribution des places
Le Maire constitue une commission
d’attribution chargée d’étudier toutes
les demandes d’inscription, de
modification de contrat ou de radiation,
et prononce les admissions.
Chaque dossier est examiné de façon
anonyme et le classement résulte de
l’application des critères précédents,
l’anonymat des dossiers n’étant levé
qu’après établissement du classement.
Elle établit également une liste d’attente Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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par groupe d’âge. Les réponses sont
communiquées par courrier
électronique aux familles.
Pour la rentrée de septembre, la
commission d’attribution étudie les
demandes d’inscription courant mars.
Les admissions peuvent se faire en
cours d’année selon les places
disponibles, la commission d’attribution
se réunissant selon les besoins.
Les familles admises ont alors 1 mois
pour établir le dossier d’inscription
définitive et signer le contrat d’accueil, y
compris pour les enfants à naître.
A défaut, la place est attribuée au
suivant sur la liste d’attente. En cas
de deux refus successifs de la
famille, la demande sera annulée.
Les temps partiels sont pris en
compte dans la mesure où ils
peuvent se compléter.
Les familles en liste d’attente doivent
obligatoirement reconduire leur
demande en janvier de chaque
année.
La démarche se fait également en ligne
sur le portail famille. Les familles
doivent cocher « Reconduction » dans
la partie « Questionnaire Famille » et
fournir les documents requis à jour.
Lors de la commission d’attribution des
places, c’est alors la date de leur 1ère
demande du dossier complet qui est
prise en compte.
13. Contrat d’accueil
Quel que soit le type d’accueil de
l’enfant, les modalités sont formalisées
selon les termes d’un contrat signé par
les parents et le Maire.
Pour l’accueil régulier, il précise les
modalités de la phase de familiarisation
(cf. chapitre 18), le temps de présence
réservé chaque jour de la semaine, le
nombre de jours de congés déductibles,
ainsi que les modalités selon lesquelles
ce contrat peut être révisé. Il stipule
également, au vu des éléments
communiqués, pour l’année civile en
cours, la participation mensuelle payée
par les familles selon les barèmes
CNAF.
Pour les enfants à naître, les parents
doivent valider le contrat signé par
l’envoi d’un extrait de naissance de
l’enfant, dans un délai d’un mois à
compter de sa naissance. En l’absence
de ce document, le contrat est résilié
avec un préavis de 2 mois, selon les
modalités du chapitre 17.
14. Inscription définitive
Le dossier d’inscription doit comporter
les pièces justificatives suivantes :
• copie du livret de famille ou, à défaut,
de la pièce d’identité des parents ;
• signature du contrat d’accueil, après
avoir pris connaissance du règlement
de fonctionnement disponible sur le site
internet de la ville de MONTRABE, sur
le Portail Famille.
Dans le mois qui suit la naissance de
l’enfant :
• copie intégrale de l’acte de naissance
de l’enfant ;
• copie de la décision du juge au cas où
l’autorité parentale a fait l’objet d’une
décision actée _
_
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Au moment de l’entrée de l’enfant à
la crèche:
• signature des différentes autorisations
• attestation d’assurance responsabilité
civile ;
• attestation (ou carnet de santé) pour les
vaccinations obligatoires (cf. annexe 2)
L’inscription définitive est effective
dès lors que le contrat d’accueil est
signé.
L’admission définitive de l’enfant
dans l’établissement est
subordonnée à l’avis favorable du
médecin de l’établissement après
examen médical organisé à la
crèche.
Pour la visite d’admission, au moins un
des deux parents doit être présent et
fournir le carnet de santé de l’enfant.
15. Modalités de reconduction,
de modification ou de résiliation
du contrat d’accueil
Le contrat est conclu pour l’année
scolaire en cours.
Pour les familles inscrites dans le
parcours d’insertion sociale et
professionnelle, un premier bilan de
suivi est établi entre la directrice et le
parent bénéficiaire au bout de 6 mois
d’accueil de l’enfant. Lorsque le parent
bénéficiaire retrouve un emploi, tout est
mis en œuvre pour proposer une place
d’accueil pérenne (en accueil collectif
ou individuel) de l’enfant. Si le parent
concerné n’a pas retrouvé d’emploi,
la famille doit faire une demande de
reconduction en janvier pour la
commission de mars. S’il n’a toujours
pas retrouvé d’emploi 2 mois avant la fin
du contrat d’accueil (soit fin mai pour les
contrats établis sur l’année scolaire), la
structure informe la famille que le
contrat ne sera pas reconduit pour
l’année scolaire suivante. La famille
bénéficie cependant d’une place en
accueil occasionnel au moins une fois
par semaine.
Si la famille souhaite un changement de
planning pour l’année suivante, elle fait
une demande écrite au moins 1 mois
avant la commission d’attribution des
places en mars. Sa demande est alors
prioritaire. Après la commission, la
famille ne pourra bénéficier d’un
changement de planning qu’en fonction
des disponibilités restantes. A défaut de
demande de modification, et hors cas
de changement de domicile hors de la
commune ou de congé parental (cf. ci-
dessous) le contrat est reconduit à
l’identique jusqu’au mois de juillet de
l’année des 3 ans de l’enfant.
En cas de déménagement hors de la
commune, la place est conservée pour
l’année scolaire en cours à la demande
écrite de la famille. Le tarif « extérieur »
est alors appliqué. Pour l’année scolaire Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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suivante, la demande de place n’est
pas prioritaire, elle est revue en
commission d’attribution.
Si l’un des parents prend un congé
parental à taux plein, la famille ne peut
plus bénéficier de place régulière en
crèche ; son contrat est conservé pour
l’année scolaire en cours mais ne peut
être renouvelé. La famille peut
néanmoins bénéficier, en fonction des
places disponibles, de place en accueil
occasionnel selon les modalités de
l’article 12.02.
Toute demande de modification
d’horaires du contrat se fait auprès de
la direction avec un préavis de 15
jours et une mise en application au
1 er jour du mois suivant.
Toute demande de résiliation de
contrat se fait avec un préavis de 2
mois (dates de fermeture de la
structure non comprises) par courrier
avec accusé de réception ou remis en
main propre à la directrice.
En cas de changement de situation
professionnelle ou familiale, dûment
justifié et sur demande écrite, il est
possible de revoir 1 fois par an la durée
de réservation hebdomadaire et les
jours fixés, sous réserve de l’accord de
la commission d’attribution et compte
tenu des conditions de fonctionnement
de la structure (respect du taux
d’encadrement). Les demandes de
modification du contrat d’accueil sont
examinées par la commission
d’attribution qui répond dans un délai
d’un mois après avoir été saisie. En cas
de refus, la famille peut conserver le
contrat à l’identique. Elle peut
également demander la résiliation du
contrat d’accueil existant avec un
préavis de deux mois.
Pour les familles inscrites dans le
parcours d’insertion sociale et
professionnelle, sur demande
expresse du conseiller pôle emploi
référent, une modulation des horaires
et/ou jours d’accueil de l’enfant sera
prise en compte pour s’adapter aux
mesures d’accompagnement
nécessaires (entretiens, formations,
immersion en entreprises, etc.) dans la
mesure du possible et du respect des
taux d’encadrement de la structure.
En dehors des situations d’urgences,
soumises à l’appréciation des élus
municipaux en charge de la petite
enfance, les parents sont invités à
déclarer par écrit leur intention de sortie
définitive de l’enfant au plus tard 2 mois
à l’avance.
En cas de départ non signalé dans les
délais prévus, les parents seront tenus
au paiement des 2 mois de préavis
(sans prise en compte du droit à congé).
16. Modalités de badgeage
Les heures d’arrivée et de départ des
enfants sont enregistrées par les
parents dès leur entrée dans la crèche
lors de l’arrivée et au moment de leur
sortie de la structure quand ils viennent
récupérer leur enfant via des tablettes
numériques. Les temps de déshabillage
de l’enfant, d’accueil, de transmission et
d’habillage sont des temps de présence
au sein de la structure qui sont inclus
dans le contrat. L’enfant est placé sous
la responsabilité des professionnelles
dès le départ du parent. 7
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Il est conseillé aux familles de
respecter les horaires notés sur leur
contrat pour le bon fonctionnement
du service.
Si les familles viennent chercher
l’enfant après l’heure de départ prévue
au contrat (et avant 18h30), la
facturation se fera au réel selon le tarif
horaire de la famille. demi-heure
entamée sera facturée au tarif horaire
de la famille. Si la situation devient
récurrente le contrat de réservation
devra être modifié en conséquence.
17. Radiation
Les cas de radiation seront étudiés
individuellement par la commission
d’attribution.
Les motifs de radiation sont :
• le non-paiement de 2 mois par la famille
de la participation mensuelle, après
mise en demeure ;
• la non-fréquentation de la crèche
pendant 7 jours sans que la directrice
ait été prévenue du motif. Après avoir
averti la famille par courrier en
recommandé avec accusé de
réception, l’établissement est fondé à
reprendre la libre disposition de la place
à compter du 8ème jour d’absence non
signalé.
• le non-respect du règlement intérieur de
l’établissement (notamment des
horaires cf. chapitre 5 ou le
manquement répété aux dispositions
médicales cf. chapitre 22) ;
• tout comportement perturbateur d'un
parent ayant pour conséquence de
troubler gravement le fonctionnement
de l'établissement ;
• toute déclaration inexacte susceptible
de remettre en cause l’attribution de la
place.
La décision de radiation est notifiée à la
famille par courrier avec accusé
réception ou remis en main propre
contre récépissé, moyennant un
préavis de 15 jours. En cas de troubles
pouvant mettre en danger la sécurité
des enfants ou des personnels de
l’établissement, la décision pourra être
immédiatement exécutoire.
18. Familiarisation
Pour l’accueil régulier, une période de
familiarisation est obligatoire afin de
permettre une meilleure intégration de
l’enfant au sein de la crèche. Cette
période se déroulera durant les 2
semaines précédant l’entrée définitive.
Chaque enfant ayant son rythme
propre, la durée de la familiarisation
peut être prolongée à la demande de
l’équipe éducative et dans l’intérêt de
l’enfant. Cette adaptation se fera
progressivement, d’abord avec une
personne ayant la charge affective de
l’enfant (parents, grands-parents ou
assistante maternelle) puis, petit à petit,
l’enfant restera seul.
Pour les accueils occasionnels et
d’urgence, la familiarisation sera
évaluée par la directrice en fonction des
possibilités de la structure et de la
famille.
La facturation sera établie à partir du
1er jour d’adaptation, en fonction de la
présence réelle de l’enfant et de sa
famille. Toute demi-heure entamée est Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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facturée en intégralité (cf. annexe 1 – 4e
paragraphe).
V. IMPLICATION DES
FAMILLES
19. Les modalités d’information
19.01 Informations individuelles
Seules des informations individuelles
concernant leur propre enfant, son
comportement et les conditions de son
séjour dans l’établissement sont
susceptibles d’être communiquées aux
parents par le personnel de
l’établissement.
Au quotidien, le cahier de transmission
permet aux familles et aux
professionnels de suivre l’enfant au
cours de la journée et de faciliter les
temps de transition et le relais de
l’information.
Les transmissions entre l’équipe et les
parents se font oralement à l’arrivée et
au départ de l’enfant.
L’équipe répond aux interrogations des
parents ; la directrice est également
disponible pour tout complément
d’informations.
19.02 Informations collectives
Les familles approuvent le présent
règlement de fonctionnement qui leur
est présenté lors de l’inscription. Les
activités collectives et les informations
générales de l’établissement font l’objet
d’un affichage à destination des familles
dans le hall de la crèche. Les
informations utiles et le règlement sont
regroupés sur le site internet de la
mairie www.mairiemontrabe.fr à la page
« petite enfance » et sur le portail
famille.
19.03 Informations FILOUE
La Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF) et l'Association des
maires de France (AMF) ont la volonté
de mettre en place les dispositifs
nécessaires à une meilleure
connaissance des besoins des familles.
L'accueil du jeune enfant constitue l'un
des axes majeurs des politiques
menées par les pouvoirs publics, afin
de mieux concilier vie professionnelle,
vie familiale et vie sociale.
Dans cette perspective, la CNAF avec
le soutien de l'AMF met en place un
circuit d'échanges d'informations sur les
caractéristiques des enfants accueillis
en EAJE à des fins statistiques. Ce
traitement enrichira le patrimoine
statistique des Caf mais également des
partenaires de la branche Famille. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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Il vise à la création d'un fichier
dénommé Filoue totalement «
anonymisé » des enfants usagers
d'Eaje.
Filoue permet d'étudier les profils des
familles et des enfants accueillis au sein
des Eaje, ainsi que l'usage qu'elles font
des différents modes d'accueil (temps
d'accueil, lieu de résidence, articulation
entre les modes d'accueil). Les
données résultantes de ce fichier seront
partagées avec les différents
partenaires, notamment les communes
et intercommunalités.
Il s'agit de faire remonter à la CNAF, de
façon totalement anonymisée, les
informations des crèches qu'elle
finance.
Filoue pourra ainsi contribuer à
constituer un outil supplémentaire
d'aide à la décision, dans le domaine de
la petite enfance.
Chaque famille doit remplir
l’autorisation de la diffusion de ces
données anonymes lors de
l’inscription de l’enfant dans la
structure. (Annexe 4)
20. Participation de l’ensemble
des parents à la vie de
l’établissement
Les familles sont invitées à faire part de
leurs suggestions auprès de la
directrice tout au long de l’année. Des
rencontres avec les parents peuvent
être programmées en cours d’année
dans le cadre du développement du
projet éducatif et social de
l’établissement. Ces temps d’échange
et de débat sur des thèmes concernant
les familles de jeunes enfants pourront
se faire en collaboration avec le Relais
Petite Enfance municipal et le service
Parentalité.
21. Participation financière des
familles
21.01 Barème
Le barème national des participations
familiales établi par la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales est appliqué à
toutes les familles. Les tarifications sont
obligatoires dans la mesure où le
montant de la prestation de service
versée par la CAF vient en complément
de la participation des familles. Ce
barème est susceptible d’évoluer en
fonction des directives de la CNAF.
Les parents sont tenus au paiement
d’une participation mensuelle
correspondant à leur réservation, par
référence au barème national (dans les
limites d’un prix plancher et plafond) et
aux modalités de calculs élaborés par la
CNAF (cf. annexe 1).
La participation mensuelle varie en
fonction des ressources (de l’année N-
2) et de la composition de la famille. Elle
correspond à un taux d’effort modulable
en fonction du nombre d’enfants de la
famille dans les limites d’un plancher et
d’un plafond fixés annuellement par la
CNAF. Les ressources prises en
compte correspondent à l’ensemble
des ressources nettes (avant
abattements fiscaux) déclarées par la
famille.
Ce taux d’effort s’applique également
pour les enfants bénéficiaires de
l’AEEH (Allocation d’Education de Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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l’Enfant Handicapé). La présence dans
la famille d’un enfant en situation de
handicap, bénéficiaire de l’AEEH, à
charge de la famille – même si ce n’est
pas ce dernier qui est accueilli au sein
de l’établissement – permet d’appliquer
le taux de participation immédiatement
inférieur. La mesure s’applique autant
de fois qu’il y a d’enfants à charge et en
situation de handicap dans le foyer.
Le gestionnaire est habilité par la CAF
à accéder au dossier des familles par le
biais de la CDAP (Consultation des
Données des Allocataires par les
Partenaires) et d’en faire des copies
d’écran. En cas de désaccord sur le
montant des ressources indiqué dans la
CDAP, les parents devront prendre
contact avec la CAF afin d’obtenir des
explications.
Dans le cas de familles non connues
dans la CDAP et ne disposant ni d’un
avis d’imposition, ni de fiches de
salaire, le gestionnaire se réfère au
montant des ressources plancher afin
de déterminer le montant des
participations familiales.
Le tarif plancher s’applique également
pour les familles ayant des ressources
nulles ou inférieures à ce montant
plancher ; pour les enfants placés en
famille d’accueil au titre de l’aide sociale
à l’enfance ; pour les personnes non
allocataires ne disposant ni d’avis
d’imposition ni de fiches de salaire ;
dans le cadre d’un accueil d’urgence.
Pour les allocataires relevant de
régimes spéciaux ou particuliers, le
complément de la prestation devra être
pris en charge par leur caisse avec
signature d’une convention. Si la famille
ne communique pas les informations
relatives à sa caisse d’allocation, ou
que celle-ci refuse de signer une
convention pour payer le complément à
hauteur de celui versé par CAF, le
complément de la prestation sera à la
charge de la famille.
A défaut de produire, dans le délai d’un
mois, le dossier d’inscription complet, la
participation financière sera calculée
sur la base du plafond maximum fixé
par la CNAF, jusqu’à réception des
documents, sans avec effet rétroactif.
Le taux d’effort sera appliqué (sous
réserve que le nombre d’enfant à
charge soit connu par le gestionnaire).
Les changements de situation
(chômage, congé parental, divorce,
séparation, décès, naissances,
déménagement hors de la commune,
etc.) doivent être signalés par les
familles à la CAF et au gestionnaire
par écrit.
Si ces changements entraînent des
modifications de tarification, ils seront
pris en compte par le gestionnaire selon
les données intégrées dans CDAP, un
mois après la demande écrite.
Toute fausse déclaration (revenus,
situation familiale, déclaration de
domicile, etc.) induira un rappel de
facturation sur l’ensemble de la
période concernée et pourra être
signalée à la CAF qui définira les
sanctions appropriées. Toute fausse
déclaration est susceptible d’induire
une radiation. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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21.02 Facturation pour l’accueil régulier
La facturation se fait à la fin de chaque mois et correspond à la fréquentation réelle du
nombre d’heure contractualisée. Les heures complémentaires sont facturées sur le
mois en cours sur la base du tarif horaire de la famille. est annualisée sur 11 mois, de
septembre à juillet. Le règlement est dû avant le 15 de chaque mois jusqu’à la fin du
préavis de 2 mois lors du départ de l’enfant. La participation mensuelle est établie
selon la formule suivante : Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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21.03 Réservation et facturation
pour l’accueil occasionnel
Pour un accueil occasionnel, la place
de l’enfant n’est pas réservée à la
signature du contrat d’accueil ; elle est
fixée hebdomadairement en fonction
des places disponibles dans le groupe
correspondant à l’âge de l’enfant.
Afin que l’enfant puisse bénéficier
pleinement des temps d’accueil et
prendre ses marques dans le groupe, il
est recommandé qu’il soit accueilli au
minimum 1 fois par semaine sur une
durée de 2 heures consécutives
minimum (sans le repas) ou une
journée entière (avec le repas).
Chaque semaine, la famille contacte la
crèche pour réserver selon ses besoins.
La demande est prise en compte par la
directrice en fonction des disponibilités
de la structure. Les réservations se font
essentiellement par mail. Le mail
faisant preuve de réservation.
Les créneaux ainsi réservés seront
facturés mensuellement aux familles
selon le tarif horaire appliqué, y compris
s’ils ne sont pas utilisés. Les heures
complémentaires sont facturées sur le
mois en cours sur la base du tarif
horaire de la famille
En effet, toute réservation d’accueil
occasionnel doit être annulée au
plus tard 48h avant, afin qu’elle
puisse être défacturée.
21.04 Complément de facturation
pour les non-résidents à Montrabé
Les enfants dont les parents
déménagent hors de Montrabé,
peuvent être admis à la crèche durant
le reste de l’année scolaire. Le taux
d’effort applicable est fixé par la CNAF
en application de l’article 21.01.
Une participation supplémentaire est
demandée aux familles. Ce tarif, voté
en Conseil Municipal, correspond, par
mois, à 20h supplémentaires facturées
au forfait fixe d’un montant calculé
ainsi : 20h x taux horaire de la famille
21.05 Jours de congés
Les familles peuvent prendre jusqu’à 7
semaines de congés déduits de la
facturation sur une période d’un an
commençant à l’ouverture de la
structure en août. Les jours de
fermeture de la structure font partie des
jours de congé et ne sont donc pas
facturés dès le calcul initial. Ils sont
notifiés aux familles chaque année
dans le contrat d’accueil et sont
décomptés en heures.
Exemple : Pour un temps plein, le
nombre de jours maximum de congé
peut donc aller jusqu’à 35 jours. S’il y a
28 jours de fermeture de la structure, la
famille peut prendre jusqu’à 7 jours de
congé.
Les familles peuvent prendre des
heures supplémentaires de congés
déduits de la facturation sur une
période d’un an commençant à
l’ouverture de la structure en août.
Le calcul est le suivant :
4 x le nombre d’heure hebdomadaire
du contrat
Ces jours de congé seront déduits de la
facturation sur le mois de prise des
congés, à la condition exclusive que
la crèche soit prévenue par écrit
(mail ou courrier remis en main
propre), le mois précédent la date du
1er jour de congé. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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Les congés déductibles posés ne
pourront plus être modifiés à partir du
début du préavis d’un mois. L’enfant ne
pourra pas être accepté à la crèche. Les
congés non pris sont non
reconductibles sur l’année scolaire
suivante et doivent être pris sur la
période allant de l’ouverture de la
structure en août jusqu’à la fermeture
en juillet de l’année suivante (en étant
posés avec le préavis de 1 mois).
21.06 Déductions autorisées
Les déductions appliquées sont limitées
à :
• La fermeture exceptionnelle de la
structure en cas de force majeure.
• Les jours de congés tels que prévus à
l’article 21.05.
• L’hospitalisation de l’enfant sur
présentation du justificatif.
• L’éviction selon les conditions du
chapitre 22.01 sur présentation du
certificat médical mentionnant le nom
de la maladie et adressé (sous pli
cacheté) au médecin de la crèche.
• Les absences avec certificat médical
pour les maladies qui n’entrent pas
dans les cas d’éviction du chapitre
22.01 (colonne de droite). La
déduction s’applique après un délai de
carence de 3 jours ouvrés à compter
du 1er jour d’absence de l’enfant. Si 2
certificats médicaux s’enchaînent
sans retour de l’enfant dans la crèche,
le délai de carence n’est pris en
compte qu’une seule fois au début de
la maladie.
• Les absences pour maladie avec
certificat médical. La déduction
s’applique après un délai de carence
de 3 jours ouvrés à compter du 1er
jour d’absence de l’enfant. Si 2
certificats médicaux s’enchaînent
sans retour de l’enfant dans la crèche,
le délai de carence n’est pris en
compte qu’une seule fois au début de
la maladie.
• Dans le cas ou la famille doit venir
chercher l’enfant plus tôt en cas d’état
non compatible avec la collectivité, le
reste de la journée sera déduit.
Tous les certificats médicaux
doivent impérativement être fournis
au retour de l’enfant à la crèche (au
plus tard dans les 5 jours ouvrés qui
suivent le début de l’arrêt maladie)
pour être pris en compte dans la
déduction de facturation.
En dehors de ce délai de 5 jours,
aucune déduction de facturation ne
sera possible.
Ces déductions s’effectuent sur la base
du tarif horaire découlant de la
participation familiale mensuelle.
Les absences pour convenance
personnelle (hors procédure de
demande de congé) ne donnent pas
droit à déduction. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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VI. VIE QUOTIDIENNE
22. Dispositions médicales
Un protocole médical est établi par le Médecin de crèche RSAI en collaboration avec
la directrice et l’infirmière. Il précise les dispositions médicales qui relèvent de sa
responsabilité.
22.01 Cas d’éviction
Si l’état général de l’enfant n’est pas compatible avec la collectivité le parent devra
venir chercher rapidement son enfant.
En l’absence de la directrice, l’équipe appliquera les recommandations pour chacune
des maladies selon les conditions du chapitre 22.02
Evictions obligatoires selon le Haut Conseil de la Santé Publique (délai de carence
de 3 jours ouvrés)
Coqueluche = 7 jours (5 jours sous azithromycine)
Hépatite A = 10 jours après début ictère
Oreillons = 9 jours après début parotidite
Rougeole = 5 jours après éruption
Scarlatine et angine à streptocoque = 2 jours après début du traitement
antibiotique
Impétigo = 3 jours après début des antibiotiques si les lésions sont protégeables et
protégées
Gale = 3 jours
Pour d’autres maladies particulières, sur avis du médecin de la crèche, une éviction
peut être décidée en précisant sa durée. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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22.02 Les obligations de traitement
avant le retour en crèche
Pour certaines maladie le traitement est
indispensable avant le retour en
collectivité. Il s’agit des maladies
suivantes :
• Conjonctivite purulente :
retour avec traitement (2
instillations minimum) et
présentation de l’ordonnance
ayant permis la délivrance du
traitement
• Diarrhées aigües : arrêt des
diarrhées et retour avec
traitement.
Si l’enfant, au cours de la
journée, présente des selles
diarrhéiques profuses et
répétées (≥3), accompagnées
de(s) signes suivants :
vomissements, fièvre, diarrhées
glairo-sanglantes, altération de
l’état général (enfant somnolent,
peu actif…), difficultés à
s’alimenter ou à s’hydrater ; les
parents seront appelés pour
venir chercher leur enfant et
consulter leur médecin traitant.
Le retour ne sera possible
qu’avec un certificat médical
attestant que l’enfant peut à
nouveau fréquenter la
collectivité.
• Bronchiolite / Asthme avec
détresse respiratoire
• Vomissements : arrêt des
vomissements et retour avec
traitement
• Muguet : retour avec traitement
• Poux : retour après traitement
• Teigne du cuir chevelu : retour
avec traitement
22.03 Vaccinations
Par mesure de protection collective, il
est demandé aux familles de respecter
les recommandations vaccinales en
vigueur, établies par le Haut Conseil de
la Santé Publique (HCSP) (annexe 3 :
calendrier simplifié des vaccinations
Santé Publique France - décembre
2024).
Les vaccinations seront vérifiées et les
photocopies des vaccinations à fournir
au médecin de crèche au fur et à
mesure du séjour à la crèche.
Conformément au décret 2018-42 du
25 janvier 2018, l’admission d’un enfant
à la crèche est subordonnée à la
réalisation des vaccinations
obligatoires. Si le calendrier vaccinal
n’est pas respecté, l’enfant ne peut être
accueilli en collectivité. Si cette
obligation n’est pas respectée selon le
calendrier établi (annexe 2), l’enfant
peut être exclu de la structure le temps
nécessaire pour procéder à la
vaccination, sans déduction de facture.
22.04 Maladies contagieuses dans la
famille
Si dans la famille, il se déclare un cas
de maladie contagieuse soit chez les
enfants, soit chez les parents, la
déclaration doit être faite
immédiatement à la directrice de
l’établissement afin que toutes les
dispositions sanitaires soient prises. Un
certificat médical doit être présenté lors
du retour de l’enfant dans
l’établissement.
22.05 Symptômes
En cas de fièvre supérieure à 38,5°C,
du paracétamol pédiatrique sera
administré par le personnel de la Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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crèche, en application du protocole
établi par le médecin de la crèche. L’un
des parents est aussitôt prévenu.
Il est donc impératif que les parents
soient joignables et disponibles si
besoin (ou à défaut, identifier quelqu’un
qui puisse venir chercher l’enfant si
nécessaire).
Si la température de l’enfant ne
descend pas au bout d’une heure après
la prise de l’antipyrétique, les parents
doivent venir chercher l’enfant
rapidement.
Si la température de l’enfant est
supérieure à 39°C, il est demandé aux
parents de venir chercher leur enfant
rapidement, pour le confort de l’enfant.
Si la température est à 40,5°C et que
les parents ne sont pas joignables ou ne
peuvent pas venir, les professionnelles
appellent le SAMU (15).
La maladie d’un enfant peut justifier
l’interruption temporaire de l’accueil :
• afin de protéger l’enfant lui-
même ;
• afin de protéger les autres
enfants des risques de
contagion ;
• parce que, dans certains cas,
l’état de santé nécessite des
soins ou une surveillance trop
importante, incompatible avec
l’accueil collectif.
Par conséquent, la directrice, son
représentant ou le médecin de la
structure peuvent décider de refuser un
enfant qui présente des symptômes
(fièvre, troubles digestifs, boutons…),
dès son arrivée à la crèche ou en
demandant à un parent de venir
rechercher son enfant souffrant.
Dans ce cas, il n’y a pas de déduction
sur la facturation.
Une consultation médicale sera
demandée lorsque l’enfant présente
des symptômes évocateurs d’une
maladie à éviction et/ou un état général
affaibli (qui l’empêche de participer aux
activités de la collectivité ou nécessite
une surveillance personnalisée).
Pour réintégrer la crèche, l’enfant
devra être muni d’un certificat
médical précisant son aptitude à la
vie en collectivité.
22.06 Médicaments
Selon la règlementation en vigueur
(Article L.2111-3-1 du Code de la santé
publique), et en accord avec le médecin
de la crèche, l'ensemble du personnel
de la crèche est habilité à administrer
les traitements aux enfants.
AUCUN AUTRE MÉDICAMENT,
MÊME HOMÉOPATHIQUE,
NE POURRA ÊTRE ADMINISTRÉ À
L’ENFANT SANS ORDONNANCE.
Les parents doivent prévenir l’équipe et
surtout signaler si l’enfant a pris un
médicament contre la douleur ou la
fièvre afin d’éviter tout surdosage.
Les parents doivent fournir les
médicaments dans leur emballage
d’origine ainsi que l’ordonnance en
cours de validité précisant la date, la
posologie et la durée du traitement. Le
remplacement par un médicament
générique doit également être
mentionné par écrit.
Dans la mesure du possible, le médecin
prescripteur veillera à éviter les prises
médicamenteuses en milieu de journée.
Les prises du matin et du soir seront
administrées à la maison. Les
traitements trop lourds (de type Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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aérosols par exemple), ne pourront en
aucun cas être administrés à la crèche.
Si un médicament se conserve au
réfrigérateur, les parents doivent le
signaler au personnel lors de la remise
du traitement. A la fin du traitement, les
médicaments sont rendus à la famille et
ne doivent pas être conservés dans la
structure, hormis ceux des PAI.
22.07 Intervention de professionnels
paramédicaux
Les professionnels médicaux extérieurs
à la crèche ne peuvent intervenir que
dans le cadre d’une structure de soins,
ce qui n’est pas le cas de la crèche.
Par conséquent, aucune intervention de
ce type (exemple : séance de
kinésithérapie) ne pourra être pratiquée
à la crèche en dehors du cadre
exceptionnel d’un Protocole d’Accueil
Individualisé dûment justifié établi entre
le médecin de la crèche, le pédiatre de
l’enfant, la directrice et la famille.
22.08 En cas d’urgence
La directrice de la crèche prend les
mesures nécessaires en contactant le
médecin de l’établissement ou le
médecin traitant et s’il y a lieu, le SAMU.
Les parents sont immédiatement
informés des circonstances de l’incident
et des dispositions qui sont prises.
23. Autorité parentale
Il est déterminant pour la direction de
l’établissement d’être informée sur les
titulaires de l’autorité parentale afin
notamment de savoir à qui doit être
remis l’enfant. Ainsi, en fonction de
votre situation il pourra vous être
demandé des justificatifs. De même, en
cas de changement dans l’exercice de
l’autorité parentale, le détenteur de
l’autorité parentale devra le signaler par
écrit et fournir les justificatifs permettant
d’attester ce changement.
Autorité conjointe
• Si l'autorité parentale est
exercée conjointement par les
deux parents, la directrice remet
l'enfant à l'un ou l'autre parent
indifféremment.
Autorité pour un seul parent
• Si l'autorité parentale n'est fixée que
pour un seul parent, la directrice ne
peut confier l'enfant qu'à ce parent
investi de l'autorité parentale, sauf
autorisation écrite fournie par ce dernier
au bénéfice de l'autre parent, lors de
l'admission. Cette autorisation est
révocable à tout moment.
• En cas de résidence alternée,
ordonnée à titre définitif ou provisoire
par le juge, une copie de la décision du
juge est remise à la directrice de la
crèche qui en informe le personnel afin
que celui-ci puisse confier l’enfant au
parent désigné selon le rythme fixé par
le juge, sauf autorisation écrite que le
parent désigné donnerait au bénéfice
de l'autre parent. Cette autorisation est
révocable à tout moment. Un contrat
doit alors être rédigé avec chacun des
deux parents ; la facturation sera alors
propre aux ressources de chaque
parent.
• En cas de tutelle confiée à un
tiers, l’enfant est confié à son tuteur
légal. La décision du juge des tutelles
doit être remise à la directrice.
L’enfant ne sera confié qu’à ses parents
ou aux personnes dûment mandatées Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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par un imprimé joint au dossier de
l’enfant. Ces dernières devront
obligatoirement être munies d’une carte
d’identité.
Le personnel responsable peut refuser
de remettre un enfant s’il considère que
l’enfant court alors un danger immédiat.
La directrice en informe les services
compétents de la protection de
l’enfance.
24. Fournitures
La crèche fournit les couches adaptées
à la taille et à l’âge des enfants pendant
le temps d’accueil. La famille peut
choisir de fournir à la crèche une autre
marque de couche de son choix, elle
doit alors fournir les couches en
quantité suffisante. L’enfant doit arriver
à la crèche avec une couche propre.
La crèche peut également fournir le lait
à condition que la famille accepte le lait
que la structure propose.
Les parents devront fournir lors de
l’entrée de leur enfant à la crèche le
matériel suivant noté au nom de l’enfant
:
• une turbulette
• un biberon pour le lait (en verre
de préférence)
• un doudou si besoin
• un thermomètre
• une brosse et/ou un peigne
• 2 sucettes si besoin
• du linge de rechange en quantité
suffisante et de saison, à la taille
de l’enfant et marqué à son nom.
Les parents devront également
marquer au nom de l’enfant les
vêtements d’extérieur (vestes,
manteaux, casquettes et chapeaux). Si
les vêtements ne sont pas notés au
nom de l’enfant, ils risquent d’être
égarés ou échangés facilement.
Si les familles demandent l’utilisation
pour leur enfant de produits
spécifiques, elles devront les fournir.
Tous les médicaments et traitement de
confort doivent être fournis par la
famille.
25. Repas
Le repas est fourni par la structure pour
les enfants présents le matin sauf le lait
maternisé qui est fourni par la famille. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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Pour les bébés, le régime alimentaire
fixé par le médecin de famille ou le
pédiatre est respecté autant que
possible. A partir du groupe des
moyens les repas sont pris en commun
dans un souci d’éducation au goût et de
socialisation.
Les menus sont élaborés par une
nutritionniste et livrés en denrées brutes
par la société « Dupont Restauration ».
L’équipe de restauration a en charge la
préparation des menus sur place.
Les menus sont en ligne sur le portail
famille (https://montrabe.portail-
familles.app/) et sont affichés à la
semaine afin que les parents puissent
équilibrer les repas du soir.
Pour les enfants soumis à une
diététique particulière pour raisons
médicales (allergies), un PAI Protocole
d’Accueil Individualisé est établi avec le
médecin de l’établissement. Les
parents peuvent être amenés à fournir
tout ou partie des repas.
Les habitudes alimentaires culturelles
ou religieuses ne sont pas prises en
compte dans l’élaboration des menus ;
si un aliment n’est pas conforme aux
habitudes familiales, il ne sera pas
remplacé tout en se conformant au plan
national nutrition santé.
L’enfant peut également être nourri au
lait maternel si celui-ci est apporté dans
le respect de la chaîne du froid et du
protocole de conservation préétabli.
26. Toilette
L’enfant doit arriver propre à la crèche
(linge de corps changé tous les jours) et
avoir pris son premier biberon ou petit
déjeuner.
Le bain, temps d’échange et de relation,
doit être assuré par la famille à son
domicile.
27. Sécurité
Par mesure de sécurité, le port de
bijoux (chaînes, colliers, boucles
d'oreilles...) de barrettes et serre-tête
est FORMELLEMENT INTERDIT, ainsi
que les bretelles et les ceintures, en
raison des risques d'étranglement,
absorption, blessures....
Pour la sécurité de tous, les familles
doivent s’assurer que leurs enfants ne
viennent pas à la crèche avec des
objets ou des aliments qui pourraient
représenter un risque pour l’enfant lui-
même ou pour ses camarades.
Seuls les enfants accueillis à la crèche
sont sous la responsabilité de la
structure. Tout autre enfant
accompagnant un adulte reste sous
l’entière responsabilité de celui-ci. Les
adultes veilleront notamment à ce que
les plus grands n'utilisent pas les jeux,
qu'ils ne courent pas dans les locaux,
qu'ils ne bousculent pas les plus
jeunes...
Il est rappelé qu’à l’exception des
familles ou des personnes habilitées à
accompagner et reprendre l’enfant, nul
n’est admis à pénétrer dans
l’établissement sans l’autorisation de la
directrice. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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éducatif
VII. PROJET D’ETABLISSEMENT
Le projet d’établissement comprend un projet d’accueil, un projet éducatif, un projet
social et le présent règlement de fonctionnement.
Le projet d’accueil présente les prestations d’accueil proposées, précisant les durées
et les rythmes d’accueil. Il détaille les dispositions prises pour l’accueil d’enfants
présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Il intègre une description
des compétences professionnelles mobilisées, ainsi que des actions menées en
matière d’analyse des pratiques professionnelles et de formation, y compris par
l’apprentissage.
Le projet éducatif précise les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le
développement, l’éveil et le bien-être des enfants notamment en matière artistique et
culturelles et pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons.
Le projet social et de développement durable précise les modalités d’intégration de
l’établissement dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires
extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de
l’établissement et les actions du soutien à la parentalité proposées. Enfin, il décrit
comment l’établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du
développement durable.
Ces documents sont à la disposition des parents qui souhaitent les consulter.
VIII. ENGAGEMENT
Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement, qui est
consultable sur le site internet de la mairie, à la page « PORTAIL FAMILLE » et signent
une feuille en ce sens (annexe 1).
Les dispositions du présent règlement sont actées par arrêté municipal et entrent en
vigueur à compter de cette date. Gé —
Commune de /
Monfrobe Crèche Les Galopins Montrobéens
Espace d'accueil St Exupéry (RDC)
Allée de la gare - 31850 Montrabé
Tél: O5 61 84 73 85
E-mail: creche@mairie-montrobefr
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Attestation sur l’honneur
Je soussigné M. ou Mme
………………………………………………………,
représentant légal de l’enfant
……………………………………………….,
atteste sur l’honneur avoir lu le règlement intérieur de la crèche
municipale Les Galopins Montrabéens dans son intégralité et
m’engage à respecter celui-ci tout au long de la durée du
contrat d’accueil de mon enfant.
Fait à ………………………………………, le
…………………………………
Signature :
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens » Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Commune de
Monira Crèche Les Galopins Montrabéens
Espace d'accueil St Exupéry (RDC)
Allée de la gare - 31850 Montrobé
Tél. : O5 61 84 73 85
E-mail: creche@moirie-montrabefr
t un plafond de ressources.
36
1) NOMBRE MENSUELLES RÉSERVÉES
Selon les préconisations de la CAF, la participation mensuelle est calculée selon la formule suivante :
2) BARÈME DE LA PARTICIPATION FAMILIALE ET TARIF HORAIRE
La participation familiale est fixée par la CNAF selon les revenus et le nombre d’enfants à charge du foyer.
Pour les allocataires, le montant du barème est fixé par le service CDAP, profil T2. Pour les non- allocataires, les ressources prises en compte pour l’année 2025 correspondent à l’ensemble des ressources du foyer figurant sur le (ou les) avis d’imposition avant abattements, et perçues en 2023.
La CAF fixe également chaque année un plancher et un plafond de ressources. Pour 2025 : le plancher mensuel est de = 801 €
le plafond mensuel est de = 7 000 € (8500 € au 26/08/2025)
Formule de calcul du tarif horaire = (revenus N-2 / 12) x taux d’effort
Le taux d’effort est proportionnel au nombre d’enfants à charge, pour 2025 il est de :
Taux d’effort Nombre d’enfants à charge
0.0619% 1 enfant
0.0516% 2 enfants
0.0413% 3 enfants
0.0310% 4 à 7 enfants
0.0206% 8 enfants et plus
ANNEXE 2 : FACTURATION AUX FAMILLES
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens »
Nombre annuel de semaines d’accueil réservées x nombre d’heures réservées par semaine Nombre de mois de fréquentation de la structure Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
e jusqu'à 7 semaines de congés
37
Pour un enfant en situation d’handicap, il convient d’appliquer le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille aurait dû prétendre en fonction du nombre d’enfants à charge. La mesure s’applique autant de fois qu’il a d’enfant à charge et en situation de handicap dans le foyer. (Ex : Une famille avec 2 enfants en situation de handicap bénéficie du taux d’effort applicable à une famille de 4 enfants soit 0.0307%).
En ce qui concerne l’accueil d’urgence, le tarif plancher Cnaf sera appliqué.
Dans la plupart des cas, il s’agit d’un enfant qui n’a jamais fréquenté le multi accueil et pour lequel les parents, pour des motifs exceptionnels, souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence uniquement.
Dans le cas où les ressources de la famille sont connues, il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
En ce qui concerne l’accueil d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le tarif fixe précité et défini annuellement est également appliqué.
Dans le cadre d’une demande d’accueil faite par les services sociaux, et si l’enfant réside toujours dans sa famille, les revenus de cette dernière seront pris en compte.
3) CALCUL DE LA FACTURATION MENSUELLE POUR LES MONTRABÉENS
La facturation mensuelle est alors établie sur 11 mois selon la formule suivante :
Tarif mensuel = nombre d’heures mensuelles x tarif horaire
4) COMPLÉMENT DE FACTURATION POUR LES RÉSIDENTS NON MONTRABÉENS
En application de l’article 21.04 du règlement de fonctionnement de la crèche municipale, le forfait extérieur a été voté en Conseil Municipal. Il correspond, par mois, à 20 fois le tarif horaire appliqué à la famille.
Tarif mensuel = (nombre d’heures mensuel + 20h) x tarif horaire
5) FORFAIT D’ADAPTATION
En application de l’article 18 du règlement de fonctionnement de la crèche municipale, une période de familiarisation de 2 semaines est obligatoire afin de permettre une meilleure intégration de l’enfant au sein de la crèche. La facturation sera établie à partir du 1er jour d’adaptation, en fonction de la présence réelle de l’enfant et de sa famille. Toute demi-heure entamée est facturée en intégralité.
6) MODALITÉS DE DÉDUCTION DES JOURS DE VACANCES
En application de l’article 21.05, les familles peuvent prendre jusqu’à 7 semaines de congés déduites de la facturation. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
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Pour un temps plein, le nombre maximum de jours de congé peut aller jusqu’à 35 jours (jours de fermeture de la structure compris).
Les jours fériés ne sont jamais facturés comme tous les jours de fermeture de la structure.
Ces jours de congé seront déduits de la facturation sur le mois correspondant à la date de prise des congés à la condition exclusive que la crèche soit prévenue par écrit le mois précédent la date du 1er jour de congé lorsque ceux-ci sont pris pendant les vacances scolaires. Pour les congés pris en dehors des vacances scolaires, un mail doit être adressé à la directrice une semaine avant la date souhaitée pour permettre, entre autres, l’annulation des repas.
L’enfant ne pourra en aucun cas être accueilli à la crèche sur les jours de congés déclarés.
7) DÉDUCTION POUR JOURS D’ÉVICTION
En application des articles 21.06 et 22.01 du règlement de fonctionnement de la crèche municipale, et après présentation du certificat médical, les jours d’éviction sont déduits sur la facturation du mois concerné.
Tous les certificats médicaux doivent impérativement être fournis au retour de l’enfant à la crèche (au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent le début de l’arrêt maladie) pour être pris en compte dans la déduction de facturation. En dehors de ce délai de 5 jours, aucune déduction de facturation ne sera possible.
8) TARIF FORFAITAIRE appliqué en cas de retard au-delà de 18h30 :
Le retard des parents au-delà de 18h30 entraine la nécessité de présence de 2 agents communaux auprès de l’enfant. Outre les mesures prises au chapitre 5, le Conseil Municipal a voté un tarif forfaitaire de 6€ de pénalité par retard.
9) MODALITÉS DE FACTURATION
La facturation est établie à terme échu en début du mois suivant. Le règlement à l’ordre de la Régie Générale Montrabé doit être effectué avant l’échéance notée sur la facture et est à apporter au service de la Régie Générale à la mairie de Montrabé.
10) MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les factures peuvent être acquittées par les familles :
Soit par chèque bancaire
Soit par prélèvement
Soit en espèces
Soit par chèques CESU
Soit par carte bancaire en ligne Commune de
Monifra Crèche Les Galopins Montrabéens
Espace d'accueil St Exupéry (RDC)
Allée de la gare - 31850 Montrabé
Tél: O5 61 84 73 85
E-mail: creche@mairie-montrobefr
Méniogscoque B
QUEUE,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
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Ce tableau est susceptible d’évoluer selon la législation en vigueur
ANNEXE 3 : CALENDRIER VACCINAL
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens » Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
Commune de
Monifra Crèche Les Galopins Montrabéens
Espace d'accueil St Exupéry (RDC)
Allée de la gare - 31850 Montrabé
Tél: O5 61 84 73 85
E-mail: creche@mairie-montrobefr
Me
" . Es . .
CS y Schéma départemental de la Haute-Garonne
40
Préambule
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, sa feuille de route pour la période 2015-2017 et le plan « Prévenir, aider, accompagner : Nouvelles solutions face au chômage de longue durée », rendu public le 9 février 2015 par le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, prévoient de soutenir et développer la création de crèches à vocation d’insertion professionnelle dans les quartiers défavorisés.
Les parents d’enfants de moins de trois ans étant pénalisés par le manque de modes d’accueil adaptés pour leur(s) enfant(s), la Ministre des affaires sociales et de la santé, la Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et Pôle emploi ont décidé d’agir ensemble dans le cadre d’un accord et d’une charte relative aux crèches à vocation d’insertion professionnelle. Celui-ci fixe les principales modalités d’adhésion des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) au dispositif et encourage leur développement. Ainsi, les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ayant adhéré aux principes de l’accord et de la Charte des crèches à vocation d’insertion professionnelle offrent une solution d’accueil aux jeunes enfants, afin que leurs parents puissent bénéficier d’un accompagnement intensif à la recherche d’emploi. L’accompagnement personnalisé vers l’emploi et l’autonomie est dispensé par les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les EAJE labélisés « crèches à vocation d’insertion professionnelle ». L’accompagnement est prévu sur les plages horaires consacrées à l’accueil de l’enfant qui bénéficie ainsi d’un environnement favorable à son développement.
Le présent contrat fixe les engagements de chacune des trois parties, afin de permettre l’accompagnement vers l’emploi du parent bénéficiaire et l’accueil du jeune enfant au sein de l’EAJE.
ANNEXE 4 : CONVENTION TRIPARTITE
Charte AVIP
EXEMPLE
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens » Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
50 MONTRABE
41
Contrat d’engagement
entre :
- Le parent ou le représentant légal bénéficiaire,
NOM, prénom : Mr/Mme................................................................................................. Coordonnées personnelles :
Adresse : .......................................................................................................................... Courriel : ……………………………………………………………………………………………………………………. Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………
- L’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE),
ci-après dénommé : Crèche Municipale « Les Galopins Montrabéens »
et représenté par : Jacques SEBI, Maire,
Coordonnées du siège social : place François Mitterrand 31850 MONTRABE
- L’agence Pôle emploi ou la Mission locale, (ne conserver que la mention utile) ci-après dénommée : ............................................................................................................... et représentée par : NOM, Prénom, Fonction.......................................................................... Coordonnées : ..........................................................................................................................
Dans le cadre de la Charte des crèches à vocation d’insertion professionnelle, les trois parties
s’engagent à agir ensemble pour l’insertion sociale et professionnelle du parent
bénéficiaire.
Mr/ Mme.................................... (ci-après dénommé(e) le bénéficiaire) s’engage à :
Avoir pris connaissance de la Charte des crèches à vocation d’insertion professionnelle, en prêtant attention à ses droits et obligations en tant que bénéficiaire ;
Confier l’enfant …............................…………………..….......... (Nom, Prénom), né(e) le …….....……….........……. à l’EAJE selon les modalités définies lors de l’inscription et respecter le règlement de fonctionnement de l’établissement ;
Se consacrer activement à son insertion sociale et professionnelle pendant les périodes où l’enfant est accueilli par l’EAJE, dans le respect des règles définies par Pôle emploi ou la Mission locale (ne conserver que la mention utile) ;
Réaliser les mesures d’accompagnement définies avec son conseiller référent (entretiens, formations, immersion en entreprises, etc.) correspondant à son projet professionnel défini lors du diagnostic partagé, sauf impossibilité pour laquelle il conviendra d’informer préalablement son conseiller référent sur la base d’un justificatif valable ;
Informer son conseiller référent de ses démarches de recherche d’emploi, de formation professionnelle et d’insertion sociale et présenter les justificatifs correspondants ;
Informer le conseiller référent lors des reprises d’activité, en lui transmettant une copie du contrat de travail signé ou de l’attestation d’entrée dans d’autres dispositifs (formations professionnelles ou autre) ; Signaler à l’EAJE et à son conseiller référent tout changement de situation administrative et/ou professionnelle pouvant avoir des incidences sur l’application du présent contrat d’engagement.
L’EAJE s’engage à :
Informer le parent bénéficiaire des règles d’accueil de l’EAJE ;
Accueillir l’enfant aux heures définies lors de l’inscription et dans le respect des règles ci-dessous relatives à la durée du présent contrat, dans le respect d’un minimum de 10 heures par semaine ; Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
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Adapter dans la mesure du possible et des taux d’encadrement de la structure, les modalités d’accueil de l’enfant aux mesures d’accompagnement (entretiens, formations, immersion en entreprises, etc.) et qui nécessitent une modulation des horaires et/ou jours d’accueil de l’enfant, sur la base d’une demande expresse formulée par le conseiller référent ;
Proposer une place d’accueil pérenne à l’enfant (en accueil individuel ou collectif), au plus tard jusqu’à son entrée en école maternelle, correspondant aux besoins professionnels du parent bénéficiaire, dès lors que ce dernier a retrouvé un emploi ;
Accueillir prioritairement l’enfant au moins une fois par semaine en accueil occasionnel, si le bénéficiaire n’a pas retrouvé d’emploi au terme de la période d’accompagnement de 12 mois maximum. Identifier un référent en charge d’accompagner le bénéficiaire pour toutes questions relatives à l’accueil de l’enfant et d’assurer le lien et l’évaluation avec le référent Pôle emploi ou Mission Locale
L’agence de Pôle Emploi s’engage à :
Identifier un conseiller référent en charge de l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie du bénéficiaire en articulation avec le Conseil départemental dans le cadre de l’accompagnement global, et communiquer au bénéficiaire ses coordonnées, conformément aux modalités d’accompagnement de Pôle emploi ;
Etablir ou, le cas échéant, consolider le diagnostic partagé avec le bénéficiaire de sa situation sociale et professionnelle et de ses besoins, pour permettre la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle ;
En lien avec le Conseil départemental dans le cadre de l’accompagnement global, accompagner individuellement et de façon intensive le bénéficiaire pour permettre son insertion sociale et professionnelle et l’aider à lever les difficultés qui freinent cette insertion ; Proposer au bénéficiaire les actions favorisant la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle, le cas échéant en mobilisant les services proposés par les partenaires de l’insertion sociale sur le territoire ;
Maintenir un contact régulier avec le bénéficiaire, sous forme d’entretiens individuels, d’actions collectives, d’échanges téléphoniques ou par courriel ;
Informer l’EAJE à la suite de la signature du présent contrat, selon les modalités prédéfinies entre l’EAJE et Pôle emploi, des besoins en termes d’accompagnement du bénéficiaire et définir avec l’établissement et le bénéficiaire les modalités (jours et horaires) d’accueil de l’enfant permettant la réalisation de cet accompagnement ;
Informer l’EAJE des périodes d’accompagnement nécessitant d’adapter les horaires et/ou jours d’accueil de l’enfant au sein de l’établissement ;
Informer l’EAJE du retour à l’emploi ou de l’accès aux dispositifs d’insertion professionnelle (formation professionnelle ou autre) du bénéficiaire nécessitant d’assurer une place d’accueil pérenne de l’enfant correspondant aux contraintes professionnelles du bénéficiaire.
La Mission locale s’engage à :
Identifier un conseiller référent en charge de l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie du bénéficiaire, conformément aux modalités d’accompagnement définies par la Mission locale ; Etablir ou, le cas échéant, consolider le diagnostic partagé avec le bénéficiaire de sa situation sociale et professionnelle et de ses besoins pour permettre la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle ;
Accompagner individuellement et de façon intensive le bénéficiaire pour permettre son insertion sociale et professionnelle et l’aider à lever les difficultés qui freinent cette insertion ; Proposer au bénéficiaire les actions favorisant la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle, le cas échéant en mobilisant les services proposés par les partenaires de l’insertion sociale sur le territoire ;
Maintenir un contact régulier avec le bénéficiaire, sous forme d’entretiens individuels, d’actions collectives, d’échanges téléphonique ou par courriel ;
Informer l’EAJE, selon les modalités prédéfinies entre l’EAJE et la Mission locale, à la suite de la signature du présent contrat, des besoins en termes d’accompagnement du bénéficiaire et définir avec Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
bénéficiaire
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l’établissement et le bénéficiaire les modalités (jours et horaires) d’accueil de l’enfant permettant la réalisation de cet accompagnement ;
Informer l’EAJE des périodes d’accompagnement nécessitant d’adapter les horaires et/ou jours d’accueil de l’enfant au sein de l’établissement ;
Informer l’EAJE du retour à l’emploi ou de l’accès aux dispositifs d’insertion professionnelle (formation professionnelle, service civique, etc.) du bénéficiaire nécessitant d’assurer une place d’accueil pérenne de l’enfant correspondant aux contraintes professionnelles du bénéficiaire.
Durée du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois à la suite d’un bilan partagé entre
l’ensemble des parties, dès lors que le bénéficiaire est toujours en recherche active d’emploi.
A l’issue des 12 mois suivant la signature du présent contrat, si le bénéficiaire n’a pas retrouvé d’emploi, il peut continuer à bénéficier d’une solution d’accueil occasionnel de son enfant au sein de l’EAJE, à minima un jour par semaine. Il est également informé des autres modes de garde existants.
A l’issue des 12 mois suivant la signature du présent contrat, si le bénéficiaire a retrouvé un emploi, il lui est
proposé une solution d’accueil pérenne (en accueil individuel ou collectif) pour son enfant correspondant, autant
que possible, à ses contraintes professionnelles.
Rupture de contrat anticipée :
Si le bénéficiaire se soustrait à ses engagements en termes de démarche active de réinsertion professionnelle ou ne se conforme pas aux règles de l’EAJE, l’EAJE ou Pôle emploi / la Mission locale (ne conserver que la mention utile) peut mettre fin au contrat sur la base des droits et devoirs habituels pour chacune des parties. Si le bénéficiaire décide de mettre fin à son accompagnement professionnel de façon anticipée, l’EAJE peut mettre fin à l’accueil de l’enfant concerné après une information préalable du parent et en respectant un préavis de deux semaines. Pôle emploi / la Mission locale (ne conserver que la mention utile) pourra continuer à accompagner le parent bénéficiaire dans le cadre de ses règles de fonctionnement interne. *******
Objectifs et attentes de Mr/Mme........................................... par rapport à cet accompagnement : ___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Etapes, moyens et partenaires associés pour la réalisation de l’accompagnement social et professionnel du bénéficiaire :
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
*******
Fait à ____________________ Le ________________________
Signature du bénéficiaire Signature du représentant Signature Jacques SEBI, Maire
de l’Agence Pôle Emploi pour l’EAJE
/de la Mission locale Commune de
Moniro Crèche Les Galopins Montrabéens
Espace d'accueil St Exupéry (RDC)
Allée de la gare - 31850 Montrabé
Tél: O5 61 84 73 85
E-mail: creche@mairie-montrobefr
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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PARTICIPATION A L’ENQUETE FILOUĒ *
Nous, soussignés, ............................................................................. représentants légaux
de(s) enfant(s) ……………………………………………………………………………
□ autorisons
□ n’autorisons pas
la Directrice du multi accueil à transmettre à la Caf les données nous concernant afin de
participer à l’enquête FILOUĒ* organisée par la Cnaf.
Fait à Montrabé, le...........................................................................
SIGNATURE(S) :
* L’enquête FILOUE est un dispositif statistique national mis en place par la CNAF autorisant les EAJE à transmettre de façon totalement anonyme des éléments permettant d’analyser les caractéristiques des enfants fréquentant les structures et l’usage par les familles de ces structures.
ANNEXE 5 : PARTICIPATION A L’ENQUETE
FILOUE
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens » Commune de
Moniro Crèche Les Galopins Montrabéens
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RECONNAITRE UNE URGENCE VITALE
Reconnaître les signes d’alerte :
Prendre systématiquement la température
Rechercher des signes associés : diarrhées, vomissements, frissons, tremblements,
toux…
Rechercher un événement particulier : chute, traumatisme…
Regarder la respiration : gêne respiratoire, toux inattendue d’apparition brutale et
incessante…
Modification du comportement habituel :
• L’enfant est somnolent, mou, trop calme
• L’enfant est trop agité
• Il refuse de manger
• Il ne joue plus
• Il refuse de marcher
Regarder l’aspect général :
• Coloration de la peau
• Température de la peau (brûlante, froide)
• Apparition de boutons
• Pétéchies (éruption rouge violacée, qui ne disparaît pas quand on appuie
dessus)
Reconnaître les signes d’une urgence extrême :
L’enfant ne bouge pas
L’enfant est inconscient
L’enfant ne respire pas
ANNEXE 6 : MESURES A PRENDRE EN CAS DE
SITUATION D’URGENCE
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Conduite à tenir :
Une personne s’occupe de l’enfant
Une autre entame la procédure d’urgence
Commencer les gestes de réanimation si besoin :
• Libérer les voies respiratoires
• Mettre en position latérale de sécurité
• Si arrêt respiratoire => massage cardiaque
• Si inhalation d’un corps étranger => technique de tapes dans le dos ou
manœuvre de Heimlich
PROCÉDURE D’URGENCE :
1. Chronologie de l’intervention :
Prévenir la directrice, l’infirmière ou la personne la plus diplômée présente
Appeler les parents et/ou le 15 ou le 18 ou le 112
Noter dans le cahier médical l’heure de l’accident, les circonstances, les actions
réalisées, le nom de la personne ayant effectué les soins, l’heure d’appel au
numéro d’urgence
Le gestionnaire doit informer sans délai le président du Conseil Départemental de
tout accident survenu pendant l’accueil d’un enfant qui lui était confié ayant
entraîné l’hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de
secours extérieures à l’établissement ou de tout décès d’un enfant qui lui était
confié (Art. R2324-25 du Code de la Santé Publique).
2. Appel aux numéros de secours :
Sapeurs-Pompiers (18) : tout problème de secours
Police-Gendarmerie (17) : tout problème de sécurité ou d’ordre public
SAMU (15) : tout problème urgent de santé (secours médicalisé)
112 : numéro d’appel d’urgence européen
3. Message d’alerte :
Se présenter (nom, qualification, numéro de téléphone)
Adresse de la structure
Nature du problème
Nombre de victime(s)
L’âge, le poids et l’état de l’enfant
L’état apparent des victimes
Les gestes effectués
Ne raccrocher que lorsque les secours en ont donné l’autorisation Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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MESURES PRÉVENTIVES D’HYGIÈNE GÉNÉRALE
Ces mesures (que l’on retrouve dans le guide du Haut Conseil de la Santé Publique) doivent être appliquées au quotidien par les adultes et les enfants dans toute collectivité d’enfants ou d’adultes.
Hygiène des locaux, du matériel, du linge, de l’alimentation :
Nettoyage quotidien des surfaces lavables en insistant sur les surfaces les plus souvent touchées : poignées de portes, téléphone, clavier, digicode… Une attention particulière est apportée à l’entretien des sanitaires sans omettre les robinets, chasse d’eau, loquets… selon les méthodes préconisées et à
l’approvisionnement en continu de papier toilette ;
Vidage quotidien des poubelles et autres conditionnements recommandés selon la nature des déchets ;
Nettoyage quotidien des pots qui doivent être individuels ;
Changement du linge dès que nécessaire. Les bavoirs ou serviettes sont individuels et lavés dès qu’ils sont visiblement souillés ;
Lavage quotidien des matériels et jouets ;
Lavage régulier des peluches ;
Respects scrupuleux des règles d’hygiène alimentaire dans la préparation et la distribution des repas. La maîtrise de la qualité passe par la mise en place de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).
Hygiène individuelle :
Le lavage des mains est un temps essentiel car la contamination manu portée est responsable de nombreuses infections pour les enfants et les adultes dans les collectivités :
o Le lavage des mains doit être pratiqué avant chaque repas, après
chaque passage aux toilettes, après manipulation des objets
possiblement contaminés (terre, animal…), après s’être mouché ;
o Il est à renouveler chaque fois qu’il y a un contact avec un produit
biologique (selles, urines, sang) ;
o Le lavage des mains se fait avec un savon liquide et de l’eau. Le séchage
des mains doit être soigneux, par tamponnement, de préférence avec
ANNEXE 7 : MESURES PRÉVENTIVES D’HYGIÈNE
GÉNÉRALE ET D’HYGIÈNE RENFORCÉE EN CAS DE
MALADIE CONTAGIEUSE OU D’ÉPIDÉMIE
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« Les Galopins Montrabéens » Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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des serviettes en papier jetables ou par un système automatique d’air
chaud fonctionnant correctement. Les torchons ou serviettes à usage
partagé sont à proscrire ;
o Les ongles doivent être coupés courts ;
o En l’absence d’accès immédiat à un point d’eau, les produits
hydroalcooliques (PHA) peuvent être utilisés ;
L’éducation des enfants sur l’importance de l’hygiène corporelle individuelle est un temps essentiel.
MESURES RENFORCÉES D’HYGIÈNE EN CAS DE MALADIES
CONTAGIEUSES DANS LA COLLECTIVITÉ
La survenue d’une maladie transmissible dans la collectivité doit inciter à vérifier que ces mesures sont bien respectées, voire à les renforcer.
L’application des mesures usuelles d’hygiène doit être renforcée et parfois adaptée en cas de maladie contagieuse identifiée dans l’établissement en fonction de la source et du mode de contamination afin d’en interrompre la chaîne de transmission.
Mesures d’hygiène pour les pathologies dues à une contamination digestive : Hygiène des mains par lavage simple au savon, ou par friction avec un PHA si les mains ne sont pas souillées visuellement ni humides.
Manipuler tout objet ou matériel souillé par les selles et les vomissements avec des gants jetables.
Placer dans des sacs hermétiques fermés le linge souillé ou les déchets afin qu’ils soient lavés, désinfectés ou jetés. Les gants doivent être retirés dès que possible, et une hygiène des mains doit être réalisée immédiatement après le retrait des gants (lavage des mains au savon ou friction avec un PHA si les mains ne sont pas souillées visuellement ni humides).
Nettoyer soigneusement les matelas de change ou de lit souillés entre chaque change avec un produit détergent-désinfectant.
Si des surfaces sont contaminées par des liquides biologiques (selles,
vomissements), il est conseillé d’absorber les fluides avec du papier à usage unique qui sera jeté ; puis immédiatement de décontaminer la surface avec de l’eau de javel diluée à 10%. Il est nécessaire de porter des gants pour effectuer cette opération. Les gants doivent être retirés dès que possible, et une hygiène des mains doit être réalisée immédiatement après le retrait des gants (lavage des mains au savon ou friction avec un PHA si les mains ne sont pas souillées visuellement ni humides).
Mesures d’hygiène pour les pathologies dues à une contamination par les sécrétions respiratoires :
Hygiène des mains par lavage simple au savon, ou par friction avec un PHA si les mains ne sont pas mouillées visuellement ni humides.
Nettoyer soigneusement les sécrétions nasales avec des mouchoirs en papier à usage unique jetés dans une poubelle recouverte d’un couvercle. Se laver immédiatement les mains ensuite. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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à partir de lésions
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Mettre un mouchoir en papier devant son nez et/ou sa bouche en cas de toux ou d’éternuement.
Laver soigneusement les surfaces, jouets et autres objets présents dans les lieux fréquentés par l’enfant malade.
Mesures d’hygiène pour les pathologies dues à une contamination à partir de lésions cutanéo-muqueuses :
Hygiène des mains par lavage simple au savon, ou par friction avec un PHA si les mains ne sont pas souillées visuellement ni humides.
Utiliser des gants jetables à usage unique pour effectuer les soins d’une lésion cutanée ou muqueuse. Les gants doivent être retirés et jetés avant de toucher tout autre objet (cahier, crayon, téléphone…). La lésion doit être protégée par un pansement. Un lavage des mains juste après le soin et le retrait des gants est requis.
Mesures d’hygiène en cas d’exposition à du sang :
Lors d’une exposition accidentelle lors de soins dispensés en cas de plaie : o Lavage des mains, nettoyage immédiat des lésions à l’eau et au savon,
rinçage puis
o Désinfection avec un dérivé chloré (ex : solution de Dakin) ou un autre
antiseptique ;
o En cas de contact avec une muqueuse, rinçage abondant au sérum
physiologique ou avec de l’eau.
Lors d’une blessure accidentelle avec un objet potentiellement contaminé, une consultation spécialisée est nécessaire le plus rapidement possible auprès d’un service référent.
En cas de contamination d’une surface inerte par du sang :
o Absorber les fluides avec du papier à usage unique qui sera jeté ;
o Décontaminer immédiatement la surface souillée avec de l’eau de Javel
diluée au 1/10 ème ;
o Nettoyer soigneusement le matériel qui sera décontaminé avec de l’eau
de Javel diluée au 1/10 ème. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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férent RSAI nt
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I. Les soins spécifiques occasionnels
L’article L.2111-3-1 du Code de la santé publique permet « l’autorisation pour les professionnels de la petite enfance d’administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux ».
1° Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant transmettent l’ordonnance établie par le médecin en cours de validité précisant la date, la posologie et la durée du traitement. Le remplacement par un médicament générique doit être également mentionné par écrit. Les parents doivent fournir les médicaments dans leur emballage d’origine.
Dans la mesure du possible, le médecin prescripteur veillera à éviter les prises médicamenteuses en milieu de journée. Les prises du matin et du soir seront administrées à la maison. Les traitements trop lourds (de type aérosols par exemple) ne pourront en aucun cas être administrés à la crèche. Si un médicament se conserve au réfrigérateur, les parents doivent le signaler au personnel lors de la remise du traitement. A la fin du traitement les médicaments sont rendus à la famille et ne doivent pas être conservés dans la structure, hormis ceux des PAI.
2° Le médecin référent RSAI de la crèche ou l’infirmier procèdent aux vérifications suivantes :
- Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ;
- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements
médicaux (document signé en même temps que le contrat d’accueil) ;
- Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ;
- Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose d’une copie de l'ordonnance médicale prescrivant les
soins ou traitements et se conforme à cette prescription. L’ordonnance
ANNEXE 8 : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE
SOINS SPÉCIFIQUES OCCASIONNELS OU
RÉGULIERS
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médicale est rendue au titulaire de l'autorité parentale ou à son
représentant légal après qu’une copie soit faite. La copie de l’ordonnance
est rangée dans la pochette plastifiée de l’enfant concerné dans le cahier
médical de sa section (où sont consignées par ordre chronologique toutes les
ordonnances et le tableau d’administration des médicaments et soins
spécifiques de chaque enfant).
- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné
à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de
l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
3° Conformément à l’article L.2111-3-1 du Code de la santé publique, et en accord avec le médecin de la crèche, l’ensemble du personnel est habilité à administrer les traitements aux enfants. Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans le tableau d’administration des médicaments et soins spécifiques de chaque enfant (voir ci-dessous).
II. Les soins spécifiques réguliers
1° Le PAI
Pour les enfants souffrant de troubles de santé chroniques (asthme, convulsions, allergies alimentaires…), un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) peut être mis en place pour accueillir ces enfants en toute sécurité. Le PAI est le fruit d’une réflexion commune entre les différents intervenants impliqués dans la vie de l’enfant : parents, médecins et/ou tout autre professionnel de santé mais aussi de l’équipe s’occupant de l’enfant lors de ses journées à la crèche. Le PAI a pour but de faciliter l’accueil de l’enfant mais il ne se substitue pas à la responsabilité des familles. C’est la raison pour laquelle le rôle de chacun et la
complémentarité de leurs interventions sont détaillés sur ce document qui définit donc toutes les adaptations à apporter à la vie de l’enfant durant l’ensemble de son temps de présence au sein de la collectivité.
Le PAI est mis au point à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par la direction de l’établissement d’accueil, à partir des besoins thérapeutiques précisés par le médecin qui suit l’enfant dans le cadre de sa pathologie. Selon la nature du trouble de santé, il convient au médecin prescripteur, avec l’autorisation des parents d’adresser au médecin de la collectivité, une ordonnance précise. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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qu'il convient d'apporter dans le
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L’ordonnance indique :
- Le médicament qu’il convient d’administrer (nom, doses, posologie) ; la trousse de secours est identifiée au nom et prénom de l’enfant et rangée dans l’armoire de la salle « pédiatre ».
-Les demandes d’aménagements spécifiques qu’il convient d’apporter dans le cadre de la collectivité
- La prescription ou non d’un régime alimentaire où les évictions sont notifiées. Si la réalisation des repas par la collectivité comporte trop de risques pour
l’enfant, un panier repas préparé par la famille peut être apporté à la
crèche, auquel cas :
• La famille assume la pleine et entière responsabilité de la fourniture
du repas (composants, couverts, conditionnements et contenants
nécessaires au transport et au stockage de l’ensemble) ;
• Tous les éléments du repas doivent être parfaitement identifiés pour
éviter toute erreur ou substitution ;
• Il convient de respecter la chaîne du froid de la fabrication (ou
l’achat) du repas jusqu’à la présentation à l’enfant. Il convient d’isoler
les plats de l’enfant dans une boîte spécifique.
Les PAI sont expliqués par le médecin ou l’infirmière en réunion d’équipe à l’ensemble des professionnelles.
2° Intervention de professionnels paramédicaux
Les professionnels médicaux extérieurs à la crèche ne peuvent intervenir que dans le cadre d’une structure de soins, ce qui n’est pas le cas de la crèche. Par conséquent, aucune intervention de ce type (exemple : séance de
kinésithérapie) ne pourra être pratiquée à la crèche en dehors du cadre exceptionnel d’un Protocole d’Accueil Individualisé dûment justifié établi entre le médecin de la crèche, le pédiatre de l’enfant, la directrice et la famille. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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53 Commune de
Moniro Crèche Les Galopins Montrabéens
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Tél: O5 61 84 73 85
E-mail: creche@mairie-montrobefr
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Autorisation de soins et
d’administration de traitements
médicaux
Je soussigné M. ou Mme………………………………………………………,
représentant légal de l’enfant ……………………………………………….,
autorise l’ensemble des professionnels de la petite enfance de la Crèche les Galopins à administrer des soins ou des traitements médicaux à mon enfant.
Je m’engage à fournir une ordonnance établie par le médecin en cours de validité précisant la date, la posologie et la durée du traitement ainsi que les médicaments dans leur emballage d’origine.
Fait à ………………………………………, le …………………………………
Signature
ANNEXE 9 : AUTORISATION DE SOINS ET
D’ADMINISTRATION DE TRAITEMENTS
MÉDICAUX
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens » Commune de
Moniro Crèche Les Galopins Montrabéens
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E-mail: creche@mairie-montrobefr
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Est considéré comme « enfant en danger », toute personne de moins de 21 ans exigeant une mesure de protection administrative (intervention de l’Aide sociale à l’enfance, ASE) ou judiciaire.
Deux profils se distinguent :
• Enfants maltraités : ils sont victimes de violences physiques, d’abus sexuels, de violences psychologiques ou de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur leur développement psychique et physique.
• Enfants en risque : leurs conditions d’existence risquent de compromettre leur santé, leur sécurité, leur éducation, leur équilibre, leur moralité ou leur entretien, sans pour autant être maltraités.
Le repérage :
• Des signes physiques :
Ecchymoses à répétition chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées non habituellement exposées
Brûlures sur des zones habituellement protégées par les vêtements
Fractures multiples d’âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d’un traumatisme lié à un accident de la vie courante ou domestique (accident de la voie publique, chute de grande hauteur).
L’association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc.)
Des signes de négligences lourdes portant sur l’alimentation, le rythme du sommeil, l’hygiène, les soins médicaux, l’éducation, la sécurité au domicile ou en dehors. Des signes de maltraitance psychologique : troubles des interactions précoces, troubles du comportement liés à un défaut de l’attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées, insultes, exigences excessives…
ANNEXE 10 : CONDUITES A TENIR EN CAS DE
SUSPICION DE MALTRAITANCE OU D’ENFANCE
EN DANGER
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens » Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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• Des signes comportementaux de l’enfant :
Toute modification du comportement habituel de l’enfant pour laquelle il n’existe pas d’explication claire
Un comportement d’enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard ou physique
Un comportement d’opposition exagéré, une agressivité accentuée, ou au contraire une recherche de contact ou d'affection sans discernement
Indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l’enfant (absence de regard, de geste, de parole)
Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l’enfant Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l’enfant
Le recueil des faits :
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal). La loi du 5 Mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d’informations à caractère secret, dans l’intérêt de l’enfant. La responsable recueille les observations de l’équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Elle s’entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter. Elle informe son responsable de service.
Le signalement ou la transmission d’information préoccupante :
Le devoir d’alerter : L’article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s’expose à des sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives ».
En dehors d’une situation d’urgence ou lorsqu’on est dans le questionnement et le doute à propos de la situation d’un enfant → Transmission d’information préoccupante.
119 : ce numéro gratuit https://www.allo119.gouv.fr/
0.800.31.08.08 : ce numéro est tenu par la Cellule de recueil des informations préoccupantes du Département (CRIP) qui centralise et coordonne le traitement des signalements. Accessible aussi via l'adresse mail : crip@cd31.fr
En cas de danger grave ou imminent → Signalement au procureur de la République de Toulouse : mineur.pr.tgi-toulouse@justice.fr ou au 05.67.16.26.03.
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d’une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l’inquiétude des professionnels et le désir de leur venir en aide. Commune de
Moniro Crèche Les Galopins Montrabéens
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QUE FAIRE FACE A UNE SITUATION D’URGENCE ?
PROTÉGER les enfants et IDENTIFIER la nature et le lieu de l’attaque (attaque terroriste ou risque sanitaire ; à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement) ; DÉTERMINER les réactions appropriées (information du personnel, coupure des sonneries de portables, déclenchement de l’alerte sonore…).
Cet état des lieux permet de choisir la réaction la plus adaptée entre l’ÉVACUATION ou la MISE À L’ABRI.
CONTACTER les forces de l’ordre locales :
17 (poste fixe)
112 (portable)
114 (permet d’échanger par SMS si impossibilité de parler au téléphone).
3 informations à retenir pour alerter :
Où ? (localisation).
Quoi ? (nombre de victimes, nature de l’attaque, armes…).
Qui ? (nombre d’assaillants et intentions).
ATTAQUE A L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT :
La mise à l’abri peut être préférée à l’évacuation.
Fermer les unités et les voies d’accès qui peuvent l’être.
ATTAQUE A L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT :
Les mesures d’évacuation ou de mise à l’abri doivent être envisagées en fonction des circonstances et des lieux.
ANNEXE 11 : PROTOCOLE DE MISE EN
SÉCURITÉ
Crèche municipale
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ÉVACUATION :
o Condition 1 : l’alerte a bien été donnée en interne et en externe.
o Condition 2 : la localisation exacte du danger a été identifiée.
o Condition 3 : la majorité des personnes présentes sur le site peuvent s’échapper sans risque (elles ont la capacité d’évacuer sur un itinéraire sûr).
Lorsque ces conditions sont remplies :
Rester calme ;
Laisser toutes les affaires sur place ;
Prendre la sortie la moins exposée et la plus proche ;
Utiliser un itinéraire connu ;
Alerter les autres personnes autour ;
Dissuader toute personne de rentrer dans la zone de danger.
MISE A L’ABRI :
Se barricader au moyen du mobilier, fermer portes et rideaux ;
Eteindre les lumières ;
S’éloigner des cloisons, portes et fenêtres ;
S’allonger au sol ;
Faire respecter le silence autant que possible ;
Rassurer les enfants ;
Attendre l’intervention des forces de sécurité.
Pour que l’évacuation ou la mise à l’abri s’effectuent au mieux, des exercices doivent être organisés régulièrement avec les enfants. Afin de ne pas angoisser les enfants, nous leur parlons d’exercices pour apprendre à se cacher.
L’objectif est d’aboutir lors de l’exercice, par des entraînements progressifs et réguliers, à la conduite rapide et silencieuse à tenir en cas d’intrusion/attentat. Il s’agit donc d’exercer les enfants par le jeu en les entraînant à se cacher en silence (jouer au roi du silence, jouer avec des cartons pour se cacher, jouer à faire la statue, jouer dans le noir…).
Il faut aussi porter une attention particulière aux enfants présentant un handicap et repérer ce qui les apaise (un doudou, une tétine, un jeu spécifique…). Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
Commune de
Moniro Crèche Les Galopins Montrabéens
Espace d'accueil St Exupéry (RDC)
Allée de la gare - 31850 Montrabé
Tél: O5 61 84 73 85
E-mail: creche@mairie-montrobefr
fiche de sortie
59
Les sorties à l’extérieur sont des moments privilégiés de découverte et d’exploration pour les jeunes enfants. C’est également l’occasion de rompre avec le quotidien tout en favorisant l’éveil et la curiosité. Ces sorties sont encadrées par des règles de sécurité qui doivent être appliquées par les adultes référents.
INTÉRÊT(S) ÉDUCATIF(S) DE LA SORTIE :
Les sorties en dehors de l’établissement doivent avoir une visée pédagogique précise et être en lien avec le projet éducatif. Ce sont des moments particuliers d’interactions entre les enfants et les adultes qui permettent :
Aux plus jeunes de découvrir leur environnement en exerçant tous leurs sens. Aux plus grands d’apprendre les règles de sécurité et de vie en communauté (donner la main ou se tenir à la corde, marcher sur le trottoir, être vigilant lorsqu’il faut traverser), de mieux se repérer dans l’espace qui les entoure et de ne pas avoir peur du monde extérieur.
PLACE DE CHACUN LORS DE LA SORTIE :
Si la directrice de la structure n’est pas présente lors de la sortie, elle délègue un pouvoir de direction aux professionnelles accompagnatrices. Les parents sont considérés comme des bénévoles faisant partie intégrante de l’équipe et sont donc soumis à l’autorité de la professionnelle responsable.
Toutes les sorties font l’objet de la rédaction d’une fiche de sortie qui reprend les différents paramètres de la sortie.
MOYENS HUMAINS (ENCADREMENT) :
Une sortie nécessite la présence de 2 professionnelles minimum dont une professionnelle diplômée (et une professionnelle diplômée qui reste sur la structure) en respectant le taux d’encadrement suivant : 1 professionnelle pour 5 enfants. Bien évidemment, plus il y a d’accompagnateurs, plus l’encadrement est facilité. Selon les spécificités du lieu de sortie, les conditions de déplacement, l’âge des enfants… il peut être indispensable de prévoir un encadrement plus important.
Les parents peuvent accompagner mais ils ne peuvent prendre en charge que leur propre enfant.
ANNEXE 12 : MESURES DE SÉCURITÉ À SUIVRE
LORS DES SORTIES À L’EXTÉRIEUR DE LA CRÈCHE
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens » Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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un bilan
plus grands après la sortie
60
Un stagiaire peut avoir sous sa responsabilité 1 enfant sous la décision de la directrice (ou, en son absence, de la professionnelle en continuité de direction) sous les recommandations de la référente de stage.
Au cours d’une promenade à pied, un encadrant ouvre la marche et un autre ferme la marche.
MOYENS MATÉRIELS :
Le sac de sortie qui comprend une trousse de secours (compresses, désinfectant, arnica, sérum physiologique, pansements, mouchoirs, couches, lingettes nettoyantes, gel
hydroalcoolique, chapeau de soleil et crème solaire ou vêtements de protection contre le froid selon la saison) et une trousse PAI si besoin.
Un téléphone portable chargé et allumé.
La liste des enfants participant à la sortie.
La liste téléphonique des parents.
La liste des numéros d’urgence.
De l’eau et des verres/gourdes/biberons.
MOYENS DE TRANSPORT :
1 poussette individuelle et 2 poussettes de 4 places.
2 liens de promenade.
Bus (sortie de fin d’année).
ÉVALUATION DE LA SORTIE :
Il convient d’établir un bilan à l’issue de la sortie :
A-t-elle intéressé les enfants ?
Les objectifs fixés en amont ont-ils été atteints ?
A quels aléas les professionnelles ont-elles été confrontées et comment y ont-elles fait face ?
Il convient aussi d’échanger avec les enfants plus grands après la sortie :
Comment l’ont-ils vécue ?
Ce qu’ils ont aimé, moins aimé…
Comprendre les émotions qu’elle a générées. Commune de
onira Crèche Les Galopins Montrabéens
Espace d'accueil St Exupéry (RDC)
Allée de la gare - 31850 Montrabé
Tél: O5 61 84 73 85
E-mail: creche@mairie-montrobefr
(Charte de la laicité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
AM Y
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la Charte à les princil
de La laïcité tels qu'ils résultent de l'histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suîte des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de La fin du XIX* siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord La Hberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
La concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et à acquis, avec le préambule de 1346,
valeur constitutionnelle. L'article 1” de La Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque.
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant La loi de tous
les choyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
Lei de paix che quelle pour ne sem séaieé qu'à Le condiien
de s'en et Minancières, tant pour
les familles, qu'entre les générations. ou dans les institutions. À cet égard, la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une ris de la Wiché.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de à République quelles que s0ient leur origine, leur nationalité, leur croyance
Depuis soixante-dix ans, La Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de sofidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer Le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés de La branche Famille.
bien et
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La hicité est une référence Commun
à branche Famille et 5e5 partenaires. NH s'agit
de promouvosr des ons farnilimux &t Sociaux
aoaisés et de dévelopoer des relations
de solidarité entre et au Soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La hicité est le socle de la citoyennaté
républicaine, qui promeut la cohésion 50ciake
&t là solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions at de la Gversité des Cutures
Elle à pour vocation l'intérèt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Rioté à pour prince là Merté de conscence
Son œecicoe ot sa manifestation 50m libres dans
le respect de l'oecre public tabl par La loi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La hicité contribue à là digrité des personnes
à l'égalité entre k£ femmes at les hommes
à l'accès aux droits ot au traitement éQal
de toutes et de tous Elle reconnait La liberté
de croire et de ne pas crore La laicité implique
le rajat de toute violence at de toute discrimination
raciale, citurole, Sociale ot robgiouse
THERE
EC
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La licté offre à chacune et à chacur
as COMAtIOoNns d'exercice de Son libre arbitre
et de la citoyenneté Elle protège de toute forme
de peosélytisme Qu empècheait Chacune
et chacun de faire 505 propres choix
ARTICLE €
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laicté implique pour ké% collaborateurs
et administrateurs de là branche Farrille
en tant Que participant à là Qestion Cu service
public, une stricte obligation de noutralté ainsi
que d'impartialité. Les Salarkés ne doivent pas
mantfester kurs convictions pics ONE.
poltiques ot roligieuses. Nid Salarié no pariñ
notamment 50 prévalor de 525 convictions pour
rahser d'accomplir une täche. Par allours
PRÉ LWager no pout être cc de l'accès
au serñice public en raison de 585 convictions
et do leur cupression, ds lors Qu'il no perturbe
pas le bon fonctionnement du sance
et rspocte l'oche public état par La loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de ve ot lorganisation des espaces
et temps d'actiités dos partanaires Sont
respectueux du principe ce laicité en tant Qu'il
Oùantf L liberté de consciance
MPASTERE
DES ANPAIRES SOCIALES,
18 LA ANT
ET Lis teurs LES FEMMES
Ces règles pouvant être précisées dans
k glemert ntériaur Pour k£é salariés
at béndvoks, tout proséiytisme @st proscrit
at les rastrnict is au port de signes, Ou terne
manifestant une appartenance ralgieuse Sont
po par là nature
la täche à accomplir, at peoportionnécs
las Si olks sont justifie
au Dit recherché
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La hicté s'anprand at 5 vit au les torritoires salon
KE rodiités co tarcan, Dar des Mttudes ot Mmanères
d'étre les uns avec ke autres Ces mititudes
partagées ot à encourager sont
& benvalance, & chaloque, le raspact mituci
L& coopération at la considération Ainéi, avoc ét pour
ke families, la licté est lo torraau d'une 50cté
Plus juste ot ph fraternelle, porteuse do sors
por ké générations fltures
laccuei, l'écoute
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
à compréhension À l'appropriation de Là licré
sort parmises par à mise an œuvre de temps
dionmation, de formations, la création d'outés
at do bou adaptés. Elo est prise an compte
Gare les relations entre la branche Famille at
Ses partenaires La laicité, en tant qu'elle Qarantit
lmpartidité vis-à ns fs USRQOrS R l'accuil
Ce tous sans aucune Mscriménation, st priso an
considération dans lersembio des relations da
L branche Famille avec 56 partenaires Elle fai
lobgt d'un av et d'un CCOMpIONeNMent CONONtS
Sécurité sociale
61
ANNEXE 13 : LA CHARTE DE LA LAÏCITÉ
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens » Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260529-D2026 60-DE
Commune de
Moniro Crèche Les Galopins Montrabéens
Espace d'accueil St Exupéry (RDC)
Allée de la gare - 31850 Monitrabé
Tél: O5 61 84 73 85
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EE
RÉPUBLIQUE
câe PREMIERS j— JOURS
Charte nationale
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour grandir en toute confiance
Pour grandir sereinement,
j'ai besoin que l'on m'accueille
quelle que soit ma situation
ou celle de ma famille.
J'avanceà mon propre rythme
et je développe toutes mes facultés
en même temps : pour moi, tout
est langage, corps, jeu, expérience.
J'ai besoin que l’on me parle, de temps
et d'espace pour jouer librement
et pour exercer mes multiples capacités.
Je suis sensible à mon entourage
proche et au monde qui s'offre à moi.
Je me sens bien accueilli quand
ma famille est bien accueillie,
car mes parents constituent mon
point d'origne et mon port d'attache.
Pour me sentir bien et avoir confiance
en moi, j'ai besoin de professionnels
qui encouragent avec bienveillance
mon désir d'apprendre, de me socialiser
etde découvrir.
Je développe ma créativité et j'éveille
mes sens grâce aux expériences
artistiques et culturelles. Je m'ouvre
au monde par la nchesse des échanges
interculturels.
Cette charte établit les principes applicables à l'&ccuail du jaune enfant, quel que soit la moda d'accuail, en application de l'article L. 214-141 du code da l'action sociale et des farrilles Elle doit être mise à disposition das parents at déclinée dans les projats d'accuail.
Le contact réel avec la nature
est essentiel à mon dévadoppement.
Fille ou garçon, j'ai besoin que l’on me
valorise pour mes qualités personnelles,
en dehors de tout stéréotype. Il en va
de même pour les professionnels
qui m'accompagnent. C'est aussi grâce
à ces femmes et à ces hommes que
je construis mon identité.
J'ai besoin d'évoluer dans un
environnement beav, sain et propice
à mon éveil.
Pour que je sois bien traité, il est
nécessaire que les adultes qui m'entourent
soient bien traités. Travailler aupres
des tout-petits nécessite des temps pour
réfléchir, se documenter et échanger
entre collègues comme avec d'autres
intervenants.
J'ai besoin que les personnes qui
prennent soin de moi soient bien
formées et s'intéressent aux spécificités
de mon très jeune âge et de ma situation
d'enfant qui leur est confié par mon
ou mes parents.
62
ANNEXE 14 : LA CHARTE NATIONALE
D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Crèche municipale
« Les Galopins Montrabéens » République
Française
Commune
RQ
/
Montrobe Déportemeni
de
lc Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Absents
En
;
:
Présents
avec
exercice
;
procuration
27
23
À
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
2026/061
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
61-DE
EXTRAIT
DUR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
;
Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M
Alex
SURDU
;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL;
M.
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
{procuration
à
M.
Joël
LARRÔQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
{procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Mise
à
jour
du
règlement
intérieur
du
service
enfance
jeunesse
Rapporteur
: Mme
Françoise
GONZALEZ
Chaque
année,
le
conseil
municipal
est
invité
à
approuver
une
mise
à
jour
du
règlement
de
fonctionnement
du
service
enfance-jeunesse,
applicable
aux
affaires
scolaires,
au
restaurant
scolaire,
aux
Accueils
de
Loisirs
associés
à
l’école
{(ALAE),
à
l'Accueil
de
Loisirs
et
au
Service
Jeunesse
portant
sur
:
-
Les
préinscriptions
scolaires
;
-
Les
modalités
d'inscriptions
aux
services
communaux
: restaurant
scolaire,
ALAE
Accueil
de
Loisirs
et
service
jeunesse
;
-
Les
modalités
de
réservation
pour
l'ensemble
de
ces
services
;
-
Le
fonctionnement
de
ces
services
;
-
Les
modalités
de
paiement.
L'édition
actualisée
pour
l’année
scolaire
2026/2027
est
soumise
aux
élus.
Elle
précise
les conditions
d'inclusion
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
ainsi
que
les
protocoles
de
surveillance
médicale
et
sanitaire.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
-
APPROUVE
la
mise
à
jour
à
compter
du
1°
septembre
2026
du
règlement
intérieur
du
service
enfance
jeunesse
annexé
à
la
présente
délibération.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
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: 031-213103898-20260529-D2026
61-DE
- Pour
: 27
voix
- Contre
: O voix
Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
ha Nier LECOQ-KROMWEL
2/2 République
Française
Montrabe Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
62-DE
EXTRAIT
DU
R
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAÏ
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
:
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR;
Mme
Sabrina
VAN
DE
exercice
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
27
23
4
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M.
Alex
SURDU
;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M,
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
exeusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
{procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-
2026/062
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Désignation
d’un
membre
à
la
CLECT
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
instituée
par
la
loi
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
a
pour
rôle
principal
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
EPCI
à
fiscalité
propre.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Il
est
proposé
d'acter
la
composition
de
la
CLECT,
chaque
commune
disposant
d'au
moins
un
représentant,
désigné
au
sein
du
conseil
municipal
Vu
la
délibération
n°26-0249
du
conseil
de
la
métropole
du
16
avril
2026
fixant
la
composition
de
la
CLECT
à
10
représentants
pour
la
commune
de
Toulouse
et
1
représentant
pour
chacune
des
36
autres
communes
membres
;
Considérant
que
le mode
de
désignation
s'effectue
dans
les conditions
fixées
à
l'article
L 2121-21
CGCT
qui
impose
le
scrutin
secret
sauf
décision
unanime
de
voter
au
scrutin
public
;
À
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
conformément
aux
articles
L5211-7,
15212-7,L5212-8
et
L.5711-1
du
CGCT,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à
la
désignation,
parmi
ses
membres,
de
1
représentant
de
la
commune
à
la
CLECT
de
Toulouse
Métropole.
Monsieur
le
Maire
fait
appel
à
candidature.
Deux
candidatures
sont
enregistrées
: M.
Laurent
MANDEGOU,
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
et
en
l'absence
de
demande
de
vote
à
scrutin
secret,
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
Il'est
procédé
à
l'élection
au
scrutin
majoritaire
public.
ID : 031-213103898-20260529-D2026_62-DE
Nombre
de
votants
: 27
Votes
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
Sièges
à
pourvoir
: 1
Pour
le siège
de
représentant
à
la
CLECT
de
Toulouse
Métropole :
Candidats
Voix
M.
Laurent
MANDEGOU
22
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
5
Le
délégué
élu
par
le
Conseil
municipal
pour
siéger
à
la
CLECT
de
Toulouse
Métropole
est:
M.
Laurent
MANDEGOU.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
V
1
EvTv
|
Olivier
LECOQ-KROMWEL
Jog
QUE
2/2 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
er =. | ID :031-213103898-20260529-D2026 61-DE
Commune de
Montrobé
il Famille
Enfance et
1
Point FAMILLE : Espace d’accueil St-Exupéry - Tél. : 06 08 85 33 83 - famille@mairie-montrabe.fr
Règlement Intérieur
et
Conditions d’utilisation du Portail Famille
(Annexe 1)
Services Municipaux Enfance et Jeunesse
Applicable à la Régie Générale, au service des Affaires Scolaires, à la Restauration Scolaire, aux ALAE Maternelle et Elémentaire, à l’Accueil de Loisirs, au Service Jeunes et aux Séjours
Le Maire de la commune de Montrabé,
Vu la délibération prise par le Conseil municipal du 29 juin 2016, approuvant le présent texte, considérant que, dans l’intérêt des usagers et du respect des règles d’hygiène et de sécurité, il convient de règlementer le bon fonctionnement ainsi que les heures d’ouverture des Services Municipaux : Régie Générale, Affaires Scolaires, Restauration Scolaire, ALAE, Accueil de Loisirs, Service Jeunes et Séjours.
Vu la délibération prise par le Conseil municipal ..........., approuvant les modifications du présent texte, considérant que, dans l’intérêt des usagers et du respect des règles d’hygiène et de sécurité, il convient de règlementer le bon fonctionnement ainsi que les heures d’ouverture des Services Municipaux : Régie Générale, Affaires Scolaires, Restauration Scolaire, ALAE, Accueil de Loisirs, Service Jeunes et Séjours.
ARRÊTE
L’inscription de votre enfant à la fréquentation des structures municipales est assujettie à l’acceptation et à la signature de ce règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Sommaire
Article 1 : PREINSCRIPTIONS SCOLAIRES page 3
Article 2 : INSCRIPTIONS AUX SERVICES page 3,4
Restauration Scolaire,
ALAE (Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles),
Accueil de Loisirs (Vacances),
Service Jeunes
Séjours
Article 3 : RESERVATIONS AUX SERVICES page 4,5,6
Restauration Scolaire,
ALAE (Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles),
Accueil de Loisirs (vacances),
Service Jeunes
Séjours
Article 4 : FONCTIONNEMENT page 6,7,8,9
Restauration Scolaire,
ALAE (Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles),
Accueil de Loisirs (vacances),
Service Jeunes
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT page 10,11
Article 6 : LA SURVEILLANCE MEDICALE ET SANITAIRE page 11,12
Article 7 : L’INCLUSION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP page 12,13
Article 8 : COMPORTEMENTS page 13,14
Article 9 : OBJETS PERSONNELS page 14
Article 10 : INFORMATIONS PRATIQUES POUR LES USAGERS page 14
Annexe 1 : Conditions d'utilisation du Portail Famille page 15,16,17 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Article 1 : PREINSCRIPTIONS SCOLAIRES
Les familles de Montrabé doivent préinscrire leur(s) enfant(s) pour une 1 ère scolarisation dans les écoles ou pour une entrée au cours préparatoire (passage de la classe de grande section maternelle au cours préparatoire en école élémentaire). La préinscription se fait en ligne sur le Portail Famille à l’aide d’un compte personnel. La demande de préinscription ne sera pas prise en compte pour tout dossier incomplet. L’admission en petite section à l’école maternelle est ouverte aux enfants ayant 3 ans révolus (ou qui atteignent 3 ans au 31 décembre suivant la rentrée scolaire de septembre).
Il n’y a pas d’inscription en cours d’année pour les enfants qui atteignent 3 ans après le 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire.
Aucune préinscription n’est effectuée directement dans les écoles.
Les pièces à fournir :
Obligatoires Selon les situations
Livret de famille intégral ou acte de naissance de
l’enfant
Justificatif de PAI en cours (protocole d’accueil
individualisé)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du
responsable légal
Extrait du jugement de divorce (le cas échéant)
Pièce d’identité du représentant légal Pour les personnes hébergées chez un tiers, prendre contact avec le service Point Famille
Carnet de vaccination
Certificat de radiation dans le cas d’un changement
d’école ou de commune
Après acceptation du dossier, la Mairie délivre par mail un certificat d’inscription scolaire qui doit être remis par les parents au directeur / à la directrice de l’école afin d’être enregistré.
Tout changement de situation doit être indiqué par la fourniture de nouvelles pièces justificatives auprès du service POINT FAMILLE : famille@mairie-montrabe.fr Tél. : 06 08 85 33 83
Renseignements par contact téléphonique :
- Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
Article 2 : INSCRIPTIONS AUX SERVICES
Restauration Scolaire, ALAE (Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles),
Accueil de Loisirs (Vacances), Service Jeunes et Séjours
Les inscriptions, réservations, modifications ou annulations se font par le Portail famille en créant un compte familial :
http://montrabe.portail-familles.app/
Le compte de l’enfant et de sa famille doit être renseigné et complété avec toutes les pièces justificatives obligatoires avant toute réservation.
Tout dossier incomplet n’ouvre pas les droits aux inscriptions aux activités ALAE, Accueil de Loisirs, Restauration Scolaire, Service Jeunes et séjours.
Le dossier indique les éléments d’information essentiels pour que la sécurité de l’enfant soit assurée, y compris en cas de prise en charge non programmée, par les services municipaux. Il comprend une fiche de renseignements et une fiche sanitaire de liaison ainsi que l’autorisation à sortir seul et les conditions générales.
Sur le compte de la famille, les conditions générales doivent obligatoirement être acceptées afin de compléter et valider l’inscription. En cas de refus, un courrier doit être adressé à la mairie par la famille.
Les enfants dont les parents ou responsables légaux n’auraient pas renseigné ce dossier d’inscription ne pourraient pas être accueillis par les services municipaux. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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Même si votre enfant ne fréquente qu’exceptionnellement les services municipaux, il est nécessaire que vous ayez procédé à cette inscription et fourni les documents demandés.
Le renouvellement des inscriptions n’est pas automatique. Les familles doivent s’acquitter des formalités de renouvellement accompagné des pièces justificatives.
Tout changement de situation doit être indiqué par l’apport de nouvelles pièces justificatives auprès du Point Famille : famille@mairie-montrabe.fr
Les pièces à fournir :
Obligatoires Selon les situations
Justificatif de domicile de moins de 3 mois Extrait du jugement de divorce ou de séparation (si non déjà fourni)
Dernier avis d’impôt (sinon le tarif le plus haut est appliqué) 1 certificat médical (si PAI)
Attestation d’assurance péri et extrascolaire Attestation de notification de droit AEEH (fournit par la CDAPH)*
Aide aux temps libres (CAF) si QF < ou = à 800€
Attestation Comité d’entreprise AIRBUS (si prise en
charge)
* AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) : La CAF de la Haute Garonne, co-finance notre fonctionnement et peut apporter une aide spécifique supplémentaire pour l’accueil des enfants en situation de handicap bénéficiaires de l’Aeeh. Cette aide nous permet de mobiliser des moyens qui contribuent à proposer des loisirs de qualité, tels que la possibilité de former nos équipes d’animation, de recruter des encadrants supplémentaires si besoin, d’investir dans du matériel adapté, etc…
Article 3 : RESERVATIONS AUX SERVICES
Restauration Scolaire, ALAE (Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles),
Accueil de Loisirs (vacances), Service Jeunes et Séjours
Restaurant scolaire
Toute réservation se fait sur le PORTAIL FAMILLE via le compte familial. Les jours ou créneaux souhaités à indiquer sur le planning de l’enfant concerné dans les temps impartis.
Absences non facturées : il faut impérativement signaler l’absence de votre enfant par téléphone ou par mail la veille avant 9h00 (jours ouvrés) au Point Famille ou sur le Portail Famille, même pour raison médicale.
Le 1er jour est perdu si l’annulation n’a pas été faite dans les temps impartis (cf. tableau ci-dessous).
DERNIERS DÉLAIS POUR LES MODIFICATIONS
Pour le lundi Vendredi précédent 9h00
Pour le mardi Lundi précédent 9h00
Pour le mercredi Mardi précédent 9h00
Pour le jeudi Mercredi précédent 9h00
Pour le vendredi Jeudi précédent 9h00
Présences irrégulières : il est demandé aux familles de prévenir le Point Famille au plus tard 7 jours à l’avance ou faire les réservations sur le portail. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ALAE
Matin, midi et soir :
Toute réservation se fait sur le PORTAIL FAMILLE via le compte familial. Les jours ou créneaux souhaités sont à ajouter sur le planning de l’enfant concerné dans les temps impartis.
Le temps est compté en séquences (avec 3 séquences : de 7h30 à 8h35, de 11h45 à 13h35 et de 16h à 18h30). Les séquences sont facturées dans leur amplitude totale, quel que soit le temps réel d’utilisation. Toute séquence entamée (matin, midi ou soir) est due, et est comptabilisée dans son amplitude totale pour la facturation.
Mercredi après-midi :
Il est possible de réserver l’ALAE du mercredi, dans la limite des places disponibles, sur 3 plages horaires :
- De 11h45 à 13h35 (avec possibilité de départ entre 13h et 13h35).
- De 11h45 à 18h30 (avec possibilité de départ à partir de 16h30).
- De 13h35 à 18h30 maximum (avec possibilité d’arriver entre 13h et 13h35 et de départ à partir de 16h30).
Annulation ou modification :
� Pour l’ALAE : réservation, modification et annulation la veille avant 9h00 (jours ouvrés), sur le portail famille ou auprès du Point Famille, même pour raison médicale. Le 1er jour est perdu si l’annulation n’a pas été faite dans les temps impartis (cf. tableau ci- dessous).
DERNIERS DÉLAIS POUR LES MODIFICATIONS
Pour le lundi Vendredi précédent 9h00
Pour le mardi Lundi précédent 9h00
Pour le mercredi Mardi précédent 9h00
Pour le jeudi Mercredi précédent 9h00
Pour le vendredi Jeudi précédent 9h00
Accueil de Loisirs (maternelles et élémentaires) et Service Jeunes (collégiens)
L’Accueil de Loisirs fonctionne pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30 (sauf jours fériés et périodes de fermeture).
Le Service Jeunes fonctionne de 7h30 à 18h30 pendant les vacances scolaires selon un planning de jours précis et consultable sur le site du Portail Famille soit 1 semaine d’ouverture par petites vacances scolaires et l’été (hors période de fermeture).
Pour réserver le Service Jeunes : Avant chaque période des vacances, vous recevez un mail avec le programme des activités du Service Jeunes qui est également en ligne sur l’actualité du portail famille. Le Service Jeunes est ouvert 1 semaine /2 et accueille seulement les collégiens.
ATTENTION : Chaque demande de réservation reste en attente de traitement. Vous recevez un mail de confirmation si votre demande est acceptée. Pour les sorties, les enfants présents au Service Jeunes durant 3 jours minimum sont prioritaires. Les autres demandes de réservation sont acceptées en fonction des places restantes et en fonction de la date de réservation sur le portail famille.
Les collégiens en classe de 6ème et 5ème peuvent être accueillis à l’Accueil de Loisirs seulement lorsque le Service Jeunes est fermé.
Les réservations Accueil de Loisirs et Service Jeunes s’effectuent, au plus tard 15 jours avant les petites vacances, 1 mois avant pour les vacances d’été, dans la limite des places disponibles, sur le portail famille ou auprès du Point Famille.
Un tableau des dates limites d’inscription et période de fermeture est disponible sur le Portail famille : http://montrabe.portail- familles.app/. Au-delà des places disponibles et de la date limite d’inscription, la demande figurera sur liste d’attente.
Modifications des réservations :
Toute modification apportée aux réservations des petites et grandes vacances doit impérativement être faite par écrit auprès du Point Famille ou via le portail famille dans les délais impartis (mail ou courrier).
- Pour les « petites vacances » (Toussaint, Noël, hiver, printemps) : les annulations ou les modifications peuvent se faire sans facturation jusqu’à 7 jours avant le début des petites vacances (1er jour de chaque vacances scolaires), ou sur présentation d’un certificat médical au Point Famille. Le délai de dépôt du certificat médical est de 7 jours maximum. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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- Pour les vacances d’été (juillet et août) : les annulations ou les modifications peuvent se faire sans facturation jusqu’à 15 jours avant le début des grandes vacances (1er jour de chaque vacances scolaires), ou sur présentation d’un certificat médical au Point Famille. Le délai de dépôt du certificat médical est de 7 jours maximum.
Accueil possible des enfants rentrant en 1ère année de maternelle à partir du 1er jour d’ouverture du mois d’août de l’Accueil de Loisirs précédent leur rentrée scolaire.
Toute demande exceptionnelle d’annulation sera examinée sur présentation d’un justificatif.
Toute demande de réservation hors délai sera examinée au cas par cas et sera acceptée en fonction des possibilités d’accueil (repas, encadrement, nombre de places).
Attention : Les familles ne pourront pas inscrire leur(s) enfant(s) au service facultatif de l’Accueil de Loisirs et du Service Jeunes si elles ne sont pas à jour de l’acquittement de leurs factures des services municipaux.
Séjours
Les réservations aux séjours se font sur le PORTAIL FAMILLE, dans la limite des places disponibles via l’espace personnalisé des familles.
La date et l’heure d’ouverture des pré inscriptions sont communiquées par mail et sur le portail famille à l’occasion de la présentation des séjours de l’été.
Les familles sont invitées à se connecter à l’heure indiquée et à saisir leurs choix via le Portail Famille.
Le Pôle Education Famille attribue les places selon des critères spécifiques et par priorités : PRIORITE 1: Les enfants dont au moins un des responsables légaux est domicilié à Montrabé au moment de l'inscription. PRIORITE 2: Regroupement des fratries pour un même séjour.
PRIORITE 3: Les enfants qui ne sont jamais partis à un séjour organisé par la Mairie de Montrabé. PRIORITE 4 : Si une demande est effectuée pour le même enfant la même année sur plusieurs séjours, la priorité ne lui sera donnée que sur un seul séjour. En revanche, si des places sont disponibles, les enfants pourront participer à plusieurs séjours.
Attention : Seul les enfants dont les parents sont à jour de l’acquittement de leurs factures des services municipaux pourront être inscrits aux séjours.
La réponse d’attribution est envoyée par mail aux familles après un délai d’une semaine permettant l’étude des demandes.
Le règlement est possible par chèque, par chèques vacances auprès de la Régie Générale de la mairie ou par carte bancaire sur le Portail Famille.
Paiement possible en 3 fois par chèque ou chèque vacances uniquement : · 1er paiement requis en mai,
· 2ème en juin
· solde à régler en juillet avant le départ du séjour.
La carte bancaire peut être utilisée seulement si le règlement se fait pour la totalité de la facture ou lors du 3ème paiement sur le portail famille.
En aucun cas, le séjour ne pourra être annulé par la famille après une inscription, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche…) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif.
La commune se réserve la possibilité d’annuler un séjour en cas d'inscriptions insuffisantes. En dehors de ces précédents cas, l’acompte et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.
Article 4 : FONCTIONNEMENT
Restaurant scolaire
L’accès au service de restauration scolaire est ouvert à tous les enfants inscrits aux écoles maternelle et élémentaire de la commune (uniquement dans la limite des places disponibles pour les enfants scolarisés hors commune et souhaitant s’inscrire au restaurant scolaire le mercredi).
Il est également ouvert aux enfants inscrits à l’Accueil de Loisirs et au Service Jeunes pendant les vacances scolaires. Les menus sont affichés à l’ALAE et sont consultables sur le Portail Famille : http://montrabe.portail-familles.net/ La réservation d’un repas au restaurant scolaire entraîne la réservation de l’ALAE. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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La restauration scolaire se déroule entre 11h45 et 13h35 sous forme de self. Le contexte de crise sanitaire peut engendrer des modifications d’horaires concernant les accueils des enfants au restaurant scolaire ou à l’ALAE.
Les enfants sont placés à l’ALAE sous la surveillance et l’autorité du personnel communal. Le personnel de restauration et le personnel d’encadrement de l’ALAE s’engagent à respecter les normes de sécurité, d’hygiène et les gestes barrières obligatoires pour la lutter contre diverses contagions éventuelles dans les salles de restauration et dans la cuisine.
Protocole d’accueil individualisé (PAI) :
Pour les enfants souffrant d’allergies alimentaires ou de troubles de santé dus à une maladie chronique, les familles doivent établir les demandes suivantes :
- Etape 1 : Demander à l’école la mise en place d’un protocole d’accueil individualisé signé conjointement avec les différents partenaires (Education Nationale, Mairie, médecin scolaire, médecin allergologue), - Etape 2 : (Si nécessaire) En cas d’intolérance alimentaire attestée par un certificat médical obligatoire et ne pouvant être prise en charge par la Collectivité, les familles ont à charge de fournir un panier-repas complet (pain compris et goûter), après signature d’une « procédure d’accueil panier-repas » établie avec la Mairie.
En dehors de cette procédure, la commune ne pourra pas fournir de plat ou de repas de substitution. Pour toute demande d’information et en cas de questions sur la composition des menus, il convient de contacter le service Coordination Enfance et Jeunesse : enfance.jeunesse@mairie-montrabe.fr
Tous les services péri et extrascolaires (ALAE, Accueil de Loisirs, Service Jeunes et les Séjours) se voient attribués un numéro de déclaration délivré par le service départemental à la jeunesse à l’engagement et au sport après le visa du Docteur de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) de la circonscription (pour les maternelles).
ALAE (Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles)
La commune de Montrabé a mis en place un ALAE dans chaque école de la commune. Il s’adresse aux enfants scolarisés :
ALAE maternelle tél. : 06 45 92 69 18 ; famille@mairie-montrabe.fr
ALAE élémentaire tél. : 06 72 88 99 81 ; famille@mairie-montrabe.fr
Les activités et l’organisation sont définies dans le projet pédagogique en tenant compte du Projet Educatif Territorial (P.E.D.T.), de la règlementation en vigueur, du projet d’école, de la spécificité des locaux, des attentes des parents, des enseignants, des enfants et des biorythmes de l’enfant. Le projet pédagogique est disponible auprès de chaque responsable de structure ainsi que sur le Portail famille.
Les mesures de sécurité du plan VIGIPIRATE imposent aux familles de ne plus entrer dans l’enceinte de l’ALAE ni de l’école. Un lieu d’accueil pour les familles est donc dédié pour signaler toutes entrées et sorties des enfants :
- ALAE MATERNELLE : entrée de l’école maternelle, allée du Logis Vieux
- ALAE ELEMENTAIRE : hall de l’espace Saint-Exupéry, allée de la gare
ALAE Matin (de 7h30 à 8h35) : Les enfants sont sous la responsabilité de l’équipe de l’ALAE dès leur arrivée dans les locaux. Les parents doivent s’assurer que leur(s) enfant(s) a (ont) été confié(s) à l’équipe d’animation. Pour cela, ils sont tenus de faire inscrire leur(s) enfant(s) auprès de l’animateur chargé de l’accueil, afin que celui-ci note leur(s) présence(s) ainsi que toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la journée et au respect des règles de sécurité.
ALAE midi et repas (de 11h45 à 13h35) : La réservation d’un repas au restaurant scolaire entraîne la réservation de l’ALAE. Sauf accord préalable, aucun enfant ne pourra quitter l’ALAE entre 11h45 et 13h35.
ALAE Soir (de 16h à 18h30) : Pour des raisons de sécurité, les enfants peuvent être récupérés par leurs parents à l’ALAE du soir au plus tôt à partir de 16h30.
ALAE mercredi (11h45 à 13h35 ou de 11h45 à 18h30 ou de 13h à 18h30) : Les enfants inscrits uniquement au repas du mercredi sont récupérés aux 2 lieux d’accueils différenciés (maternelle et élémentaire) entre 13h et 13h35. Les enfant inscrits les après-midis sont récupérés au lieu d’accueil unique à l’espace d’accueil St Exupéry (enfants de maternelle et élémentaire) entre 16h30 et 18h30.
Il est possible de demander une dérogation de sortie pour permettre aux enfants de rejoindre une activité extrascolaire (sportive et/ou culturelle) en effectuant une demande écrite à envoyer à famille@mairie-montrabe.fr. Un justificatif type certificat d’adhésion vous sera demandé.
Les horaires de sortie dérogatoire accordés sont de 16h à 16h30 uniquement afin de ne pas perturber l’organisation des activités encadrées par l’ALAE ; en dehors de ces horaires aucune dérogation ne sera autorisée. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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Point FAMILLE : Espace d’accueil St-Exupéry - Tél. : 06 08 85 33 83 - famille@mairie-montrabe.fr
Sortie pour raison médicale : les sorties pour raisons médicales sont autorisées en dehors des horaires d’accueil présentés ci- dessous, à la condition de présentation d’un justificatif et sous réserve de la possibilité d’organisation de l’ALAE ce jour-là.
IMPORTANT : Tout enfant ayant quitté la structure sur un créneau, ne peut y revenir.
Les parents devront fournir le goûter de leur(s) enfant(s) tous les jours de la semaine (mercredi compris), dans une boite marquée au nom de l’enfant. Les enfants prennent leur goûter à l’ALAE entre 16h et 16h30.
Les familles sont invitées à amener ou récupérer leurs enfants aux horaires ci-dessous :
Horaires d’accueil MATERNELLE et ELEMENTAIRE
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi 7h30 à 8h35 16h30 à 18h20
Mercredi 7h30 à 8h35 13h à 13h35 16h30 à 18h20
Il est demandé aux familles de bien vouloir arriver à 18h20 (au plus tard) pour récupérer leurs enfants, la structure fermant à 18h30.
La personne habilitée à récupérer l’enfant doit signer la feuille d’émargement prévue à cet effet. Les parents qui ne pourraient pas récupérer leur enfant à l’heure de fermeture doivent prévenir le responsable de l’ALAE dans les meilleurs délais.
D’un point de vue règlementaire, l’enfant non repris à l’heure de fermeture doit normalement être remis à la gendarmerie nationale qui se charge de prévenir les parents. Afin d’éviter ce type d’action, la municipalité se réserve le droit d’exclure de l’ALAE de façon temporaire un enfant dont les parents ne respecteraient pas, de façon répétée, les horaires de fermeture. Une facturation sera appliquée pour tout retard.
Accueil de Loisirs (ALSH)
L’Accueil de Loisirs accueille les enfants scolarisés de la petite section maternelle jusqu’à la classe de 5ème au collège, dans les locaux situés à l’Espace d’Accueil Antoine de Saint-Exupéry, durant les petites et grandes vacances scolaires. La priorité est donnée aux enfants dont les parents (ou le parent en cas de famille monoparentale) travaillent. L’examen de facteurs sociaux peut aussi être déterminant pour une réservation prioritaire.
Le goûter de 16h est fourni par le restaurant scolaire.
Les familles sont invitées à amener ou récupérer leurs enfants aux horaires ci-dessous :
Horaires d’ouverture Matin Midi Après-midi Soir
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et
Vendredi
(Vacances scolaires hors jours
fériés et fermetures annuelles)
7h30 à 9h30 11h30 à 12h00 13h à 13h30 16h30 à 18h30
Selon les réservations effectuées voici les horaires d’arrivée et de départ possibles :
Accueil Arrivée Départ
Journée De 7h30 à 9h30 De 16h30 à 18h20
Matin sans repas De 7h30 à 9h30 De 11h30 à 12h
Matin avec repas De 7h30 à 9h30 De 13h à 13h30
Après-midi sans repas De 13h à 13h30 De 16h30 à 18h20
Après-midi avec repas De 11h30 à 12h De 16h30 à 18h20
Il est demandé aux familles de bien vouloir arriver à 18h20 (dernier délai) pour récupérer leurs enfants, la structure fermant à 18h30. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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En dehors de ces créneaux horaires, les portes de l’Accueil de Loisirs sont fermées et les enfants ne peuvent pas être amenés ou récupérés. A partir du moment où un enfant a été récupéré, il ne peut plus revenir dans la structure la même journée.
Arrivée :
Les enfants sont sous la responsabilité de l’équipe de l’Accueil de Loisirs dès leur arrivée dans les locaux. Les parents doivent s’assurer que leur(s) enfant(s) a (ont) été confié(s) à l’équipe d’animation. Pour cela, ils sont tenus de faire inscrire leur(s) enfant(s) auprès de l’animateur chargé de l’accueil, afin que celui-ci note leur(s) présence(s) ainsi que toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la journée et au respect des règles de sécurité.
Départ :
La personne habilitée à récupérer l’enfant doit signer sur la feuille d’émargement prévue à cet effet. Tout enfant ayant quitté la structure sur un créneau, ne peut y revenir.
Les parents qui ne pourraient pas récupérer leur enfant à l’heure de fermeture doivent prévenir le responsable de l’Accueil de Loisirs dans les meilleurs délais.
D’un point de vue règlementaire, l’enfant non repris à l’heure de fermeture doit normalement être remis à la Gendarmerie nationale qui se charge de prévenir les parents.
Afin d’éviter ce type d’action, la municipalité se réserve le droit d’exclure de l’Accueil de Loisirs de façon temporaire un enfant dont les parents ne respecteraient pas, de façon répétée, les horaires de fermeture. Une facturation sera appliquée pour tout retard.
Service Jeunes (Collégiens)
Les Accueils Collectifs pendant les vacances scolaires :
Lors des accueils collectifs, les jeunes sont invités à se présenter à l’espace d’accueil St Exupéry (allée de la gare), auprès de la personne chargée de l’accueil situé dans le hall au rez-de-chaussée.
Horaires d’accueil :
Horaires d’ouverture Matin Midi Après-midi Soir
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et
vendredi (Vacances scolaires hors
jours fériés et fermetures
annuelles)
7h30 à 9h30 À 12h00 À 13h00 16h30 à 18h30
Accueil Arrivée Départ
Journée De 7h30 à 9h30 De 16h30 à 18h20
Matin sans repas De 7h30 à 9h30 À 12h
Matin avec repas De 7h30 à 9h30 À 13h
Après-midi sans repas À 13h De 16h30 à 18h20
Après-midi avec repas À 12h De 16h30 à 18h20
Possibilité : Les jeunes peuvent partir quand ils le souhaitent aux heures d’accueil (sauf pour les activités exceptionnelles et les sorties), dès lors que les parents ont donné l’autorisation de partir seul (en ligne sur le portail famille). Cette autorisation engage la famille à laisser son enfant libre de gérer seul son temps de présence au Service Jeunes. Celui-ci devra signer lui-même la feuille d’émargement lors de son départ.
Attention toute plage horaire entamée est due par la famille malgré un départ anticipé ou une arrivée tardive.
Le goûter de 16h est fourni par le restaurant scolaire.
Arrivées et Départs :
Les jeunes sont sous la responsabilité de l’équipe du Service Jeunes dès leur arrivée dans les locaux. La personne habilitée à récupérer le jeune doit signer sur la feuille d’émargement prévue à cet effet. Tout jeune ayant quitté la structure sur un créneau, ne peut pas y revenir.
Contact : 06 72 88 99 81 ; famille@mairie-montrabe.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Des factures mensuelles correspondant aux fréquentations des services au cours de l’année scolaire sont émises. Elles sont envoyées par mail, chaque début de mois (pour le mois précédant).
Le paiement peut s’effectuer en ligne sur le PORTAIL FAMILLE par Carte Bleue ou par virement bancaire. Les autres paiements seront déposés en Mairie à la régie générale ou dans la boîte aux lettres extérieure de la mairie. Aucun moyen de paiement ne peut être remis aux agents municipaux avant réception de la facture (post paiement obligatoire). Chaque année, les tarifs sont votés en Conseil Municipal et sont disponibles sur le Portail Famille : http://montrabe.portail- familles.app/
Les tarifs tiennent comptent de la subvention allouée par la Caisse D’allocation Familiale (CAF). Le 3ème enfant et plus d’une même famille fréquentant les mêmes services que sa fratrie bénéficie d’une réduction de tarification de 50% : pour les services ALAE, Restauration Scolaire, et Accueil de Loisirs et séjours.
Pour l’Accueil de Loisirs, le goûter de l’après-midi ainsi que les sorties sont compris dans le tarif journalier. Si des prestations antérieures n’ont pas été honorées, l’inscription pour de nouvelles prestations ne sera pas autorisée, notamment pour les inscriptions aux séjours.
Les tarifs appliqués varient selon le montant du quotient familial du redevable. Le calcul du quotient familial se fait en fonction de la feuille d’impôt N-1 du foyer (des 2 parents), en considérant la ligne 25 et le nombre de parts de la famille. En cas de non communication de l’avis d’impôt, le quotient familial le plus élevé sera appliqué.
Les redevables peuvent s’acquitter du paiement de leurs factures de plusieurs façons :
- Pour la restauration scolaire et l’ALAE : prélèvement automatique, chèque, virement ou en ligne par Carte Bancaire sur le Portail, le paiement en espèce n’est pas accepté à la régie générale de la mairie.
- Pour l’Accueil de Loisirs, le Service Jeunes et Séjours : prélèvement automatique, chèque, virement bancaire, chèques vacances, réductions CAF, participation des comités d’entreprise ou en ligne par Carte Bancaire sur le Portail, le paiement en espèce n’est pas accepté à la régie générale de la mairie.
Les chèques CESU dématérialisés pourront être utilisés pour les enfants de moins de 6 ans, pour les frais de garde (ALAE, Accueil de Loisirs).
Les familles rencontrant des difficultés de paiement sont invitées à se faire connaître auprès du CCAS. Le paiement doit être effectué avant le 15 du mois suivant l’émission de la facture. En cas de non-paiement, il revient au Trésor Public de procéder par tous moyens à la mise en recouvrement.
FACTURES DATE LIMITE DE PAIEMENT et PRELEVEMENT
SEPTEMBRE 15 octobre
OCTOBRE 15 novembre
NOVEMBRE 15 décembre
DECEMBRE 15 janvier
JANVIER 15 février
FEVRIER 15 mars
MARS 15 avril
AVRIL 15 mai
MAI 15 juin
JUIN 15 juillet
JUILLET 15 août
AOÛT 15 septembre
Une facturation sera appliquée pour tout retard pour les ALAE et l’Accueil de Loisirs : 6 € seront facturés par tranche de 30 minutes (la 1 ère minute de retard entamée induit une facturation).
Attention : Ne pourront être inscrits aux services facultatifs (Accueil de Loisirs, Service Jeunes et séjours) que les enfants dont les parents sont à jour de l’acquittement de leurs factures des services municipaux.
Dans un délai de 21 jours après réception de la facture, aucune réclamation ne sera prise en compte. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Paiement par prélèvement automatique :
Les bénéficiaires du service de restauration scolaire, ALAE, Accueil de loisirs, Service Jeunes doivent en avoir fait la demande préalable auprès de la Régie Générale ou du Point Famille, au moyen d’un contrat de prélèvement à l’échéance et un RIB, la signature de la demande de prélèvement valant adhésion au dispositif.
Par ailleurs, si un prélèvement ne peut pas être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté. Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe la commune de Montrabé par lettre simple avant le 15 du mois de juin de chaque année pour l’année scolaire suivante. Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement en cours est automatiquement reconduit l’année suivante.
Paiement de l’Accueil de Loisirs :
Les familles bénéficiaires de réductions C.A.F sont invitées à se faire connaître auprès du Point Famille et fournir le Quotient Familial CAF de janvier de l’année en cours pour les bénéficiaires de l’aide aux temps libres. Celui- ci doit être inférieur ou égal à 800€ pour bénéficier d’un tarif préférentiel.
Tarif extérieur :
Les foyers fiscaux domiciliés hors Montrabé se voient appliquer le tarif extérieur pour la fréquentation de toutes les structures municipales. Certaines communes sont conventionnées avec la commune de Montrabé pour pouvoir bénéficier du tarif montrabéen compensé par la commune d’origine (se renseigner auprès de votre municipalité).
Exceptions à l’application du tarif extérieur :
a/ Dans le cas d’enfants accueillis en familles d’accueil, domiciliés à Montrabé, et sur présentation de justificatifs, le tarif montrabéen est appliqué, même si les responsables légaux de l’enfant sont domiciliés hors Montrabé.
b/ Dans le cas où l’enfant est scolarisé aux écoles de Montrabé pour des raisons médicales, le tarif montrabéen est appliqué, conformément aux dispositions de la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du 1 er degré.
c/ Si un des 2 parents (représentant légal) habite Montrabé et que l’enfant est scolarisé aux écoles de Montrabé, le tarif montrabéen sera appliqué, pour les temps périscolaires et extrascolaires et le restaurant scolaire, aux 2 parents.
Article 6 : LA SURVEILLANCE MEDICALE ET SANITAIRE
Selon les mesures sanitaires en vigueur au niveau national, celles-ci doivent être appliquées au sein de tous les accueils par les
adultes et les enfants.
a/ L’accueil
L’admission d’un enfant en accueil collectif de mineurs est conditionnée à la fourniture préalable de la fiche sanitaire dûment
remplie sur laquelle sont précisés :
- Les vaccinations obligatoires ou leurs contre-indications : copie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations,
copie du carnet de vaccinations ou attestation d’un médecin à fournir. Les vaccinations retenues pour l’accès à l’accueil
de loisirs sont celles énoncées obligatoires par l’article D.3111-6 du Code de la Santé Publique (CSP).
- Les antécédents médicaux ou chirurgicaux ou à tout autre élément d’ordre médical ou handicap considérés par les
parents ou le responsable légal du mineur comme susceptibles d’entraîner des répercussions sur le déroulement de
l’accueil.
- Les pathologies chroniques ou aiguës en cours, le cas échéant, les coordonnées du médecin traitant sont fournies. Si un
traitement est à prendre durant tout ou partie de l’accueil, l’ordonnance du médecin doit être jointe et, s’il s’agit d’un
traitement à ne prendre qu’en cas de crise, les conditions et les modalités d’utilisation des produits doivent être décrites.
Les médicaments sont remis au responsable de l’accueil dans leur emballage d’origine avec la notice d’utilisation. Les
noms et prénoms du mineur doivent être inscrits sur l’emballage. Ils doivent être renouvelés après leur date de
péremption. Dans le cas où un PAI scolaire aurait été signé, une copie doit être fournie par la famille.
b/ Les médicaments
En dehors du PAI, aucun médicament ne peut être donné à l’enfant sans une ordonnance datant de moins de 3 mois accompagnée
de l’autorisation écrite des parents ou du représentant légal. Les médicaments sont remis au responsable de l’accueil dans leur
emballage d’origine avec la notice d’utilisation. Les noms et prénoms du mineur doivent être inscrits sur l’emballage, les consignes
doivent être transmises à ce moment-là. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
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c/ L’enfant malade
Un registre d’infirmerie est tenu sur chaque structure par un membre de l’équipe. Tous les soins et maux constatés sont consignés sur ledit registre et sont signalés aux représentants légaux. En cas d'aggravation de l'état de l'enfant, les responsables ou les personnes désignées sont avertis et tenus de venir le chercher au plus vite. En cas d'urgence sanitaire, la direction prend toutes les mesures nécessaires : appel du médecin traitant et, si nécessaire, appel des services d'intervention d'urgence. Le médecin régulateur du S.A.M.U est le seul habilité à déterminer la prise en charge médicale la plus adaptée à la situation. A cet effet, l’autorisation écrite d'engagement de ces mesures, notifiée dans la fiche sanitaire, est signée par le représentant légal.
d/ Accidents :
En cas d’accident, les services municipaux se conformeront à la réglementation en vigueur, à savoir : protéger l’enfant ; alerter les secours puis les parents ; assurer une présence permanente auprès de l’enfant jusqu’à l’arrivée des secours.
e/ La pédiculose
La pédiculose est un terme générique qui définit l'infestation de l'organisme par des poux, de petits insectes se nourrissant du
sang humain. Les poux, les lentes, font souvent leur apparition au cours de l’année, une surveillance rigoureuse est indispensable
pour éviter la propagation. Si les parents constatent leur présence, ils sont tenus de traiter leur enfant et de le signaler. Dans le
cas de maladies contagieuses et/ou de pédiculose, une information est diffusée aux familles (dans le respect de l’anonymat).
Article 7 : L’INCLUSION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
L'inclusion des enfants en situation de handicap est un principe fondamental visant à garantir l'égalité des chances et la participation active de tous les enfants à la vie sociale, notamment à travers le système éducatif. Cette approche reconnaît que chaque enfant, quel que soit son handicap, a le droit de recevoir une éducation de qualité dans un environnement inclusif et bienveillant. L'inclusion scolaire repose sur le respect de la diversité et la valorisation des différences. Elle vise à créer des conditions favorables à l'apprentissage et au développement de chaque enfant, en tenant compte de ses besoins spécifiques et en mettant en place les aménagements nécessaires pour favoriser sa pleine participation. Loin de se limiter à une simple question d'accessibilité physique, l'inclusion scolaire implique une transformation profonde des pratiques pédagogiques, des attitudes et des mentalités au sein de la communauté éducative. Elle suppose un engagement collectif en faveur de l'égalité des droits et des opportunités pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. L'inclusion des enfants en situation de handicap bénéficie non seulement à ces derniers, en leur offrant des chances égales de réussite et d'épanouissement, mais également à l'ensemble de la communauté scolaire. Elle favorise la création d'un environnement enrichissant et stimulant, où la diversité est perçue comme une richesse et où chacun peut apprendre aux côtés de ses pairs, dans le respect et la solidarité. Dans cette optique, l'inclusion des enfants en situation de handicap ne se limite pas au contexte scolaire, mais s'étend à l'ensemble de la société. Elle constitue un enjeu majeur de société, appelant à la mobilisation de tous les acteurs concernés, des autorités publiques aux familles en passant par les professionnels de l'éducation et de la santé. Ensemble, ils œuvrent pour bâtir une société plus inclusive, où la diversité est célébrée et où chacun peut pleinement exercer ses droits et participer à la vie sociale.
a/ Principe d'inclusion :
La collectivité s'engage à favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap en leur offrant un accueil adapté et en veillant à ce qu'ils bénéficient des mêmes opportunités d'apprentissage et de participation que les autres enfants.
b/ Évaluation des besoins :
Avant l'admission d'un enfant en situation de handicap, la collectivité procédera à une évaluation individualisée de ses besoins afin de déterminer les aménagements nécessaires à son intégration harmonieuse au sein de la structure d'accueil.
c/ Aménagements et accompagnement :
La collectivité essayera de mettre en place les aménagements nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de chaque enfant en situation de handicap. Cela peut inclure l'adaptation des locaux, l'utilisation de matériel pédagogique adapté, et la mise en place d'un accompagnement individualisé par des professionnels qualifiés. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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d/ Sensibilisation du personnel :
Le personnel de la collectivité sera sensibilisé aux enjeux de l'accueil des enfants en situation de handicap et sera formé aux bonnes pratiques en matière d'inclusion et d'accompagnement. Cette sensibilisation vise à garantir un environnement bienveillant et respectueux pour tous les enfants.
e/ Collaboration avec les familles :
La collectivité encourage la collaboration étroite avec les familles des enfants en situation de handicap. Les parents sont invités à partager leurs connaissances et leurs préoccupations, afin de faciliter l'adaptation de leur enfant au sein de la structure d'accueil.
f/ Respect de la confidentialité :
La collectivité garantit le respect de la confidentialité des informations relatives au handicap des enfants et de leur famille. Ces informations ne seront divulguées qu'aux personnes directement impliquées dans l'accompagnement de l'enfant, dans le respect des règles de protection des données personnelles.
g/ Suivi individualisé :
La collectivité assurera un suivi régulier de chaque enfant en situation de handicap, en collaboration avec les familles et les professionnels de santé ou de l'éducation spécialisée. Ce suivi permettra d'évaluer les progrès de l'enfant et d'adapter si nécessaire les mesures d'accompagnement mises en place.
h/ Limitation de l’accueil :
- Encadrement spécialisé : En fonction du degré de handicap et des besoins spécifiques de l'enfant, il peut être nécessaire de prévoir un encadrement spécialisé supplémentaire pour garantir sa sécurité et son bien-être pendant son séjour en accueil de loisirs. Si les ressources humaines disponibles ne permettent pas d'assurer cet encadrement de manière satisfaisante, cela peut limiter la présence de l'enfant.
- Accessibilité des locaux : Si les locaux de l'accueil de loisirs ne sont pas suffisamment accessibles ou adaptés aux besoins de l'enfant en situation de handicap, cela peut constituer une limitation à sa présence.
- Ressources matérielles : Certains équipements ou matériels spécifiques peuvent être nécessaires pour répondre aux besoins de l'enfant porteur de handicap. Si ces ressources ne sont pas disponibles dans l'accueil de loisirs, cela peut limiter sa capacité à accueillir l'enfant de manière adéquate.
- Capacité d'intégration : En fonction du contexte et de la dynamique du groupe d'enfants fréquentant l'accueil de loisirs, il peut être plus ou moins difficile d'intégrer un enfant en situation de handicap. Si les conditions d'intégration ne sont pas optimales, cela peut limiter sa présence en accueil de loisirs.
- Concernant l’accueil d’enfants extérieurs à la commune au sein des services extrascolaires, un travail sera engagé avec la commune concernée afin d’établir une convention proposant une compensation financière de prestation (frais du personnel, matériel pédagogique).
i/ Non-discrimination :
Aucun enfant ne pourra être discriminé en raison de son handicap. La collectivité s'engage à garantir l'égalité des chances et à lutter contre toute forme de stigmatisation ou de marginalisation des enfants en situation de handicap
Article 8 : COMPORTEMENTS
Les services offrent des lieux de vie où les enfants sont soumis aux règles élémentaires de la vie en communauté. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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| ID : 031-213103898-20260529-D2026 61-DE
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Point FAMILLE : Espace d’accueil St-Exupéry - Tél. : 06 08 85 33 83 - famille@mairie-montrabe.fr
Le personnel municipal : L’équipe d’animation s’engage à appliquer le projet pédagogique et à se conformer à la réglementation des ACCEM (Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs).
Les enfants : L’enfant doit respecter les règles de vie de la collectivité, il doit garder une attitude correcte vis-à-vis des autres enfants, du personnel municipal. Il doit respecter les locaux et le matériel mis à sa disposition. Ce matériel ne doit en aucun cas sortir des structures. Si l’enfant se trouve dans une des situations suivantes : non-respect des règles de vie, dégradation du matériel et des locaux, ou production de violence verbale ou physique, il recevra un avertissement de conduite de la part du responsable. Si son comportement ne se modifie pas, les parents seront convoqués afin de prendre les mesures qui s’imposent pour le bien de l’enfant et la bonne marche du service. En cas de récidive, l’enfant pourra être exclu temporairement ou définitivement de la structure.
Les parents : Les parents s’engagent à participer aux entretiens demandés par la direction en cas de problème et à respecter les règles de fonctionnement de la structure.
Discipline : La décision des parents de confier leur(s) enfant(s) aux structures d’accueil municipales est supposée liée au fait qu’ils ont pris connaissance du présent règlement et qu’ils s’engagent à le respecter. Afin de mener à bien le projet pédagogique des structures, des règles de vie avec les enfants sont mises en place et les animateurs sont chargés de les expliquer, de les faire appliquer et respecter. Ces règles de vie en communauté concernent le respect des adultes, des autres enfants et des structures dans lesquels ces enfants évoluent. Si ces principes de règles de vie en collectivité ne sont pas respectés, l’équipe en discute avec l’enfant (réflexion, prise de conscience, compréhension des règles, excuses ou réparations éventuelles) et avec les familles (de façon formelle ou informelle). En cas de faute grave (mise en danger de soi ou d’autrui, atteinte morale traumatisante), la sanction fait l’objet d’un échange préalable avec la famille et peut entraîner momentanément une exclusion des structures d’accueil municipales.
Article 9 : OBJETS PERSONNELS
Les objets personnels ou de valeur sont interdits dans les structures municipales (bijoux, jeux vidéo, MP3…). En cas de perte ou de vol d’effets personnels, la responsabilité de la commune ne peut être engagée. Il est vivement conseillé aux parents d’inscrire le nom des enfants sur leurs effets personnels. Deux fois par an, les affaires non récupérées sont données à une association caritative, notamment les vêtements.
Article 10 : INFORMATIONS PRATIQUES POUR LES USAGERS
Le Service Enfance et Jeunesse de la commune de Montrabé dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les inscriptions scolaires, les inscriptions et les réservations à l’Accueil de Loisirs Associé aux Ecoles (ALAE), au Restaurant Scolaire, à l’Accueil de Loisirs (ALSH), au Service Jeunes et séjours.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
▪ Le directeur des ALAE et de l’Accueil de Loisirs ainsi que ses adjoints,
▪ Les animateurs du Service Jeunes,
▪ Le service du Point Famille,
▪ Le service Parentalité,
▪ Le service des Affaires Scolaires,
▪ La régisseuse générale,
▪ La coordinatrice Enfance et Jeunesse,
▪ Le Maire, le premier adjoint, l’adjointe en charge des services jeunesses péri et extrascolaires, ▪ Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, l’inspectrice de l’Education nationale de la circonscription et les directeurs d’école, lors des commissions d’inscriptions scolaires.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce traitement de données fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les informations recueillies et enregistrées sont réservées à l’usage du Service Enfance et Jeunesse de la commune de Montrabé.
Il est rappelé aux usagers qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’ils peuvent exercer auprès de Monsieur le Maire de Montrabé, Place François Mitterrand, 31850 Montrabé, Contact : 05 61 84 56 30 info@mairie-montrabe.fr
Annexe 1 : « Conditions d’utilisation du Portail Famille de la ville de Montrabé ». Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID :031-213103898-20260529-D2026 61-DE
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Point FAMILLE : Espace d’accueil St-Exupéry - Tél. : 06 08 85 33 83 - famille@mairie-montrabe.fr
ANNEXE 1
Conditions d'utilisation du Portail Famille
de la ville de MONTRABÉ
L'utilisation du portail est réservée aux familles utilisatrices d’au moins un des services d’accueil municipal suivants : ALAE, restauration scolaire, Accueil de Loisirs, Service Jeunes.
L’utilisateur convient qu’il en a pris connaissance et qu’il en accepte toutes les modalités suivantes.
1. DEFINITIONS
Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :
Identifiant/login : désigne l’adresse mail du payeur.
Mot de passe : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque utilisateur suite à l'inscription aux services du Portail Famille et permettant d'y accéder.
Portail Famille : désigne le site web exploité par la ville de Montrabé et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse http://montrabe.portail-familles.app
Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les services offerts par la Ville de Montrabé sur le Portail Famille.
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la ville de Montrabé fournit les services du Portail Famille aux utilisateurs.
3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION L'utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Portail Familles de la ville de Montrabé et aux services offerts par ce site.
La ville de Montrabé se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Portail famille de la Ville Montrabé. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
4. PRINCIPES AUXQUELS DOIT SE CONFORMER L’UTILISATEUR
4.1. Identification de l’utilisateur
L’utilisateur du portail correspond à une personne physique. Cet utilisateur est identifié par une adresse mail unique (identifiant) à laquelle est associé un mot de passe.
Cet identifiant se voit associer des droits de réservation d’activité et d’annulation pour des enfants précisément identifiés. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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Point FAMILLE : Espace d’accueil St-Exupéry - Tél. : 06 08 85 33 83 - famille@mairie-montrabe.fr
Cet identifiant assure par ailleurs la traçabilité des opérations de réservation, annulation, paiement, autorisations et de modification des éléments de coordonnées. En cas de contestation, ces éléments tracés seront reconnus comme éléments de preuve, aussi bien à la charge de la ville que de l’utilisateur.
4.2. Règles d'utilisation de sécurité et de bon usage
Il est impératif, pour l’utilisateur, de préserver la confidentialité de son mot de passe. Il est le seul responsable de la diffusion à d'autres utilisateurs.
L'utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. La ville de Montrabé ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.
4.3. Informations liées à l’utilisateur et à sa famille
La famille de l’utilisateur est inscrite dans la base de données famille de la ville. L’utilisateur a la possibilité de visualiser les informations de son dossier. Il lui est ainsi possible de vérifier que le Service Enfance Jeunesse dispose d'informations à jour tels que le numéro de téléphone (fixe ou portable), l’adresse postale.
4.4. Mise à jour des coordonnées personnelles et de la fiche famille
Il revient à l’utilisateur de transmettre au Point FAMILLE toute modification de ses coordonnées, notamment téléphonique.
De même, l’utilisateur doit informer les services de toute modification quant à sa situation de famille et aux personnes autorisées à venir chercher ses enfants à la fin des activités.
Ces modifications se font directement sur le Portail Famille (téléphone, autorisations), soit à défaut auprès du Point FAMILLE (adresse, PAI).
Ainsi, l’'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin. La ville de Montrabé ne pourra être tenue responsable pour un retard d’information dû à des coordonnées obsolètes n’ayant pas fait l’objet de demande de modification par l’utilisateur.
5. PRINCIPES AUXQUELS DOIT SE CONFORMER L’UTILISATEUR
5.1. Information et communication
La ville de Montrabé s'engage à mettre en œuvre l'information et la communication nécessaires pour permettre une bonne utilisation du Portail Famille par les usagers et être à l'écoute des utilisateurs.
5.2. Collecte d’information
La ville de Montrabé collecte des informations fournies par les utilisateurs aux seules fins de permettre le fonctionnement des services municipaux et à des fins statistiques.
La ville de Montrabé garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans l’autorisation de l’utilisateur.
5.3 Droit d'accès aux informations
Conformément à la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur peut exercer son droit d'accès et de demande de rectification des données personnelles le concernant en se rendant, aux heures d’ouverture du Point FAMILLE ou en adressant un simple courriel à : famille@mairie-montrabe.fr
6. RISQUES LIES A L’USAGE D’INTERNET
L'utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques, ses limites et reconnaît : - Que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ; - Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations. - L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de Montrabé ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur.
- La ville de Montrabé ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services proposés.
En outre, l'utilisateur garantit la ville de Montrabé contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des services spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Portail Famille et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
7. DISPONIBILITES DES SERVICES Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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Point FAMILLE : Espace d’accueil St-Exupéry - Tél. : 06 08 85 33 83 - famille@mairie-montrabe.fr
La ville de Montrabé s'astreint à une obligation de moyen en termes d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Portail Famille accessible à toute heure. Néanmoins cet accès peut être suspendu sans préavis notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. De même, la ville de Montrabé ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du Portail Famille et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci. Par ailleurs, la ville de Montrabé se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie du Portail Famille unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation et en cas de dossiers incomplets (justificatif de domicile, attestation d’assurance non fournis au Point FAMILLE). L'utilisateur reconnaît que la ville de Montrabé ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'utilisateur au Portail Famille.
8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisateur reconnaît que la ville de Montrabé est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Portail Famille.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont la Ville de Montrabé pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. La ville de Montrabé ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Portail Famille et de son contenu, et ce, à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par la ville de Montrabé du Portail Famille ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
9. SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS LE PORTAIL
9.1 Paiement de vos factures en ligne
Dans le cadre des opérations de paiement électronique, la Direction Générale de Finances Publiques assure l'ensemble de la chaîne de sécurité par le biais du service de paiement internet T.I.P.I. accrédité par le Ministère de l’Économie et des Finances pour le compte de la ville de Montrabé.
L'utilisateur peut payer ses factures depuis le Portail Famille : cette opération s'apparente à un paiement en ligne. La Direction Générale de Finances Publiques garantit notamment l'authentification du serveur de paiement électronique, protège la circulation de vos coordonnées bancaires sur internet et réalise les contrôles de cohérence sur ces coordonnées.
9.2 Réservation, modification, annulation d'activités
Au travers du Portail Famille l’utilisateur peut réserver, modifier ou annuler (dans les délais prévus par le règlement intérieur) :
Les inscriptions périscolaires (Restauration scolaire et ALAE),
Les inscriptions extrascolaires des vacances scolaires (Accueil de Loisirs, Service jeunes et Séjours).
9.3 Suivi de la consommation
Consulter l'historique des factures et des règlements,
Consulter l’historique des modifications des accueils péri et extrascolaires.
10. SUPPORT TECHNIQUE
En cas de problème, l’utilisateur est invité à transmettre un courriel au Point FAMILLE à l'adresse suivante : famille@mairie-montrabe.fr République
Française
Comme
y
Montrabé Déportomeni
de
lc Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 081-213103898-20260529-D2026
63-DE
EXTRAIT
DU
RewrsTrt
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
,
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
sxercice
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA; Mme
Catherine
27
23
4
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
;
M.
Alex
SURDU ;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
{procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-
2026/063
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Commission
communale
des
impôts
directs
—
renouvellement
des
membres
à
la
suite
des
élections
municipales
2026
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
Conformément
au
1
de
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI),
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
Cette
commission
est
composée
:
—
Du
maire
ou
d'un
adjoint
délégué,
président
de
la
commission
;
—
De
6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants,
si
la
population
de
la
commune
est
inférieure
à
2
000
habitants
;
—
De
8
commissaires
titulaires
et
8
commissaires
suppléants
dans
les
autres
cas.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Cette
commission
tient
une
place
centrale
dans
la
fiscalité
directe
locale :
elle
a
notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensées
par
l'administration
fiscale.
Depuis
la
mise
en
œuvre
au
ler
janvier
2017
de
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
elle
participe
par
ailleurs
à
la
détermination
des
nouveaux
paramètres
départementaux
d'évaluation
(secteurs,
tarifs
ou
coefficients
de
localisation).
La
désignation
des
commissaires
doit
être
effectuée
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
la
commune.
Elle
est
réalisée
à
partir
d'une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
proposée
sur
délibération
du
conseil
municipal.
Conformément
à
l'article
1650
du
code
général
des
impôts,
les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Le
Conseil
municipal,
Publié le ID
: 031-213103898-20260529-D2026_63-DE
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
-
PROPOSE
au
directeur
régional
des
finances
publiques
la
liste
des
contribuables
jointe
en
annexe
pour
choisir
les
commissaires
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
in
mu
COQ-KROMWEL
Joël
L Lu
Q
8 en] BAVULNON OS8LE envi ep ogiiv 62] S660/0€ | som] NOgO9| mu e $ ai] IVALNON 0S8LE OBnH AoIA Sav 61] 1961202 | S3n09vr| 3NOTT38| wor. SE à di! BEVHLNON OSBLE UINOW XNSIA NP LIEU) 9! ES6I/6ONE | E--CIE NISSIOB | aun|_6 E$ à 41 JAVALNON 0S8LE SUNO UE en LE. B6L/20/8Z INSEaT HOLUvS| W| 8 ë 2 È a] JAVHLNON 0S8LE OPBEA auuezns any €| 861/01/0Z | En ELU _ En V1S0| ET £ 22 à a] ___ BEVEINON og8re inesed en 2e | 8J6LBOEL | EL AN38nv1| 0930 | _n|s Ë 5 à 41 [BHVULNON o5es£ rense any 62] 0961/50/81 ATEN auvou| ENTRE FC - | ZSVULNON OSBLE SUgU ejanop np salv a] eseeome | 20NVI9 VA | CT NE TE 5 à » à a JEVHLNON OS8LE AuoW9 el 8p an a. ES6LrzL19 Î xav| nouns| we£] 5 Le ai 3EVELNON 058L€ Adwe np em gi) OSGLPOEL | LLETEI| AVES | n|z Ê & à e 31| JEVHLNON OSBLE 6841 moe pnpeser| 6861/2002 | NONvH | Javavo| ann EL
“SnosSsap-19 Ssasodoid seuuosiod sa] SUep auuorueu 8139 Sed }lop eu |! ‘GI99 EI 2P HOAP 2P 21qUU8UI JUE)9 81e 27
[ s100 SER ___ sion = [evo je F0 [arrvon
Re esseupy CRE Wiougig UION gUIAIO ——— L _ ——+
“senbiignd sooueuy sep (euoiBas no jequeuweuedep 1n8j98uIp el
ed uesiddns no e1e/N}} SESSION seeuisap juoies inb seuuosied sep sed eBnie:d eU {| ‘8AHe91pUI AnajeA sun,nb e,u 97s1] e[ 4ns sognbypui seuuosiod S8p 21p10,7
eaodde uonusny
"lO| E] 8 JUS WISULJOJUON SAJIESSIWUOD S9P 291JO,P
JeuBissp e suowe ess senbijgnd seoueuly sep jeuoiBosejuewepedep An8joeup 8] ‘azsi] ep souesqe, ue no sjedwuoou 2381] 8p souessid ue,nb sjoddei }S0 1
“Senpusye juos suoyIsodoid 7€ ‘s29 saine S9| SUEQ ‘senpuaye juos seuuossed ep suoysodo!d pz ‘Sjue)iqu 000 Z 2P SUIOW 8UJOdUIOS aUNUILUOS EI IS
-sjoduui sep leseuef 2pos np 0S9L aj9IUE, € JUSWEUWIOIUOS (349 — Sas1daqjue Sp 212100} UO]ESIJ09 }3 SUYHL- SSINEPUOISS SHOUSPISOI se] JNS UONElIQEUP exe] ‘JL - S1SIOUO) 9XE)) S8J290, Sexe} seJUSIaIp xne sossodu] souuosiod se] Iuued soguBisoep seuuossed sep ejqejnbe uorejuesoidoi aun siyouued 1nod auesss9gu jS9 uojjeuuoquI 9799 : 2esodoid euuosied e] 2SILNOS 358 sejjenbxne S8/290] S9J9811p SUO/ISOdUUI S8] JBUUOH2ISS 2p JeULJEd { SUUOI0, e7 ‘SS8pUEUISP SUOIJEULIOJUI SSP Segubiesusl luewenbyeuesAs 219 JUSAIOP G & | SBUUOIOO Se ‘ssesodoid seuuosied sep uoreuBlsep jueuod UONEJSqUEP El 2p SPIE Y
Es nesjqe; np s6essiidues ep SeJlepon
‘(d199) Sep siodui S8p sJEUnWUIO
exe e jediolunu |I8SUO9 8j" 9ZOZ/S0/2Z NP SEP US” ‘"€90/9207 .U UONEISQ}9p JEd UOISSILULUO e] e JeBais e seoajedde seuuosisd sep uosodoud ap ajsi ei !
39YHLNOW 9pP SUNnUUOT Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
| eunwuos ej ap
ID
: 031-213103898-20260529-D2026_63-DE
—_———.— — +
L82rEL9+90 eqenuouu-aeu@preueq eddiyd OHYNY39 {shinemsouau] user — . | tata ___]
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41 — IAVULNON OSBLE VEINY 8P SI s| 196 SOIT | 3ddlHd do NONVO LEA
dl | 3SVYLNON OS8LE 181584 8n4 6€ | #96L/L 1/90 L a1138vs1 | XNSUGIHOOË | | EI ve | L L ESSONNE ET SE TESTS - "
31 BSVHLNON OS8rE ueef JUIES UIWSUT ss 6261/90/90 SUOMI Longs | W| ex | EE A _ —
a | ‘aUN9 SUEW any ou! Z961/80/PL | 3NIY43d | TANNOS | an) zz |
L _— TE — ————————————————— 1 L 349/ af 3EVYLNON OggLe IISEd eng | +ZGLILO/EL L … Y3IANO TAMNOÏ I Doom) IR TA
ail SAV LNON 0$8L£ Adwe7 np any 8 | 2G61/0L/50 AIOOIN | IWY3 3AW | 02 ———" à ——— ETS _ 4 à
FEVHLNON OSBLE eupeue7eny 01] GOGICO/IE | H138v2n3 | anvonva | 3NW 6L L _— Loeb ae es 7 TES LL | 07 |
41 T 3SVYLNON 061€ euanbien e1 ap uueus 8] Oÿ6L/G0/80 | S394039 LHSENTEO | W| 8L ——— | — = a ——— ————@——@2û—Η— — | — a ———— = À
dl | JEVHLNON os8Le el €86 H/80/0L L Dore ESA | W| Lt L PTT ACE CENT PE | REOFENN _— 2 \ |
al | 3AVULNON OS8LE Sanef Ue9r 88 SIE LAIE 186L/ZLILL N3AINO9 3508 | MW! st L — DIRE TE “OUEN |
41 38YYILNON OSBLE obnH. JORIA 91 nl _0961/60/81 aëvH39 S139 ‘W) SL [ + EE ——————— a ——— + +
al A4vYLNONW osgre 12289 np 296id G 196L/Z0/EL | EME] LEMILCECRS JW | pl EE SEVHINON © PTE EST 5 D |
L di Î A9YYHINON OSBLE TE Sa GS! S861/20/€Z JL GIAvQ | ONIHOSLNVO | W! €L
31) | 3EVHLNON 081€ euoulo e] ep eny su 2861/80/11 vs) do NOBI4 ET &L
9109 Ï g'109 vo | £109 | z109 1109 —————__— = ! — _
S9/E90| S9}9841p Ep eouessjeu Monet non AIO
ne eco | epaeq | = == République
Française
Commune
RRQ
/
Montrobe Déportement
de
le Hau*e-Gororne
Nombre
de
membres
En
:
Présents
exercice
Absents avec
procuration
|
27
23
À
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
2026/064
Élection
de
2
délégués
au
SBHG
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID :
031-213103898-20260529-D2026
64-DE
EXTRAIT
DU
Rome
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M.
Alex
SURDU;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
La
commune
de
Montrabé
est
adhérente,
comme
21
autres
communes
de
Toulouse
Métropole
au
syndicat
mixte
du
Bassin
Hers
Girou
(SBHG}
au
titre
de
la
compétence
animation
qui
est
composée
de
deux
volets
:
-
L'animation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
tt
Hers
Mort
Girou
h,
ainsi
que
le
suivi
et
l'animation
de
toute
action
découlant
d'une
démarche
partenariale
ou
contractuelle
»
;
-__
L'information
et
la
sensibilisation
de
tous
publics
(tous
citoyens,
élus,
scolaire,
professionnels,
usagers
de
l'eau,
usagers
des
loisirs,
touristes,
collectivités
locales)
du
périmètre
syndical.
Le
rapporteur
indique
que
la
commune
relève
de
la
commission
territoriale
du
territoire
de
Toulouse
Métropole. À
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
conformément
aux
articles
L5211-7,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à
l'élection,
parmi
ses
membres,
d'un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
auprès
de
ladite
commission
territoriale.
Monsieur
le
Maire
fait
appel
à
candidature.
Monsieur
le
Maire
fait
appel
à
candidature.
Pour
le
délégué
titulaire,
2
candidatures
sont
enregistrées
: M.
Jérémi
SARTOR,
M.
Olivier
LECOQ-
KROMWEL. Pour
le
délégué
suppléant,
1
candidatures
est
enregistrée
: M.
Patrick
HERBAUT
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
et
en
l'absence
de
demande
de
vote
à
scrutin
secret,
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret.
Il'est
procédé
à
l'élection
au
scrutin
majoritaire
public.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026_64-DE
Nombre
de
votants
: 27
Votes
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
Sièges
à
pourvoir
: 2
Pour
le
siège
de
délégué
titulaire
:
Candidats
Voix
M.
Jérémi
SARTOR
22
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
5
Pour
le
siège
de
délégué
suppléant
:
Candidats
Voix
M.
Patrick
HERBAUT
27
Les
2
délégués
élus
par
le
Conseil
municipal
pour
siéger
à
la
commission
territoriale
du
territoire
de
Toulouse
Métropole
du
SBHG
sont
:
+
Délégué
titulaire
: M.
Jérémi
SARTOR
;
e
Délégué
suppléant
: M.
M.
Patrick
HERBAUT.
Le
secrétaire
de
séance,
ke! ivier LECOQ-KROMWEL
Le
Maire,
2/2 République
Française
Commune
y
Montrabe Dépertement
de
le Hau‘e-Goronnc
Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
EXTRAIT
DU
H1D:031:213108898-20260529-2026
65-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
.
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR;
Mme
Sabrina
VAN
DE
Sxerese
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA
; Mme
Catherine
27
23
4
RICARD;
Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M.
Alex
SURDU;
M
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
{procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à M.
Olivier
LECOQ-
2026/065
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
:M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC
Occitanie
sur
l'accès
au
logement
social
dans
l’agglomération
toulousaine
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
La
chambre
régionale
des
comptes
Occitanie
a
procédé
au
contrôle
sur
les
exercices
2019
et
suivants
au
contrôle
coordonné
sur
l'accès
au
logement
social
de
cinq
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
de
la
Grande
agglomération
toulousaine
Toulouse
Métropole,
la
Communauté
d'agglomération
du
SICOVAL,
Muretin
Agglo,
la
Communauté
de
communes
Grand
ouest
toulousain
et
la
Communauté
de
communes
Coteaux
de
Bellevue.
Ce
rapport
a
été
présenté
par
son
président
au
conseil
de
Toulouse
Métropole
du
17
décembre
2025.
Dès
lors,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
243-8
du
code
des
juridictions
financières,
la
chambre
doit
adresser
ce
document
aux
maires
de
toutes
les
communes
membres
des
différents
établissements
publics.
Cette
démarche
a
été
réalisée
le
15
avril
2026.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-__
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC
Occitanie
sur
l'accès
au
logement
social
dans
l'agglomération
toulousaine
pour
les
2019/2024
et
des
débats
qui
se
sont
tenus.
Le
Maire,
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
66-DE
République
Française
EXTRAIT
DU
Te
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EOramune de
/
DE LA COMMUNE
DE MONTRABE
Montrobe
REUNION
DU
27
MAI
2026
Département
de
le Hau‘e-Garonne
Nombre
de
membres
Etaient
présents
: M.
Joël LARROQUE; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
:
Présents
avec
Mme
Renée
BOIÏSSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
exercice
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE; M.
Michel
ANGLA
; Mme
Catherine
27
23
4
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER;
M.
Alex
SURDU;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
Date
de
la
convocation
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
; M.
Thomas
19
mai
2026
BALDUCCI.
Date d'affichage
Etaient
absents
excusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
(procuration
à
M.
19
mai
2026
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
Numéro
d'ordre
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle ROCHEDREUX
(procuration à M. Olivier LECOQ-
2026/066
KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Création
du
comité
social
territorial,
fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
et
décision
du
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
251-5
et
L.
251-6
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
comités
sociaux
territoriaux
sont
chargés
de
l'examen
des
questions
collectives
de
travail
ainsi
que
des
conditions
de
travail.
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
de
l'organe
délibérant
que
conformément
à
l’article
L.
251-
5
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
employant
au
moins
50
agents
sont
dotés
d'un
comité
social
territorial.
En
deçà
de
ce
seuil,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
relèvent
du
ressort
du
comité
social
territorial
placé
auprès
du
Centre
de
gestion.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'au
1%
janvier
2026,
les
effectifs
de
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
agents
contractuels
de
droit
privé,
comptabilisés
dans
le
respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
R.
211-29
à
R.
211-31
et
R.
252-35
du
Code
général
de
la
fonction
publique
est
de
: 84
agents,
soit
:
21
hommes,
soit
25%
des
effectifs
recensés ;
63
femmes,
soit
75%
des
effectifs
recensés.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
convient
ainsi
d'obligatoirement
mettre
en
place
Un
comité
social
territorial
qui
est
composé
lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à
cinquante
et
inférieur
à
deux
cents
: trois
à
cinq
représentants.
Ce
nombre,
qui
doit
être
prévu
par
délibération,
est
fixé
pour
la
durée
du
mandat
du
comité
au
moment
de
la
création
du
comité
et
actualisé
avant
chaque
élection. Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
in,
i
ient
également
d
rononcer sur :
Enfin,
il conv
9
esep
er
su
ID : 031-213108898-20260529-D2026_66-DE
-le
maintien
ou
non
du
paritarisme
;
-le
recueil
ou
l'absence
de
recueil
de
l'avis
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
: c’est-à-dire
que
l'avis
du
comité
social
territorial
sera
rendu,
le cas
échéant,
après
avoir
recueilli
l'avis
d'une
part
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
et,
d'autre
part,
l'avis
du
collège
des
représentants
du
personnel.
Chaque
collège
émet
son
avis
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
a
eu
lieu
le
6
mai
2026,
soit
au
moins
six
mois
avant
la
date
du
scrutin,
qui
aura
lieu
le
10
décembre
2026.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DECIDE
: Aticle
1
: De
créer
un
comité
social
territorial
dans
les
conditions
énoncées
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique.
Article
2
: De
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants)
à
3
(trois)
Article
3
:
De
maintenir
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants. Ce
nombre
est
ainsi
fixé
à
3
(trois)
pour
les
représentants
titulaires
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et
nombre
égal
de
suppléants.
Article
4
:
De
recueillir
l'avis
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics.
Article
5
: De
transmettre
la
présente
délibération
à
Madame
la
Présidente
de
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Garonne.
Le
Maire,
Olivi
2/2 République
Française
Come
,
Montrobeé Déperiemen:
de
le Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
19
mai
2026
Date
d'affichage
19
mai
2026
Numéro
d'ordre
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
67-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
27
MAI
2026
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE;
Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
En
Absents
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
.
Présents
avec
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
Sxereree
procuration
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE; M.
Michel
ANGLA; Mme
Catherine
27
23
4
RICARD
; Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
;
M
Alex
SURDU;
M.
David
GANTSCHNIG;
Mme
Elsa
PIBOU;
Mme
Arielle
COSTA;
Mme
Perrine
BONNEL
; M.
David
SEGUIER
; M.
Olivier
LECOGQ-KROMWEL
; M.
Thomas
BALDUCCI. Etaient
absents
exeusés
:
M.
Bruno
BONHOURE
{procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
;
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
Mme
Françoise
GONZALEZ)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-
2026/067
KROMWEL]. Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Modification
du
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
filière
police
municipale
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement. Peuvent
bénéficier
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
:
- Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
- Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
- Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
- Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable. La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
- 33%
pour
le
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
- 32%
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
- 30%
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
- 30%
pour
le
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
- 9
500€
pour
le
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
- 7
000€
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
- 5
000€
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
- 5
000€
pour
le
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
1/5 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
67-DE
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond. Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
si le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
des
pourcentages
précités
et
dans
la
limite
des
montants
plafonds.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
- Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
;
- Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
la
délibération
n°2024/131
du
16
octobre
2024
instaurant
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale
;
Vu
l'avis
du
CST
en
date
du
21
mai
2026,
À
la
suite
de
la
nomination
par
voie
de
promotion
interne
d'un
agent
au
grade
de
chef
de
service
de
la
police
municipale,
il convient
de
mettre
à
jour
la
délibération
afin
d'y
intégrer
le cadre
d'emploi
des
chefs
de
service
de
police
municipale.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
—
DECIDE:
-
La
part
fixe
de
l'indemnité
sera
versée
mensuellement
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le
barème
suivant
:
| Cadre
d'emplois
Grade
Taux
individuel
Chef
de
service
de
police
municipale
Chef
de
service
de
police
municipale
|
27%
Brigadier-chef
principal
de
police
Agents
de
police
municipale
Le
27%
municipale
|
Agents
de
police
municipale
CSN
CC
GRIS
27%
municipale
|
|
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
par
analogie
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
la
part
fixe
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
:
2/5 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
-
Le
temps
partiel
thérapeutique
;
ID
: 031-213103898-20260529-D2026
67-DE
- La
période
de
préparation
au
reclassement
{PPR)
;
- Les
congés
annuels
;
- Les
congés
de
maladie
ordinaire
;
- Les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
où
à
une
maladie
professionnelle
;
- Les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS).
La
part
fixe
sera
maintenue
en
cas
de
congés
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
de
grave
maladie,
le
bénéfice
de
la
part
fixe
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et
troisième
années.
La
part
fixe
sera
suspendue
en
cas
de
congés
de
longue
durée.
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
- La
part
variable
de
l'indemnité
sera
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant
annuellement.
Elle
sera
complétée
d'un
versement
annuel
au
mois
de
décembre
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond,
au
regard
des
entretiens
professionnels
de
l'année
N-1
et
N
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le
barème
suivant
:
Cadre
d'emplois
Grade
Plafond
Chef
de
service
de
police | 5000
€
municipale Brigadier-chef
principal | 5000
€
de
police
municipale
Gardien-brigadier
de |
5000
€
police
municipale
Chef
de
service
de
police
municipale
Agents
de
police
municipale
Agents
de
police
municipale
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
Critères
d'évaluation
| Définition
Compétences
professionnelles
et techniques
Connaissance
des
savoir-faire
techniques
Connaissance
des
concepts
de
base
et
des
principaux
outils
relatifs
aux
missions
exercées
Fiabilité
et
qualité
de
son
activité
Niveau
de
conformité
des
opérations
réalisées
Gestion
du
temps
Organisation
de
son
temps
de
travail,
ponciualité,
assiduité
Respect
des
consignes
et/ou
directives
Ordre
d'exécution,
règlement
intérieur,
hygiène /sécurité,
etc.
Respect
des
obligations
statutaires
Devoir
de
réserve,
discrétion,
etc.
Remplacement
et
soutien
d'un
autre
service
en |
Capacité
à
assurer
la
continuité
du
service
cas
d'absences
d'agents
Entretien
et
développement
des
compétences
Souci
de
la
conservation
et
du
développement
de
ses
compétences
professionnelles
Souci
d'efficacité
et
de
résultat
Capacité
à
prendre
en
compte
la
finalité
de
son
activité
et
à
rechercher
la
qualité
du
service
rendu Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié le
Autonomie
/
force
de
propositions
Être
force
de
propd.ID:081:213108698-20260529-D2026.
67-DE
d'efficacité
tant
en
équipe
qu'en
autonomie
Qualités
relationnelles
Relation
avec
la
hiérarchie
Respect
de
la
hiérarchie
et
des
règles
de
courtoisie,
rend
compte
de
son
activité
Relation
avec
les
collègues
Respect
de
ses
collègues
et
des
règles
de
courtoisie,
écoute
et
prise
en
compte
des
autres,
solidarité
professionnelle
Relation
avec
le
public
Politesse,
écoute,
neutralité
et
équité
Capacité
à
travailler
en
équipe
Capacité
à
développer
des
relations
positives
et
constructives,
à
faire
circuler
l'information
Relation
avec
partenaires,
fournisseurs |
Politesse,
écoute,
neutralité
et
équité
extérieurs Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur Accompagner
les
agents
Capacité
à
écouter,
comprendre
et
accompagner
les
ressources
humaines
placées
sous
sa
responsabilité
Animer
une
équipe
Capacité
à
motiver
et
dynamiser
un
collectif
de
travail
Gérer
les
compétences,
adéquation
entre |
Capacité
à
gérer
le
potentiel
de
son
équipe,
à
missions,
compétences
et
formations
cerner
les
besoins
en
formations
des
agents
et
à
proposer
des
actions
adaptées
Fixer
des
objectifs
Capacité
à
décliner
les
objectifs
du
service
en
objectifs
individuels
et
à
en
évaluer
les
résultats
Superviser
et
contrôler
Capacité
à
s'assurer
de
la
bonne
réalisation
des
tâches
et
activités
de
l'équipe
Accompagner
le
changement
Capacité
à
accompagner
les
évolutions
de
son
secteur
et/ou
de
sa
structure
en
créant
l'adhésion
Communiquer
Circulation
ascendante
et
descendante
de
l'information
et
communication
au
sein
de
l'équipe
Animer
et
développer
un
réseau
Capacité
à
rencontrer
les
acteurs
de
sa
profession,
à
tisser
des
relations
durables
et
enrichissantes
professionnellement
Gestion
de
projet
Capacité
à
entreprendre
avec
méthode
un
projet
aboutissant
à
la
réalisation
d'un
service
ou
d’un
produit
fini
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
par
analogie
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
la
part
variable
a
vocation
à
être
réajustée,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir.
Dans
ce
cadre,
il appartient
à
l'évaluateur
d'apprécier
si l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
à
la
baisse
; la
part
variable
n’a,
par
conséquent,
pas
vocation
à
suivre
systématiquement
le
sort
du
traitement.
- Lors
de
la
première
application
de
cette
indemnité,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
est
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
des
pourcentages
précités
et
dans
la
limite
des
montants
plafonds.
415 Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2026
Publié
le
- L'attribution
de
la
prime
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
ind12.:061:215108898-20260529 D2026_67 DE
- Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
kw ivier
LECOQ-KROMWEL
Joël
LA