Acte - note presentation du budget exercice 2020

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Acte - note presentation du budget exercice 2020 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Acte - note presentation du budget exercice 2020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Système de retraite, NOTE DE PRESENTATION BREVE et SYNTHETIQUE du BUDGET EXERCICE 2020

Dans le cadre de l’application de la loi 2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe, codifié par l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent rédiger une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune de Guermantes ; elle est disponible sur le site internet de la commune : www.guermantes.fr

I. La section de fonctionnement

Les dépenses

Chapitre Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Prévision budget 2020

011 : charges à caractère

général

206 777,87 215 462,40 209 107,56 274 583,00

012 : charges de

personnel et autres frais

assimilés

242 328,87 242 940,65 244 241,37 248 625,00

014 : atténuation de

produits (FPIC)

17 854,00 16 230,00 15 617,00 16 000,00

65 : autres charges de

gestion courante

204 909,82 209 058,99 221 350,31 228 273,00

66 : charges financières 8 078,40 6 623,62 5 114,03 3 548,00

67 : charges

exceptionnelles

- - 973,30 250,00

011 : dépenses d’énergie, eau, carburant, téléphone - achat de fournitures (administratives, d’hygiène, voirie, petit équipement…) - entretien et réparations des terrains, des bâtiments, des véhicules, de la voirie et des réseaux – tous les contrats de maintenance et services externes [assurances par exemple] - dépenses liées aux manifestations communales, entre autres…

➔ La prévision 2020 est en nette hausse et s’explique par le besoin de mettre aux normes les bâtiments et des réseaux, par l’achat de masques et de gel (dépense exceptionnelle de plus de 7 000 €), par la réception tardive de nombreuses factures 2019 qui ont dues être réglées en 2020 (factures d’eau, maintenance réseaux, pannes et réparations de matériels… pour plus de 10 000 €)

012 : dépenses liées aux versements des salaires, cotisations caisses de retraite, Urssaf, et autres caisses obligatoires, médecine du travail, assurance du personnel

➔ Evolution réglementaire des carrières des agents et donc des salaires, mais aussi augmentation des cotisations salariales et patronales. La masse salariale à effectif constant (6 agents) doit tenir compte de son vieillissement et donc des avancements de grade ou d’échelons, mais aussi des variations du point d’indice, ou de l’évolution des primes. En 2019, la masse salariale (rémunérations + charges salariales) s’élève à 221 901 €.014 : dépenses pour le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales ➔ Prélèvement d’une partie des ressources de l’intercommunalité et des communes pour la verser à des communes ou des interco moins favorisées.

65 : dépenses liées aux versements des indemnités des élus, caisses de retraite élus, cotisations aux divers syndicats intercommunaux (SIVOM par exemple), subventions au CCAS et aux associations

➔ La part syndicale due au Sivom est établie en fonction du nombre d’élèves scolarisés. Cette année la part due par la commune a subi une hausse (145 722 € contre 142 932 € en 2019)

66 : remboursement des intérêts des emprunts de la commune (3 prêts)

67 : charges exceptionnelles (remboursements)

Le chapitre 023 « virement à la section d’investissement » est une écriture d’ordre qui sert uniquement à équilibrer les deux sections de fonctionnement et d’investissement lors des prévisions budgétaires. Cette dépense n’est donc pas réalisée.

Montant prévu : 117 698 €

Les recettes

Chapitre Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Prévision budget 2020

70 : produits des

services et du domaine

14 644,02 5 575,93 7 560,04 8 200,00

73 : impôts et taxes 610 025,57 654 143,55 664 381,30 667 490,00 74 : dotations,

subventions

116 334,64 117 308,26 125 538,98 118 074,00

75 : autres produits de

gestion courante

17 613,34 13 909,02 14 166,24 9 600,68

77 : produits

exceptionnels

4 324,84 1 635,47 26 278,98 10 000,00

70 : les recettes sont issues de la vente de concession dans le cimetière, des droits de place (troc & puces) et de la redevance d’occupation du domaine public par les concessionnaires de réseaux ➔ En 2017, un appel à cotisation pour les frais d’antenne collective explique l’écart des recettes par rapport aux autres exercices. Cette année, un nouvel appel de cotisation a été sollicité. Cependant le compte est amputé des recettes du troc & puces qui n’a pas pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire, c’est pourquoi l’enveloppe reste stable.

73 : il s’agit des impôts locaux (TF et TH) mais aussi de la compensation versée par Marne et Gondoire en contrepartie des compétences transférées. On y trouve également la « taxe additionnelle aux droits de mutation », qui est une taxe départementale sur les ventes de biens immobiliers dont une partie est reversée aux communes éligibles à cette péréquation, ce qui est le cas de Guermantes, or, cette taxe additionnelle est variable d’une année à l’autre puisqu’elle est fonction du volume de transactions.

Le taux des impôts locaux

A partir de cette année, le taux de la TH n’est plus soumis au vote de l’assemblée municipale. Le taux de 2019 est prorogé automatiquement en attendant la compensation de l’Etat qui n’interviendra qu’en 2021. Seul, les taux des taxes foncières sont à prévoir. La nouvelle municipalité a décidé de ne pas bouger ces taux, le résultat de clôture de l’exercice 2019 fait ressortir un excédent suffisant, permettant de faire couvrir le déficit d’investissement et de faire face aux dépenses courantes.

2017 2018 2019 2020

TH 10,14% 10,65 10,65 pas de taux TFB 21,02% 22,07 22,07 22,07 TFNB 53,01% 55,66 55,66 55,6674 : on y retrouve les dotations forfaitaires, les compensations au titre des exonérations des taxes foncières et habitation, le FCTVA et les subventions liées aux dépenses de fonctionnement.

Les dotations de l’Etat

La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) versée par l’Etat à la commune de Guermantes :

2017 2018 2019 2020

95 936 € 89 683 € 84 117 € 79 758 €

La recette du FCTVA est variable car calculée en fonction des dépenses de maintenance des bâtiments (615221) et de la voirie (615231) sur l’année précédente. Peu de frais engagés en 2019 donc la recette attendue est moindre. Il faut noter aussi comme chaque année, la baisse de la dotation forfaitaire.

75 : il s’agit des recettes liées exclusivement à la location de l’Espace Marcel Proust (salle polyvalente) et du loyer du boulanger pour l’utilisation du local rue de la madeleine qui est la propriété de la commune. La crise sanitaire a obligé la commune a remboursé toutes les réservations, ce qui a fortement diminué la recette de 2020.

77 : ce chapitre est variable en fonction des événements pouvant donner lieu à des remboursements (sinistre, indemnités journalières, remboursements divers…)

II. La section d’investissement

Les dépenses

Le budget d'investissement concerne des dépenses ou recettes à caractère exceptionnel faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des achats de matériels durables comme le mobilier, le matériel informatique, les véhicules, mais aussi la construction et l’aménagement de terrains ou de bâtiments, ainsi que les travaux d’infrastructures (voirie, réseaux).

Chapitre Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Prévision budget 2020

16 :remboursement

d’emprunt

42 710,88 44 165,66 45 675,25 47 242,00

20 : immobilisations

incorporelles

630,00 0,00 864,00 0

21 immobilisations

corporelles

181 318,56 66 555,30 260 804,81 267 590,30

16 : ce chapitre concerne uniquement le remboursement du capital des emprunts réalisés. Pour mémoire, la commune a 3 emprunts en cours qui ont été contractés afin de pouvoir réaliser des travaux d’investissements.

20 : concerne les frais d’insertion dans un journal pour annoncer un marché public. Aucun prévu cette année

21 : concerne tous les travaux et achats d’investissements. Le montant varie en fonction du programme annuel décidé par la Municipalité.

➔ Les dépenses 2019 s’expliquent par les travaux de réfection du parking de la mairie (165 000 € (+ 28 656 € sur 2020)), les travaux d’éclairage public sur la RD35 et le Val Guermantes (68 000 €), entre autres.

➔ Le budget 2020 prévoit notamment :- les travaux de toiture et plafond à l’église (60 000 €),

- le changement de la chaudière, et de l’éclairage, lave-vaisselle à l’Espace Marcel Proust (21 000 €),

- la mise aux normes des portes de la mairie (15 000 €),

- l’achat d’un nouveau véhicule technique (36 000 €),

- la mise aux normes des feux tricolores (40 000 €)

Le reste des dépenses prévues concerne l’achat de mobilier et matériel (défibrillateur, étagères, onduleur…) et les restes à réaliser de 2019 (factures 2019 réglées en 2020)

Les recettes

Les recettes sont constituées par des ressources propres :

- d’origine interne (excédent de fonctionnement affecté en réserve au compte 1068 ; ou bien d’un excédent d’investissement reporté ou bien de virement de section à section) - d’origine externe (fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement, subventions d’équipement directement liées à l’acquisition ou la réalisation d’un équipement).

Chapitre Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Prévision budget 2020

10 : dotations, fonds

divers

1068

85 569,14

80 000,00

81 076,13

50 000,00

61 735,26

100 000,00

57 000,00

160 000,00

13 subventions

d’investissement

0,00 40 224,63 61 013,11 67 100,00

10 : ce compte reçoit les recettes du FCTVA (compense la TVA réglée l’année précédente sur les dépenses d’investissement), de la taxe d’aménagement (due pour toute construction ou agrandissement) et d’un capital affecté grâce au résultat excédentaire de l’exercice précédent (1068)

➔ La part variable se situe sur la taxe d’aménagement, en fonction du nombre de permis d’urbanismes déposés et du montant de la taxe due, mais aussi au niveau du FCTVA qui se calcule en fonction de dépenses engagées l’année précédente pour celles éligibles au Fctva.

➔ Afin de couvrir le déficit d’investissement de 2019 qui s’élève à 86 965,70 €, et les restes à réaliser de 31 319,26 €, la municipalité a décidé de capitaliser la somme de 160 000 € au 1068.

13 : on y retrouve les subventions et dotations du Département ou de la Région, liées à des dépenses d’investissement

➔ En 2019, l’agrandissement du garage au dépôt municipal le montant de la subvention versée par le Département pour les travaux d’agrandissement s’élève à 6 310 € ➔ En 2019, le montant des subventions versées par le Sdesm et la Camg pour les travaux d’éclairage public s’élèvent à 54 800 €.

L’équilibre des recettes d’investissement se fait par l’apport d’un capital au compte 1068 (autofinancement) et à une écriture d’ordre au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement ». Cette dernière recette n’est jamais réalisée mais sert uniquement à rétablir l’équilibre de la section d’investissement lors de la prévision budgétaire. Montant prévu 117 698 €

Les travaux ayant marqué l’année 2019, sont :

- La réfection et réaménagement du parking de la mairie pour un coût total de 195 793 € - Le remplacement de l’éclairage public le long de la RD35 et au Val Guermantes pour un coût total de 67 963 €Les travaux d’investissement à noter pour l’année 2020 sont :

- La réparation de la toiture de l’église et réfection totale du plafond pour un montant de 47 557€

- Le remplacement des portes d’entrée de la mairie (normes PMR) pour 15 240 € - Le remplacement de la chaudière de l’EMP 14 000 €

- La mise aux normes des feux tricolores des commerces environ 30 800 € - L’achat d’un véhicule neuf pour les agents techniques environ 36 000 € - La mise en place de coussins berlinois en enrobé rue des pies vagabondes, (suppression des chicanes) environ 25 000€

- La création d’un chemin villa les Hermières environ 8 000 €

III. Vue synthétique du budget primitif 2020

Fonctionnement

Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Investissement

Dépenses

Investissement

Recettes

29,24%

26,48%

24,31%

0,38%

0,03%

1,70%

5,32%

12,53%

CHAPITRE 011 :

Charges à

caractère général

CHAPITRE 012 :

charges du

personnel et frais

assimilés

CHAPITRE 65 :

autres charges

de gestion

courante

CHAPITRE 66

:charges

financières

12,42% 0,96%

0,87%

71,09%

12,57%

1,02%

1,06%

OO2 exédent

fonctionnement

reporté

CHAPITRE 013 :

atténuations de

charges

CHAPITRE 70 :

Produits des

services et du

domaine

Chapitre 73 :

impôts et taxes

21,64%

11,76%

0,00%

66,60%

Chapitre 001:

Solde

d'éxécution

négatif reporté

Chapitre 16:

Emprunts

Chapitre 20:

immobilisations

incorporelles

29,29%

54,01%

16,70%

001: Résulta

Investissement

reporté

021 Virement de

la section de

Fonctionnement

Chapitre 10:

Dotations, fonds

et réserves

Chapitre 13:

Subvention

d'investissement