Déliberation - 1698933166 D2023031 Projet de suppression demploi au sein dun service public industriel et commercial Regie Municipale

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Déliberation - 1698933166 D2023031 Projet de suppression demploi au sein dun service public industriel et commercial Regie Municipale Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne. Lien du pdf (Déliberation - 1698933166 D2023031 Projet de suppression demploi au sein dun service public industriel et commercial Regie Municipale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,

le 28/04/2023

28/04/20

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M 4-20230424-D2023051-DE DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA

D2023/031

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 24 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt trois, le 24 avril

Le Conseil municipal de cette commune, convoqué en session extraordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYÈRE, Maire.

Nombre de Conseillers Présents :

en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Présents : 14 Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura,

Représentés : 1 MM. AUMEUNIER Sébastien, COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, KAPEAN Votants : 15 Iskender, MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Abst. : 1 Dominique

Exprimés : 14 Excusés :

Oui : 14 Mme LEGRAND Coline, ROYERE Julie,

Non : 0 M. LAROCHE Michel

Pouvoirs :

M. LAROCHE Michel a donné pouvoir à M. AUMEUNIER Sébastien

Assiste à la séance du Conseil municipal :

Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales

Secrétaire de séance : M. COUCAUD Thierry

OBJET : PROJET DE SUPPRESSION D'EMPLOI AU SEIN D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (REGIE MUNICIPALE)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2221-72

V le budget communal,

Vu les délibérations 2015/07 et 2015/08 en date du 27 janvier 2045 créant une régie dotée de la seule autonomie financière et en approuvant les statuts,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Considérant qui appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que pour les régies dotées de l'autonomie financière, le Conseil municipal, conseil d'exploitation, règle les conditions de recrutement, de licenciement, et de rémunération du personnel,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi de vendeur responsable contractuel à temps complet et un emploi d'employée de vente à temps non complet, à raison de 26 heures hebdomadaires pour les raisons suivantes : - Considérant qu'en raison de l'arrêt de l'application de la réduction sur les salaires les dépenses de personnel ont évolué de 26% en 2022 ce qui se traduit par un surcoût annuel d'environ 13 000 €,

- Considérant qu'une procédure contentieuse est en cours avec l'URSSAF sur ce sujet auprès de la cour d'Appel de Poitiers,

- Considérant que le service ne dispose pas d'une trésorerie suffisante lui permettant de respecter les délais de paiement,

- Considérant que les ventes de marchandise n'ont progressé que de 4% en 2022 lorsque l'augmentation des charges dépasse 20% toutes catégories confondues,

- Considérant qu'une subvention exceptionnelle en 2022 de 20 000 € a été allouée par le budget principai,

- Considérant que le loyer versé par la Poste constitue une recette annuelle non pérenne de près de 15 000 €,

- Considérant que sans ces dispositifs de recettes exceptionnelles et non pérennes, le résultat 2022 du SPIC serait de —- 24 612.50 €,

Envoyé en pr 1re le 28/04/2083

28/04/2023 a à

'

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de lancer la procédure de 4 “A économiques : eee - d'un emploi de vendeur responsable contractuel, à temps complet,

- d'un emploi d'employée de vente contractuel, à temps non complet, à raison de 25 heures hebdomadaires,

Le tableau des emplois de la régie pourrait être ainsi modifié à à la fin de la procédure :

- Ancien effectif : 2

- Nouvel effectif : O

À du directeur et du comptable, le personnel de la régie relève du droit privé et est soumis aux dispositions du code du travail, notamment pour les règles de recrutement et de licenciement.

La délibération comporte deux pages dont la présente.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Joël RO Le secrétaire de séance, Thierry COUCAUD

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 25 avril 2023

Affichée le 25 avril 2023