Compte-Rendu - CR1 du 14 janvier 2021

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Compte-Rendu - CR1 du 14 janvier 2021 Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Verchaix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR1 du 14 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Mairie de VERCHAIX

1 place de la Mairie

74440 VERCHAIX

Tél: 04.50.90.11.24

Compte-rendu n°2021-01

Conseil Municipal du 14 janvier 2021 à 20h

L'an deux mil vingt et un, le 14 du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. VAUDEY Joël, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 07 janvier 2021

Nombre de Conseillers en exercice: 15

Présents: VAUDEY Joël, Maire, MORIO Daniel, JOUAULT Sylvie, MULATIER Stéphane, adjoints, RIONDEL Sabine, PISTIAUX Patricia, MULATIER Antoine, LAUDIGEOIS Christelle, GRENÊCHE Mickaël, BEERENS Laura, ROUILLER-MARTIN Pascal, MADROUX Maria.

Absents excusés: ZOBEL Jean-Paul (pouvoir à MORIO Daniel), BOURHIS Marine, CLARET Amandine. ______________________________

Monsieur le Maire accueille Monsieur Alain VULLIEZ et Madame Garance FLEZ du cabinet ATELIER AXE et les remercie de leur présence.

Ordre du Jour :

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 10 décembre 2020

2. Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Verchaix 3. Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Antoine MULATIER

Compte rendu d’exercice de délégations du Conseil Municipal au Maire :

- décision n°2020_16 du 28 décembre 2020: signature d'une convention de déneigement avec M. Olivier SAULNIER du 28 décembre 2020 au 07 janvier 2021

- décision n°2021_01 du 11 janvier 2021: signature d'une convention de déneigement avec M. Olivier SAULNIER du 08 au 31 janvier 2021

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 10 décembre 2020

délibération n°D2021_0101

Monsieur le Maire propose d'approuver le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2020.

Accord à l'unanimité

2) Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Verchaix

délibération n°D2021_0102

Monsieur le Maire rappelle les raisons de la mise en révision du PLU:

Intégration des dispositions de la loi ENE-Grenelle II du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 prenant en compte notamment:

- la densification de l'ensemble des espaces bâtis tout en limitant la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers,- la qualité architecturale et la sauvegarde du patrimoine bâti, la restructuration des espaces urbanisés et la revitalisation des centres anciens.

Il rappelle ensuite les modalités de la concertation avec la population définies dans la délibération n°D2015_0902 en date du 26 novembre 2015 à savoir:

- mise à disposition d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture,

- possibilité d'écrire au Maire,

- possibilité de rencontrer le Maire et les Adjoints durant leurs permanences en Mairie, - organisation de deux réunions publiques durant la procédure,

- information sur le site internet de la commune http://www.mairie-verchaix.fr, - articles dans la presse locale, dans le bulletin municipal.

Monsieur le Maire présente le bilan qu'il convient de tirer de cette concertation:

1) Concernant les réunions publiques:

La population a été avertie de l'organisation de ces réunions par voie de presse, par affichage sur les panneaux d'information dédiés et sur le site internet de la Mairie.

- Une première réunion publique a été organisée le 04 octobre 2018 à la salle polyvalente. Une vingtaine de personnes étaient présentes. Les documents présentés ont été projetés sur écran afin que les personnes présentes puissent en prendre connaissance.

Cette réunion portait sur la présentation du contexte législatif, sur une synthèse du diagnostic et des enjeux, sur la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sur l'analyse de l'enveloppe urbaine.

Des réponses ont été apportées aux questions posées durant cette réunion: une demande d'actualisation du bâti existant sur le cadastre sur le secteur de Magnin d'en haut, une remarque sur des terrains situés dans l'enveloppe urbaine mais qui ne seront jamais construits, leurs propriétaires souhaitant les conserver en l'état, possibilité de demander des certificats d'urbanisme pour des terrains situés en dehors de l'enveloppe urbaine, précisions sur le site du cimetière.

Il a été rappelé que les documents présentés lors de la réunion étaient consultables en Mairie et sur le site internet de la Mairie et qu'un registre destiné à recevoir les observations du public était à disposition au secrétariat de la Mairie.

- Une seconde réunion publique a été organisée le 09 mai 2019 à la salle polyvalente. Une quinzaine de personnes étaient présentes. Les documents présentés ont été projetés sur écran afin que les personnes présentes puissent en prendre connaissance.

Cette réunion portait sur la présentation du projet de Plan Local d'Urbanisme, notamment les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur des Esserts et du nouveau cimetière et le projet de zonage. Des réponses ont été apportées aux différentes questions posées sur des terrains déclassés, sur un permis de construire délivré sur un secteur situé entre deux zones rouges du PPR, sur le projet d'une nouvelle salle polyvalente et sur la consultation des documents présentés.

Il a été rappelé que les documents présentés lors de la réunion étaient consultables en Mairie et sur le site internet de la Mairie et qu'un registre destiné à recevoir les observations du public était à disposition au secrétariat de la Mairie.

2) Concernant le registre destiné à recevoir les observations du public

Le registre des observations a été ouvert le 09 novembre 2015.

3 observations ont été formulées, 2 par écrit et une par courrier inclus dans le registre à la demande du pétitionnaire: - 1 demande de maintien de la constructibilité d'une parcelle

- 1 demande de constructibilité d'une parcelle classée aujourd'hui en zone N - 1 demande de maintien de la totalité de la constructibilité d'une parcelle.

3) Concernant les courriers reçus en Mairie

15 courriers ont été reçus demandant:

- pour 8 d'entre eux le classement de terrains en zone constructible

- 4 courriers de demande de maintien de terrains en zone constructible

- 2 courriers de demande de déclassement de terrains constructibles

- 1 courrier demandant la suppression d'un emplacement réservé dans le PLU actuel4) Concernant le site internet de la Mairie

Les deux réunions publiques ont été annoncées au fur et à mesure de leur déroulement. Sont en ligne les documents présentés lors de la seconde réunion publique: le PADD et le plan de l'enveloppe urbaine.

5) Concernant les publications dans le bulletin municipal et dans la presse locale Des articles ont été publiés dans deux numéros du bulletin municipal:

- une présentation du calendrier de la révision du PLU dans le bulletin municipal n°24 de janvier 2017 - un article dans le bulletin municipal n°26 de janvier 2019 présentant les objectifs du PADD.

Deux articles sont parus dans la presse locale, le 1er novembre 2018 dans "le Messager" et le 04 novembre 2018 dans le "Dauphiné Libéré".

Bilan de la concertation/

La concertation s'est déroulée selon les modalités prévues. Cette concertation a permis au public de mieux appréhender les enjeux du projet de révision du PLU et de prendre connaissance des objectifs et des enjeux de la commune en matière d'urbanisme et d'aménagement, dans le respect des dispositions règlementaires et légales fixées par la loi ENE-Grenelle II et la loi ALUR.

Toutes les demandes et observations ont fait l'objet d'un examen. Les demandes non compatibles avec les objectifs poursuivis par la commune et les principes d'économie de l'espace et de prise en compte de l'environnement imposés par la loi n'ont pas été intégrées au projet.

Monsieur Vulliez précise que les personnes pourront renouveler leur demande le cas échéant au cours de l’enquête publique.

Monsieur Vulliez présente ensuite le projet d'arrêt du PLU en commençant par un rappel du contexte législatif (Grenelle 2 et Loi Alur) qui encadre l’élaboration des documents d’urbanisme.

Deux préoccupations principales peuvent résumer ce nouveau cadre :

- une exigence d’économie de l’espace,

- une prise en compte plus effective du contexte environnemental

Il présente les documents du dossier: résumé du diagnostic, PADD (débattu le 11 octobre 2018 par le Conseil Municipal), OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation qui visent à définir des intentions d’aménagement sur un secteur donné), projet de zonage et points de règlement

Composition du dossier :

Monsieur Vulliez résume ensuite le parti d’aménagement qui correspond à l'examen, secteur par secteur, des objectifs poursuivis, des moyens mis en œuvre pour les réaliser et leur justification, en soulignant les éléments prépondérants du projet :- en application des Lois Grenelle et Alur et de la prise en compte des risques naturels, l’économie de l’espace représente environ 17 ha par rapport au PLU précédent, les extensions d'urbanisation restant minimes (1,61 ha). - le projet des Esserts : cette OAP satisfait l’objectif de création de logements collectifs (dont sociaux), traite la sécurisation de la RD 154 avec la diminution de la vitesse et constitue un ensemble avec la réalisation d'équipements publics (projet de création d’un nouveau cimetière, possibilité de réaliser un nouvel espace polyvalent communal ou intercommunal).

- le projet touristique : il se traduit essentiellement par la possibilité offerte aux restaurants d’altitude de s’agrandir, d'évoluer, etc… avec la création de STECAL (secteurs de taille et de capacité limitées).

Questions / observations:

Le repérage des bâtiments à valeur patrimoniale ne sera-t-il pas trop contraignant? Celui-ci a une première valeur pédagogique et donne à la commune les moyens de s’opposer aux projets qui dénatureraient les bâtiments.

Différence entre les STECAL en zone A et N:

Elles sont de même nature et ont le même objet : l’évolution des restaurants d’altitude.

Demande d’explications sur les emplacements réservés:

Les emplacements réservés sont présentés:

- aire de collecte des déchets à la Tataz

- aménagement de la rue de la Balme (régularisation)

- aménagements cyclables du pont de Valentine au lac bleu

Il est précisé la possibilité pour les propriétaires de mettre en demeure la commune d’acheter les terrains. La commune dispose de deux ans pour statuer.

Monsieur le Maire propose d'approuver le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de PLU tels qu'ils ont été présentés.

A l'unanimité, approbation du bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Verchaix.

Suite de la procédure:

Le dossier arrêté est envoyé en consultation des services de l’Etat et des personnes associées pendant 3 mois. Une enquête publique sera ensuite organisée pendant un mois, puis le commissaire enquêteur dispose d'un mois supplémentaire pour rendre son rapport.

Date d’approbation envisagée : juin - juillet 2021.

3) Questions diverses

Sylvie JOUAULT

- distribution du bulletin municipal dans le courant de la semaine prochaine

- suite aux annonces du premier ministre, en attente du nouveau protocole sanitaire à mettre en place dans les cantines

Fin de la réunion à 22h15.