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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0021 2026 slow fixation montant de la taxe gemapi 2026
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 09h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0021 2026 slow fixation montant de la taxe gemapi 2026)
Thèmes du document : Logement, Budget, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
06/03/2026
S
L
64
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0021 2026-DE
€
,p
A!» S” 4
PONT-AUDEMER
di
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
F1
Présents
48
Votants
par
procuration
8
Absents
25
Total
des
votes
50
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
deux
mars,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17
février
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
RABEL,
Mme
KERAUDRAN
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR :
MME
ROULAND
A M:BISSON,
M.
DUMESNIL
A M.
LEBOUCHER,
MME
CLUZEL
A M.
MARIE,
MME
LOUVEL
À
M.
DARMOIS,
M.
BEAUDOUIN
A M. BURET,
MME
DUVAL
À MME
ROSA,
M
,LEFRANCOIS
À MME
DUTILLOY ,
M,
CHEVREAU
À MME
MOUCHEL
ÉLUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M
BARRE,
MME
CLUZEL,
MME
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
BAPTIST
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
DUCLOS
N°DEL
0021
2026
Fixation
montant
de
la taxe
GEMAPI
2026
Par
suite
des
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
Code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
communautaire
d’instituer
une
taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
Code
général
des
impôts,
la
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
GEMAPI
et
peut,
par
délibération,
instituer
et percevoir
la taxe
GEMAPT
pour
financer
cette
compétence.
Outre
cette
délibération
d’institution,
l’organe
doit
déterminer
le
produit
de
la
taxe
par
une
délibération
prise
chaque
année.
Le
prduit
de
cette
taxe
doit
être
arrêté
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
à 40€
par
habitant.
Les
organismes
HLM
et leurs
occupants
en
sont
exonérés.
Sachant
que
la
population
retenue
est
la
population
DGF,
découlant
de
l’application
de
l’article
L.2334-2
du
CGCT
est
celle
qui
résulte
du
recensement,
majorée
chaque
année
des
accroissements
de
population
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Cette
population
est
la
population
totale
majorée,
sauf
disposition
particulière,
d'un
habitant
par
résidence
secondaire
et
d'un
habitant
par
place
de
caravane
située
sur
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
satisfaisant
aux
conditions
de
la convention
de
l'article
L.
851-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et aux
normes
techniques
en
vigueur,
fixées
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat.
Le
produit
voté
de
la
taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 06/03/2026
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0021 2026-DE
fonctionnement
et
d’investissement
résultant
de
l’exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
dont
l’EPCI
assure
le
suivi
via
une
comptabilité
analytique.
Pour
2026,
ces
charges
sont
évaluées
à 600
000
€.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1530
bis
;
VU
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.815-1
;
VU
la loi
de
finances
pour
2026,
VU
le rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2026
en
date
du
9 février
2026,
VU
le
projet
de
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle
pour
l'exercice
2026 ;
CONSIDÉRANT
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
19
février
2026
:
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°__
DE
FIXER
le montant
de
la taxe
GEMAPI
pour
2026
à 600
000
€.
Pont-Audemer,
le 2 mars
2026
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL