Procès Verbal - PV du 03 03 2020

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Procès Verbal - PV du 03 03 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03 03 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 03 MARS 2020

L’an deux mille vingt, le mardi 03 mars à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment convoqué,

s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri de GRAILLY, Madame Agnès

TEYSSEYRE, Monsieur René CHAYNES, Monsieur Jean Luc MARIANI, Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE,

Monsieur Bernard LAURENCE.

Absents excusés : Madame Sophie VERKINDEREN, Madame Catherine FASSEUR, Monsieur Michel PERRIN, Monsieur

Johnny BUOSI .

Absents : Madame Anne PARMENTIER, Monsieur Fabrice SENTENAC,

Procurations de vote : Monsieur Johnny BUOSI à Madame Nadine SAVIGNOL

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal de la séance du 19 Décembre 2019,

2. Vote du Compte Administratif 2019,

3. Vote du Compte gestion 2019,

4. Délibération pour l’affectation de résultat 2019,

5. Délibération pour l’attribution d’une aide au Conseil Départemental de l’Ariège dans le cadre du Fonds Unique Habitat

(FUH),

6. Délibération pour la prise en charge de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020,

7. Délibération pour la création d’un emploi administratif principal 2ème classe à temps non complet à raison de 28h00 par se-

maine,

8. Délibération pour la création d’un emploi d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet à raison de 26h00 par se -

maine,

9. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de participation aux frais de scolarité avec la Com -

mune de SAVERDUN,

10. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional

d’Occitanie Pyrénées Méditerranée pour les travaux de mise en accessibilité de l’Ecole,

11. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de cession d’une partie de la parcelle cadastrée F

1235 Le Village au profit de Madame et Monsieur Jean Luc MAROUDIN,

12. Questions diverses.

La séance est ouverte à 20H35

Monsieur Bernard LAURENCE est nommé secrétaire de séance.

I - Approbation du procès verbal de la séance du 19 Décembre 2019.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce compte rendu. Ce dernier n’appelant aucune

observation est adopté à la majorité des membres présents sauf une abstention Madame Agnès TEYSSEYRE absente à cette

réunion.

II – Vote du Compte Administratif 2019.

1DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

S’agissant du compte administratif de l’année 2019 dressé par Monsieur le Maire, ce dernier quitte la séance et donne acte de la

présentation à Monsieur Henri De GRAILLY Maire Adjoint chargé des finances. Le compte administratif se résume ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Dépenses Crédits ouverts Réalisations 011 Charges à caractère général 224 291.00 212 765.65 012 Charges de personnel et frais assimilés 192 027.00 187 678,85 014 Atténuations produits 48 681,00 48 381,00 65 Autres charges de gestion courante 40 244.00 33 978.99 66 Charges financières 26 100.00 25 166.71 67 Charges exceptionnelles 1 386.00 590.64 023 Virement à la section investissement 255 008.00 042 Opérations d’ordre entre section 600.00 591,86 86tal 788 337.00 509 153.70

Chapitres Recettes Crédits ouverts Réalisations 013 Atténuation de charges 5 000.00 1 820.40 70 Produits des services et ventes 88 492.00 77 563.28 73 Impôts et taxes 267 362.00 270 799.34 74 Dotations et participations 179 944.00 181 918.43 75 Autres produits de gestion courante 68 000.00 68 664.45 76 Produits financiers 0,00 2,30 77 Produits exceptionnels 1 880.00 5 596.29 042 Opérations d’ordre entre section 10 000.00 7 342.05 002 Résultat reporté (pour mémoire) 167 659.00 0.00 Total 788 337.00 613 706.54

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitres Dépenses Crédits ouverts Réalisations 16 Remboursement emprunts et dettes 232 800.00 81 789,68 20 Immobilisations incorporelles 900.00 0.00 204 Subventions d’équipement versées 400.00 307.88 21 Immobilisations corporelles 269 658.00 242 739.81 23 Immobilisations en cours 75 000,00 56 648.90 020 Dépenses imprévues 0.00 0.00 040 Opérations d’ordre 10 000.00 7 342.05 041 Opérations patrimoniales 15 150.00 15 094.74 10 Dotations fonds de divers de Réserves 0.00 0.00 001 Solde d’exécution négatif reporté 174.189,00 0.00 Total 778 097.00 403 923.06

Chapitres Recettes Crédits ouverts Réalisations 13 Subventions d’investissement 192 500,00 157 571.43 16 Emprunts et dettes assimilées 166 500.00 117 589.12 021 Virement à la section fonctionnement 255 008.00 0,00 024 Produits des cessions 0.00 0.00 10 Dotations fonds de réserves (hors 1068) 148 339.00 146 796.14 1068 Dotations fonds divers réserves 0,00 0.00 165 Dépôts cautionnement 0.00 0.00 27 Autres immos financières 0.00 0.00 040 Opérations d’ordre 600.00 591.86 041 Opérations patrimoniales 15 150.00 15 094,74

001 Solde d’exécution reporté 0.00 0.00

Total 778 097.00 437 643.29

2DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumées ci-dessus.

Après ce vote, Monsieur le Maire revient en séance et reprend la présidence.

III – Vote du Compte de Gestion 2019.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le compte de gestion 2019 de Monsieur le receveur est identique au compte

administratif 2019 du Maire. Il demande au Conseil d’approuver ce compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Considérant que ces écritures sont conformes à la comptabilité communale.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

IV - Délibération pour l’affectation des résultats 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice comptable de l’année 2019

comme présenté ci-dessous :

Le compte administratif 2019 de la Commune dégage :

- Un résultat de fonctionnement de : 104 552,84€

- Le résultat reporté étant de : 167 659,65€

- Le résultat à affecter est de : 272 212,49€

- Le résultat d’investissement est de : 33 720,23€

- Le résultat reporté étant de : -174 189,09€

- Le résultat d’investissement de clôture est de : -140 468,86€

- Les restes à réaliser en dépenses sont de : 45 570,00€

- Les restes à réaliser en recettes sont de : 26 000,00€

- Le besoin de financement est donc de : 160 038,86€

Par conséquent après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide d’affecter 160 038,86€ en couverture du besoin de financement

- Constate un excédent de fonctionnement de : 112 173,63€ à reporter

V – Délibération pour l’attribution d’une aide au Conseil Départemental de l’Ariège dans le cadre du Fonds Unique Habitat (FUH).

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi 13/08/2004, l’Etat a transféré le dispositif du Fonds Unique Habitat, depuis

le 1er Janvier 2005, à la compétence du Département. Le budget du Fonds Unique Habitat est composé de plusieurs financements

réévalués chaque année. La contribution de chaque partenaire ainsi que la révision et le suivi strict du règlement intérieur assurent

l’équilibre du dispositif et permettent de répondre aux besoins détectés. C’est dans un contexte particulièrement difficile que le

Conseil Départemental renouvelle sa sollicitation afin de contribuer à ce financement. Il informe le Conseil que la participation

pour la commune de SAINT-YBARS est calculée en prenant en compte la population et la richesse potentielle. Il propose de

3DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

jouer la solidarité et d’accepter la sollicitation du Conseil Départemental de l’Ariège à hauteur de 820,00€. Il rappelle que ce

fonds permet d’aider des familles de SAINT-YBARS en difficultés notamment en matière énergétique. Pour l’année 2019, 18

familles ont bénéficié d’une aide pour un montant de 4 020,59€. Pour mémoire, la participation de la commune pour l’année 2019

se montait à 804€.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la proposition de Monsieur le Maire d’attribuer une aide au Conseil Départemental à hauteur de 820,00€ afin de

financer le Fonds Unique Habitat,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au versement de cette aide,

Dit que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2020 au chapitre 65 article 65378.

VI - Délibération pour la prise en charge de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le matériel informatique de la Mairie a du être remplacé dans l’urgence

compte tenu de la vétusté du matériel existant. La Mairie a fait appel à la SARL ACTION MICRO de PAMIERS pour cette

intervention. Le coût de ce remplacement se monte à 1 856,72€ TTC. Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020, il demande

au Conseil Municipal de délibérer sur les modalités d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses

d’investissement avant l’adoption du Budget.

Il rappelle que suivant les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à

l’adoption du budget ou jusqu’au 31 Mars, en l’absence d’adoption du Budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que le montant budgétisé sur les dépenses d’investissement 2019 étant de 269 658,00€ (hors remboursement

d’emprunts au chapitre 16), il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 000,00€

concernent l’article suivant :

- Article 2183 : 2 000,00€

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

Valide la prise en charge de la dépense d’investissement de 2 000,00€ au chapitre 2183 avant le vote du Budget Primitif 2020,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.

VII - Délibération pour la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet à

raison de 28h00 par semaine

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l’organe délibérant ou l’établissement.

4DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le budget communal,

- Le tableau des effectifs,

Considérant :

Que les besoins du service exigent la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet à

raison de 28h00 hebdomadaire à compter du 01 Avril 2020,

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet à raison de 28h00

hebdomadaire à compter du 01 Avril 2020.

Dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2020 au chapitre 012, article 6411.

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération

VIII - Délibération pour la création d’un emploi d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet à raison de

26h00 par semaine

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivités ou établissement sont créés par

l’organe délibérant ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le budget communal,

- Le tableau des effectifs,

Considérant :

Que les besoins du service exigent la création d’un emploi d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet à raison de

26h00 hebdomadaire à compter du 01 Avril 2020,

5DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide la création d’un emploi d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet à raison de 26h00 hebdomadaire à

compter du 01 Avril 2020.

Dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2020 au chapitre 012, article 6411.

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération

IX – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de participation aux frais de scolarité avec la

Commune de SAVERDUN.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux enfants en difficulté scolaire, domiciliés sur la Commune, ont fait

l’objet d’une décision d’affectation dans une classe spécialisée CLIS (Classe d’Intégration Scolaire), hébergée à l’école

élémentaire Pierre et Marie CURIE de la Ville de SAVERDUN par la commission départementale d’éducation spéciale pour

l’année scolaire 2019/2020. Cette décision s’impose à la commune de SAVERDUN comme à la commune de SAINT-YBARS.

Pour ce faire, il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer, avec la commune concernée, une convention de

participation aux frais de scolarité pour un montant de 600,00€ par élève pour l’année scolaire 2019/2020 en classe primaire.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de participation aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2019/2020,

Autorise Monsieur le Maire à verser à la commune de SAVERDUN la participation de la commune de SAINT-YBARS pour un

montant 1 200,00€ pour les frais de scolarisation de deux élèves habitants la commune.

X - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil

Régional d’Occitanie Pyrénées Méditerrané pour les travaux de mise en accessibilité de l’Ecole,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’Ad’ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) la

commune s’est engagée à respecter un calendrier pour la mise en accessibilité de tous les Bâtiments publics. A ce jour, la plupart

de ces Bâtiments respectent les normes d’accessibilité sauf l’Ecole. Pour ce faire, il présente un projet d’aménagement

notamment l’aménagement des toilettes côté classe maternelle pour un coût total HT de 38 543,50€. Il propose de déposer un

dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régionale Occitanie Pyrénées méditerranée suivant la plan de financement

suivant.

Montant HT des travaux y compris Maîtrise d’œuvre : 38 543,50€

Subvention DETR Etat 50 %: 19 271,75€

Subvention Conseil Régional 30 % 11 563,05€

Autofinancement Commune : 7 708,70€

Total : 38 543,50€

Après discussion, il invite le Conseil Municipal à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve le plan de financement tel que présenté par Monsieur le Maire,

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional Occitanie Pyrénées

Méditerranée suivant le plan de financement suivant :

6DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Montant HT des travaux y compris Maîtrise d’œuvre : 38 543,50€

Subvention DETR Etat 50 %: 19 271,75€

Conseil Régional Occitanie 30 % 11 563,05€

Autofinancement Commune : 7 708,70€

Total : 38 543,50€

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

XI - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de cession d’une partie de la parcelle

cadastrée F 1235 Le village au profit de Madame et Monsieur MAROUDIN VIRAMALE Jean Luc.

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de Monsieur MAROUDIN VIRAMALE Jean Luc qui souhaite acquérir une bande de terrain d’environ 21ca sur la parcelle cadastrée F 1235 appartenant à la Commune. Cette bande de terrain qui est attenante à sa propriété est située sis : Boulevard Promenade de Derrière la Ville. Elle est déjà entretenue par ses soins. Il propose au conseil de céder une partie de cette parcelle, à l’euro symbolique Tous les frais afférents à cette affaire (géomètre, frais d’acte) seront pris en charge par les intéressés

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de lancer la procédure de cession de 21ca d’une partie de la parcelle cadastrée F 1235 Le Château au profit de Madame et Monsieur MAROUDIN VIRAMALE Jean Luc sis Boulevard Promenade de Derrière la Ville 09210 SAINT-YBARS à l’euro symbolique. Les frais afférents à cette affaire (géomètre, frais d’acte) seront pris en charge par les intéressés.

Autorise Monsieur le Maire toutes pièces afférentes à cette affaire

XII – Questions diverses.

Monsieur René CHAYNES, sollicité par un habitant, demande s’il est toujours possible de faire jouer l’état de catastrophe

naturelle pour des dégradations résultant de la sécheresse de 2017. Monsieur le Maire pense que cela n’est pas possible car le

délai est dépassé. Il a conseillé à cet administré de se rapprocher de son assurance.

La séance est levée à 21h50

Le Maire,

Francis BOY

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