Arrêté - arrete 352 emplacement livraisons

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Arrêté - arrete 352 emplacement livraisons Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Arrêté - arrete 352 emplacement livraisons)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

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GRUISSAN rt

ss ne

nr" ARRETE MUNICIPAL n° 2020-352

L'ESPRIT DU SUD Du 04 juin 2020

Réf. : Service Police Municipale/SG

MAIRIE DE GRUISSAN

Désignation d’un emplacement réservé aux livraisons

Le Maire de la commune de GRUISSAN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1 et suivants ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R417-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L511-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code pénal, et notamment son article R.610-5, relatif au non-respect des arrêtés municipaux,

Vu l'arrêté ministériel sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifié,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation routière,

Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles en vue de

faciliter le stationnement des véhicules automobiles dans l’agglomération,

Considérant qu'il appartient au maire de réglementer le stationnement des véhicules dans les limites

du territoire de la commune,

Considérant qu’il convient de mettre à disposition des livreurs des emplacements permettant

d’arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Un emplacement est réservé aux livraisons. Cet emplacement est situé place Alain Colas

à Gruissan-Plage.

ARTICLE Il: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de

la commune de Gruissan.

ARTICLE II : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de

l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE IV : Cet emplacement est réservé aux arrêts et non au stationnement, selon la distinction

posée par le code de la route.ARTICLE V : Le véhicule doit s'arrêter durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la

descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux

commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

ARTICLE VI : L'utilisation d’un disque de livraison ne dispense pas du respect de ces règles. En cas

d’absence d'opération de manutention, le conducteur s'expose à une verbalisation et à une mise en

fourrière de son véhicule.

ARTICLE VII : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE VIII : La mise en fourrière des véhicules pourra être effectuée afin de permettre l'application

des dispositions prévues par le présent arrêté.

ARTICLE IX: « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif

de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours.fr ».

ARTICLE X : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent

habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la

notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Affiché en mairie

Fait à Gruissan, le 04 juin 2020

Le Maire .

Didier CODORNIOU

“- =<

|

ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR : |

Transmission au Représentant de l'Etat Jens

Publication le... j t Ta 0

Notification le.

Lu

Pour le Maire, et par délégation

Le Directeur Général des Services

Joan Manuel BACO

AFFICHAGE: Ébrsssrcnorsaossenrernssend li esnennannnernres ASE