Procès Verbal - 2202997

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Procès Verbal - 2202997 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Creys-Mépieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2202997)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Creys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

1

République Française - Département de l’Isère - Arrondissement de la Tour du Pin - Canton de Morestel Commune de CREYS MEPIEU

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 mars 2026

Le quatre mars deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le conseil municipal de Creys-Mepieu s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 24 février 2026 et au nombre prescrit par la loi.

Sous la présidence de M. Olivier BONNARD, Maire, la séance a été déclarée ouverte. Les membres du conseil, au nombre de dix-huit en exercice, étaient représentés comme suit :

Présents (18) : Olivier BONNARD, Séverine POËTE, Jean-Claude GENGLER, Ghislaine POZZOBON, Ludovic CHENEVAL, David ARNAUD, Stéphanie BATAILLON, Pierre DE SMEDT, Sandra DREVET, Gilles GAUTIER, René GIPPET, Philippe GIROUD, Patrick GROS, Ligia HODY, Christel LHERISSON, Isabelle MAYEN, Christelle MELLET et Nadine MELLET ;

Madame Séverine POËTE a été désignée en qualité de secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 janvier 2026

Vu le procè-verbal de la séance du 15 janvier 2026 joint à la convocation à la séance du jour ;

Considérant que celui-ci n’appelle aucune remarque ni modification ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2026 tel qu’il a été rédigé.

2. Finances – Fiscalité directe locale : Approbation des taux des impôts directs

communaux au titre de l’année 2026

M. le Maire informe l’assemblée que l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, n’est pas encore disponible.

Il précise que le Conseil peut néanmoins se prononcer sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il propose de reconduire les taux votés pour l’année 2025.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts ;

Considérant que la santé financière de la commune permet de maintenir les taux actuels ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Taux 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties 29.8 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 26.35 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale

4.59 %Creys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

2

- CHARGE M. le Maire de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

3. Finances – Budget Principal : Approbation du CFU de l’exercice 2025

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le CFU (compte financier unique) est un document financier qui remplace le compte de gestion du receveur et le compte administratif de l’ordonnateur.

Il précise que cette procédure, entièrement dématérialisée, permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifiera leurs travaux en amont de la production du document unique. Le CFU a également pour objectif de mettre en évidence des informations importantes sur la situation financière de la collectivité (présentation des résultats, du bilan et compte de résultat synthétiques, taux des contributions et produits afférents). C’est donc un outil supplémentaire à la prise de décisions budgétaires pour les collectivités.

Le CFU a vocation à se généraliser, au plus tard, pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026. Aussi, la commune a choisi d’anticiper cette évolution en substituant, dès l’exercice 2024, le CFU au compte de gestion et au compte administratif.

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le CFU du budget principal de la commune de Creys Mépieu pour l’exercice 2025 ;

Rappelant que celui-ci se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Vu les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant dès lors que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant qu’en conséquence, M. le Maire a quitté la séance au moment du vote et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Séverine POËTE, Présidente ad’hoc désignée ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la Présidente, faisant apparaître la correspondance entre les résultats de l’ordonnateur et ceux du receveur :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CREYS MEPIEU

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Recettes réalisées 3 258 605.73 € 4 410 533.76 € 7 669 139.49 €

Restes à réaliser 513 000 € / € 513 000 €

Dépenses

Dépenses réalisées 718 129.19 € 3 102 152.35 € 3 820 281.54 €

Restes à réaliser 5 783 118.48 € / € 5 783 118.48 €

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations de l’exercice

(+/-) 2 540 476.54 € 1 308 381.41 € 3 848 857.95 €Creys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

3

Résultats antérieurs

reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 1 269 151.24 € 319 503.46 € 1 588 654.70 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 3 809 627.78 € 1 627 884.87 € 5 437 512.65 €

Différence entre les restes

à réaliser Restes à réaliser (+/-) -5 270 118.48 € / € -5 270 118.48 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -1 460 490.70 € 1 627 884.87 € 167 394.17 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 17 voix POUR et 1 ABSTENTION,

- APPROUVE le CFU du budget principal de la commune de Creys Mépieu pour l’exercice 2025 ;

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

4. Finances – Budget Principal : Affectation des résultats de l’exercice 2025

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025 en adoptant le compte financier unique du budget principal de la commune qui fait apparaître :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2025 de la manière suivante

1068 : exc. de

fonctionnement

capitalisés

Recettes d'investissement 1 460 490.70 €

Ligne 002 Recettes de fonctionnement 167 394.17 €

Ligne 001 Recettes d'investissement 2 540 476.54 €

Restes à

réaliser Dépenses d'investissement 5 783 118.48 €

Restes à

réaliser Recettes d'investissement 513 000 €Creys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

4

-

- CHARGE M. le Maire de prendre les mesures afférentes à l’exécution de la présente délibération,

5. Finances – Budget Principal : Approbation du budget primitif pour l’exercice 2026

M. le Maire présente le projet de budget primitif de l’exercice 2026 pour le budget principal.

Vu les articles L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’adoption du compte financier unique pour l’exercice 2025 ;

Vu l’affectation des résultats de l’exercice 2025 sur le budget de l’exercice 2026 ;

Vu le projet de budget dont les dépenses et les recettes s’équilibrent à hauteur de 11 888 532.29 € ;

Considérant que les dépenses inscrites sont nécessaires au bon fonctionnement de la commune et compensées par des recettes équivalentes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2025 pour un montant global de 11 888 532.29 € ;

- CONSTATE l’équilibre respectif des sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses et recettes, à hauteur de 4 477 708.17 € en fonctionnement et 7 410 824.12 € en investissement ;

- RAPPELLE le principe de fongibilité des crédits et délègue à M. le Maire la possibilité d’effectuer tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avèrerait nécessaire, sans pouvoir toutefois excéder 7.5 % des dépenses réelles de la section considérée ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre les mesures afférentes à l’exécution de la présente délibération,

6. Finances – Budget Principal : Reversement au budget du CCAS - exercice 2026

M. le Maire explique que le budget autonome du CCAS ne dégage pas les recettes suffisantes à son fonctionnement et doit, en conséquence, être soutenu par le budget principal. Il propose d’allouer au budget du CCAS la somme de 10 000 €.

Vu le résultat excédentaire du budget principal ;

Considérant le besoin de financement du budget du CCAS pour l’exercice 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE le reversement, au profit du budget primitif du CCAS pour l’exercice 2026, d’un montant de 10 000 € ;

- DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget principal 2026 de la commune, chapitre 65 ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

7. Finances – Budget annexe TVA : Approbation du CFU de l’exercice 2025

M. le Maire explique à l’assemblée que le CFU (compte financier unique) est un document financier qui remplace le compte de gestion du receveur et le compte administratif de l’ordonnateur.Creys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

5

Il précise que cette procédure, entièrement dématérialisée, permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifiera leurs travaux en amont de la production du document unique. Le CFU a également pour objectif de mettre en évidence des informations importantes sur la situation financière de la collectivité (présentation des résultats, du bilan et compte de résultat synthétiques, taux des contributions et produits afférents). C’est donc un outil supplémentaire à la prise de décisions budgétaires pour les collectivités.

Le CFU a vocation à se généraliser, au plus tard, pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026. Aussi, la commune a choisi d’anticiper cette évolution en substituant le CFU au compte de gestion et au compte administratif dès l’exercice 2024.

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le CFU du budget annexe TVA pour l’exercice 2025 ;

Rappelant que celui-ci se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Vu les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant dès lors que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant qu’en conséquence, M. le Maire a quitté la séance au moment du vote et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Séverine POËTE, Présidente ad’hoc désignée ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la Présidente, faisant apparaître la correspondance entre les résultats de l’ordonnateur et ceux du receveur :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET ANNEXE TVA - COMMUNE DE CREYS MEPIEU

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Recettes réalisées 600 797.01 € 346 017.54 € 1 946 814.55 €

Restes à réaliser / € / € / €

Dépenses

Dépenses réalisées 831 599.38 € 42 322.55 € 873 921.93 €

Restes à réaliser 545 549.27 € / € 545 549.27 €

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations de l’exercice

(+/-) -230 802.37 € 303 694.99 € 72 892.62 €

Résultats antérieurs

reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 487 763.95 € 114 587.69 € 602 351.64 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 256 961.58 € 418 282.68 € 675 244.26 €

Différence entre les restes

à réaliser Restes à réaliser (+/-) -545 549.27 € / € -545 549.27 €Creys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

6

Résultat cumulé Excédent/déficit -288 587.69 € 418 282.68 € 129 694.99 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 17 voix POUR et 1 ABSTENTION,

− APPROUVE le CFU du budget annexe TVA pour l’exercice 2025 ;

− DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

8. Finances – Budget annexe TVA : Affectation des résultats de l’exercice 2025

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025 en adoptant le compte financier unique du budget annexe TVA qui fait apparaître :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2025 du budget annexe TVA de la manière suivante :

1068 : exc. de fonctionnement capitalisés Recettes d'investissement 288 587.69 €

Ligne 002 Recettes de fonctionnement 303 694.99 €

Ligne 001 Recettes d'investissement -230 802.37 €

Restes à réaliser Dépenses d'investissement 545

549.27

€

Restes à réaliser Recettes d'investissement / €

- CHARGE M. le Maire de prendre les mesures afférentes à l’exécution de la présente délibération,

9. Finances – Budget annexe TVA : Approbation du budget primitif - exercice 2026

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les budgets communaux sont désormais votés selon la nomenclature comptable M57 et présente le projet de budget primitif de l’exercice 2026 pour le budget annexe TVA.

Vu les articles L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’adoption du compte financier unique pour l’exercice 2025 ;Creys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

7

Vu l’affectation des résultats de l’exercice 2025 sur le budget de l’exercice 2026 ;

Vu le projet de budget dont les dépenses et les recettes s’équilibrent à hauteur de 1 004 939.25 € ;

Considérant que les dépenses inscrites sont nécessaires et compensées par des recettes équivalentes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le budget primitif du budget annexe TVA pour l’exercice 2026 pour un montant global de 1 004 939.25 € ;

- CONSTATE l’équilibre respectif des sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses et recettes, à hauteur de 279 694.99 € en fonctionnement et 725 244.26 € en investissement ;

- RAPPELLE le principe de fongibilité des crédits et délègue à M. le Maire la possibilité d’effectuer tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avèrerait nécessaire, sans pouvoir toutefois excéder 7.5 % des dépenses réelles de la section considérée ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre les mesures afférentes à l’exécution de la présente délibération,

10. Finances – Budget Lotissement « Les Vernes » : Approbation du CFU de l’exercice 2025

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le CFU (compte financier unique) est un document financier qui remplace le compte de gestion du receveur et le compte administratif de l’ordonnateur.

Il précise que cette procédure, entièrement dématérialisée, permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifiera leurs travaux en amont de la production du document unique. Le CFU a également pour objectif de mettre en évidence des informations importantes sur la situation financière de la collectivité (présentation des résultats, du bilan et compte de résultat synthétiques, taux des contributions et produits afférents). C’est donc un outil supplémentaire à la prise de décisions budgétaires pour les collectivités.

Le CFU a vocation à se généraliser, au plus tard, pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026. Aussi, la commune a choisi d’anticiper cette évolution en substituant dès l’exercice 2024 le CFU au compte de gestion et au compte administratif.

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le CFU du budget Lotissement « Les Vernes » pour l’exercice 2025 ;

Rappelant que celui-ci se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Vu les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant dès lors que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant qu’en conséquence, M. le Maire a quitté la séance au moment du vote et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Séverine POËTE, Présidente ad’hoc désignée ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la Présidente, faisant apparaître la correspondance entre les résultats de l’ordonnateur et ceux du receveur :Creys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

8

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET LOTISSEMENT « LES VERNES »

COMMUNE DE CREYS MEPIEU

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Recettes réalisées 77 385.83 € 450 404.57 € 527 790.40 €

Restes à réaliser / € / € / €

Dépenses

Dépenses réalisées 125 043.57 € 481 075.57 € 606 119.14 €

Restes à réaliser / € / € / €

Différence entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations de l’exercice

(+/-) -47 657.74 € -30 671 € -78 328.74 €

Résultats antérieurs

reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -77 385.83 € 198 643.17 € 121 257.34 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -125 043.57 € 167 972.17 € 42 928.60 €

Différence entre les restes

à réaliser Restes à réaliser (+/-) / € / € / €

Résultat cumulé Excédent/déficit -125 043.57 € 167 972.17 € 42 928.60 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 17 voix POUR et 1 ABSTENTION,

- APPROUVE le CFU du budget Lotissement « Les Vernes » pour l’exercice 2025 ;

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

11. Finances – Budget Lotissement « Les Vernes » : Approbation du budget primitif de l’exercice

2026

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les budgets communaux sont désormais votés selon la nomenclature comptable M57 et présente le projet de budget primitif de l’exercice 2025 pour le budget Lotissement « Les Vernes ».

Vu les articles L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’adoption du compte financier unique pour l’exercice 2025 ;

Vu le projet de budget dont les dépenses et les recettes s’équilibrent à hauteur de 370 401.58 € ;

Considérant que les dépenses inscrites sont nécessaires à la finalisation de l’opération et compensées par des recettes équivalentes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéCreys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

9

- ADOPTE le budget primitif du budget Lotissement « Les Vernes » pour l’exercice 2025 pour un montant global de 370 401.58 € ;

- CONSTATE l’équilibre respectif des sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses et recettes, à hauteur de 245 358.01 € en fonctionnement et 125 043.57 € en investissement ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre les mesures afférentes à l’exécution de la présente délibération,

12. Finances – Baux d’habitation : revalorisation du tarif de location au mètre carré

M. le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année une révision des tarifs de location des logements de la commune est proposée pour les nouveaux locataires. Elle s’appuie sur la revalorisation du prix du m2 en vigueur auquel s’applique la dernière valeur de l’IRL (Indice de révision des loyers), à savoir + 0.79 % pour le dernier trimestre 2025. Le tarif passe donc à 7,81 € le m² pour toute nouvelle location communale résidentielle.

Vu la délibération n° 2025.01.05 du 30 janvier 2025 fixant la dernière revalorisation à 7.75 €/m2 ;

Considérant la dernière valeur de l’IRL en vigueur, publiée au JO du 16 janvier 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la revalorisation du tarif au m2 des logements communaux pour toute nouvelle prise de bail d’habitation;

- FIXE ledit tarif à 7.81 €/m2 ;

- MAINTIENT à 50 €/mois en sus du loyer le montant forfaitaire de location des garages et autres annexes ;

- DIT que ces dispositions s’appliquent dès lors que la présente délibération est rendue exécutoire ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

13. Finances – CCBD : Révision libre des attributions de compensation pour la compétence

enfance

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1 609 nonies C ;

Vu la délibération n°137-2018 du conseil communautaire des Balcons du Dauphiné du 17 juillet 2018

définissant l’intérêt communautaire et portant prise de compétence en matière d’enfance ;

Vu le dernier rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) approuvé en

date du 12 novembre 2025 ;

Considérant l’évaluation des charges transférées réalisées en 2019, suite au transfert de la compétence

enfance ;

Considérant la nécessité de procéder à la régularisation de l’Attribution de Compensation (AC) de la

commune de Creys-Mépieu en la minorant du montant des charges évaluées mais non réellement

transférées à la communauté de communes pour les coûts de gestion bâtimentaire, à savoir 2 529,80 €,

par une révision libre des AC ;

Considérant le montant révisé et proposé, de l’attribution de compensation, présenté en annexe à la

présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéCreys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

10

− APPROUVE la révision libre des attributions de compensations au titre de la régularisation

d’évaluation des charges opérées en 2019, pour la compétence enfance, dans les conditions et

pour les montants précisés en annexe à la présente délibération ;

− AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise

en œuvre de cette délibération.

16. Finances – Subventions : Autorisation donnée au Maire de solliciter des subventions pour la

réfection du stade synthétique de football

M. le Maire explique que sur ce projet, un accompagnement financier peut être sollicité auprès du Conseil Départemental, de la Région, de l’Etat et de la Fédération de football. Il propose le plan de financement suivant :

Département de l’Isère 187 500 €

Région Auvergne Rhône-Alpes 100 000 €

Etat 100 000 €

FFF 100 000 €

Autofinancement commune 125 000 €

Total 625 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

− APPROUVE le plan de financement tel qu’il a été présenté ci-dessus ;

− AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à formuler toutes les demandes et signer tous

les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

17. Urbanisme : Autorisation donnée au Maire de déposer une déclaration préalable

M. le Maire explique au Conseil qu’un aménagement portant sur la modification des

fenêtres de toit de la maison Radix nécessite l’obtention d’une déclaration préalable de

travaux.

Il demande au Conseil de l’autoriser à déposer cette déclaration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

− AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à déposer une déclaration

préalable au nom de la commune pour les travaux précités.

18. Urbanisme : Autorisation donnée au Maire de déposer une déclaration préalable

M. le Maire explique au Conseil que l’aménagement d’un accès PMR au salon de

coiffure installé dans l’ancienne école de Creys – parcelle AD 202 nécessite l’obtention

d’une déclaration préalable de travaux.

Il demande au Conseil de l’autoriser à déposer cette déclaration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

− AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à déposer une déclaration

préalable au nom de la commune pour les travaux précités.Creys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

11

19. Personnel : Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet

M. le Maire rappelle que la modification du tableau des emplois communaux relève de la compétence du

Conseil municipal. Il explique qu’un agent de la commune peut bénéficier d’un avancement au grade

d’agent de maîtrise par promotion interne et propose au Conseil d’ouvrir le poste correspondant à ce

nouveau grade.

Vu la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise au titre de l’année 2026

établie par le centre de gestion de l’Isère à date d’effet du 1er février 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

− AUTORISE la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet (35/35ème),

cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux, à compter du 1er février 2026 ;

− PRECISE que l’agent sera rémunéré sur la base de l’échelle de rémunération du grade d’agent de

maîtrise territorial ;

− DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget principal de la commune.

20. Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil au Maire

Vu la délibération n° 2020.04.03 du 02 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du CGCT :

• Décisions

Décision n° 01_2026 du 19/02/2026 :

Objet : Finances - Virement de crédits à la section d’investissement du budget TVA 2025 pour prise en compte des reste à réaliser

Décision n° 02_2026 du 20/02/2026 :

Objet : mission de maîtrise d’œuvre relative à la requalification des espaces extérieurs de Creys et Faverges – modification de la répartition des missions et honoraires entre les co-traitants et sous-traitance de la mission d’économie de la construction

Montant : inchangé

Décision n° 03-2026 du 01/12/2025 :

Objet : Finances - Virement de crédits à la section d’investissement du budget principal 2025 pour prise en compte des reste à réaliser

• DIA

DIA0381392610001 – 61, lot les ecoux - AD 324

Décision : Non préemption

DIA0381392610002– 117b, impasse de montchaut - 227AC 375-377

Décision : Non préemption

• ConcessionsCreys-Mépieu | Séance du 04 mars 2026

12

Achat

cimetière de MEPIEU – Carré 5 - place 268

Renouvellement

cimetière de MEPIEU – Carré 4 – emplacement 76

21. Tour de table & questions diverses

M. le Maire informe l’assemblée que des travaux interviendront sur la RD14 pour acheminement d’électricité dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire ferme la séance à 20h00

Le Maire,

Olivier BONNARD

La secrétaire,

Séverine POËTE