unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2343 636 5 101 2009

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2343 636 5 101 2009 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2343 636 5 101 2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS PUBLIE LE

L er Lo n- a Ê SES orS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOT

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2009 À 20 HEURES 30

N°5 - 101 / 2009 : MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE POUR LA COMPÉTENCE VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT ET EXTENSION DES COMPÉTENCES

L'An Deux Mille Neuf, le 8 Décembre 2009

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 8 Décembre à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean-Marie COUDERC, Robert PAGGI, Noël RAMON, Thierry MALLÉ, Jean-Charles BORGOMANO.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Bernard GILABERT, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Blandine THUEL, Eliane CARLES.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Félix TORRÈS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude

DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Christian MALGOUYRES, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIËS.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 50

Votants (titulaires, suppléants votants) : 40CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2009

N° 5 -— 101 / 2009: MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE_L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE POUR LA COMPÉTENCE VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT ET EXTENSION DES COMPÉTENCES

Pilote : Direction Générale

Autres services concernés : tous

Madame Anne-Marie ROS É, rapporteur,

En décembre 2002, les communes de l'Albigeois ont souhaité se regrouper pour œuvrer ensemble à la construction d’un projet de territoire, solidaire et performant. I! s'agissait de donner à tous les habitants du bassin de vie le meilleur niveau de service, au meilleur coût, et de permettre la réalisation des infrastructures et des équipements propres à assurer l’attractivité et le rayonnement de l’Albigeoïis à l'échelle régionale.

Ainsi, la Communauté d'agglomération de l'Albigeois exerce-t-elle les compétences obligatoires et optionnelles prévues par le code général des collectivités territoriales et choisies librement par ses élus, au bénéfice et pour le compte de ses 17 communes membres.

Certaines de ces compétences sont subordonnées à la définition de l'intérêt communautaire, à laquelle le conseil a procédé dans sa séance du 27 juin 2006. Depuis lors, l’agglomération a été dotée de nouvelles prérogatives dites facultatives, afin de répondre aux attentes des communes qui souhaitaient trouver une réponse collective à leurs préoccupations.

Dans le contexte des réformes profondes engagées par l'Etat au plan national et qui visent à encourager, à travers ses mécanismes de financement et de révision générale des politiques publiques, les logiques de mutualisation et d'optimisation, les élus du grand albigeois ont recherché les meilleures voies pour conforter la vocation d'aménagement et de développement de l’agglomération et permettre la mise en œuvre des services et des actions tels que souhaités dans son projet de territoire.

Dans cette perspective et forte de la pertinence de son territoire, la communauté d'agglomération de l'albigeois s'est engagée dans une nouvelle étape de renforcement de ses compétences. ‘

Les communes ont été étroitement associées à sa définition, dans le cadre notamment de deux commissions ad hoc créées pour préparer les évolutions à venir : e Une commission « organisation et mise en œuvre des transferts » ; e Une commission « évaluation financière ».

Les travaux de ces commissions ont mis en exergue l'objectif d'accroître la performance globale du territoire, tout en préservant les spécificités communales et en les inscrivant dans un projet communautaire fédérateur,

Elles ont émis des propositions sur le contour des compétences voirie et assainissement à transférer, et en corollaire à leur élargissement à des compétences nouvelles. Elles ont également insisté sur les garanties fonctionnelles et financières qui doivent accompagner ces propositions de modification et d'extension de compétences, consignées au sein d'une charte de bonnes pratiques entre les communes et la communauté d'agglomération.‘ Cette charte servira de guide pour l’action des services communautaires mais également pour les travaux à venir de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s'exprimera sur la portée financière des transferts.

Par ailleurs, en corollaire des transferts de compétences, la mutualisation des moyens fonctionnels présents sur le territoire est apparue opportune dans une logique de gestion économe du service public. Il est ainsi envisagé d'associer les ressources administratives de chaque collectivité au sein d'une plateforme collaborative afin de partager les savoirs faire et les métiers, en permettant aux acteurs de coopérer et de se professionnaliser, dans une logique d'optimisation des administrations publiques locales.

La présente délibération soumise à l'appréciation du conseil communautaire vise à : - modifier la définition de l'intérêt communautaire pour ce qui concerne la voirie et les parcs de stationnement ;

- étendre les compétences exercées par l'agglomération en matière d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, d'éclairage public, de nettoiement et balayage, de salage et déneigement

- adopter le principe de constituer une plateforme collaborative d'ingénierie et de ressources sur l’albigeois en matière de services fonctionnels (ressources humaines, finances, achats publics, affaires juridiques, assurances, systèmes d'information).

Le transfert de compétences ne sera effectif qu'après avis conforme des 17 conseils municipaux et parution de l'arrêté préfectoral correspondant.

Tels sont les motifs qui sous-tendent le présent projet de délibération.

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

‘VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- fa Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ;

- les délibérations de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois portant déclaration d'intérêt communautaire et notamment la délibération du 27 juin 2006 ; - les statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ; - les travaux et les avis de la commission compétente « organisation » ; - l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2009 ;

CONSIDÉRANT

- que la définition de l'intérêt communautaire fixe la ligne de partage entre les interventions respectives des communes et de la communauté et que les communes

demeurent pleinement compétentes dans les matières ne relevant pas de l'intérêt communautaire pour ce qui concerne les champs de compétence partagée.

- que l'optimisation des transferts de compétences nécessite d'engager une réflexion en matière d'organisation des services fonctionnels associés.

‘ÆENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ÀÀ L'UNANIMITÉ par 39 voix pour et 1 abstention (Madame Viviane COMBES)& DÉCIDE de modifier la définition de l'intérêt communautaire de la compétence

optionnelle création ou aménagement et entretien des voiries _ d'intérêt communautaire : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire comme suit :

Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire : Définition des voies déclarées d'intérêt communautaire

Les voies communales ouvertes à la circulation publique (y compris les rues piétonnes et les voies de circulation traversant ou longeant les places où espaces publics et qui

permettent d'assurer les continuités de liaison entre des voies communales ouvertes à la circulation publique) ;

Les chemins ruraux revêtus a minima d'un liant hydrocarboné et ouverts à la circulation publique ;

Les espaces publics fonctionnellement liés à la voirie et affectés à du stationnement ; Les cheminements et ouvrages en site propre (pistes, passerelles, venelles, escaliers, passages, mails) revêtus ou ayant fait l'objet d'un aménagement spécial et réservés à la circulation publique des piétons et des cyclistes.

Nature et consistance des ouvrages composant les voies d'intérêt communautaire:

- tes chaussées (y compris sous sol) ;

- les trottoirs (y compris sous-sol) ;

- les accotements et fossés (y compris sous-sol)

- les murs de soutènements, clôtures, murets ;

- les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains...) ;

- les caniveaux et bordures ;

- les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : îlots directionnels, giratoires, glissières, barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes rugueuses, plateaux surélevés, aires de repos, points d'arrêt, passages piétons ;

- les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies.

Nature des mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés sur les voies déclarées d'intérêt communautaire :

Nature des biens Déclaré d'intérêt communautaire

Arbres - haies — clôtures sur accotements oui

Arbres d'alignement dans l'emprise de la voirie oui

Petits mobiliers urbains divers à destination des oui usagers (bancs, mobiliers de propreté, arceaux et

garages vélos, bornes escamotables pour la

fourniture de courant électrique, grilles et

protection d'arbres, chaînes, portiques ...) y

compris sur espaces publics et places publiques

Espaces verts d'accompagnement de voirie non oui aménagés

Paysagement des giratoires, des ouvrages et non délaissés de voirie (fleurs, arbustes, arbres,

sculptures ….)

Stèles, monuments et aménagements non

commémoratifs …Jalonnements (panneaux, totems …) touristiques, non commerciaux, de zones d'activités

Mobiliers urbains publicitaires ou de non communication

Sanitaires publics sur emprise voirie non

Nature et consistance des attributions de l'agglomération au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire

e. Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de maintenance des voies d'intérêt communautaire ;

+ Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et

de maintenance des dépendances des voiries départementales et nationales en agglomération (trottoirs...) ;

. Études, travaux, fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien, maintenance des mobiliers, équipements et aménagements liés à la police de la circulation et à la sécurité routière :

Nature des mobiliers et équipements liés à la police de la circulation, du stationnement et à la sécurité routière

- Signalisation verticale de police.

- Signalisation horizontale de guidage (flèches, axes, bandes rives, zébra...). - Signalisation lumineuse (feux tricolores).

- Jalonnement et signalisation verticale directionnels et de désignation de communes et de lieux-dits.

- Balisettes type J11 ou 712...

- Plots holophanes.

- Encastrés lumineux de sols (passages piétons et autres espaces sécurisés.…). - Mobiliers urbains liés à la circulation : potelets, barrières, plots, chaînes, barrières, bornes diverses dont bornes escamotables.

- Plaques et panneaux de désignation de rues et numéros de voirie.

- Signalisation verticale de stationnements gratuits sur voirie et espaces publics - Signalisation horizontale de délimitation des espaces de stationnement gratuits sur voirie et espaces publics (produits de marquage, peinture, enduits, éléments thermocoliés, marquages spécifiques personnes handicapées...)

- Mobilier, ouvrages, équipements, aménagements liés au stationnement gratuit sur voirie et espaces publics (barrières, garde Corps, potelets, ouvrages maçonnés, bornes escamotables, balises ..)

Les éléments suivants relevant de l'intérêt communautaire défini dans la délibération du 27 juin 2006 restent inchangés :

- La participation aux opérations structurantes suivantes :

> Travaux d'achèvement de la RN 88 entre Marssac sur Tarn et Albi-Le Séquestre ; > Travaux de doublement de la Rocade d'Albi et de mise en sécurité de la RN 88 sur la Commune de Lescure d'Albigeoïs ;

Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ::

Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions relatives à la réglementation du stationnement notamment sur les voiries d'intérêt communautaires

- sont reconnus d'intérêt communautaire les parcs de stationnement situés hors de la voie publique et constitués par un ouvrage de construction en souterrain ou en

élévation ;Les éléments suivants relevant de l'intérêt communautaire défini dans la délibération du 27 juin 2006 restent inchangés :

- La création ou l'aménagement de parc de stationnement relais en entrée

d'agglomération favorisant la desserte de transports en commun et permettant d'atteindre les objectifs de rationalisation des modes de déplacement.

% DÉCIDE que les délibérations contraires à la présente définition de l'intérêt

communautaire sont rapportées ;

& APPROUVE l'extension des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis en matière d'assainissement eaux usées et eaux pluviales, d'éclairage public, de nettoiement et balayage, de salage et déneigement ainsi qu'il suit :

Assainissement des eaux usées :

_ assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;

Assainissement des eaux pluviales :

_ collecte et traitement des eaux de ruissellement de voirie (dont réseaux,

branchements, avaloirs, grilles, décanteurs, ouvrages de stockage, ouvrages d'absorption, bassins de rétention) ;

_ délimitation des « zones où des mesures doivent être prises pour limiter

l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de

l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que des « zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la poliution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » (article L.2224-10 du CGCT) ;

- avis en matière de rejets d'eaux pluviales sur les voiries et espaces publics lors de la

création de nouvelles imperméabilisations (privées ou publiques).

Éclairage public :

Études, travaux (y compris extension ou renforcement), fourniture, pose, dépose,

renouvellement, entretien, maintenance des ouvrages, équipements et autres dispositifs d'éclairage public.

Nature des mobiliers, équipements et ouvrages liés à la compétence

< Éclairage public »

Candélabres et luminaires des voies circulées

Candélabres et luminaires des espaces publics

Candélabres et luminaires des parcs de stationnement

Candélabres et luminaires des parcs et jardins

Projecteurs d'éclairage de la voirie (ex sous ouvrages d'art...)

Réseaux souterrains et aériens (câbles, poteaux et autres supports) de l'éclairage public

Postes d'éclairage public propriétés de la commune

Dispositifs spécifiques d'économiseurs d'énergie

Nettoiement et balayage, salage et déneigement :

— nettoiement et balayage des voies, espaces publics et places publiques ;

— salage et déneigement des voies, espaces publics et places publiques.Ve

% APPROUVE la constitution d'une plateforme collaborative d'ingénierie et de ressources administratives à l'échelle des 18 collectivités du territoire albigeois afin d'optimiser les services fonctionnels, en parallèle des transferts de compétences ;

& DIT que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres en vue de recueillir leur avis sur les transferts proposés conformément à l'article L.5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

% DIT que la date d'effet de l'intérêt communautaire est prévue au 31 décembre 2009 ;

% AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération et de la « Charte de bonnes pratiques de l’albigeois entre les communes et la communauté d'agglomération de l'albigeois pour la mise en œuvre des compétences transférées » au 31 décembre 2009, ci annexée ;

& DIT que les transferts de compétences résultant de la présente délibération donnent lieu à évaluations et à procès-verbal dans les conditions règlementaires requises ;

% DIT que les personnels dont les missions sont attachées aux compétences transférées feront l’objet d’un transfert ou d'une mise à disposition dans les effectifs communautaires dans le respect des conditions statutaires et de garanties des droits et avantages acquis conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

& DIT que l'extension des compétences donnera lieu, après ces formalités accomplies, sur la base des délibérations concordantes des communes membres, à la prise d'un arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

& APPROUVE les statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois dans leur version consolidée au 8 décembre 2009 prenant en compte les présentes modifications de compétences.

Pour extrait conforme,

Fait le 8 Décembre 2009

PUBLIE LE

D a pee, 200 | |CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE L'ALBIGEOIS

ENTRE LES COMMUNES

ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS POUR LA MISE EN OEUVRE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU 1° JANVIER 2010

Le renforcement des compétences communautaires a vocation à accroître la performance

globale du territoire tout en préservant les spécificités communales et en les inscrivant dans un projet communautaire fédérateur.

La charte de bonnes pratiques formalise les engagements réciproques du Grand Albigeois

et de ses 17 communes pour la mise en œuvre des compétences communautaires.

Sa mise en œuvre garantit le bon fonctionnement du service public communautaire dans le

respect de l'identité et de la légitimité décisionnelle communale.

Elle s'inscrit dans le prolongement du principe fondateur de l'agglomération albigeoise qui

place la légitimité communale au cœur du programme d'action communautaire et qui

prescrit qu'aucun projet communautaire sur le territoire d’une commune ne peut voir le

jour sans l'accord de la commune concernée. |

Elle a pour finalité de fixer :

es conditions optimales de programmation et de financement des opérations

d'investissement ;

-les conditions optimales de gestion des interventions de proximité afin d'apporter

aux communes et à leurs habitants le meilleur niveau de prestations identifiées

au meilleur coût ;

-un cadre de référence de l'organisation du service public communautaire en ce qui

concerne les relations quotidiennes entre les élus et les services.

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S2 AER Saut Jt ROUFFIACSOMMAIRE

A - PRÉAMBULE - PRINCIPES DIRECTEURS uen À

B - LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES sucre nereneeerenernenenenenmeenmnnennennnee À 1

B1. LISIBILITÉ ET FIABILITÉ DES PROCESSUS DÉCISIONNELS ....… 11

B2. RÉACTIVITÉ, RESPECT DES DÉLAIS ET TRAITEMENT ADAPTÉ DES DEMANDES srssrcaranemeneemesecrseeenneneeennesennennnnnnneeeennnneennnnenmnenenneneesenmemnenmeeennennse L 2

B3. TRANSPARENCE ET CONCERTATION POUR UNE INFORMATION ET UNE COMMUNICATION PARTAGEÉES ..srmmmmsmmunnmnnnnnssmemnnnnnnenmnnnmnenmennnnnte menvranssnnsarsr 12

C - MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE nmnsssnsscrmmeneuneneemennennnnennnnmnnennnennmmennennnnes 13

C1. LA GESTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS ET DES AGENTS DE

PROXIMITE Dane sens n nent nn nee een nmnen mme n nn nm nnnnnnnnenansennnmnnennnsennunnnns 13

1 - Les services transférés... seen 13 2 - Les services et agents mis à disposition 4444 13

C2. LA GESTION DES DEMANDES DES COMMUNES ...ssssassemmmanmennemnmnnnunanns 14

1- les travaux de création, d'aménagement et de grosses réparations du domaine communautaire (investissement programmé)... 14 a) Recensement et définition des projets... 14 b) Établissement de la programmation annuelle et/ ou pluriannuelle.….…..14 c) Modalités d'exécution des projets... 15 2 - Les opérations courantes d'entretien et de maintenance ; les interventions d'UFYENCE ss nrerrsnessnnssenneenesenn seen nennsennnmenenennneseneeeeeeneeseeesenenens ! 3 - Les relations avec les usagers... sise a) Les réponses aux courriers des habitants ............................... b) L'information préalable et le suivi d’information des riverains

C3. LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC..nnnnnnnuns

1- Les demandes d'autorisations de voirie... : 2 - Le recensement et la coordination des travaux sur voirie communautaire... 17

C.4 L'ÉVALUATION .sssssnenerereennnmnenenesnnnnneeneennnananenmnnneemenreneenennemeneenennnennennns LS- A - PRÉAMBULE - PRINCIPES DIRECTEURS

Le principe du transfert des compétences est une mise en commun des moyens existants visant à éviter tout doublon.

Dans ce dispositif, les communes, les élus et leurs agents sont solidaires pour que l’agglomération du grand albigeois assure une gestion de qualité, au moins équivalente à celle assurée avant le transfert de compétences, et optimisant les moyens. Ils se donnent pour objectif de promouvoir la mutualisation des moyens des communes et de l’agglomération pour doter le territoire de plateformes communes, garantes de la meilleure utilisation des ressources publiques.

Le principe de spécialité inhérent au transfert de compétences suppose que l'exercice des compétences transférées relève de la responsabilité de la communauté pour le compte de ses communes membres.

Pour autant, la commune conserve toute sa légitimité en matière de maîtrise

d'usage et de rapport avec les habitants. L’agglomération dès lors ne saurait intervenir

sur le territoire d’une commune sans que celle-ci en soit informée et ait validé le

contenu de l'intervention.

L'établissement de règles de fonctionnement claires et précises, formalisées dans le

cadre de la présente charte a pour objectifs :

— de maintenira minima le niveau de service actuel ;

- de garantir un coût optimisé du service public aux usagers ;

- de garantir que les montants des travaux réalisés sur chacune des communes seront conformes aux montants résultant des évaluations conduites à l’occasion des transferts ;

— de favoriser la réactivité nécessaire, en permettant notamment aux communes

de pouvoir valider et formaliser clairement leurs attentes auprès de l’agglomération ;

— de s'appuyer sur des procédures et des outils clairs, pratiques et facilitant la traçabilité ;

- en matière d'information :

> d'anticiper le démarrage des chantiers et les contraintes liées à leur avancement ;

> d'assurer la plus grande transparence pour tous les acteurs concernés par la proximité (élus municipaux, élus communautaires, techniciens, partenaires techniques et institutionnels.) afin que l'information nécessaire aux habitants soit apportée dans les meilleures conditions ;

> de favoriser la connaissance mutuelle, la rencontre régulière et l'échange formel d'informations entre tous les acteurs, en particulier entre les élus et les services communautaires et communaux. L'agglomération exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux et interventions dans les conditions définies par la charte.

Les communes conservent néanmoins une responsabilité directe qui s'appuie sur leur légitimité démocratique et territoriale :

les maires sont directement responsables devant leurs habitants ;+ Jes communes demeurent le premier « échelon de la proximité » ;

« elles assurent une veille permanente de leurs territoires et s'impliquent en tant que de besoin en matière de concertation ;

elles conservent une «maîtrise d'usage» sur les espaces publics communautaires.

Il revient ainsi à chaque commune, conjointement avec l’agglomération :

de recueillir les demandes émanant de ses administrés ;

de surveiller le domaine, lorsque les personnes exerçant cette activité n'ont pas été transférées ;

de valider politiquement, qualitativement et financièrement les programmations et interventions ;

de veiller à ce que soit maintenu le niveau actuel des prestations (nombre,

rapidité d'intervention, qualité, fiabilité) ;

de veiller à ce que l'ensemble des interlocuteurs concernés à un titre ou à un

autre (les élus, les services, les riverains, les professionnels, etc.) soient

informés de manière appropriée au fur et à mesure de l'avancement des

interventions, lorsque les personnes exerçant cette mission n'ont pas été transférées.

Sur ces bases, la commune informe l’agglomération des priorités qu'elle souhaite voir réaliser et des demandes qu'elle recueille directement auprès de sa population, elle veille à ce que ces demandes soient enregistrées, instruites et traitées par

l’agglomération.

Elle est tenue informée de l’état d'avancement des dossiers de façon notamment à ce qu'elle puisse répercuter cette information en interne (élus et services concernés) et sur son territoire (concertation, communication de proximité), voire qu'elle induise d'éventuelles réorientations.

De son côté, l’agglomération assure les prestations correspondant :

au traitement de la demande d'intervention (travaux, entretien, réparation...) des communes depuis sa réception jusqu'à son exécution ;

à la programmation des travaux en fonction des enveloppes financières dédiées et de celles des autres financeurs potentiels ;

à la réalisation des projets d'aménagement et des travaux sur la base des

demandes formulées par les communes ;

à la coordination technique et au contrôle des travaux réalisés par les différents

concessionnaires sur le domaine public routier ;

au niveau actuel (nombre, rapidité d'intervention, qualité, fiabilité) existant sur chaque commune au moment du transfert, que l'agglomération s'engage à minima à maintenir.

La mise en œuvre de la présente charte s'appuie :

* sur les ressources matérielles, mobilières et immobilières communales transférées ou mises à la disposition de l’agglomération pour l'exercice de ses compétences, dont l'état exhaustif sera dressé par procès verbal entre la

commune concernée et l’agglomération ;+ sur les effectifs du personnel communal, affecté en tout ou partie aux

missions transférées, et dont un état précis répertoriant les agents transférés et les agents mis partiellement à disposition, ainsi que l'organisation pour

l'exercice de leurs missions (services, responsables, astreintes particulières...).

- B- LES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

B1. LISIBILITÉ ET FIABILITÉ DES PROCESSUS DÉCISIONNELS

1 - Chaque Commune s'engage :

e à définir expressément :

Ses interlocuteurs et instances décisionnels :

> de proposition et de validation des projets pour ce qui concerne les opérations d'investissement ;

> de définition et d'évaluation du niveau de service rendu (entretien, maintenance, intervention d'urgence.) pour ce qui concerne les opérations liées au fonctionnement ;

A défaut d'interlocuteur(s) désigné(s), le maire est réputé seul habilité à la proposition et à Ja validation des projets et à la communication d'instructions particulières.

Son ou ses interlocuteurs de terrain pour le suivi technique des compétences transférés désigné comme référent <« voirie et assainissement >» et dont les missions sont décrites dans les modalités de mise en œuvre (cf C2-2).

e à formaliser de manière aussi précise que possible le programme de l'opération ou des travaux permettant à l’agglomération, en sa qualité de maître

d'ouvrage, d'évaluer l'enveloppe prévisionnelle (art.2 loi MOP) de l'opération qui sera soumise à la validation de la commune (appréhension « réaliste » du coût

et des délais des études préalables et des procédures liées aux marchés publics ainsi qu'à la coordination avec les interventions des concessionnaires en ce qui concerne les travaux de voirie) ;

e à demander un niveau de service ou d'investissement conforme à celui qui a été

défini à l'occasion de l'évaluation des charges transférées. Toutefois, chaque commune se réserve le droit de demander un réajustement du niveau de

service ou d'investissement pour une opération déterminée. Dans ce cas, elle s'engage à participer au financement de cette opération par le versement d'un fonds de concours ;

© à tenir compte des opérations estimées nécessaires à l'intérêt intercommunal ou général

2 - L’agglomération s'engage :e ou à instruire toute demande, formulée dans les conditions ci-dessus énoncées ;

© à définir précisément ses instances décisionnelles et ses circuits d'examen technique ;

® à apporter une assistance juridique et technique aux communes pour l'exercice des compétences transférées ;

©e à formaliser ses décisions répondant aux attentes de chaque commune, sous forme d'engagements annuels dès lors que le niveau de précision de la programmation le rend possible ;

e à inviter la commune à participer à la réception des travaux ;

© à prendre en compte les règlements locaux et lés typologies des matériaux et équipements de chacune des communes, afin de garantir dans le respect des dispositions légales leur identité et la préservation de leur spécificité ;

© à mettre en œuvre les opérations et travaux demandés dans le respect des

priorités communales, de l'aménagement de leurs territoires (ouverture à

l'urbanisme, projet urbain...) et de la bonne gestion du domaine public ;

@ à accompagner ou à faciliter dans le cadre de ses compétences les projets

communaux (changement d'affectation, rétrocession ….) ;

© à intégrer les opérations communautaires dépassant les limites des territoires en collaboration avec les communes.

B2. RÉACTIVITÉ, RESPECT DES DÉLAIS ET TRAITEMENT ADAPTÉ DES DEMANDES

L'agglomération s'engage :

+ au respect des délais d'intervention, arrêtés conjointement ;

informer la commune, le plus en amont possible, du calendrier d'exécution ; * @

produire de manière semestrielle une évaluation. D

Les communes et l’agglomération s'engagent, par ailleurs, au vu des enseignements tirés des évaluations techniques et financières qui seront menées périodiquement, à réajuster leurs procédures et à adapter les moyens humains et matériels nécessaires.

B3. TRANSPARENCE ET CONCERTATION POUR UNE INFORMATION ET UNE

COMMUNICATION PARTAGEES

Les communes et l'’aggiomération conviennent :+ d'élaborer des outils communs simples et accessibles de programmation et de suivi ;

+ de mettre à la disposition des élus de manière régulière un ensemble d'informations nécessaires au suivi de là gestion des territoires (cartographie, synthèses par territoire...) ;

+ de veiller dans le cadre des compétences transférées à ce que les services communautaires soient identifiés comme les interlocuteurs techniques privilégiés des usagers, des concessionnaires et des partenaires institutionnels.

— C- MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE

La gestion des compétences transférées par l’agglomération nécessite, pour une bonne gestion du service public, une coopération étroite entre la commune, ses élus communaux et ses services, et l’agglomération, ses élus délégués communautaires et ses services.

Les communes s'engagent à exercer avec la même attention, en fonction des moyens dont elles disposent et en collaboration avec l'agglomération, le contrôle et la surveillance du domaine transféré.

L'agglomération s'engage à mettre en œuvre l'organisation appropriée des moyens transférés où mis à disposition, et nécessaire à la bonne gestion de ce domaine. Dans cette perspective, sont proposées des principes de fonctionnement entre les 17 communes et l'agglomération.

Ci. LA GESTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS ET DES AGENTS DE PROXIMITÉ

La commune permet à travers le transfert ou la mise à disposition de ses services,

d'assurer une gestion de proximité au plus près des attentes des citoyens.

1- Les services transférés

Conformément au code général des collectivités territoriales, les agents exerçant la totalité de leurs missions pour l'exercice des compétences communautaires ont vocation à être transférés pour intégrer les services de l’agglomération. Le transfert prend en compte l'ensemble des frais ou moyens généraux nécessaires au fonctionnement des services transférés.

2 - Les services et agents mis à disposition

S'agissant d'agents ou de services ayant des missions partagées entre l'agglomération et la commune, il appartient au Maire et au Chef de service de la commune d'organiser les plannings de travaux des personnels en accord avec le responsable de chaque service communautaire correspondant.

Les conditions de fonctionnement des services mis à disposition sont réglées par une convention particulière. | La supervision des services communautaires incluant des agents transférés ou mis à disposition est assurée par le Président et les agents communautaires habilités.Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police et en particulier pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le Maire pourra adresser directement au personnel chargé de l'entretien de la voirie toute instruction visant à mettre un terme à des situations pouvant représenter des risques dont il aurait connaissance. Dans cette hypothèse, le Maire ou le référent communal tiendra informés les services de l’agglomération systématiquement et sans délai.

C2. LA GESTION DES DEMANDES DES COMMUNES

La gestion des demandes consiste à :

@e prendre en compte les demandes, qu'elles viennent des élus, des services des communes ou encore des habitants, tant en termes de programmation de travaux qu'en ce qui concerne les interventions de proximité ; e s'assurer du traitement de ces demandes dans les meilleures conditions d'études, de réalisation et de délai.

1 - les travaux de création, d'aménagement et de grosses réparations du domaine communautaire (investissement programmé)

Il s’agit de travaux d'une <« certaine importance » qui consistent en des projets d'aménagement, de créations, de restructurations, des réparations lourdes des chaussées, des trottoirs et des ouvrages d'art répondant aux besoins de la voirie, du pluvial et de l'assainissement.

a) Recensement et définition des projets

Les communes établissent la liste des opérations qu'elles souhaitent voir réaliser, avec le niveau qualitatif attendu et ie contenu aussi précis que possible de l'opération (programme).

Elles le transmettent au plus tôt aux services de l’agglomération afin que puissent être conjointement élaborées les enveloppes prévisionnelles (aller-retour pour mise au point et ajustement).

L'agglomération fait connaître à la commune son analyse technique des besoins sur la base du diagnostic dont elle dispose (voirie et assainissement).

b) Établissement de la programmation annuelle et/ ou pluriannuelle

En lien avec la nécessaire coordination de tous les travaux touchant le domaine public, la programmation annuelle et/ou pluriannuelle relevant de l’agglomération sera établie, en prenant en compte les critères suivants :

= les opérations prioritaires demandées par les communes ;

æ la sécurité, tant au niveau de l'état de la voirie que de celui des réseaux (étude diagnostic du réseau de voirie et d'assainissement) ;

= ja notion de continuité d'opérations, engagées par tranche pour les projets importants ;

” [les enveloppes communales dédiées, les opportunités financières de l’agglomération et des autres financeurs.

La programmation annuelle sera définitivement arrêtée et présentée en commission(s) dans des formes à déterminer et à l’occasion de l'examen des propositions budgétaires précédant le débat d'orientations budgétaires.c) Modalités d'exécution des projets

La commune sera invitée à une réunion de lancement de travaux au cours de laquelle seront évoqués le planning et l’organisation de chantier.

Elle sera également invitée en tant que de besoin aux réunions de chantier et

disposera de la possibilité d'émettre, à tout moment, ses remarques sur la conduite et

la tenue du chantier.

Elle sera informée de la tenue des opérations préalables à la réception de travaux et

aura la possibilité de s'y faire représenter. Elle sera convoquée systématiquement et participera à la réception des travaux à l'invitation de l’agglomération, maître

d'ouvrage.

Par ailleurs, la communauté d'agglomération informera régulièrement la commune du déroulement de l'opération, par exemples par transmission régulière d'une fiche

d'opération ou d'un compte-rendu de réunion de chantier.

2 - Les opérations courantes d'entretien et de maintenance; les

interventions d'urgence

Pour la gestion des opérations courantes d'entretien et de maintenance ainsi que pour les interventions d'urgence, un élu et/ou un agent territorial communal est désigné d'un commun accord comme « référent(s) voirie et assainissement ».

Le(s) référent(s) assure(nt) l'encadrement de terrain du personnel communal non transféré, affecté à la gestion de la voirie, dans le cadre de la mise à disposition du

service voirie et/ou assainissement.

Ses missions sont les suivantes :

+ surveiller le domaine public sur le territoire communal, lorsque les personnes exerçant cette activité n’ont pas été transférés ;

faire une visite sur le site pour toute demande imprécise, lorsque ies personnes exerçant cette activité n'ont pas été transférés ;

assurer le contrôle technique ainsi que le respect des consignes relatives à la sécurité et aux nuisances des chantiers des concessionnaires, lorsque les personnes exerçant cette activité n’ont pas été transférés ;

+ établir une « fiche de suivi d'intervention » dès lors que le problème constaté nécessite l'intervention des services communautaires (action en régie, émission d’un bon de commande sur marché...) ;

traiter les interventions relevant de l'exercice du pouvoir de police du Maire, en particulier pour assurer la sécurité des biens et des personnes, dans ce cas le Maire ou le référent qu'il a désigné, pourra adresser directement au personnel chargé de l'entretien de la voirie toute instruction visant à mettre un terme à des situations ou un désordre pouvant présenter des risques dont il aurait connaissance, La commune tiendra systématiquement et sans délai informée l’agglomération des interventions réalisées dans ce cadre.

Interlocuteur(s) privilégié(s) de la commune et de l’agglomération, il(s) assure(nt) le relais d'information et, à ce titre :

« il est informé et s'informe de tout chantier sur son territoire et participe à sa

convenance aux réunions avec les concessionnaires et les intervenants du domaine public ;° il est en mesure de donner toute information sur l'occupation du domaine;

+ pour les questions relevant des compétences communautaires voirie et assainissement, il fournit les éléments techniques nécessaires à l'information des habitants ou assure le relais vers les services compétents de l’agglomération.

Les opérations courantes d'entretien ou de maintenance ainsi que les interventions d'urgence sont effectuées soit par le personnel communal, mis à la disposition de l'agglomération, soit par les régies communautaires, et/ou par recours à des marchés publics de travaux ou de prestations.

Le niveau de service des prestations récurrentes de maintenance et d'entretien est défini d’un commun accord entre l'agglomération et chaque commune, par référence au niveau avant transfert et ayant donné lieu à évaluation.

Les interventions d'urgence désignent les aménagements qui ne peuvent pas être intégrés dans une programmation annuelle (urgence de réalisation de mise en sécurité, accidents, plaintes répétitives…).

Dès que la demande aura été validée par la commune, selon la complexité et le degré d'urgence, le service approprié de l'agglomération, en liaison avec le référent

communal ou les personnes habilitées, proposera une où plusieurs solutions assorties d'une évaluation des coûts et d’une analyse multicritères permettant d'orienter le choix définitif de l'aménagement.

3 - Les relations avec les usagers

a) Les réponses aux courriers des habitants

Elles sont signées par les personnes suivantes :

e Lorsque l’agglomération a été saisie directement : le courrier de réponse, après avis du Maire où de l’adjoint délégué ou du référent, est présenté à la signature du Président ou du Vice-président délégué avec copie au Maire ;

© Lorsque la commune a été saisie directement, la commune répond à la signature du Maire ou de l'élu délégué avec copie au Président sur la base des

éléments fournis par les services de l’agglomération. Elle peut aussi renvoyer vers l'agglomération pour un traitement du souhait exprimé ou du problème

signalé ;

Dans un souci de lisibilité de l’action communautaire, tout courrier relatif aux compétences transférées mentionnera, quel que soit le signataire, le maître d'ouvrage et la validation par la commune concernée par le projet où l'intervention objet dudit courrier.

b) L'information préalable et le suivi d’information des riverains

Ils sont assurés en lien étroit entre la commune et l’agglomération, suivant les modes en vigueur dans la commune.

Tout courrier aux riverains d'une commune, préparé par les services de la communauté, a vocation à être signé conjointement par le maire ou l'élu communal référent désigné par lui - sauf avis contraire de sa part - et l'élu communautairedélégué.

L'information à la presse, lorsqu'elle concerne une intervention de proximité sur le territoire d'une commune, est établie en concertation entre les services communautaires et les services communaux, et validée par le maire où le référent communal avant sa diffusion, sauf cas d'urgence particulier.

Dans un souci de lisibilité de l'action communautaire, tout information relative aux

compétences transférées mentionnera, quel que soit l'émetteur, le maître d'ouvrage du projet et la validation par la commune concernée par le projet ou l'intervention objet de la communication effectuée.

Les logos des partenaires, agglomération et commune, seront utilisés dans tous les cas où cela sera possible pour conforter la coopération étroite liée aux interventions de proximité et aux opérations ayant une portée strictement communale.

C3. LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire conserve ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. A ce titre, il décide de l'implantation de la signalisation de police, de l'interdiction de circulation d'une certaine catégorie de véhicules ou de la limitation de vitesse sur des

portions de voies.

1- Les demandes d'autorisations de voirie

Le Maire exerce sur le territoire communal ses pouvoirs propres en matière de police.

A ce titre, il revient à la commune de délivrer toutes les permissions de

stationnement et de prendre tous les arrêtés de circulation nécessaires à l'exécution des travaux sous maîtrise d'ouvrage communautaire, ainsi que les demandes faites par les concessionnaires, entreprises, sous-traitants et particuliers selon leurs besoins et de les transmettre à l’agglomération pour information.

l'agglomération exerce les obligations de gestionnaire de la voirie en ce qui concerne la délivrance des permissions de voirie.

2-- Le recensement et la coordination des travaux sur voirie communautaire

La programmation des travaux nécessite une bonne connaissance des projets de tous les intervenants sur le domaine public.

Pour cela, le recensement des travaux des gestionnaires de réseaux doit être mené sur une base annuelle ou pluriannuelle. Il concerne principalement les réseaux de distribution de gaz et d'électricité gérés par ERDF/GRDF/TIGF, les réseaux d'eau et d'assainissement, les réseaux de télécommunication.

La coordination des travaux sur le domaine public relève du pouvoir du maire qui doit organiser la concertation entre tous les intervenants sur le domaine public (gestionnaires de voirie, concessionnaires de réseaux, etc.).

Du fait du transfert des compétences voirie et assainissement et pour plus decohérence, la coordination pourra être abordée à l'échelle de l’agglomération, en présence des référents des communes. Elle fera ensuite l’objet d'une validation par chaque maire.

C.4 L'ÉVALUATION

Un point annuel sera fait sur l'exécution de la présente charte.

Lors de cette rencontre, la Communauté d'agglomération présentera une synthèse des interventions qu'elle aura réalisées sur le territoire de chaque commune à partir d'un tableau de suivi des activités.

Cette évaluation technique sera assortie d’une évaluation financière qui guidera les modalités de réexamen éventuel des charges transférées (clause de « revoyure »).STATUTS

de la communauté d'agglomération

de l’albigeois

version consolidée au 8 décembre 2009Vu la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2002 relatif au projet de périmètre d'une communauté

d'agglomération dans l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération de

l’albigeois par transformation- extension de la communauté de communes de l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2003 portant réduction des compétences de la communauté

d'agglomération de lalbigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant extension des compétences de la

communauté d'agglomération de l'albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant adhésion de la commune de Marssac-sur-Tarn à la communauté d'agglomération de l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2004 portant extension des compétences de la communauté

d'agglomération de l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2004 portant modification des statuts de la communauté

d'agglomération de l’albigeois

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 portant approbation des statuts de la communauté

d'agglomération de l'albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2005 portant extension des compétences de la communauté

d'agglomération de l’albigeois

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 portant extension des compétences de la communauté

d'agglomération de l’albigeois et retrait des communes d'Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry du SIVOM d'aménagement de la Vallée du Tarn,

Vu l'arrêté Préfectoral du 28 novembre 2006 portant extension des compétences de la communauté

d'agglomération de l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant extension des compétences de la communauté

d'agglomération de l’albigeois,ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET COMPOSITION

1-1 Constitution

En application du Code général des collectivités territoriales, il est constitué, par transformation-extension

de la Communauté de Communes de l’Albigeois, une communauté d'agglomération entre les communes de

Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Casteinau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure

d’Albigeois, Le Séquestre, Puygouzon, Rouffiac, Saint-luéry, Saliès et Terssac, qui adhèrent aux présents

statuts.

Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de Communauté

d'Agglomération de l’Albigeois.

1-2 Composition

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois réunit 17 communes membres: Albi, Arthès, Cambon

d'Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d’Albigeois, Le

Séquestre, Marssac sur Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac.

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé en mairie d'Albi.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DU PERIMETRE COMMUNAUTAIRE

EH Extension :

Toute demande d'adhésion d’une commune au périmètre communautaire est subordonnée à l'accord du

conseil communautaire. Les conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de trois

mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable.

La décision d’extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du représentant de l’Etat

dans le département.

L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges du conseil communautaireH Retrait :

Toute demande de retrait d’une commune de la Communauté d'Agglomération est subordonnée à l’accord

du conseil communautaire. Le conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de

retrait de cette commune, en accord avec le conseil municipal concerné.

Le retrait ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux des communes membres s'y

opposent. Les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se

prononcer sur le retrait de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée défavorable.

ARTICLE 4 : DUREE

La Communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La Communauté d'agglomération est administrée par le conseil de la communauté, organe délibérant,

composé de telle sorte que chaque commune dispose d’au moins un siège, sans que la commune principale

en termes de population dispose de plus de 40 % des sièges.

Le Conseil Communautaire est ainsi composé de membres délégués élus par les conseils municipaux selon

les règles suivantes de représentation :

“Les communes de O à 2000 habitants : 1 représentant

“Les communes de 2001 à 3500 habitants : 2 représentants

= Les communes de 3501 à 5000 habitants : 3 représentants

‘Les communes de 5001 à 10 000 habitants : 5 représentants

= La ville centre (Albi) : 15 représentants

La population prise en compte est la population totale telle qu'elle ressort du recensement général ou

complémentaire.

Chaque commune membre dispose d’un nombre de délégués suppléants identique au nombre de délégués

titulaires de plein droit.

Les délégués suppléants seront appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas

d’empêchement du ou des délégués titulaires.

ils pourront assister au conseil communautaire, même en présence des délégués titulaires, mais sans voix

délibérative.Par application de ces règles, le conseil communautaire est ainsi composé de 40 (quarante) délégués des communes de plein droit et de 40 (quarante) délégués suppléants, répartis de la façon suivante :

Communes Nombre de délégués de plein Nombre de délégués

droit suppléants

u1 Albi

Arthès

Cambon d'Albi

Carlus

Castelnau de Lévis

Cunac

Dénat

Fréjairolles

Labastide-Dénat

Lescure d’Albigeois

Le Séquestre

Marssac

Puygouzon

Rouffiac

Saint-Juéry

Saliès

Terssac BÉUÉBNÉEWERERRERENE BEBUBEBENDWRERR

RÉ

N

R

40 40

L'évolution démographique des communes membres de la Communauté d'agglomération peut entraîner

une augmentation ou une diminution du nombre de délégués. Dans ce cas, la représentation des

communes d'Albi et de Saint-Juéry devra se situer respectivement entre 37% et 40% d’une part et entre

11% et 13,50% d'autre part du conseil communautaire.

ARTICLE 6 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU

Pour permettre la représentation de toutes les communes membres, le bureau communautaire est

composé de 21 (vingt et un) représentants.

Toutes les communes auront un représentant, la commune d’Albi aura 4 représentants et Saint-Juéry 2 représentants.

Le Bureau comprend un Président, 12 (douze) Vice-présidents et 8 (huit) autres membres. La composition du bureau est susceptible d’être revue à l’occasion de l'élargissement de la Communauté.

Elle sera alors soumise à la procédure de modification statutaire.

Le Bureau se réunit en tout lieu de l’agglomération suivant accord de la moitié au moins de ses membres. Dans les conditions prévues par la loi, le conseil communautaire pourra déléguer une partie de ses

attributions au bureau, à l’exception :

1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux outarifs des taxes ou redevances ;

2. de l’approbation du compte administratif;

3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ;4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et

de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public;

de la délégation de la gestion d’un service public;

7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,

d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville;

€

a

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des

attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Par délégation de l'organe délibérant, le bureau est compétent pour adopter des décisions; il est alors

soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement applicables au conseil communautaire.

ARTICLE 7 : ROLE DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'agglomération est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération.

Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire. il est l’ordonnateur des

dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté.

il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas

d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres

membres du bureau.

En cas d'absence ou d’empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par un Vice-président

dans l’ordre des nominations.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature au

directeur général des services et au directeur général adjoint de la Communauté.

Il est le.chef des services de la Communauté.

Il représente en justice la Communauté.

Le Président peut recevoir, dans les mêmes conditions que le bureau, délégation d'une partie des

attributions du Conseil Communautaire.

Il peut réunir en tant que de besoin les élus délégués en comité de pilotage pour le suivi des dossiers et

projets stratégiques de l'agglomération.ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres.

Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la

majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Le Président peut, en outre, réunir le conseil communautaire chaque fois qu’il le juge utile.

Les règles de convocation du conseil communautaire, les règles de quorum, les règles de validité et d'exécution des délibérations, sont celles applicables aux conseils municipaux.

Le dispositif des actes réglementaires fait l’objet d’un recueil des actes administratifs transmis pour publication aux communes membres de la Communauté d'agglomération.

Les règles de fonctionnement du conseil communautaire feront l’objet d'un règlement intérieur ayant

pour but d'apporter un certain nombre de précisions et d'adopter quelques dispositions pratiques complémentaires.

ARTICLE 9 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Le conseil communautaire peut décider de la création de commissions chargées d'examiner en comité

consultatif les questions soumises au conseil ou au bureau soit par l’administration soit à l'initiative d’un de

ses membres.

Une délibération en fixe alors le nombre, les thèmes de réflexion et la composition.

Le règlement intérieur en fixe plus précisément le fonctionnement et les attributions.

Les membres du Bureau sont membres de droit des commissions et reçoivent à ce titre les convocations et les comptes-rendus de l’ensembie des réunions des commissions.

ARTICLE 10 : LES COMPETENCES

La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres des

compétences relevant des groupes suivants :‘£ - COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1-1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire (délibération îc du 27 juin 2006) :

La création des zones d'activités industrielles, artisanales, tertiaires de plus de 20 hectares et

les études y afférentes

ZA Technopôle {délibération du 6 Janvier 2003)

ZA Rieumas (Délibération du 7 Juin 2005)

L'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, tertiaire,

artisanale de plus de 20 hectares récentes et ayant fait l’objet d’un transfert effectif

ZA Albipôle (Délibérations du 6 janvier 2003 et 11 Février 2003)

ZA Les Combettes {Délibérations du 6 Janvier 2003 et 28 septembre 2004)

les zones d'activités commerciales de plus de 150 ha {délibération îc du 5 décembre 2006)

Actions de développement économiques d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes {délibérations îc du 27 juin 2006 et du 25 novembre

2008) :

le projet technopolitain et les actions et équipements y concourant.

la constitution de réserves foncières nécessaires à la création de zones d'intérêt

communautaire.

La détection et l'accompagnement des projets d'entreprises.

La promotion extérieure du territoire communautaire en matière économique.

L'organisation ou la participation à des dispositifs d'animation ou de développement

économique à l'échelle du territoire communautaire. ou de rayonnement extra communautaire

(pôles de compétitivité, coopération métropolitaine, filières).

La création, l'adaptation ou la participation à la réalisation d'équipements à usage collectif à

vocation économique (hôtels d'entreprises, ateliers relais, la sécurisation du marché aux

bestiaux de jarlard à Albi).

La participation à toutes les instances intéressant ie développement économique de l’ensemble

de l’agglomération et notamment à la SEM 81 et à la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial (CDAC)

la. participation à la pépinière Albisia

la participation au Syndicat Mixte d'Equipement CRITT (Centre Régional pour l'Innovation et le

Transfert de Technologies)

l'association CRITT — CAAPI {Centre d’Automatisation appliquée en production industrielle)

1-2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire: schéma directeur et schéma de secteur ;

création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; organisation des

transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation

des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi et notamment :

Schéma de Cohérence Territoriale et Schémas de Secteur: élaboration, approbation, révision

et suivi.

Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences communautaires.

Contrat d'Agglomération.

Etude relative à la mise en place d’un schéma directeur communautaire des transports urbains.- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire : la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté

permettant la mise en œuvre des objectifs du projet d'Agglomération nécessaires à l'exercice

exclusif de la compétence développement économique de la Communauté d'Agglomération de

l'Albigeois {délibération du 27 juin 2006).

1-3 En matière d'équilibre social de l’habitat: programme local de l'habitat; politique du logement

d'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt

communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat : action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des

personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :

- Mise en œuvre des actions de compétence communautaire arrêtées dans le programme local

de l'habitat et ce pour l'ensemble des compétences décrites en matière d'équilibre social de

l'habitat.

{délibération du 27 juin 2006)

1-4 En matière de politique de la Ville dans la communauté ; dispositifs contractuels de développement

urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d’intérêt communautaire;

dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance et notamment :

&. Dispositifs de contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire les dispositifs suivants

{Délibération îc du.27 juin 2006) : |

- Participation à l'animation et aux actions du contrat urbain de cohésion sociale relevant des

autres compétences communautaires (obligatoires, optionnelles, et facultatives) (statuts du 6

Janvier 2003).

- Mise en l'œuvre d'un programme local d'insertion par l'économique PLIE (statuts du 6

janvier 2003 et délibération du 45 avril 2003).

& Dispositifs locaux d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance {délibération îc du

27 juin 2006) :

Sont d'intérêt communautaire les dispositifs suivants

- Contrat local de sécurité {délibération du 17 Février 2004)

- Mise en œuvre d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

{délibération du 17 février 2004)

2 Compétences optionnelles

2:11 - Création ou aménagement et _ entretien des voiries d'intérêt communautaire ; création ou

aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

& Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire (délibération îc 8

décembre 2009)

Définition des voies déclarées d'intérêt communautaire

Les voies communales ouvertes à la circulation publique {y compris les rues piétonnes et les voies de

circulation traversant ou longeant les places ou espaces publics et qui permettent d'assurer les continuités

de liaison entre des voies communales ouvertes à la circulation publique) ; Les chemins ruraux revêtus a minima d'un liant hydrocarboné et ouverts à la circulation publique ;J

Les espaces publics fonctionnellement liés à la voirie et affectés à du stationnement ;

Les cheminements et ouvrages en site propre (pistes, passerelles, venelles, escaliers, passages, mails)

revêtus ou ayant fait l'objet d'un aménagement spécial et réservés à la circulation publique des piétons et

des cyclistes.

Nature et consistance des ouvrages composant les voies d'intérêt communautaire :

- les chaussées (y compris sous sol) ;

- es trottoirs {y compris sous-sol) ;

- les accotements et fossés {y compris sous-sol)

- les murs de soutènements, clôtures, murets;

- les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains...) ;

- les caniveaux et bordures ;

- les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : îlots directionnels, giratoires, glissières,

barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes rugueuses, plateaux surélevés, aires de repos, points

d'arrêt, passages piétons ;

- les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies.

Nature des mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés sur les voies déclarées

d'intérêt communautaire :

Nature des biens Déclaré d'intérêt communautaire

Arbres — haies — clôtures sur accotements oui

Arbres d'alignement dans l'emprise de la voirie oui

Petits mobiliers urbains divers à destination des usagers (bancs, oui

mobiliers de propreté, arceaux et garages vélos, bornes

escamotables pour la fourniture de courant électrique, grilles et

protection d'arbres, chaînes, portiques …..) y compris sur espaces

publics et places publiques

Espaces verts d'accompagnement de voirie non aménagés oui

Paysagement des giratoires, des ouvrages et délaissés de voirie non

(fleurs, arbustes, arbres, sculptures ..)

Stèles, monuments et aménagements commémoratifs … non

Jalonnements (panneaux, totems ..) touristiques, commerciaux, non

de zones d'activités

Mobiliers urbains publicitaires ou de communication non

Sanitaires publics sur emprise voirie non

Nature et consistance des attributions de l'agglomération au titre de la compétence voirie

d'intérêt communautaire

e Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de

maintenance des voies d'intérêt communautaire ;

æ Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de

maintenance des dépendances des voiries départementales et nationales en agglomération

(trottoirs...) ;

e Études, travaux, fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien, maintenance desmobiliers, équipements et aménagements liés à la police de la circulation et à la sécurité

routière :

Nature des mobiliers et équipements liés à la police de la circulation, du stationnement et à la sécurité

routière

- Signalisation verticale de police.

- Signalisation horizontale de guidage (flèches, axes, bandes rives, zébra...).

- Signalisation lumineuse (feux tricolores).

- Jalonnement et signalisation verticale directionnels et de désignation de communes et de lieux-dits. - Balisettes type 111 ou J12..

- Plots holophanes.

- Encastrés lumineux de sols (passages piétons et autres espaces sécurisés….).

- Mobiliers urbains liés à la circulation : potelets, barrières, plots, chaînes, barrières, bornes diverses dont

bornes escamotablies.

- Plaques et panneaux de désignation de rues et numéros de voirie.

- Signalisation verticale de stationnements gratuits sur voirie et espaces publics

- Signalisation horizontale de délimitation des espaces de stationnement gratuits sur voirie et espaces publics

(produits de marquage, peinture, enduits, éléments thermocollés, marquages spécifiques personnes

handicapées.)

- Mobilier, ouvrages, équipements, aménagements liés au stationnement gratuit sur voirie et espaces publics (barrières, garde corps, potelets, ouvrages maçonnés, bornes escamotables, balises ….)

Les éléments suivants relevant de l'intérêt communautaire défini dans la délibération du 27 juin 2006

restent inchangés :

- La participation aux opérations structurantes suivantes :

> Travaux d'achèvement de la RN 88 entre Marssac sur Tarn et Albi-Le Séquestre ;

> Travaux de doublement de la Rocade d'Albi et de mise en sécurité de la RN 88 sur la Commune

de Lescure d'Albigeois ;

% Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

(délibération îc du 8 décembre 2009)

Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions relatives à la réglementation du

stationnement notamment sur les voiries d'intérêt communautaire :

- sont reconnus d'intérêt communautaire les parcs de stationnement situés hors de la voie publique et

constitués par un ouvrage de construction en souterrain ou en élévation ;

- La création ou l'aménagement de parc de stationnement relais en entrée d'agglomération favorisant la

desserte de transports en commun et permettant d'atteindre les objectifs de rationalisation des modes

de déplacement.

2-2 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la

pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et

déchets assimilés et notamment :

- Lutte contre la pollution de l'air et lutte contre les nuisances sonores :

Assistance Technique en matière de Prévention de la pollution de l'air, des sols, des nuisances sonores

et de prévention des risques sanitaires.

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

-_ Définir et mettre en œuvre une politique d'intérêt communautaire de protection de l’environnement :Réalisation de tous investissements tels que travaux, aménagements, acquisitions foncières

nécessaires à l'aménagement des cours d'eau bénéficiant d'une déclaration au titre de travaux

d'intérêt général ou d'urgence pour la protection contre les inondations et les pollutions de tous

ordres sur le périmètre communautaire ;

Création de tous ouvrages et notamment les bassins de rétention pouvant réguler le débit des cours

d'eau ainsi que toutes actions pour la réalisation d'études, l'exécution de travaux et l'exploitation de

ces ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;

Etudes d'intérêt général, animation et coordination des actions relatives à la gestion intégrée de la

rivière Tarn et de son bassin versant, notamment le suivi, l'animation et la réalisation du contrat de

rivière Tarn (81); ‘ Elaboration du SAGE Agout (élaboration et mise en œuvre du SAGE, étude d'intérêt général, animation et communication)

Selon les critères de définition communautaire suivants {délibération du.27 juin 2006) :

1. Le cours d’eau dispose d’une déclaration au titre de travaux d'intérêt général ou

d'urgence correspondant aux compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

2. La problématique à traiter intéresse au moins deux communes du périmètre de

l'agglomération. Les communes peuvent demander la reconnaissance d'intérêt communautaire;

celui-ci est apprécié en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois

; en cas d’accord celle-ci assurera la Maîtrise d'ouvrage.

3. Après des études à l'initiative d’une commune, les travaux bénéficient d’une

décision d'intérêt général ou d'urgence; la commune demande la reconnaissance de l'intérêt

communautaire celui-ci sera apprécié en fonction des compétences de la Communauté

d'Agglomération de l'Albigeois ; en cas d'accord celle-ci assure la Maîtrise d'Ouvrage.

& Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.

2-3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire (délibérations îc du 27 juin 2006 et du 8 décembre 2009)

Espace nautique Atlantis à Albi ;

Espace aquatique Taranis à Saint-juéry;

Médiathèque d’Albi (Pierre-Amalric, bibliothèque-ludothèque de Cantepau, y compris le médiabus) ;

Médiathèque de Saint-Juéry ;

Médiathèque de Lescure.

3 - Compétences facultatives

3-1. Assainissement (délibération du 8 décembre 2009) :

Assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;

Assainissement des eaux pluviales (délibération du 8 décembre 2009) :

collecte et traitement des eaux de ruissellement de voirie (dont réseaux, branchements, avaloirs,

grilles, décanteurs, ouvrages de stockage, ouvrages d'absorption, bassins de rétention) ;

délimitation des « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation

des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de

ruissellement », ainsi que des « zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour

assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux

pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risquede nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » (article L.2224-10 du CGCT) ; — avis en matière de rejets d'eaux pluviales sur les voiries et espaces publics lors de la création de nouvelles imperméabilisations (privées ou publiques).

3-2. Etudes préalables à la mise en œuvre des compétences nouvelles ou visant à élargir l'intérêt

communautaire des compétences transférées.

3-3 Schéma de mise en œuvre et de réalisation de toutes opérations relevant d’une politique

contractuelle engagée notamment avec le conseil général du Tarn, la Région Midi-Pyrénées et l’Union

Européenne en complément des politiques contractuelles communales.

3-4 Contribution au schéma de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche.

3-5 Gestion d'un chenil-fourrière animale pour l'accueil des chiens et des chats et la réalisation de toutes

actions, études, travaux nécessaires au maintien de qualité et de la variété de ce service (délibération du 8

février 2005)

3-6 Développement des activités de pleine nature par la structuration d'un réseau de chemins de

randonnées et de découverte-valorisation du patrimoine de l'agglomération (schémas, chartes,

signalétique, promotion) — {délibération du 27 juin 2006)

3.7 Nouvelles technologies de l’information et de la communication : établissement ou exploitation, sur le

territoire, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 32

et du 152 de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques » {délibération du 19

février 2008)

3.8. Éclairage public :

Études, travaux (y compris extension ou renforcement), fourniture, pose, dépose, renouvellement,

entretien, maintenance des ouvrages, équipements et autres dispositifs d'éclairage public (délibération du

8 décembre 2009)

Nature des mobiliers, équipements et ouvrages liés à la compétence « Éclairage public »

Candélabres et luminaires des voies circulées

Candélabres et luminaires des espaces publics

Candélabres et luminaires des parcs de stationnement

Candélabres et luminaires des parcs et jardins

Projecteurs d'éclairage de la voirie (ex sous ouvrages d'art...)

Réseaux souterrains et aériens (câbles, poteaux et autres supports) de l'éclairage public

Postes d'éclairage public propriétés de la commune

Dispositifs spécifiques d'économiseurs d'énergie3.9 Nettoiement et balayage, salage et déneigement :

— _nettoiement et balayage des voies, espaces publics et places publiques ;

— _salage et déneigement des voies, espaces publics et places publiques.

(Délibération du 8 décembre 2009)

4 — PRINCIPES GENERAUX

4-1 Reconnaissance de l'intérêt communautaire

Le Conseil communautaire détermine l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté d'Agglomération.

4-2 Prestations de services de la Communauté d'agglomération aux communes membres

La Communauté est habilitée à assurer des prestations de services au profit de ses communes membres,

dès lors que ces prestations de services ont un lien avec les compétences qui lui sont transférées.

Elles pourront porter sur toutes opérations rattachables aux compétences communautaires définies à l’article 10, ci-dessus, dès lors que les opérations visées ne seront pas d'intérêt communautaire.

Ces prestations de services pourront être assurées pour le compte de communes n’appartenant pas à la communauté ou d'établissements publics de coopération intercommunale situés dans le département du

Tarn, dès lors qu’il aura été constaté la carence de l'initiative privée.

Les interventions réalisées au titre de ces prestations donneront lieu à convention entre la communauté et les collectivités concernées.

En vertu des dispositions de l’article L.5211-56 du Code général des collectivités territoriales, les prestations

de service assurées par la communauté pour le compte des communes membres ou d’autres

établissements publics de coopération intercommunale seront retracées dans le budget annexe. Ce budget annexe présentera les dépenses afférentes à ces prestations de service, et comprendra les recettes

correspondant au produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré, et les contributions de

la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une collectivité ou d’un autre EPCI. Ces réalisations d'investissement seront retracées budgétairement et comptablement

sous forme d'opérations sous mandat. Dans l’hypothèse où la communauté assurerait la réalisation

simultanée d’investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou EPCI, elle pourra passer un seul marché public.

4-3 Prestations de services des communes membres agissant pour le compte de la Communauté :

La communauté d'agglomération, pourra confier, par conventions, la gestion de certains équipement ou services relevant de ses attribution à une ou plusieurs communes membres.

l'Article 11 : Modalités d'exercice des compétences :

Les compétences transférées à la Communauté d'agglomération donnent lieu à exercice dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités territoriales.Ainsi, la Communauté d'agglomération est substituée de plein droit aux syndicats de communes préexistants ou syndicats mixtes conformément au CGCT.

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées à l'article 10, l et Il, est subordonné à la reconnaissance

de leur « Intérêt communautaire », cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. ‘

Article 12 : Ressources :

Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération sont celles prévues à l’article L 5216-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

[Article 13 : Régime fiscal :

— Dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le

système fiscal est celui de la Taxe Professionnelle Unique d’aggiomération. Dans le cas d’une nouvelle commune adhérente à la Communauté d'agglomération, la durée

d'harmonisation de son taux de TPU ne pourra être supérieure à celle restant à courir par la Communauté

d'agglomération.

Toutefois, ce principe ne peut avoir pour effet d’harmoniser le taux TPU dans un délai plus court que celui

fixé par la loi.

La commission d’Évaluation des Charges Transférées prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des

Impôts déterminera dans un délai de 12 mois le montant de l'attribution de compensation à verser à

chaque commune membre, ainsi que les critères de répartition annuelle de la dotation de solidarité. Ceux-

ci pourront être inscrits dans le règlement intérieur.

Article 14 : Nomination du comptable assignataire

Le receveur de la Communauté d'agglomération sera désigné par Monsieur le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.

Article 15 : Modification des statuts

Les Statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 16: Adhésion de la Communauté d'agglomération à un établissement public de coopération intercommunale

A moins de dispositions contraires, la Communauté d'Agglomération pourra adhérer à un établissement

public de coopération intercommunale ou à un établissement public pour la totalité de son périmètre.

Article 17 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est adopté par le conseil communautaire dans le respect des dispositions en

vigueur.