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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220331 73 special
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220331 73 special)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-077
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-03-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-0514 du 31 mars
2022 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de
végétaux à des fins de risque de gelées blanches (2 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-03-31-00001
Arrêté préfectoral N° DDT-2022-0514 du 31 mars
2022 portant autorisation temporaire et à titre
dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de
risque de gelées blanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-03-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-0514 du 31 mars 2022 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de risque de gelées blanches 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 MARS 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DOT- 2022 -0 SA
portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûülage de végétaux
à des fins de risque de gelées blanches
VU le code le code de l'environnement ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1371-2 ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2215-1 et
R2224-23 ;
VU le Code Forestier, article L1311 et suivants, R131-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DDT 2012131-0019 portant interdiction des feux de forêt et de l'écobuage dans le périmètre
du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques particulières prévisibles du 1er au 5 avril 2022
présentent des températures inférieures aux normales de saison avec des risques de gel ;
CONSIDÉRANT que la végétation a démarré précocement et que certaines vignes ou arbres fruitiers
risquent de subir des dégâts suite aux gelées blanches ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les calamités agricoles et les pertes de récolte dans un contexte
de crise économique et sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l'état de l'indicateur d'Éclosion Propagation (IEP) pour la Haute-Savoie permet de
considérer le risque incendie comme faible ;
CONSIDÉRANT que certaines pratiques de brûlage de paille peuvent présenter un risque d'incendie
et dégrader localement et temporairement la qualité de l'air et qu'il y a lieu d'encadrer la pratique et
d'en limiter l'usage ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 CAUsers\iservaisan\AppDatallocal\Temp\ARP-autorisation temporaire brôlage 2022.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-03-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-0514 du 31 mars 2022 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de risque de gelées blanches 4 ARRÊTE
Article 1er :
Les pépiniéristes, arboriculteurs et viticulteurs sont autorisés à pratiquer le brûülage de paille humide
pour la période du 1° au 5 avril 2022 à des fins de lutte contre les risques de gelées blanches. Le
brülage de paille s'effectuera dans le respect des prescriptions édictées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 :
La présente autorisation ne s'applique pas aux communes relevant du périmètre du Plan de Protection
de l'Atmosphère de la vallée de l’Arve, à l'exception des communes suivantes : Ayse, Bonnevile et
Marignier.
Article 3 :
Les opérations de brülage doivent être réalisées dans les conditions telles que la sécurité des
personnes et des biens soit garantie. Ainsi, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- le responsable de l'opération de brülage avertit le Service Départemental d'Intervention et de
Secours (SDIS) par téléphone en appelant le 18 pour préciser le lieu et l'heure de mise à feu,
- il s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter le site,
- l'adjonction de tout produit (pneu, huile de vidange, gasoil, plastique...) est interdite,
- la zone de mise à feu doit être nettoyée, en respectant une distance de sécurité qui tiendra compte
de la hauteur de végétation, de sa siccité et du vent. Dans la mesure du possible, une distance de 100
m des forêts avoisinantes sera respectée,
- les fumées dégagées ne devront pas gêner la circulation sur les voies publiques avoisinantes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, de son affichage ou de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le DDSP, M.
le directeur du SDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Cm ... —
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-03-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2022-0514 du 31 mars 2022 portant autorisation temporaire et à titre dérogatoire du brûlage de végétaux à des fins de risque de gelées blanches 5