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Déliberation - 3 mission daccompagnement juridique et financier dans le cadre de la cession du patrimoine communal
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 3 mission daccompagnement juridique et financier dans le cadre de la cession du patrimoine communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°3/2023
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
DECISION
CANTON MISSION D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET FINANCIER DANS LE CADRE DE LA CESSION DU PATRIMOINE COMMUNAL
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire, Jean-Christophe POULET,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R2122-8 et R2322-11
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 01-08-07-20 en date du 08 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la ville de Bessancourt souhaite céder certains biens immobiliers communaux, il
est nécessaire d'être accompagnée par un assistant à maîtrise d'ouvrage afin d'octroyer une expertise juridique, technique, et financière en matière de ventes de biens et ainsi garantir au mieux les intérêts de la commune ;
CONSIDÉRANT que l'offre constitué par le Cabinet UP CITY Conseil, répond aux besoins
d'accompagnement souhaité par la ville ;
CONSIDERANT que le montant de cette offre est inférieur à 40 000 euros HT
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver l'offre d'accompagnement du Cabinet UP CITY Conseil en date 21 décembre
2022, objet de la présente décision, pour un montant de 39 590 Euros HT
Article 2 : de signer tout document afférent à la présente décision.
Article 4 : de dire que la présente décision sera inscrite sur les registres municipaux et rapportée à l'assemblée délibérante.
Article 5 : Ampliation de la présente sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
- Et sera insérée dans le registre des décisions municipales.
Bessancourt, le 21 février 2023
GE De € 86
4 AUL
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dansle délai de deux
mois à compter de sanotificationetde laréalisation des mesures de publicité. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Commune
de Bessancourt. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décisionimplicite ouexplicitede l'autorité compétente (dontle silence pendantun délai de deux mois vaut décision de rejet).