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Compte-Rendu - conseil n28 22 12 2016 SIGNE
Procès Verbal - Jura hotel signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - Jura hotel signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
€
f
République
Française
è
gant
Ville
de
Saint-Claude
aude
—
VW
Extrait
des
Registres
des
Arrêtés
17 2026
/ 005
Le
Maire
de
la
Ville
de
SAINT-CLAUDE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
L
2212-2,
L
2542-3
et
4,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.1
22-5,
R
143-1,
R
143-3,
R
143-23,
R
143-39,
R
143-42,
R
184-4,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
la
visite
du
02
décembre
2025
et
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint-Claude
du
18
décembre
2025,
Considérant
les
prescriptions
portées
en
partie
9,
qu'il
convient
de
porter
à
la
connaissance
de
l'exploitant,
ARRÊTE
Article
1er
:La
continuité
de
l’exploitation
du
JURA
HOTEL
- sis
40,
Avenue
de
la
gare
à
Saint-
Claude
(39200),
relevant
du
type
principal
O,
et
des
types
secondaires
N,
M
et
PS
de
4°
catégorie,
est
autorisée.
Article
2
:L'exploitant
est
tenu
de
lever
les
prescriptions
en
partie
9
du
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Claude
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
qui
lui
sera
notifié. Article
3
:L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise
à
Madame
la
Sous-Préfête,
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Claude
et
à
Monsieur
le
Capitaine
chef
du
centre
de
secours
principal
de
Saint-Claude.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville,
le 07
janvier
2026
Le
Maire,
Jean-Louis
Millet,