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Arrêté - Arrete poursuite exploit Bavoux signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete poursuite exploit Bavoux signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
6aint/ Claude
République
Française
Ville
de
Saint-Claude
Extrait
des
Registres
des
Arrêtés
Y
-.-->\
TMMEUBLE
BAVOUX-LANCON-
24
RUE
ROSSET- SA|NT-CLAUDE
(39200)
AUTORISATION
DE
CONTINUITE D'EXPLOITATION
U
2026
1
083
Le Maire
de
la
Ville de SAINT-CLAUDE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2, L2542-3
el4,
Vu le Code
de
la Construction et de I'Habitation
et
notamment ses
articles
L.1 22-5,
R 143-1,
R
143-3, R 143-23, R 143-39,
R143-42,
R
184-4,
Vu
I'arrêté modifié
du
ministre
de
I'intérieur
du 25
juin
1980
portant règlement
de
sécurité contre les risques d'incendie et
de
panique
dans les établissements
recevant
du
public,
Vu
la visite du 25 février
2026
et le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de Saint-Claude du
27 fêvrier
2O26,
Considérant
les
prescriptions portées
en
partie
9,
qu'il
convient
de
porter
à
la
connaissance
de l'exploitant,
ARRETE
Article
1er
: La
continuité
de
I'exploitation
de I'immeuble Bavoux-Lançon
- sis
24,
Rue
Rosset
à
Saint-Claude (39200), relevant
du
type principal L et
du
type
secondaire X
de
3ème
catégorie,
est
autorisée. Article
2
: L'exploitant
est tenu
de lever les prescriptions
de la
partie
9 du
procès-verbal
de
la
commission d'arrondissement
de SaintClaude de
sécurité
contre les
risques d'incendie, annexé
au
présent arrêté. Article
3
: L'exploitant
est tenu
de
maintenir
son établissement en conformité
avec
les dispositions
du
code
de
la construction
et
de
I'habitation
et
du
règlement
de
sécurité contre
I'incendie
et
la
panique
précités.
Tous les travaux
qui ne
sont pas soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de la
distribution intérieure
ou
nécessitent l'utilisation d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
I'objet
d'une
demande d'autorisation. ll en sera de
même
des changements de
destination des
locaux,
des travaux
d'extension
ou de
remplacement
des
installations
techniques
et des
aménagements susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
: Le
présent
arrêté peut faire
I'objet
d'un
recours devant
le
Tribunal Administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Article
5:
Le
présent arrêté
sera
notifié
à
I'exploitant. Une ampliation sera transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Jura,
à
Monsieur le Commandant de la
brigade
de gendarmerie et à Monsieur le
Lieutenant
du centre de secours principal de Saint-Claude.
Fait
à
Saint-Claude,
le
09 mars 2026
Le Maire, Jean-Louis
MILLET,
JUEÀ