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unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2015 11 02 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2015 11 02)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Fiscalité, 1

Compte rendu du conseil communautaire du 2 novembre 2015

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DROME SUD PROVENCE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 NOVEMBRE 2015

Le conseil communautaire convoqué le 21 octobre, s’est réuni le 2 novembre à 18h00 à la Mairie de Pierrelatte sous la présidence de Madame Marie-Pierre MOUTON.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs : Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : AARAB Mounir - ANDRE-REY Philippe – ANDRUEJOL Christian - APROYAN Michel – ARMAND Yves – AVIAS Jean-Michel – BENOIT Philippe - BERGET Marcelle – BESNIER Didier – BESSIERE Jacqueline - BETRANCOURT Rita - BONNAL Monique – BOUCHET Michèle - CANESTRARI Véronique – CARIAS Jean-Marc – CATELINOIS Jean-Michel - COUDERT Christian – CROS Véronique - FALLOT Alain – FAYOLLE Guy – FERNANDEZ Marie – FONDA Henri - FOROT Christine – GALLU Alain – GARIN Maryannick – GAUDIBERT Jean-Louis – LENOIR Jean-Luc - LOVERINI Claude – MARQUIS Anne – MARTIN Béatrice – MIGLIORI Catherine - MOUTON Marie-Pierre – PLANEL Jean-Pierre – PRUVOST Sonia - RIEU Michel - SOUBEYRAS Sophie – TREFOULET Nicole – VALETTE Marie-Claude

Etaient représentés :

Monsieur MATHIEU Michel / procuration donnée à Madame BERGET Marcelle Madame MILHAUD Agnès / procuration donnée à Monsieur ANDRUEJOL Christian

Etaient absents excusés :

Mesdames AUBERT Claire - HONORE Arlette – MONTAGNE-DALLARD Armelle Messieurs BESSON Eric – HORTAIL Gérard – PEYPOUDAT Thierry

Madame la Présidente accueille les membres de la Communauté de Communes, constate que le quorum de présence est atteint pour délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour, signale les procurations. Elle précise qu’il faut désigner un secrétaire de séance : M. Alain FALLOT est volontaire.

Madame la Présidente demande de valider le compte-tenu de la dernière assemblée et le met au vote. Ce compte rendu est validé à l’unanimité.2

Compte rendu du conseil communautaire du 2 novembre 2015

1 – FINANCES

1.1 DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL

Jean-Luc LENOIR 1er vice-président en charge des finances présente la première délibération relative à la décision modificative n° 2 du budget principal.

A la demande de Monsieur le Trésorier de la CCDSP, il convient :

- De reporter sur le budget primitif 2015, le montant des résultats de l’exercice précédent et ainsi les inscrire budgétairement sans les arrondir à l’euro.

- De reprendre les imputations budgétaires exactes concernant l’encaissement de chacune des recettes issues des taxes ou des dotations.

L’étude « voie verte » prévue sur le budget de l’exercice 2014, rattachée budgétairement à l’exercice 2015, dégage un produit exceptionnel qui permettra à la CCDSP la prise en charge des prestations supplémentaires commandées auprès du bureau Acti-Public. Madame la Présidente propose d’inscrire cette dépense au budget.

Monsieur Jean-Luc LENOIR propose d’inscrire par décision modificative les crédits suivants :

617 - Etude et recherches fonction 020 + 9 000. 00 658 - Charges diverses gestion courante fonction 020 + 0.21

TOTAL FONCTIONNEMENT + 9 000. 21

001 - Déficit d’investissement reporté fonction 01 - 0. 91 2051 - Concessions et droits similaires fonction 020 + 0. 91

TOTAL INVESTISSEMENT 0. 00

TOTAL DEPENSES + 9 000. 21

002 - Excédent de fonctionnement reporté fonction 01 + 0. 21 73111 - Taxes foncières et d’habitation fonction 01 + 397 197. 00 74124 - Dotation d’intercommunalité fonction 01 - 397 197. 00 7718 - Autres pdts sur op. de gestion courante fonction 90 + 9 000. 00 74834 - Compensation au titre exo taxes foncières fonction 01 + 248. 00 7318 - Autres impôts locaux ou assimilés fonction 01 - 248. 00

TOTAL FONCTIONNEMENT + 9 000. 21

TOTAL RECETTES + 9 000. 21

Les écritures présentées ci-dessus sont validées à l’unanimité.

1.2 DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET SPANC

Jean-Luc LENOIR propose au conseil communautaire de modifier les prévisions budgétaires afin de rembourser aux administrés les redevances d’assainissement non collectif demandées à tort (vente - logement vacant etc.).3

Compte rendu du conseil communautaire du 2 novembre 2015

Il convient également, à la demande du Trésorier, de reporter sur le budget primitif 2015 le montant des résultats de l’exercice précédent et ainsi les inscrire budgétairement sans les arrondir à l’euro et propose d’inscrire les crédits suivants :

618 - Divers - 300. 00 673 - Titres annulés sur ex antérieurs + 300. 00 6262 - Frais de télécommunication + 0. 83

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT + 0. 83

002 - excédent de fonctionnement reporté + 0.83

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT + 0. 83

Les écritures présentées ci-dessus sont validées à l’unanimité

2 – DECHETS MENAGERS

2.1 TRANSFERT DE LA COMPETENCE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

Madame la Présidente passe la parole à Jean-Michel AVIAS pour ce qui concerne le transfert de la compétence « collecte des Déchets Ménagers ».

Jean-Michel AVIAS : Nous sommes sur la finalisation d’un travail qui a démarré au début du mandat communautaire.

Ce transfert de la collecte marque le dernier volet de la gestion de nos déchets ménagers. Les bureaux et les commissions ont travaillé pour arriver à cette proposition. Ce transfert n’entrainera pas de changement visible dans l’immédiat, si ce n’est quelques économies. La collecte sera assurée en 2016 dans les mêmes conditions qu’en 2015 et notamment sur les deux communes qui l’exercent en régie.

Le personnel transféré a été rencontré et l’organigramme est en cours d’élaboration avec une vision tournée vers l’avenir avec des ambassadeurs de tri et la mise en place d’une taxe incitative dans un cadre d’école pour la commune de Saint Paul Trois Châteaux. Ce qui est proposé ce soir c’est de transférer la collecte des déchets ménagers ; il faudra établir et voter un taux de TEOM dans un 2ème temps. Parallèlement à ceci, 5 zones pour l’application de taux différents sont proposées : 3 zones seront communales (Donzère, Pierrelatte et St Paul) et 2 autres zones regrouperont respectivement 3 et 8 communes.

Jean-Michel AVIAS présente le document relatif au transfert des agents des différentes communes.

Madame la Présidente demande s’il y a des questions et souhaite saluer le travail de la commission déchets ménagers sous la présidence de J. Michel AVIAS pour arriver à la proposition finale.

Philippe ANDRE-REY : Sur la commune de Pierrelatte, nous avons actuellement une TEOM à 5 %. Qu’est ce qui garantit aux citoyens Pierrelatins que ce service ne coûtera pas plus cher ? Est-ce que l’on peut nous affirmer que le coût du service ne va pas augmenter de manière importante ?

Madame la Présidente : Le service augmente naturellement d’année en année. Il se trouve que, comme par le passé, nombre de communes sont dans la même situation que celle de4

Compte rendu du conseil communautaire du 2 novembre 2015

Pierrelatte : la TEOM couvre une partie du service et l’autre partie est couverte par le budget général. Aujourd’hui, en attendant d’augmenter progressivement les taux, comme la loi l’impose afin que la TEOM couvre l’intégralité du service, les communes de Donzère, Pierrelatte et St Paul (chacune dans leur zone) ont choisi de le faire progressivement sur 10 ans. La loi nous permet ce délai.

Concernant les agents transférés, les situations sont différentes selon les collectivités entre des agents en CDD, mis à disposition ou autres, cela se fait en accord avec la commune et l’agent.

Suit la délibération :

Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes Drôme Sud Provence s’est vue transférer la compétence Traitement déchets ménagers au 1er janvier 2015 par délibération du 9 juillet 2014.

Elle propose au Conseil communautaire de se prononcer sur le transfert de la compétence Collecte des déchets ménagers au 1er janvier 2016, de manière que l’intégralité de la compétence « déchets ménagers » soit exercée par la communauté de communes.

Elle précise que les communes seront appelées à se prononcer sur ce transfert dans un délai de 3 mois. En cas d’avis favorable ou réputé favorable d’au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, y compris le conseil municipal de la commune de Pierrelatte représentant plus d’1/4 de la population, le Préfet pourra prendre la décision modifiant les statuts de la Communauté de Communes afin d’approuver ce transfert.

Les membres du conseil communautaire approuvent, à l’unanimité ce transfert au 1er janvier 2016.

2.2 CONVENTION ECO-FOLIO

Jean-Michel AVIAS présente la délibération sur la convention à passer avec l’Eco-organisme Ecofolio. Il précise que la clef de répartition indiquée dans la note de synthèse a été retirée de manière que la question puisse être abordée et discutée en commission.

La filière des papiers graphiques s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur (REP) et ainsi participer à la fin de vie de ses produits. Un éco- organisme, Ecofolio a été créé pour assumer cette responsabilité.

Le Code de l'environnement prévoit une éco-contribution pour les papiers graphiques acquittés par les opérateurs responsables de leur mise sur le marché et destinée aux communes, EPCI ou syndicat mixte ayant la charge de la gestion du service public des déchets.

Ecofolio propose une convention d’adhésion organisant le versement des soutiens financiers (au recyclage, à la valorisation hors recyclage et à l’élimination) sans modifier l'organisation logistique, la mise en place ou le geste de tri de l'habitant.

Jean-Michel CATELINOIS : Aujourd’hui 90 % du tonnage des recyclables sont mélangés dans les sacs jaunes, ce qui doit être pareil à Pierrelatte. Comment cela va-t-il se passer pour travailler avec Eco Folio ?

Murielle JACQUES : Le papier contenu dans les sacs jaunes fait déjà l’objet d’un soutien par Eco Folio, via le service commun. L’idée est maintenant d’étendre cette convention à l’ensemble du territoire.5

Compte rendu du conseil communautaire du 2 novembre 2015

Jean-Michel CATELINOIS : On a deux collectes, les sacs jaunes et les colonnes d’apport volontaire. Je voudrais être sûr que les papiers contenus en mélange dans les sacs jaunes soient également pris en compte.

Murielle JACQUES : Les 2 flux sont pris en compte par l’Eco organisme. A partir des caractérisations, nous évaluons le tonnage de papier contenu dans les sacs jaunes et Ecofolio les prend en compte sur cette base pour le soutien.

Madame la Présidente met au vote cette délibération : les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer électroniquement la convention d’adhésion à Ecofolio.

3 – RESSOURCES HUMAINES

3.1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE POUR ADS

Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes a créé au mois de février 2015 un service commun afin d’instruire les documents d’urbanisme traités auparavant par la DDT.

L’organisation de ce service prévoit notamment la mise à disposition d’agents communaux ayant pour mission l’instruction des permis de construire.

Afin de pallier un accroissement ponctuel d’activité, la commune de Donzère a été sollicitée pour que son agent instructeur assiste le service commun sur une courte période de manière à garantir les droits des administrés et notamment les délais d’instruction.

Madame la Présidente propose de fixer les modalités de cette prestation de service par convention pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2015.

Les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention de prestation de services entre la commune de Donzère et la CC DSP qui précise les obligations de chacun.

3.2 REGIME INDEMNITAIRE CONCERNANT UNE PRIME ANNUELLE

Madame la présidente rappelle aux membres présents la délibération en date du 1er octobre 2014 qui octroie à certains agents de la CCDSP, une prime annuelle de fin d’année qu’il convient d’étendre à tous les agents susceptibles de bénéficier de cet avantage.

Madame la présidente rappelle l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui a pour effet de légaliser le maintien des avantages collectivement acquis au sein de la collectivité d’origine et notamment le bénéfice de cette prime annuelle allouée avant la parution de cette loi.

Ainsi les agents transférés dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable s’ils y ont intérêt, ainsi que les avantages collectivement acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111.

Madame la Présidente propose ainsi au conseil communautaire de conserver à titre individuel, le versement de cette prime annuelle pour les agents qui peuvent y prétendre notamment les agents issus d’un transfert et qui en bénéficiaient dans leur commune d’origine.6

Compte rendu du conseil communautaire du 2 novembre 2015

Les membres du conseil communautaire valident à l’unanimité le versement de cette prime annuelle à titre individuel.

4 - DIVERS :

4.1 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU PROGRAMME LEADER POUR LE PAYS

Madame la Présidente rappelle que le Pays Une Autre Provence a porté un programme Leader entre 2007 et 2013. En février 2015, un dossier de candidature déposé auprès de la Région pour la période 2014-2020 a été retenu pour un lancement du nouveau programme au printemps 2016.

Il convient maintenant pour chaque partenaire de désigner les délégués qui siègeront au conseil de programmation qui est l’instance décisionnelle. Pour la communauté de communes Drôme Sud Provence, il s’agit de choisir un titulaire et un suppléant.

Madame la Présidente présente les candidatures :

 Délégué titulaire : Maryannick GARIN

 Délégué suppléant : Guy FAYOLLE

Les membres du conseil communautaire valident à l’unanimité l’élection des délégués cités ci- dessus.

Madame la Présidente : Maryannick GARIN a l’habitude, il suit déjà les affaires de notre Pays.

Maryannick GARIN : Je m’engage, comme dans le cadre du Pays, à faire des réunions et vous tenir régulièrement au courant des projets qui seront traités, sachant que les fonds européens seront vraisemblablement les derniers sur lesquels on pourra compter.

La séance est levée par Madame la Présidente à 19h00

Le secrétaire de séance

Alain FALLOT