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Arrêté - 2025.084 ouverture enquete pub tampon
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Martigné-Ferchaud.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.084 ouverture enquete pub tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 035-213501679-20250702-2025 084-AR
#4 Maire L be Us DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE LÉPiletsU Naturel Fos COMMUNE DE MARTIGNE-FERCHAUD
br) ES ,
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable
à l’aliénation d’un chemin rural
Désignation d’un commissaire-enquêteur
N° 2025/084
Le Maire de la Commune de MARTIGNÉ-FERCHAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L161-1 et suivants,
VU les articles R141-4 à R141-9 du Code de la Voirie Routière,
VU le Décret 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins
ruraux,
VU le Code des Relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R134-6 et suivants,
régissant l’organisation de l'enquête publique,
CONSIDERANT que le projet retenu par le Conseil Municipal nécessite la réalisation d’une enquête publique
ARRETE
Article 1 : I! sera procédé à une enquête publique sur le projet d’aliénation du chemin rural ci-après :
- Chemin rural n°250 -— parcelle YB60 (Le Champ d’Olivrie)
Le projet d’aliénation du chemin rural ci-dessus est soumis à enquête publique destinée à recueillir les
observations de la population.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 22 juillet 2025 à 9 heures au jeudi 7 août 2025 à 17 heures.
Article 2 : Monsieur Jean-Luc DEMONT est nommé commissaire-enquêteur pour cette enquête publique.
Article 3 : Le dossier d'enquête publique comprend le projet d’aliénation, une notice explicative et un plan
de situation.
Article 4 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie de Martigné-
Ferchaud pendant toute la durée de l'enquête, du mardi 22 juillet 2025 au jeudi 7 août 2025 aux jours et
heures d'ouverture de la mairie, sauf jours fériés, afin que le public puisse en prendre connaissance et
consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser à Monsieur le
commissaire-enquêteur qui les annexera au registre.
Article 5 : Le mardi 22 juillet 2025, premier jour de l’enquête, et le jeudi 7 août 2025, dernier jour de
l'enquête, le commissaire-enquêteur assurera deux permanences en mairie de Martigné-Ferchaud afin de
recueillir les observations du public. Ces permanences se dérouleront le mardi 22 juillet de 9 heures à 12
heures et le jeudi 7 août de 14 heures à 17 heures.
Article 6 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et signé par le
commissaire-enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au maire
de Martigné-Ferchaud, avec ses conclusions.
Article 7 : Le Conseil Municipal de Martigné-Ferchaud est l’autorité compétente pour approuver le projet
d’aliénation objet de la présente enquête publique. Sa délibération et le dossier d'enquête seront adressés Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
. : A . . . : Publié le par le Maire à la Préfecture. Si le Conseil Municipal passait outre, lel “°? ID : 035-213501679-20250702-2025 084-AR
présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire-enquêtethr,
motivée.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Martigné-Ferchaud quinze jours avant le début de
l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 9 : Voies et délais de recours — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Rennes — 3, Contour de la Motte 35000 Rennes - dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à Monsieur
le commissaire-enquêteur.
À Martigné-Ferchaud, le 2 juillet 2025
Le Maire,
Patrick Henry
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