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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 8 autorisation repos dominical 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Berger Publié le 30/07/2024 ID : 014-211406996-20240725-CM_2024_3_8-CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 25 JUILLET 2024 - 18H00 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juillet, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de M. DAVID MULLER, 1° Adjoint au Maire, pour le Maire empêché. Date de convocation Le 18 Juillet 2024 ETAIENT PRESENTS : D. MULLER; F. LOUIS ; M. CONTENTIN; A. DIDIER; P. ROBERT; S. OUTIN; P. NOGUET; E. RENAULT; J. CONTENTIN; E. LAUSSINOTTE; LM TILLIER; C. HELENNE; E. LANDEAU ; D. VAUTIER ABSENTS REPRESENTES : JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER; P. PERSUY a donné pouvoir à P. ROBERT ; MA. ROUSSELOT a donné pouvoir à F. LOUIS ; JM. KALAIDJIAN a donné pouvoir à M. CONTENTIN ; R. FABIUS a donné pouvoir à P. NOGUET ; À. RENOUF a donné pouvoir à A. DIDIER ; N. LENORMAND a donné pouvoir à D. VAUTIER ; D. SALZET a donné pouvoir à JM. BERNAUS ABSENTE EXCUSEE : C. NOUVEL ROUSSELOT empêchée ABSENTS : T. PESCHARD ; S. FALAISE ; À. PERCHEY, JM. BERNAUS M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (art L 2121-15 du cecr) 8 — AUTORISATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2025 Vu la loi n°93.1313 du 20/12/1993 relative au travail et à la formation professionnelle, Vu le décret n°94.396 du 18/05/1994 relatif au repos hebdomadaire et modifiant le code du travail, Vu l’article L 221.8.1 du code du travail, Vu la délibération du Conseil Municipal de Touques du 25/11/1994 demandant à bénéficier des dispositions de l’article L221.8.1 du code du travail, Vu l'arrêté préfectoral du 6/12/1994 instituant une liste départementale des Communes touristiques et thermales, Vu les avis rendus par le Comité Départemental du Tourisme en date des 20/02/1995 et 20/04/1995, Vu l'arrêté préfectoral du 4/07/1995 complétant l'arrêté préfectoral du 6/12/1994 classant ainsi la Commune de Touques en Commune dite touristique et thermale, Vu les demandes effectuées par différents commerces en raison des jours fériés et / ou des fêtes de fin d'année, de déroger au repos dominical, tout en respectant le code du travail eu égard au repos des salariés, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR et 1 ABSTENTION (S. OUTIN), -_ AUTORISE les dérogations au repos dominical des commerces qui en font la demande pour l’année 2025, sous réserve qu'ils veillent au bon respect de la législation en vigueur en matière de droit du travail. Pour extrait conforme, POUR LE MAIRE EMPECHE, LE MAIRE ADJOINT DELEGUE, | 1FR ADJOINT AU M À DAVID MULLER Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour-err llectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle-Fribtnal Aciministratf Saké un élai-de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 25/07/24 - DELIBERATION N°8 Page 1suri