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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1751615610208)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-12
25SGADL0094
SEANCE DU
26 JUIN 2025
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
48
Date de convocation :
20 juin 2025
Date d'affichage :
30 juin 2025
OBJET :
Direction des affaires juridiques et de la
commande publique - Service affaires
juridiques, assurances et assemblées -
création d'un emploi dans le cadre d'un
accroissement temporaire d'activité
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 63
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 63
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 15
• n'ayant pas donné pouvoir : 8
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 26 juin à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance, salle Bourdelle EMBARCADERE - 71300
MONTCEAU LES MINES, sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Philippe
PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy
SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN -
M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis
CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.
Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - M. Bernard FREDON -
M. Sébastien GANE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean
GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M.
Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU
- M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette
MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - M. Guy MIKOLAJSKI - M.
Felix MORENO - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe
PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M.
Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda
SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - Mme Aurélie SIVIGNON - M.
Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Eric COMMEAU
Mme Marie-Thérèse FRIZOT
Mme Marie-Claude JARROT
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
Mme Fabrice VESVRES
M. BAUDIN (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. DE ABREU (pouvoir à M. Enio SALCE)
M. DUMONT (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme FALLOURD (pouvoir à M. Yohann CASSIER)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
Mme LODDO (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)
M. LUARD (pouvoir à M. Noël VALETTE)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
M. MEUNIER (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
Mme PERRIN (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Thierry BUISSON Vu les articles L.313-1 et L.332-23 1° du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 15 décembre 2021 ;
Vu le budget de l’établissement ;
Vu le tableau des effectifs,
Le rapporteur expose :
« Le service affaires juridiques, assurances et assemblées au sein de la direction des affaires juridiques et de la commande publique (DAJCP) de la CUCM, est actuellement composé de cinq agents permanents.
À la suite des mouvements de personnel et de départ, le service est actuellement en sous-effectif. L’équipe fait face à des difficultés pour assurer la gestion quotidienne des dossiers. En outre, la préparation administrative et juridique des élections communautaires va générer une surcharge de travail sur l’année 2025 et 2026. Il convient de renforcer temporairement l’équipe du service affaires juridiques, assurances et assemblées en créant un poste supplémentaire de juriste par le recours à un contrat sur la base d’un accroissement temporaire d’activité.
Les missions de l’agent recruté sur ce poste seront les suivantes :
-Apporter son expertise juridique aux services de la Communauté Urbaine
- Participer à l’élaboration des actes juridiques de la collectivité
-Participer à la préparation juridique et administrative des élections communautaires
- Suivre les sinistres assurance
Aussi, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé :
- De créer au sein du service affaires juridiques, assurances et assemblées de la direction des affaires juridiques et commande publique, un emploi non permanent à temps complet de juriste, emploi relevant de la catégorie A de la filière administrative sur le grade d’attaché territorial, pour une durée de 12 mois sur la base d’un contrat accroissement temporaire d’activité.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De créer au sein du service affaires juridiques, assurances et assemblées de la direction des affaires juridiques et commande publique, un emploi non permanent à temps complet de juriste, emploi relevant de la catégorie A de la filière administrative sur le grade d’attaché territorial, pour une durée de 12 mois sur la base d’un contrat accroissement temporaire d’activité,
- D’autoriser Monsieur le Président à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois ;
- De dire que les rémunérations sont fixées selon les conditions définies ci-dessus ;
- De mettre à jour le tableau des effectifs ; - De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget correspondant ;
- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 juin 2025
et publié, affiché ou notifié le 27 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Le secrétaire de séance,
Thierry BUISSON