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Procès Verbal - PV CM 14 12 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 12 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021
PROCES-VERBAL
(Application de l'article 30 de la Loi d'Orientation du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République)
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le quatorze décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le huit décembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l’appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG (arrivée au point n°1), M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS (arrivé au point n°1), M. Albert DANTI, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI , Mme Marilyne BARANES, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Tiffany CULANG.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Béatrice DORRA pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
0. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
M. LE MAIRE : Y a-t-il des remarques sur ce rapport ? Non. S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 32.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal du 12 octobre 2021. 2
1. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Arrivée de Mme TUNG et de M. DAMAS.
Depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat sur les orientations budgétaires et financières dans les 2 mois précédant l’adoption de leur budget primitif. Celui-ci devra donc être adopté avant le 14 février prochain.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par ailleurs, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. C’est ainsi que l’exécutif d’une collectivité territoriale doit présenter à son assemblée délibérante, à l’appui du débat, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
Enfin, l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 contient elle aussi de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire puisque les collectivités de 3 500 habitants et plus doivent présenter leurs objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et de besoin de financement annuel.
Concourant au droit à l’information des membres de l’assemblée délibérante, ce débat permettra donc aux élus de :
Disposer des éléments d’information essentiels sur la situation budgétaire et financière de la commune ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés,
Définir les priorités en matière de politiques publiques,
Procéder à des choix fondamentaux dans la manière de les financer en définissant notamment le niveau de mobilisation des recettes fiscales et des emprunts.
La Ville de Saint-Mandé a fait face ces dernières années à des contraintes fortes obérant largement ses marges de manœuvre financières. Le coût global s’élèverait à 5,250 M€ sur la période 2020 et 2021 avec :
- Des contraintes structurelles, imposées par l’Etat, en recettes, tout d’abord, avec l’écrêtement annuel de sa dotation globale de fonctionnement (-0,2 M€) et la non compensation intégrale des pertes fiscales issues de la suppression de la taxe d’habitation (-0,575 M€) et, en dépenses, ensuite, avec une hausse des prélèvements sur ses recettes fiscales à travers notamment le fonds de péréquation intercommunal (FPIC), la pénalité SRU et le prélèvement lié au versement du produit des amendes de police au profit d’Ile-de-France Mobilités et de la Région d’Ile-de-France (+1,3 M€),
- Des contraintes, plus conjoncturelles, avec la crise sanitaire et ses conséquences financières pour la collectivité (+0,675 M€ en dépenses et -2,5 M€ en recettes), et ce, sans avoir pu bénéficier du fonds de garantie de l’Etat pourtant voté en juillet 2020 par loi de finances rectificative et, sans certitude à ce stade de l’année, d’une prise en charge à 100% par l’ARS des dépenses du centre de vaccination.
Malgré ce contexte, Saint-Mandé a fait le choix de ne pas augmenter les impôts et de poursuivre une gestion rigoureuse de la dette dans la continuité des précédents mandats (permettant à la collectivité de dégager près de 0,100 M€ d’économies sur les charges d’intérêts et de se désendetter de plus de 3 M€ sur les 2 dernières années).
Pour 2022 et pour la période plus longue 2022-2025, l’écrêtement de la DGF et le maintien des prélèvements sur recettes notamment du FPIC et des amendes de police continueront d’impacter les grands équilibres. Le contexte restera, par ailleurs, incertain avec plusieurs interrogations : le prolongement ou non des effets de la crise sanitaire, la situation économique et sociale avec ses incertitudes sur le niveau d’inflation à venir, et les résultats des prochaines élections. Le budget présenté en fin d’année sera, en effet, forcément repris au cours de l’année prochaine par le nouvel exécutif en place. Les collectivités locales pourraient être alors plus fortement encore mises à contribution. 3
Malgré ce contexte, le budget de Saint-Mandé en 2022 confirmera la volonté des élus de la majorité municipale, à la fois, de mener à bien le programme issu des 100 engagements pris devant les Saint-Mandéens, et de préserver l’avenir de la ville sur le plan financier.
Il convient de rappeler le contexte général (1) avant de préciser les principales orientations budgétaires décidées en 2022 par la collectivité (2).
1) Le contexte général de la préparation du budget 2022
1.1) Un contexte exceptionnel qui va impacter les collectivités territoriales
Le contexte international et surtout national pèse de façon directe et décisive sur les conditions d’élaboration du budget des collectivités territoriales.
1.1.1) L’environnement économique et financier
Un environnement économique et financier favorable (avec un niveau pré-covid retrouvé dès fin 2021) mais fragile (avec des incertitudes liées à l’évolution de la pandémie et de l’inflation)
La reprise mondiale se poursuit malgré une résurgence de la pandémie de la Covid 19. Selon les dernières études du Fonds Monétaire International (FMI) publiées en octobre dernier, l’économie mondiale devrait croître de 5,9% en 2021 et de 4,9% en 2022.
Projection de croissance (en %) - Perspectives de l’économie mondiale – FMI octobre 2021
Toujours selon les prévisions du FMI, la croissance mondiale devrait être plus modérée après 2022 et s’établir à 3,3% à moyen terme. La reprise mondiale est donc forte mais inégale.
L’activité économique dans la zone euro a également continué de se redresser selon les dernières analyses de la Banque Centrale Européenne (BCE). La production devrait dépasser son niveau d’avant la crise sanitaire d’ici la fin de l’année. Mais cela dépendra de l’évolution de la pandémie rappelle la BCE. L’inflation dans la zone euro atteint 3,4% au dernier trimestre 2021 et devra poursuivre sa hausse d’ici la fin de l’année avec la hausse des prix de l’énergie et une demande, qui reprend du fait de la réouverture des économies, supérieure à l’offre. Cependant, selon les BCE, les tensions inflationnistes devraient s’estomper pour se stabiliser autour de 2% au cours de l’année 2022.
En France, le rebond de l’activité économique, observé au 2ème trimestre 2021, se prolongerait, porté par le dynamisme de la consommation et de l’investissement.
Points clés de la projection –France – Croissance en % moyenne annuelle – Banque de France 4
Pour la Banque de France, dans ses projections macro-économiques de septembre dernier, la croissance du PIB en France atteindrait 6,3% en 2021 puis 3,7% en 2022 avant de revenir légèrement sous 2% en 2023. L’activité retrouverait son niveau pré-covid dès fin 2021.
L’inflation rebondirait nettement en 2021 mais reviendrait à une hausse modérée en 2022 et 2023
L’inflation s’élèverait à 1,8% en 2021 avec des pics mensuels plus marqués qui l’amèneraient à évoluer au-dessus de 2% en fin d’année. Selon les derniers chiffres de l’INSEE, les prix à la consommation augmenteraient de +2,6% sur un an. Pour autant, cette poussée significative devrait rester temporaire. L’inflation baisserait ainsi à 1,4% en 2022. En 2023, l’inflation s’établirait à 1,3%. Néanmoins, l’aléa sur cette prévision d’inflation est orienté à la hausse. Après le fort rebond de 2021 provoqué par la réouverture de l’économie et les mesures de soutien, le PIB va progressivement revenir vers son niveau potentiel.
Avec une situation financière largement préservée, les entreprises maintiendraient leur effort d’investissement à un niveau élevé
L’investissement des entreprises a lui aussi démontré une forte résilience pendant la crise puisqu’il est déjà revenu à son niveau d’avant-crise au deuxième trimestre 2021, sous l’effet notamment de la bonne tenue des marges, des conditions de financement favorables et de la vigueur des investissements immatériels. Après un pic temporaire en 2021, le taux d’investissement se réduirait quelque peu tout en restant supérieur à son niveau pré-crise.
Les exportations rebondiraient nettement grâce à la reprise du commerce international
Après s’être fortement repliées en 2020, les exportations bénéficieraient de la reprise de l’économie mondiale et en particulier de la demande étrangère adressée à la France. Elles se redresseraient cependant avec retard par rapport au PIB et resteraient pénalisées par les secteurs de l’aéronautique et du tourisme, dont la situation ne reviendrait sans doute que partiellement à la normale.
La Banque de France rappelle que ces projections restent dépendantes de l’évolution de la situation sanitaire en France et dans le monde. Outre l’incertitude concernant l’évolution de l’épidémie et des mesures sanitaires, des aléas macroéconomiques peuvent affecter l’activité économique et l’inflation dans un sens plus défavorable.
Un déficit fortement accru des comptes publics nationaux
Pour 2020, l’INSEE a publié les chiffres définitifs.
Le déficit public, au sens de Maastricht, s’établit à 212 Md€ soit 9,2% du PIB en hausse de 6,1 points de PIB par rapport à 2019. L'action des administrations publiques dans le contexte de crise sanitaire a conduit à une très forte croissance des dépenses publiques. Dans le même temps, les recettes publiques ont pâti fortement de la chute de l’activité.
Principaux ratios de finances publiques (INSEE première n°1859 – Mai 2021)
2019 2020 2021 2022 2023
PIB 1,8 -8,0 6,3 3,7 1,9 Inflation totale 1,3 0,5 1,8 1,4 1,3 Inflation hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,2 1,3 1,3 Investissement des entreprises 3,4 -8,8 12,9 3,9 2,3 Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,3 6,5 1,6 Pouvoir d'achats / habitant 2,3 0,2 1,4 0,4 1,1 Taux de chômage (BIT) 8,4 8,0 8,1 8,2 8,1 5
Dépenses et recettes publiques (INSEE première n°1859 – Mai 2021)
Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’établit à 44,5% du PIB en 2020 après 43,8% en 2019. Par ailleurs, la dette des administrations publiques atteint 2 650,1 Md€ en hausse de 270,6 Md€ par rapport à 2019. Elle atteint 115,1% du PIB fin 2020 contre 97,6% en 2019. La détérioration du solde public provient en 1er lieu de l’Etat (-182 Md€) et des administrations de sécurité sociale (- 48,8 Md€). Le besoin de financement des administrations locales affiche un besoin de financement plus contenue (- 4,2 Md€).
Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques en milliard d’euros (INSEE première n°1859 – Mai 2021) 6
De son côté, la Cour des Comptes a publié en avril dernier son rapport annuel sur l’arrêt des comptes 2020 de l’Etat (Le budget de l’Etat en 2020 – résultats et gestion – avril 2021).
Elle évalue l’incidence de la crise sanitaire sur le solde budgétaire à 92,7 Md€ rendant compte de l’ampleur du coût de la crise. Le déficit de l’Etat qui s’élève à 178 Md€ est en hausse de 84,9 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale et de 85,3 Md€ comparé à 2019. Il s’agit de la plus forte augmentation depuis celle constatée en 2009 (+ 81,1 Md€) après la crise financière de 2008 rappelle la Cour des Comptes.
Elle note, par ailleurs, des écarts importants entre les prévisions budgétaires et l’exécution : pour 2020, l’Etat a été obligé de revoir tout au long de l’année ses objectifs en termes de prévisions macroéconomiques et de finances publiques. C’est ainsi que 4 lois de finances rectificatives ont été adoptées afin de prendre en compte le contexte de la crise sanitaire et ses conséquences sur l’économie du pays et les comptes de la nation. Après l’adoption de la quatrième loi de finances rectificative, la prévision de déficit de l’État a été portée à 223,3 Md€, soit 130,1 Md€ de plus qu’en loi de finances initiale. Le déficit constaté en exécution (178,0 Md€) est en définitive nettement inférieur à celui prévu dans la dernière loi de finances rectificative (LFR), de 45,3 Md€. Cette situation résulte notamment d’un volume très important de crédits non dépensés en fin d’année (31,6 Md€), principalement ceux ouverts dans la LFR 4, et qui ont donné lieu à des reports de crédits sur l’exercice suivant pour un montant inédit de 30,8 Md€ (dont 28,8 Md€ sur la seule mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire) :
- La sous-consommation des crédits en fin d’année, rappelle la Cour, reflète, au-delà des incertitudes liées à la crise sanitaire, un manque de réalisme des prévisions budgétaires,
- Les importants reports de crédits sur l’année 2021 qui résultent de la sous-consommation constatée à la fin de l’année 2020 conduisent à une certaine confusion des exercices budgétaires, en contradiction avec le principe d’annualité budgétaire.
Cette hausse inédite résulte de l’incidence de la crise sanitaire sur les dépenses (49,7 Md€ dont 41,8 Md€ sur la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire), mais aussi d’une augmentation des autres dépenses de l’État qui reste soutenue en 2020.
En neutralisant l’économie constatée sur la charge de la dette, les dépenses non directement imputables à la crise augmentent en effet de 6,7 Md€ en 2020, soit une dynamique de croissance 7
proche de celle de 2019 (+ 7,3 Md€) et bien supérieure à celle de 2018 (+ 1,5 Md€). L’augmentation des dépenses du budget de l’État entre 2018 et 2021 pourrait s’établir à 90,5 Md€ (+ 27,8 %) selon la Cour des Comptes.
Elle souligne qu’un tel dynamisme s’accompagne d’un risque d’« effet cliquet », c’est-à-dire que les dépenses se maintiennent à un niveau durablement plus élevé qu’avant-crise, pesant ainsi sur la trajectoire de solde et de dette publics.
Concernant le secteur public local, si le choc est moins prononcé pour les collectivités locales (respectivement + 5,3 Md€ et + 1,2 Md€), il n’en demeure pas moins atypiques selon la Cour des Comptes, interrompant plusieurs années de contexte favorable qui avaient vu leur épargne progresser de près de 10 Md€ en cinq ans. Pour les collectivités du bloc communal, les produits de fonctionnement (- 1,3 %) se sont contractés plus fortement que les charges, nombre de recettes n’ayant pas bénéficié totalement des compensations de l’État. Dans ce contexte, l’épargne brute connaît un repli (- 5,5 %), plus marquée pour les communes que pour les EPCI.
Pour 2021, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à la fin du 2ème trimestre à 2 762 Md€ soit +114,9% du PIB (source INSEE) : l’augmentation de la dette brute résulte principalement de celle de l’Etat qui augmente de 20 Md€ ; la dette des administrations publiques locales augmentent plus modérément sous l’impulsion de la Société du Grand Paris (SGP), d’Ile-de-France Mobilités et des Régions pour 3,2 Md€ (la contribution des communes diminuent -0,7 Md€).
Selon la Banque de France, le déficit public resterait trop élevé pour que le ratio de dette publique se réduise durablement.
La vigueur de la reprise permettrait de faire reculer le déficit public autour de – 8 % du PIB en 2021, après –9,2 % en 2020, malgré des dépenses qui resteraient dynamiques.
En effet, le maintien pour environ 60 Md€ des principales mesures d’urgence et de soutien (fonds de solidarité, activité partielle, annulations de cotisations sociales) se cumulerait avec la montée en charge du plan de relance (un peu plus de 25 Md€ de dépenses en 2021) et avec le Ségur de la santé (près de 10 Md€), pour faire progresser à nouveau en 2021 les dépenses publiques hors crédit d’impôt (2 % en volume) après la très forte hausse de 2020 (près de 7 % en volume).
Le taux de prélèvements obligatoires atteindrait en 2021 un niveau légèrement inférieur à son niveau d’avant-crise (43,4 %, contre 43,8 % en 2019). Outre le rebond de la croissance, le financement européen du plan de relance devrait également contribuer à limiter le déficit en 2021. Grâce à la très forte croissance du PIB et à la consommation d’une partie de l’excédent de trésorerie constitué par les administrations publiques auparavant, le ratio de dette publique s’infléchirait légèrement, passant d’environ 115 % du PIB en 2020 à un peu plus de 114 % en 2021, mais plus de 15 points au-dessus du ratio d’environ 98 % en 2019 selon les prévisions de la Banque de France.
Avec la 2ème loi de finances rectificative en date du 24 novembre dernier, succédant à celle adoptée le 19 juillet, le déficit public devrait s’élever à 8,1% du PIB en 2021 selon les dernières estimations du Gouvernement (contre 9,2% en 2020 et 8,4% lors de la prévision initiale de l’Etat). La dette publique devrait atteindre 115,3% du PIB en 2021 contre 122,4% lors de la loi de finances initiale, cette amélioration s’explique par une prévision de croissance en 2021 plus forte qu’attendue : 6,25% au lieu de 6%.
Pour le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP), dans son avis n°HCFP 2021-5, le désendettement reste cependant insuffisant. Selon le HCFP, le surcoût de recettes attendu n’est pas consacré au désendettement mais, au contraire, s’accompagne d’un surcoût de dépenses avec notamment l’indemnité inflation (un coût de +3,6 Md€), le redéploiement de 0,400 M€ de crédits affectés initialement à la dotation de garantie votée en 2021 pour les collectivités ayant perdu des recettes de fonctionnement, et l’aide exceptionnelle pour Ile-de-France Mobilités (+0,800 M€).
1.1.2) Les dispositions du projet de loi de finances de l’Etat pour 2022
C’est dans ce contexte que les discussions sur le projet de loi de finances pour 2022 ont été engagées le 12 octobre dernier par le Gouvernement devant l’Assemblée Nationale. Etabli initialement sur une prospective financière et budgétaire incomplète n’intégrant pas des mesures d’ampleur pourtant annoncées par le Président de la République, le projet de budget a été révisé par le Gouvernement avant même qu’il soit adopté. Le Gouvernement a donc modifié ses prévisions 8
macroéconomiques et sa trajectoire des finances publiques. La loi de finances devrait être votée en décembre prochain.
Concernant les prévisions macroéconomiques :
- La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue avec une prévision de +4% après un fort rebond (+6,25% en 2021) : elle profiterait en particulier de la progression marquée de la consommation, par rapport à une année 2021 où cette dernière restait contrainte par les mesures sanitaires, dans un contexte où le pouvoir d’achat serait très dynamique en 2021,
- L’inflation serait stable à +1,5 % en 2022, la dynamique des prix revenant vers son niveau habituel, en lien avec la reprise économique. Pour mémoire, elle s’est élevée à +0,5% en 2020.
Concernant les prévisions de finances publiques, selon les prévisions de l’Etat, la situation des finances publiques devrait s’améliorer en 2022 après 2 années marquées par un budget de crise pour répondre à l’épidémie de la Covid-19 :
- Le Gouvernement a révisé à la hausse sa prévision de dépenses publiques de 5,3 Md€ par rapport au PLF initial (qui prévoyait déjà une augmentation de la dépense publique de 11 Md€). Au total, les dépenses publiques s’élèveraient à 1 444 Md€ soit 55,7 points de PIB en 2022. Le projet de budget pour 2022 prévoit finalement une baisse du déficit public de 3,1 points de PIB passant de -8,1% en 2021 à -5% en 2022 (représentant une hausse de +0,2 points de déficit par rapport au projet de budget initial),
- Sous l’effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait à 113,5 du PIB en 2022 contre 115,3% en 2021,
- Enfin, le Gouvernement a révisé sa prévision de prélèvements obligatoires : ce taux devrait s’établir à 42,6% en 2022.
Le projet de loi de finances modifié prévoit, par ailleurs :
- La stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : Elle sera de 26,8 Md€ en 2022. Les dotations affectées aux collectivités locales bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmenteront de 95 M€. Les Départements verront leurs dotations de péréquation augmenter de 10 M€. Un choix qui entrainera un redéploiement des crédits au sein de la DGF. Pour financer la croissance de ces enveloppes, le bloc communal sera, en effet, une nouvelle fois sollicité. Pour Saint-Mandé, la DGF sera une nouvelle fois écrêtée en 2022 de 130 000 € environ de BP à BP,
- Pour soutenir l’investissement local, le budget prévoit également un abondement de 350 M€ de la DSIL en 2022 affectés aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE). La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité passe de 10 M€ à 20 M€ en 2022,
- Enfin, le plan d’investissement France 2030, introduit par amendement, modifiant en profondeur le projet de budget initial, prévoit 34 Md€ en autorisation d’engagement (AE) avec une 1ère tranche de 3,5 Md€ en crédits de paiement (CP) en 2022.
D’autres mesures impactent les collectivités locales. Elles portent notamment sur la réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Elle intègre de nouvelles ressources au potentiel fiscal (les droits de mutation perçus par les communes, la taxe sur la publicité foncière, par exemple). Le Gouvernement propose, en outre, de simplifier le calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités. Pour les Départements, la dotation de soutien à l’investissement départemental sera dorénavant attribuée par les Préfets de Région sous forme de subventions. Elle interroge l’autonomie financière et même opérationnelle des collectivités locales.
1.1.3) Le recul confirmé de l’autonomie financière et même opérationnelle des collectivités locales avec les dernières réformes imposées par l’Etat
Les collectivités voient leur autonomie fiscale et même opérationnelle clairement remise en cause. Le projet de loi de finances pour 2022 renforce en effet le pilotage des budgets locaux par l’Etat. 9
Comme le rappelle la Cour des Comptes dans son rapport sur les finances publiques locales du 23 novembre dernier, tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal profondément modifié, sans que les objectifs ayant guidé ces réformes ne soient toujours atteints : le remplacement de la taxe d’habitation (pour les communes et les EPCI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les départements) renforce la perte de lien fiscal avec le territoire et les services publics locaux selon la Cour ; le même constat peut être formulé pour les régions, chefs de file en matière de développement économique, qui ne disposent plus de ressources directement rattachées à l’activité économique locale. La Cour des Comptes fait ainsi remarquer que le remplacement d’impôts locaux par des fractions d’impôts nationaux, des dotations ou des prélèvements sur recettes entraîne une rigidification des ressources et tend à réduire les marges de manœuvre des collectivités.
a) Un levier fiscal limité à un seul impôt
L’évolution des bases d’imposition des impôts locaux reste largement dépendante des décisions de l’Etat et de sa politique d’exonération, de dégrèvement et d’abattement.
L’année 2021 est celle de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale, consécutive à la suppression de la taxe d’habitation décidée par le Gouvernement. C’est ainsi que :
- 80% environ des foyers fiscaux ne payent plus de TH sur leur résidence principale depuis 2020,
- Plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale en 2023, - Les foyers fiscaux qui continuent d’acquitter une TH cette année seront progressivement exonérés : après 30% en 2021, l’exonération sera de 65% en 2022 et de 100% en 2023.
Un des principaux leviers financiers des collectivités locales a donc été supprimé. Les allègements de fiscalité décidés par le Gouvernement se sont traduits par une perte de la maîtrise des recettes des collectivités de 26,4 Md€.
Pour Saint-Mandé, cela représente 15 M€ (équivalent au produit de la taxe d’habitation perçu par la collectivité avant la réforme).
Comme le rappelle l’Association des Maires de France (AMF) dans sa note du 29 septembre dernier sur le projet de loi de finances pour 2022, « ce qui était de l’impôt dont les collectivités pouvaient librement décider les taux pour adopter le produit à la dépense, devient de la dotation, à la main de de l’Etat ».
Par ailleurs, conformément à la loi de finances pour 2020, les collectivités locales n’ont pas la possibilité d’agir sur le taux de la TH sur les résidences principales pour les 20% des contribuables restants, ni sur le taux de la majoration sur les résidences secondaires, pendant une période transitoire de 2 ans (2021 et 2022).
Enfin, avec la loi de finances pour 2021, les communes ne peuvent plus décider de supprimer totalement l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables sur les logements neufs : elles n’ont plus la possibilité de limiter cette exonération en-deçà de 40% depuis la suppression de la TH.
b) Des réformes fiscales imposées non compensées à 100% par l’Etat Les différentes mesures prises par le Gouvernement en matière fiscale ne sont pas compensées à 100%.
C’est ainsi qu’en 2019, Saint-Mandé a perdu plus de 0,365 M€ de recettes de fonctionnement compte tenu des mécanismes de compensation financière retenus par l’Etat :
- Pour le calcul des allocations de compensation de la TH, l’Etat, rappelons-le, avait figé le taux de la TH, en prenant celui de 1991, soit 12,78%, et non celui en vigueur de 22,93% (en application d’une règle de non prise en compte de l’effet taux),
- Pour le calcul des allocations de compensation relatives aux exonérations de la TF, l’Etat applique chaque année un coefficient de minoration de 0,069.
Pour 2020, la perte de recettes de fonctionnement s’est élevée à plus de 0,550 M€ pour Saint- Mandé. 10
Pour 2021, la suppression de la taxe d’habitation n’échappe pas à la règle. Elle n’est pas compensée à l’euro près. Pour mémoire, les communes, dont le transfert du produit départemental de la taxe foncière ne couvrait pas la perte de la suppression de leur taxe d’habitation, bénéficient d’une compensation de l’Etat en application d’un coefficient correcteur figé pour l’avenir, calculé en tenant compte des bases d‘imposition définitives de la taxe d’habitation constatées en 2020 sans tenir compte des rôles supplémentaires. Or celles-ci, notifiées par les services fiscaux, ont été largement diminuées sans justification de la part de l’Etat. C’est ainsi que Saint-Mandé a vu ses bases d’imposition baisser en 2020 de plus d’1,1 M€ (soit une baisse d’1,8%) selon les services fiscaux retenant ainsi un coefficient correcteur moins favorable pour la collectivité.
Cela représente une perte de recettes non compensée par l’Etat de plus de 0,260 M€ par an pour Saint-Mandé soit 1,3 M€ sur la période 2022-2025.
c) Des prélèvements sur recettes imposées de plus en plus importantes
Les communes voient, par ailleurs, leurs prélèvements sur recettes, imposés par l’Etat, augmenter. Ils pèsent fortement sur leurs équilibres budgétaires avec notamment :
- En 2012, le fonds de péréquation intercommunal (FPIC) en augmentation chaque année à fois pour notre territoire intercommunal (EPT) et ses communes membres dont Saint-Mandé,
- En 2000, le prélèvement en application de l’article 55 de la loi SRU,
- Et depuis 2020, le prélèvement lié au versement du produit des amendes de police au profit d’Ile-de-France Mobilités et de la Région d’Ile-de-France (0,500 M€ / an pour Saint-Mandé)
C’est ainsi que Saint-Mandé prévoit d’affecter dans son budget 5,3 M€ de crédits par an, en moyenne, soit plus de 20 M€ sur la période 2022-2025, afin de financer ces prélèvements sur recettes.
d) Des dotations de l’Etat fléchées sur des orientations décidées par le Gouvernement
La stratégie de relance nationale s’inscrit dans le cadre du plan France Relance (100 Md€) qui prévoit l’affectation de 10,5 Md€ en faveur des collectivités locales : 2,5 Md€ de soutien à l’investissement à travers différentes dotations, 3,7 Md€ de mesures sectorielles et 4,2 Md€ dédiés à la compensation des pertes de recettes consécutives à la crise sanitaire.
La Cour des Comptes indique que la valorisation du plan de relance intègre donc des dépenses de natures très diverses, dont l’objet peut sembler éloigné d’une stricte démarche de relance. Le soutien de l’Etat à la relance s’accompagne d’une nouvelle démarche de contractualisation avec les collectivités locales à travers deux outils principaux : les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), de périmètre intercommunal, et les accords de relance départementaux et régionaux.
Dans ce cadre, l’État a renforcé les moyens des préfets de département et confié à l’agence nationale de cohésion de territoires, créée au 1er janvier 2020, la coordination des CRTE et la mission d’appui aux petits collectivités en matière d’ingénierie de projet. Les dotations de soutien à l’investissement local échappent donc complètement à la délibération des élus locaux.
e) Des nouvelles règles de gestion à venir imposées aux collectivités locales ?
Par ailleurs, à travers le programme de stabilité, la France s’est engagée dans une trajectoire de redressement des finances publiques fondée sur une diminution des dépenses de l’ensemble des administrations publiques.
Ainsi que le recommandait récemment la Cour des Comptes, le respect de cette trajectoire devra se traduire par une nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP) votée à l’automne 2022 et couvrant la durée de la prochaine législature.
Ainsi contrainte par le calendrier électoral, la contractualisation financière qui succèderait aux contrats de Cahors de la LPFP 2018-2022 devra clarifier l’articulation de la contribution attendue des collectivités locales à la relance avec les objectifs nationaux de soutenabilité de la dépense publique. Compte tenu des bons résultats financiers des collectivités locales, celles-ci pourraient être davantage mises à contribution dans la volonté du Gouvernement de redresser les finances publiques après la crise sanitaire. 11
1.2) La situation financière de la Commune de Saint-Mandé projetée à fin 2021
Comme annoncé lors de la 1ère décision modificative (DM) votée au Conseil municipal de juin dernier, les effets de la crise sanitaire se sont prolongés en ce début d’année obligeant la collectivité à modifier de manière plus importante les prévisions budgétaires initiales avec une nouvelle baisse des recettes de gestion (- 0,450 M€) et des dépenses nouvelles liées notamment à la mise en place du Centre de vaccination (+ 0,272 M€).
La 2ème DM adopté en octobre a rajouté 0,600 M€ de crédits supplémentaires afin de poursuivre l’activité du Centre de vaccination et de financer le nouveau prélèvement sur recettes lié au versement du produit des amendes de police au profit d’Ile-de-France Mobilités et de la Région d’Ile- de-France (+ 0,450 M€).
Par ailleurs, le dispositif de garanties des recettes pour les Communes et les EPCI voté en 2020 et reconduit cette année par l’Etat n’a pas bénéficié à la Ville de Saint-Mandé ni l’année dernière ni cette année et le financement par l’ARS de 100% de l’activité du Centre de vaccination n’est pas assuré.
En fonctionnement, les recettes devraient s’élever à 42,204 M€ et les dépenses à 39,206 M€ à la fin de l’année 2021 selon les dernières estimations. Avec les dépenses liées aux écritures d’ordre (dotations aux amortissements), le résultat d’exercice devrait s’établir à 1,2 M€ environ.
En investissement, les recettes devraient s’élever à 7,955 M€ et les dépenses à 13,265 M€. Les dépenses d’équipements devraient s’élever à 11,7 M€ sur 14,6 M€ de crédits ouverts (avec RAR) : les lignes budgétaires dédiées aux acquisitions foncières et aux préemptions commerciales ne seraient pas utilisées cette année (- 0,718 M€), le financement de la surcharge foncière du programme situé au 66 De Gaulle sera décalé en 2022 (-0,150 M€) et les opérations de requalification urbaine Pointe P. Bert et rue B. Levy sont reportées en 2022 (-1,6 M€).
CA 2020
Crédits
ouverts
2021
CA prév
2021
Ecart / BP
2021
Evol en
%
Ecart / CA
2020
Evol en
%
013 atténuations des charges 190 488 150 000 150 000 0 0,0% -40 488 -21,3%
70 Ressources d'exploitation 4 602 435 5 866 450 5 507 295 -359 155 -6,1% 904 860 19,7%
73 Ressources fiscales (impôts et taxes) 33 266 528 31 182 435 32 895 060 1 712 625 5,5% -371 468 -1,1%
74 Ressources institutionnelles 4 066 074 3 937 858 3 140 000 -797 858 -20,3% -926 074 -22,8%
75 Autres produits de gestion courante 357 974 309 720 266 500 -43 220 -14,0% -91 474 -25,6%
RECETTES DE GESTION COURANTE 42 483 499 41 446 463 41 958 855 512 392 1,2% -524 644 -1,2%
76 Produits financiers 120 919 120 920 120 920 0 0,0% 1 0,0%
77 Produits exceptionnels (hors recettes de cession) 52 587 45 500 124 150 78 650 172,9% 71 563 136,1%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 42 657 005 41 612 883 42 203 925 591 042 1,4% -453 080 -1,1%
CA 2020
Crédits
ouverts
2021
CA prév
2021
Ecart / BP
2021
Evol en
%
Ecart / CA
2020
Evol en
%
014 Prélèvements sur recettes 6 441 093 5 952 835 5 893 235 -59 600 -1,0% -547 858 -8,5%
65 Autres charges de gestion courante 1 484 950 1 616 720 1 515 880 -100 840 -6,2% 30 930 2,1%
66 Charges d'intérêts dette 621 212 575 000 561 750 -13 250 -2,3% -59 462 -9,6%
66 ICNE -24 500 -100 000 -100 000 0 0,0% -75 500 308,2%
67 Charges exceptionnelles 1 059 450 1 332 250 1 260 000 -72 250 -5,4% 200 550 18,9%
68 Dotations aux provisions 0 50 000 0 -50 000 -100,0% 0 0,0%
022 Dépenses imprévues 0 0 0 0 0,0% 0 0,0%
DEPENSES OBLIGATOIRES 9 582 205 9 426 805 9 130 865 -295 940 -3,1% -451 340 -4,7%
012 Charges de personnel et frais assimilés 17 104 084 18 088 450 17 800 000 -288 450 -1,6% 695 916 4,1%
011 Charges à caractère général 9 130 259 11 282 005 10 724 625 -557 380 -4,9% 1 594 366 17,5%
65 Subventions versées org. Publics et privés 1 494 184 1 564 980 1 550 860 -14 120 -0,9% 56 676 3,8%
DEPENSES D'ACTIVITES 27 728 528 30 935 435 30 075 485 -859 950 -2,8% 2 346 957 8,5%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 37 310 733 40 362 240 39 206 350 -1 155 890 -2,9% 1 895 617 5,1%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 12
Avec les recettes liées aux écritures d’ordre, le résultat d’exercice devrait dégager un déficit de 3,5 M€, la collectivité ayant fait le choix d’annuler en cours d’année l’emprunt d’équilibre et de couvrir ce déficit par le fonds de roulement dégagé l’année dernière (10,2 M€).
Le résultat cumulé toutes sections confondues devrait s’établir à 5,6 M€ après reprise des résultats antérieurs.
En termes d’indicateurs de gestion, Saint-Mandé devrait voir, par conséquent, ses ratios se dégrader à la fin de l’année 2021.
Elle maintiendrait malgré tout une capacité d’autofinancement brut (3 M€) > au remboursement annuel du capital de dette (1,5 M€).
Par ailleurs, grâce à sa gestion active de la dette, son stock de dette diminuerait d’1,5 M€ par rapport à 2020 et de 3,2 M€ par rapport à 2019. Sa capacité de désendettement serait maintenue en dessous de 6 ans.
CA 2020
Crédits
ouverts
2021
CA prév
2021
Ecart / BP
2021
Evol en
%
Ecart / CA
2020 Evol en %
16 Emprunts d'équilibre 0 0 0 0 0,0% 0 0,0%
165 Dépots et cautions 1 396 10 000 0 -10 000 -100,0% -1 396 -100,0%
27 Autres immobilisations financières 0 40 000 0 -40 000 -100,0% 0 0,0%
10 FCTVA 2 522 096 955 000 1 250 000 295 000 30,9% -1 272 096 -50,4%
10 Taxe d'aménagement 251 204 150 000 150 000 0 0,0% -101 204 -40,3%
1068 Exédents de fonctionnement capitalisés 4 102 578 5 309 150 5 309 150 0 0,0% 1 206 572 29,4%
13 Subventions d'investissement perçues 2 082 791 459 1 246 190 454 731 57,5% 1 244 108 59742,5%
RECETTES INVESTISSEMENT 6 879 357 7 255 609 7 955 340 699 731 9,6% 1 075 983 15,6%
CA 2020
Crédits
ouverts
2021
CA prév
2021
Ecart / BP
2021
Evol en
%
Ecart / CA
2020 Evol en %
20 Immobilisations incorporelles 480 777 800 795 720 795 -80 000 -10,0% 240 018 49,9%
21 Immobilisations corporelles 10 255 873 7 752 540 7 422 540 -330 000 -4,3% -2 833 333 -27,6%
21 Acquisitions foncières 5 863 717 970 0 -717 970 -100,0% -5 863 -100,0%
23 Immobilisations en cours 646 310 3 833 742 2 222 695 -1 611 047 -42,0% 1 576 385 243,9%
204 Subventions d'équipements versées 830 368 1 495 910 1 345 910 -150 000 -10,0% 515 542 62,1%
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS 12 219 190 14 600 956 11 711 939 -2 889 017 -19,8% -507 251 -4,2%
16 Remboursement capital dette 1 647 462 1 550 000 1 522 591 -27 409 -1,8% -124 871 -7,6%
165 Dépôts et cautionnements 842 10 000 0 -10 000 -100,0% -842 -100,0%
27 Autres immobilisations financières 6 100 40 000 30 000 -10 000 -25,0% 23 900 391,8%
020 Dépenses imprévues 0 177 914 0 -177 914 -100,0% 0 0,0%
DEPENSES INVESTISSEMENT 13 873 593 16 378 870 13 264 530 -3 114 340 -19,0% -609 063 -4,4%
RECETTES INVESTISSEMENT
DEPENSES INVESTISSEMENT
Résultats 2019 2020 2021 estimation Ecart / CA 2020 Evol en % Ecart / CA 2019 Evol en %
Résultat d'exercice fonctionnement 5 861 257 3 662 181 1 216 575 -2 445 606 -66,8% -4 644 682 -79,2%
Résultat antérieur 341 782 2 176 326 529 357 -1 646 969 -75,7% 187 575 54,9%
résultat clôture section fonctionnement 6 203 039 5 838 507 1 745 932 -4 092 575 -70,1% -4 457 107 -71,9%
Résultat d'exercice investissement -3 058 456 -1 984 244 -3 529 190 -1 544 947 77,9% -470 735 15,4%
Résultat antérieur 6 564 355 6 362 562 7 367 645 1 005 083 15,8% 803 289 12,2%
résultat clôture section investissement 3 505 899 4 378 318 3 838 454 -539 864 -12,3% 332 555 9,5%
fonds de roulement 9 708 938 10 216 825 5 584 386 -4 632 439 -45,3% -4 124 552 -42,5% 13
1.3) La programmation 2022-2025 préserve la situation financière de Saint-Mandé
Comme l’année dernière et conformément à la ligne directrice présentée lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2020, la collectivité se fixe comme objectif de :
- Ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB),
- Pour la TFBP, Saint-Mandé fait le choix de maintenir son taux à 18,8%, un des taux les plus bas du Département
- Définir une trajectoire d’épargne brute au minimum équivalente au remboursement du capital de la dette (soit par conséquent, une épargne nette positive),
- Maintenir un niveau de dette autour de 20 M€ à la fin du mandat, soit le montant de 2019, et une capacité de désendettement en dessous de 10 ans (inférieur au seuil d’alerte de 12 ans fixé par l’Etat).
La prospective établit ici pourrait bien entendu être largement modifiée après les élections présidentielles et législatives de l’année prochaine. Elles pourraient aboutir à une nouvelle relation Etat / Collectivités locales largement défavorables aux communes.
Saint-Mandé dégagerait près de 12 M€ d’autofinancement brut de la section de fonctionnement sur la période 2022-2025.
Indicateurs de gestion (hors produits de
cession) 2019 2020
2021
estimation
Ecart / CA
2020
Evol en
%
Ecart / CA
2019
Evol en
%
Epargne de gestion 9 471 449 6 828 930 4 474 255 -2 354 675 -34,5% -4 997 194 -52,8%
Capacité d'autofinancement brut 7 661 535 5 346 274 2 996 575 -2 349 699 -44,0% -4 664 960 -60,9%
taux d'épargne b rute 17,0% 12,5% 7,1%
Capacité d'autofinancement net 6 072 919 3 698 812 1 473 984 -2 224 828 -60,1% -4 598 935 -75,7%
Stock de dette 20 103 398 18 456 066 16 933 475 -1 522 591 -8,2% -3 169 923 -15,8%
Capacité de désendettement 2,6 3,5 5,7 14
La capacité d’autofinancement brut estimée chaque année tient compte de l’évolution attendue des recettes et des dépenses de fonctionnement. Selon les scénarios retenus à ce stade de la prospective financière :
a) En recettes de fonctionnement :
- Les produits des services devraient retrouver un rythme normal à partir de 2022 sous réserves de l’évolution de la pandémie,
- Les bases forfaitaires augmenteront de 2,6% en 2022, 1,5% en 2023 puis 1% en 2024 et 2025;
- Les valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties augmenteront de façon significative avec l’intégration des locaux d’Ubisoft en 2023,
- Les droits de mutation sont évaluées à 2,650 M€ / an (inconnues sur les taux d’intérêts et le marché immobilier),
- Enfin, la DGF poursuivra sa baisse de 5% / an au titre de l’écrêtement.
b) En dépenses de fonctionnement :
- L’impact des prélèvements SRU sera atténué par les surcharges foncières,
- La baisse des intérêts de la dette devrait se poursuivre,
- Enfin, l’évolution des charges serait globalement contenue (+1,5% en 2023 et +1,2% en 2024 et 2025).
Par ailleurs, avec les 3 emprunts contractualisés en début de mandat pour un montant total de 9,8 M€ et qui seront mobilisés en 2022 et 2023, la capacité financière de la collectivité, hors fonds de roulement (FDR), serait de 26,8 M€ sur la période 2022-2025 :
- 11,958 M€ de capacité d’autofinancement brut dégagé de la section de fonctionnement,
- 0,600 M€ de taxe d’aménagement
- 4,485 M€ de produits de cession en 2022
- 9,8 M€ d’emprunts nouveaux : 2,8 M€ mobilisés en 2022 et 7 M€ en 2023
Section de Fonctionnement 2022 2023 2024 2025
Total
2022-
2025
Moy. sur
la période
Recettes d'exploitation 6,165 6,229 6,295 6,362 25,051 6,263
Recettes fiscales 32,742 33,764 34,027 34,293 134,826 33,707
DGF 1,650 1,567 1,489 1,415 6,121 1,530
Subventions et dotations 1,553 1,655 1,656 1,657 6,521 1,630
Autres recettes de gestion courante 0,525 0,526 0,526 0,525 2,102 0,525
= Recettes de gestion courante 42,635 43,741 43,993 44,252 174,621 43,655
écart b p n-1 1,106 0,252 0,259 1,617 0,404
évol. b p n-1 2,6% 0,6% 0,6%
+ Produits financiers 0,121 0,121 0,121 0,121 0,484 0,121
+ Produits exceptionnels (hors cession) 0,046 0,046 0,046 0,046 0,184 0,046
Total recettes de fonctionnement (1) 42,802 43,908 44,160 44,419 175,289 43,822
écart b p n-1 1,106 0,252 0,259
évol. b p n-1 2,6% 0,6% 0,6%
Prélèvements sur recettes 5,415 5,210 5,258 5,308 21,191 5,298
Charges financières 0,450 0,445 0,435 0,365 1,695 0,424
Charges exceptionnelles 1,207 1,207 1,207 1,207 4,828 1,207
Provision pour risques et charges 0,050 0,050 0,050 0,050 0,200 0,050
Dépenses imprévues 0,100 0,100 0,100 0,100 0,400 0,100
Contributions obligatoires 1,256 1,275 1,294 1,314 5,139 1,285
Autres charges obligatoires 0,329 0,328 0,328 0,328 1,313 0,328
s. total dépenses obligatoires et incompressibles 8,807 8,615 8,672 8,672 34,766 8,692
s. total dépenses gestion courante (011+012+065 subventions) 31,495 31,972 32,356 32,742 128,565 32,141
écart b p n-1 0,477 0,384 0,386 1,247 0,312
évol. b p n-1 1,5% 1,2% 1,2%
Total dépenses de fonctionnement (2) 40,302 40,587 41,028 41,414 135,688 33,922
écart b p n-1 0,285 0,441 0,386
évol. b p n-1 0,7% 1,1% 0,9%
Autofinancement annuel brut dégagé de la section F (3=1-2) 2,500 3,321 3,132 3,005 11,958 2,990 15
Enfin, compte tenu de la gestion rigoureuse de la dette, le remboursement du capital des emprunts serait contenu à 8 M€ sur la période 2022-2025. La capacité financière nette de la collectivité affectée aux investissements serait donc de 18,9 M€ sur les 4 prochaines années hors recettes directement générées par les investissements (remboursement de TVA par le FCTVA et subventions). Avec le fonds de roulement estimé à 5,6 M€ fin 2021, la capacité de financement serait de 24,5 M€.
Avec les niveaux de recettes attendus générées directement par les investissements, la capacité financière de Saint-Mandé permettrait de financer les investissements programmés dans la PPI 2022-2025 conformément aux engagements pris dont le besoin de financement s’élèverait à 23,8 M€.
La programmation pluriannuelle d’investissement 2022-2025 permettra donc de planifier, au-delà des dépenses récurrentes annuelles, indispensables pour entretenir et renouveler son patrimoine existant (chiffrés à 3 M€ par an en moyenne soit 12 M€ sur la période), de financer les mesures nouvelles tout en préservant les équilibres financiers et notamment :
- Les travaux d’infrastructure liés au cadre de vie
- Le programme de vidéo protection (sécurité)
- Les surcharges foncières
- Le programme de rénovation thermique (PRT) des bâtiments communaux
- L’ouverture d’une nouvelle crèche en 2022
- La rénovation de la Médiathèque
- Les cours d’oasis dans les écoles (vie scolaire)
Elle reprend les éléments de la PPI présentés au Conseil Municipal du 16 décembre 2020 lors des 1ères orientations budgétaires de la mandature, actualisés à travers le vote du BP 2021 et de la 1ère Décision Modificative 2021.
Ils seront également actualisés lors de la préparation du BP 2022 qui se terminera mi-janvier en fonction notamment des dernières informations financières attendues (notification définitive des bases fiscales 2021, adoption de la loi de finances 2022, etc…).
Capacité d'investissement hors FDR 2022 2023 2024 2025
Total
2022-
2025
Moy. sur
la période
Autofinancement annuel brut dégagé de la section F 2,500 3,321 3,132 3,005 11,958 2,990
+ Autres ressources propres de la collectivité 0,150 0,150 0,150 0,150 0,600 0,150
+ Cession 4,485 4,485 1,121
+ Emprunts d'équilibre 2,800 7,000 0,000 0,000 9,800 2,450
= Total recettes disponibles (4) 9,935 10,471 3,282 3,155 26,843 5,590
- Remboursement capital dette (5) 1,651 1,956 2,170 2,201 7,978 1,995
Capacité d'investissement (6=4-5) 8,284 8,515 1,112 0,954 18,865 3,595 16
2) Les orientations générales du budget 2022
2.1) Les grands équilibres prévisionnels du budget 2022
Soumis au principe d’équilibre, la construction budgétaire oblige la collectivité, dans l’ordre, à :
- Définir son objectif d’épargne brute dégagée de la section de fonctionnement,
- Puis, estimer son niveau de recettes,
- Enfin, déterminer ses dépenses à caractère obligatoire et les mesures nouvelles.
a) L’objectif en 2022 est de dégager de la section de fonctionnement une capacité d’autofinancement > à 2 M€ pour couvrir le remboursement du capital de la dette et de financer
PPI prévisionnelle - en M€
Rappel 2021
(prévision
crédits
engagés au
31/12)
2022 2023 2024 2025 Total 2022-2025
Dépenses récurrentes annuelles (patrimoine
communal) 2,950 3,080 2,965 2,940 2,925 11,910
administration générale dont : 0,565 0,540 0,590 0,590 0,590 2,310
DSI 0,200 0,280 0,350 0,350 0,350 1,330
Mobiliers, matériels et petits
équipements 0,125 0,130 0,125 0,125 0,125 0,505
propreté et cadre de vie 1,545 1,995 1,795 1,795 1,795 7,380
sécurité et tranquillité publique 0,090 0,060 0,050 0,050 0,050 0,210
affaires culturelles 0,075 0,050 0,065 0,050 0,035 0,200
Petite enfance familles et vie scolaire 0,285 0,305 0,335 0,325 0,325 1,290
Sports et vie associative 0,100 0,100 0,100 0,100 0,100 0,400
Dév économique et commerces 0,250 0,030 0,030 0,030 0,030 0,120
Mesures nouvelles dont : 5,533 13,130 5,219 7,772 3,075 29,196
Programme de rénovation thermique
PRT 0,857 0,375 0,450 0,735 0,730 2,290
sécurité et tranquillité publique CSU vidéo
protection et autres équipements 0,175 0,175 0,075 0,360 0,070 0,680
Aménagement - VEFA Berulle 6,900 6,900
Construction Equipement P. Bert 0,320 0,000
Travaux d'infrastructure - cadre de vie 1,760 3,200 3,000 3,000 1,000 10,200
Petite enfance nouvelle crèche C. Pasteur 0,621 0,080 0,080
Vie scolaire et périscolaire (dont cour d'école
oasis) 0,160 0,525 0,085 0,610
Equipements culturels dont la rénovation de la
Médiathèque 0,055 0,505 0,050 2,372 2,927
Equipements sports et vie associative 0,470 0,250 0,309 0,200 0,170 0,929
Dév économique et commerces 0,215 0,105 0,105 0,105 0,105 0,420
Prospective surcharges foncières 0,900 1,015 1,145 1,000 1,000 4,160
Total des dépenses PPI 8,483 16,210 8,184 10,712 6,000 41,106
Subvention 1,235 0,930 0,985 2,060 0,500 4,475
FCTVA 1,200 2,500 1,200 1,600 0,800 6,100
Autres recettes (vente VEFA Berulle) 6,767 6,767
Total recettes PPI 2,435 10,197 2,185 3,660 1,300 17,342
Besoin de financem ent -6,048 -6,013 -5,999 -7,052 -4,700 -23,764 17
davantage par ses fonds propres le programme d’investissement afin de limiter le recours à l’emprunt.
b) En 2022, les recettes de fonctionnement s’établiraient à 42,8 M€ environ selon les hypothèses retenues à ce stade de l’année :
Les recettes augmenteraient de 3,7% l’année prochaine (+ 1,5 M€) par rapport au BP 2021. Elles intègrent à ce stade de la préparation budgétaire les principales hypothèses suivantes :
- Le produit des services en hausse avec notamment l’application de la grille tarifaire d’occupation du domaine public votée en 2021, la création d’un tarif spécifique de stationnement pour les 2 et 3 roues et la fin de l’exonération des droits de terrasses pour les commerçants en 2022,
- Un produit fiscal avec une revalorisation globale des bases d’imposition de 2,6% sans hausse des taux des taxes foncières,
- Une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat l’année prochaine de l’ordre de 0,130 M€.
c) Le projet de budget 2022 devra, par ailleurs, affecter plus de 8,8 M€ de crédits aux dépenses obligatoires :
Malgré un nouveau prélèvement sur les recettes fiscales de 0,500 M€ / an imposé par l’Etat pour financer les transports en Ile-de-France (prélèvement sur le produit des amendes de police), ces dépenses seront légèrement en baisse de 0,055 M€ environ par rapport au BP 2021 grâce à l’action de l’équipe municipale : les intérêts des emprunts continueront de diminuer l’année prochaine en application d’une gestion rigoureuse de la dette (-0,125 M€) et le prélèvement SRU sera également
BP 2019 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021 CA prév 2021 Budget cible 2022 Ecart BP à BP Evol BP à BP
013 atténuations des charges 110 000 298 714 112 200 190 488 150 000 150 000 150 000 0
70 Ressources d'exploitation 6 070 304 6 294 026 5 967 726 4 602 435 5 837 540 5 507 295 6 164 675 327 135 5,6% dont droits de voirie 195 000 301 935 195 000 153 302 195 000 445 000 499 000 304 000 155,9%
73 Ressources fiscales (impôts et taxes) 32 343 302 34 100 943 33 280 832 33 266 528 31 099 935 32 895 060 32 741 885 1 641 950 5,3% TEOM 1 909 438 1 912 651 2 081 287 1 935 857 0 0 0 0 0,0%
Fiscalité ménages (TH + TF) 23 399 925 23 766 872 23 966 259 23 652 031 23 616 650 24 642 190 25 283 600 1 666 950 7,1%
Droits de mutation 2 200 000 3 400 463 2 400 000 2 629 970 2 600 000 3 000 000 2 650 000 50 000 1,9%
74 Ressources institutionnelles 3 583 903 3 757 499 3 516 667 4 066 074 3 629 780 3 140 000 3 203 410 -426 370 -11,7% DGF 1 910 000 1 930 843 1 853 609 1 850 236 1 780 000 1 738 078 1 650 000 -130 000 -7,3%
Autres dotations Etat (compensation financière) 369 200 398 462 369 200 428 170 461 850 26 450 26 450 -435 400 -94,3%
Subventions et participations perçues 1 267 598 1 403 866 1 240 198 1 747 222 1 263 670 1 263 670 1 379 100 115 430 9,1%
75 Autres produits de gestion courante 373 076 368 582 395 876 357 974 371 275 266 500 375 105 3 830 1,0%
RECETTES DE GESTION COURANTE 42 480 585 44 819 764 43 273 301 42 483 499 41 088 530 41 958 855 42 635 075 1 546 545 3,8%
76 Produits financiers 120 919 120 919 120 919 120 919 120 920 120 920 120 920 0 0,0%
77 Produits exceptionnels 45 375 74 043 45 375 3 378 487 45 500 124 150 45 900 400 0,9%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 42 646 879 45 014 726 43 439 596 45 982 905 41 254 950 42 203 925 42 801 895 1 546 945 3,7%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021 CA prév 2021 Budget cible 2022 Ecart BP à BP Evol BP à BP
014 Prélèvements sur recettes 6 324 431 6 209 933 6 479 816 6 441 093 5 544 820 5 893 235 5 414 850 -129 970 -2,3% Reversement TEOM 1 635 000 1 635 000 1 670 000 1 670 000 0 0 0 0 -
FPIC 900 000 785 503 900 000 811 131 900 000 865 730 910 000 10 000 1,1%
Reversement FNGIR 3 754 816 3 754 816 3 754 816 3 754 816 3 754 820 3 754 820 3 754 850 30 0,0%
Prélèvement art.55 loi SRU 34 615 34 614 155 000 149 073 890 000 848 015 250 000 -640 000 -71,9%
Prélèvement amendes de police 0 0 0 56 073 0 424 670 500 000 500 000 -
65 Autres charges de gestion courante 1 145 436 1 228 171 1 375 285 1 484 950 1 459 915 1 515 880 1 585 170 125 255 8,6% Indemnités élus + frais assimilés 251 000 246 973 256 020 239 452 277 600 246 500 277 600 0 0,0%
Contributions obligatoires écoles 241 151 253 734 365 880 341 603 360 115 365 995 362 770 2 655 0,7%
Contribution charges territoriales EPT 90 000 172 167 200 000 353 471 300 000 319 960 350 000 50 000 16,7%
Service d'incendie 470 000 469 999 470 000 477 709 470 000 566 375 543 000 73 000 15,5%
Autres charges de gestion 93 285 85 299 83 385 72 715 52 200 17 050 51 800 -400 -0,8%
66 Charges d'intérêts dette 663 611 655 153 611 250 621 212 575 000 561 750 450 000 -125 000 -21,7%
66 ICNE -38 551 -38 551 -24 500 -24 500 -100 000 -100 000 0 100 000 -100,0%
67 Charges exceptionnelles 1 204 455 1 387 275 1 303 507 1 059 450 1 232 250 1 260 000 1 207 250 -25 000 -2,0% Subventions versées aux concessionnaires 1 054 000 1 025 454 1 157 761 973 498 1 090 000 1 060 000 1 090 000 0 0,0%
Titres annulés 80 414 281 914 80 414 65 655 77 500 50 000 50 000 -27 500 -35,5%
Autres charges exceptionnelles 70 041 79 907 65 332 20 297 64 750 150 000 67 250 2 500 3,9%
68 Dotations aux provisions 0 0 0 0 50 000 0 50 000 0 0,0%
022 Dépenses imprévues 0 0 0 0 100 000 0 100 000 0 0,0%
DEPENSES OBLIGATOIRES 9 299 382 9 441 981 9 745 358 9 582 205 8 861 985 9 130 865 8 807 270 -54 715 -0,6%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 18
en forte diminution en 2022 grâce au financement des surcharges foncières menées antérieurement (- 0,640 M€).
d) Compte tenu de ces éléments, les dépenses de fonctionnement courantes s’élèveront entre 31,5 M€ et 32 M€ dans la limite d’une augmentation de +3,5%/+4,5% par rapport au budget 2021 afin de financer :
- Les charges à caractère général,
- Les dépenses de personnel,
- Les subventions versées aux organismes publics et privés.
Le budget devra financer les mesures nouvelles conformément aux engagements pris et notamment :
- Les actions concourant à l’amélioration quotidienne du cadre de vie (externalisation de la propreté, entretien des espaces extérieurs et des espaces verts),
- La sécurité par le renforcement des effectifs de la police municipale et des conditions de travail,
- L’application, en année pleine, du nouveau marché de la restauration collective,
- La création du service jeunesse et du service senior,
- L’ouverture en 2022 d’une nouvelle crèche de 26 places,
- Les nouvelles mesures relevant des ressources humaines.
Le soutien aux associations sera maintenu et les animations tout au long de l’année seront renforcées en 2022. Enfin, le soutien aux activités du CCAS sera également reconduit.
d) En investissement, le budget 2022 sera consolidé dans le cadre de la PPI 2021-2025. Le budget d’investissement annuel de la commune découlera de la PPI 2021-2025 comprenant les dépenses récurrentes afin de maintenir le patrimoine existant, les dépenses déjà engagées et les dépenses nouvelles issues du programme présenté lors des 1ères orientations budgétaires de la mandature au Conseil Municipal du 16 décembre 2020.
Compte tenu de sa capacité financière, Saint-Mandé sera en mesure de financer son programme issu de la programmation pluriannuelle d’investissement grâce à :
- La capacité d’autofinancement brute dégagée de son budget de fonctionnement,
- Les produits de cession attendus en 2022,
- Les recettes d’investissement générées par la PPI (subventions des différents financeurs comme la Région, le Département, la MGP et FCTVA),
- Les emprunts couvrant le besoin de financement final.
e) schéma final prévisionnel
Section de Fonctionnement BP 2021 BP 2022 cible
+ recettes de fonctionnement + 41,255 M€ + 42,802 M€
- prélèvements sur recettes - 5,545 M€ - 5,400 M€
- charges intérêts de la dette - 0,575 M€ - 0,450 M€
- autres dépenses de fonct. obligatoires - 2,742 M€ - 2,950 M€
- dépenses de fonct. courantes - 30,6 M€ - 31,5 M€ / - 32 M€
= autofinancement brut dégagé de la section de fonct. = +1,780 M€ = +2 M€ / +2,5 M€
Section d'Investissement BP 2021 BP 2022 cible
= autofinancement brut dégagé de la section de fonct. = +1,780 M€ = +2 M€ / +2,5 M€
- remboursement capital dette - 1,625 M€ - 1,7 M€
= autofinancement net après remboursement capital dette = +0,155 M€ = +0,3 M€ / +0,8 M€
+ autres ressources propres d'investissement +0,150 M€ +0,150 M€
+ produits de cession + 0 M€ +4,500 M€
= capacité d'investissement propre (hors emprunts + recettes PPI) = +0,305 M€ = +4,95 M€ / 5,45 M€ 19
2.2) L’état prévisionnel des effectifs et des dépenses de personnel
L’évolution des dépenses de personnel
En 2021, la Ville a dû absorber le coût budgétaire de différentes mesures de l’Etat :
- La double hausse du SMIC à hauteur de 0,99% en janvier et de 2,2% en octobre 2021 (contre 1,2 % en 2020),
- La poursuite du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), qui a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière, - La prime de précarité instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (depuis le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique bénéficie d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité » à hauteur de 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus).
Elle a également absorbé le coût budgétaire du déploiement de nouveaux services ou de l’optimisation d’autres services à la population :
- Le recrutement d’un agent d’accueil et de logistique au Conservatoire auprès de la Direction des affaires culturelles (création de poste 2021),
- Le recrutement de deux professeurs au sein du Conservatoire, percussions et formation musicale (création de poste 2021),
- Le recrutement d’un manager de centre-ville et d’un Coordinateur Jeunesse, - L’impact budgétaire sur l’année pleine du recrutement d’un régisseur des équipements culturels et d’un responsable adjoint du Pôle Cadre de vie (création de postes 2020), - La poursuite de la mise en œuvre d’un plan de mise en stage des agents contractuels.
En 2021, la collectivité a pu pourvoir certains postes laissés vacants en 2020.
Elle a connu, comme chaque année, des mouvements de personnel « naturels » générant soit des surcoûts (remplacements des absences temporaires pour maladie ou maternité) soit des « économies » (vacances de poste suite à des départs pour mutation, détachement, retraite, disponibilité).
Par ailleurs, cette année 2021 dans la continuité de l’année 2020 a été impactée par les effets de la crise sanitaire liée à la COVID-19 :
- Le centre de dépistage a été maintenu ouvert toute l’année,
- Un centre de vaccination a été ouvert courant janvier 2021 en partenariat avec la Ville de Vincennes.
Dans ce contexte, et en tenant compte de la poursuite des efforts de gestion inhérents à une politique de maîtrise de la masse salariale, la Ville enregistre une hausse de ses dépenses de personnel en 2021, qui reste pour autant inférieure à celle prévue au BP 2021 :
Par ailleurs, la généralisation du RIFSEEP à toutes les filières concernées a été reportée à l’année 2022.
Pour 2022, il faudra prendre en considération les éléments de contexte suivants :
- La hausse annoncée du SMIC à hauteur de 1,5%,
Evol. BP 2019 Réalisé 2019 BP 2020 Réalisé 2020 BP 2021 Estimation Réalisé 2021
dépenses de personnel
Ville (1) 17 850 000 16 890 531 17 450 000 16 709 717 17 450 000 17 385 395
dépenses de personnel
CCAS (hors personnel
médical) (2)
450 000 432 611 450 000 394 367 450 000 414 605
dépenses de personnel
(012) (1+2) 18 300 000 17 323 142 17 900 000 17 104 084 17 900 000 17 800 000 20
- L’indemnité de 100 euros versée en janvier 2022 à certains agents pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, dite « prime carburant »,
- La revalorisation des grilles de rémunération des agents de catégorie C suite au relèvement de l'indice minimal de traitement porté à l'indice 340 à compter du 1er janvier 2022, et la bonification d’ancienneté d’1 an après reclassement pour les agents relevant des grilles de rémunération C1 et C2,
- Le GVT (Glissement Vieillissement technicité), soit le coût des avancements individuels liés au déroulement de carrière des fonctionnaires à effectif constant,
- La généralisation du RIFSEEP à toutes les filières concernées (report 2021), - La poursuite de la mise en œuvre du plan élargi de mise en stage des agents contractuels, - Le coût des élections présidentielles et législatives,
- L’impact budgétaire sur l’année pleine du recrutement d’un manager de centre-ville, d’un Coordinateur Jeunesse, des 3 postes créés au sein du Conservatoire en septembre 2021 et du reclassement d’un agent de catégorie B de la filière d’enseignement artistique, - La finalisation des recrutements en cours correspondant aux postes vacants, notamment au sein de la Police Municipale,
- L’élargissement du recours aux apprentis suite aux engagements de la Ville pris en ce sens - La création de postes permettant la mise en œuvre des ambitions municipales et pour renforcer les services ressources (Responsable de formation, Chargé de communication, Responsable Seniors).
L’évolution des effectifs et de la structuration des emplois
Sur le plan qualitatif, afin de pourvoir les postes vacants, la Ville poursuit la politique de recrutement engagée pour attirer des candidatures de haut niveau en restant attentive à promouvoir l’égalité femmes hommes par la réduction des écarts professionnels et la garantie de l’égal accès à l’ensemble des emplois de la collectivité. Cet engagement a été intégré dans le plan d’actions en faveur de l’égalité femmes-hommes adopté en 2021.
La gestion du temps de travail
Conformément à la réglementation, les agents travaillent 1 607 h / an (1 600 h + 7h au titre de la journée de solidarité). L’année 2021 a été l’occasion de mettre à jour le protocole ARTT.
2.3) L’état de la dette de la collectivité
Saint-Mandé confirme ici la ligne directrice définie lors des 1ères orientations budgétaires présentées à l’ensemble des élus au Conseil Municipal du 16 décembre 2020 avec un objectif de stock de dette de 20 M€ et une capacité de désendettement de moins de 10 ans à la fin du mandat limitant ainsi ses coûts en fonctionnement (intérêts de la dette) et en investissement (remboursement capital de la dette).
Elle a pu s’appuyer, à la fois, en termes financiers, sur les bons résultats et le niveau de fonds de roulement dégagés fin 2019 (9,7 M€) et, en termes de méthode, sur la prospective financière et la programmation pluriannuelle d’investissement 2021-2025 réalisées en début de mandat afin de définir très vite ses besoins de financement. C’est ainsi que, dès le début de la mandature, Saint- Mandé a pu contractualiser 3 emprunts en 2020 et 2021 pour un total de 9,8 M€ selon des conditions de marché très favorables :
- 2,8 M€ sur 15 ans au taux fixe de 0,79% (Crédit Agricole) à mobiliser avant le 15 juin 2022,
- 2 M€ sur 20 ans au taux fixe de 0,73% (Banque Postale) et 5 M€ sur 20 ans au taux fixe de 0,64% (Crédit Agricole) à mobiliser avant mai 2023.
Avec ces 3 nouveaux emprunts qui seront mobilisés selon les échéances prévues au contrat :
- Le stock de dette atteindra 18,755 M€ fin 2025 contre 20,078 M€ fin 2019,
- Elle sera complètement sécurisée (100% classée A1) et davantage équilibrée et diversifiée en 2025.
Dans ces conditions, Saint-Mandé dispose encore d’une marge de manœuvre pour contractualiser ou non un emprunt supplémentaire d’ici la fin du mandat en fonction notamment de l’actualisation des coûts de la PPI (qui pourrait être rendu nécessaire avec la hausse de l’inflation par exemple). 21
2.3.1) Les charges financières (intérêts de la dette)
Les charges financières continueront à diminuer tout au long de la période 2022-2025 permettant à la collectivité de dégager près de 0,250 M€ d’économies sur le budget de fonctionnement et donc de minorer, grâce à une politique rigoureuse menée en la matière, les pertes de ressources imposées par l’Etat (écrêtement de la DGF, non compensation intégrale des pertes fiscales, prélèvements sur recettes, etc...). Fin 2025, Saint-Mandé aura divisé par 2 le coût des intérêts de la dette.
2.3.2) Le stock de dette (capital)
Dans ces conditions, Saint-Mandé verra sa dette s’élever à 18,755 M€ au 31 décembre 2025. Elle sera donc en dessous du stock de dette constaté fin 2019 qui était de 20,078 M€. La collectivité se désendettera donc d’1,3 M€ à la fin du mandat tout en ayant mené un programme d’investissement très substenciel.
2.3.3) Le profil d’extinction de la dette
Au 1er janvier 2022, le profil de l’extinction de la dette de la collectivité s’établira de la manière suivante :
Evolution des charges financières 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evol / 2020
charges financières (1) 0,663 0,611 0,562 0,443 0,435 0,412 0,363 -0,248
fonds de soutien (2) 0,121 0,121 0,121 0,121 0,121 0,121 0,121 0,000
Total charges financières retraité du
fonds de soutien (1-2) 0,542 0,490 0,441 0,322 0,314 0,291 0,242 -0,248
Evolution stock de dette 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Total sur la
période
2020-2025
remboursement capital dette 1,613 1,622 1,522 1,651 1,956 2,170 2,201 11,122
Emprunts nouveaux 1,400 2,800 7,000 9,800
stock dette au 31/12 20,078 18,456 16,933 18,082 23,126 20,956 18,755 -1,322 22
Elle se répartira de la manière suivante :
La dette actuelle s’éteindra en 2043.
Année CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2021 18 456 066 1 522 591 561 719 2 084 310 16 933 475
2022 16 933 475 1 650 896 443 253 2 094 149 18 082 579
2023 18 082 579 1 956 370 434 882 2 391 252 23 126 209
2024 23 126 209 2 170 071 412 112 2 582 183 20 956 138
2025 20 956 138 2 200 499 363 428 2 563 927 18 755 639
2026 18 755 639 2 153 279 313 991 2 467 270 16 602 361
2027 16 602 361 2 028 735 265 716 2 294 452 14 573 625
2028 14 573 625 1 989 691 222 148 2 211 839 12 583 934
2029 12 583 934 1 988 806 181 050 2 169 856 10 595 128
2030 10 595 128 1 535 992 144 086 1 680 079 9 059 136
2031 9 059 136 1 477 686 118 265 1 595 950 7 581 450
2032 7 581 450 1 456 496 92 355 1 548 851 6 124 954
2033 6 124 954 1 238 080 66 905 1 304 985 4 886 874
2034 4 886 874 1 265 455 45 480 1 310 935 3 621 419
2035 3 621 419 732 242 23 425 755 667 2 889 177
2036 2 889 177 537 933 17 963 555 896 2 351 244
2037 2 351 244 444 599 14 266 458 865 1 906 645
2038 1 906 645 351 266 11 676 362 942 1 555 379
2039 1 555 379 351 266 9 361 360 627 1 204 114
2040 1 204 114 351 266 7 047 358 313 852 848
2041 852 848 351 266 4 733 355 999 501 582
2042 501 582 351 266 2 419 353 685 150 316
2043 150 316 150 316 342 150 658 0
Prêteur Année de réalisation Risque de taux CBC Montant initial Capital restant dû
SFIL 2006 Fixe 1A 1 500 000 € 339 738 €
SG 2006 Fixe 1A 2 000 000 € 654 530 €
SFIL 2007 Fixe 1A 1 500 000 € 852 009 €
SFIL 2007 Fixe 1A 1 000 000 € 398 458 €
SFIL 2008 Fixe 1A 1 000 000 € 362 500 €
CREDIT AGRICOLE 2009 Fixe 1A 2 000 000 € 1 009 042 €
SFIL 2010 Fixe 1A 2 000 000 € 1 016 011 €
SFIL 2010 Fixe 1A 2 000 000 € 850 000 €
SFIL 2010 Fixe 1A 230 125 € 65 897 €
SFIL 2010 Fixe 1A 238 500 € 68 296 €
SFIL 2006 Variable 1A 3 367 302 € 2 134 615 €
SFIL 2016 Fixe 1A 5 203 796 € 4 181 691 €
SFIL 2017 Fixe 1A 3 000 000 € 2 150 000 €
CREDIT AGRICOLE 2017 Fixe 1A 2 000 000 € 1 333 333 €
SFIL 2018 Fixe 1A 1 750 796 € 1 517 357 €
CREDIT AGRICOLE 2021 Fixe 1A 5 000 000 € 0 €
CREDIT AGRICOLE 2020 Fixe 1A 2 800 000 € 0 €
BANQUE POSTALE 2021 Variable 1A 2 000 000 € 0 €
Total 16 933 474,77 € 23
2.3.4) La structure de la dette
- Dette par type de risque : une dette sécurisée à 100%
Au 31 décembre 2025, l’encours de dette sera composé de la manière suivante : 91,26 % à taux fixe contre 87,4% au 31 décembre 2021
8,74 % à taux variable qui ne présentera pas de risques particuliers contre 12,6% au 31 décembre 2021
Situation au 31/12/2021
Situation au 31/12/2025
Selon la charte Gissler de bonne conduite, 100% de la dette de la collectivité sera classée A1 24
- Dette par type de prêteurs : une dette davantage équilibrée et diversifiée
Au 31 décembre 2025, la dette sera davantage équilibrée et diversifiée avec l’intégration des emprunts du Crédit Agricole (7,8 M€) et de la Banque postale (2 M€) qui seront mobilisés en 2022 et 2023 :
Situation au 31/12/2021 Situation au 31/12/2025
Enfin, au 31 décembre 2025, le stock de dette atteindra 18,755 M€ avec un taux moyen d’1,73% et une durée résiduelle de 10 ans et 8 mois contre 20,073 M€ avec un taux moyen de 3,10% et une durée résiduelle de 11 ans et 10 mois au 31 décembre 2019.
2.3.5) La dette garantie
La dette garantie s’élève à 57,9 M€ fin 2019. L’annuité de la dette garantie s’élève à 2,850 M€, soit rapportée aux recettes réelles de fonctionnement projetées en fin d’année, à moins de 12% avec l’annuité de la dette de la Ville. Elle reste très largement en dessous des ratios prudentiels de plafonnement en matière de garantie d’emprunt (50%)
Répartition par catégories :
2021 2022 2023 2024 2025 2030
Encours moyen 57 863 769,52 € 56 498 863,45 € 56 772 300,34 € 54 544 692,44 € 52 282 212,29 € 42 119 518,81 €
Capital payé sur la période 2 024 046,06 € 2 187 014,69 € 2 214 414,93 € 2 263 831,58 € 2 286 627,03 € 1 936 484,77 €
Intérêts payés sur la période 820 052,12 € 969 856,62 € 1 057 547,85 € 998 319,71 € 924 284,30 € 874 560,28 €
Taux moyen sur la période 1,63% 1,76% 1,81% 1,77% 1,74% 2,06% 25
Répartition par bénéficiaires :
Conclusion :
Les orientations du budget 2022 confirment la volonté de la Municipalité de poursuivre ses engagements, et ce, malgré les décisions de l’Etat qui rendent plus difficile la tenue des équilibres budgétaires et réduisent fortement l’autonomie financière des collectivités territoriales.
La Ville pourra réaliser son programme sans compromettre ses grands équilibres budgétaires.
Il est demandé au conseil municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, de prendre acte du rapport d’orientations budgétaires 2022.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup, mon cher Marc, pour cette présentation à la fois exhaustive, intéressante et très précise. J'en profite, au nom de tous, devant le Conseil municipal, pour saluer le travail qui a été réalisé par notre administration, en particulier la Direction des finances, qui a contribué, avec Marc Medina, non seulement à rédiger ce rapport, cette présentation intéressante et assez pédagogue et puis surtout à tenir, dans un contexte contraint financièrement, la possibilité de financer nos investissements.
Je vais à présent laisser la parole à ceux d'entre vous qui souhaitent l'apprendre. Monsieur Robin. Y a-t-il d'autres demandes ? Madame Touati, Madame Gabrielli. Je vous en prie, Monsieur Robin.
M. ROBIN : Merci, Monsieur Medina. Monsieur le Maire, si vous en êtes d'accord, je fais l'ensemble de mes observations avant de vous laisser répondre point par point.
Tout d'abord, nous prenons acte que la ville a décidé d'utiliser le fonds de roulement pour financer les investissements. Les réserves sont ainsi passées de dix millions d'euros à cinq millions d'euros.
Au regard des taux d'intérêt qui sont finalement historiquement bas, on se demande si le recours à cette solution plutôt qu'à celle de l'emprunt est vraiment opportun, parce que la ville se prive finalement d'une marge de manœuvre qui lui aurait permis d'élaborer un plan d'investissement peut- être plus ambitieux pour panser les différentes plaies dont souffre notre ville. Mais j'ai vu que Monsieur Medina avait déjà un petit peu répondu à cela. Il a fait un peu de teasing.
Concernant la programmation 2022-2025, le maintien des taux de la taxe foncière au niveau actuel aboutira mécaniquement à une augmentation des cotisations à hauteur de la valorisation des valeurs locatives. Je voulais savoir sur quelles bases vous avez fixé vos projections. Est-ce que vous pouvez nous dire si toutes les villes reprennent les mêmes taux de revalorisation des VL pour établir leurs projections budgétaires. Et je voulais aussi savoir quel sera l'impact de l'intégration de la VL des locaux d’Ubisoft dans les bases.
S'agissant de la VEFA Bérulle, on a relevé que le coût des travaux d'aménagement était supérieur au prix attendu de la VEFA. On voulait savoir quelle en était la raison.
Concernant la dette, nous avons une interrogation sur l'emprunt qui a été souscrit auprès de La Banque Postale en 2021. Apparemment, il n'est pas à taux fixe, il est à taux variable. C'était savoir 26
pourquoi ce choix dans une période où les taux d'intérêts sont bas et quels sont les paramètres de variabilité.
Je vais juste terminer pour savoir, s'agissant des équipements et autres matériels, si vous pouvez nous confirmer que la ville réalisera bien un inventaire de ces stocks pour clôturer les comptes de l'exercice 2021 et si on pourra en avoir une restitution sur la méthode et les résultats.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur Robin. Je vous propose de prendre toutes les questions et de répondre au fur et à mesure.
Madame Touati ?
Mme TOUATI : Merci, Monsieur le Maire. C’est toujours un débat qui est intéressant, le débat d'orientation budgétaire. C’est vrai que le rapport qui est fait est particulièrement intéressant et il l’était déjà l'année dernière et je renouvelle toute ma satisfaction d’avoir toutes ces explications.
Ceci étant, dans le cadre des orientations que vous proposez, on ne peut qu'avoir des désaccords avec certaines choses, notamment en ce qui concerne les priorités. Je l'avais souligné au moment de la commission finances, dans vos grandes mesures nouvelles, vous parlez du programme de rénovation thermique, ce que nous ne pouvons évidemment qu’approuver, mais il est quand même regrettable, au regard d'autres postes, que vous envisagiez les investissements les plus importants sur les années 2024 et 2025 alors qu'il y a urgence en la matière. Donc, ça, c'est vraiment une source de désaccord. Il y avait certainement à voir, en termes de critères, pour d'emblée privilégier cet investissement qui est vraiment incontournable et, encore une fois, urgent.
Une autre chose, tout à fait différemment, mais, là, justement, il y a peut-être des marges de manœuvre. L'importance qui est donnée au poste sécurité et tranquillité publique, on l'a déjà dans les dépenses récurrentes, c'est bien, mais on l'augmente dans les dépenses nouvelles. Très franchement, est-ce que c'est vraiment utile ? Est-ce que cela répond réellement à la physionomie de Saint-Mandé, cette avalanche, notamment, de caméras surveillance qui sont parfois très inefficaces ?
Egalement, ce qu’il aurait été bien de voir dans les orientations… Peut-être que vous le comprenez dans d'autres postes, parce que ce sont des postes très larges qui nous sont soumis et c'est vrai que ce n'est pas toujours facile pour les élus d'opposition, dont je suis, de s'y retrouver. Nous en avions parlé lors de la rencontre des élus d'opposition, la mise en place d'une navette. Et, ça, je trouve que c'est une excellente idée. Tout ce qui facilite les mobilités en évitant le recours à la voiture individuelle, je pense que c'est vraiment à privilégier et ça répond à un réel besoin à Saint-Mandé, sachant, je tiens à le dire, qu'il y a des personnes qui ne vont pas à Cresco parce que ça leur fait trop loin et surtout avec la mauvaise saison, des personnes en général d'un certain âge. Donc, voilà, en termes de masse. Encore une fois, peut-être que vous l'avez compris, mais on ne le voit pas apparaître dans le document.
Il y a également, de mon point de vue, des oublis. Vous évoquez la subvention CCAS. J'avais, lors de la commission finances, demandé si elle serait d'un même montant ou si elle serait augmentée.
Et la réponse qui m'a été donnée, ça peut, peut-être être modifié encore, c'est que c'était un niveau constant. Le docteur Assouline n'est pas là, mais lors d'une commission qu'il présidait il n'y a pas très longtemps, il nous avait indiqué qu'il y avait eu une augmentation importante des demandes.
On est en période d'augmentation des demandes. On est en période d'inflation. Je pense qu'un geste sur le CCAS ne pouvait qu'être bienvenu pour certains foyers de Saint-Mandé.
Autre chose que j'ai appris lors de la commission finances, c’est qu'il y avait création d'un service senior. Je trouvais que c'était une très bonne idée mais, en fait, le service senior, c'est plutôt une nouvelle organisation, si j'ai bien compris, interne à la mairie. Je pense qu'à Saint-Mandé, il y aurait place pour un service senior qui ait une réelle politique envers les personnes âgées. Quand je dis « réelle politique », ce n'est pas uniquement de l'animation. C’est important, je suis bien d'accord mais, par exemple, faciliter le maintien à domicile des personnes âgées, ce qui implique que lorsqu'elles ne sont pas encore très âgées, on les incite à faire visiter leur appartement pour être conseillé dans les travaux qu'il faudrait entreprendre pour que si, un jour, malheureusement, la vie 27
fait qu'elles sont victimes d'un accident, ces appartements soient habitables. Il y a encore aussi nombre d'immeubles, et de beaux immeubles, à Saint-Mandé où il n'y a pas d'ascenseur. Tout ça, je pense qu'à travers un service intitulé service senior, ça devrait conduire à une politique de prise en compte des personnes âgées, mais dans leurs besoins essentiels et pas uniquement dans l'animation qui, encore une fois, est importante.
Donc ce sont là mes principales observations.
M. LE MAIRE : Je vous remercie, Madame Touati. Madame Gabrielli pour terminer.
Mme GABRIELLI : Merci, Monsieur le Maire. Merci, Monsieur Medina pour votre présentation. Effectivement, sur la partie orientations budgétaires, on ne peut que se féliciter que vous continuiez à investir pour un montant de 40 millions, dont 29 millions dépenses nouvelles. Bien évidemment, la question, après, c'est : quel en est le contenu et quelles sont les priorités ? Sur ce point, on ne vous rejoint pas.
La première chose, c'est qu'il y a pour dix millions de travaux. Ces travaux, il y a une première tranche sur Saint-Mandé Nord. C'est un projet sur lequel la population a été, on l'a déjà dit à plusieurs reprises, consultée de façon très légère. En tout cas, il n'y a pas eu de présentation de cette tranche de travaux à la population, ni aux élus. Ce sont des engagements sur 2021 et 2022 sur lesquels, finalement, nous n'avons pas eu vraiment notre mot à dire.
Ensuite, sur le contenu même des travaux, sur la période 2022-2025, on a vu que c'était très mouvant. Il y a Saint-Mandé Nord, mais peut-être qu'il va y avoir des repriorisations. En tout cas, il nous semble que l'avenue de Paris est une priorité. On en a parlé. L'avenue de Paris, pour nous, doit être une priorité, notamment celle du réaménagement des mobilités et des pistes cyclables.
Je ne peux que rejoindre Madame Touati sur l'absence de priorité à la rénovation thermique. En tout cas, cela aurait été intéressant qu'il y en ait davantage, à la fois sur les bâtiments publics, mais aussi sur l'aide au bâtiment privé.
De la même manière, on est assez interpellé sur la priorité qui a été donnée à la sécurité. La sécurité, c'est 680 000 euros d'investissements supplémentaires, c'est-à-dire trois fois plus que ce que vous allouez aux dépenses récurrentes. Nous avons déjà discuté dans les commissions précédentes que c'était une ville qui était déjà bien équipée, si j'ai bien compris, en armes, en véhicules, en caméras.
Donc quadrupler le budget d'investissement en sécurité, ça nous interpelle, d'autant que c'est supérieur à l'effort supplémentaire que vous allez consentir à la vie scolaire, qui est de 610 000, ou au développement économique, qui est de 400 000 euros. Cette priorité-là nous paraît assez surprenante.
Sinon, je pense qu'il y a un certain nombre de choses qui ont déjà été dites sur les priorités et je m'en arrêterai là.
M. LE MAIRE : Je vais vous répondre avant de laisser la parole à Marc Medina sur la partie financière. Par facilité, parce que ma mémoire est plus rapide, je vais répondre dans l'ordre inverse.
Je vais répondre d'abord à Madame Gabrielli pour reprendre les questions dans l'ordre.
Globalement, finalement, c'est une question de priorité. Il y a une validation, si je comprends bien ce que vous dites, des investissements. Vous avez reconnu qu'il était bon que la ville puisse investir pour continuer sa mutation et poursuivre son action. Mais vous êtes plus en désaccord sur la hiérarchie de ce que nous estimons être prioritaire pour la ville et de ce que vous estimez l'être.
Mme GABRIELLI : La hiérarchie et le contenu. Pardon.
M. LE MAIRE : Je vous propose que l'on se mette tous d'accord sur la façon de fonctionner dans cette instance. Si je prends la parole, on ne s'interrompt pas. Vous la demandez, je vous la donne. Cela me semble être une règle de courtoisie qu'on a l'habitude de pratiquer ici.
Sur la rénovation thermique, puisque c'est le sujet qui vous tient à cœur, je ne crois pas, au regard des investissements qui sont portés par la ville, que nous puissions rougir de notre action. Dans le cadre du plan France Relance, très récent, la ville a d'ailleurs été subventionnée par l'État pour de multiples actions. Et on ne peut que s'en réjouir. Je ne compte pas le nombre d'actions qui sont envisagées et qui sont en cours par nos services, à la fois en mesures récurrentes, à savoir les 28
investissements quotidiens et annuels, pluriannuels même, que nous menons pour améliorer notre parc, immobilier notamment, pour lancer énormément d'actions en faveur de la rénovation thermique, entre autres, de la transition écologique plus globalement. J'en veux pour preuve le projet de cours Oasis, les rénovations de bâtiments, les changements de matériaux. On a parlé de la chaudière de la piscine récemment, qui nous a permis d'améliorer les conditions de chauffage de la piscine. Bref, c'est un exemple parmi d'autres. Mais loin de là l'idée de reléguer la transition écologique et notre action au dernier plan.
Deuxièmement, je sais que c'est un sujet, vous parlez de la sécurité. J’en profite pour répondre à Madame Touati en disant que la ville met beaucoup d'argent en matière de sécurité. Moi, j'assume pleinement, mais alors totalement, le fait de dire qu'à Saint-Mandé, la sécurité est une priorité. Ce n'est pas la priorité, c'est l'une de nos priorités, parce que je pense qu'elle est indispensable. Je pense que dans les temps que nous vivons, nous avons besoin de sécurité. C'est pourquoi on a une police municipale que l'on espère développer de plus en plus. Vous parlez de la vidéosurveillance, chère Geneviève, qui ne porterait pas ses fruits. Je pense qu'aujourd'hui, ce n'est plus un sujet.
Peut-être que vous avez porté ce débat pendant des années. Le sujet de la vidéoprotection aujourd'hui n'est plus un sujet. Je pense qu'unanimement, on reconnaît les bienfaits, l'utilité, à la fois en matière d'enquête, en matière de suivi des affaires, en matière de prévention, en matière de sensibilisation, de la vidéoprotection dans une ville. Le débat me semble anachronique aujourd'hui.
La sécurité par la vidéo protection a fait ses preuves. On vous fait régulièrement, mais on le refera, le point sur le nombre d'affaires qui sont résolues grâce notamment à la vidéoprotection. Et le fait de continuer ce déploiement, à raison de trois caméras vidéo par an, sur la ville, me semble être une bonne perspective. La sécurité est une des priorités à Saint-Mandé, parce que nous devons aux Saint-Mandéens de les protéger, de leur garantir une vie dans la ville à la fois sécurisée, à la fois sereine, à la fois tranquille. Et si les habitants choisissent Saint-Mandé, c'est aussi et surtout parce que notre ville est protégée, parce que notre ville est sûre.
Sur l'avenue de Paris, Madame Gabrielli, nous en avons déjà parlé. Vous le savez, c'est un sujet qui ne dépend pas seulement de la ville de Saint-Mandé, pour lequel nous travaillons avec la ville de Vincennes. Des études sont en cours. Des premiers résultats ont été transmis. Nous sommes en train, avec la ville de Vincennes, de travailler avec les services du département, puisque je rappelle qu'ils sont maîtres d'ouvrage sur l'avenue de Paris. Naturellement, je ne vous cache pas que Saint- Mandé et Vincennes sont à la fois mobilisés, moteurs, pour que des travaux puissent se faire.
Lorsque les projets seront suffisamment aboutis, nous vous les présenterons, en amont, avant que les choses avancent plus loin. Mais il y a avant tout un travail de réflexion pluripartite à mener avec le département, la ville, la région, puisque cela traite à la fois des questions de mobilité et de transport, mais également de stationnement, mais également de commerce, mais également d'aménagement urbain que nous devons mener avec différents acteurs. Les projets avancent et, le moment venu, naturellement, nous vous en parlerons. Une concertation aura lieu aussi avec les habitants. C'est un sujet qui nous tient à cœur et qui s'inscrit pleinement dans la poursuite de nos actions sur le quartier Nord, qui verront leur aboutissement notamment avec le réaménagement de la place du Général Leclerc et de l'avenue Gallieni sur sa partie nord.
Madame Gabrielli, j’en termine sur la question de la sécurité à mettre en parallèle avec l'éducation. Je ne pense pas que ce soit pertinent parce que vous savez bien que l'éducation n'est pas une compétence municipale. On ne peut pas mettre des budgets qui sont entre l'Etat, les collectivités diverses, comme le département sur les collèges, la région sur les lycées ou les communes sur les écoles. L'éducation est une politique de l'État. Nous, nous assurons l'entretien des écoles. Nous fournissons les lieux, mais le reste, le contenant, s'est fait par l'Éducation nationale. Et, pour le reste, nous nous occupons que nos enfants mangent bien dans les cantines et qu'ils soient occupés le matin, le midi et le soir après les cours. Attention aux comparaisons. Comparons ce qui est comparable. La sécurité au sens de police administrative est une compétence du maire. L'éducation nationale est une compétence de l'Etat.
Madame Touati, je ne reviens pas sur le sujet de la rénovation thermique que vous partagez avec Madame Gabrielli. Idem sur la sécurité. 29
Le projet des navettes, je peux le redire ici, je l'ai déjà dit, nous allons le faire. Nous sommes en train de travailler avec une équipe d'élus et de l'administration qui est en train de mettre en place un dispositif, de réfléchir avec les autres villes qui ont déjà mis en place un tel projet. Il y a des interlocuteurs différents, puisque vous savez très bien que la compétence transport n'est pas une compétence municipale, donc il faut que l'on demande une délégation de compétence, mais les choses suivent leur cours et c'est un projet auquel nous tenons. Je partage avec vous une partie de ce que vous avez dit. Effectivement, ce projet verra le jour.
Sur le CCAS, je rappelle que nous sommes en phase d'orientation budgétaire. Vous connaissez cette instance. La ville a toujours un regard bien particulier sur les plus fragiles d'entre nous et l'action du CCAS à ce titre est remarquable. Des commissions d'attribution d'aides supplémentaires existent et des budgets considérables. Je rappelle que la ville de Saint-Mandé verse près de 900 000 euros de contribution au fonctionnement du CCAS chaque année. Je ne crois pas que nous soyons défaillants en la matière, que ce soit au niveau des assistantes sociales et que ce soit au niveau des différents services que nous proposons.
J'en profite pour poursuivre sur le service senior que vous évoquez. Je le redis ici, pour que ce soit très clair, il ne s'agit pas d'une réorganisation en interne. Nous créons un service senior. Comme nous avons créé un service jeunesse en recrutant un coordinateur jeunesse, nous créons un service senior et nous sommes en train de recruter un coordinateur de la politique senior afin de bien séparer de l'action purement sociale que mène le CCAS à destination des plus fragiles d'entre nous, qui peuvent être seniors notamment, avec les actions de maintien à domicile, de portage des repas, d'aide aux aidants et l’ensemble des actions dites à vocation purement sociale menée par le CCAS.
Mais nous créons, aussi, en plus, ce service senior. Ce n'est pas une réorganisation interne, c'est une création de poste afin, effectivement, de créer une vraie politique à destination des seniors qui vivent dans notre ville, que ce soit une politique orientée loisirs, mais aussi orientée services, orientée sur toutes les questions qui se posent à nous, à savoir effectivement le maintien à domicile, la fin de vie, le grand âge, les maladies liées à l'âge, etc., qui sont des sujets bien importants et très importants, même, aujourd'hui.
Je crois que c'est tout pour les questions que vous aviez abordées. Je ne reviens pas sur la question de la sécurité.
Monsieur Robin, avant de laisser la parole à Marc Medina sur des questions plus précises, sur les bases locatives, ce n'est pas des montants, mais je pense qu'on l'a peut-être évoqué en commission.
Pour faire simple, les bases, c'est ce qui permet d'asseoir les taxes. Ces bases évoluent de deux façons, d’une façon qu'on appelle physique, c'est-à-dire quand il y a de nouveaux habitants ou des entreprises, ça crée de façon purement mathématique, j'ai envie de dire, des bases supplémentaires. L'autre évolution de ces bases, c'est la revalorisation légale. En l'occurrence, chaque année, le Parlement vote pour réévaluer ces bases. C'est très juste ce que vous avez dit en évoquant le fait que même lorsqu'on n'augmente pas les impôts… Marc Medina a très bien fait de rappeler que malgré ce que l'on peut penser, le taux d'imposition voté par la ville est assez faible par rapport aux 47 communes du département. Mais les bases locatives de Saint-Mandé sont élevées au regard du cadre de vie, au regard de plein de critères qui ne sont pas favorables, c'est pour cela que nos impôts sont chers parce que la multiplication nous est défavorable. Donc les bases en question, dont la formule de calcul a changé, sont liées à l'économie, sont liées à l'inflation, sont liées à la croissance. Donc, naturellement, cette année, il y a une revalorisation qui est plus forte que les années précédentes. Donc ce n'est pas Saint-Mandé qui fixe ce montant. C'est marqué en loi de finances. En fait, les estimations qui sont faites, c'est au regard des prévisions. C'est pour ça qu'on vote les budgets à peu près à cette période, c'est que le projet de loi de finances de l'État pour 2022 est en train d'être débattu à l'Assemblée nationale depuis début octobre, au Parlement plus largement. Et c'est à partir de là qu'on tire les montants. Et toutes les villes, naturellement, se basent sur les mêmes estimations, soit des estimations fournies par les services de l'État, notamment la Direction des collectivités locales, soit ce qui va être inscrit en projet de loi de finances.
Ce sont des montants que l'on fixe en fonction de critères et tout le monde fixe les mêmes en prévision. 30
Sur Ubisoft, vous savez que sur Ubisoft, il y a deux recettes fiscales qui vont émerger. C'est de la cotisation foncière sur les entreprises, qui ne nous appartient plus, qui est passée au territoire et qui est en train de passer à la Métropole du Grand Paris, et ensuite de la taxe foncière. Cette taxe foncière, nous ne la percevons pas maintenant mais, naturellement, dans les prospectives budgétaires, nous l'intégrerons et nous avons commencé, à partir des extractions de base, à faire des estimations sur la substance de ce que va nous rapporter, sur le budget local, Ubisoft. Donc, oui, ce travail a déjà été fait.
Sur la dette, je pense qu'il y a eu un malentendu. Nous n'avons pas de taux variable et nous n'empruntons pas à taux variable. La seule chose qui a été faite et ce qui a peut-être pu vous induire en erreur, c'est que nous avons souscrit des emprunts avec des lignes de trésorerie. Nous pouvons tirer des lignes sur deux ans sans frais. Nous avons cette faculté. On emprunte à un moment T, un instant T, mais on n'est pas obligé de mobiliser l'argent tout de suite. Mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas de taux variable. À ce jour, il n'y a pas de taux variable.
Sur l'opération Bérulle, la différence de montants, je laisserai Marc compléter pour plus de précisions, c'est qu'un montant est un montant net et l'autre inclut la TVA. Il y a le FCTVA qui est récupéré dessus.
Voilà ce que je pouvais vous dire.
Ce rapport d'orientation budgétaire, je le rappelle, est un rapport avec des orientations, donc nous aurons un débat très circonstancié et chiffré, même si ce rapport est déjà très substantiel et très exhaustif en matière de chiffres. Vous avez fait l'effort, Marc, avec la Direction des finances, de présenter déjà beaucoup de choses, notamment des approches très chiffrées et précises, et c'est d'autant plus intéressant. Mais nous aurons ce débat précis au moment du vote du budget.
Je tiens quand même à redire que dans un contexte contraint, avec des recettes incertaines, des dépenses qui ont été aussi bousculées… La crise sanitaire nous a contraints, avec le COVID, avec pleins de choses qui font qu'on dépense davantage. Des investissements qui sont ambitieux, parce que nous avons un vrai projet pour la ville et que nous souhaitons poursuivre une politique ambitieuse en matière d'investissement. Des recettes qui ont été contraintes, pas que par le fait que l'État se désengage aussi, et pas que depuis ces années. Cela fait une quinzaine d'années que l'on souffre du désengagement de l'État en matière de finances locales, tous gouvernements confondus.
C’est aussi des incertitudes sur les produits des services. Le COVID a impacté les produits des services parce que quand, pendant une année, les associations ne fonctionnent pas, on perd de la tarification. Quand tous les produits des services que l'on perçoit habituellement sont perturbés, ce sont des recettes en moins pour la ville. Quand la pénalité SRU se rajoute sur notre budget, ça nous met en difficulté. Bref, il y a énormément de facteurs, et ça a été très bien présenté dans les propos liminaires, qui sont en notre défaveur.
Malgré tout, et je m'en félicite, un on tient le cap, deux, on ne surendette pas la ville, puisque vous l'avez vu, en fin de mandature, nous retrouverons un niveau d'endettement qui est quasiment au même niveau, voire un peu moins qu'en début de mandature. C'est une bonne chose, avec un niveau d'endettement et un ratio de désendettement qui reste très faible, une épargne brute, donc la capacité à financer nous-mêmes nos investissements, qui est plus que satisfaisante et un niveau, malgré tout, d'investissement qui reste ambitieux. Dans un contexte contraint, on se réjouit d'avoir une situation financière robuste qui nous permet ces investissements.
Marc le dira mieux que moi, mais sur le sujet où vous dites qu'il aurait peut-être mieux valu emprunter plutôt que de mobiliser nos ressources, en l'occurrence le fonds de roulement, si vous regardez sur une approche prospective, c'est un savant mélange des deux, parce qu'on emprunte une somme assez importante tout en consommant le fonds de roulement. En fait, c'est cyclique. Si vous regardez sur une dizaine d'années, on crée du fonds de roulement par une gestion rigoureuse, ce qui nous permet de dégager des marges de manœuvre, ce qui nous a permis, l'an dernier, de ne pas solliciter d'emprunt d'équilibre. Donc on crée de la trésorerie qui nous permet de ne pas avoir à réemprunter.
Et, en même temps, pour le reconstituer, pour finalement le redégrader quelques années après, on emprunte en même temps. Donc c'est un savant équilibre entre les deux. Et c'est ce qui nous donne finalement une certaine sécurité en cas de coup dur. Donc je pense que c'est un équilibre prudent, 31
et je reconnais bien là Marc Medina dans cette approche, ce qui nous permet vraiment de voir l'avenir sereinement et, lorsqu'il y a un coup dur, de ne pas être mis en difficulté.
Voilà ce que je souhaitais vous dire. Je vais laisser Marc compléter sur les points financiers. Il va dire que j’ai tout dit, le pauvre.
M. MEDINA : Monsieur le Maire, vous avez dit l'essentiel, en tout cas. Deux ou trois remarques complémentaires.
Effectivement, c'est un arbitrage entre l'utilisation du fonds de roulement et les emprunts. Je crois que nous avons choisi un arbitrage assez équilibré, ce qui nous permet de terminer a priori l'année 2025 avec un montant de capital restant dû inférieur à celui que l'on avait en début de mandature. Rien ne nous empêcherait d'emprunter deux ou trois millions de plus si, au niveau des investissements, nous décidions, par exemple, sur l'avenue de Paris, de lancer un programme en collaboration avec la ville de Vincennes, etc. Je pense que sur la prospective, nous avons une certaine marge de manœuvre et les choix qui sont faits me paraissent très équilibrés.
Sur les valeurs locatives, toutes les villes sont obligées d'appliquer cette revalorisation de valeurs locatives. Il n'y a pas d'exception. C'est la loi qui le prévoit. L’autre décision pourrait être de diminuer les impôts, de diminuer le taux d'imposition. Mais, là, compte tenu de ce que j'ai expliqué de notre programme d'investissement important et du fonds de roulement qui est mis à contribution pour financer ce programme d'investissement, il me paraît réellement impossible de diminuer les impôts, d'autant plus que le gouvernement a pris la décision de supprimer la taxe d'habitation. Donc, de facto, il y a une diminution d'impôts.
Pour les emprunts, l'emprunt de La Banque Postale dont vous avez parlé est un emprunt à taux fixe au taux de 0,73 %. Là, ce n'est pas du tout variable. Le seul emprunt à taux variable que nous avions, c'était un emprunt avec deux phases, une phase fixe à 3,99 et une phase indexée sur l'Euribor. Et l'Euribor est à zéro actuellement. Il est même négatif, mais on n'a pas non plus un taux négatif puisqu'il y a ce qu'on appelle un floor à 0 %. Donc l’emprunt ne nous coûte plus rien. Cet emprunt-là, dont l'encours est de 2 millions, ne nous coûte plus rien. C'est ce qui fait que, entre 2021 et 2022, il y a une baisse sensible des intérêts réglés.
Vous avez parlé de l'inventaire du stock. Je pense que c'est un inventaire général. C'est bien cela ? C'est un travail très important, qui a démarré au niveau de la Direction des finances. Ça va prendre un temps certain, parce que c’est une évaluation qui est longue à préparer, qui nous a été demandée par la DGFIP. On s'y attelle.
En ce qui concerne le plan de rénovation thermique, c'est vrai que 2022 et 2023 sont un peu en retrait par rapport à 2024 et 2025, mais vous semblez oublier qu'en 2021, nous avons effectué 857 000 euros dans le cadre de la rénovation thermique. Donc on a en quelque sorte anticipé des années 2022 et 2023 un peu plus faibles. Mais, au contraire, nous avons justement lancé un maximum de travaux de rénovation thermique. Simplement, il faut que les services techniques puissent assurer tous ces travaux. Nous avons démarré très fort en 2021.
Pour Bérulle, c'est un achat qui s'est fait à 5,7 millions hors taxes et 6,9 millions TTC. Et la revente se fait au prix de 6,7 millions. Tout cela a été présenté par des délibérations passées au Conseil municipal en 2019 et 2020. Mais, globalement, c'est une opération qui s'équilibre, qui est même un peu bénéficiaire, entre guillemets, pour nous.
Voilà ce que je pouvais ajouter.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup, mon cher Marc.
Madame Gabrielli ?
Mme GABRIELLI : Je voulais juste faire un petit rectificatif. Je n'ignore pas que la ville n'a pas la compétence de l'Éducation nationale, mais bien celle de l'entretien des écoles primaires. Simplement, j'ai repris le vocable du budget qui était vie scolaire. Donc si c'était confus, je préfère le préciser.
M. LE MAIRE : Merci, Madame Gabrielli. Je vous propose de mettre aux voix ce rapport. Il faut donc prendre acte de la présentation de ce rapport. Qui s'abstient ? 32
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est contre ?
M. STENCEL : 7.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : Geneviève, vous avez voté abstention ?
Mme TOUATI : J’ai toujours une difficulté avec ce vote. On prend acte de la présentation ou on se prononce sur le fond du rapport ?
M. LE MAIRE : C’est une prise d’acte. Donc on prend acte de la présentation. Je sais que c'est toujours un peu particulier quand on le passe. C’est un dont acte. En fait, on prend acte que le rapport est présenté. Je sais que c'est particulier.
Mme TOUATI : Donc ce n’est pas une approbation. Merci.
M. LE MAIRE : Voilà.
Un intervenant : sans problème de conscience particulier, vous devriez voter pour la présentation du rapport.
M. LE MAIRE : Vous voulez qu’on repasse le vote ? Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui prend acte ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de M. MEDINA, le Conseil Municipal a pris acte du rapport d’orientations budgétaires 2022.
2. APPROBATION DE L’OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS 2022
Le Budget Primitif 2022 de la Ville ne sera pas adopté avant le 1er janvier prochain. Il convient, néanmoins, d’assurer la continuité des services publics. Pour le fonctionnement, et en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de rappeler que le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites l’année précédente.
Pour l’investissement, en revanche, il convient, d’autoriser le Maire, avant le vote du Budget Primitif, à engager, liquider et mandater sur l’exercice 2022 les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2021. Cette règle ne s’applique pas au remboursement de la dette. Concernant la dette, le Maire est, en effet, en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Le prochain budget primitif de la Ville de Saint-Mandé ne sera pas adopté avant le 31 décembre de cette année. Par conséquent, afin d’assurer une continuité dans la mise en œuvre des opérations, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’autorisation d’ouvrir, par anticipation, les crédits d’investissement en 2022 selon la répartition par nature annexée à la délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, d’approuver l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2022.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher Marc. Y a-t-il des questions ? Non. Je passe ce rapport aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0. 33
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 8.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 26.
M. LE MAIRE : Merci, Monsieur le Secrétaire.
Sur rapport de M. MEDINA, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité l’ouverture des crédits d’investissements 2022 comme suit :
Contre : 0
Abstention : 8 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.
Pour : 26 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, M. Luc ALONSO.
3. APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE DE SAINT-MANDE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST-MARNE & BOIS POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES AU SEIN DE L’IMMEUBLE CRESCO AVENUE PASTEUR A SAINT- MANDE
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique du Territoire, l’établissement public territorial occupe le 3ème étage de l’immeuble CRESCO comprenant un incubateur et un espace de co-working. Il s’inscrit dans la stratégie territoriale de développement de tiers et d’ouverture au travail en réseau.
A ce titre, une convention entre la Ville de Saint-Mandé et l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois (EPT) pour la mise à disposition de ces locaux a été signée le 1er octobre 2019 pour une durée de 12 ans.
Il convient, ici, de préciser les charges refacturées par la Ville de Saint-Mandé à l’EPT et les modalités de refacturation en modifiant l’article 5.3 de ladite Convention.
Concernant les charges, les postes de dépenses rajoutés et refacturés sont les suivantes :
- Réseau informatique et accès internet,
- Ligne téléphonique,
- Fluides (électricité, l’eau dans les parties privatives et le chauffage),
- Frais de nettoyage,
- Frais de maintenance du bâtiment.
Il est précisé que ces dépenses sont prises en charge à hauteur de 25% par l’EPT conformément à la surface du 3ème étage, utilisée en intégralité par l’EPT (soit 470 m²), ainsi que de l’utilisation des parties communes du bâtiment.
Il est par ailleurs indiqué, que les frais de maintenance du bâtiment, ne seront imputables au territoire, que ceux liés à l’application du décret N° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires à l’exclusion de tout frais de gardiennage.
En matière de gardiennage, l’EPT s’engage à assurer à ses frais, un accueil et une présence physique pendant toute la durée quotidienne de fonctionnement de l’équipement, c’est-à-dire 34
de 8h30 à 19h du lundi au vendredi. Les agents affectés bénéficieront des habilitations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
En ce qui concerne les copieurs et équipements techniques affectés exclusivement à l’EPT, les frais seront refacturés au réel des interventions.
Enfin, il est précisé que toute autre prestation demandée par l’EPT ou répondant à des besoins spécifiques de l’incubateur ou de l’espace de co-working, lui sera refacturée à 100%.
Concernant les modalités de refacturation, la ville de Saint-Mandé émettra deux titres de recettes pour l’année : un premier acompte puis un solde. En appui des titres, un tableau sera transmis à l’EPT, récapitulant de façon détaillée les charges mandatées par la Ville signé de l’ordonnateur et du comptable public.
Il est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, d’approuver l’avenant n°1 à la Convention entre la Ville de Saint-Mandé et l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois pour la mise à disposition de locaux situés au sein de l’immeuble CRESCO Avenue Pasteur à Saint-Mandé.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des demandes d'intervention, des questions ? Je vous en prie, Geneviève Touati.
Mme TOUATI : Je voulais juste savoir pourquoi il n'y a pas de refacturation des assurances.
M. LE MAIRE : Ça, c’est la question pour un champion. Je ne sais pas. J'imagine que cela ne fait pas partie du genre de choses que l'on refacture, parce que cela doit être compliqué à refacturer. Vous avez le détail de tous les frais, notamment les fluides. J'imagine qu'il y a une raison précise. Je pourrai vous l'apporter. Dans la mesure où, de toute façon, c'est une assurance globale sur le fonctionnement, il n'y a pas de raison de le faire. Je vous apporterai une réponse si vous le souhaitez. En l'occurrence, pour cette convention, vous avez le détail de ce qui est refacturé, les fluides, l'entretien, les frais divers de communication. Pour les assurances, je demanderai au service du territoire de nous apporter la réponse sur la raison.
S'il n'y a pas d'autres questions, je propose ce rapport aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ? Merci, mes chers collègues, pour cette unanimité.
Sur rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’avenant n°1 à la Convention passée entre la Ville de Saint-Mandé et l’établissement public territorial Paris Est-Marne & Bois pour la mise à disposition de locaux situés au sein de l’immeuble CRESCO avenue Pasteur à Saint-Mandé.
4. FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ET DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
Les collectivités, dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, sont tenues d’amortir leurs immobilisations corporelles et incorporelles.
Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement, sous la même forme, dans le patrimoine de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.
Conformément à l’article R 2321-1 du CGCT, sont concernées, sauf exception, les immobilisations incorporelles enregistrées aux comptes 20 et les immobilisations corporelles enregistrées aux 35
comptes 21. Les amortissements sont ainsi constatés chaque année dans le budget de la collectivité et constituent des dépenses obligatoires.
L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive. Par ailleurs, l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire, en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an.
Enfin, l’instruction budgétaire et comptable précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens, par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...),
Pour les autres immobilisations, l’assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif indiqué dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 et, charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées pour la catégorie.
Il convient ici d’actualiser les durées d’amortissement en vigueur depuis le 1er janvier 1997 et de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an conformément au tableau d’amortissement annexé.
Il est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, d’approuver la fixation des durées d’amortissements des immobilisations et des subventions d’équipements versées.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher Frédéric, pour ce rapport technique, mais finalement assez simple et utile. Y a-t-il des questions ? Non. Je vous propose de le passer aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de M. BIANCHI, le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité la fixation des durées d’amortissements des immobilisations et des subventions d’équipement versées.
5. DEFINITION DES REGIMES DE TARIFCATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
La mise en œuvre de la municipalisation du stationnement prévue par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a été approuvée par le Conseil Municipal le 28 septembre 2017. 36
La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a permis d’instaurer une politique des déplacements plus efficiente et plus durable en assurant notamment un meilleur contrôle du stationnement en voirie.
Il est aujourd’hui proposé une évolution du stationnement dans Saint-Mandé, tant sur les aspects tarifications que de sa place dans l’espace public, en mettant fin à la gratuité du stationnement des véhicules 2 roues motorisés.
Cette mesure répond à la fois à des enjeux d’optimisation de l’espace public et de réduction de la pollution.
A la différence des autres types de véhicules, il n’est pas possible à ce jour de disposer de données quantitatives pour les véhicules 2 roues motorisés.
Il existe aujourd’hui 223 places de stationnement moto. Aussi, il est prévu de créer une offre raisonnable supplémentaire d’emplacements réservés aux véhicules 2 roues motorisés par des marquages au sol appropriés et de l’améliorer ensuite selon les besoins constatés. Par ailleurs, il existe 50 emplacements réservés aux véhicules 2 roues motorisés au sein du parc de stationnement en ouvrage situé place Charles Digeon.
La mise en œuvre de la tarification et la création d’emplacements réservés aux véhicules 2 roues motorisés vont permettre de mieux organiser l’usage de l’espace public, de reporter vers les parkings les véhicules se déplaçant rarement pour favoriser la rotation sur l’espace public et de mieux repérer les véhicules abandonnés.
Enfin, cette action participe également de la politique municipale et métropolitaine en faveur de la réduction des pollutions liées aux déplacements motorisés (pollutions aux particules et oxydes d’azote et nuisances sonores) et de la baisse des émissions de gaz à effet de serre puisqu’il est attendu, de la fin de la gratuité, une réduction du nombre de véhicules 2 roues en circulation.
Il est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, d’approuver la définition des régimes de tarification du stationnement payant sur voirie.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher Marc. Y a-t-il des questions sur ce rapport ? Madame Etner, puis Madame Gabrielli. Je vous en prie. Madame Etner.
Mme ETNER : C'est une intervention, déjà, sur le stationnement en général. Là, on parle du bilan sur le stationnement. On aimerait justement avoir un bilan sur le stationnement l'année prochaine. Sur ce choix de faire payer les deux-roues, de faire un stationnement payant pour les deux-roues, c'est une idée qui n'était pas dans votre programme. Dans votre programme, au contraire, on pouvait lire une proposition citoyenne, mener une réflexion pour accroître l'offre de stationnement sur la ville.
Je voudrais savoir si vous avez renoncé à cette idée, ou avoir donc un bilan. Nous-mêmes, dans notre programme, nous n'avions pas prévu de faire un stationnement payant pour les deux-roues. Donc nous allons nous abstenir. Et nous voudrions aussi savoir si vous avez quelque chose à nous proposer pour lutter contre le bruit des deux-roues. On espère en tout cas que cette idée de mettre le stationnement payant va diminuer le nombre de deux-roues qui font du bruit dans Saint-Mandé, mais on n'en est pas du tout certain. C'est pour ça que, ce soir, on s'abstient.
M. LE MAIRE : Je vous remercie.
Madame Gabrielli ?
Mme GABRIELLI : Merci, Monsieur le Maire. Nous sommes favorables au fait que le stationnement des deux-roues soit payant. En effet, cela permet de libérer de l'espace public puisque cela enlève tous les stationnements ventouse. Nous estimons que cela va dans le bon sens. En revanche, nous aurions souhaité que cette libération de l'espace public se fasse au bénéfice des piétons, par exemple. On a fait un certain nombre de questions suite à la réunion de l'opposition. La demande, c'était par exemple de supprimer tous les stationnements qui sont à cheval sur les trottoirs et qui empêchent les piétons de pouvoir circuler, notamment les piétons les plus vulnérables, c'est-à-dire les personnes âgées, à mobilité réduite, les familles, etc. On trouve que c'est assez dommage.
Ensuite, nous aimerions savoir aussi ce que vous comptez faire pour les stationnements des vélos. 37
Est-ce que vous allez accroître les places pour vélos, notamment les parkings sécurisés vélos ? On l’a déjà évoqué, c’est un des freins à l'utilisation des vélos. Il y en a deux. Il y a la sécurité quand on circule, mais il y a aussi le fait de craindre de se faire voler son vélo. Donc il y a nécessité d'avoir des parkings sécurisés. Donc on déplore que jusqu'à présent, les deux types de mobilité les moins polluants, les moins chers, qui ont vraiment énormément de bénéfices, pour la collectivité comme pour les individus, en termes de pouvoir d'achat, en termes de pollution, en termes de santé, pas plus ne soit fait en leur faveur. Donc c'est une première mesure, mais nous espérons que vous allez aller plus loin.
M. LE MAIRE : Merci pour vos interventions.
Dans l'ordre, Madame Etner, sur le bruit des deux roues, j'aimerais bien qu’on ait une solution. Ce qui est certain, c'est que la police municipale fait des contrôles sur les motorisations parce que souvent, ce sont des pots d'échappement qui sont trafiqués, qui créent une nuisance supplémentaire que celle de la nuisance en tant que telle du scooter. Il y a des contrôles de police qui sont faits. Il y a des opérations de contrôle qui sont faites régulièrement en collaboration avec la police nationale. Il y a une lutte effectivement qui est faite contre les deux-roues. Ce n'est pas un sujet qui date d'hier, malheureusement. Dans la prévention, bien sûr qu'il y a des choses à faire, mais on est surtout dans ces actions de sensibilisation et de répression lorsque ces scooters utilisent l'espace public, ne respectent pas le Code de la route, ni l'usage de leur deux-roues avec des pots trafiqués et autres qui génèrent du bruit supplémentaire.
Le bilan, bien entendu, je pense qu'on pourra avoir ce moment de bilan, notamment à l'occasion du rapport, dont on va en parler dans quelques instants, sur le stationnement hors deux-roues, puisqu'on n'a pas encore mis en place. Vous savez que le stationnement est en partie délégué.
Nous aurons, à l'occasion du rapport sur le délégataire Q-Park qui gère le stationnement sur la ville, des éléments chiffrés avec l'impact du stationnement payant pour les deux-roues. Bien entendu, l'an prochain, nous vous proposerons ce bilan.
Sur la question des créations de stationnement, je prends plaisir, à chaque fois, à la référence que vous faites au programme municipal. Heureusement, j'ai envie de dire, qu'on ne fait pas que ce qu'il y a dans le programme, parce qu'il y a énormément de choses qu'on doit faire en plus, parce que le quotidien nous l'impose et parce qu'il y a naturellement des idées qui évoluent, des choses qui progressent pendant ce temps de mandature. Donc vous serez déçus si vous comptez sur le fait qu’on ne fasse que le programme. Nous sommes naturellement conscients de choses qui nous entourent qui sont très fluctuantes. Donc c'est vrai qu'il y a des sujets sur lesquels, parfois, on va plus vite, parfois, on va moins vite, parfois, on réorganise. Le programme, c'est une feuille de route. Après, on est obligé d'évoluer.
Je maintiens deux choses. Un, on va poursuivre nos efforts pour faire en sorte que toutes les mobilités soient protégées à Saint-Mandé et puissent fonctionner, de la voiture au vélo, aux motos, aux piétons naturellement, mais sans avoir d'approche ni punitive ni moralisatrice pour opposer les uns aux autres. A Saint-Mandé, on essaie de faire cohabiter tout le monde en mettant des règles qui doivent s'appliquer à tous, à la fois sur le Code de la route, mais sur l'utilisation de l'espace public et sur le stationnement. Vous aurez noté que depuis un an et demi, on a créé plusieurs centaines de places pour les vélos et les motos, avec des espaces deux-roues motorisés et non motorisés supplémentaires, un peu partout dans la ville. Mais je sais que vous le constatez vous-même aussi.
Et on va poursuivre cet effort-là puisque, et je me réjouis, les emplacements vélos sont très utilisés, les emplacements deux-roues aussi. Donc on va poursuivre cet effort pour faire en sorte de trouver des espaces de stationnement pour tout le monde.
Cela me permet de répondre aussi à Madame Gabrielli sur le stationnement à cheval. Cela fait partie des programmes de réhabilitation. Lorsqu'on refait une rue, comme la rue Benoît Lévy qui fait partie de nos programmes d'investissement dans l'année, naturellement, un des objectifs, c'est de les rendre praticables. Donc ce stationnement à cheval que l'on peut voir avenue Benoît Levy sera supprimé au profit d'un stationnement qui permet aux personnes à mobilité réduite ou aux poussettes ou à d'autres personnes qui ont besoin d'un trottoir pour se déplacer de se déplacer dans de bonnes conditions. Dans nos projets de réhabilitation des voies communales, une attention 38
particulière est portée sur ces stationnements assez complexes. Vous savez qu'après, à Saint- Mandé, une des difficultés, c'est l'étroitesse des rues et, parfois, on est contraint par des choix.
Malheureusement, le stationnement à cheval était la seule solution pour permettre de maintenir une certaine offre de stationnement.
Enfin, dans la poursuite de ce que je disais tout à l'heure, l'idée de ce stationnement deux-roues motorisé est assez évidente, c’est d'améliorer l'espace public, parce qu'on est tous, autour de cette assemblée, à constater de trop nombreux débordements de scooters qui se garent sur les trottoirs. Il y a une forme d'inégalité vis-à-vis des voitures ou des quatre roues motrices qui se garent et qui payent une redevance alors que les deux roues motrices ne la payaient pas. Donc l’idée est de permettre aussi une réorganisation et de faire en sorte que chacun se discipline un peu, notamment les deux-roues, puisque vous avez vu qu'il y a une différence de traitement entre les abonnés et les non-abonnés, avec justement cette idée d'éviter les véhicules ventouses, le stationnement abusif, tout en préservant les commerçants, les professions qui travaillent sur la ville et naturellement en favorisant les Saint-Mandéens. Donc on va poursuivre l'offre de stationnement, deux, permettre d'uniformiser, de hiérarchiser et de discipliner un petit peu le stationnement sur la ville. On voit un petit peu, sur nos villes, pulluler tout ce qui est scooter type Cityscoot et autres, que les gens louent sur un temps court et qu’ils viennent garer sur la ville à des endroits qui ne sont pas toujours pratiques. On se retrouve avec des gens qui laissent ça sur les trottoirs et autres et qui posent un vrai souci sur la ville, sauf qu'aujourd'hui, on n'avait pas de moyens particulièrement légaux pour les neutraliser. Avec ce tarif, cela nous permet aussi, nous, d'avoir des moyens légaux et une base pour pouvoir justement sanctionner le non-paiement ou alors retirer les véhicules gênants.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire et j'espère avoir répondu à vos questions. Je vous propose de passer ce rapport au vote.
Oui, Madame Gabrielli ?
Mme GABRIELLI : Vous avez parlé des parkings vélos. Mais les parkings sécurisés vélos ?
M. LE MAIRE : Les parkings sécurisés vélos, on regarde notamment les endroits où on pourrait en mettre. Je pense qu'il y a des choses à faire. Après, il y a des sujets d'esthétique sur ce genre d'outils qui sont un petit peu compliqués à mettre en place. J'ai demandé aux services de regarder ce qui pouvait être fait, les lieux où on pourrait en mettre. La porte n'est pas fermée. Pour l'instant, ce n'est pas ce que l'on envisage de prime abord, mais j'ai demandé aux services de se renseigner – on en a parlé en réunion d'opposition la semaine dernière –, de voir ce qui pouvait être fait.
Je repasse aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 4.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 30.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de M. MEDINA, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité la définition des régimes de tarification du stationnement payant sur voirie comme suit :
Contre : 0
Abstention: 4 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN.
Pour : 30 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN , M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, 39
Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.
6. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES AUX FORFAITS POST STATIONNEMENT ETABLIS SUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDE
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, le rapport annuel établi par le service en charge de statuer sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires dans le cadre des contestations de Forfaits Post Stationnement (FPS) soit soumis au Conseil Municipal. Ce rapport, conformément aux dispositions de l’article R. 2333-120-15 du CGCT, est présenté à l’assemblée délibérante avant le 31 décembre et son examen intervient lors de la première réunion de la dite assemblée suivant le dépôt du document.
La commune de Saint-Mandé assure le traitement des RAPO et l’établissement du présent rapport. Aucun tiers contractant n’intervient dans le traitement des RAPO. Les moyens financiers, consacrés au traitement des RAPO pour l’année 2021, se sont concentrés sur le coût de fonctionnement et de maintenance du logiciel de traitement pour la valeur de 6 400 euros HT.
Il est à préciser qu’il ressort de l’étude de ce rapport, un nombre de recours en hausse s’élevant à 497 en 2021 soit de 51,71% d’augmentation par rapport à 2020 mais en baisse de 16.05% par rapport à 2019.
288, soit 58% de ces recours ont été admis, dont 32 soit 11.11% représentent principalement la remise à l’administration de documents permettant de justifier la cession du véhicule à un tiers ou à des recherches effectuées par l’administration pour vérifier l’authenticité de la vignette PMR impliquant de ce fait la gratuité temporaire.
Il est à noter que ces chiffres, ne sont toujours pas représentatifs de l’activité habituelle en matière de relevé des Forfaits Post Stationnement et du traitement de leurs recours au vu du contexte sanitaire.
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal, de prendre acte du rapport annuel des recours administratifs préalables obligatoires aux forfaits post stationnement établis sur la Commune de Saint-Mandé.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher Marc. Y a-t-il des questions sur ce rapport ? Je vais donc vous demander de bien vouloir prendre acte. Est-ce que tout le monde prend acte ? Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de M. MEDINA, le Conseil Municipal a pris acte de la présentation du rapport annuel des recours administratifs préalables obligatoires aux forfaits post stationnement établis sur la Commune de Saint-Mandé.
7. APPROBATION DE L’INDEMNISATION DU TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Certains agents de la Fonction Publique Territoriale sont amenés à travailler de nuit, ou en horaires atypiques de manière régulière ou ponctuelle.
Lorsque le service de nuit est assuré pendant la durée normale de travail, une indemnité horaire pour travail de nuit est prévue par le décret du 10 mai 1961. Cette indemnité doit-être octroyée par décision de l’assemblée délibérante après avis du Comité technique.
De ce fait, il est proposé aux membres de l’assemblée d’accorder l’indemnité horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0.17 € de l’heure aux agents qui accomplissent totalement ou partiellement un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail et relevant de certains cadres d’emplois.
Il est proposé d’étendre le bénéfice de cette indemnité aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures exercées entre 21 heures et 6 heures, relevant des cadres d’emplois dont la liste est annexée à la délibération. 40
Il est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, d’approuver l’indemnisation du travail normal de nuit.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher collègue. Y a-t-il des questions ? Madame Etner, je vous en prie.
Mme ETNER : On voudrait juste s'assurer que c'est une disposition qui reprend la loi, qu’il n'y a pas de spécificité. Dans ce cas-là, on va voter pour.
Un intervenant : Je vous le confirme.
M. LE MAIRE : Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ? Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de M. DARNAULT, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’indemnisation du travail normal de nuit.
8. APPROBATION DE L’INDEMNISATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
Pour rappel en matière de rémunération du travail le dimanche et les jours fériés, il convient de distinguer s’il s’agit d’un travail régulier ou d’heures supplémentaires.
Si le travail le dimanche est inclus dans le planning des agents, il s’agit d’un travail régulier. Dans ce cas, les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire d’un montant de 0,74 € par heure de travail.
Dans ce contexte, il est proposé de verser l’indemnité pour le travail du dimanche et jours fériés au bénéfice des agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels), dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures exercées entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés, et relevant de certains cadres d’emplois dont la liste est annexée à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, d’approuver l’indemnisation du travail du dimanche et des jours fériés.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher Jean-Philippe. Y a-t-il des questions ? Même réponse si c’est la même question.
M.DARNAULT : C’est totalement le cadre légal et les montants sont fixés par l’Etat.
M. LE MAIRE : Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de M. DARNAULT, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’indemnisation du travail du dimanche et des jours fériés. 41
9. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S)
Pour rappel, sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, hors des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles peuvent être rémunérées et/ou récupérées sous forme de repos compensateurs aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les contractuels de catégories B et C dans la limite de 25 heures par mois.
Les heures supplémentaires accomplies et indemnisées par l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) concernent les agents statutaires et contractuels de droit public à savoir :
- L’ensemble des catégories C et B des filières administrative, technique, médico-sociale, animation, culturelle, sportive et police,
- Certaines catégories A de la filière médico-sociale.
L’établissement d’un bordereau individuel validé par la hiérarchie doit constater la réalisation des heures supplémentaires et leurs motifs. Ce document sert de pièce justificative au mandat.
Le nombre maximum d’heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25 heures (pour un agent à temps complet, hors agent relevant de la filière médico-sociale), heures de dimanche, fériés et nuit incluses.
Le Conseil Municipal a délibéré sur l’indemnisation des heures supplémentaires pour élargir l’attribution de l’IHTS aux agents de catégorie B lors de la séance du 12 octobre 2021, sans préciser de manière exhaustive les emplois y ouvrant droit. Le projet de délibération ainsi que son annexe, complète la délibération précédente.
Il est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, d’approuver la modification des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher collègue. Y a-t-il des questions ?
Mme ETNER : C'est la même question. Est-ce que c'est l'application stricte de la loi ? Si ça ne l'est pas, est-ce que vous pouvez nous dire les différences ?
M. DARNAULT : En fait, simplement, le comptable trésorier payeur public a demandé que soit précisée, par une liste détaillée, la délibération que nous avions passée au dernier Conseil. En fait, c'est tout simplement la précision par la liste détaillée. C'est un nouveau comptable et on ne l'a jamais eu depuis que cela fonctionne. C'est une demande qui a été faite. Donc on a uniquement reprécisé la liste. Il n'y a pas de modification par rapport à la délibération du 12 octobre.
M. LE MAIRE : Merci, Jean-Philippe, de le préciser. Effectivement, c'est une précision du rapport qui avait été validé en octobre dernier. Je comprends la récurrence de votre question. Pour rappel, tout ce que l'on délibère ici et que l'on vote est prévu par la loi. On applique ici strictement le Code général des collectivités territoriales. Tout est prévu par la loi. Notamment en matière de ressources humaines, l'application de l'ensemble des mesures dans une collectivité, quelle qu'elle soit, n'est que la transcription de ce qui nous est imposé par l'Etat. Je prends le temps de travail, je prends les heures supplémentaires qui sont encadrées, je prends les régimes indemnitaires, je prends le statut. S’il y a bien un statut qui est encadré par la loi, c'est celui de la fonction publique territoriale.
Je passe ce rapport aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues. 42
Sur rapport de M. DARNAULT, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la modification des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
10. FIXATION DES MODALITES D’INDEMNISATIONS DES ASTREINTES
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
Le régime d'astreinte et de permanence, au sein des collectivités territoriales, fait directement référence aux contraintes du service public et aux obligations des fonctionnaires. De ce fait, ce régime fait l'objet d'une compensation règlementée en référence au régime de la Fonction Publique de l'Etat.
Il peut être organisé, dans la filière technique des astreintes dites « d'exploitation », afin d'assurer des astreintes dites « de sécurité » dans le cadre par exemple d'une situation de crise. Mais aussi des astreintes dites « de décision » qui concernent exclusivement les personnels d'encadrement pouvant ainsi être joint à tout moment.
Tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes ou des permanences et bénéficier d'une compensation à ce titre, quel que soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel de droit public).
Au sein de la Ville, des périodes d'astreinte sont mises en place selon les cas les week-ends, les nuits de semaines, les jours fériés et les dimanches pour les raisons énumérées comme suit :
- Pour assurer une éventuelle intervention lors des évènements climatiques ou manifestations,
- Pour des raisons de sécurité (ouverture et fermeture d’équipements, surveillance de site, sécurisation de manifestations etc…),
- Pour assurer une continuité de service en cas d’absence,
- Pour faire face à toute éventualité nécessitant une forte réactivité.
Il est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, d’approuver la fixation des modalités d’indemnisations des astreintes.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher Jean-Philippe. Y a-t-il des questions ? Oui, Madame Etner.
Mme ETNER : Je vais poser la même question, mais je vais quand même préciser.
M. LE MAIRE : On va vous enregistrer.
Mme ETNER : Je ne vous accuse pas de ne pas appliquer la loi. Je vous demande juste, dans ces questions qui sont très techniques sur les ressources humaines, dans quelles mesures vous vous êtes écarté de la loi, comment vous l'avez appliqué, parce qu'il y a une façon de l'appliquer. Ce qui nous intéresse ici, c'est : est-ce que vous auriez pu prévoir plus d'astreintes, de payer plus, quelle était votre latitude et quelle a été le choix politique de Saint-Mandé ? C'est le sens des questions que je pose sur les délibérations que nous sommes en train de voter.
M. LE MAIRE : J'ai compris. Merci, Jean-Philippe, pour cette présentation.
Je vous redis, c'est la même chose sur les astreintes et Jean-Philippe, je crois, l'a très bien expliqué sur le régime des situations d'astreinte.
Je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ? 43
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de M. DARNAULT, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité les modalités d’indemnisations des astreintes.
11. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE
Suite aux mouvements de personnel, aux avancements de grade, promotion interne, aux réorganisations de service et aux recrutements en cours, il s’avère nécessaire de procéder à une mise à jour des emplois budgétés. De plus, les créations et suppressions d’emplois peuvent correspondre aux changements suivants :
- Changement de grade suite à des nominations,
- Des recrutements sur des grades différents pour pouvoir un même poste,
- Des intégrations au sein d’une autre fonction publique après détachement,
- Des radiations des cadres après disponibilité,
- À des réorganisations de service, et non systématiquement à des créations ou suppressions nettes d’emploi.
Une fois cette mise à jour réalisée, le nombre des emplois budgétaires s’élève à 459 contre 463 emplois budgétaires au moment de la dernière mise à jour (d’octobre 2021). Ce chiffre s’apprécie hors avancements de grade (création provisoire de 21 postes en sus dans l’attente de nomination pour des agents promus sur un nouveau grade, les emplois correspondant à leur ancien grade étant alors supprimés).
Le nombre des emplois pourvus est de 406 contre 409 en octobre 2021. Des suppressions d’emplois budgétaires font suite à des demandes de réintégration d’agents en détachement auprès d’autres fonctions publiques ou des départs pour lesquels les recrutements sont en cours, et les grades des agents recrutés incertains. L’évolution des emplois et des effectifs démontre une stabilité.
Il est rappelé que les postes non pourvus (74) correspondent :
- Soit à des emplois anciennement occupés par des agents actuellement en détachement ou en disponibilité,
- Soit à des postes effectivement vacants (principalement dans les secteurs suivants : police municipale, finances et commande publique, RH, action sociale, petite enfance, instructeur droit des sols, cadre de vie).
L’avis du comité technique pour la suppression des emplois a été requis lors de la séance du 3 décembre 2021. Ce dernier a donné un avis favorable.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines, administration générale, d’approuver la mise à jour des emplois.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher Jean-Philippe, pour cette présentation. Avez-vous des questions, mes chers collègues ? Je le mets aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues. 44
Sur rapport de M. DARNAULT, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la modification du tableau des emplois de la ville.
12. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES 2020 DES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC
Par délibérations en date du 04 juillet et du 22 septembre 2020, le Conseil Municipal a créé la Commission Consultative des Services Publics et a procédé à la désignation de ses membres.
La Collectivité locale délégante est le premier organe naturel de contrôle de délégation de service public et la production du rapport par le délégataire permet à la Commission d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
L’article L3131-5 du Code de la commande publique prévoit que : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».
L’article R3131-2 du Code de la commande publique dispose que ce rapport « doit être transmis avant le 1er juin à l’autorité délégante » et comprendre notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Je vous propose donc mes chers collègues, de prendre acte de la présentation faite des rapports d’activités annuels 2020 des délégataires de services publics suivants :
- Q-PARK (stationnement sur voirie et parkings),
- DADOUN (marchés aux comestibles),
- LIVELI (crèches).
Il est donc demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux, de prendre acte des rapports d’activités.
M. LE MAIRE : Merci, ma chère Marianne, pour cette présentation de rapports qui ont effectivement été réalisés en CCSPL. Y a-t-il des questions ? Madame Touati, je vous en prie.
Mme TOUATI : Monsieur le Maire, je profite de cette délibération pour rappeler ce que j'avais dit dans les commissions concernées. Il serait bien de rappeler au délégataire Dadoun, qui fait des superbes marchés, que l'utilisation des sacs en plastique est interdite. Et il y a encore beaucoup de stands où on trouve des sacs en plastique.
Mme VERON : Madame Touati, ces questions-là seront à poser lors du deuxième point. Là, on est juste sur la présentation du rapport.
Mme TOUATI : Je ne le reposerai pas, parce que je l’ai dit.
Mme VERON : Mais j’y répondrai.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres remarques ? Non. Merci de bien vouloir prendre acte, mes chers collègues. Est-ce que vous prenez acte ? Merci pour cette prise d'acte.
Sur rapport de Mme VERON, le Conseil Municipal a pris acte des rapports annuels d’activités 2020 des délégataires de service public.
13. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES 2020 DES SYNDICATS
Par délibérations en date du 04 juillet et du 22 septembre 2020, le Conseil Municipal a créé la Commission Consultative des Services Publics et a procédé à la désignation de ses membres.
La Collectivité locale délégante est le premier organe naturel de contrôle de délégation de service public et la production du rapport par le délégataire permet à la Commission d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 45
septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »
Je vous propose donc mes chers collègues, de prendre acte de la présentation faite des rapports d’activités annuels 2020 des syndicats suivants :
SIGEIF, Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France,
SIPPEREC, Syndicat de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Communications,
SIFUREP, Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux, de prendre acte des rapports d’activités.
M. LE MAIRE : Merci, ma chère collègue. Y a-t-il des questions ? Non. Je vais vous demander, mes chers collègues, de bien vouloir prendre acte. Merci pour cette prise d'acte collective.
Sur rapport de Mme CROCHETON-BOYER, le Conseil Municipal a pris acte des rapports annuels d’activités 2020 des syndicats.
14. VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR L’ANNEE 2022 A L’ADIL DU VAL-DE- MARNE
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val-de-Marne (ADIL 94) est une association remplissant des missions de service public, agréée par le Ministère du Logement et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).
Cette association assure une mission d’information et de conseil auprès des habitants et des professionnels du département du Val-de-Marne. Elle dispense une information neutre et gratuite sur toutes les questions relatives à l’habitat, notamment aux habitants de Saint-Mandé.
En 2021, les Saint-Mandéens ont continué à bénéficier d’une information neutre, gratuite et personnalisée sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement de la part de l’ADIL.
Ces consultations ont porté sur les rapports locatifs, sur la copropriété, sur la recherche d’un logement (mise en œuvre du DALO et recherche d’un logement social), pour un projet d’accession à la propriété (informations financières et juridiques) et sur l’habitat indigne.
Pour information, d’après le rapport d’activité de 2020, 101 Saint-Mandéens ont sollicité l’ADIL.
Par délibération du 16 décembre 2020, le conseil municipal a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à verser à l’ADIL du Val de Marne, une subvention de 1 598 € pour l’année 2021.
Après avoir échangé avec l’ADIL du Val-de-Marne, une demande abaissée de subvention a été formulée pour l’année 2022, pour un montant de 1 198 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique, d’approuver le versement de la subvention de 1 198 euros pour l’année 2022 à l’ADIL du Val-de-Marne.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup, ma chère Marianne Veron. Y a-t-il des questions ? Non. Je vous remercie. Donc je vous propose de passer aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues. 46
Sur rapport de Mme VERON le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le versement de la subvention pour l’année 2022 à l’ADIL du Val-de-Marne.
15. LOCATION PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE L’IMMOBILIERE 3F DE LA RESIDENCE MICHELET SISE 46 AVENUE ROBERT-ANDRE VIVIEN
Conformément au Contrat de Mixité Social adopté par délibération le 17 septembre 2019, la Ville de Saint-Mandé entend développer son offre de logement social sur son territoire.
Pour cela, il est prévu de conventionner les logements de la Résidence Michelet situé au 46 avenue Robert-André Vivien en signant un bail emphytéotique avec le bailleur social Immobilière 3F. La volonté de signer ce bail emphytéotique se justifie par le souhait de la Ville de garder la propriété foncière.
Il est ainsi convenu dans le cadre de ce bail de 25 ans, que les 12 logements existants seront conventionnés selon la répartition suivante : 10 logements PLS et 2 logements PLAI.
Il faut noter que le paiement d’un loyer moyennant un euro annuel pour ce bail, se justifie par un programme de travaux ambitieux de 296 000 euros permettant entre autres un ravalement avec isolation thermique par l’extérieur du bâtiment ainsi que la réfection totale des parties communes et parties privatives.
La gestion et la jouissance du bien par Immobilière 3 F interviendront de façon anticipée à compter du 1er janvier 2022
Une délibération a été prise le 12 octobre 2021, néanmoins il convient aujourd’hui d’apporter des précisions concernant notamment les modalités du loyer.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique, d’approuver la Location par bail emphytéotique au profil de l’immobilière 3F de la résidence Michelet sise 46 Avenue Robert-André Vivien.
M. LE MAIRE : Merci, ma chère Florence. Ce rapport prolonge celui qu'on avait passé en octobre et qui nous permet de poursuivre notre action en faveur du logement social conformément à nos obligations. C'est une opération qui me semble à la fois pertinente par sa vocation, mais surtout par la façon dont nous procédons, puisqu'on reste propriétaire du foncier. On transforme des logements qui étaient déjà sociaux, mais qui n'étaient pas comptabilisés dans la loi SRU. Et, par la même occasion, le bailleur social en question, contre un bail emphytéotique, va pouvoir réaliser des travaux et gérer ensuite directement la location de ces locaux, de ces appartements.
Y a-t-il des questions ? Madame Etner, je vous en prie.
Mme ETNER : C'est plus une intervention avec une explication de vote. Nous voudrions déjà vous remercier pour la réunion que vous avez tenue sur les logements sociaux. La dernière fois, nous avions voté contre. Nous n’allons pas voter contre. Par contre, on va s'abstenir pour la seule raison qu'on n'est pas en mesure d'apprécier cette location à un euro. Ça nous semble difficile pour nous, élus d'opposition, qui ne connaissons pas tous les tenants et les aboutissants de ce projet, de nous prononcer. En tout cas, on tenait à vous remercier pour cette réunion. Donc nous arrêtons de voter contre.
M. LE MAIRE : Merci, Madame Etner. Peut-être, je vais faire une nouvelle réunion et, à l'issue de la nouvelle, du coup, vous voterez pour. Sur la location à un euro, c'est assez simple, c'est de la location à l'euro symbolique. On ne peut pas faire de location à titre gratuit. On loue pour un euro parce que, grâce à ce bail emphytéotique, par la location, on va permettre à un bailleur social de prendre des locaux. Je rappelle que cette résidence appartient à la ville et que, pendant toutes ces années, c'est la ville qui jouait le rôle de bailleur social. C’est nous qui, à travers une régie de recettes, prélevions les loyers, faisions les travaux, gérions les locataires, etc., ce qui n'est pas notre rôle et, surtout, qui ne nous permettait pas de comptabiliser ces logements dans la loi SRU. Là, par cette opération finalement assez simple, on va l’intégrer dans le contingent SRU. Je vous rappelle que notre objectif est quand même de sortir des difficultés qui sont les nôtres et de toutes les difficultés que nous vivons et les pénalités que nous subissons. Cela va clairement dans le bon sens. 47
Après, je comprends votre abstention mais, en même temps, pas tant que cela. J'aurais aimé qu'on puisse s'accorder tous autour de la table sur des raisons valables, à savoir qu'on crée du logement social, là, concrètement. Et j'ai souvenir qu'une ministre, pour ne pas la citer, qui connaît bien Saint- Mandé, nous incite à aller dans ce sens. Donc j'aurais aimé que la majorité de son propre gouvernement nous soutienne dans la démarche. Pour autant, je vois que l'on progresse. Je garde bon espoir. Je suis un optimiste par nature.
Je vais passer aux voix ce rapport. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 4.
M. LE MAIRE : Vous voyez, vous avez presque un raté, là. Vous alliez voter pour. Qui est pour ? Merci mes chers collègues.
Sur rapport de Mme CROCHETON-BOYER, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité la location par bail emphytéotique au profil de l’immobilière 3F de la résidence Michelet sise 46 Avenue Robert- André Vivien comme suit :
Contre : 0
Abstention: 4 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN.
Pour : 30 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN , M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.
16. APPROBATION DE LA CONVENTION DE LOCATION DE LA PARCELLE SISE 2TER AVENUE PASTEUR ENTRE LA VILLE DE SAINT-MANDE ET L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL-DE-MARNE VALOPHIS
La Ville de Saint-Mandé a pour projet de transformer la salle polyvalente Jean-Paul Goude en une crèche multi-accueil de 26 berceaux. Cette salle est une propriété de la Ville qui se situe au rez-de- chaussée d’une résidence étudiante appartenant à l’Office Public de l’Habitat du Val-de-Marne Valophis, sis 2 ter avenue Pasteur, parcelle cadastrée D n°44.
Dans le but de concrétiser ce projet, la Ville souhaite louer l’espace vert attenant, dans le but d’y créer un jardin destiné aux enfants. Le bailleur Valophis a accepté de louer cet espace de 176 m2 à la Ville, sur lequel il est envisagé de créer un potager, une aire de jeux engazonnée, un espace de pleine terre ainsi qu’un espace technique.
Cette location a été consentie gracieusement pour une durée de trois ans et se poursuivra par reconduction tacite.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique, d’approuver la Convention de location de la parcelle sis 2TER Avenue Pasteur entre la Ville de Saint-Mandé et l’Office Public de l’Habitat du Val-De-Marne VALOPHIS.
M. LE MAIRE : Merci, ma chère Eveline. Y a-t-il des questions ? Madame Touati, je vous en prie.
Mme TOUATI : Juste une demande d'explication. À l'expiration du délai de trois ans, est-ce que Valophis pourrait dire « je suis d'accord pour continuer, mais je demande un loyer » ? Est-ce que juridiquement… ? 48
M. LE MAIRE : Juridiquement, ils pourraient, mais ils ne le feront pas.
Mme TOUATI : On peut espérer, mais bon.
M. LE MAIRE : Non, il n'y a aucun risque. Pour tout vous dire, j'ai négocié ce bail avec Valophis, justement, dans la mesure où on crée une crèche, donc ça va dans l'intérêt général. Donc, oui, juridiquement, ils pourraient mais comme, juridiquement, ils auraient pu nous faire payer dès maintenant. C’est d'ailleurs pour cela qu'il s'agit d'une reconduction tacite, l'engagement qui vaut pour le présent vaut pour l'avenir. Donc pas d'inquiétude particulière là-dessus.
Mme TOUATI : On ne pouvait pas prévoir une durée plus longue de départ ?
M. LE MAIRE : Je crois que pour ce genre de baux, il s'agit de baux triennaux.
Mes chers collègues, s'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de passer ce rapport aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues, pour cette unanimité.
Sur rapport de Mme BESNARD, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la Convention de location de la parcelle sise 2ter Avenue Pasteur entre la Ville de Saint-Mandé et l’Office Public de l’Habitat du Val-de-Marne VALOPHIS.
17. ACTUALISATION ET CREATION DES DROITS DE VOIRIE ET DE STATIONNEMENT DE LA VILLE DE SAINT-MANDE
Toute intervention sur le domaine public ou occupation de celui-ci est soumise à une autorisation délivrée sous réserve de paiement de droits de voirie et de stationnement, généralement calculé en fonction de la surface occupée et du temps d’occupation.
Pour rappel, les occupations dans l’intérêt du domaine public (les travaux de voirie) ou pour assurer un service public (les interventions sur réseaux) ne sont pas soumises à versement de droits. Néanmoins, toutes les autres occupations du domaine public sont soumises au paiement d’une redevance.
Il est ainsi proposé de réviser les droits de voirie en les adaptant aux besoins de la population comme suit :
- À la baisse, les droits pour les panneaux publicitaires immobiliers après échanges avec les professionnels sur secteur ;
- À la baisse, les terrasses ouvertes aménagées ;
- À la hausse, l’emplacement pour convoyeur devant les guichets automatiques bancaires.
Il faut noter que les droits pour la distribution de prospectus ont été supprimés ainsi que les droits pour tournage sur la voie publique et dans les bâtiments communaux institués.
Enfin, les tarifs des interventions d’office ont également été modifiés à la hausse afin de prendre en compte les évolutions des coûts d’interventions par les services communaux ou par les prestataires à savoir :
- Le remplacement de potelets ;
- Le remplacement de barrières et ajout de la mention « ou arceaux » ; - Le remplacement de panneaux de circulation et balises de signalisation.
Le détail des nouveaux tarifs applicables à partir du 1er janvier 2022 se trouve en annexe de la délibération correspondante. 49
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique, d’approuver l’actualisation et la création des droits de voirie et de stationnement de la ville de Saint-Mandé.
M. LE MAIRE : Merci, ma chère collègue. Y a-t-il des questions ? Madame Etner puis Madame Gabrielli. Je vous en prie.
Mme ETNER : En lisant la synthèse sur cette délibération, j'étais étonnée de voir que le seul qui va avoir une hausse de ces tarifs, ce sont les convoyeurs des guichets automatiques bancaires. J'aimerais qu'on nous explique cette mesure prise uniquement contre les banques. Est-ce qu'il y a une raison et est-ce que vous pourriez l'expliquer, parce qu'elle ne ressort pas du texte ?
Mme VERON : L'explication avait été donnée en commission. En fait, les emplacements pour les convoyeurs de fonds monopolisent des places de stationnement à l'année en nombre important. C'est la raison pour laquelle nous avons fait ce choix. A priori, il n'y a pas d'autres situations identiques.
M. LE MAIRE : Je rappelle que ces droits de voirie, en fait, ce sont des utilisations du domaine public. Le droit prévoit que toute personne qui occupe un ouvrage public ou un espace public paie une redevance. C'est la même logique que certains commerces, la même logique que ceux qui mettent de la publicité, les échafaudages, les travaux. Donc c'est plutôt par cohérence et par souci d'égalité. Nous n'avons pas créé un tarif. Nous regardons ce qui se fait ailleurs en termes de droit de voirie. Nous sommes plutôt en dessous d'ailleurs des moyennes de droit de voirie dans leur ensemble par rapport à d'autres communes. On rectifie quand il faut le faire. Vous voyez, là, en l'occurrence, on acte certaines rectifications au regard du contexte pour aider certains. Mais il s'agit plus, finalement, d'être exhaustif. Il n'avait pas été révisé depuis un moment. Là, on actualise. Ce n'est pas les banques en soi qu'on vise, c'est de dire qu'il y a des convoyeurs de fonds qui utilisent de l'espace public de façon importante et c'est normal qu'ils soient au moins soumis à une redevance comme le sont d'autres occupants du domaine public.
Madame Gabrielli ?
Mme GABRIELLI : Merci, Monsieur le Maire. Merci, Madame Veron. Moi aussi, j'ai regardé avec attention les droits de voirie. J'ai noté avec satisfaction – j'avoue que je ne l'avais pas vu, je ne sais pas si c'est une nouveauté par rapport à l'année dernière – que le chauffage et la climatisation étaient interdits sur les terrasses ouvertes. Je ne sais pas si ça y était déjà l'année dernière. En tout cas, je trouve que c'est une bonne mesure. En revanche, on va voter contre, non pas sur les droits en eux-mêmes, mais sur la demande, qu'on a réitérée à plusieurs reprises, que la ville fasse respecter l'extinction des éclairages des commerces la nuit pour faire cesser un gaspillage d'énergie tout à fait inutile.
M. LE MAIRE : Madame Gabrielli, je crois que nous avons déjà eu plus ou moins cet échange. Ce n'est pas une compétence de la ville. On vient de voter un règlement local de publicité intercommunal, au territoire, qui s'appliquera bientôt. Et, à ce moment-là, effectivement, nous appliquerons ce règlement. Mais, pour l'instant, nous n'avons pas à demander aux commerces d'éteindre leurs lumières la nuit. On n'a pas de fondement puisqu'on n'a pas de règlement local de publicité qui le prévoit. En revanche, le RLPI, qui a été voté au territoire il y a quelques jours, le prévoit, en application de la loi, avec les délais d'application. Donc ce sera bientôt le cas sur la ville comme ailleurs.
Mme GABRIELLI : Sur les dispositifs publicitaires, oui, mais pas sur les vitrines.
M. LE MAIRE : Si. Ça fait partie.
Mme GABRIELLI : C’est une loi que vous devez faire respecter.
M. LE MAIRE : Qui s’applique dans le règlement local de publicité intercommunal et, le moment venu, qui sera appliqué. C’est fiable.
Mme GABRIELLI : Je vérifierai quand même.
M. LE MAIRE : J’imagine. 50
Je le passe aux voix, mes chers collègues. Qui est contre ?
M. STENCEL : 3.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ? Qui est pour ? Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de Mme VERON, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité l’actualisation et la création des droits de voirie et de stationnement de la Ville de Saint-Mandé comme suit :
Contre : 3 Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION.
Abstention : 0
Pour : 31 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.
18. ACTUALISATION DES DROITS DE PLACE SUR LES MARCHES COMESTIBLES
Conformément à l'article 8 du contrat de délégation passé entre la Ville de Saint-Mandé et la société DADOUN Père et Fils pour l'exploitation des marchés aux comestibles situés avenue Galliéni (Marché de la Tourelle) et place de la Libération (Marché de l'Alouette), les tarifs des droits de place peuvent être réactualisés chaque année à la demande des parties.
De ce fait, une demande a été réalisée par la société DADOUN Père et Fils le 20 juillet 2021. Il est demandé par la Société DADOUN Père & Fils d'actualiser ces tarifs dans le respect de la formule de révision précisée à l'article 8.1.2 du contrat de délégation et des derniers indices INSEE connus des prix à la consommation ainsi que de celui du SMIC horaire.
Ainsi, les tarifs évolueraient à hauteur de 0,57% d’augmentation comme suit :
Ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique, d’approuver l’actualisation des droits de place sur les marchés comestibles.
M. LE MAIRE : Merci, ma chère collègue. Y a-t-il des questions ? Madame Gabrielli ?
Mme GABRIELLI : Merci, Madame Veron. Effectivement, on a eu cette discussion en commission parce que plusieurs personnes ont du mal à trouver les lieux de compost. J’avoue que j’ai tourné et je n'ai pas trouvé. Ce sera tout à fait appréciable si ces lieux de récupération des déchets organiques
PLACES TARIFS HT 2020 TARIFS HT 2021
2 M (abonnés) 2,65 € 2,67 €
2 M (non abonnés) 4,36 € 4,39 €
Angle 1,38 € 1,38 €
Place 2 M supplémentaire (abonnés) 4,40 € 4,43 €
Place 2 M supplémentaire (non abonnés) 5,97 € 6,00 €
Droit Déchargement, stationnement 0,66 € 0,66€
Taxe balayage par place de 2 M 1,43 € 1,43 € 51
sont là pour le compost. Il y a aussi pas mal de Saint-Mandéens qui s'émeuvent du volume de déchets qu'on voit en fin de marché. Et ces déchets, en plus, ne sont pas du tout triés. Il y a les cartons, sacs plastiques, déchets organiques, tous ensemble. De la même manière, nous voulions savoir si nous pouvions demander aux délégataires Dadoun de sensibiliser les commerçants et d'entreprendre des actions pour réduire et trier ces déchets en fin de marché.
Mme VERON : Effectivement, il y a peut-être cette sensation qu'il y a beaucoup de déchets parce que le système a évolué. Auparavant, tout ce qui concerne justement les cartons d'emballage, les petites caissettes, etc. était déjà collecté avant même le démarrage du marché. Cela a changé. Les commerçants sont obligés de stocker tous ces éléments autour de leur stand, près de leur stand. Et ils ne sont ramassés en fait qu'en fin de marché. C'est pour cela qu'il y a cette sensation de volume. Toujours est-il que l'on a demandé effectivement qu'il y ait un vrai tri, puisque cela a entraîné des petites dérives. J'ai donc sous les yeux la petite note qui a été distribuée à tous les commerçants pour leur donner des consignes de rangement et des consignes pour pouvoir faire évacuer ces déchets du mieux possible en fin de marché.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup pour ce complément, Marianne. S'il n'y a pas d'autres questions, je vais passer ce rapport aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de Mme VERON, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’actualisation des droits de place sur les marchés comestibles.
19. APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION AVEC L’OCCE 94 , RELATIVE AU FINANCEMENT DES CLASSES DE DECOUVERTES ET DES SORTIES OU ACTIVITES PEDAGOGIQUES DES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE 2021-2022
Dans le cadre de la politique Municipale éducative en faveur des élèves scolarisés dans les établissements publics de la Ville, la Municipalité souhaite reconduire le versement d’une subvention de 50 € par élève permettant le financement des voyages, sorties ou activités pédagogiques pour l’année 2021-2022.
Afin de pouvoir reconduire ce versement et donc la convention passée entre la Ville de Saint-Mandé et l’Association l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE) le 22 septembre 2020, il faut réaliser un avenant à cette convention.
Cet avenant concerne notamment la modification des articles 2 et 3 correspondant à la durée de la convention et aux montants de subvention attribuée.
Ainsi, il est proposé de modifier l’article 3 pour étendre la durée de la convention à l’année 2021- 2022.
L’article 2 doit également être modifié pour tenir compte de l’évolution du nombre d’élève et de la consommation de la subvention attribuée pour l’année 2020-2021.
Plus précisément :
Pour un total de 1579 élèves pour l’année 2021-2022, la subvention allouée est de 78 950 euros. (50euros x 1579)
Toutefois, au vu des avoirs (subvention de l’année précédente non-consommée) encore en possession des écoles par rapport à l’attribution de subvention de l’an dernier, le montant de la subvention à verser avant la fin de l’année s’élève à 61 679,20 € pour 1579 élèves et sera réparti comme suit : 52
- La Tourelle : 4 426,50 €
- Paul Bert maternelle : 8 972,70 €
- Paul Bert élémentaire : 21 580 €
- Charles Digeon maternelle : 8 700 €
- Charles Digeon élémentaire : 0 €
- Tillion maternelle : 6 450 €
- Tillion élémentaire : 11 550 €
Les montants ci-dessus tiennent compte des avoirs encore en possession des écoles. Dans le cas où la subvention versée au titre de l’année scolaire 2021-2022 ne serait pas totalement utilisée, les crédits non dépensés seront déduits de la subvention allouée sur l’année 2022-2023.
Cette subvention sera versée en une seule fois sur le compte du siège départemental de l’Office Central de la Coopération à l’Ecole qui reversera ces sommes sur les comptes bancaires des coopératives scolaires.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire, d’approuver l’avenant à la Convention avec l’OCCE, relative au financement des classes de découvertes et des sorties ou activités pédagogiques des écoles publiques de la Ville.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher Dominique. Madame Etner, je vous en prie.
Mme ETNER : Lors de la commission, nous avions effectivement voté pour et nous sommes prêts à le refaire. Seulement, j'ai eu des informations qui semblent contredire ce que l'on vient de nous expliquer, à savoir que Charles Digeon n'aurait pas un avoir de 20 000 euros. On entend tout et son contraire. Il semblerait qu'ils n'aient plus d'argent pour financer leurs sorties scolaires. Donc on est prêt à revoter pour si on a des précisions parce que, vraiment, il y a des bruits complètement contraires à ce que vient de nous exposer Monsieur Perriot.
M. LE MAIRE : Merci pour votre question qui me permet de faire le point sur cette situation assez dommageable et triste, de la part d'une école et d'un directeur en particulier, qui consiste à faire de la désinformation volontaire. C'est très simple. La ville de Saint-Mandé verse 50 euros par enfant. Le calcul est facile à faire. Vous multipliez le nombre d'élèves par le nombre de subventions, 50 euros, cela vous donne des montants. Il ne s'agit pas de faire de la trésorerie. Le but est de financer sur une année donnée les sorties scolaires à hauteur de 50 euros par élève. Je rappelle que toutes les villes ne le font pas, loin de là. Pour autant, la règle est assez simple. D’ailleurs, Charles Digeon n'est pas la seule. Paul Bert a 370 euros de recettes qui lui restent sur l'année précédente. On a déduit ce montant des nouvelles allocations de subvention de l'année 2022. Charles Digeon, ils ont le montant total. Naturellement, on ne peut pas leur verser une subvention. Ça ne sert à rien d'accumuler et d'accumuler de la trésorerie pour des sorties. La réalité est que Charles Digeon a des avoirs avec différents organismes, qui sont les avoir non dépensés des années 2019 et 2020, pour un montant total de 20 095,51 euros. Je vous le reconfirme. Sinon, en fait, on ferait cette subvention. Il n'y a aucun sujet là-dessus. On le fait les années précédentes, donc aucun sujet. La règle, c'est que lorsqu'il y a de la subvention non utilisée ou des avoirs, on ne rajoute pas, puisque le but, c'est que ça revienne à 50 euros par enfant. Cette année, Charles Digeon n'a rien et si, l'an prochain, ils utilisent leurs avoirs, ils auront de nouveau. Mais dire que l'on ne subventionne plus Charles Digeon, c'est faux. Je n'ai pas dit que c'est ce que vous disiez. Je vous dis juste que c'est factuellement faux.
J'espère avoir répondu à votre doute. Je vous confirme. Ce qui est vrai, c'est ce que l'on vient de dire dans ce rapport et ce qu'a dit Dominique Perriot.
Je vous en prie, Madame.
Mme ETNER : Si je peux avoir une précision, là, on vote quand même une diminution du montant qu'on avait attribué, en fonction de cet avoir. Donc si on votait contre, Paul Bert et Charles Digeon auraient plus d'argent.
M. LE MAIRE : Je suis désolé, là, je ne vous suis plus. Vas-y, Dominique. 53
M. PERRIOT : Je crois qu'il y a deux choses à faire. D'abord, un petit peu de sémantique. La ville ne verse pas 50 euros par an et par élève. Elle assure à chaque école d'avoir 50 euros par an et par élève. Deuxièmement, une fois que cet argent est versé, nous n'intervenons pas du tout. C’est un choix des directeurs et des conseils d'école de faire tel ou tel projet et de verser à tel ou tel établissement.
Pour ce qui est de Charles Digeon élémentaire, il y avait une classe verte ou de mer, prévue en 2019 qui n'a pas eu lieu. Il y avait déjà une provision. Ils voulaient faire deux classes de mer en 2019-2020, l’année passée. Ils ont reversé deux provisions. L'erreur était peut-être déjà de verser des provisions alors qu'il y en avait déjà. Mais, en aucun cas, nous ne sommes intervenus dans le choix qui a été fait par le conseil des maîtres ou la direction sur ce versement de subventions, qui apparaissent à des organismes qui possèdent des centres de vacances ou qui organisent des classes de mer. Nous en avons les preuves et c'est l’OCCE qui nous les a données.
M. LE MAIRE : Merci, cher Dominique, pour ces compléments de précision.
Je rappelle – comme ça, je le dis publiquement devant le Conseil – que vous recevez, cette semaine, les trois représentants des associations de parents d'élèves pour clarifier la situation et mettre un terme à ces informations erronées qui ont été transmises.
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de passer aux voix ce point. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 4.
M. LE MAIRE : 4 abstentions. Qui est pour ?
M. STENCEL : 31.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues, pour les enfants saint-mandéens.
Sur rapport de M. PERRIOT, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité l’avenant à la Convention avec l’OCCE 94, relative au financement des classes de découvertes et des sorties ou activités pédagogiques des écoles publiques de la Ville 2021-2022 comme suit :
Contre : 0
Abstention : 4 Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN.
Pour : 30 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN , M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.
20. APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT UNIQUE DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2022
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) du Val-de-Marne participe financièrement à l’accueil des enfants au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de Saint-Mandé en versant à la Municipalité une subvention appelée Prestation de Service Unique (PSU).
Cette aide permet de réduire significativement la participation financière des familles. Dans le cadre de la prestation de service unique (PSU), le montant de la participation financière des familles est défini par un taux d’effort horaire appliqué aux ressources du foyer de l’année n-2 et est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales (voir tableau ci-dessous). 54
En cas de présence au sein de la famille d’un enfant en situation de handicap et percevant l’Allocation Enfant Handicapé, le taux d’effort appliqué sera celui immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre en fonction de sa taille.
Taux d’effort 2021 :
Composition
de la famille
Taux d’effort par heure
facturée en accueil
collectif
Taux d’effort par heure
facturée en accueil
familial
1 enfant 0,0615% 0,0512%
2 enfants 0,0512% 0,0410%
3 enfants 0,0410% 0,0307%
4 enfants 0,0307% 0.0307%
5 enfants 0,0307% 0.0307%
6 enfants 0.0307% 0.0205%
7 enfants 0.0307% 0.0205%
8 enfants et plus 0.0205% 0.0205%
Taux d’effort 2022 :
Composition de la
famille
Taux d’effort par heure facturée
en accueil collectif
Taux d’effort par heure
facturée en accueil familial
1 enfant 0,0619% 0,0516% 2 enfants 0,0516% 0,0413% 3 enfants 0,0413% 0,0310% 4 enfants 0,0310% 0.0310% 5 enfants 0,0310% 0.0310% 6 enfants 0.0310% 0.0206% 7 enfants 0.0310% 0.0206% 8 enfants et plus 0.0206% 0.0206%
La ville fixe le montant du tarif plafond (7800 euros) et la CAF le tarif plancher (711.62 euros).Le taux d’effort est modifié chaque année par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
La modification du présent règlement porte uniquement sur le taux d’effort applicable aux familles au regard des ressources déclarées. La ville fixe le montant du tarif plafond par délibération du conseil municipal et la CAF le tarif plancher. Le taux d’effort est modifié chaque année par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire, d’approuver la modification du règlement de fonctionnement unique des établissements d’accueil du jeune enfant applicable au 1er janvier 2022
M. LE MAIRE : Merci beaucoup, chère Isabelle. Y a-t-il des questions ? Non. Je le passe aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de Mme KOPECKY, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la modification du règlement de fonctionnement unique des établissements d’accueil du jeune enfant applicable au 1er janvier 2022. 55
21. APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS « AVENUE PASTEUR »
La politique Petite Enfance est une priorité affirmée par la municipalité. Il s’agit de proposer une offre de prestation de service de qualité à destination de la population. Ainsi, la ville fait le choix d’optimiser son offre de places en crèche malgré un contexte où le foncier est extrêmement contraint sur le territoire.
Au regard du besoin d’accueil exprimé par les familles, la création d’une nouvelle structure d’accueil de la Petite Enfance a semblé prioritaire. Malgré tout, il est à noter que le taux de couverture des places d’accueil à Saint-Mandé est déjà supérieur à la moyenne nationale, selon la CNAF.
Aujourd’hui, la Ville offre :
248 places d’accueil collectif municipal dont 55 places réservées avec nos partenaires privés
et 93 places en délégation de service public,
20 places d’accueil chez les assistantes maternelles via la crèche familiale,
A ce chiffre s’ajoute :
60 places d’accueil collectif publiques (réservées aux Saint-Mandéens), équipement
départemental (90 places en 2023).
La ville comptabilise à ce jour 328 places d’accueil public. Chaque année, le nombre de naissances sur la commune est d’environ 290 enfants.
Le taux d’activité professionnelle sur la ville est d’environ 75 %. Le taux de satisfaction pour les places publiques s’élève donc à ce jour à 50,3 %.
En y ajoutant les 26 places de la nouvelle crèche, le taux de couverture publique sera de 54,3%. Par ailleurs, 177 places d’accueil privé sont proposées par le secteur privé et associatif. La ville totalise donc à ce jour 505 places d’accueil (public et privé).
En ce qui concerne l’ensemble des modes d’accueils des enfants de moins de quatre ans (y compris les assistantes maternelles libérales et les petites sections de maternelle), le département a publié le taux de couverture par ville. Pour Saint Mandé ce taux s’élève à 66,67 %. La moyenne du département du Val de Marne ressort à 45,93 %.
Choix du mode de gestion du nouvel équipement :
Au regard de l’expérience très positive de la gestion déléguée des deux établissements de jeunes enfants de 63 et 30 places, situés avenue Victor Hugo à Saint-Mandé (les Maisons du Bois), la municipalité souhaite, dans un souci d’efficience, engager à nouveau une DSP pour la crèche de 26 places située avenue pasteur.
Pour cette raison, les membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ont été consultés (selon l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) le 25 novembre 2021 et ont donné un avis favorable sur une gestion déléguée de la crèche.
En conséquence, les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le principe du recours à une Délégation de Service Public pour ce nouvel établissement.
Argumentaire pour le choix de la gestion déléguée :
La Ville connaît aujourd’hui de grandes difficultés à recruter du personnel qualifié, (fonctionnaire ou contractuel) étant donné le grand nombre d’acteurs Petite Enfance sur la ville mais aussi dans la petite couronne parisienne, avec notamment la concurrence directe de la ville de Paris. A titre d’exemple, la période de recrutement afin de pourvoir un poste de directrice puéricultrice a été dernièrement de 17 mois (faute de candidats). Nous peinons encore aujourd’hui à recruter des auxiliaires de puériculture ainsi que des Éducateurs de Jeunes Enfants.
La gestion déléguée permet également de refacturer les coûts notamment ceux liés au fonctionnement : repas, fluides (eau, électricité, gaz), des charges qui évoluent significativement d’années en années. Le renouvellement du matériel (jeux, jouets…), l’entretien des locaux, l’achat 56
des consommables (couches, produits d’hygiène, produits d’entretien…) sont quant à eux supportés par le délégataire.
Les services supports de la ville (RH, bâtiment, finances…) sont moins sollicités en gestion déléguée qu’en régie municipale :
- La formation, la gestion des carrières, l’impact de l’absentéisme, les reconversions
professionnelles… mais également la masse salariale sont gérés par le délégataire,
- Le délégataire se charge de l’entretien du bâtiment, du jardin, et prend à sa charge
l’ensemble des contrats liés à la sécurité alimentaire, l’hygiène et la sécurité,
- Les rapports et les déclarations d’activités (CAF) ainsi que les visites de contrôle (protection
des populations, visite de contrôle de la DPMI) sont gérés par le délégataire qui en informe
le délégant.
Le délégataire prend également tous les risques liés à l’exploitation de la structure, ce qui a été fort utile durant les deux confinements successifs.
Les entreprises de crèches privées sont pour la plupart dans une démarche constante d’innovation et de recherche pour la Petite Enfance et s’associent à des universités pour des études en neuroscience affective et cognitive. De plus, des questionnaires de satisfaction annualisés, des audits de qualité réalisés par des organismes extérieurs, des applications de communication rendent plus visibles les pédagogies et permettent au délégant de contrôler et de garantir la qualité du service rendu.
C’est pourquoi, face à des contraintes de recrutement de plus en plus lourdes ainsi que des contraintes financières de plus en plus fortes, la Collectivité souhaite déléguer la nouvelle structure d’accueil Petite Enfance dans un soucis d’efficacité et d’innovation tout en proposant à la population Saint Mandéenne une qualité de service diversifiée dans la continuité de ce qui est proposé aujourd’hui, sans alourdir les finances de la Ville.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Familles, petite enfance, vie scolaire et périscolaire, d’approuver le principe de recours à une délégation de service public relative à la gestion de l’établissement d’accueil du Jeunes Enfants « Avenue Pasteur ».
M. LE MAIRE : Merci, ma chère Eveline. Y a-t-il des questions ? Madame Touati, je vous en prie.
Mme TOUATI : Merci, Monsieur le Maire. Je vais donc redire ce que j'avais dit en commission et ce que j'avais aussi dit lors de la précédente décision de délégation de service public concernant la maison de la petite enfance.
Je ne vois pas l'intérêt pour la commune de déléguer à une entreprise privée une activité aussi essentielle que la petite enfance et d'externaliser un service qui, avant, était géré en interne. J’entends les arguments que vous développez, mais ils ne m’apparaissent pas forcément convaincants.
D'abord, les délégations de service public, ce n'est pas la panacée. Il y en a certaines qui se terminent mal, qui donnent lieu à des observations de la Cour des comptes.
Sur le plan financier, vous expliquez que cela permet de refacturer les coûts. D'accord. J'entends. Là, je regrette, sur ce point, parce que j'avais cru qu'on était d'accord pour qu'au Conseil municipal, on dispose au moins d'un petit budget de ces coûts, combien ça représente, les couches, les produits d'hygiène et ainsi de suite. Ce n'est pas pour faire des histoires que je demandais ça. A aucun moment, on ne rappelle, dans cette délibération, que la ville verse une subvention au délégataire et que cette subvention n'est pas d'un faible montant. Donc c'est quand même intéressant, me semble-t-il, au moment où on nous appelle voter, de savoir si, effectivement, au regard de la subvention, le montant de ces charges… Rien que pour ça, moi, je voterai contre, parce que je n'ai pas ces éléments et ces éléments avec un peu de justificatifs. Donc, ça, ce n'est vraiment pas satisfaisant.
Vous expliquez que les services supports de la ville sont moins sollicités en gestion déléguée qu'en régie municipale. Je veux bien l'entendre, mais ils sont sollicités sur d'autres, pour la mise en place du marché, pour le suivi. Donc est-ce que, l'un dans l'autre, il y a un gros gain de temps ? 57
Il y a des difficultés à recruter, mais dans tous les secteurs de la petite enfance, il y a des difficultés à recruter. Là, effectivement, c'est plus confortable pour la commune, puisqu'on délègue ça à une entreprise privée, sans avoir quand même un grand contrôle – je suis désolée de le rappeler – sur ce qui se passe avec le personnel. Et le fait de dire que le personnel qui était en commune a accepté d'emblée de passer à cette structure, oui, quand c'est votre emploi, quand il ne va plus être assuré par la commune, vous dites oui pour passer au privé. Mais c'est un choix de raison immédiate. Ça ne peut pas être un argument dans le cadre d'une délégation de service public.
Enfin, je suis quand même un peu surprise. Ces entreprises sont dans des démarches d'innovation – ça, je ne le conteste pas, elles ne sont pas forcément nulles – et « de recherche pour la Petite Enfance et s’associent à des universités ». Première observation, pourquoi cela ne pourrait pas être fait en interne ? Pourquoi est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir un spécialiste de tout ce qui touche à l'éducation, la pédagogie, la petite enfance ?
Vous avez dit que les communes ne seraient pas en en mesure de faire ça. J’ai fait une toute petite enquête. Je ne peux pas passer quand même tout mon temps de conseillère d'opposition à interroger à droite et à gauche. J’ai été surprise. J’ai interrogé des communes de même sensibilité de politiques que Saint-Mandé dans le Val-de-Marne. Et, ainsi, j'ai appris que Vincennes – si mes renseignements sont erronés, vous me le dites –, c'est en régie. Maisons-Alfort, pas une commune de gauche, c'est également en régie. Charenton, il y aurait deux crèches qui seraient en délégation, mais les autres sont en… J’attends Joinville, j'attends quelques autres. Donc je pense que ces communes offrent une qualité de prestation aux familles, je suppose, équivalente à Saint-Mandé ou ont le souci de le faire.
C’est pour l'ensemble de ces raisons. Et c’est pour le fait qu'en plus, sur un point tout à fait basique, il n'y a aucun élément permettant de savoir si on s'y retrouve financièrement entre le montant de la subvention et les frais qu'on fait basculer sur la structure, étant précisé que, oui, dans la convention, le délégataire prend en charge les risques, mais que dans les faits, si le délégataire arrivait à être – c'est souvent ce qui se produit, pas forcément dans le domaine des crèches, mais dans les délégations de service public – dans une difficulté financière telle qu'il ne puisse plus assurer, la collectivité resubventionne, parce qu'on ne va pas mettre dehors les enfants qui sont en crèche, en disant que le délégataire peut plus payer les prestations.
Donc cette histoire d'externalisation d'une activité… En plus, on ne parle pas d'entretien. Je pense que cela doit rester dans le cadre de la collectivité et cela ne doit pas passer au privé.
M. LE MAIRE : Merci, Geneviève, pour ce plaidoyer. Je vais répondre de façon très courte parce que, malheureusement, ce débat, on l'a eu des centaines de fois. Je suis désolée de vous le dire, vous savez que je vous apprécie mais, là, c'est une posture qui est archaïque. Le disque est rayé. Si. Le disque est rayé, Geneviève. Vous dites cela depuis des années, des décennies. Votre parti politique nous assène tout cela.
Je vous rappelle que 45 ans de ce discours fait que dans le Val-de-Marne, 900 berceaux sont fermés aujourd'hui. Je ne sais pas si vous êtes spécialiste de la petite enfance. On commence à fréquenter pas mal ce milieu. Nos services sont assez pointus sur le sujet. Je peux vous dire que le monde de la petite enfance ne va pas bien, parce qu'on n'arrive pas à recruter des auxiliaires de puériculture, des psychomotriciens, des psychologues, des directrices de crèche. On n'y arrive pas. 78 crèches dans le département, qui a été géré longtemps par vos amis, 900 berceaux fermés. Je veux bien qu'on dise ce que l'on veut. Eveline a pris le parti de commencer par répondre aux questions en vous donnant, vraiment, dans le cadre d'un rapport très exhaustif, toutes les raisons qui font précisément que l'on fait ce choix-là.
Ce que je trouve dommage, c'est que vous opposiez du dogme à du pragmatisme. Combien de services sont gérés en régie ? La crèche de la Tourelle fonctionne en régie, les P’tits Wollémis aussi. Lorsqu'on peut gérer en régie, on le fait. Il ne s'agit pas d'opposer des modes de gestion par principe.
On a entendu ce débat pendant des années. C’était l'eau, l'électricité. Je connais tous vos chevaux de bataille. Ça n'a plus de sens. Pardon, mais vous avez fait une enquête, c'est bien, allez plus loin et allez regarder dans toutes les villes comment on gère les crèches aujourd'hui et s'il n'y a pas de difficulté de recrutement. Vous ne pouvez pas, d'un côté, nous dire « il faut que la ville fasse plus en matière de crèche » – vous l'avez souvent dit –, « vos budgets doivent être consacrés à la petite 58
enfance, aux enfants, aux crèches » et quand on le fait, nous dire que ce n'est pas bien. Il est aujourd'hui impossible d'ouvrir une crèche au mois de septembre en recrutant du personnel pour l'encadrement de cette équipe. Ce n'est pas possible. Ce n'est juste pas possible. C'est surréaliste.
Donc je veux bien, je comprends votre position. Mais, là, clairement, changeons de disque. Vraiment, Geneviève, sur ce coup-là, je ne peux pas vous suivre, parce que vous avez une posture idéologique. Vraiment. Venez voir au département la gestion du service des crèches. Vous verrez les difficultés que l'on a. Ce n'est pas normal qu'aujourd'hui, on ait tant de berceaux qui soient fermés. La crèche Bérulle, qui est censée être une crèche de 90 berceaux, ne peut même pas en ouvrir 60. C'est ça, la réalité. C’est ça qu'on souhaite pour nos enfants ? Là, on assure 30 berceaux ouverts à la rentrée scolaire. Voilà la réalité.
Vous voulez des chiffres. C'est simple. 2017, la Maison du Bois, donc la crèche qui a été déléguée, lorsqu'elle était gérée en régie, le reste à charge pour la ville de Saint-Mandé était de 365 762 euros. Après DSP, en 2019, le reste à charge ne s'élevait plus qu'à 110 740 euros, soit une différence de 255 022 euros pour une année de fonctionnement. Si, ça, ce n'est pas évident et éloquent… Mais peut-être que ça n'aurait pas aussi bien marché pour une autre crèche.
Et c'est une création de crèche, donc on n'est pas sur le même sujet pour la crèche de l'avenue Pasteur. On n'est pas en train de changer le mode de gestion. On crée quelque chose, donc on choisit ce mode de gestion. Factuellement, effectivement, non seulement on a amélioré nos taux d'encadrement, on a ouvert des berceaux, on a amélioré nos résultats, si je puis dire.
Et vous ne pouvez pas dire que les DSP ne sont pas contrôlées. Ce n'est pas vrai. C'est la loi. On les contrôle. Le principe même d'une DSP, c'est d'être contrôlé. On a même le droit de se faire assister par des AMO pour faire ça. Et croyez-moi, je peux vous dire que nos délégataires, on les contrôle et on leur demande des comptes, voire des sous quand ils nous doivent de l'argent.
Et je ne peux pas non plus vous laisser dire, Geneviève, que c'est fréquent que des délégataires fassent faillite, n'assurent pas leurs obligations et que ce soit les villes qui paient. Franchement, ça se saurait. Il y a eu des cas, mais il y a des cas partout. Mais, clairement, ce n'est pas la norme et c'est loin d'être une généralité. On ne peut pas faire d’un cas ponctuel… Et ce n'est d'ailleurs jamais arrivé à Saint-Mandé, loin de là.
On ne sera pas d'accord là-dessus, je n'arriverai pas à vous convaincre et j'en suis désolé.
Moi, ce qui me réjouis derrière ça, peu importe le flacon pourvu qu’on ait l’ivresse, j'ai envie de dire, ce qui compte, c'est que l'on fasse une crèche et que, dans cette crèche, on va permettre d'accueillir 30 petits bébés Saint-Mandéens supplémentaires l'an prochain. Rien que ça, moi, ça me réjouit. Et c'est finalement ce que je souhaite qu'on retienne de cette délégation et de cette délibération.
Finalement, peu importe comment on la gère. Ce qui compte, c'est que 30 familles vont avoir une solution d'accueil pour leurs enfants l'année prochaine.
Mes chers collègues, s'il n'y a pas d'autres remarques, je vous propose de le passer aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 1.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ? Qui est pour ?
M. STENCEL : 33.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup, mes chers collègues. Merci beaucoup, Eveline, ainsi que le service petite enfance, pour l'ensemble de ce travail, parce que ce n'est pas simple, dans un temps réduit, de se lancer dans la création d'une crèche, de déléguer, de créer, d'obtenir les autorisations de la CAF, de la DPMI. Bref, bravo, parce que dans un temps court et contraint, on arrive à ouvrir cette crèche qui va tenir les délais en septembre. Bravo collectif à vous et aux équipes municipales et administratives.
Sur rapport de Mme BESNARD, le Conseil Municipal a approuvé à la majorité le principe de recours à une délégation de Service Public relative à la gestion de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « Avenue Pasteur » comme suit :
Contre: 1 Mme Geneviève TOUATI. 59
Abstention : 0
Pour : 33 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN , M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO.
22. APPROBATION DU DESHERBAGE DES DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE
A l’instar des années précédentes et comme le permet l’arrêté du 14 mars 1995 relatif à l’organisation du Service de la Lecture Publique, la médiathèque de Saint-Mandé « désherbe » son fonds documentaire pour valoriser et vendre les collections disponibles et acheter de nouveaux documents afin d’offrir des ressources constamment actualisées.
Les documents sont retirés de la consultation et vendus en fonction des critères suivants :
- Mauvais état ;
- Contenus devenus obsolètes ;
- Collections anciennes ;
- Ouvrages jamais empruntés.
De ce fait, il est proposé d’organiser une vente publique des documents retirés des collections qui se déroulera du mercredi 15 décembre au mercredi 22 décembre 2021.
Le prix de base des documents sera d’un euro l’unité. Néanmoins, certains ouvrages d’art seront vendus à dix euros l’unité. Les documents qui n’auraient pas été vendus seront donnés à des associations ou détruits par un organisme spécialisé en fonction des normes environnementales.
Une liste des ouvrages désherbés est jointe au présent rapport. Cette liste est également consultable à la médiathèque.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Affaires culturelles et animation, d’approuver le désherbage des documents de la médiathèque.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher Matthieu, pour ce rapport. Y a-t-il des questions ? C'est un rapport que nous passons chaque année pour le désherbage. Non. S'il n'y en a pas, je le passe aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci mes chers collègues.
Sur rapport de M. STENCEL, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le désherbage des documents de la médiathèque.
23. APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT- MANDE ET L’ASSOCIATION ARTS EN MOUVEMENT
La Ville de Saint-Mandé, engagée dans le développement de sa politique culturelle ambitieuse et dynamique, a décidé de soutenir les associations culturelles par la mise à disposition gratuite des salles du CRESCO. 60
Dans ce sens, la Ville accompagne l’association Arts en Mouvement, dont les missions de pratiques artistiques en direction des jeunes permettent de déployer l’offre de formation.
Investie dans le milieu de la danse, le niveau de qualification des intervenants de l’association permet une formation qualitative et pluridisciplinaire au croisement de la danse classique et de la danse urbaine. Elle accompagne le parcours de l’élève jusqu’au travail de plateau, favorisant ainsi la dimension du spectacle. Par le nombre de ses élèves, l’association Arts en Mouvement participe également à la sensibilisation de l’offre culturelle de la ville.
La ville soutient cette association notamment par l’attribution d’une subvention annuelle et également par la mise à disposition de locaux à titre gracieux. Au vu des montants que cela représente (cf. article 3 de la convention d’objectifs), il convient, pour être en conformité, de mettre en place une convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et l’association.
En effet, dès lors qu’une subvention dépasse 23 000€, l’administration doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire, au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
De ce fait, il vous est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Affaires culturelles et animation, d’approuver cette convention qui définit les modalités d’aides en nature, les modalités de contrôle de l’association par la collectivité ainsi que les diverses obligations pour la période définie dans la convention annexée.
M. LE MAIRE : Merci, mon cher Jacques. Y a-t-il des questions ? Non. Je n'en vois pas. Je le passe aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de M. GUIONET, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la Convention d’objectifs entre la Ville de Saint-Mandé et l’Association Arts en Mouvement.
24. APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT- MANDE ET L’ASSOCIATION LES CONCERTS SAINT-MANDEENS
La Ville de Saint-Mandé, engagée dans le développement de sa politique culturelle ambitieuse et dynamique, a décidé de soutenir les associations culturelles par la mise à disposition gratuite des salles du CRESCO.
De ce fait, la Ville accompagne l’association Concerts Saint-Mandéens qui est une association dont l’ancrage local est très fort et ce depuis de très nombreuses années.
Plusieurs enfants Saint-Mandéens se sont formés au cœur de cette association, en danse classique notamment. Aujourd’hui, elle poursuit son enseignement au sein du CRESCO et permet aussi de créer des répétitions d’un ensemble de cordes. L’association, grâce aux concerts qu’elle produit et aux spectacles qu’elle organise, enrichit la programmation culturelle de le Ville de Saint-Mandé.
Pour la mise en œuvre de ces projets, il convient de mettre en place une convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et l’association afin de se mettre en conformité avec la réglementation actuelle et de définir les rôles de chacun. En effet, dès lors qu’une subvention dépasse 23 000€, l’administration doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire, au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Affaires culturelles et animation, d’approuver cette convention qui définit les modalités d’aides financières et 61
d’aides en nature, les modalités de contrôle de l’association par la collectivité ainsi que les diverses obligations pour la période définie dans la convention annexée.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup, chère Caroline. Y a-t-il des questions ? Non. Je le passe aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ? Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de Mme QUERON, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la Convention d’objectifs entre la Ville de Saint-Mandé et l’Association les Concerts Saint-Mandéens.
25. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORTIVE FOOTBALL CLUB DE SAINT-MANDE
Afin de permettre aux associations de développer des actions diverses et de proposer aux Saint- Mandéens des activités sportives, la ville de Saint-Mandé soutient les mouvements sportifs et notamment l’Association Sportive Football Club de Saint-Mandé par une aide financière ainsi que des mises à dispositions de locaux.
Pour la saison sportive 2020-2021, l’association a reçu de la municipalité une subvention de 29 000€ en numéraire et une subvention de 38 887 euros en nature correspondant aux mises à dispositions de locaux à titre gracieux.
Par courrier en date du 25 octobre 2021, le Président de l’Association Sportive Football Club de Saint-Mandé a sollicité auprès de la collectivité une aide exceptionnelle d’un montant de 6 451€. Ce montant correspond à l’achat d’équipements sportifs et notamment de flocages, de tenus enfants et adultes pour la saison sportive 2021-2022 et les compétitions à venir.
Au vu de l’activité de l’association, cette subvention lui permettrait de poursuivre cet élan et de représenter sportivement la Ville de Saint-Mandé.
De manière générale, la municipalité s’engage de multiples façons, auprès des différentes associations qui contribuent par leurs actions au dynamisme de notre commune et à la satisfaction des besoins de nos concitoyens dans l’intérêt local.
Il est demandé au Conseil Municipal, vu l’avis favorable émis par la commission Sports, vie associative, jeunesse et vie locale d’attribuer la subvention exceptionnelle à l’Association Sportive Football Club de Saint-Mandé.
M. LE MAIRE : Merci, ma chère Christine. Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas. Je vous propose de le passer aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de Mme SEVESTRE, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association sportive football club de Saint-Mandé. 62
26. MODIFICATION DU DISPOSITIF « CHEQUE INITIATIVE JEUNE » PAR LE « PASS INITIATIVE JEUNE » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Une délibération en date du 25 septembre 2001 a créé le «Chèque Education» visant à soutenir les initiatives et l’autonomie des jeunes Saint-Mandéens.
Par la suite, les délibérations des 25 septembre 2002, 24 juin 2008 et 26 mars 2015 ont modifié certaines modalités d’attribution de ce dispositif devenu «Chèque Initiative Jeune».
Aujourd’hui, il est proposé de modifier le dispositif en le remplaçant par le «Pass Initiative Jeune» comme suit :
Depuis 2015 Pour 2022
Titre du
dispositif Chèque Initiative Jeune Pass Initiative Jeune
Montant et
fréquence
d'attribution
De 170,67€ à 770€ par an pour un même
destinataire.
Versement du montant en 2 fois : 2/3
avant la réalisation du projet et 1/3 après
la restitution du projet.
De 250€ à 1 000€ par an pour un
même destinataire.
Le versement du montant
s’effectuera en 1 fois.
Objectifs
Favoriser l'initiative et l'autonomie des
jeunes Saint-Mandéens souhaitant
construire un projet individuel ou
collectif, d'intérêt général, en France ou
à l'étranger.
Favoriser l'accès des jeunes à
l'autonomie par l'acquisition de
compétences transférables dans
leur vie d'adultes à travers la
construction et la conduite de
projets individuels ou collectifs
Nature des
projets
Un projet d'intérêt général d'ordre
culturel, artistique, sportif, humanitaire,
de développement
durable/environnement ou d'initiative
citoyenne.
Tout projet ayant un lien direct avec les
études scolaires ou supérieures sera
refusé à la présentation au jury.
Les projets dont les thèmes
correspondent à une action à
dimension humanitaire, solidaire,
culturelle, citoyenne, de
développement durable et de vie
locale.
Démarche du
candidat
Adresser à Monsieur le Maire une lettre
de motivation, accompagnée du dossier
de candidature rempli et dactylographié
de demande d'attribution du chèque
ainsi que des pièces demandées
Envoi d'un dossier de candidature
complet accompagné des pièces
justificatives demandées.
Présentation
des projets
devant un jury
Chaque dossier fait l'objet d'une
présentation par son demandeur devant
un jury d'attribution composé des
membres de la commission municipale
Sports, vie associative et jeunesse. Ce
jury se tient avant les commissions. Il
peut se réunir avec la présence
minimum de deux élus. Le demandeur
peut effectuer la présentation de son
projet via visio conférence (Ex: Skype).
La demande devra être effectuée au
moment du dépôt du dossier afin que
l'installation technique puisse être
anticipée.
Chaque dossier fait l'objet d'une
présentation devant un jury
composé des membres de la
Commission Municipale Sports, Vie
associative, Jeunesse et Vie locale.
Ce jury se tiendra avant les
commissions municipales. 63
Critères
d'évaluation
Le jury évalue les projets sur la base de
critères d'évaluation précis (cf. grille) :
Pertinence - Investissement - Originalité
- Durabilité - Clarté - Capacité de
mobilisation
Le jury évalue les projets sur la
base de critères précis selon le
tableau d'évaluation : Pertinence et
viabilité - Engagement personnel
des participants - Démarche
novatrice - Construction du budget
- Clarté et précision des
présentations orales et écrites
Restitution du
projet
Restitution obligatoire sous la forme
suivante : dossier écrit bilan du projet -
visuel (vidéo, photo, reportage,
exposition) - présentation et échange
devant un public de jeunes de l'Accueil
de Loisirs Préadolescents et Maison des
Marronniers (date choisie au moment de
l'instruction du projet avant le passage
devant le jury) - Article de présentation et
de restitution du projet dans les
publications municipales (BMO et site
internet) - le dossier de demande
d'attribution du Chèque Initiative Jeune
prévoit l'engagement signé des
candidats à effectuer cette restitution
Une séquence de restitution sera
organisée par le pôle jeunesse. Les
porteurs de chaque projet avec leur
groupe, le cas échéant, s’engagent
à y participer.
Ils devront également transmettre
15 supports visuels (photos, vidéos
etc.) au pôle jeunesse, qui pourront
être utilisés sur le site internet et
les réseaux sociaux de la Ville.
Il est ainsi demandé d’approuver, vu l’avis favorable émis par la commission Sports, vie associative, jeunesse et vie locale, la modification du dispositif « chèque initiative jeune » par « le Pass Initiative Jeune » à compter du 1er janvier 2022.
M. LE MAIRE : Merci, ma chère Maria. Y a-t-il des questions ? Madame Etner, je vous en prie.
Mme ETNER : Juste une intervention. Nous nous réjouissons que dans le cadre de l'attribution de ces chèques, vous ayez prévu une commission composée partiellement des membres d'opposition, comme nous l'avions demandé dans notre vœu. Donc les pratiques changent et évoluent.
Mme TUNG : Je vais vous faire exactement la même réponse que je vous ai faite au cours de la commission. Ce jury s'est toujours réuni de la même façon. Donc la commission jeunesse qui, à l'époque, n'avait pas tout à fait le même intitulé, s'est toujours réunie effectivement pour délibérer.
M. LE MAIRE : Donc ce n'est pas nouveau. C’est exactement la même forme qu’elle avait avant. Il y avait déjà des membres de l'opposition. Mais peu importe, ce qui compte, c'est le dispositif.
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de le mettre aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues.
Sur rapport de Mme TUNG, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la modification du dispositif « chèque initiative jeune » par le « Pass Initiative jeune » à compter du 1er janvier 2022. 64
27. APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT- MANDE ET L’ASSOCIATION LE VILLAGE DES ENFANTS EXTRA-ORDINAIRES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
L’association Le Village des Enfants Extra-Ordinaires - association d’intérêt général à but non lucratif - a sollicité auprès de la collectivité une subvention exceptionnelle d’un montant de 30 000 euros.
Cette subvention permettrait à la collectivité de participer au budget de la création d’un centre ludo- éducatif adapté aux besoins particuliers des enfants et adolescents porteurs d'un handicap, notamment mental et/ou troubles du comportement, et leur fratrie.Le premier village ouvrira à Saint- Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne et s’organisera autour de quatre pôles d’activités différents à savoir : :
- Le Culturel
- L’Artistique
- La Création
- La Motricité
Ces quatre pôles donneront la possibilité aux enfants et adolescents d’expérimenter les cinq sens et apprendre les compétences de la vie. Pour cela le centre mettra à disposition plusieurs salles
- Une salle de cinéma / spectacle adaptée,
- Une salle multisports polyvalente dédiée à des ateliers de danse, cirque, judo et yoga,
- Un parcours moteur conçu sur-mesure,
- Un pôle de création manuelle, avec cuisine pédagogique et dessin à la craie sur objets 3D,
- Une salle de relaxation,
- La Playroom numérique offrant des jeux vidéo adaptés.
Le centre s’étendra sur 600 m2 d'intérieur et bénéficiera également d'un jardin d’enfants et d’un parking privatif.
Les objectifs de ces Villages des Enfants Extra-Ordinaires sont de :
- Permettre l’inclusion de ces enfants dans la société,
- Développer l’apprentissage de ces enfants différents au travers du jeu et des technologies innovantes,
- Permettre aux plus de 100 000 enfants n’ayant ni accès à l’école « ordinaire » ni une place en institut spécialisé d’avoir un lieu de socialisation, d’échange, d’amusement,
- Offrir un peu de répit et de réconfort à leurs familles.
De par son rayonnement départemental, ce futur centre ludo-éducatif offre une réelle opportunité pour les familles Saint-Mandéennes de pouvoir accéder à une offre de service pour les enfants et adolescents handicapés.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de soutenir cette initiative innovante et répondant à un besoin croissant de la population en accordant une subvention exceptionnelle d’un montant de 30 000 euros.
Au vu du montant de la subvention, il convient pour être en conformité, de mettre en place une convention d’objectifs entre la ville et l’association le village des enfants extra-ordinaires.
En effet, dès lors qu’une subvention dépasse 23 000€, l’administration doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire, au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
De ce fait, je vous demande, mes cher(e)s Collègues, d’approuver la convention d’objectifs entre la ville et l’association le village des enfants extra-ordinaires attribuant une subvention exceptionnelle de 30 000 euros à ladite association.
M. LE MAIRE : Est-ce qu'il y a des remarques ou des demandes d'intervention ? Madame Etner, je vous en prie. 65
Mme ETNER : Je vous en remercie. On va bien évidemment soutenir cette demande de subvention. C'est une association que je connais bien. Je regrette que tous ces enfants extra-ordinaires et handicapés ne soient pas accueillis dans nos structures municipales, dans nos écoles. Ce n'est pas une accusation contre vous. C'est un problème national et peut-être même mondial. En attendant que, demain, on puisse les accueillir, je me réjouis que l'on aide les associations qui les accueillent. C’est un projet particulier parce qu'il accueille non seulement des enfants lourdement handicapés, mais leur famille, les fratries. Donc il donne un peu de répit aux familles. Effectivement, ce sont des Saint-Mandéens qu'on est plusieurs à connaître bien dans cette salle. Donc merci pour eux.
M. LE MAIRE : Merci, Madame Etner. Y a-t-il d'autres questions ? Je vous propose, mes chers collègues, d'approuver cette convention d'objectifs et l’attribution de cette subvention exceptionnelle de 30 000 euros pour ce beau projet. Je le passe aux voix. Qui est contre ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui s'abstient ?
M. STENCEL : 0.
M. LE MAIRE : Qui est pour ?
M. STENCEL : 34.
M. LE MAIRE : Merci, mes chers collègues, pour cette unanimité en faveur de ce projet. Je vous proposerai, le moment venu, qu'il puisse y avoir une présentation et que l'on puisse vous dire un petit peu ce qui est fait par cette association.
Sur rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la Convention d’objectifs entre la ville de Saint-Mandé et l’Association « Le Village des Enfants-Extra ordinaires » - Attribution d’une subvention exceptionnelle.
28. APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.21 L.2122.22 L2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DEC N°148 Portant approbation de la convention de mise à disposition des salles de la Maison de la Famille au profit de l'association "Cafédiabolo" (en cours)
DEC N°149 Portant approbation de la convention de mise à disposition des salles de la Maison de la Famille au profit de l'association "MAPE Théâtre" (en cours)
DEC N°150 Portant approbation de la convention de mise à disposition des salles de la Maison de la Famille au profit de l'association "La Passerelle" (en cours)
DEC N°151 Portant approbation de la convention de mise à disposition des salles de la Maison de la Famille au profit de l'association "Théâtre de la Demi-Lune"
(en cours)
DEC N°152 Portant approbation de la convention de mise à disposition des salles de la Maison de la Famille au profit de l'association "Théâtre de la Demi-Lune" (tarifs)
(en cours)
DEC N°153 Portant approbation de la convention de mise à disposition de séances de jeu à la Ludothèque de la Maison de la Famille au profit de "l'Institut médico-
éducatif” de l'Institut le Val Mandé (Annulé)
DEC N°154 Portant approbation de la convention de mise à disposition de séances de jeu à la Ludothèque de la Maison de la Famille au profit de "Le Foyer de jour" de
l'Institut le Val Mandé (Annulé)
DEC N°155 Portant approbation de la convention de mise à disposition de séances à la Ludothèque de la Maison de la Famille au profit de "l'Espace Loisirs" de l'Institut
le Val Mandé (Annulé)
DEC N°156 Portant approbation de la convention de mise à disposition de séances à la Ludothèque de la Maison de la Famille au profit de "Les petits castors"
(Annulé) 66
DEC N°157 Portant approbation de la convention de mise à disposition de séances à la Ludothèque de la Maison de la Famille au profit de "Le petit nid" micro-crèche
/ halte garderie privée (Annulé)
DEC N°158 Portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux scolaires pour le Mouvement Associatif de parents élèves "MAPE"- Ecole élémentaire
Paul Bert
DEC N°159 Portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux scolaires pour le Mouvement Associatif de parents élèves "MAPE" - Ecole Tillion
DEC N°160 Portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux scolaires pour l'association "La Saint-Mandéenne" - Ecole élémentaire Charles Digeon
DEC N°161 Portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux scolaires pour le Mouvement Associatif de parents élèves "MAPE" - Ecole élémentaire
Charles Digeon
DEC N°162 Portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux scolaires pour le "Mouvement Associatif de parents élèves" MAPE - Ecole élémentaire
Charles Digeon
DEC N°163 Portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux scolaires pour le Mouvement Associatif de parents élèves "MAPE" - Ecole élémentaire
Paul Bert
DEC N°164 Portant approbation de mise à disposition du Collège Offenbach en vue d'un stage BAFA
DEC N°165 Portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux scolaires pour le Mouvement Associatif de parents élèves "MAPE" - Ecole élémentaire
Paul Bert
DEC N°166 Portant versement de dommages et intérêts au titre de la protection fonctionnelle suite à outrage à agent dépositaire de l'autorité publique
DEC N°167 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Merlin et Associés, le 06/12/21
DEC N°168 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Nexity, le 03/11/21
DEC N°169 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Transaction Gestion, le 09/11/21
DEC N°170 Portant approbation de la convention de mise à disposition de matériel au profit de l'école Notre Dame de Saint-Mandé du 29/11 au 01/12/21
DEC N°171 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association "La Pleaudienne", le 14/10/21
DEC N°172 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association "ANAAFFONU", le 19/10/21
DEC N°173 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association "Sokol", le 24/11/21
DEC N°174 Portant modification de la régie mixte d'avances et de recettes auprès de CRESCO
DEC N°175 Portant approbation de la convention de mise à disposition de matériel au profit de l'école Notre Dame de Saint-Mandé du 1er au 14/12/21
DEC N°176 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Dumoulin, le 22/11/21
DEC N°177 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et M. SONEGO, le 18/11/21 67
DEC N°178 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet CPAB, le 18/11/21
DEC N°179
Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet LS SolignacC & Lacaze Immobilier, le 17/11/21
DEC N°180 Portant approbation de la convention d'exposition "La Dimension de l’Irréel" du 09/11 au 11/12/21
DEC N°181 Portant approbation de l'avenant au contrat de cession pour le report de la représentation du spectacle "Nanan", le 20/11/21
DEC N°182 Portant approbation du contrat de cession de la représentation du spectacle "Lulu dans la lune", le 11/12/21
DEC N°183 Portant approbation de l'avenant au contrat de cession pour le report du droit de représentation du spectacle "Irruption", le 02/12/21
DEC N°184 Portant approbation de l'avenant au contrat de cession pour le report du droit de représentation du spectacle "Haroun et la mer des histoires", le 13/11/21
DEC N°185 Portant approbation de l'avenant au contrat de cession pour le report du droit de représentation du spectacle "Haendel ou l'inspiration européenne",
le 12/12/21
DEC N°186 Portant approbation de la convention de mise à disposition de matériel au profit de la Librairie Paroles, le 09, 18, 23, 26/11 et le 09/12/21
DEC N°187 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de saint-mande et le cabinet Ulan Immobilier, le 01/12/21
DEC N°188 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de saint-mande et le cabinet François QUERREC Immobilier, le 08/12/21
DEC N°189 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de saint-mande et la société Lenôtre, du 20 au 31 décembre 2021
DEC N°190 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet AZ Foncier, le 08/12/21
DEC N°191 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet Gemalia, le 25/11/21
DEC N°192 Portant approbation du contrat de cession pour le droit de représentation du spectacle « kiekeboule », le 16/10/21
DEC N°193 Portant approbation du contrat de partenariat avec Madame Florence Khaloua, le 25/10 et le 28/10/21
DEC N°194 Portant approbation de la convention de mise à disposition de véhicules et de personnels entre la ville de Sant-Mandé et la maison de retraite intercomunale
– Résidence la seigneurie
DEC N°195 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet AZ Foncier, le 08/12/21 Annulé sur Fast le
23/11/21
DEC N°196 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association "Les concerts Saint-Mandéens", le
20/11/21
DEC N°197 Portant approbation de la convention de mise à disposition de matériel au profit de l'Ecole Notre Dame du 10 au 13/12/21
DEC N°198 Portant approbation du contrat de cession pour le droit de représentation du spectacle "Le Banquet. Not a musical, not at all", le 01/02/22
DEC N°199 Portant approbation du contrat de prestations de services pour la programmation de l'évènement "Classic Jazz Festival" 68
DEC N°200 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'association "Le Souvenir Français", le 29/11/21
DEC N°201 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et la société Cohevia, le 29/11/21
DEC N°202 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet IMAX, le 11/01/22
DEC N°203 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et le cabinet SCHWANEBECK SEDRATI & BAUCHE,
le 06/12/21
DEC N°204 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Paris Est Marne & Bois, le 30/11/21
DEC N°205 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Mme UZAN, le 05/12/21
DEC N°206
Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et Mme POTTIER, le 18/12/21 Annulé sur Fast le 08/12/21
DEC N°207 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et M. WEISBERG, le 02/12/21
DEC N°208 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et UBISOFT International, le 07/12/21
DEC N°209 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et CYCOM, le 12/12/21
DEC N°210 Portant approbation de la convention de mise à disposition de salle entre la ville de Saint-Mandé et l'IFSMB de Paris Saclay, le 13/12/21
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’application de l’article 2122.21, L 2122.23 du code Général des Collectivités Territoriales.
Sur présentation de M. le Maire, le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions.
29. Question diverses
M. LE MAIRE : Mes chers collègues, l'ordre du jour étant épuisé, je souhaite vous donner la parole, si vous le souhaitez, s’il y a des questions ou des remarques particulières.
Avant de vous donner la parole, juste faire une annonce. Pour des raisons, je pense, que nous comprendrons tous autour de cette table, notamment par prudence, je pense, mais surtout par sécurité, j'ai pris la décision d'annuler les vœux à la population qui se tiennent chaque année au mois de janvier. Il n'y aura pas de vœux à la population, ni de vœux tout court. Aucune commémoration de vœux officiels n'aura lieu. Nous avons fait le choix aussi d'annuler le repas des vœux aux seniors. Pour faire simple, nous avons fait le choix d'annuler toute manifestation qui pourrait induire un non-respect des gestes barrières, tout regroupement en intérieur, avec cocktail, etc. Et nous l'appliquons dès maintenant d'ailleurs dans notre structure municipale en évitant les regroupements. Bien sûr, nous poursuivons notre action en faveur de l'amélioration de cette situation sanitaire par le centre de vaccination, par l'ensemble des actions et des mesures de précaution et de prévention que nous prenons pour nos agents et pour les Saint-Mandéennes et Saint-Mandéens.
Donc, naturellement, ces cérémonies ne peuvent pas avoir lieu. Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire.
Je reprendrai la parole à la fin si vous le voulez bien.
Je vais donner la parole à Monsieur Alonso.
M. ALONSO : Merci, Monsieur le Maire. J'ai été sollicité par des Saint-Mandéens au sujet des travaux qui ont été menés ou qui sont peut-être encore menés sur l'avenue du Général de Gaulle, en face du collège, entre le collège et l'église, sur le passage piéton. Ce sont des travaux qui, 69
visiblement, sont effectués de nuit. Je comprends bien que c'est une avenue passante et que c'est le type de travaux qu'il faut effectuer… Il faut couper l'avenue, donc ça ne peut pas s'effectuer à des heures habituelles. Un soir, le 15 novembre, la circulation avait été coupée, les bus n'étaient pas au courant, donc ça créait des embouteillages. J'aurai plusieurs questions autour de ces travaux. Qui les coordonnent, qui les financent et quel est l'objectif de ces travaux ?
M. LE MAIRE : Vous avez répondu à une partie de votre question. Les travaux, ça fait du bruit, malheureusement. Ça a été fait en partie la nuit, pas à trois heures du matin non plus, parce que naturellement, il y a moins de passage. Je rappelle que l'avenue de Gaulle, c'est 10 000 véhicules/jour, donc il y a moins de passage le soir. Je n'imagine pas faire ce genre de travaux entre 16 heures et 18 heures, un soir de semaine, avec des bus. Vous voyez très bien, déjà, l'encombrement de l'avenue de Gaulle. Pour les travaux, ça a été un temps court, mais malgré tout, je comprends les nuisances et j'ai eu l'occasion de répondre à quelques riverains qui m'ont interpellé aussi.
Deuxièmement, je vous rappelle que c'est une voie départementale, donc il y a derrière cela une gestion avec le département. Et, surtout, les bus sont forcément au courant puisque dès lors qu'il y a un blocage de rue, on doit passer une demande avec la RATP, comme on l'a fait la semaine dernière avec la parade. Naturellement, dès lors qu'il y a une manifestation ou un blocage ou une déviation, les bus sont mis au courant. Ces travaux se font en collaboration avec l'ensemble des acteurs qui utilisent nos voiries.
Ces travaux ont une vocation de sécurité. C'est une expérimentation. On sera une des premières villes en France, voire la première, avec ce dispositif bien spécifique de sécurisation des espaces piétons. Plusieurs passages piétons vont être au fur et à mesure – là, il y a des premiers travaux qui ont été faits – éclairés, rétroéclairés. C'est un dispositif qui vise à sécuriser les piétons. Là, on l'a mis à un carrefour stratégique, sorties de plusieurs écoles, collèges, avec beaucoup de passage. Et A terme, nous aurons un ensemble de passages piétons sur ce carrefour qui seront rétroéclairés.
On vous fera une présentation le moment venu du dispositif, qui permettra, je pense, de réduire les accidents, en tout cas, d'améliorer la sécurité des nombreux piétons qui traversent cet espace et de permettre aussi un ralentissement net des voitures sur cette partie de l'avenue.
Je vous en prie, mon cher Luc.
M. ALONSO : C'est nous qui finançons ou c'est le département ?
M. LE MAIRE : C'est nous qui finançons en partie.
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de clôturer ce Conseil municipal, de vous souhaiter, à toutes et tous, si nous ne revoyons pas, d'excellentes fêtes de fin d'année et un joyeux Noël. J'espère que vous aurez l'occasion de profiter de ces moments en famille. A l'année prochaine et surtout à samedi pour la patinoire. Chaussez vos patins à glace. A très bientôt. Bonnes vacances.