Conseil Municipal - cm 06 12 2021

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Conseil Municipal - cm 06 12 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 06 12 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Commune de Forges-les-Eaux

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du Lundi 6 décembre 2021

Madame La Maire demande à l'assemblée d'observer une minute de silence

pour rendre hommage à Monsieur Charles REVET, ancien président du Département de la Seine-Maritime et ancien sénateur, décédé mardi 30 novembre, à l'âge de 84 ans.

APpel nominal

2021-69 - Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire invite l'assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.

Après avoir enregistré la candidature de Monsieur Alexandre HANNIER, le conseil municipal le désigne à l'unanimité des suffrages exprimés, (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ».

2021-69 -1 — Proposition de modification de l'ordre du jour : ajout et retrait de dossiers.

Madame la Maire propose au conseil municipal d'une part, d'ajouter à l'ordre du jour de la présente séance, la question relative à la modification de la délibération n°2021-68 du 27/09/2021 « Avantages en nature — Repas et véhicules de fonction >» concernant les modalités d'évaluation de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction au directeur général des services, et d'autre part de retirer de l'ordre du jour, la question n°2021-91 « OFFICE DE TOURISME : proposition de renouvellement d'un conseiller municipal démissionnaire, représentant la commune au sein de l'office de tourisme de Forges-Les-Eaux » dans l'attente du remplacement de Madame Nathalie MATHON, conseillère municipale démissionnaire.

L'assemblée est invitée à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (24 voix « Pour », 0 « Contre », 4 « Abstention »), le conseil municipal décide de modifier l'ordre du jour de la présente séance en ajoutant d'une part, la question relative à la modification de la délibération n°2021-68 du 27/09/2021 « Avantages en nature — Repas et véhicules de fonction » concernant les modalités d'évaluation de l'avantage en nature constitué par la

mise à disposition d'un véhicule de fonction au directeur général des services, et d'autre part, en retirant de l'ordre du jour, la question n°2021-91 « OFFICE DE TOURISME : Proposition de renouvellement d'un conseiller municipal démissionnaire, représentant la commune au sein de loffice de tourisme de Forges-Les-Eaux » dans l'attente du remplacement de Madame Nathalie MATHON, conseillère municipale démissionnaire.2021-70 - Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2021.

Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021, Madame la Maire invite le conseil municipal à l'adopter.

Monsieur Marc ODIN signale que les interventions de MM Frédéric GODEBOUT, Bernard CAILLAUD, Pascal ROGER et les siennes n'apparaissent pas dans le procès-verbal du 27/09/2021 et en demande la raison.

Madame La Maire précise que le procès-verbal a été établi au vu de l'enregistrement effectué lors de la séance du conseil municipal du 27/09/2021.

Monsieur Marc ODIN est en désaccord avec ce procès-verbal qui doit être le reflet de la réunion de l'assemblée délibérante et des propos tenus par les élus.

Madame La Maire demande aux élus concernés de communiquer les interventions qu'ils ont faites pour les prendre en compte dans le procès-verbal, afin de le corriger : l'essentiel étant de parler de chacune des délibérations adoptées par le conseil municipal.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si la réunion de ce soir est enregistrée ?

Madame La Maire lui répond par la négative.

Monsieur Frédéric GODEBOUT informe l'assemblée qu'il enregistre la présente séance à partir de son smartphone, et ajoute que le procès-verbal rapporte ce qui s'est dit au cours des délibérations et doit permettre aux citoyens de savoir ce qui est dit en conseil municipal, puisque ce document est mis en ligne ensuite sur le site internet de la commune. L'enregistrement a-t-il bien fonctionné ? Pourquoi aucune intervention des élus n'est retranscrite ? Quand il y a des gens qui vote « pour » où « contre », le procès-verbal doit retranscrire l'identité des intervenants. Le document soumis au vote du conseil municipal est un état des lieux des délibérations prises, et non un procès-verbal qui retrace les propos des différents intervenants.

Monsieur Frédéric GODEBOUT fait remarquer que l'enregistrement de la séance du conseil a été fait en septembre 2021 et que le directeur général des services aurait pu faire le procès-verbal.

Madame La Maire en prend note et par souci de transparence et pour reprendre le cours normal des choses, le nouveau directeur général des services retranscrira les débats du conseil municipal dans le respect des interventions de chacun des élus. Le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 a été rédigé avec l’aide des agents qui avaient participé à la séance.

Monsieur Cyrille CAPELLE souligne que le directeur général des services avait d'autres priorités que de s'occuper de la rédaction du procès-verbal de cette séance à laquelle il n'a pas participé.

Madame Martine CORBUT ajoute que le procès-verbal d'une séance du conseil municipal doit refléter les propos des différents intervenants. Ce n'est pas un compte-rendu.Madame Martine BONINO fait remarquer que sa réflexion n'a pas été prise en compte. Il y à des manquements dans le procès-verbal à corriger.

Monsieur Marc ODIN fait part de son souhait de médiatiser le conseil municipal en le mettant en ligne, pour qu'il soit public.

Madame La Maire propose au conseil municipal de reporter le vote de l'adoption du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021 après avoir lavoir modifié en prenant en compte l'ensemble des prises de parole des élus.

Monsieur Pascal ROGER demande à ce que le questionnaire qu'il a envoyé soit joint également au procès-verbal.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :

e Décide ne pas adopter le procès-verbal tel qu'il a été soumis aux élus, compte-tenu que son contenu ne reflète pas l’ensemble des interventions des élus ; e Demande qu'il soit complété de l’ensemble des propos exprimés par les élus lors de chaque délibération inscrite à l'ordre du jour de cette séance, en reprenant les enregistrements effectués lors de ce conseil :

e Dit que le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021 modifié, sera soumis à la délibération de l'assemblée, lors de la prochaine réunion du conseil municipal, en même temps que le procès-verbal de cette séance.

2021-71 — Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Comme le prévoit l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire rend compte ci-après, des décisions prises par délégation du conseil municipal consentie au Maire par délibération du 11 mai 2021 :

Décision n°2021-16 du 11 octobre 2021 relative à la Délégation de service public de gestion et d'exploitation du Casino -— correction de l’article 12.2.1.1 : Jeux autorisés - signature de l'avenant n°2.

Décision n°2021-17 du 15 novembre 2021 relative à la souscription d'une ligne de trésorerie de 386 734 € auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie, pour le budget eau.

Décision n°2021-18 du 15 novembre 2021 relative à la souscription d'une ligne de trésorerie de 337 000 € auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie, pour le budget assainissement.

Le conseil municipal est invité à en prendre acte.

Madame La Maire précise que les deux décisions portant sur la souscription d’une ligne de trésorerie pour les budgets eau et assainissement concernent leur renouvellement, qui est nécessaire pour payer les travaux de l'avenue des Sources et obtenir ensuite le versement des aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, qui permettra par la suite, le remboursement de ces deux lignes de trésorerie.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions

LUJdu Maire prises par délégation du conseil municipal, au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2021-72 - BUDGET VILLE : Rapport des actions entreprises à la suite des observations définitives du 5 septembre 2019 de la chambre régionale des comptes de Normandie.

Madame la Maire informe l'assemblée que la chambre régionale des comptes de Normandie a contrôlé la gestion de la commune sur les exercices budgétaires 2016 à 2018 et a arrêté le 5 septembre 2019, son rapport d'observations définitives.

Comme le prévoit l’article L 243-9 du code des juridictions financières, « dans le délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions quil à entreprises, à la suite des observations de /a chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes, devant /a conférence territoriale de l'action publique >».

Le rapport d'observations définitives ayant été présenté à l'assemblée délibérante le 30 septembre 2019, il appartenait à la commune de présenter devant le conseil municipal, avant le 30 septembre 2020, un rapport mentionnant les actions entreprises par la commune, suite aux observations de la chambre régionale des comptes.

Ce délai n'ayant pas pu être tenu en raison de la gestion de l'épidémie de Covid-19, il est présenté en annexe 1 à la présente note de synthèse, le rapport prévu à l'article L 243-9 du code des juridictions financières.

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 1 « Abstention », le conseil municipal adopte le rapport joint à la présente délibération, mentionnant les actions entreprises par la commune suite aux observations de la chambre régionale des comptes.

2021-73 - BUDGET VILLE : Proposition d'avance sur subventions 2022 à certaines associations

Monsieur Thiéry MARTIN, adjoint au Maire en charge du commerce et des associations informe l'assemblée que certaines associations subventionnées par la commune ont des charges et notamment les salaires, à régler dès le début de l’année 2022, alors même que la commune ne votera son budget qu'à la fin du 1° trimestre ou qu'au début du 2°" trimestres.

Aussi, dans l'attente du vote du budget primitif 2022 de la commune, il est proposé d'accorder une avance sur subventions 2022 aux associations suivantes :

- Culture — Vie sociale : FORGES DEVELOPPEMENT (245 000 € votés en 2021)

- Culture — Vie sociale : OFFICE DU TOURISME (177 000 € votés en 2021)

- Culture — Vie sociale : USF GENERALE (31 600 € votés en 2021)

- Culture — Vie sociale : ACBE (3 500 € votés en 2021)- Enseignement : OGEC « SACRE CŒUR » (30 000 € votés en 2021)

- Intervention sociale : ADSRD (Musée de la résistance) - (6 000 € votés en 2021)

Une subvention mensuelle correspondant au 1/12" de la subvention annuelle octroyée à ces dernières en 2021 dans la limite de 5/12°"%, soit :

Le montant de cette avance sera imputé sur les crédits du budget primitif 2021 (chapitre 65, article 6574) et constitue un plafond de versement, dans l'attente du vote du montant définitif de la subvention annuelle attribuée à ces associations pour 2022, lors de l'adoption du budget primitif 2022.

Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé qu'il est demandé aux élus membres de ces associations de ne pas participer aux débats, ni de prendre part au vote de cette délibération.

Monsieur Pascal ROGER constate à ce jour que toutes les subventions aux associations n'ont pas été versées en totalité et demande pourquoi ?

Madame La Maire lui répond que c'est en cours.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (28 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention », le conseil municipal décide d'accorder une avance sur subventions 2022 aux associations figurant ci-dessus, sur la base d’un versement mensuel correspondant au 1/12°" de la subvention annuelle octroyée à ces dernières en 2021 dans la limite de 5/12°"%, à l'exception des subventions suivantes, qui sont votées :

-par 25 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention » pour l'avance sur subvention 2022

accordée à l'association « Forges Développement », Monsieur Marc ODIN, Mesdames Isabelle Klotz et Christine LESUEUR, membres de l'association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

-par 23 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention » pour l'avance sur subvention 2022

accordée à l'association « Office du Tourisme », Mesdames Isabelle KLOTZ, Martine CORBUT et Martine BONINO, et Monsieur Patrick DURY, membres de l'association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

-par 27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention » pour l'avance sur subvention 2022 accordée à l'association « USF Général », Monsieur Marc ODIN, membre de l'association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

-par 27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention » pour l'avance sur subvention 2022 accordée à l'association « ACBE », Monsieur Pascal ROGER, membre de l'association, ne participant ni au débat, ni au vote ;

2021-74 — BUDGET VILLE : proposition de participation financière 2021 aux frais de scolarité des enfants forgions scolarisés à la commune de Formerie.

Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du personnel, informe le conseil municipal que la commune de Formerie a émis deux titres de recettes à l'encontre de la commune de Forges-Les-Eaux, pour obtenir le versement de sa participation financière aux frais de scolarité d’un enfant forgion inscrit à l’école maternellede la commune de Formerie, pour les années scolaires 2017-2018 pour 750 € et 2018-2019 pour 750 €, soit un total de 1 500 €.

Il appartient au conseil municipal de délibérer sur le montant de la participation financière de la commune, soit 750 € pour l’année scolaire 2017-2018 et 750 € pour l'année scolaire 2018-2019, représentant une somme totale de 1 500 €.

Monsieur Bernard CAILLAUD trouve que la commune de Formerie agit avec retard et demande qui a signé l'autorisation, car pour l'école de Forges-Les-Eaux cela a été un refus. La délibération concernant les enfants scolarisés à l’extérieur n’a jamais été appliquée. Que faire à la rentrée prochaine ?

Madame La Maire précise qu'à la suite d'une réunion de travail avec l'Association des maires ruraux (ADMR), celle-ci a constaté une démographie scolaire en nette baisse (1 000 d'enfants scolarisés en moins en 2022, puis 2 000 en 2023). Des fermetures de classes sont donc à craindre et le Préfet a insisté sur les regroupements scolaires (classes réunies). Pour les enfants des communes extérieures scolarisés à Forges-Les-Eaux, cela va amener ces communes à sans doute revoir leur position. À étudier en commission en 2022 pour travailler sur ce sujet (nombre d'enfants extérieurs accueillis, incidence sur les effectifs et les écoles, etc...)

Madame Martine BONINO demande quels sont les motifs avancés par la commune ?

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande pourquoi la commune de Formerie se réveille-t- elle maintenant ?

Madame La Maire précise qu'il s'agit d'une situation ancienne et que les enfants concernés sont sans doute partis depuis.

Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (21 voix « Pour », 7 voix « Contre », 0 « Abstention », le conseil municipal approuve la participation financière de la commune à hauteur de 750 € pour l’année scolaire 2017-2018 et de 750 € pour l’année scolaire 2018-2019.

2021-75 — BUDGET EAU : proposition de décision modificative n°2/12/2021

Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et de l'Environnement, expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour tenir compte d'une insuffisance de crédits constatés dans certains chapitres budgétaires du budget annexe de l'Eau, et propose d'ajuster ces crédits, en adoptant la décision modificative budgétaire n°2 suivante :

SECTION D'EXPLOITATION

Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES

Budgétaire Dépenses Recettes Chapitre 011 — | Charges à caractère général -3 000.00 € Article 6061 Fournitures non stockables

Chapitre 011 — | Charges à caractère général -4 000.00 € Article 611 Sous-traitance générale

Chapitre 011 —- | Charges à caractère général -15 000.00 € Article 6156 Maintenance

Chapitre 011 — | Charges à caractère général -8 000.00 €Article 618 Divers

Chapitre 011 — | Charges à caractère général -15 000.00 € Article 6378 Autres impôts, taxes et versements

Chapitre 014 — | Atténuation de produits +45 000.00 € Article 701249 | Reversement redevance pollution

d'origine domestique

TOTAL SECTION D'EXPLOITATION 0.00 € 0.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES

Budgétaire Dépenses Recettes

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Monsieur Bernard CAILLAUD demande si cette décision modificative est motivée par le fait qu'il n'était pas prévu au budget, le reversement de la redevance, alors même qu'on sait que chaque année elle doit être reversée ?

Monsieur Patrick DURY le confirme.

Madame La Maire précise qu'il arrive que le montant de la redevance à reverser soit plus important que celui prévu au budget, ce qui est le cas.

Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (23 voix « Pour », 1 voix « Contre », 4 « Abstention », le conseil municipal adopte la décision modificative n°2/12/2021 du budget eau ci-dessus.

2021-76 — BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition de décision modificative n°2/12/2021

Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et de

l'Environnement, expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour tenir compte d’une insuffisance de crédits constatés dans certains chapitres budgétaires du budget annexe de l'assainissement, et propose d'ajuster ces crédits, en adoptant la décision modificative budgétaire n°2 suivante :

SECTION D'EXPLOITATION

Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes

TOTAL SECTION D'EXPLOITATION 0.00 € 0.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes Chapitre 21 Immobilisations corporelles -10 600.00 € Article 2158 AutresOpération 90 Travaux divers

Chapitre 23 Immobilisations en cours +10 600.00 € Article 2315 Installations, matériel et outillages tech

Opération 97 Travaux réhabilitation canalisations

avenue des Sources

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Monsieur Marc ODIN et Madame Dana RADU font remarquer que la commission ne s’est pas réunie depuis un an.

Madame La Maire précise que les commissions se réuniront plus régulièrement.

Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (26 voix « Pour », 0 voix « Contre », 2 « Abstention », le conseil municipal adopte la décision modificative n°2/12/2021 du budget assainissement, ci-dessus.

2021-77 — BUDGET VILLE : proposition d'ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement pour l'année 2022.

Monsieur Joël DECOUDRE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances, expose à l'assemblée, qu'afin d'assurer le bon fonctionnement des services et la continuité de l'action communale, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022.

Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement permettra à la commune, dès l'exercice budgétaire 2022, d'engager des travaux, et de mandater les factures correspondantes, sur ces crédits, sans attendre le vote du budget primitif 2022.

Sans préjuger du montant des crédits budgétaires d'investissement qui seront votés au budget primitif 2022, il est proposé d'autoriser Madame la Maire, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021 (hors restes à réaliser), jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022.

Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :

Crédits ouverts Décisions Crédits Ouverture Chapitre Libellé au BP 2021 modificatives | ouverts au BP crédits 2022 avant DM (DM) 2021 (25%)

après DM

20 Immobilisations 10 000.00 € 0.00 € 10 000.00 € 2 500.00 € incorporelles

21 Opération 573 109 000.00 € 0.00 € 109 000.00 € 27 250.00 € « Travaux

bâtiments

communaux » :

Art 21311 : 3 800.00 € 3 800.00 € 950.00 €

Art 21312 : 24 400.00 € 24 400.00 € 6 100.00 € Art 21318 : 56 500.00 € 56 500.00 € 14 125.00 € Art 2181 : 24 300.00 € 24 300.00 € 6 075.00 €21 Opération 658 190 000.00 € 0.00 € 190 000.00 € 47 500.00 € 23 « SIER » :

Art 2041582 : 30 000.00 € 30 000.00 € 7 500.00 € Art 20422 : 10 000.00 € 10 000.00 € 2 500.00 €

Art 21534 : 150 000.00 € 150 000.00 € 37 500.00 €

21 Opération 762 104 500.00 € 0.00 € 104 500.00 € 26 125.00 € « Aire de jeux »:

Art 2111 : 40 000.00 € 40 000.00 € 10 000.00 € Art 2181 : 64 500.00 € 64 500.00 € 16 125.00 €

23 Opération 771 2 369 000.00 € 0.00 € | 2 369 000.00 € 592 250.00 € « Travaux voirie —

Accord cadre »

Art 2315 : 2 369 000.00 € 2 369 000.00 € 592 250.00 €

23 Immobilisations en 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € cours (hors

opérations)

TOTAL 2 782 500.00 € 0.00 € 2 782 500.00 € 695 625.00 €

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande s’il était envisagé de dépenser une partie de ces crédits d'investissement, si l'avis du conseil municipal pour engager cette dépense serait sollicité ? Le conseil municipal est disponible pour être réuni en cas d'urgence.

Madame La Maire lui répond par l’affirmative, sauf si urgence ou immédiateté et rappelle que cette question aurait pu être évoquée lors de la réunion de la commission « Toutes commissions ».

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (21 voix « Pour », 0 « Contre », 7 « Abstention »), le conseil municipal autorise Madame la Maire, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal « Ville >», dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessus.

2021-78 — BUDGET EAU : proposition d'ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement pour l’année 2022.

Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de l'Environnement, expose à l'assemblée, qu'afin d'assurer la continuité du service public de l'Eau, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022.

Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement permettra à la commune, dès l'exercice budgétaire 2022, d'engager des travaux, et de mandater les factures correspondantes, sur ces crédits, sans attendre le vote du budget primitif 2022.Sans préjuger du montant des crédits budgétaires d'investissement qui seront votés au budget primitif 2022, il est proposé d'autoriser Madame la Maire, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe de l'Eau, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021 (hors restes à réaliser), jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022.

Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :

Crédits Décisions Crédits ouverts Ouverture

Chapitre Libellé ouverts au BP | modificatives au BP 2021 crédits 2022 et 2021 avant (DM) après DM (25%) Article DM

20-203 | Frais d'études 55 956.00 € 0.00 € 55 956.00 € 13 989.00 € 21-212 | Aménagement de 10 000.00 € 0.00 € 10 000.00 € 2 500.00 € terrains

21 - 2158 | Autres installations, 83 100.00 € 0.00 € 83 100.00 € 20 775.00 € matériels, outillages

21-218 | Autres 500.00 € 0.00 € 500.00 € 125.00 € immobilisations

corporelles

23 - 2315 | Installations, 81 102.27 € 0.00 € 81 102.27 € 20 275.56 €

matériels, outillages

TOTAL 230 658.27 € 0.00 € 230 658.27 € 57 664.56 €

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (19 voix « Pour », 0 « Contre », 9 « Abstention »), le conseil municipal autorise Madame la Maire, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe « Eau », dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessus.

2021-79 — BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition d'ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement pour l'année 2022.

Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et de l'Environnement, expose à l'assemblée, qu'afin d'assurer la continuité du service public de l'Assainissement, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022.

Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement permettra à la commune, dès l'exercice budgétaire 2022, d'engager des travaux, et de mandater les factures correspondantes, sur ces crédits, sans attendre le vote du budget primitif 2022.

Sans préjuger du montant des crédits budgétaires d'investissement qui seront votés au budget primitif 2022, il est proposé d'autoriser Madame la Maire, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe de l'Assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021 (hors restes à réaliser), jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022.Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :

Crédits Décisions Crédits ouverts Ouverture

Chapitre Libellé ouverts au BP | modificatives au BP 2021 crédits 2022 et 2021 avant (DM) après DM (25%) Article DM

20-203 | Frais d'études 31 000.00 € 0.00 € 31 000.00 € Z 750.00 € 21-2158 | Autres installations, 867 735.32 € -10 600.00 € 857 135.32 € 214 283.83 € matériels, outillages

21-218 | Autres 4 000.00 € 0.00 € 4 000.00 € 1 000.00 € immobilisations

corporelles

23-2315 | Immobilisations en 0.00 € 10 600.00 € 10 600.00 € 2 650.00 € cours

TOTAL 902 735.32 € 0.00 € 902 735.32 € 225 683.83 €

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (19 voix « Pour », 0 « Contre », 9 « Abstention »), le conseil municipal autorise Madame la Maire, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe « Assainissement », dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessus.

2021-80 — DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : proposition d'avenant n°3 portant modification de l’article 30 « Remise des biens de retour » du contrat de délégation du service public de gestion et d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux conclu pour une période de 20 ans à partir du 1° novembre 2021, et d’autorise de signature.

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2021-59 du 30 juin 2021, le conseil municipal a approuvé le choix de la société d'exploitation du casino de Forges (SECF) en tant que délégataire du service public de gestion et d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux à compter du 1° novembre 2021, pour une durée de 20 ans, et a autorisé Madame la Maire à signer le contrat de délégation de service public correspondant.

Depuis son entrée en vigueur, le contrat de délégation de service public de gestion et d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux a fait l'objet des deux avenants suivants :

+ Avenant n°1 conclu par décision du Maire n°2021-14 en date du 3 septembre 2021, portant modification de l’article 12.2.1.2 « Période de fonctionnement des Jeux», concernant les horaires de fonctionnement des jeux de table, des machines à sous et des jeux électroniques, ci-dessous exposés :

Période de Offre Offre après

Fonctionnement Initiale avenant n°1

JEUX DE TABLES

Du lundi au jeudi 21H - 44H 20H — 5H

Vendredis, samedis et veilles de fêtes 21H — 4H 15H — 5H

Dimanches et jours fériés 16H — 3H 15H — 5HMACHINES A SOUS ET FORMES ELECTRONIQUES DES JEUX DE TABLES

Du lundi au jeudi 11H - 3H 8H — 5H Vendredis, samedis et veilles de fêtes 10H — 4H 8H - 5H Dimanches et jours fériés 10H — 3H 8H — 5H

e Avenant n°2 pris par décision du Maire n°2021-16 en date du 11 octobre 2021, décidant de modifier l’article 12.2.1.1 « Jeux autorisés », en diminuant le nombre minimum de machines à sous figurant dans l'offre de jeux, à 230 appareils au lieu de 250, pour des raisons sanitaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19 (règle de distanciation)

Madame la Maire expose à l'assemblée que dans le cadre du contrôle de légalité du contrat de délégation de service public de gestion et d'exploitation du casino de Forges-Les- Eaux exercé par la Préfecture de Normandie, celle-ci a fait valoir des observations par courrier du 23 août 2021, concernant l'article 30 de ce contrat, relatif à la remise des biens de retour, qui ne respecte pas les dispositions des articles L 3132-4 et L 3132-5 du code de la commande publique relatif aux biens de retour et aux biens de reprise, et a demandé à la commune de réécrire cet article 30 du contrat de délégation de service public.

Il est proposé au conseil municipal de modifier cet article par voie d’avenant numéro 3, qui apporterait les corrections suivantes :

Article 30 du contrat de concession Article 30 du contrat de concession

Avant avenant Après avenant

Le Délégant (la commune) considère qu'aucun | Article 30.1 :

bien immeuble, qui à résulté ou résultera | Z'ensemble des biens résultant des d'investissements du concessionnaire (la société

SECF), n'a été ou ne sera nécessaire au

fonctionnement du service public. Aucun bien ne

sera et ne pourra être considéré comme bien de

retour.

investissements engagés pendant la concession,

par le concessionnaire et nécessaires au

fonctionnement du service public constituent, au

sens et pour l'application de l'article L 3132-4 du

code de la commande publique, des biens de

retour.

De tels biens demeurent la propriété exclusive du

concessionnaire pendant toute la durée de !a

concession, ainsi que le permettent les principes

énoncés par le Conseil d'Etat à l'appui de 5a

décision du 21 décembre 2012 « Commune de

Douai ».

Le concessionnaire ne peut toutefois, pendant la

durée de la concession, et sauf pour

remplacement, les céder sans l'autorisation

préalable de la collectivité concédante.

A l'expiration du contrat de concession, ces biens

de retour, sf est constaté l'impossibilité d'en

faire un usage isolé du reste des installations

n'appartenant pas à la collectivité concédante ou

au concessionnaire, sont laissés, ainsi que

l'autorisent les principes dégagés par le Conseil

d'Etat dans Sa décision du 21/12/2012

« Commune de Douai», au concessionnaire,

sans bourse délier par ce dernier.Article 30.2 :

L'ensemble des biens dont le concessionnaire est

et demeure tout au long du contrat de

concession, locataire, ne constituent pas, en

application de la décision du Conseil d'Etat du

29/06/2016 « Communauté de communes de /

vallée de l'Ubaye », des biens de retour, dés lors

quls ne sont pas Va propriété du

concessionnaire.

La collectivité concédante ne peut, ni ne pourra

revendiquer, à leur égard un quelconque droit de

propriété.

Le conseil municipal est invité à adopter l'avenant n°3 au contrat de délégation du service public de gestion et d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux, portant modification de l’article 30 dudit contrat, et à autoriser Madame la Maire à le signer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 1 « Abstention »), le conseil municipal adopte l'avenant n°3 au contrat de délégation du service public de gestion et d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux, portant modification de l'article 30 dudit contrat, et autorise Madame la Maire à le signer.

2021-81 - SPORTS : Proposition d'adoption d'une convention tripartite d'utilisation du gymnase communal du collège, par les collégiens, pour la période 2021-2024 et d'autorisation donnée à Madame le Maire de la signer.

Monsieur Joël DECOUDRE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances, informe l'assemblée que la commune met à disposition du Département de la Seine-Maritime, son gymnase situé dans le collège « Antoine de Saint-Exupéry », pour permettre aux collégiens de recevoir un enseignement d'éducation physique et sportive hebdomadaire.

En contrepartie de cette mise à disposition, le Département de la Seine-Maritime participe financièrement aux dépenses de fonctionnement de cet équipement sportif, à travers la conclusion d’une convention tripartite d'utilisation de ce gymnase du collège par les collégiens.

La convention tripartie actuelle couvrant la période triennale 2018-2021 étant arrivé à son terme, le Département de la Seine-Maritime, par délibération du 20 septembre 2021, a adopté une nouvelle convention triennale pour les années 2021 à 2024, qui contient les principales dispositions ci-après :

*Durée : la convention d'utilisation est établie pour les années scolaires 2021-2022 / 2022-

2023 / et 2023-2024. Elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année sur la période précitée.

*Utilisation: le calendrier d'utilisation est défini en concertation entre la commune et le collège « Antoine de Saint-Exupéry ». Pendant le temps des activités scolaires, le collège assumera la responsabilité et la surveillance de l'équipement sportif et des matériels qu'il utilise. En dehors des périodes d'utilisation par les élèves du collège, la commune aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.*Assurances: la commune prendra à sa charge les assurances concernant les risques « incendie de l'immeuble et du matériel lui appartenant », « dégât des eaux et bris de glaces », « foudre », « explosions », « dommages électriques », « tempête, grêle », « vol et détérioration à la suite de vol ».

*Dispositions financières : le coût horaire d'utilisation du gymnase du collège est fixé à 11.42 € par heure d'utilisation de l'équipement par une ou plusieurs classes. Un état d'utilisation détaillé, ainsi qu'un avenant financier seront établis par les parties à la convention. Le mandatement de la dotation financière départementale se fera après validation par le Département de la Seine-Maritime et signature par les parties de l'avenant financier. Le montant de dotation financière est le produit du coût horaire d'utilisation par le nombre d'heures utilisées du gymnase.

Aucun versement ne pourra être effectué en l'absence de transmission des états après le : * 10/07/2023 pour l’année scolaire 2021-2022

* 10/07/2024 pour l’année scolaire 2022-2023

* 10/07/2025 pour l'année scolaire 2023-2024

Le conseil municipal est invité à adopter la convention tripartite d'utilisation du gymnase du collège à conclure avec le Département de la Seine-Maritime, et le collège « Antoine de Saint-Exupéry » pour la période 2021-2024, et à autoriser Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que ses avenants financiers ultérieurs.

Monsieur Emmanuel MALLET demande à savoir quel est le gain financier pour la commune, par rapport à la mise à disposition de tels équipements sportifs ? Pourquoi ne sont-ils pas en bon état ? Cet argent pourrait être utilisé au financement des réparations.

Madame La Maire lui indique qu'un état des lieux technique des bâtiments communaux sera lancé en 2022, qui permettra ensuite de donner des priorités et de prévoir des crédits d'investissement sur plusieurs années. Un maître d'œuvre sera sollicité pour dresser cet inventaire du patrimoine immobilier et arrêter le programme des travaux sur plusieurs années, ce qui permettra d'avoir des bâtiments en meilleur état.

Monsieur Bernard CAILLAUD fait remarquer que la convention avec la Région pour le lycée, pour la mise à disposition de la piscine et des plateaux extérieurs ne couvre pas les frais de personnel, mais seulement les frais généraux de fonctionnement. Il faudrait prévoir une sorte de droit d'entrée des associations sportives ou culturelles qui bénéficient de la mise à disposition de nos équipements communaux.

Madame La Maire souligne qu'en 2020, du fait du confinement, la somme versée par le Département a été moins importante.

Monsieur Pascal ROGER fait remarquer que cette participation financière n'est pas à la hauteur de ce qui est dégradé par les élèves.

Madame La Maire rappelle que l'installation d'alarme anti-intrusion a bien amélioré la situation. Il serait bien également que les associations utilisatrices des locaux communaux respectent ces équipements sportifs communaux.

Monsieur Pascal ROGER invite Madame La Maire à ne pas toujours prendre en compte les propos de Monsieur l'adjoint aux sports.Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 1 « Abstention »), le conseil municipal adopte la convention tripartite d'utilisation du gymnase du collège à conclure avec le Département de la Seine-Maritime, et le collège « Antoine de Saint-Exupéry » pour la période 2021-2024, et autorise Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que ses avenants financiers ultérieurs.

2021-82 - BAIL RURAL — SERVICE DE L'EAU : Proposition de conclusion d’un bail rural à caractère environnemental à conclure avec Monsieur Clément DOMONT et d'autorisation de signature.

Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, de l’Assainissement et de l'Environnement rappelle à l'assemblée que par décision du Maire n°2012-15 en date du 3 juillet 2012, la commune a conclu un bail rural à caractère environnemental avec Monsieur Pascal DELACROIX de l'EARL du Fontenil, sur les parcelles cadastrées À 29, 34, 138 et 209 situées sur la commune du Rouvray-Catillon, en vue d'assurer la gestion durable de la ressource en eau potable et du maintien de l’activité agricole sur ce territoire.

Ce bail étant arrivé à son terme en septembre 2021, et l'actuel preneur ne souhaitant pas renouveler le bail rural que la commune lui a consenti, il est proposé à l'assemblée de conclure ce bail avec Monsieur Clément DOMONT, (EARL Fontenil) et d'autoriser Madame la Maire à le signer.

Monsieur Patrick DURY précise à l'assemblée que Monsieur Pascal DELACROIX part en retraite, et donc ne souhaite pas renouveler le bail conclu avec la commune.

Madame Corine MORDA demande s’il y a eu une révision du loyer dans ce nouveau bail ?

Monsieur Patrick DURY lui répond par l'affirmative, la révision s'effectuant en fonction de l'évolution de l'indice des loyers du fermage

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal prend acte de la décision du preneur de ne pas renouveler le bail rural à caractère environnemental à son échéance, que la commune lui avait consenti, et décide de conclure un nouveau bail avec Monsieur Clément DOMONT, en autorisant Madame la Maire à signer le bail correspondant.

2021-83 - FONCIER : Proposition d'adoption du projet d'échange de terrains entre la commune de Forges les Eaux et l'association des jardins ouvriers et d'autorisation de signature.

Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme expose à l'assemblée que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain au lieu-dit « Les prés du Montadet », originairement cadastrée section B, n°1211 d'une contenance de 28 ares et 25 centiares, qui a fait l'objet d’une division en plusieurs parcelles de moindre importance, à la suite d’une division parcellaire réalisée le 27/02/2020 par M Q Mouret, géomètre expert à Gournay en Bray. (cf extrait cadastral joint à la présente note de synthèse).

De cette division sont issues les parcelles suivantes :*la parcelle cadastrée section B n°1214, d'une surface de 7 ares et 25 centiares ; *la parcelle cadastrée section B n°1215, d'une contenance de 21 ares et 46 centiares ;

Par ailleurs, l'association des jardins ouvriers et familiaux de Forges-Les-Eaux est également propriétaire d'une parcelle de terrain au lieu-dit « Les prés du Montadet », originairement cadastrée section B, n°743 d'une contenance de 10 ares et 12 centiares, qui a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance, à la suite d’une division parcellaire réalisée le 27/02/2020 par M Q Mouret, géomètre expert à Gournay en Bray

De cette division sont issues les parcelles suivantes :

*la parcelle cadastrée section B n°1212, d'une surface de 7 ares et 24 centiares : *la parcelle cadastrée section B n°1213, d'une contenance de 7 ares et 24 centiares :

La commune est intéressée par l'acquisition de la parcelle cadastrée section B n°1212, appartenant à l'association, ce qui permettrait d'agrandir la parcelle de terrain cadastrée section B n°1215 dont Forges-Les-Eaux est propriétaire, pour accueillir une activité de service, qui s'implanterait sur le lieu-dit « Les prés du Montadet »

L'association est favorable à cette cession à condition de pouvoir récupérer une parcelle de terrain de surface identique ou proche, dans le même secteur du lieu-dit « Les prés du Montadet », ce qui serait le cas, avec la cession de la parcelle de terrain cadastrée section B n°1214, propriété de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à un échange de terrains entre la commune et l'association des jardins ouvriers et familiaux de Forges-Les-Eaux, qui porterait sur les terrains ci-après et aux conditions suivantes :

*la commune cède, à titre d'échange, au profit de l'association des jardins ouvriers et familiaux de Forges-Les-Eaux, le bien cadastré section B, n°1214 au lieu-dit « Les prés du Montadet », d'une surface de 7 ares et 25 centiares ;

*l'association cède, à titre d'échange, au profit de la commune de Forges-Les-Eaux, le bien cadastré section B, n°1212 au lieu-dit « Les prés du Montadet », d’une surface de 7 ares et 24 centiares ;

#les échangistes seront respectivement propriétaires des immeubles qu'ils reçoivent en vertu de l'échange, qui sera dressé par acte notarié,

*les échangistes évaluent chacun des biens échangés à la même somme de 1 000.00 euros : le présent échange est donc fait sans soulte, ni retour.

*l'échange n'a pas à être précédé de l'avis de l'autorité compétente prévu à l’article L 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où cet échange ne s'inscrit pas dans une opération d'ensemble d’un montant égal ou supérieur au seuil de cet article, fixé à ce jour, à 180 000.00 €.

*tous les frais, droits et émoluments découlant de cet échange seront à la charge de la commune de Forges-Les-Eaux.Le conseil municipal est invité à adopter cet échange et à autoriser Madame La Maire à signer l'acte notarié constatant cet échange immobilier à intervenir entre la commune et l'association des jardins ouvriers et familiaux de Forges-Les-Eaux.

Madame Dana RADU demande où se situe cet emplacement ?

Monsieur Cyrille CAPELLE lui précise qu'il se situe à Forges-Les-Eaux.

Monsieur Frédéric GODEBOUT ne comprend pas pourquoi Madame La Maire se retire de la séance et demande s’il y a eu un accord sans ambiguïté de l'association à cet échange, dans la mesure où il aurait été informé de remous au sein de cette dernière ?

Monsieur Cyrille CAPELLE lui répond que le bureau de l'association a donné son accord.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix « Pour », 0 « Contre », 8 « Abstention »), Madame la Maire s'étant retirée de la séance durant les débats et le vote, le conseil municipal :

e Adopte le projet d'échange de terrains entre la commune et l'association des jardins ouvriers et familiaux de Forges-Les-Eaux, qui porterait sur les terrains ci- après et aux conditions suivantes :

*la commune cède, à titre d'échange, au profit de l'association des jardins ouvriers et familiaux de Forges-Les-Eaux, le bien cadastré section B, n°1214 au lieu-dit « Les prés du Montadet », d'une surface de 7 ares et 25 centiares :

*l'association cède, à titre d'échange, au profit de la commune de Forges-Les-Eaux, le bien cadastré section B, n°1212 au lieu-dit « Les prés du Montadet », d’une surface de 7 ares et 24 centiares ;

*les échangistes seront respectivement propriétaires des immeubles qu'ils reçoivent en vertu de l'échange, qui sera dressé par acte notarié,

*les échangistes évaluent chacun des biens échangés à la même somme de 1 000.00 euros : le présent échange est donc fait sans soulte, ni retour.

*tous les frais, droits et émoluments découlant de cet échange seront à la charge de la commune de Forges-Les-Eaux.

+ Autorise Madame la Maire à signer l'acte notarié constatant cet échange immobilier à intervenir entre la commune et l’association des jardins ouvriers et familiaux de Forges-Les-Eaux.

2021-84 — FONCIER : Proposition de cession de la parcelle de terrain sise 1 Bis rue Francis Fer et d'autorisation de signature

Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme informe le conseil municipal que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain sur lequel est édifié un bâtiment, situé 1 Bis rue Francis Fer, cadastré section AL,n°271 d'une surface totale de 1 343 m2 (cf extrait cadastral annexé à la présente note de synthèse).

La commune a proposé à l'occupant actuel de ce terrain, Monsieur et Madame Anthony PERNEL, de lui céder cet ensemble immobilier moyennant le prix net Vendeur de 60 000.00 €, conforme à l'avis des services du Domaine en date du 8 juillet 2021.

Par courrier du 24 septembre 2021, l'intéressé a manifesté son accord pour acquérir ce bien immobilier au prix net vendeur de 60 000.00 €.

Il est donc proposé au conseil municipal de céder à Monsieur et Madame Anthony PERNEL, l'ensemble immobilier situé 1 Bis rue Francis Fer, cadastré section AL n°271 d'une surface de 1 343 m2 au prix net vendeur de 60 000.00 €, conforme à l'avis des services du Domaine du 8/07/2021, et d'autoriser Madame la Maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous documents s'y rapportant.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande quelle partie supportera les frais liés à cette vente ?

Madame La Maire lui indique qu'ils seront supportés par l'acquéreur.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 1 « Abstention »), le conseil municipal décide de céder à Monsieur et Madame Anthony PERNEL, l'ensemble immobilier situé 1 Bis rue Francis Fer, cadastré section AL n°271 d'une surface de 1 343 m2 au prix net vendeur de 60 000.00 €, conforme à l'avis des services du Domaine du 8/07/2021, et d'autoriser Madame la Maire à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tous documents s'y rapportant, étant précisé que les frais liés à cette vente sont à la charge de l'acquéreur.

2021-85 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le centre de gestion de la Seine-Maritime pour la période 2023 — 2026, et d'autorisation de signature.

Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du personnel, rappelle au conseil municipal que la commune a organisé en 2018, une mise en concurrence des assureurs pour la conclusion d'un marché de service d'assurances composé des 5 lots suivants :

Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes,

Lot 2 : Responsabilités et risques annexes,

Lot 3 : Véhicules à moteur et risques annexes,

Lot 4 : Protection fonctionnelle des agents et des élus,

Lot 5 : Prestations statutaires.

La commission d'appel d'offres s'est réunie les 5/09/2018 et 3/10/2018 pour procéder

à l'ouverture des plis puis à l'analyse des offres, et après classement des offres économiquement les plus avantageuses, a attribué les différents lots aux assureurs ci-après :

Lot 1 « Dommages aux biens et risques annexes » : la MAIF pour un montant de prime de 15 373.96 € HT (franchise de 1 000 €) et 2 490 € pour les pertes de jeux sur casino à concurrence de 3 000 000 € (avec franchise de 10 000 €)Lot 2 « Responsabilités et risques annexes » : la SMACL, pour un taux de 0.43% et un montant de prime de 10 000.45 € HT, et pour le risque « atteinte à l’environnement », une

prime de 2 200 € HT (franchise de 5 000 €)

Lot 3 « Véhicules à moteur et risques annexes » : la SMACL, pour un montant de

6 293.82 € HT (franchise cyclo : 75 € / véhicules légers : 250 € / véhicules lourds : 500 €) et

prestation supplémentaire « auto collaborateurs » pour un montant de prime de 250.00 € HT et 5 000 kms.

Lot 4 « Protection fonctionnelle des agents et des élus » : la SMACL, pour un

montant de prime de 284 € HT pour la prestation fonctionnelle des agents et des élus, et de

750 € HT pour la protection juridique,

Lot_ 5 « Prestations statutaires » : SOFAXIS représentant CNP Assurances, pour les

risques suivants :

- décès / accident du travail / maladie professionnelle (sans franchise) des agents CNRACL : taux de 0.88% soit une prime de 17 600 €:

- longue maladie / maladie longue durée (sans franchise) des agents CNRACL : taux de 1.82%, soit une prime de 36 400 € :

- maladie ordinaire des agents CNRACL (franchise de 15 jours par arrêt) : taux de 1.60%,

soit une prime de 32 000 €. (1.65% pour les agents IRCANTEC, soit une prime de 242.20 €)

Par décision du Maire n°2018-19 du 8/11/2019, la commune a signé le marché de service d'assurances avec les assureurs attributaires ci-dessus, pour une période de 5 ans, à compter du 1° janvier 2019.

Le marché du lot 5 pouvant être résilié au 31 décembre de chaque année, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties au contrat, par lettre recommandée avec avis de réceptionne adressée au moins 6 mois avant la fin de chaque exercice d'assurance, le titulaire du marché du lot 5 « Prestations statutaires », CNP Assurances, a fait savoir à la commune par courrier du 25 juin 2021, qu'elle résiliait son contrat au 31 décembre 2021, et proposera à la commune de nouvelles conditions tarifaires pour l’année 2022.

En septembre 2021, la CNP Assurances par l'intermédiaire de son courtier Sofaxis, a fait la proposition suivante à la commune pour l’année 2022 : maintien des garanties

statutaires prévues au lot 5, avec l'ajout d'une franchise de 90 jours par arrêt, pour les congés longue maladie, et maladie longue durée. La nouvelle proposition tarifaire fait passer le marché du lot 5 d’un taux de prime de 4.30% à 5.05%.

Le marché de service d'assurances et donc le marché du lot 5 « Prestations statutaires » s’achevant fin décembre 2022, il appartient à la commune de Forges-Les-Eaux d'engager dès à présent une mise en concurrence des assureurs, pour conclure un nouveau marché qui prendrait effet au 1° janvier 2023.

Concernant le lot 5 « Prestations statutaires », la commune a reçu un courrier du

Centre de Gestion de la Seine-Maritime, en date du 6 septembre 2021, proposant à la

commune d'organiser en 2022, pour les seules prestations statutaires, une mise en

concurrence des assureurs pour le compte de la Collectivité de FORGES LES EAUX et de bénéficier ainsi du service spécialisé du Centre de gestion de la Seine Maritime.

Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, qui autorisent les collectivités à donner mandat au centre de gestion pour souscrire, pour leur propre compte, un contrat groupe d'assurance collective, garantissant les risques statutaires qu'elles encourent à l'égard de leur personnel, il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le centre de gestion de la Seine-Maritimeà engager la procédure de mise en concurrence des assureurs pour le compte de Forges- Les-Eaux, ce qui dispensera la commune d'organiser une telle procédure.

L'assemblée délibérante est invitée à :

*adopter le principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics, et charge le centre de gestion de la Seine- Maritime de souscrire pour le compte de la commune de Forges-Les-Eaux, des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

+ Pour les agents affiliés à la CNRACL: congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès.

+ Pour les agents non affiliés à la CNRACL : congés maladie ordinaire, grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune de Forges-Les-Eaux une ou plusieurs formules.

Les contrats d'assurance devront être gérés par capitalisation et d’une durée fixe de 4 ans, à compter du 1° janvier 2023.

*à autoriser Madame la Maire à signer les contrats en résultant, étant précisé que la présente délibération n'engage pas de manière définitive la commune, qui reste libre à l'issue de la mise en concurrence, de confirmer ou pas son adhésion au contrat proposé.

*à régler au centre de gestion de la Seine-Maritime des frais de gestion représentant 0.20% de la masse salariale assurée par la commune de Forges-Les-Eaux, si cette dernière décide de souscrire le contrat proposé,

L'assemblée est invitée à en délibérer.

Monsieur Marc ODIN demande ce que représenterait le montant des frais de gestion qui seraient dus au centre de gestion de la Seine-Maritime si la commune signait le contrat ? étant précisé qu'il avait posé cette même question lors de la séance du conseil d'administration du CCAS du 16 novembre 2021, saisi de la même délibération, et qu'il n'a toujours pas eu de réponse à ce jour.

Madame La Maire lui répond que cette information n'a pas encore été traitée, mais qu'elle lui transmettra l'information dès qu'elle aura pu obtenir le montant que représentent ces frais.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal :

*Adopte le principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics, et charge le centre de gestion de la Seine-

20Maritime de souscrire pour le compte de la commune de Forges-Les-Eaux, des conventions d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

+ Pour les agents affiliés à la CNRACL: congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès.

° Pour les agents non affiliés à la CNRACL : congés maladie ordinaire, grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune de Forges-Les-Eaux une ou plusieurs formules.

Les contrats d'assurance devront être gérés par capitalisation et d'une durée fixe de 4 ans, à compter du 1° janvier 2023.

*Autorise Madame la Maire à signer les contrats en résultant, étant précisé que la présente délibération n'engage pas de manière définitive la commune, qui reste libre à l'issue de la mise en concurrence, de confirmer ou pas son adhésion au contrat proposé.

*Réglera au centre de gestion de la Seine-Maritime des frais de gestion représentant 0.20% de la masse salariale assurée par la commune de Forges-Les-Eaux, si cette dernière décide de souscrire le contrat proposé,

2021-86 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de création d’un emploi à temps complet, dans le cadre du dispositif « Parcours, Emploi, Compétences ».

Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du personnel, expose à l'assemblée que le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat à hauteur de 80 %, pour les collectivités classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), comme l'est la commune de Forges-Les-Eaux

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.

Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

21La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame Pascale DUPUIS propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : un assistant communication (ci-joint la fiche de poste) Durée du contrat : 12 mois

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

Rémunération : 1 258 euros net (SMIC),

et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention à conclure avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Monsieur Marc ODIN demande ce qu'il advient du contrat à son terme de 12 mois ?

Madame La Maire lui précise qu'à l'issue de cette période de 12 mois, en principe, le contrat ne se renouvelle pas : c'est un tremplin, une expérience professionnelle. Peut-être que le poste pourra être maintenu, mais sans garantie aucune. A ce jour, 5 candidatures ont été reçues.

Monsieur Frédéric GODEBOUT fait remarquer que 3 ou 4 agents sont en arrêt de longue durée et se demande s'il ne serait pas plus utile de combler ces absences dans le secteur administratif que dans la communication ?

Madame La Maire lui répond qu'un agent du service « communication » est en arrêt maladie et doit être également remplacé.

Monsieur Frédéric GODEBOUT signale cependant que les arrêts maladie de Monsieur Thierry GOST et Madame Sophie PUPIN n'ont pas donné lieu à remplacement.

Madame La Maire explique que des agents sérieux, rigoureux, s'entraident pour remplacer les agents absents. La venue du nouveau directeur général des service devrait permettre un travail avec l'ensemble des responsables de service pour effectuer un suivi des objectifs fixé, afin d'avoir une meilleure visibilité du travail des agents et de ce qu'il est attendu d'eux. L'essentiel est d'assurer un suivi de l'ensemble des services. Madame La Maire ajoute qu'elle n'a pas à commenter les arrêts maladie de ses agents.

Monsieur Pascal ROGER demande quel remplacement est prévu pour ces agents absents ?

Monsieur Bernard CAILLAUD fait valoir que le service « comptabilité >» est un service de tous les jours. Le fait de ne pas remplacer l'agent de ce service en arrêt maladie, signifie- t-il que la commune peut s'en passer ?

Madame La Maire lui répond qu'il est difficile de prévoir le retour des agents absents et qu'il y a une comptable présente dans le service.

22Madame Isabelle KLOTZ souligne qu'il est difficile de trouver un comptable pour un remplacement d’un mois. Pour la communication, il ÿ a un agent absent, et ce service est surchargé pour fonctionner avec un seul agent.

Madame Corine MORDA expose que pour la préparation du budget, il est important d'avoir un agent présent pour remplacer la responsable de la comptabilité.

Madame La Maire tient à remercier Monsieur PEYREFICHE, le receveur percepteur de la commune qui à apporté et continue d'apporter son appui, son aide et ses conseils dans la gestion des dépenses et recettes communales. Pour la préparation du budget, la présence de la responsable comptable est fortement souhaitée : le centre de gestion de la Seine-Martime a déjà été sollicité mais aucune candidature ne s'est manifestée. Il faut ensuite que la personne qui remplacera l'agent absente connaisse bien le logiciel utilisé par la commune.

Monsieur Marc ODIN revient sur le contrat d'assurance des risques statutaires vu dans la précédente délibération et demande si une analyse des arrêts a été faite ?

Madame La Maire lui précise que ce sont les arrêts en longue maladie qui ont augmenté et qui ont entraîné une hausse des primes. En revanche, il n'appartient pas au maire de savoir pourquoi l'agent est malade.

Monsieur Emmanuel MALLET fait le constat d’une cascade d'agents en arrêt maladie depuis quelque temps.

Madame La Maire lui explique que la commune est passé d’un congé longue maladie à trois, ce qui a augmenté la sinistralité de la commune et donc des primes à régler aux assureurs.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (22 voix « Pour », 0 « Contre », 6 « Abstention »), le conseil municipal décide de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : un assistant communication (ci-joint la fiche de poste) Durée du contrat : 12 mois

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

Rémunération : 1 258 euros net (SMIC),

et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention à conclure avec Pôle Emploi et le contrat de travall à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

2021-87 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de modification du tableau des effectifs des emplois permanents 2021.

Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du personnel, expose au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents 2021, pour tenir compte des mouvements de personnel suivants :

23- Propositions d'avancement de grades 2021 se traduisant par la transformation de dix postes d’Adjoint technique en Adjoint technique principal de 2°" classe,

- Recrutement par voie de mutation d’un agent titulaire : transformation d'un poste d'Attaché en Attaché principal détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

Le tableau des effectifs des emplois permanents 2021 est ainsi modifié :

GRADE OÙ EMPLOI

Directeur général des services

CAT.

POSTES

BUDGETES

AU

01/11/2021

POSTES | LOURVUS POURVUS PAR PAR DES

DES NON

ont TITULAIRES

AU 01/11/2021

NBR DE

POSTES A

TEMPS

NON

COMPLET

TOTAL

Attaché principal A

Attaché A 1 0

Rédacteur Principal 1ère cl B 3 2

Rédacteur Principal 2ème cl B 1 1

Adjoint Adm. Principal 1ëe cl C 4 4

Adjoint Adm. Principal 2ème cl C 5 5

Adjoint Administratif C 2 1 1 2

TOTAL

Agent de Maîtrise Principal

Agent spécialisé des écoles maternelles

Principal 1% cl

C

Adjoint Tech. Principal 1 cl C 3 3

Adjoint Tech. Principal 2ëne cl C 13 13

Adjoint Technique C 39 35 7 3

TOTAL

TOTAL

Adjoint d’anim. Principal 2ème cl

TOTAL

Educateur Ter. Des Activités

Physiques et Sportives

TOTALETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL SUR POSTE PERMANENT

POSTES SECTEUR TYPE DE

GRADE OÙ EMPLOI CAT. POURVUS AU 01/11/2021 ACTIVITE CONTRAT

Adjoint Administratif C 1 Cabinet du maire CDD art 3-1

TOTAL 1

| CDD art 3-1

Adjoint Technique C 3 Services Techniques Gymnases

TOTAL 3

Educateur Ter. Des Activités Jeunesse ct Sport CDI . . B 2 Physiques et Sportives

Piscine CDD art 3-2

TOTAL 2

ACCROISSEMENT TEMP RE D'

POSTES BUDGETES AU SECTEUR TYPE DE

GRADE OU EMPLOI CAT; 01/11/2021 ACTIVITE CONTRAT

Adjoint techni C 3 Piscine Services CDD art.3-1 1° 19 'que Techniques Ecoles ns

Adjoint d'animation C 36 Centre de loisirs CDD art.3-1 2°

Educateur Ter. Des Activités c 1 Piscine CDD art3-1 1°

Physiques ct Sportives

AUTRES POSITIONS

Disponibilités pour convenances personnelles CAT. Effectifs

Adjoint Technique C L

DETACHEMENT CAT. Effectifs

Adjoint Technique principal 1% cl C 1

2 on

teAdjoint Technique C |

TOTAL 4

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal modifie le tableau des effectifs des emplois permanents 2021 ci-dessus, pour tenir compte des mouvements de personnel suivants :

Propositions d'avancement de grades 2021 se traduisant par la transformation de dix postes d'Adjoint technique en Adjoint technique principal de 2è"® classe,

Recrutement par voie de mutation d'un agent titulaire : transformation d'un poste d'Attaché en Attaché principal détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.

2021-88 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption de la convention de mise disposition de la commune de Forges les Eaux, d’un agent du CCAS de Forges les Eaux pour l'année 2021.

Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du personnel, informe l'assemblée qu'en 2021, une agente contractuelle en contrat à durée indéterminée du service d'aide à domicile du CCAS intervient à la commune de Forges les Eaux, à raison de 30 heures par semaine, pour assurer des missions au sein des écoles communales.

L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 permet la mise à disposition d'agents contractuels d’un établissement public comme le CCAS, auprès de la commune à laquelle il est rattaché.

Cette mise à disposition de personnel du CCAS doit donner lieu à la conclusion d’une convention entre l'organisme d’origine (le CCAS) et l'organisme d'accueil (la commune de Forges les Eaux), qui prévoit les dispositions suivantes :

*la nature des activités exercées par l'agente contractuelle mise à disposition, *les conditions d'emploi,

*les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ;

*les modalités de remboursement de la rémunération par l'organisme d'accueil (rémunération, cotisations et contributions y afférentes),

Le conseil municipal est invité à en délibérer, et à autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS de Forges les Eaux.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour», 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la convention de mise à disposition de la commune d'un agent du CCAS de Forges-Les-Eaux pour l’année 2021, et autoriser Madame la Maire à la signer.

262021-89 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption de la charte informatique

Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du

personnel, rapporte au conseil municipal que la commune met à disposition de ses agents et

de ses élus, un système d’information et de communication nécessaire à l'exercice de leurs missions, qui leur permet de disposer de moyens de communication électronique, de ressources informatiques, informationnelles, numériques et technologiques.

Ces différents outils informatiques se révèlent être des vecteurs de modernisation de la gestion des collectivités territoriales et du service public, si leur utilisation est faite à bon escient et dans le respect des usages et de la législation en vigueur.

A l'inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques

d'atteinte à la confidentialité des données personnelles, à la disponibilité et à l'intégrité de l'information et par conséquent du système d'information. Dans un souci de cohérence et

dans la continuité des actions entreprises dans le cadre du Règlement général sur la

protection des données (RGPD), il est proposé de mettre en place une charte informatique pour les agents et les élus de la collectivité.

Cette charte s'inscrit dans une démarche d'information, de sensibilisation, et de

responsabilisation des utilisateurs de matériels informatiques, des moyens de communication électronique et du système d'information de la ville. Elle a pour objet de présenter les règles relatives à l'utilisation de ces ressources numériques mais aussi d'exposer les droits et les devoirs des utilisateurs afin d'assurer à la fois une bonne gestion des ressources et la sécurité du réseau et des données de la ville.

Il est proposé d'adopter la « charte informatique », annexée à la présente note de

synthèse, qui a été soumise à l'examen préalable du comité technique qui s'est réuni le 13 octobre 2021.

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Madame La Maire informe l'assemblée que cette question a été soumise à l'examen du comité technique : les agents ont pu prendre connaissance de cette charte informatique, qui est l'équivalent d’un règlement intérieur d'utilisation des outils numériques.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la charte informatique jointe à la présente délibération.

2021-90 — ELUS : proposition de remboursement de frais aux élus locaux.

Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et du personnel, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de leurs mandats locaux, les élus du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des formations, des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune de Forges Les Eaux, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de définir les modalités et les conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.Les dispositions suivantes sont proposées :

1 - Les frais de déplacement courants (sur la Commune) :

Les frais de déplacement des élus liés à l'exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.

2 - Les frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission (art.L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriale - CGCT) :

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise. Sans qu'il soit possible d'en dresser une liste exhaustive, l'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) pourront être de nature à justifier un mandat spécial.

Le mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci. À cet effet, une délibération devra être votée préalablement au départ de l'élu concerné, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.

Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne :

a) Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend :

- l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en Province, 90 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.

- l'indemnité de repas : 17,50 €.

b) Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Toutefois, compte tenu de la complexité d'établir un état de frais réels, le Ministère de l'intérieur accepte aujourd'hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils pourront être justifiés.

c) Les frais d'aide à la personne comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

3 - Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT) :

Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial.

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, ÿ compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.

Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.

Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.

4 - Les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2 du CGCT) :

Il est proposé que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction puissent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions suivantes :

- séances plénières du conseil municipal,

- réunions des commissions dont ils sont membres,

- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.Ce remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC)

5 - Les frais engagés pour des dépenses d’assistance et de secours (art. L 2123-18-3 du CGCT) :

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le Maire ou un Adjoint, sur leurs deniers personnels, seront remboursés par la commune, sur présentation de justificatifs des dépenses avancées.

Le conseil municipal est invité à en délibérer

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si les adjoints qui se rendent à la communauté de communes se feront rembourser les frais de déplacement dans le cadre de ces dispositions ou bien les financent-ils sur leurs indemnités ?

Madame La Maire lui répond que ces frais sont pris sur les indemnités des adjoints. Pour les autres frais, pas de demande, sauf en cas de mandat spécial. L'apport important de cette délibération est de prévoir la possibilité d’un remboursement des frais engagés par un élu pour faire face à une dépense urgente et imprévue.

Monsieur Emmanuel MALLET demande si ces dépenses exceptionnelles seront remboursées sur présentation d’un justificatif ?

Madame La Maire le lui confirme, sinon, le receveur percepteur ne prendra pas en charge la dépense

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 1 « Abstention »), le conseil municipal arrête ci-dessus les modalités et les conditions de prise en charge par la commune, des dépenses engagées par les élus communaux à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions pour représenter la commune de Forges-Les-Eaux, et précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

2021-91 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de modification de la délibération n°2021-68 du 27 septembre 2021 « Avantages en nature — Repas et véhicules de fonction » concernant les modalités d'évaluation de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction au directeur général des services.

Madame la Maire rappelle au conseil que par délibération n°2021-68 du 27 septembre 2021, l'assemblée a délibéré sur les modalités d'attribution des avantages en nature (repas et véhicule de fonction) et d'évaluation de ces derniers.

Concernant le véhicule de fonction du directeur général des services, le conseil municipal avait retenu la méthode de l'évaluation forfaitaire, sur la base suivante :

« La valeur forfaitaire du véhicule acheté correspond à 9% du coût d’achat TTC ramené à 6% si le véhicule a plus de 5 ans. Le forfait est porté à 12% (9% pour un véhicule de plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant ou rembourse l’agent ».Or, cette modalité de calcul de l'évaluation forfaitaire s'applique à un véhicule acheté par la collectivité territoriale, et non à un véhicule loué, comme c'est le cas pour le véhicule de fonction du directeur général des services.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de compléter la délibération n°2021-68 du 27/09/2021 en précisant que l'évaluation forfaitaire annuelle d'un véhicule de fonction loué, mis à disposition du directeur général des services est calculée sur la base de 40% du coût global annuel (location, entretien, assurance, carburant)

Le conseil est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal complète la délibération n°2021-68 du 27/09/2021, au sujet des modalités d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction au directeur général des services, en ajoutant à cette dernière, la disposition suivante : « l'évaluation forfaitaire annuelle d'un véhicule de fonction loué, mis à disposition du directeur général des services est calculée sur la base de 40% du coût global annuel (location, entretien, assurance, carburant) »

Informations et questions diverses

1 — Madame La Maire

+ Note de synthèse et délai de 5 jours

La note de synthèse présente aux élus un « résumé » des dossiers soumis à délibération du conseil municipal. Les élus disposent d'un délai de 5 jours francs, avant la séance pour accéder aux dossiers en Mairie, pour compléter leur information. L'accès à ces dossiers se fait en adressant une demande par courriel au directeur général des services.

e Marché de Noël

Madame La Maire adresse ses remerciements aux élus et aux agents pour la belle réussite du marché de Noël, qui a vu le lancement de la reinette de Forges qui a rencontré un franc succès (1 800 euros de vendus). Monsieur Jacques BOULANGER a pris l'initiative de reverser le produit des ventes de ces boîtes au Téléthon.

e Chèques cadeaux du CCAS

Distribution des chèques cadeaux pour le CCAS et maintien du repas des anciens sous réserve de nouvelles dispositions sanitaires.

e Lancement des illuminations

Bon moment

e Vœux du Maire

Ils se tiendront le 4 janvier à 17 heures pour les vœux du Maire au personnel et à 19H30 pour les vœux du Maire aux institutionnels et associations, sous réserve de l’évolution des mesures sanitaires

e Décès

Monsieur PIONNIER, secrétaire de l'association « Forges Vélo Club » est décédé.

31+ Réunion syndicale de la section CFDT

La première réunion syndicale de la CFDT, dont les membres de la section locale sont Monsieur GOST, Mesdames DUFLOS, PUPIN, et BEUVIN, se tiendra mardi 7 décembre 2021 en cette salle, et portera sur la durée légale du temps de travail (débat sur les 1 607 heures). Ce sujet devra être traité par la commune dans le courant du premier trimestre 2022. Madame La Maire se félicite de la très bonne relation entretenue avec le représentant de la CFDT, Monsieur LEMOINE.

2 — Monsieur Patrick DURY

Monsieur Patrick DURY informe l'assemblé d'un abattage d'arbres au bois de l'Epinay, réalisé sous le contrôle de l'Office National des Forêts (ONF) : 30% de hêtres sont attaqués par des champignons qui les fragilisent et les rendent dangereux pour le public. Les riverains ont été informés. En début d'année prochaine, une réflexion sera menée sur un plan de réaménagement.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si les riverains ont la possibilité d'acheter ou non des coupelets ?

Monsieur Patrick DURY lui répond par la négative, car la découpe est dangereuse.

Madame La Maire ajoute que dans le bois de l’Epinay, des parcelles seront exploitées et ouvertes à l’ensemble des forgions.

Monsieur Bernard CAILLAUD demande ce qu'il en est du projet d'’arboretum : abandon ou maintien ?

Monsieur Patrick DURY lui indique que le projet est d'actualité et qu'un travail avec lieu en collaboration avec l'ONF.

3 — Madame Corinne MORDA

e Repas des aînés

La participation au repas des aînés organisé par le CCAS est passée de 65 à 70 ans. Madame Corinne MORDA demande sil n'était pas possible de lisser ce changement d'âge sur 5 ans ?

Madame La Maire rappelle que ce changement d'âge a été débattu en conseil d'administration du CCAS et tous les membres de ce dernier l'ont adopté à l'exception de Monsieur Marc ODIN. Les membres qui l'ont voté connaissent les situations de précarité et de pauvreté des personnes âgées. Les personnes dans la nécessité ne sont pas délaissées pour autant: intervention de la banque alimentaire, bons d'aides et de secours du CCAS, intervention du centre médico-social départemental. Il aurait été possible de proposer un lissage du recul de l'âge de participation au repas des aînés, mais cette possibilité n'a pas été retenue par le CCAS. C'est une décision prise par un vote, et non une décision unilatérale du Président du CCAS.

32Monsieur Marc ODIN confirme qu'il a voté contre et qu'il est absolument opposé à ce changement d'âge quand on sait que 20% de la population se situe sous le seuil de pauvreté.

4 — Monsieur Marc ODIN

e Procès contre Bigard

Monsieur Marc ODIN demande ce qu'il en est du versement par la société Bigard d'une somme 1 200 000 € ?

Madame La Maire lui répond que cette société a fait appel du jugement la condamnant à payer cette indemnité (remis en cause des titres de recettes émis par la commune), et qu'elle n'a pas effectué ses versements, l'appel du jugement étant suspensif. Cette recette de la commune à fait l'objet d'une double inscription budgétaire : une recette en fonctionnement et une dépense pour provision pour risques.

Monsieur Marc ODIN demande ce que la commune fait vis-à-vis de cet appel ?

Madame La Maire lui indique que la commune est défendue par son avocate, qui a rédigé un mémoire en défense pour maintenir la demande de paiement indemnitaire de la commune. La commune reste dans l'attente de la décision de la cour d'appel, et il n'est pas certain qu'elle intervienne d'ici la fin de ce mandat.

5 — Monsieur Bernard CAILLAUD

e Permis de construire sur la commune du Fossé

Monsieur Bernard CAILLAUD revient sur le dépôt du permis de construire de M et Mme LEVACHER sur la commune du Fossé : à l'époque un avis défavorable du Maire avait été émis, sans qu'il en connaisse la raison. Aujourd'hui, si ce permis devait à nouveau être déposé, qu'en serait-il ? Le règlement national d'urbanisme (RNU) prenant le relais du plan local d'urbanisme (PLU) pourrait-il l'autoriser avec l'accord du Maire ?

Madame La Maire ne voit pas d'inconvénient à ce que ce permis soit à nouveau déposé, mais ne garantit pas une suite favorable, car les règles sont de plus en plus drastiques (lutte contre l’artificialisation des sols loi climat, etc..). En devenant commune nouvelle, la commune de Le Fossé est devenue au niveau de l'urbanisme, l'équivalent d'un hameau de Forges-Les-Eaux, et donc pas un lotissement. Le lotissement envisagé par le projet de permis de construire se trouvait derrière un premier rideau de maisons et la Préfecture ne le souhaite plus.

Monsieur Bernard CAILLAUD signale une position contradictoire ou incohérente de la préfecture: la position préfectorale concerne la périphérie du centre-ville de Forges-Les- Eaux alors qu'il s'agit d'un projet dans le centre-bourg de Le Fossé et non en périphérie de Forges-Les-Eaux.

Madame La Maire lui indique que pour la Préfecture il s'agit d’un hameau en périphérie du centre-ville de Forges-Les-Eaux, du fait du passage en commune nouvelle.

336 — Monsieur Pascal ROGER

+ Assemblée générale de l'association « Forges Développement »

Monsieur Pascal ROGER estime que les réponses apportées à ses questionnements sur le fonctionnement de cette association ne sont pas toujours satisfaisantes. Les conseillers municipaux sont-ils invités ?

Madame La Maire lui indique que la presse était présente et a effectué un compte-rendu complet des dossiers traités en assemblée générale.

Monsieur Pascal ROGER demande communication du procès-verbal de cette assemblée générale.

Madame Isabelle KLOTZ lui répond que le compte-rendu a été fait et remis aux membres du conseil d'administration.

Madame La Maire ajoute que les procès-verbaux des assemblées générales de cette association sont consultables.

Monsieur Pascal ROGER demande ce qu'il en est du contrôle de la fête du cheval par la trésorière de l'association ?

Madame La Maire lui répond qu'elle n'est plus trésorière de l'association depuis mai 2021 : un changement de bureau est à venir.

6 — Monsieur Frédéric GODEBOUT

Monsieur Frédéric GODEBOUT signale à l’assemblé que le véhicule de la commune sérigraphié « police municipale > ne respecte pas la loi car l'agent qui l'utilise n’est pas policier municipal. Ce dernier va-t-il passer le concours de policier municipal ? Dans la négative, il faudrait changer la sérigraphie du véhicule.

Madame La Maire lui indique qu'une réflexion sur le service de police municipale est en cours. L’actuel agent de surveillance de la voie publique prendra sa retraite dans deux ans, mais il ne passera pas le concours.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande ce que va faire la commune durant ces deux années ?

Madame La Maire lui répond qu'elle examinera ce dossier avec le directeur général des services et prendra ensuite une décision.

7 - Madame Dana RADU

Madame Dana RADU demande pourquoi la société « Cerfrance » peut s'installer sur un terrain à Forges-Les-Eaux, alors que ce n'est pas possible sur ce même terrain, pour un projet d'habitation ?

34Madame La Maire lui précise que le projet de Cerfrance est possible car il s'agit d’un projet de développement économique sur un terrain prévu pour un usage économique et non d'habitat.

L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions et d'informations diverses, la séance est levée à 21 heures 35.

Le Secrétaire de séance

Alexandre HANNIER

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